Colloque HAS - Paris - 22 novembre 2012 - Questions/réponses Colloque médico-économique HAS

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Description

Documents Actes du Colloque HAS du 22 novembre 2012 (923,64 Ko) Programme détaillé du Colloque HAS du 22 novembre à Paris (341,33 Ko) Questions/réponses Colloque médico-économique HAS (52,46 Ko) Diaporama des sessions du Colloque HAS du 22 novembre 2012 à Paris (2,04 Mo) Mis en ligne le 21 déc. 2012 Palais d'Iéna, siège du Conseil économique, social et environnemental 9 place d'iéna - 75016 Paris La Haute Autorité de Santé a organisé le 22 novembre 2012 au Palais d'Iéna, Paris un Colloque dédié à l'évaluation économique en santé et en particulier à la thématique : économie, éthique et choix en santé. Les actes et le diaporama de cette manifestation sont désormais disponibles. Ce Colloque a permis d’échanger sur la question des choix en santé. Si la Loi confère aux professionnels de santé une obligation de moyens, à savoir mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour le patient, le décideur public doit, quant à lui, opérer des choix et donc porter une responsabilité sur ce qui est inclus dans le panier de biens, produits et services remboursables. Ainsi, comment déterminer de manière éthique, transparente et consensuelle les contours de ce panier ? Comment éclairer les choix d’investissements publics consentis dans le domaine de la santé afin que ceux-ci apportent à la fois des solutions thérapeutiques de qualité pour le patient et un retour sur investissement fort pour la collectivité ? Comment prendre en compte la soutenabilité des dépenses de santé dans les critères de priorisation, sans que cette tentative ne soit associée à un simple rationnement des dépenses de santé ? PROGRAMME Pour nourrir ce débat, ont été présentées des expériences européennes et des exemples tirés d’autres secteurs d’activité. Les regards croisés de l’économie et de la justice sociale ont été mobilisés pour analyser la relation entre préférences individuelles et préférences collectives et la place des choix en santé. Enfin, ont été présentées les méthodes et techniques récentes développées en économie pour éclairer les choix publics dans ce secteur. Cette journée s'est articulée autour de deux sessions : Les choix en santé : qui choisit, pour qui ? Comment choisir ? La place de l’évaluation économique. Consulter les actes du Colloque, le programme détaillé, le questions/réponses ainsi que le diaporama des deux sessions en bas de page. > Visionnez la vidéo de l'allocution d'ouverture de Jean-Paul Delevoye et celle de Peter C. Smith Accéder aux déclarations publiques d’intérêts (DPI) Mis en ligne le 21 déc. 2012

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• Publié par: haute-autorite-sante-evenement
• Publié le: 22 novembre 2012
• Nombre de lectures: 27
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• Langue: Français

Extrait

         

 

 

 

 

       

Questions / Réponses

Colloque HAS :

« Les choix en santé : qui choisit, pour qui et comment ? »

   

 

  1. Pourquoi faire de l’évaluation médico-économique en santé ?   La volonté d’évaluer les investissements consentis dans le domaine de la santé relève d’une préoccupation légitime de la part du financeur qui s’interroge sur le bien fondé d’une telle mise à disposition de fonds publics. Elle s’inscrit aussi dans une préoccupation macroéconomique plus large qui est celle de garantir la pérennité du système de santé par la recherche d’une plus grande efficience. Cette préoccupation revient à s’interroger systématiquement sur la meilleure utilisation de ressources limitées, eu égard aux besoins en santé. Elle est apparue tardivement en France, comparé à d’autres pays occidentaux. Une telle démarche conduit en effet à établir une hiérarchie entre les usages possibles de ces ressources rares, donc à rendre explicite une forme de priorisation entre actions des pouvoirs publics, non seulement à l’intérieur du secteur de la santé mais aussi entre la santé et les autres grands secteurs de la dépense publique comme l’éducation ou la défense.   Aujourd’hui, cette priorisation existe implicitement dans la taille respective des enveloppes affectées annuellement à ces différents secteurs. A l’heure actuelle, plus qu’une explicitation des priorités choisies, il s’agit encore de miser sur d’autres scénarios tels que : · Parier sur une croissance qui permettrait de créer suffisamment de valeur pour trouver les ressources nécessaires pour répondre à tous ces besoins ; · Penser que les économies réalisées par la réduction des gaspillages (redondances d’actes, surconsommation de médicaments) suffiraient à couvrir les besoins insatisfaits ; · Envisager que le secteur de la santé pourrait, au besoin, bénéficier de transferts de ressources venant d’autres secteurs de la dépense publique considérés comme moins prioritaires ; · Opter, dans le pire des cas, pour un endettement sur le long terme…   Autant de stratégies tour à tour déclinées sans succès. Or, la contrainte financière va peser plus lourdement encore sur le système de santé, du fait de nouvelles évolutions, telles que la prise en charge de médicaments dont le prix est de plus en plus élevé (jusqu’à 500 000 euros par an par patient selon certaines estimations), le renforcement des inégalités sociales de santé ou encore l’apparition de nouveaux besoins comme celui de la dépendance.   Ces considérations militent pour une recherche d’efficience qui passe par la mesure systématique de la valeur ajoutée, tant individuelle que collective, des stratégies alternatives de prise en charge en santé. Ceci revient à reconnaître la nécessité d’établir des priorités pour assurer la pérennité même d’un système de santé fondé sur la solidarité.  

