Vers un modèle européen de responsabilité du fait des autorités publiques - article ; n°4 ; vol.59, pg 833-855

Vigneron

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2007 - Volume 59 - Numéro 4 - Pages 833-855
Dans quelle mesure existe-t-il, en droit anglais, un régime spécifique de responsabilité délictuelle des autorités publiques? En principe, il n’existe pas de régime spécial comparable au droit administratif français, car le common law ne connaît pas la distinction, héritée du droit romain, entre un jus publicum et un jus privatum. Ainsi, les entités publiques se trouvent-elles assujetties aux mêmes règles de responsabilité délictuelle que les personnes privées. Cependant, au sein de ce régime général de responsabilité, les personnes publiques peuvent bénéficier d’atténuations spéciales pour des raisons d’ordre public. La tentation est donc de conclure qu’un modèle de responsabilité du fait des autorités publiques existe en Angleterre et qu’en conséquent la possibilité d’un modèle européen commence à se dessiner. Toutefois, il faut résister à cette conclusion trop rapide. En effet, les fondements de la responsabilité délictuelle et les méthodes utilisées n’ont pas changé. Certes, le juriste anglais reconnaît la différence existant entre une responsabilité fondée sur la faute et une responsabilité de plein droit. Cependant, la frontière entre les deux ne se manifeste qu’avec difficulté car la distinction repose sur les faits et les fondements de la demande (negligence, nuisance). Ainsi, par exemple, la notion de «déraisonnable» dans le tort of negligence se révèle sensiblement différente de la notion de «déraisonnable» pour le tort of nuisance, tout comme une intention de causer un préjudice donne lieu à une cause d’action différente de la négligence. Ces différences entre les droits français et anglais sont fondées sur des philosophies politiques opposées.

The central question to be considered in this article is the extent to which English law has a specific legal regime with regard to the liability in tort of public bodies. At a general level such an independent regime does not exist, for the distinction, inherited from Roman law, between public and private law is not to be found in the common law. Thus public authorities are subject to the same law of tort as private persons and bodies. However within the law of tort, that is to say at a less general level, the application of the rules of tort can be nuanced when a public authority is involved because these bodies, according to the judges, give rise on occasions to sensitive policy issues. The temptation exists, then, to arrive at the conclusion that a model of administrative liability is a reality in England and that consequently the idea of a European model is beginning to be a possibility. However such a temptation must, to a certain extent at least, be resisted because of the foundations of liability in English law and the methods that attach to this area. Although the English lawyer does recognise, again at the general level, a distinction between fault and strict liability, the frontier between the two is difficult to situate in that much depends on the facts and the causes of action that emerge out of these facts. Thus for example the idea of •unreasonableness’ in the tort of negligence can prove to be subtly different from the notion of •unreasonableness’ in the law of nuisance, just as an intention to cause damage gives rise to a cause of action different from the one that arises where the damage results from negligence. To these differences between French and English law one should perhaps add a difference of starting point, namely that of political philosophy.
23 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit civil
• droit administratif
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2007
• Nombre de lectures: 35
• Langue: Français

