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R.I.D.C. 4-2007
    VERS UN MODÈLE EUROPÉEN DE RESPONSABILITÉ DU FAIT DES AUTORITÉS PUBLIQUES    Geoffrey SAMUEL* et Sophie VIGNERON**      Dans quelle mesure existe-t-il, en droit anglais, un régime spécifique de responsabilité délictuelle des autorités publiques ? En principe, il nexiste pas de régime spécial comparable au droit administratif français, car le common law  ne connaît pas la distinction, héritée du droit romain, entre un jus publicum et un jus privatum . Ainsi, les entités publiques se trouvent-elles assujetties aux mêmes règles de responsabilité délictuelle que les personnes privées. Cependant, au sein de ce régime général de responsabilité, les personnes publiques peuvent bénéficier datténuations spéciales pour des raisons dordre public. La tentation est donc de conclure quun modèle de responsabilité du fait des autorités publiques existe en Angleterre et quen conséquent la possibilité dun modèle européen commence à se dessiner. Toutefois, il faut résister à cette conclusion trop rapide. En effet, les fondements de la responsabilité délictuelle et les méthodes utilisées nont pas changé. Certes, le juriste anglais reconnaît la différence existant entre une responsabilité fondée sur la faute et une responsabilité de plein droit. Cependant, la frontière entre les deux ne se manifeste quavec difficulté car la distinction repose sur les faits et les fondements de la demande ( negligence, nuisance) . Ainsi, par exemple, la notion de « déraisonnable » dans le tort of negligence se révèle sensiblement différente de la notion de « déraisonnable » pour le tort of nuisance , tout comme une intention de causer un préjudice donne lieu à une cause daction différente de la négligence. Ces différences entre les droits français et anglais sont fondées sur des philosophies politiques opposées.  The central question to be considered in this article is the extent to which English law has a specific legal regime with regard to the liability in tort of public bodies. At a general level such an independent regime does not exist, for the distinction, inherited from Roman law, between public and private law is not to be found in the common law. Thus public authorities are subject to the same law of tort as private persons and bodies. However within the law of tort, that is to say at a less general level, the application of the rules of tort can be nuanced when a public authority is involved because these bodies, according to the judges, give rise on occasions to sensitive policy issues. The temptation
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exists, then, to arrive at the conclusion that a model of administrative liability is a reality in England and that consequently the idea of a European model is beginning to be a possibility. However such a temptation must, to a certain extent at least, be resisted because of the foundations of liability in English law and the methods that attach to this area. Although the English lawyer does recognise, again at the general level, a distinction between fault and strict liability, the frontier between the two is difficult to situate in that much depends on the facts and the causes of action that emerge out of these facts. Thus for example the idea of unreasonableness in the tort of negligence can prove to be subtly different from the notion of unreasonableness in the law of nuisance, just as an intention to cause damage gives rise to a cause of action different from the one that arises where the damage results from negligence. To these differences between French and English law one should perhaps add a difference of starting point, namely that of political philosophy.    1.  La responsabilité du fait des autorités publiques a donné lieu en Angleterre à une jurisprudence aussi complexe quabondante dont les notions et les constructions saccordent difficilement avec celles employées par les juristes français. Afin de comprendre le droit anglais, le juriste français doit abandonner son modèle juridique et entrer dans un univers où la mentalité juridique a été formée à la fois en dehors des notions clés issues du droit romain et, jusquà la fin du dix-neuvième siècle, en dehors de luniversité. Toutefois, la « rigueur » juridique française est, dans une certaine mesure du moins, connue du droit anglais puisquil est possible détudier successivement la responsabilité des autorités publiques pour faute et sans faute après avoir présenté les raisons historiques de labsence de distinctions entre droit privé et droit public.   