éditorial

Jocelyn Norre

Description

Éditorial Extension du domaine de l’avocat armi les préconisations du rapport remis au Président de la République par notre confrère Jean-Michel Darrois, la moins novatrice n’est pas celle qui concerne l’exercice de l’avocatPen entreprise. Dossier pourtant ancien, dès l’origine nourri des propositions de l’Ace qui d’ailleurs n’était pas sans éprouver sur ce thème les affres d’un certain isolement. L’idée suscite aujourd’hui moins d’opposition. Beaucoup s’y rallient. Mais pour être moins passionnel, le débat n’est pas nécessairement plus consensuel. Le projet s’est progressivement recentré sur la création d’un statut de l’avocat exerçant en entreprise. Personne ne conteste au rapport Darrois sa clarté sur la question de l’accès à la profession : l’avocat en entreprise sera titulaire du CAPA. Et ceci rendra sans objet la passerelle permettant au juriste d’entreprise de devenir avocat au terme d’un exercice professionnel de huit années. Même si le délai de huit ans mérite réflexion, cette proposition est essentielle : le projet ne se confond plus avec une intégration massive des juristes dans la profession d’avocat. Pour autant ce statut n’a pas que des supporters. Certes de zélés contempteurs énumèrent à l’envi les difficultés techniques pour parvenir à repousser cette nouvelle évolution de la profession, mais ces excès ne doivent pas nous rendre sourds aux inquiétudes qui aujourd’hui encore s’expriment de bonne foi.

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• Langue: Français

Extrait

JUIN 2009 • N° 108 • LA REVUE DE L’

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Éditorial

Extension du domaine de l’avocat

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armi les préconisations du rapport remis au Président de la République par notre confrère

Jean-Michel Darrois, la moins novatrice n’est pas celle qui concerne l’exercice de l’avocat

en entreprise. Dossier pourtant ancien, dès l’origine nourri des propositions de l’Ace qui

d’ailleurs n’était pas sans éprouver sur ce thème les affres d’un certain isolement. L’idée suscite

aujourd’hui moins d’opposition. Beaucoup s’y rallient. Mais pour être moins passionnel, le

débat n’est pas nécessairement plus consensuel.

Le projet s’est progressivement recentré sur la création d’un statut de l’avocat exerçant en

entreprise. Personne ne conteste au rapport Darrois sa clarté sur la question de l’accès à la

profession : l’avocat en entreprise sera titulaire du CAPA. Et ceci rendra sans objet la passerelle

permettant au juriste d’entreprise de devenir avocat au terme d’un exercice professionnel de

huit années. Même si le délai de huit ans mérite réflexion, cette proposition est essentielle :

le projet ne se confond plus avec une intégration massive des juristes dans la profession d’avocat.

Pour autant ce statut n’a pas que des supporters. Certes de zélés contempteurs énumèrent à

l’envi les difficultés techniques pour parvenir à repousser cette nouvelle évolution de la profession,

mais ces excès ne doivent pas nous rendre sourds aux inquiétudes qui aujourd’hui encore

s’expriment de bonne foi.

La première question est celle de l’indépendance de l’avocat. Les avocats sont par essence

identifiés à leur indépendance et ils peinent à imaginer l’avocat indépendant dans les liens

d’un contrat de travail. Pourtant, lorsqu’il s’est agi dans les années 1990 d’inventer l’avocat

salarié d’un autre avocat, la profession a su faire sa révolution culturelle. Elle sait donc que

l’indépendance ne s’identifie pas avec le statut fiscal et social. Jacques Barthélémy l’écrivait

encore récemment dans ces colonnes : « ce qui est caractéristique de l’exercice d’une profession

libérale, c’est l’indépendance technique, c’est-à-dire dans l’exercice de l’art (...) Au plan des

principes l’exercice d’une profession libérale n’interdit donc pas le salariat, ni interne ni externe

». Il faudra expliquer de nouveau, et aussi trouver dans nos textes les précisions qui parviendront

à déjouer les incertitudes de quelques décisions communautaires.

Autre motif d’inquiétude à entendre : l’avocat en entreprise pourra-t-il plaider pour les clients

de son employeur ? Le rapport de la Commission Darrois pose des limites claires. En premier

lieu l’absence de clientèle personnelle de l’avocat exerçant en entreprise, et ensuite l’impossibilité

de plaider pour son entreprise. Et de ces deux principes se déduit l’impossibilité de plaider

ou consulter pour les clients de son entreprise. Pour autant l’inquiétude continue à s’exprimer

dans les débats de la profession, et le texte devra donc explicitement la lever.

Enfin il ne peut y avoir d’avocat en entreprise sans secret professionnel et c’est de ce point

de vue qu’il faudra examiner qui doit être et selon quelles modalités le juge du contrat de

travail de cet avocat.

Les questions qui ça et là sont posées doivent-elles décourager d’avancer ? Non, mais l’inquiétude

se nourrit de l’ombre, et il faut maintenant entreprendre la rédaction d’un texte sans ambiguïté

afin d’apaiser les craintes qui s’expriment.

Car la véritable question est de savoir s’il est encore concevable qu’un professionnel du droit

puisse se définir uniquement par la compétence, sans référence à un corpus déontologique

précis. Partout le besoin de régulation juridique s’exprime, et fait émerger un mode de

gouvernance d’entreprise qui s’appuie sur l’expression d’avis indépendants. C’est précisément

parce que l’exercice du droit ne se conçoit plus sans indépendance qu’en quelque situation

que s’exercera la consultation juridique, celle-ci nécessitera à la fois compétence et déontologie.

Or la déontologie est une norme. Ne se réduisant pas à l’éthique, elle suppose l’appartenance

à une profession réglementée. S’agissant du droit, comment ne serait-ce pas la profession

d’avocat ?

Pierre LAFONT,

Président