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N° 489 OCTOBRE 1996
PRIX : 14 F
LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
EN 1995
Christian Bulidon, Catherine Odin, Dominique Schmit et Elizabeth Toucas
Direction de la Prévision
Le redressement des finances publiques, ene redressement des finances pu-
1995, s’explique principalement par une
bliques amorcé en 1994 s’est réduction notable du besoin de financementL consolidé en 1995 : le besoin de de l’Etat au sens de la comptabilité nationale
( 332,1 MdF en 1995 contre 363,6 MdF enfinancement des administrations publiques
1994 ) et par une capacité de financement
au sens de la comptabilité nationale s’est des Organismes Divers d’Administrations
réduit de 37,4 MdF, il a atteint 403,8 MdF Centrales (ODAC) en forte croissance
(+ 14,4 MdF en 1995 contre + 7,7 MdF encontre 441,2 MdF en 1994. Selon la défini-
1994). Cette amélioration s’explique es
tion des critères de Maastrich(e tn cadré), le sentiellement par la situation favoable der
déficit public a représenté 4,8 % du PIB en certains ODAC comme le Centre National pour
l’Aménagement des Structures des Exploita 1995 contre 5,6 % en 1994 (tableau 1).
tions Agricoles (CNASEA), les organismes
Malgré le tassement de la croissance du secteur du logement, et l’ANPE.
observé en 1995 et des recettes fiscales S’agissant de l’Etat, dans un contexte de
croissance lente, l’évolution de son besoinmoins importantes que prévu, le redresse
de financement a pâti de la croissance sou
m ent du solde des adm inistrations publiquestenue des dépenses à caractère social, du
s’explique principalement par l’améliora- dynamisme de la charge de la dette ainsi que
d’une relative atonie des recettes fiscales àtion du besoin de financement de l’Etat
législation constante.
(31,5 MdF de moins qu’en 1994) et par l’aug-La modération des taux d’imposition vo
m entation de la capacité de financem ent destés a légèrement ralenti la progression des
ressources des collectivités locales (+ 4,3 %Organismes Divers d’Administration Cen-
contre 4,5 % en 1994). Mais ce fléchisse-
trale (+ 6,7 MdF par rapport1994) à . ment a été compensé par une limitation des
En dépit de l’excédent dégagé par le ré- dépenses d’investissement, qui a permis
de ramener le besoin de financement desgime d’assurance chômage, le besoin de
collectivités locales à 12,5 MdF contre 15,2 MdF
financement des administrations de sécu- en 1994.
rité sociale s’est légèrement accru, en raiEnfin, - après une amélioration en 1994, le
besoin de financement des administrationsson de la vive croissance des dépenses
de sécurité sociale se détériore à nouveau
d’assurance maladie. (- 73,5 MdF contre - 70,1 MdF en 1994).
Capacité (+) ou besoin ( ) de financement des ssectouseu- rs des administrationspubl iques
en MdF
1992 1993 1994 1995
Etat (y compris Fonds de stabilisation des changes - FSC) - 234,7 - 347,0 - 363,6 - 332,1
Organismes divers d’administration centrale + 22,3 + 28,9 + 7,7 + 14,4
Administrations publiques locales - 24,8 - 15,2 - 15,2 - 12,5
Administrations de sécurité sociale - 49,6 - 97,4 - 70,1 - 73,5
Administrations publiques (y compris FSC)
en comptabilité nationale 286,- 8 - 430,7 - 441,2 - 403,8
Administrations publiques (y compris FSC)
définition Maastricht (voir encadré) - 265,6 - 399,5 - 414,0 - 370,4
en % du PIB définition Maastricht -3,8 - 5,6 - 5,6 - 4,8
Source : Comptes nationaux de 1995, Insee, Direction de la Prévision
˚
INSEE PREMIEREC’est essentiellement le régime général taux de cotisation des régimes complé- Avec 533,3 MdF, la TVA constitue tou
qui a connu le dérapage le plus impor-mentaires AGIRC et ARRCO (cf. infra). jours et de loin la principale recette de
tant, en raison de l’écart d’évolution Les prélèvements au profit de l’Union l’Etat. Elle a représenté 36,2 % du
constaté entre les cotisations reçues européenne ont baissé de 0,1 point detotal en 1995 contre 36 % en 1994.