Extrait

R.I.D.C. 4-2007

        VERS UN MODÈLE EUROPÉEN DE RESPONSABILITÉ DU FAIT DES AUTORITÉS PUBLIQUES       Geoffrey SAMUEL* et Sophie VIGNERON**           Dans quelle mesure existe-t-il, en droit anglais, un régime spécifique de responsabilité délictuelle des autorités publiques ? En principe, il nexiste pas de régime spécial comparable au droit administratif français, car le common law  ne connaît pas la distinction, héritée du droit romain, entre un jus publicum et un jus privatum . Ainsi, les entités publiques se trouvent-elles assujetties aux mêmes règles de responsabilité délictuelle que les personnes privées. Cependant, au sein de ce régime général de responsabilité, les personnes publiques peuvent bénéficier datténuations spéciales pour des raisons dordre public. La tentation est donc de conclure quun modèle de responsabilité du fait des autorités publiques existe en Angleterre et quen conséquent la possibilité dun modèle européen commence à se dessiner. Toutefois, il faut résister à cette conclusion trop rapide. En effet, les fondements de la responsabilité délictuelle et les méthodes utilisées nont pas changé. Certes, le juriste anglais reconnaît la différence existant entre une responsabilité fondée sur la faute et une responsabilité de plein droit. Cependant, la frontière entre les deux ne se manifeste quavec difficulté car la distinction repose sur les faits et les fondements de la demande ( negligence, nuisance) . Ainsi, par exemple, la notion de « déraisonnable » dans le tort of negligence se révèle sensiblement différente de la notion de « déraisonnable » pour le tort of nuisance , tout comme une intention de causer un préjudice donne lieu à une cause daction différente de la négligence. Ces différences entre les droits français et anglais sont fondées sur des philosophies politiques opposées.   The central question to be considered in this article is the extent to which English law has a specific legal regime with regard to the liability in tort of public bodies. At a general level such an independent regime does not exist, for the distinction, inherited from Roman law, between public and private law is not to be found in the common law. Thus public authorities are subject to the same law of tort as private persons and bodies. However within the law of tort, that is to say at a less general level, the application of the rules of tort can be nuanced when a public authority is involved because these bodies, according to the judges, give rise on occasions to sensitive policy issues. The temptation

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exists, then, to arrive at the conclusion that a model of administrative liability is a reality in England and that consequently the idea of a European model is beginning to be a possibility. However such a temptation must, to a certain extent at least, be resisted because of the foundations of liability in English law and the methods that attach to this area. Although the English lawyer does recognise, again at the general level, a distinction between fault and strict liability, the frontier between the two is difficult to situate in that much depends on the facts and the causes of action that emerge out of these facts. Thus for example the idea of unreasonableness in the tort of negligence can prove to be subtly different from the notion of unreasonableness in the law of nuisance, just as an intention to cause damage gives rise to a cause of action different from the one that arises where the damage results from negligence. To these differences between French and English law one should perhaps add a difference of starting point, namely that of political philosophy.       1.  La responsabilité du fait des autorités publiques a donné lieu en Angleterre à une jurisprudence aussi complexe quabondante dont les notions et les constructions saccordent difficilement avec celles employées par les juristes français. Afin de comprendre le droit anglais, le juriste français doit abandonner son modèle juridique et entrer dans un univers où la mentalité juridique a été formée à la fois en dehors des notions clés issues du droit romain et, jusquà la fin du dix-neuvième siècle, en dehors de luniversité. Toutefois, la « rigueur » juridique française est, dans une certaine mesure du moins, connue du droit anglais puisquil est possible détudier successivement la responsabilité des autorités publiques pour faute et sans faute après avoir présenté les raisons historiques de labsence de distinctions entre droit privé et droit public.     INTRODUCTION GÉNÉRALE   Pour que les juristes non familiarisés avec le common law comprennent la responsabilité des autorités publiques en Angleterre, il est nécessaire de présenter les fondements historiques et institutionnels de ce système. Des analyses historiques ayant déjà été publiées, cet article se limite à une approche synchronique des développements institutionnels 1 .                                                   * Professeur de droit, Kent Law School, Université du Kent, Angleterre. Un résumé de ce rapport a été présenté à un colloque organisé par la faculté de droit, Université de Bordeaux IV, en sept. 2005. **Maître de conférences, Kent Law School, Université du Kent, Angleterre. 1  G. SAMUEL, « La codification et la common law: des réflexions épistémologiques », in Journées détude à loccasion du bicentenaire du Code civil , vol. 1, Le rayonnement du droit codifié , Paris, Éditions Journaux Officiels, 2005, pp. 185-201 ; G. SAMUEL, « Lesprit de non-