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2. Pourquoi la Haute Autorité de Santé organise-t-elle un colloque sur ce sujet ?   L’objet de ce colloque est d’échanger sur la question des choix en santé. Si la loi confère aux professionnels de santé une obligation de moyens, à savoir mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour le patient, le décideur public doit, quant à lui, opérer des choix et donc porter une responsabilité sur ce qui est inclus dans le panier de biens, produits et services remboursables.   Les missions médico-économiques confiées par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2008 ont souligné la volonté d’associer plus étroitement la HAS à l’exercice d’optimisation des choix effectués. Ainsi, «Haute Autorité de santé émet desDans le cadre de ses missions, la recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes» (Article 41, LFSS 2008). Les attentes fortes, tant du législateur que du financeur, relèvent d’une préoccupation légitime de maîtrise des dépenses de santé et de rationalisation des soins, dans un contexte de déficit aggravé. La loi confère donc à la HAS la mission d’introduire la prise en compte du caractère limité des ressources collectivement allouées à la santé et la nécessité d’en fait le meilleur usage. La mise en œuvre de cette mission revient à réaliser des évaluations qui intègrent la question de la pertinence de l’allocation des ressources. L’expérience tirée de l’évaluation médico-économique à la HAS montre que cette notion ne saurait être réduite à une mesure comptable des coûts engagés à court terme. Elle ne doit pas cautionner une tentative de rationnement des soins mais être un outil au service de l’efficience, elle-même garante de la pérennité du système de santé. Elle ne saurait donc être mobilisée pour justifier après coup d’une décision déjà prise mais doit être menée aussi tôt que possible, en lien étroit avec l’évaluation clinique. Enfin, elle doit être appréhendée dans sa globalité, afin d’éclairer toutes les dimensions qu’implique la décision, tant en termes d’efficience que d’équité, d’éthique et ou d’organisation. C’est ce dernier point qui a justifié la mise en place d’une commission à caractère pluridisciplinaire en 2008 comme en 2012.   · L’objectif de l’évaluation économique est de mettre en regard les résultats attendus d’une intervention de santé avec les ressources consommées pour la produire. · choix publics et de vérifier la meilleure allocationL’objectif est de documenter l’efficience des possible de ressources rares. Les avis de la HAS contribuent à une allocation optimale des ressources collectives dans un cadre d’aide à la décision publique. · Le maintien d’un système de santé solidaire et équitable passe par la conciliation de l’amélioration de la qualité du système de santé avec les contraintes fortes de la dépense publique.     3. Qu’est ce que l’évaluation médico-économique aujourd’hui à la HAS, dans les

domaines du médicament, des dispositifs médicaux, des actes, des politiques de dépistage ?   Dans l’évaluation des actes et technologies de santé, la nécessité de recourir à une analyse économique était appréciée au cas par cas par la HAS. En revanche, l’évaluation économique fait partie intégrante des critères d’évaluation d’un dépistage, elle est donc quasi systématiquement mobilisée par la HAS dans ce cadre, à l’exception des dépistages pour lesquels la dimension d’efficacité médicale « pure » est manquante ou insuffisante. Dans les domaines du médicament et des DM, aujourd’hui, seules les réévaluations de classe de médicaments ou dispositifs médicaux font l’objet d’une évaluation économique par la HAS. La possibilité de rechercher l’efficience lors de l’inscription d’un médicament ou d’un DM n’était pas prévue jusqu’à la LFSS pour 2012. Celle-ci, avec son décret d’application, modifie le contenu des dossiers soumis à la HAS en vue de l’inscription des produits au remboursement et rend obligatoire l’évaluation économique pour certains produits : l’industriel est ainsi obligé dans certains cas de soumettre un dossier d’évaluation économique à la HAS en parallèle du dossier médico-technique. Cette procédure est prévue par décret pour les produits (médicaments et DM) revendiquant ou obtenant une amélioration du service médical rendu (ASMR) et amélioration du service attendu (ASA) de niveau I, II et III et susceptible d’avoir un impact significatif sur les dépenses d’assurance maladie.      