(+ 3,2 %) et les prestations versées PIB. Malgré la majoration de 2 points du
(+ 4,6 %). taux normal en août 1995, les recettes
de TVA ont été affectées au secondLes recettes fiscales nettes
semestre par le ralentissement de lade l’Etat ont évolué
consommation des ménages.Les prélèvements obligatoires de façon contrastée
Par ailleurs, la croissance des trans ont progressé en 1995
En 1995, les recettes nettes après ferts fiscaux s’est poursuivie avec une
En 1995, les prélèvements obligatoi dégrèvements et remboursements et augmentation de 21,5 MdF. Ceux au
res ont augmenté de 0,4 point par rap après transferts fiscaux ont progressé profit de l’Union européenne, constitués
port à 1994. Si l’on tient compte des de 5,7 % (tableau 3), au lieu de 4,4 % de la « quatrième ressource » assise
exonérations de cotisations sociales en 1994. L’analyse par catégorie d’im sur le PNB, ont diminué de 23,0 MdF
prises en charge par l’Etat, cette pôts, directs ou indirects, a révélé des en 1994 à 16,3 MdF en 1995. Toutefois,
hausse n’est plus que de 0,3 point partendances contrastées. cette diminution n’a pas compensé
rapport à 1994. Les quatre principaux impôts (TVA, l’augmentation des transferts au profit
Le poids des impôts des administra- impôt sur le revenu, taxe intérieure surdes administrations publiques locales
tions publiques centrales passe de les produits pétroliers et impôt sur les (+ 17,0 MdF) et des administrations de
15,8 % du PIB en 1994 à 16,1 % en sociétés) ont rapporté 72,6 % de ces sécurité sociale (+ 11,2 MdF).
1995 (tableau 2). recettes avant transferts, contre
En comptabilité budgétaire, les recettes 73,4 % en 1994. Une progression modérée des
fiscales nettes des remboursements et L’impôt sur le revenu ne représente plus dépenses de l’Etat
dégrèvements avant transferts repré que 18,6 % du total de ces recettes au
sentent strictement la même proportion lieu de 19,5 % l’année précédente. Sa Les dépenses de l’Etat, au sens de la
du PIB qu’en 1994 (17 %). Les mesurescroissance très faible (+ 1,0 %) s’expli comptabilité nationale, ont progressé
adoptées par la loi de finances rectifica que notamment par une progression de 1,5 % en 1995 après 3,3 % en 1994
tive 1995 (majoration du taux normal dedes réductions d’impôts et des charges et 5,4 % en 1993. Elles se sont éle
TVA, majorations de 10 % des taux de déductibles plus dynamique que celle vées à 1638,2 MdF en 1995 contre
l’impôt sur les sociétés et de l’impôt de des revenus déclarés. 1614,4 MdF l’année précédente. Hors
solidarité sur la fortune) ont permis de Avec 142,9 MdF de francs, le poids charge d’intérêts, ces dépenses sont
maintenir la part dans le PIB des recet relatif de la taxe intérieure sur les pro-restées stables en valeur 1412 MdF.à
tes fiscales de 1995 au niveau 1994.de duits pétroliers a accusé un recul (9,7 % En 1995, le montant de dépenses a été
Ce sont en réalité les recettes non fis des recettes contre 10,1 % en 1994). affecté de manière significative par
cales comprises dans les prélèvements L’impôt sur les sociétés a renforcé sa d’importantes annulations de crédits
obligatoires qui progressent nettement part dans les recettes de l’Etat. Il a décidées en cours d’année, dont certaines
plus vite que le PIB, en particulier, du faitrapporté 118,8 MdF, soit 8,1 % des dépenses à caractère militaire. Parallè-
d’un prélèvement de 15 MdF sur la recettes, contre 7,7 % en 1994. lement, des ouvertures de crédits ont
caisse des dépôts et consignations
dans le cadre de la restructuration des
Les prélèvements obligatoires des administration publs iques
fonds gérés par celle ci.
et des institutions communautairesLe poids des prélèvements effectués
au profit des administrations publi- Valeur
Part dans le PIB en % 1995ques locales marque le pas pour la
(en MdF)deuxième année consécutive.
1987 1992 1993 1994 1995 1995Les recettes fiscales des administra
tions de sécurité sociale ont progressé Total des impôts après transferts
de 6 MdF de francs du fait de la majo de recettes fiscales (I) 25,4 24,2 24,4 24,9 25,2 1 936
Etat 17,3 15,2 14,7 14,6 14,9 1 144ration de 0,4 % à 0,7 % au 1janvierer
ODAC 0,3 0,3 0,3 1,2 1,2 881995 de la cotisation incluse dans la
Administrations locales 5,9 6,4 6,8 6,8 6,8 525TVA au profit du budget annexe des
Sécurité sociale 0,8 1,2 1,5 1,2 1,3 99prestations sociales agricoles.
