Les administrations publiques en 1995

Bulidon, Christian, Catherine, Dominique, Elizabeth

Description

Le redressement des finances publiques amorcé en 1994 s'est consolidé en 1995 : le besoin de financement des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale s'est réduit de 37,4 milliards de francs ; il a atteint 403,8 milliards de francs contre 441,2 milliards de francs en 1994. Selon la définition des critères de Maastricht, le déficit public a représenté 4,8 % du PIB en 1995 contre 5,6 % en 1994. Malgré le tassement de la croissance observé en 1995 et des recettes fiscales moins importantes que prévu, le redressement du solde des administrations publiques s'explique principalement par l'amélioration du besoin de financement de l'État (31,5 milliards de francs de moins qu'en 1994) et par l'augmentation de la capacité de financement des Organismes Divers d'Administration Centrale (+ 6,7 milliards de francs par rapport à 1994). En dépit de l'excédent dégagé par le régime d'assurance chômage, le besoin de financement des administrations de sécurité sociale s'est légèrement accru, en raison de la vive croissance des dépenses d'assurance maladie.

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Extrait

N° 489 OCTOBRE 1996
PRIX : 14 F
LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
EN 1995
Christian Bulidon, Catherine Odin, Dominique Schmit et Elizabeth Toucas
Direction de la Prévision
Le redressement des finances publiques, ene redressement des finances pu-
1995, s’explique principalement par une
bliques amorcé en 1994 s’est réduction notable du besoin de financementL consolidé en 1995 : le besoin de de l’Etat au sens de la comptabilité nationale
( 332,1 MdF en 1995 contre 363,6 MdF enfinancement des administrations publiques
1994 ) et par une capacité de financement
au sens de la comptabilité nationale s’est des Organismes Divers d’Administrations
réduit de 37,4 MdF, il a atteint 403,8 MdF Centrales (ODAC) en forte croissance
(+ 14,4 MdF en 1995 contre + 7,7 MdF encontre 441,2 MdF en 1994. Selon la défini-
1994). Cette amélioration s’explique es
tion des critères de Maastrich(e tn cadré), le sentiellement par la situation favoable der
déficit public a représenté 4,8 % du PIB en certains ODAC comme le Centre National pour
l’Aménagement des Structures des Exploita 1995 contre 5,6 % en 1994 (tableau 1).
tions Agricoles (CNASEA), les organismes
Malgré le tassement de la croissance du secteur du logement, et l’ANPE.
observé en 1995 et des recettes fiscales S’agissant de l’Etat, dans un contexte de
croissance lente, l’évolution de son besoinmoins importantes que prévu, le redresse
de financement a pâti de la croissance sou
m ent du solde des adm inistrations publiquestenue des dépenses à caractère social, du
s’explique principalement par l’améliora- dynamisme de la charge de la dette ainsi que
d’une relative atonie des recettes fiscales àtion du besoin de financement de l’Etat
législation constante.
(31,5 MdF de moins qu’en 1994) et par l’aug-La modération des taux d’imposition vo
m entation de la capacité de financem ent destés a légèrement ralenti la progression des
ressources des collectivités locales (+ 4,3 %Organismes Divers d’Administration Cen-
contre 4,5 % en 1994). Mais ce fléchisse-
trale (+ 6,7 MdF par rapport1994) à . ment a été compensé par une limitation des
En dépit de l’excédent dégagé par le ré- dépenses d’investissement, qui a permis
de ramener le besoin de financement desgime d’assurance chômage, le besoin de
collectivités locales à 12,5 MdF contre 15,2 MdF
financement des administrations de sécu- en 1994.
rité sociale s’est légèrement accru, en raiEnfin, - après une amélioration en 1994, le
besoin de financement des administrationsson de la vive croissance des dépenses
de sécurité sociale se détériore à nouveau
d’assurance maladie. (- 73,5 MdF contre - 70,1 MdF en 1994).
Capacité (+) ou besoin ( ) de financement des ssectouseu- rs des administrationspubl iques
en MdF
1992 1993 1994 1995
Etat (y compris Fonds de stabilisation des changes - FSC) - 234,7 - 347,0 - 363,6 - 332,1
Organismes divers d’administration centrale + 22,3 + 28,9 + 7,7 + 14,4
Administrations publiques locales - 24,8 - 15,2 - 15,2 - 12,5
Administrations de sécurité sociale - 49,6 - 97,4 - 70,1 - 73,5
Administrations publiques (y compris FSC)
en comptabilité nationale 286,- 8 - 430,7 - 441,2 - 403,8
Administrations publiques (y compris FSC)
définition Maastricht (voir encadré) - 265,6 - 399,5 - 414,0 - 370,4
en % du PIB définition Maastricht -3,8 - 5,6 - 5,6 - 4,8
Source : Comptes nationaux de 1995, Insee, Direction de la Prévision
˚
