Attribution du label de la HAS à des recommandations de bonne pratique - Mission du chef de projet de la HAS

Has

Description

Mis en ligne le 29 déc. 2011 Des organismes représentatifs de professionnels de santé au niveau national peuvent demander l’attribution du label méthodologique de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour les recommandations de bonne pratique (RBP) qu’ils souhaitent élaborer.Cette demande d’attribution du label de la HAS doit être anticipée par l’organisme promoteur[1] de la RBP dès le début du projet. Une déclaration d'intention de demande du label HAS est à compléter et à renvoyer à la HAS pour enclencher cette démarche. Aucune participation financière de la HAS ne peut être allouée dans le cadre de l’élaboration de recommandations faisant l’objet d’une demande d’attribution du label méthodologique de la HAS. La première étape est de rédiger une note de cadrage. Un chef de projet HAS peut aider à la rédaction de la note de cadrage qui sera soumise à la Commission Recommandations de bonne pratique  de la HAS. En cas d’avis favorable de cette commission, formalisé au moyen de la grille d’évaluation d’une note de cadrage, une aide méthodologique sera proposée pour l’élaboration de la RBP (Mission du chef de projet de la HAS). La méthode utilisée pour l’élaboration de la RBP doit être l’une des 2 méthodes décrites par la HAS : méthode Recommandations pour la pratique clinique (RPC) ou méthode Recommandations par consensus formalisé (RCF).Aucun travail financé ou réalisé en collaboration avec des industriels dont les activités entrent dans le champ de la santé, ne peut prétendre au label de la HAS. Dans un souci de transparence, de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, le promoteur doit transmettre, avant toute réunion, les déclarations d’intérêts des experts réunis au sein du groupe de travail (méthode RPC) ou des groupes de pilotage et de cotation (méthode RCF) au format HAS ainsi que le tableau récapitulatif de ces déclarations, analysées conformément au guide des déclarations d’intérêts et de gestion des conflits d’intérêts de la HAS. Elles seront soumises pour avis au Bureau de la Commission Recommandations de bonne pratique. Le label méthodologique de la HAS sera attribué en fin de projet par le Collège de la HAS, sur avis de la Commission Recommandation de bonne pratique, formalisé au moyen de la grille dérivée de la grille d’évaluation de la qualité des RBP appelée AGREE II (Appraisal of Guidelines for REsearch & Evaluation). Cet outil permet d’évaluer la rigueur méthodologique et la transparence du processus d’élaboration des RBP. [1] Le promoteur assure le financement des RBP qu’il élabore et diffuse. Il prend l'initiative de l’élaboration de la RBP ou répond à la demande d’un autre organisme (tel qu’un conseil national professionnel de spécialité, le Collège de la médecine générale, une société savante ou toute autre organisation de professionnels de santé, une association représentant des patients et usagers du système de santé…) Des organismes représentatifs de professionnels de santé au niveau national peuvent demander l’attribution du label méthodologique de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour les recommandations de bonne pratique (RBP) qu’ils souhaitent élaborer.Cette demande d’attribution du label de la HAS doit être anticipée par l’organisme promoteur[1] de la RBP dès le début du projet. Une déclaration d'intention de demande du label HAS est à compléter et à renvoyer à la HAS pour enclencher cette démarche. Aucune participation financière de la HAS ne peut être allouée dans le cadre de l’élaboration de recommandations faisant l’objet d’une demande d’attribution du label méthodologique de la HAS. La première étape est de rédiger une note de cadrage. Un chef de projet HAS peut aider à la rédaction de la note de cadrage qui sera soumise à la Commission Recommandations de bonne pratique  de la HAS. En cas d’avis favorable de cette commission, formalisé au moyen de la grille d’évaluation d’une note de cadrage, une aide méthodologique sera proposée pour l’élaboration de la RBP (Mission du chef de projet de la HAS). La méthode utilisée pour l’élaboration de la RBP doit être l’une des 2 méthodes décrites par la HAS : méthode Recommandations pour la pratique clinique (RPC) ou méthode Recommandations par consensus formalisé (RCF).Aucun travail financé ou réalisé en collaboration avec des industriels dont les activités entrent dans le champ de la santé, ne peut prétendre au label de la HAS. Dans un souci de transparence, de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, le promoteur doit transmettre, avant toute réunion, les déclarations d’intérêts des experts réunis au sein du groupe de travail (méthode RPC) ou des groupes de pilotage et de cotation (méthode RCF) au format HAS ainsi que le tableau récapitulatif de ces déclarations, analysées conformément au guide des déclarations d’intérêts et de gestion des conflits d’intérêts de la HAS. Elles seront soumises pour avis au Bureau de la Commission Recommandations de bonne pratique. Le label méthodologique de la HAS sera attribué en fin de projet par le Collège de la HAS, sur avis de la Commission Recommandation de bonne pratique, formalisé au moyen de la grille dérivée de la grille d’évaluation de la qualité des RBP appelée AGREE II (Appraisal of Guidelines for REsearch & Evaluation). Cet outil permet d’évaluer la rigueur méthodologique et la transparence du processus d’élaboration des RBP. [1] Le promoteur assure le financement des RBP qu’il élabore et diffuse. Il prend l'initiative de l’élaboration de la RBP ou répond à la demande d’un autre organisme (tel qu’un conseil national professionnel de spécialité, le Collège de la médecine générale, une société savante ou toute autre organisation de professionnels de santé, une association représentant des patients et usagers du système de santé…) Mis en ligne le 29 déc. 2011