INTRODUCTION GÉNÉRALE  Pour que les juristes non familiarisés avec le common law comprennent la responsabilité des autorités publiques en Angleterre, il est nécessaire de présenter les fondements historiques et institutionnels de ce système. Des analyses historiques ayant déjà été publiées, cet article se limite à une approche synchronique des développements institutionnels 1 .                                                  * Professeur de droit, Kent Law School, Université du Kent, Angleterre. Un résumé de ce rapport a été présenté à un colloque organisé par la faculté de droit, Université de Bordeaux IV, en sept. 2005. **Maître de conférences, Kent Law School, Université du Kent, Angleterre. 1  G. SAMUEL, « La codification et la common law: des réflexions épistémologiques », in Journées détude à loccasion du bicentenaire du Code civil , vol. 1, Le rayonnement du droit codifié , Paris, Éditions Journaux Officiels, 2005, pp. 185-201 ; G. SAMUEL, « Lesprit de non-
 
 
G. SAMUEL & S. VIGNERON : VERS UN MODÈLE EUROPÉEN DE RESPONSABILITÉ 835 DU FAIT DES AUTORITÉS PUBLIQUES 2.  Droit public et droit privé.  La première caractéristique de la responsabilité des institutions publiques, et la plus fondamentale, est que le droit anglais ne connait ni une distinction en droit objectif entre les droits public et privé ni une séparation des régimes civil et administratif 2 . Le même droit, le common law 3 , sapplique aux institutions publiques, aux agents administratifs et aux personnes privées. Comme la noté un juge de la Chambre des Lords, un agent de police peut être responsable en droit civil sil a causé par son acte ou son omission un dommage à une personne privée lors de lexécution de sa mission. Par exemple, il pourrait être condamné à payer des dommages-intérêts pour une agression, une arrestation abusive, un emprisonnement illicite ou un engagement de poursuites avec intention de nuire ( malicious prosecution ), ainsi que pour sa négligence ou sa faute 4 . En ce qui concerne la responsabilité délictuelle pour faute, cest-à-dire le tort of negligence , toutes les institutions publiques, surtout les collectivités locales, peuvent être responsables du dommage physique résultant de leur négligence. La jurisprudence se révèle considérable, au point quil existe aujourdhui ce quon pourrait dénommer un contentieux spécial ou « administratif » mais qui se trouve toujours dans la branche du droit de la responsabilité civile. En dautres termes, la responsabilité des institutions publiques se distingue puisque cette matière se trouve, dans les manuels consacrés au law of torts , dans des chapitres distincts. Dailleurs, le pluriel est souvent utilisé pour désigner la responsabilité délictuelle puisquil sagit de différentes catégories de responsabilités, de recours  des causes daction  et non de lapplication dun ou deux grands principes 5 .  3. Absence de code.  Une deuxième caractéristique du droit anglais est labsence dun esprit de codification 6 . Cette absence sexplique par plusieurs raisons dont la plus importante est que le développement du common law a été assuré par les juges et non par les professeurs, les facultés de droit                                                  codification : le common law  face au Code Napoléon », in Droits , Nº 41, Esprit du Code civil/1, Paris, Presses Universitaires de France, 2005, pp. 123-138. 2  JWF. ALLISON, A Continental Distinction in the Common Law: A Historical and Comparative Perspective on English Public Law , Oxford, Oxford University Press, 1996. 3 Le terme Common Law nest pas traduit, et le mot law ayant le sens de droit et non de loi, le genre masculin est utilisé dans le texte. P. LEGRAND, Le droit comparé,  Paris, Presses Universitaires de France, 1999, p. 48 ; du même auteur, « Pour le Common Law », RID comp. 1992, p. 941 ; « Pour le Common Law (bis) », in Mélanges C. Mouly , t. 1, Paris, Litec, 1998, p. 85. Contra G. ROUHETTE, « Le genre de common law » in G. SNOW et J. VANDERLINDEN (sdd.), Français juridique et science du droit , Bruxelles, Bruylant, 1995, p. 311. 4 LORD KEITH in Hill c Chief Constable of West Yorkshire [1989] AC 53, p. 59. 5  B. RUDDEN, « Torticles », Tulane Civil Law Forum,  vol. 6/7, p. 105. V. aussi G. SAMUEL, Understanding Contractual and Tortious Obligations,  Exeter, LawMatters Publishing, 2005, pp. 92-123. 6 G. SAMUEL, « Lesprit », op.cit.  