INSEE PREMIEREC’est essentiellement le régime général taux de cotisation des régimes complé- Avec 533,3 MdF, la TVA constitue tou
qui a connu le dérapage le plus impor-mentaires AGIRC et ARRCO (cf. infra). jours et de loin la principale recette de
tant, en raison de l’écart d’évolution Les prélèvements au profit de l’Union l’Etat. Elle a représenté 36,2 % du
constaté entre les cotisations reçues européenne ont baissé de 0,1 point detotal en 1995 contre 36 % en 1994.
(+ 3,2 %) et les prestations versées PIB. Malgré la majoration de 2 points du
(+ 4,6 %). taux normal en août 1995, les recettes
de TVA ont été affectées au secondLes recettes fiscales nettes
semestre par le ralentissement de lade l’Etat ont évolué
consommation des ménages.Les prélèvements obligatoires de façon contrastée
Par ailleurs, la croissance des trans ont progressé en 1995
En 1995, les recettes nettes après ferts fiscaux s’est poursuivie avec une
En 1995, les prélèvements obligatoi dégrèvements et remboursements et augmentation de 21,5 MdF. Ceux au
res ont augmenté de 0,4 point par rap après transferts fiscaux ont progressé profit de l’Union européenne, constitués
port à 1994. Si l’on tient compte des de 5,7 % (tableau 3), au lieu de 4,4 % de la « quatrième ressource » assise
exonérations de cotisations sociales en 1994. L’analyse par catégorie d’im sur le PNB, ont diminué de 23,0 MdF
prises en charge par l’Etat, cette pôts, directs ou indirects, a révélé des en 1994 à 16,3 MdF en 1995. Toutefois,
hausse n’est plus que de 0,3 point partendances contrastées. cette diminution n’a pas compensé
rapport à 1994. Les quatre principaux impôts (TVA, l’augmentation des transferts au profit
Le poids des impôts des administra- impôt sur le revenu, taxe intérieure surdes administrations publiques locales
tions publiques centrales passe de les produits pétroliers et impôt sur les (+ 17,0 MdF) et des administrations de
15,8 % du PIB en 1994 à 16,1 % en sociétés) ont rapporté 72,6 % de ces sécurité sociale (+ 11,2 MdF).
1995 (tableau 2). recettes avant transferts, contre
En comptabilité budgétaire, les recettes 73,4 % en 1994. Une progression modérée des
fiscales nettes des remboursements et L’impôt sur le revenu ne représente plus dépenses de l’Etat
dégrèvements avant transferts repré que 18,6 % du total de ces recettes au
sentent strictement la même proportion lieu de 19,5 % l’année précédente. Sa Les dépenses de l’Etat, au sens de la
du PIB qu’en 1994 (17 %). Les mesurescroissance très faible (+ 1,0 %) s’expli comptabilité nationale, ont progressé
adoptées par la loi de finances rectifica que notamment par une progression de 1,5 % en 1995 après 3,3 % en 1994
tive 1995 (majoration du taux normal dedes réductions d’impôts et des charges et 5,4 % en 1993. Elles se sont éle
TVA, majorations de 10 % des taux de déductibles plus dynamique que celle vées à 1638,2 MdF en 1995 contre
l’impôt sur les sociétés et de l’impôt de des revenus déclarés. 1614,4 MdF l’année précédente. Hors
solidarité sur la fortune) ont permis de Avec 142,9 MdF de francs, le poids charge d’intérêts, ces dépenses sont
maintenir la part dans le PIB des recet relatif de la taxe intérieure sur les pro-restées stables en valeur 1412 MdF.à
tes fiscales de 1995 au niveau 1994.de duits pétroliers a accusé un recul (9,7 % En 1995, le montant de dépenses a été
Ce sont en réalité les recettes non fis des recettes contre 10,1 % en 1994). affecté de manière significative par
cales comprises dans les prélèvements L’impôt sur les sociétés a renforcé sa d’importantes annulations de crédits
obligatoires qui progressent nettement part dans les recettes de l’Etat. Il a décidées en cours d’année, dont certaines
plus vite que le PIB, en particulier, du faitrapporté 118,8 MdF, soit 8,1 % des dépenses à caractère militaire. Parallè-
d’un prélèvement de 15 MdF sur la recettes, contre 7,7 % en 1994. lement, des ouvertures de crédits ont
caisse des dépôts et consignations
dans le cadre de la restructuration des
Les prélèvements obligatoires des administration publs iques
fonds gérés par celle ci.
et des institutions communautairesLe poids des prélèvements effectués
au profit des administrations publi- Valeur
Part dans le PIB en % 1995ques locales marque le pas pour la
(en MdF)deuxième année consécutive.
1987 1992 1993 1994 1995 1995Les recettes fiscales des administra
tions de sécurité sociale ont progressé Total des impôts après transferts
de 6 MdF de francs du fait de la majo de recettes fiscales (I) 25,4 24,2 24,4 24,9 25,2 1 936
Etat 17,3 15,2 14,7 14,6 14,9 1 144ration de 0,4 % à 0,7 % au 1janvierer
ODAC 0,3 0,3 0,3 1,2 1,2 881995 de la cotisation inclus