Union européenne 1,0 1,1 1,1 1,1 1,0 80Les cotisations sociales effectives
Cotisations sociales effectives (II) 19,1 19,4 19,6 19,1 19,3 1 480progressent (de 19,1 % du PIB à 19,3 %)
Prélèvements obligatoires (I+II) 44,5 43,6 44,0 44,1 44,5 3 416
du fait de la hausse des taux des coti
Chiffre corrigé des effets des prises en
sations employeurs à la Caisse Nationale
charge de cotisations par l’Etat (1) - 43,5 43,8 43,8 44,1
de Retraite des Collectivités Locales
(1) Ces exonérations de cotisations prises en charge par l’Etat étaient de 6,3 MdF en 1992, 13 MdF en 1993, 23 MdF en
(CNRACL), de la suppression de la
1994 et 32,5 MdF en 1995. En compilittab é natonali e, les entreprises versent les cotisations sociales à taux plein et reçoi-
remise de 42 francs sur les cotisations de vent en compensation une subvention d’un montant équivalent aux exonérations.
retraite des salariés et de la hausse des
¸été réalisées pour financer des postes a résulté principalement de l’accéléra sement de leurs finances entamé en
initialement insuffisamment dotés tion des exonérations de cotisations 1993. Alorsqu’il s’établissait à 24,8 MdF
(RMI, allocation aux adultes handica sociales prises en charge par l’Etat en 1992, le déficit des APUL n’était
pés...) et des dispositifs nouveaux en (33,1 MdF en 1995 contre 21,6 MdF en plus que de 12,5 MdF en 1995. Cette
faveur de l’emploi (allègement des 1994). amélioration résulte d’une progression
charges sur les bas salaires, contrat Les charges de fonctionnement se des recettes (+ 4,3 %) supérieure à
initiative emploi, contrat d’accès à sont élevées à 626,8 MdF, soit un re celle des dépenses (+ 3,9 %).
l’emploi pour les jeunes en difficulté etcul de 0,35 % par rapport à 1994 quiL’évolution des recettes courantes
amélioration du régime d’aide à l’em recouvre des évolutions contrastées. En (753 MdF) reste dynamique (4,6 % en
ploi des jeunes). effet, les consommations intermédiaires 1995), mais marque un ralentissement
Le poids des transferts dans les dé ont reculé de 10,9 % suite à la baisse(4,8 % en 1994 ; 5,3 % en 1993). La
penses de l’Etat s’est stabilisé en des dépenses d’équipement militaire. fiscalité a connu une légère décéléra
1995 : ils ont représenté 785,7 MdF En revanche, après une croissance limi-tion (+ 4,5 % en 1995 contre 5,1 % en
en 1995 contre 783,7 MdF en 1994, tée à 3,3 % en 1994, la masse salariale1994) ; elle s’explique par la proximité
soit une progression de 0,2 % (après progresse de 4,1 % en 1995 du fait des élections municipales qui a conduit
4,3 % l’année précédente). Cette sta notamment du relèvement de l’indice les collectivités locales à modérer la
bilisation recouvre néanmoins des ten- général de la fonction publique. hausse des taux, et par le ralentisse
dances différentes suivant la nature des D’un montant de 203,9 MdF (calculé ment de la progression des bases fis
transferts. selon la norme du système européen cales lié au fléchissement de l’activité
Après une augmentation exceptionnelle de comptes nationaux), les intérêts de laconstaté en 1993, année de référence
en 1994 liée à l’annulation de la dette dette ont représenté 12,6 % de l’ensem pour le calcul de la taxe professionnelle.