 
 
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enseignant le droit anglais nexistant guère avant le vingtième siècle 7 . Évidemment, sur le plan épistémologique, il est possible daffirmer que le droit anglais sorganise en normes et que leur application savère peu différente de lapplication dune proposition normative écrite 8 . Toutefois, une telle hypothèse se heurte à une structure institutionnelle et à une méthodologie  ou devrait-on dire mentalité 9  dans laquelle lidée de norme ne se retrouve quavec difficulté. Un code suggère une structure axiomatique selon laquelle la solution de tout litige se déduit de la règle et même si le juriste français peut remettre en cause le syllogisme, il nest pas devenu pour autant un casuiste 10 . La méthodologie anglaise est fondée sur les faits et les recours. Laccent est mis dune part, sur lanalogie et le fonctionnalisme et, dautre part sur les différentes opinions des juges exprimées dans les arrêts 11 . Cette divergence de mentalité et de méthode est fondamentale lors de la comparaison entre les droits français et anglais. Ainsi, en ce qui concerne la responsabilité civile en common law , le point de départ nest pas un principe général et abstrait tel que ceux se trouvant dans les articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil. Le point de départ est une catégorie de responsabilité formée par une situation typique des faits illicites et non par une proposition normative définie dune manière abstrait 12  E t-ce que, se demande le juriste anglais, cette situation de fait e . s donne lieu à un recours ou une action en justice ( cause of action ) selon le tort of private nuisance  ou le tort of trespass  ou le tort of negligence ? Comme la observé un juge anglais à propos de la définition dune « cause daction », celle-ci est simplement « une situation de fait qui donne lieu à un recours » 13 . Il ressort de cela que, pour déterminer si une autorité publique est responsable dun dommage quelle a causé, il faut comparer les faits avec des catégories de responsabilités existantes, cest-à-dire avec les causes daction qui ont déjà été reconnues. Si les éléments factuels qui sont les conditions dune cause daction se trouvent dans la situation examinée, à première vue laction sera bien fondée. Certes, cette méthode pourrait être comparée à lapplication de larticle 1382 du Code civil où il faut prouver la réunion de trois éléments juridiques, à savoir le dommage, la faute et la                                                  7 S. HEDLEY, « How has the Common Law Survived the 20 th Century ? », Northern Ireland Legal Quarterly , vol. 50, 1999, 283. 8 Pour un point de vue historique v. S. HEDLEY, op.cit.   e 9 P. LEGRAND, Le droit comparé , Paris, Presses Universitaires de France, 2 éd., 2006. 10  M.-L. MATHIEU-IZORCHE, Le raisonnement juridique , Paris, Presses Universitaires de France, 2001. 11 P. LEGRAND et G. SAMUEL, « Brèves épistémologiques sur le droit anglais tel quen lui-même », Revue Interdisciplinaire dÉtudes Juridiques , 2005.54, 1. 12  R. SACCO, La comparaison juridique au service de la connaissance du droit , Paris, Economica, 1991, p. 75. 13 Le juge DIPLOCK in Letang c Cooper [1965] 1 QB 232, p. 242.  
 
 
G. SAMUEL & S. VIGNERON : VERS UN MODÈLE EUROPÉEN DE RESPONSABILITÉ 837 DU FAIT DES AUTORITÉS PUBLIQUES causalité. Cependant, en common law , la présence de ces éléments est insuffisante. Il faut également que les faits du litige sharmonisent dune manière analogue aux situations de fait des précédents 14 . En dautres termes, les faits sont le point de départ parce quils doivent remplir non seulement les conditions juridiques dune cause daction  par exemple, pour laction de trespass , le dommage doit être direct  mais aussi correspondre par analogie aux situations de fait des précédents obligatoires. Voici, en bref, la méthode casuistique 15 .  4. Responsabilité pour faute ( tort of negligence ).  Cette méthodologie casuistique ne soppose pas à linduction de propositions normatives en ce qui concerne la responsabilité civile. En 1932, la Chambre des Lords, dans la célèbre affaire de Donoghue c Stevenson 16 , a dégagé un principe général de responsabilité à partir de principes spéciaux qui existaient avant cette date et selon lesquels une personne pouvait être condamnée pour sa faute. De ces situations, les juges ont créé le principe dune obligation de vigilance généralisée ( general duty of care ), ce qui veut dire que la négligence est devenue une cause daction indépendante. Cette décision a été quasi révolutionnaire en ce quelle a reconnu un principe général similaire à celui de larticle 1382 du Code civil. De plus, ce principe ne se limite pas au domaine du droit privé puisque, toutes les personnes et institutions sont soumises au régime de common law . Ainsi, les autorités publiques peuvent être condamnées à payer des dommages-intérêts quand elles causent un dommage par leur négligence. Cependant, cette responsabilité est limitée, car elle nest pas fondée sur la preuve de la négligence (ainsi que du dommage et de la causalité), mais sur la violation dune obligation de vigilance 17 . Cette limite signifie que si un tribunal décide quune telle obligation nexistait pas entre le demandeur (la victime) et la défenderesse (la police par exemple), alors aucune responsabilité nexiste même si la faute est un fait qui peut être prouvé. Cest pourquoi, la notion dobligation de vigilance ( duty of care ) donne aux juges le pouvoir de contrôler la portée de la responsabilité délictuelle ( tort of negligence ), surtout en ce qui concerne la responsabilité des autorités publiques 18 .