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4. Quels sont les critères médico-économiques utilisés par la HAS ?   Les méthodes d’évaluation économique en santé se sont inspirées de l’évaluation des politiques publiques et de l’application du calcul économique aux choix collectifs (sécurité routière, grands projets publics). Elles ont été adaptées au cadre précis de la santé et se sont développées rapidement depuis les années 70. Elles gagnent progressivement en robustesse et en reproductibilité. Le fondement du calcul économique appliqué à la santé est de mettre en relation les bénéfices attendus d’une action et les coûts qu’elle va engendrer. Cette analyse se distingue donc de la comptabilité qui ne prendrait en considération que les coûts, sans tentative de mise en regard de ces coûts à des bénéfices et dans une démarche rétrospective. Le raisonnement économique relève pour sa part d’une démarche menée avant que la décision ne soit prise et revient à en apprécier prospectivement toutes les conséquences attendues.   Un certain nombre de principes doivent été définis pour s’assurer de la qualité des évaluations économiques, parmi lesquels l’importance d’être explicite sur : · questions auxquelles l’évaluation va tenter de répondre ;Les · selon lequel on se place (l’individu ou la collectivité, et dans ce dernier cas, leLe point de vue point de vue de l’assureur ou plus largement de la société ?) ; · L’horizon temporel : court, moyen ou long terme ? · Les conditions prévalant avant la mesure dont on cherche à cerner l’impact, donc le t 0  ou encore la base historique à laquelle on va se référer pour des comparaisons de type ‘avant- après’ ; ·  retenueLa méthodes‘agit-il d’un simple modèle d’impact budgétaire (mesurant les : conséquences budgétaires d’une décision), d’une évaluation coût-efficacité (permettant de chiffrer les moyens mis en œuvre pour atteindre un objectif) ou d’évaluations de type coût-utilité, voire coût-bénéfice permettant de mettre en regard les coûts avec les bénéfices exprimés en valeur) ; · La présence d’externalités (à savoir, d’effets indirects de décisions individuelles imposant des coûts à la société) et qui ne seraient pas identifiés dans une approche comptable. ; · Le degré de robustesse des résultats, apprécié par des analyses économétriques qui permettent d’inférer des causalités et de mesurer l’importance des effets, notamment sur des données de type quasi-expérimental (études avant-après, ou avec groupe de contrôle) ; · Les analyses de sensibilité menées par le recours à des microsimulations (modèles de type Monte-Carlo), pour tester l’impact des différentes hypothèses sur les résultats ; · Les garanties d’indépendance de l’évaluateur à l’égard de l’objet d’analyse.   La HAS a produit sur ce sujet un guide méthodologique, publié en langue française et anglaise et disponible sur son site. Ce guide, qui a fait l’objet d’une large concertation avec les parties prenantes, permet d’expliciter les préférences retenues par la HAS pour la réalisation d’études économiques, tant en interne que pour les études que ses interlocuteurs lui adresseront.   5. Comment la HAS s’est-elle organisée pour assurer cette mission ?   La création de la Commission d’évaluation économique et de santé publique (CEESP) mise sur pied en juillet 2008 a répondu à deux objectifs principaux : · Etre garante d’une acception large de ces nouvelles missions, bien au delà de la recherche d’un équilibre financier de court terme et mobilisant l’ensemble des disciplines concernées ;  médico-économiques seront menées dans des conditions deOffrir la garantie que les missions · rigueur scientifique, d’indépendance, de transparence.   Cette nouvelle commission spécialisée de la HAS est incluse dans le pôle évaluation des technologies de santé de la HAS et vise à orienter et valider les travaux du SEESP (Service d’Evaluation Economique et de Santé Publique). Elle est associée aux travaux des commissions cliniques : la Commission de la transparence pour les médicaments (CT), la Commission d’Evaluation des Dispositifs Médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS).   Si le statut de la CEESP a été modifié, la LFSS 2012 en ayant fait une commission réglementaire, au même titre que les deux autres commissions que sont la CT et la CNEDiMTS, sa composition, toujours à la main du Collège de la HAS reste inchangée. Le rôle d’éclairage de la décision de prix

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par le CEPS (Comité économique des produits de santé) est à présent reconnu dans la loi et le décret d’application du 02/10/2012. Des avis d’efficience (attendue pour la première inscription) et rendue (pour les réévaluations de produits ou stratégies) seront à présent rendus par la CEESP et publiés sur le site de la HAS.    

  Haute Autorité de Santé Responsable du service Presse Florence GAUDIN Contacts presse Gilles DJEYARAMANE : 01 55 93 73 17 Claire SYNDIQUE : 01 55 93 73 18 contact.presse@has-sa te.f n r  

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