des pays de la zone franc, les transferts ble des dépenses de l’Etat en 1995 mais La fiscalité indirecte, et particulièrement
en capital ont diminué de 15,5 %. Les leur progression s’est sensiblement ra le produit des droits d’enregistrement
transferts entre administrations ont ré lentie (+ 9,3 % en 1995 contre + 14,7 %sur les transactions immobilières, a
gressé de 1,3 %, (après 2,6 % en en 1994) en raison de la baisse du coûtconnu un nouveau recul. Au total, la
1994), en raison notamment de la moyen de la dette de l’Etat, passé de fiscalité locale supportée directement
baisse de 5 MdF par rapport à 1994 de7,6 % en 1994 à 7,2 % en 1995. par le contribuable (c’est à dire nette
la subvention exceptionnelle versée par de la prise en charge par l’Etat) n’a
l’Etat à l’UNEDIC. progressé que de 1,7 % contre + 6 %Les administrations locales
En revanche, la croissance des sub en 1994. En contrepartie, la prise enont assaini leur situation
ventions d’exploitation versées par charge par l’Etat de la fiscalité locale,
l’Etat est demeurée soutenue en 1995 : Les Administrations Publiques Locales par le biais notamment des dégrève
+ 11,5 % contre + 10,9 % en 1994. Elle (APUL) ont poursuivi en 1995 le redres-ments et exonérations, a connu une
forte accélération (+ 12,1 % e1995). In l
en est résulté une nouvelle progres
sion du taux des prélèvements obliga
Composition des impôts perçus par l’Etat en 1995
toires locaux qui a atteint 6,8 % du
Recettes 1995 Evolution 95/94 PIB. Parmi les autres ressources des
en %En milliards APUL, la dotation globale de fonction En % du PIB
(francs courants)de francs nement, principal transfert de l’Etat, a
Taxe sur la valeur ajoutée 533,3 6,9 6,5 crû de 3,3 %.
Impôts sur les produits 253,1 3,3 4,6 Les dépenses totales (809,4 MdF) ont
dont : Taxe sur les produits pétroliers 142,9 1,9 1,5 vu leur croissance s’infléchir légère
Impôts sur les salaires 55,1 0,7 17,2
ment (+ 3,9 % au lieu de + 4,4 %).
Impôts divers sur la production 13,1 0,2 27,2
Toutefois, ce ralentissement n’affecte
Droits de douane 0,2 0,0 25,5
pas les dépenses courantes 607,4 MdF) (
Total impôts sur la production et les importations 854,8 11,1 6,9
qui ont globalement suivi la même pro 1
Impôt sur le revenu 273,9 3,6 1,0
gression qu’en 1994 (+ 5,7 %). Les1
Impôt sur les sociétés 118,8 1,5 10,6
2 frais de personnel ont crû de 5,9 % en
Autres impôts sur les revenus et le patrimoine 177,5 2,3 6,0
1995 contre 4,5 % l’année précédente
Total impôts sur les revenus et patrimoine 570,2 7,4 4,4
sous l’effet conjugué de plus fortes
Impôts en capital 47,3 0,6 10,3 augmentations générales et de la
Total des impôts avant transferts 1472,3 19,2 6,0 hausse du taux de cotisation employeur
3
Transferts fiscaux -327,9 -4,3 7,1 destinée à rééquilibrer la CNRACL.
Total des impôts après transferts 1144,4 14,9 5,7 La meilleure maîtrise des dépenses
1. Les rubriques «impôts sur les sociétés» et «impôts sur le revenu» correspondent aux recettes nettes des rubriques des n’a donc pu être obtenue qu’à travers
recettes fiscales de l’Etat. la limitation des dépenses d’inves
2. Cet ensemble d’impôts divers comprend, entre autres, les recouvrements de l’Etat transférés directement aux adminis- tissement (172 MdF). Après le recul
trations de sécurité sociale (dont la CSG).
constaté en 1993 et la stagnation de
3. Les transferts fiscaux de l’Etat aux autres secteurs institutionnels concernent les administrations locales, la sécurité so
1994, l’année 1995 a été marquéeciale, l’Union européenne et, depuis 1994, les ODAC.
Source : Comptes nationaux de 1995, Insee, Direction de la Prévision par une nouvelle contraction ( 1,7 %)
?contrariant le traditionnel « cycle La Caisse Nationale d’Assurance Ma rapidement que ses cotisations
électoral ». ladie (CNAM) a été particulièrement (+ 4,8 % contre 3,5 %).
touchée. L’année 1995 a été marquée La montée en charge du Plan famille
par une nouvelle dérive des dépenses et la majoration de l’allocation de rentréeEn 1995
d’assurance maladie (+ 4,9 %). De plus scolaire non totalement prise en charge
le besoin de financement les versements aux hôpitaux pu blics par l’Etat ont contribué à augmen-
des administrations de Sécurité ont suivi un rythme soutenu (+ 5,6 %), ter le déficit de la Caisse Nationale
du fait notamment de la hausse du d’Allocation Familiale (CNAF), le por-sociale a atteint 73,5 milliards
taux des cotisations au régime de tant à 13,7 MdF contre 9 MdF en 1994.