                                                 14 G. SAMUEL, « Entre les mots et les choses: les raisonnements et les méthodes en tant que sources du droit », Revue Internationale de Droit Comparé , 1995, nº 2, p. 509. 15 Y. THOMAS, « Lextrême et lordinaire: Remarques sur le cas médiéval de la communauté disparue », in J.-C. PASSERON et J. REVEL (sdd), Penser le cas , Paris, Éditions de lécole des hautes études en sciences sociales, 2005, p. 45. 16 [1932] AC 562. 17  S. VIGNERON, Etude comparative des ventes aux enchères publiques mobilières , Paris, LGDJ, 2006, pp. 263-266. 18  Hill c Chief Constable of West Yorkshire [1989] AC 53.
 
 
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Le tort of negligence  ne se préoccupe (en principe du moins) que des situations où le défendeur navait pas lintention de causer le dommage 19 . Si le défendeur voulait causer un préjudice illicite, il faut avoir recours à une autre action juridique  cest-à-dire à un autre tort  tel que le trespass 20 ,  labus dun office publique ( misfeasance in public office ) 21 ou lengagement de poursuites avec intention de nuire ( malicious prosecution ) 22 . Par exemple, une collectivité locale, qui avait détruit une maison bâtie sans permis de construire, a été condamnée à payer des dommages-intérêts sur le fondement du tort of trespass 23 . Cette dernière action est la plus importante quand il sagit de poursuivre la police pour une arrestation illégale 24 . Dans ce cas, il est nécessaire de distinguer lintention dagir de lintention de nuire. Pour les torts de misfeasance in public office  et de malicious prosecution , le demandeur doit prouver une intention spécifique de vouloir causer le dommage, il faut prouver lintention de nuire ou la mauvaise foi 25 . En revanche, pour le tort of trespass , laccent est mis sur le comportement qui doit être justifié selon le droit. Ainsi, même un acte « raisonnable » pourrait être condamné dans une situation où un membre des forces de lordre ne pourrait légalement justifier larrestation ni selon un texte légal ni selon la jurisprudence 26 . En dautres termes, il faut un acte visant la victime (une arrestation) mais pas une intention de causer le préjudice qui en résulte (le dommage moral). Cest pourquoi, M. Weir, grand spécialiste du droit des obligations en Angleterre, a noté que le trespass  se révèle une action permettant de protéger certains « droits de lhomme » en common law 27 .  5. Responsabilité de plein droit ( tort of strict liability ).  Comme il est possible dêtre condamné même pour un acte « raisonnable », le tort of trespass  peut être considéré comme une catégorie de responsabilité sans faute, appelée en anglais, un tort of strict liability . Le point de départ de cette action est latteinte soit à la personne ( trespass to the person ) soit aux biens ( trespass to land et trespass to goods ) 28 . La réparation est due sur le fondement de latteinte qui doit être directe, à moins que le défendeur puisse                                                  19  Letang c Cooper [1965] 1 QB 232. Cependant, si la demande est fondée sur la négligence, le fait que la faute était motivée par une intention de nuire nest pas une défense ! 20  Stubbings c Webb [1993] AC 498. 21  Three Rivers DC c Bank of England (No 3) [2003] 2 AC 1. 22  Martin c Watson [1996] AC 74, p. 80. 23  Cooper c Wandsworth Board of Works (1863) 143 ER 414. 24 T. WEIR, A Casebook on Tort , Londres, Sweet & Maxwell, 10 e éd., 2004, pp. 321-326. 25  Three Rivers DC c Bank of England  (No 3) [2003] 2 AC 1. Il faut prouver aussi le dommage: Watkins c Home Office [2006] 2 AC 395. 26  R c Governor of Brockhill Prison, Ex p Evans (No 2) [2001] 2 AC 19. 27 T. WEIR, op. cit. , p. 323. 28 V. par ex., Townley c Rushworth (1963) 62 LGR 95.
