Une société commerciale de type européen. Compte tenu du Congrès international organisé par l'Ordre des avocats à la Cour de Parisi (Paris, 16-18 juin 1960), par Lucy Willemetz. - article ; n°4 ; vol.12, pg 783-795

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1960 - Volume 12 - Numéro 4 - Pages 783-795
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• juriste
• droit commercial
• juridique
• droit fiscal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1960
• Nombre de lectures: 28
• Langue: Français
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Extrait

Une société commerciale de type européen. Compte tenu du
Congrès international organisé par l'Ordre des avocats à la Cour
de Parisi (Paris, 16-18 juin 1960), par Lucy Willemetz.
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 12 N°4, Octobre-décembre 1960. pp. 783-795.
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Une société commerciale de type européen. Compte tenu du Congrès international organisé par l'Ordre des avocats à la Cour
de Parisi (Paris, 16-18 juin 1960), par Lucy Willemetz. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 12 N°4, Octobre-
décembre 1960. pp. 783-795.
doi : 10.3406/ridc.1960.12475
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1960_num_12_4_12475ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 783
journées doivent avoir lieu à Padoue, sur l'aimable invitation de M. C.G. Mor.
Le doyen G. Le Bras réunit les participants dans les salons de l'appartement
décanal dont Mme Le Bras faisait les honneurs, aidée de l'une de ses filles.
G. Lepointe.
Liste des Communications :
J. Dauvillier (Toulouse) : Le doyen Georges Boyer et la connaissance des droits de V antiquité.
R. Feenstra (Leyde) : L'épistula comme preuve d'une stipulation.
F. Dumont (Paris) : Rabelais et les annexions de territoire.
L. Ménager (Grenoble) : Unité ou trichotomie de la locatio conduclio : un test, les louages
maritimes.
E. Faure (Paris) : Recherches sur la guerre des farines (avril, mai 1775).
M. Partsch (Genève) : Le développement de la garantie d'éviction dans les sources du midi de
la France et de V Espagne (JXe-XIIe siècles).
Ch. d'EszIary (C.N.R.S., Paris) : L'origine hongroise et l'organisation des hussards de l'armée
française aie cours de l'Ancien Régime.
H. Lévy-Bruhl (Paris) : Le droit romain est-il égalitaire ?
M1Ie J. Turlan (Rennes) : Premières recherches sur la quarte du conjoint pauvre.
13. Szlechter (C.N.R.S., Paris) : La peine capitale en droit babylonien.
H. Thieme (Fribourg-en-Brisgau) : Le sort de l'humanisme juridique en Allemagne.
M. Reulos (Chancellerie, Paris) : L'Université de Paris et les juridictions exercées par ses
officiers.
F.L. Ganshof (Gand) : Recherches sur le lien juridique unissant les chefs de la première Croi
sade à l'empereur byzantin.
P. Marsin (Liège) : Observations sur l'interprétation et l'application de la Paix de Religion
de 1555 dans le Saint Empire.
C.G. Mor (Padoue et Trieste) : La valeur juridique de la Charta auguslana.
UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE TYPE EUROPÉEN
COMPTE RENDU DU CONGRÈS INTERNATIONAL ORGANISÉ
PAR L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS
(Paris, 16-18 juin 1960)
L'Ordre des avocats à la Cour de Paris a réuni les 16, 17 et 18 juin 1960,
sous la présidence du bâtonnier Paul Arrighi, un congrès international grou
pant non seulement des juristes mais aussi des représentants des milieux éco
nomiques des six Etats membres de la Communauté économique européenne.
L'objet de ce congrès était de rechercher l'opportunité de la création d'un
nouveau type de société commerciale commun aux six pays et d'étudier si
l'élaboration des statuts d'un tel type de société était pratiquement réalisable.
Le thème de ces travaux n'était pas nouveau. Il avait déjà eu un certain
retentissement dans les milieux économiques, notamment à la suite de l'e
nquête dirigée par les services a Harmonisation des législations » de la Comm
ission de la Communauté économique européenne.
