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2 pages
Français
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Description

Quoi copier ? Cadre légal ?

Sujets

Informations

Publié par
Publié le 03 mars 2014
Nombre de lectures 1 406
Langue Français
Poids de l'ouvrage 1 Mo
Cadre légal ? Code de la propriété intellectuelle Alinéa 1 de l'article L 122-5
Pour quel usage ? Usage personnel Pas de diffusion sur internet
Quoi copier ? DVD, CD, livres, revues, etc
Sauf :logiciels et bases de données
La copy party Copier des sources légales avec son propre matériel pour une utilisation dans un cercle privé.
Quel support ? Matériel personnel : appareil photo, portable, Clé USB, disque dur, etc.
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