 
 
G. SAMUEL & S. VIGNERON : VERS UN MODÈLE EUROPÉEN DE RESPONSABILITÉ 839 DU FAIT DES AUTORITÉS PUBLIQUES justifier dune défense légitime. Si latteinte est indirecte, le demandeur doit fonder son action sur une autre catégorie de responsabilité : la nuisance 29 . Il y a nuisance quand le possesseur dun terrain lutilise dune manière si déraisonnable que son voisin subi un préjudice dans la jouissance de sa propriété 30 . Cependant, les torts de trespass et de nuisance nentrainent pas automatiquement une responsabilité de plein droit, même sils sont dits de strict liability . En effet, le trespass requiert lintention dagir et la nuisance une action « déraisonnable » qui peut inclure la faute. Aussi, lintention de nuire  un abus de droit par exemple 31  ou la négligence en ce qui concerne un danger 32  peut être équivalent à un acte déraisonnable pour la nuisance privée ( private nuisance ). Les torts de trespass et de nuisance sappliquent à la responsabilité des autorités publiques.  6.  Abus dun droit.  Le possesseur ou propriétaire dun terrain qui utilise son bien dune manière abusive peut être condamné en nuisance privée 33 . Cependant, cette responsabilité ne peut pas être comparée à un abus de droit, car la simple intention de nuire ne suffit pas en elle-même pour constituer un tort 34 . Dans le contexte du service public un fonctionnaire ou agent peut être assigné en responsabilité seulement si la victime établit le dommage et lintention de nuire, cest-à-dire un abus de son pouvoir. Il sagit du tort of misfeasance in public office 35 .  La difficulté, bien entendu, est de prouver lintention de nuire. Toutefois, lacte lui-même, sil est abusif, peut être annulé par le juge lors du recours en judicial review 36 .  Cependant, ce recours en excès de pouvoir de droit administratif (et non le law of torts ) ne permet pas à la victime dun abus dobtenir la réparation de son dommage. Le demandeur ne peut obtenir lindemnisation de son dommage que sil engage la responsabilité contractuelle ou extra 37 contractuelle de la personne publique .  7.  Méthodologie.  Il existe une différence dapproche dans les systèmes de common law et romaniste. Le droit anglais nest pas fondé sur des principes juridiques généraux, mais sur des catégories juridiques mettant                                                  29  Par ex., le jugement du juge DENNING in Esso Petroleum Ltd c Southport Corporation  [1954] 2 QB 182. 30  Hunter c Canary Wharf Ltd [1997] AC 655. 31  Hollywood Silver Fox Farm c Emmett [1936] 2 KB 468. 32  Delaware Mansions Ltd c Westminster CC [2002] 1 AC 321. 33  Hollywood Silver Fox Farm c Emmett [1936] 2 KB 468. 34  Bradford Corporation c Pickles [1895] AC 587. 35  Three Rivers DC c Bank of England (No 3) [2003] 2 AC 1; Watkins c Home Office [2006] 2 AC 395. 36 V. par ex., Wheeler c Leicester CC [1985] AC 1054. 37 V. par ex., Blackpool & Fylde Aero Club Ltd icv Blackpool BC [1990] 1 WLR 1195.
