Documents Avis de la HAS sur le protocole de coopération : Réalisation d'examens de dépistage ophtalmologique par une orthoptiste ( 46,68 Ko) Mis en ligne le 24 déc. 2012 Réponse à la saisine du 20 décembre 2011 en application de l’article L. 4011-2 du code de la santé publique Objet En application de l’article L. 4011-2 du CSP, le directeur général de l'ARS Auvergne a sollicité l'avis de la Haute Autorité de Santé sur le protocole de coopération entre professionnels de santé pour la réalisation d'examens de dépistage ophtalmologique par une orthoptiste. Professionnels concernés : Opthalmologiste Orthoptiste En application de l’article L. 4011-2 du CSP, le directeur général de l'ARS Auvergne a sollicité l'avis de la Haute Autorité de Santé sur le protocole de coopération entre professionnels de santé pour la réalisation d'examens de dépistage ophtalmologique par une orthoptiste. Professionnels concernés : Opthalmologiste Orthoptiste Mis en ligne le 24 déc. 2012
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Langue
Français
Extrait
REPUBLIQUE FRANCAISE
AVIS N° 2012.0041/AC/SEVAM du 8 novembre 2012 du Collège de la Haute Autorité de santé relatif au protocole de coopération «Réalisation d'examens de dépistage ophtalmologique par une orthoptiste »
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 8 novembre 2012, Vu les articles L. 4011-1 et suivants du code de la santé publique, Vu l’arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé modifié par l’arrêté du 28 mars 2012, Vu la demande d’avis transmise par le Directeur général de l’ARS Auvergne, le 20 décembre 2011, en application de l’article L 4011-2 du code de la santé publique, Vu l’avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, Vu l’avis de l’Académie Française d’Ophtalmologie, Vu l’avis de l’Union Nationale des Professionnels de Santé, Considérant que ce protocole de coopération concerne la réalisation d’examens de dépistage ophtalmologiques par une orthoptiste sur prescription du médecin traitant pour : le dépistage de la rétinopathie chez les personnes diabétiques sans examen depuis 2 ans ; le dépistage de DMLA et glaucome chez les personnes dépendantes ; Considérant que les examens de dépistage proposés (acuité visuelle, tonométrie et rétinographie non mydriatique) sont insuffisants pour repérer des pathologies oculaires fréquentes chez les personnes âgées ; Considérant qu’aucun examen complet par un ophtalmologiste à un rythme régulier n’est prévu dans le protocole alors qu’il est nécessaire selon plusieurs recommandations internationales ; Considérant que les recommandations de la HAS publiées en décembre 2010 limitent le dépistage de la rétinopathie diabétique par lecture différée de photographies du fond d’œil aux personnes de moins de 70 ans ; Considérant que les recommandations de la HAS de novembre 2006 précise qu’ « il n’existe pas de test diagnostique spécifique et unique du glaucome à un stade précoce. La nécessité d’utiliser une association de plusieurs tests alourdit la stratégie de dépistage et la pertinence des stratégies possibles n’a pas été évaluée en population générale ni en population ciblée. » ; Considérant que le protocole propose le dépistage mais aussi le suivi de la rétinopathie diabétique, de la DMLA et du glaucome mais dont les modalités ne sont pas évoquées dans le cadre du protocole : Considérant que le protocole présente des lacunes dans la gestion des évènements indésirables comme les faux négatifs ; Considérant que des protocoles de coopération sur le dépistage de la rétinopathie diabétique chez les patients de moins de 70 ans ont déjà été autorisés et qu’un protocole de coopération est en cours de finalisation par l’Académie française d’ophtalmologie pour s’appliquer à différentes organisations des soins ; ADOPTE l’AVIS SUIVANT : Le collège de la Haute Autorité de Santé n’est pas favorable au protocole de coopération « Réalisation d'examens de dépistage ophtalmologique par une orthoptiste ». Fait à Saint-Denis, le 8 novembre 2012 Pour le collège, le Président, Pr Jean-Luc Harousseau signé