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Quoi copier ? Cadre légal ?

Publié par :
Ajouté le : 03 mars 2014
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Cadre légal ? Code de la propriété intellectuelle Alinéa 1 de l'article L 122-5
Pour quel usage ? Usage personnel Pas de diffusion sur internet
Quoi copier ? DVD, CD, livres, revues, etc
Sauf :logiciels et bases de données
La copy party Copier des sources légales avec son propre matériel pour une utilisation dans un cercle privé.
Quel support ? Matériel personnel : appareil photo, portable, Clé USB, disque dur, etc.
Karima Kadi - Collège Raoul Dufy – Le Havre
Article du 20 minutesPublié le 9 mars 2013.
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