 
 
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laccent sur les faits de lespèce et non sur une règle abstraite appliquée par syllogisme. Certes, la notion de précédent joue un rôle important dans le domaine du droit des obligations et par conséquent chaque cas tranché par la Cour dappel ou la Chambre des Lords sanalyse, dans une certaine mesure, en termes dune règle abstraite. Cependant, les juges eux-mêmes affirment que le ratio decidendi  dun précédent, cest-à-dire la partie obligatoire, comprend non seulement la règle mais aussi les faits pertinents. Ainsi, le précédent sapplique seulement si le demandeur peut établir une analogie entre les faits des deux situations 38 . La méthodologie est donc autant fondée sur les faits que sur le droit et pour cette raison les juges consacrent de nombreux développements à lanalyse des faits dans les jugements. De plus, comme la relevé René David le recours précède le droit, remedies preceed rights . Ainsi, lexpression de droit subjectif, même traduite par right  en langue anglaise, na pas la même signification quen France 39 . Les droits subjectifs en Angleterre sont déterminés, non pas par lexistence dun droit, mais dun recours ou cause daction ( cause of action ) 40 . Dailleurs, un juge de la Chambre des Lords a récemment estimé que certains droits de lhomme protégés par la Convention européenne des droits de lhomme nont pas de force normative directe en droit anglais 41 . Ainsi, le droit à la vie privée nexiste pas en tant que droit subjectif autonome protégé par une action délictuelle spéciale ( tort of privacy ) 42 , mais comme un recours fondé, par exemple, sur les actions de trespass  et diffamation. Cette mentalité casuistique se retrouve dans les textes législatifs. Certes, dans ce cas la règle juridique ne se rattache pas à des faits mais à un texte écrit. Cependant, ces règles sont souvent rédigées dans un style lourd qui met laccent sur les détails de la règle dans le but de limiter le pouvoir interprétatif du juge. Dailleurs, les juges ont accepté depuis plusieurs siècles la suprématie du Parlement et interprètent les textes de manière littérale 43 . Cette attitude a évolué, mais les juges sintéressent davantage aux                                                  38  FA & AB Ltd v Lupton  [1972] AC 634, pp. 658-659 ; v. aussi G. SAMUEL, « Entre les mots et les choses: les raisonnements et les méthodes en tant que sources du droit », op. cit. , p. 509. 39  R. DAVID et C. JAUFFRET-SPINOSI, Les grands systèmes de droit contemporains , Dalloz, Paris, 11 ème éd., nº 224. 40 Sir BROWNE-WILKINSON in Kingdom of Spain c Christie, Manson & Woods Ltd [1986] 1 WLR 1120, 1129 : « In the pragmatic way in which English law has developed, a mans legal rights are in fact those which are protected by a cause of action. It is not in accordance, as I understand it, with the principles of English law to analyse rights as being something separate from the remedy given to the individual.... [I]n my judgment, in the ordinary case to establish a legal or equitable right you have to show that all the necessary elements of the cause of action are either present or threatened ». 41 V. le juge HOFFMANN in Wainwright c Home Office [2004] 2 AC 406. 42  Wainwright c Home Office [2004] 2 AC 406. 43 V. par ex., Haigh c Charles W Ireland [1973] 3 All ER 1137.