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• Méthodologie

Informations

• Publié par: haute-autorite-sante-methodologie
• Publié le: 29 décembre 2011
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• Langue: Français

Extrait

PROCEDURE D’ATTRIBUTION DU LABEL DE LA HAS

  Mission du chef de projet de la HAS   Décembre 2010   Dans le cadre de l’attribution du label de la HAS, et après avis favorable donné par la Commission Recommandations de bonne pratique (CRBP) à la note de cadrage soumise par le promoteur, la mission du chef de projet de la HAS est d’accompagner et d’apporter une aide méthodologique au promoteur.   Cette aide méthodologique porte sur les points suivants : ’ odes équations de recherche documentaire en collaboration avec le l  élaboration service documentation de la HAS et transmission du Guide pratique pour la recherche documentaire dans le cadre de l’attribution du label de la HAS ; o gestion des conflits d’intérêts : la - le promoteur doit transmettre avant la première r éunion des groupes concernés (groupe de travail pour la méthode « recommandations pour la pratique clinique », groupes de pilotage et de cota tion pour la méthode « recommandations par consensus formalisé ») les déclarations d’intérêts des   experts (format HAS) et un tableau récapitulatif des déclarations d’intérêts analysées en fonction du guide des déclarations d’intérêts et de gestion des conflits d’intérêtsde la HAS, - le chef de projet vérifie les documents et les transmet au Bureau de la CRBP pour avis. Le chef de projet transmet au promoteur les avis du Bureau de la CRBP sur les déclarations d’intérêts des candidats : avis favorable, avec ou sans réserve, ou avis défavorable à la participation au groupe de travail. Les experts ayant des conflits d’intérêts considérés comme majeurs selon leguide des déclarations d’intérêts et de gestion des conflits d’intérêts la HAS ne de peuvent pas être inclus dans le groupe de travail, de nouveaux candidats doivent alors être proposés par le promoteur. - la gestion des conflits d’intérêts fait partie de s grilles d’évaluation internationales et de celle utilisée par la CRBP po ur évaluer une recommandation de bonne pratique, notamment son indépendance éditoriale. Le refus d’attribution du label de la HAS peut être motivé par l’absence ou une gestion inadaptée des conflits d’intérêts. oconformité de la composition des groupes par rapport à la note de cadrage ; la  odu premier chapitre de l’argumentaire, ou des premiers une lecture commentée chapitres s’il existe plusieurs groupes de rédacteurs ; o lecture commentée de l’argumentaire et des recommandations destinées au une groupe de lecture ; o la participation à la réunion de travail durant laquelle les commentaires du groupe de lecture sont discutés et intégrés dans les recom mandations, voire dans l’argumentaire ; o simple lecture de la version destinée à la CRBP ; la o méthodologique à pagnement présentation de la RBP et des étapes de l’accom la la CRBP.