Des juristes avaient déjà abordé ce problème (1) et les notaires de France,
n° 16, (1) p. Pieter 9. Lucy Sanders, Willemetz, Vers Une une société de anonyme type européen, de type in européen, Marché commun, in Le droit n° 21, européen, p. 38. 784 ACTUALITÉS ET INFORMATIONS
au cours de leur 57me congrès tenu à Tours en~1959, après avoir entendu un
remarquable rapport de Me Thibierge, avaient émis un vœu tendant à « l'adop
tion d'une loi d'union portant statut des sociétés européennes ».
L'Association des juristes européens avait créé une commission chargée
d'étudier, sous la présidence de M. Jean Rault, les conditions que devrait
remplir un projet de statuts de société commerciale européenne afin d'être
compatible avec les législations en vigueur dans les six pays.
L'Ordre des avocats à la Cour de Paris, conscient de la nécessité de con
naître les besoins et les aspirations des milieux économiques avant d'élaborer
des textes destinés à réglementer leur activité, prit l'initiative de réunir des
juristes et des représentants du « monde des affaires ». Plus de trois cents per
sonnes, représentant les milieux les plus divers, participèrent aux travaux du
congrès et permirent une très large confrontation d'idées.
Au cours d'une première séance l'opportunité même de la création d'un
nouveau type de société commerciale fit l'objet de discussions. Suivant le degré
de libéralisme de leur législation nationale les orateurs exprimèrent leur espoir
ou leur pessimisme en ce qui concerne la possibilité de faire admettre dans
les six pays une législation commune sur un type de société.
Dans le cadre de cette note qui a pour objet de rapporter les résultats
des confrontations d'idées émises par les juristes assistant au congrès, nous ne
pouvons énumérer les avantages que présenterait, dans la pratique, pour les
industriels et les commerçants, l'existence d'une société de type européen,
pas plus que nous ne pouvons exposer les motifs d'ordre économique qui expl
iquent certaines réticences (2).
Nous allons donc limiter notre exposé aux problèmes d'ordre juridique
qui furent examinés à l'occasion de ce congrès.
Des travaux préparatoires avaient été élaborés au cours des mois qui pré
cédèrent l'ouverture du congrès.
Sous la direction du rapporteur général, M. Jean Rault, des juristes fran
çais et étrangers s'efforcèrent de dégager les principes essentiels auxquels
devaient répondre les statuts d'une société de type européen afin de satisfaire
les besoins des milieux économiques.
Des commissions constituées dans le sein du Barreau de Paris travaillè
rent sous la direction des Bâtonniers Poignard, Chresteil, Héraud, Toulouse,
Thorp et Allehaut.
Une ample documentation fut remise aux congressistes comportant notam
ment le rapport général de M. Jean Rault et les rapports de MM. G. Cantenot,
B. Goldman, F. Jeantet, J. Robert et de Mme Lucy Willemetz, avocats à la
Cour de Paris.
Un tableau synoptique du droit des sociétés dans les six pays, établi par
M. R.A. Lacan, une étude concernant le droit fiscal due à MM. Padis, Char-
rière et Cheval, comparative du droit des sociétés en France et en
Italie, présentée par MM. Cluzelaud et Machetto, et des rapports présentés par
le professeur Bolaffi, de Rome, M. Lietzmann, avocat à Essen, et M. van
Ommeslaghe, avocat à la Cour de Bruxelles, complétaient cette documentation.
Considérations d'obdrb général.
L'article 100 du Traité de Rome prévoit que le Conseil arrête les direc
tives pour le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et
(2) On trouvera les uns et les autres dans le supplément du numéro juillet-août 1960
de la revue Marché commun dans lequel les travaux du congrès sont publiés intégralement. ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 785
administratives des Etats membres, qui ont des incidences directes sur l'ét
ablissement et le fonctionnement du Marché commun.
Les divergences existant actuellement entre les dispositions du droit
commercial en vigueur dans les Etats membres constituent certes des entraves
à l'épanouissement des relations internationales et l'harmonisation des légis
lations en présence s'avère des plus souhaitables.
Toutefois, pour y parvenir il faudra demander aux peuples un immense
effort de compréhension mutuelle, afin de créer une communion de pensée qui
seule peut permettre l'élaboration et surtout l'application de règles uniformes.
Cette communion de pensée existe-t-elle actuellement dans les Etats
membres de la Communauté économique européenne, en ce qui concerne la
notion de « soci