 
 
G. SAMUEL & S. VIGNERON : VERS UN MODÈLE EUROPÉEN DE RESPONSABILITÉ 841 DU FAIT DES AUTORITÉS PUBLIQUES mots employés par le législateur quà sa volonté puisque cette dernière se retrouve, selon la tradition du droit anglais, dans les mots du texte 44 .   I. RESPONSABILITÉ FONDÉE SUR LA FAUTE  La faute se divise en deux catégories : la violation dune obligation de vigilance ( duty of care ), ce qui est le tort of negligence  et lintention de nuire. Cependant, cette dernière résulte des causes daction (ou des torts ) spécifiques tel que le misfeasance in public office ou le trespass .  8.  Lexistence dun devoir  Contrairement au droit français qui ne sattache quà la faute, le droit anglais définit un devoir positif ou une obligation de vigilance avant de sattacher à sa violation. Ce devoir ou duty  of care  existe à légard de toute personne se trouvant dans une sphère de responsabilité. Dans cette sphère, le dommage est prévisible, par conséquent son auteur doit le réparer ; en dehors de celle-ci, le dommage nest plus prévisible, aucun devoir nexiste. Lexistence même de ce devoir et son étendue sont des questions de droit qui sont déterminées par le juge selon plusieurs critères. Actuellement, les critères utilisés sont la prévisibilité, la proximité, ainsi que le juste et le raisonnable 45 . Ces différents éléments ont une importance variable selon le dommage subi : corporel, matériel ou moral. Si le dommage est matériel et/ou corporel, la notion de duty est assez largement définie. Le devoir de diligence est présumé exister, cest au défendeur de prouver quil existe des raisons dordre public dexclure ce devoir pour des raisons de justice, ce qui est le cas de la police 46 . Les deux autres hypothèses concernent le dommage exclusivement moral et le dommage exclusivement économique 47 . Dans ces deux cas, il ny a ni atteinte physique, ni destruction dun bien quelconque, le devoir est compris                                                  44 Le juge CLYDE in Murray c Foyle Meats Ltd [2000] 1 AC 51, p. 58: « My Lords, it is an elementary rule in the interpretation and the application of statutory provisions that it is to the words of the legislation that attention must primarily be directed. Generally it will be the ordinary meaning of the words which will require to be adopted. On appropriate occasions it may be proper as matter of interpretation to apply extended meanings to words or phrases, particularly if thereby the purpose of the legislation can be best effected or the validity of the legislation preserved. On other occasions it may be appropriate to adopt a strict or narrow meaning of the language used. But whatever the intensity of the process the temptation of substituting other expressions for the words of the statute in the course of interpreting it is to be discouraged, however attractive such a course may seem to be by way of explaining what it is thought the legislature is endeavouring to say ». 45  Caparo Industries plc c Dickman [1990] 2 AC 605. 4 6 G. SAMUEL, Law of Obligations and Legal Remedies , op. cit. , p. 444; Customs and Excise Commissioners c Barclays Bank plc [2006] 3 WLR 1 (HL). 47 B. MARKESINIS, « La politique jurisprudentielle et la réparation du préjudice économique en Angleterre : une approche comparative », RID comp. 1983.31, p. 48.
 
 
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de façon restrictive. Le demandeur doit prouver son existence selon les critères de larrêt Caparo Industries plc. c Dickman 48 , cest à dire que le dommage était prévisible, quil existait une relation spéciale entre les parties 4 et quil est juste et raisonnable dimposer ce devoir 9 .  9.  La responsabilité de la police et les secours : remarques introductives  Pour la police et les secours, la jurisprudence tend à définir dune façon restrictive lexistence du devoir en cas de dommage physique ou matériel afin de prendre en compte les difficultés particulières de ces services. En cas de préjudice purement moral ( nervous shock ), cest à dire détaché de tout dommage physique, causé par la faute de la police, le devoir est défini de façon restrictive vis-à-vis des tiers témoins de lacte fautif qui a blessé ou tué la victime et qui ensuite souffrent de dépression nerveuse 50 . Dans la situation où le demandeur nest pas un tiers, mais la victime directe, la responsabilité existe si la victime se trouvait dans la sphère de responsabilité, dans laquelle la police a le devoir de la protéger contre tout dommage psychologique 51 . Il en est de même pour le préjudice purement économique ( pure economic loss ), cest à dire détaché de tout dommage matériel 52 . Cependant, sil y a eu un abus de pouvoir, cest-à-dire une intention de nuire, le recours ne peut être fondé sur la faute mais sur dautres torts. Cest pourquoi, sur le plan des faits, il faut faire une distinction entre la négligence fautive et lintention de nuire.  10. La police : responsabilité fondée sur la négligence  Dans le cas de la police, il faut prouver quil existe un duty of care . Il faut démontrer trois éléments cumulatifs : le dommage était prévisible, il existait une relation de proximité entre la victime et la police, et il est juste et raisonnable dimposer un tel devoir. Le dernier élément permet de retenir lirresponsabilité de la police selon un critère équivalent à lordre public. Il faut, toutefois, faire une distinction entre les décisions dadministration du service comme lallocation de ressources financières ou la priorité donnée à certaines affaires et les opérations matérielles dexécution 53 . Dans le cas des décisions dadministration, le principe est celui de lirresponsabilité 54 . En revanche, la police peut engager sa responsabilité lors dopérations matérielles mais dans                                                  48 [1990] 2 AC 605, [1990] 2 WLR 358, p. 617. 49  Customs and Excise Commissioners c Barclays Bank plc [2006] 3 WLR 1 (HL). 50  Alcock c Chief Constable of South Yorshire [1992] 1 AC 310. 51  Page c Smith [1996] 1 AC 155 ; Frost c Chief Constable of South Yorkshire Police [1999] 2 AC 455 ; Corr c IBC Vehicles Ltd [2006] 3 WLR 395 (CA). 52  Lennon c Commissioner of Police of the Metropolis [2004] 1 WLR 2594 ; Customs and Excise Commissioners c Barclays Bank pl [c 2006] 3 WLR 1 (HL). 53  Rigby c Chief Constable of Northamptonshire [1985] 1 WLR 1242. 54  Elguzouli-Daf c Commissioner of Police of the Metropolis [1995] QB 335.