Le besoin de financement des admi retraite des personnels hospitaliers. En revanche, les régimes d’indemni
nistrations de Sécurité sociale est pas Le besoin de financement a aeint 43tt sation du chômage ont poursuivi le re
sé de 70,1 MdF en 1994, à 73,5 MdF.MdF, soit une nouvelle dégradation dressement de leurs comptes. Après
Cette relative stabilité recouvre cepen- de plus de 10 MdF. un excédent de 12,2 MdF en 1994, ils
dant des évolutions très divergentes Malgré la suppression de la remise deont dégagé en 1995 une capacité de
selon les régimes. 42F sur les cotisations d’assurance financement de 20,3 MdF. Le dévelop
L’importante dégradation du besoin vieillesse à partir de septembre 1995 pement de l’allocation unique dégres
de financement du régime général : et la mise en place du fonds de soli sive et l’amélioration de la situation de
74,6 MdF en 1995 contre 55,5 MdF en darité vieillesse en 1994, reprenant l’emploi se sont traduits par un nouveau
1994, n’a épargné aucune de ses bran- à sa charge une grande partie des ralentissement des dépenses d’in
ches (le déficit du régime général en dépenses de solidarité de la Caisse demnisation du chômage ( 9 % après
comptabilité nationale diffère du chiffre duNationale d’Assurance Vieillesse - 4,7 % en 1994). De plus, la subvention
rapport de la commission des comptes(CNAV), cette dernière a enregistré de l’Etat a été reconduite à hauteur de
de la Sécurité sociale, 67,3 MdF, en rai- une dégradation de son besoin de finan-5 MdF (contre 10 MdF en 1994).
son du caractère provisoire du premier cement de près de 4 MdF. Ses presta Le solde des régimes complémentai
et de différences conceptuelles). tions ont continué d’évoluer plus res de retraite, quoique toujours défi
citaire de 3 MdF en 1995, s’est
amélioré de 3,9 MdF. Cette améliora
tion s’est inscrite dans la poursuite desDe la capacité de financement des Administrations publiques au sens
des comptes nationaux au déficit public selon la définition des critères de Maastricht accords de février 1993 et 1994 sur le
redressement des comptes de
Pour apprécier les déficits publics des différents pays de l’Union européenne, le Traitél’ARRCO et de l’AGIRC, prévoyant
de Maastricht recourt à une norme comptable commune, celle du Système européen de une hausse progressive de leurs taux
comptes nationaux. Le système de comptes nationaux français, qui sert de base aux de cotisations.
notifications à la Commission de Bruxelles, est très proche de cette norme. Toutefois,
De même le déficit des régimes parti
certains traitements diffèrent de ceux adoptés dans les autres pays. Il en est ainsi du
culiers de salariés s’est réduit detraitement des recettes de coupons courus, des bons et obligations assimilables du
Trésor et de celui des opérations de crédit bail. Afin d’assurer la comparabilité entre 3,4 MdF. Il est maintenant de 2,4 MdF.
États membres des mesures de déficits publics, certaines corrections ont donc dû êtreCette amélioration est à imputer à la
portées au besoin de financement au sens des comptes nationaux français. hausse de 3,8 points du taux de coti
sation au 1er janvier 1995 au profit de
En outre, des imperfections dans certains chiffres concernant les Administrations
la CNRACL.publiques, décelées dans la série actuelle des comptes nationaux, seront corrigées à
l’occasion du prochain changement de base, au printemps 1999. Afin de faire bénéficier Au contraire le solde des régimes des
la Commission européenne de la meilleure estimation possible des déficits publics, la série indépendants non agricoles, après
des chiffres notifiés dans le cadre des critères de Maastricht anticipe ces corrections une pause en 1994, s’est dégradé à
qui concernent pour l’essentiel les investissements et les salaires des hôpitaux publics.
nouveau. Déficitaire de 1,4 MdF en
1994, il a atteint 2,5 MdF en 1995 enA noter : les chiffres de déficit au sens des critères de Maastricht diffèrent de ceux
précédemment publiés dans le rapport sur les comptes de la Nation car ces derniers ne dépit de l’augmentation du taux de la
prenaient en compte que la correction relative aux coupons courus. Contribution Sociale de Solidarité sur
les Sociétés (CSSS).
Direction Générale :
18, Bd Adolphe Pinard
75675 Paris cedex 14
Directeur de la publication :
Paul Champsaur
Rédacteur en chef :
Baudouin Seys
Rédacteurs : F. Magnien,
S. Tagnani
C. Dulon, A.C. Morin
Maquette : Th. Pécheux
ISSN 0997 3192
© INSEE 1996

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