 
 
G. SAMUEL & S. VIGNERON : VERS UN MODÈLE EUROPÉEN DE RESPONSABILITÉ 843 DU FAIT DES AUTORITÉS PUBLIQUES certaines limites. Tout dabord, la police na aucune obligation de répondre à un appel durgence 55  car elle na aucune obligation positive dagir. De même, elle nest pas obligée de protéger une personne contre une expulsion illégale 56 , car si la police na aucune obligation dagir, elle ne peut pas être responsable pour son inaction. La police est responsable des dommages physiques et matériels quelle cause par sa faute lourde ou simple lors des opérations matérielles dexécution 57 . Dans ces situations, il existe une relation de proximité entre la victime et la police et il est conforme à lordre public dimposer un tel devoir, cest-à-dire que cela est juste et raisonnable. En revanche, la police na pas le devoir de prévenir les victimes potentielles contre la commission dun crime futur. Dans laffaire Hill c Chief Constable of Yorkshire 58 , la cour a décidé que les opérations de prévention et denquête ne créaient pas de duty of care à légard des victimes potentielles du criminel. En lespèce, la mère dune victime a intenté une action contre la police après le meurtre de sa fille par un criminel appelé « the Yorkshire Ripper ». La Cour a rejeté son action car, dune part, il nexistait pas de lien de proximité entre la victime et la police et dautre part, il serait contraire à lordre public dimposer un tel devoir. Dune part, la police doit agir dans lintérêt du public et non dans lintérêt dune personne déterminée et dans ce cas, il était impossible didentifier la ou les personne(s) à protéger. Dautre part, imposer un tel devoir pourrait avoir un effet négatif sur les forces de police en les démotivant et en les distrayant de leur action de détection des crimes. La décision de Hill a été transposée à une victime et son agresseur, tous deux identifiés par la police 59 . Cependant, la Cour européenne des droits de lhomme a censuré cette dernière décision au motif que limmunité donnée à la police était trop large (v. ci-dessous). Lorsquun devoir de vigilance existe, il faut se demander sil a été violé ( breach of duty ). Alors que la détermination dun duty of care  était une question de droit, déterminée par le juge, lappréciation de la violation de ce devoir était une question de fait laissée à l ppréciation du jury 60 a . Actuellement il nexiste plus de jury, cest donc le juge qui décide de lexistence du devoir puis de sa violation. La violation est appréciée selon le comportement dun homme raisonnable 61  ou dun service raisonnablement compétent 62 . Un homme raisonnable, placé dans les mêmes circonstances                                                  55  Alexandrou c Oxford [1993] 4 All ER 328. 56  Cowan c Chief Constable for Avon and Somerset [2001] EWCA civ. 1699. 57 V. par ex., Rigby c Chief Constable of Northamptonshire [1985] 1 WLR 1242. 58  Hill c Chief Constable of Yorkshire [1988] 2 WLR 1049. 59  Osman c Ferguson [1993] 4 All ER 344. 60  Donoghue c. Stevenson [1932] AC 562, p. 579. 61 Bolton c. Stone [1951] AC 850; Compensation Act 2006 art 1. 62  Paris c Stepney BC [1951] AC 367.