La Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé - Comment fonctionne la CNEDiMTS

Has

Description

Mis en ligne le 03 oct. 2012 Qu’est-ce que la CNEDiMTS ?La CNEDiMTS est la commission de la HAS qui examine toute question relative à l’évaluation en vue de leur remboursement par l’assurance maladie et au bon usage des dispositifs médicaux et des technologies de santé, y compris ceux financés dans le cadre des prestations d’hospitalisation. Depuis juillet 2010,elle évalue également les actes médicaux. Elle est composée d’experts choisis en raison de leur compétence scientifique. En savoir plus sur la composition et les membres ... Que fait la CNEDiMTS ?La CNEDiMTS formule des recommandations sur des bases scientifiques et rend des avis en vue du remboursement par l’assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel ou d’autres produits à visée diagnostique, thérapeutique ou de compensation du handicap (à l’exclusion des médicaments) et des prestations associées, soit à la demande des fabricants, soit en réponse à des saisines. La CNEDiMTS examine toute autre question relative à l’évaluation et au bon usage des dispositifs médicaux et des technologies de santé y compris ceux qui sont financés dans le cadre des prestations d’hospitalisation.  La CNEDiMTS  donne un avis sur les conditions d’inscription des actes et leur inscription à la Classification Commune des Actes médicaux (CCAM ) ainsi que sur leur radiation de cette liste.   La CNEDiMTS élabore des documents d’information destinés aux professionnels de santé.    La CNEDiMTS éclaire les pouvoirs publics sur les décisions de remboursement et contribue à améliorer la qualité des pratiques professionnelles et des soins aux patients. En savoir plus sur les missions ...Comment la CNEDiMTS travaille-t-elle ?Les produits et les actes évalués par la CNEDiMTS couvrent un champ très large, allant du plus simple au plus sophistiqué. Pour l’accomplissement de ses missions, la Commission s’appuie sur le service évaluation des dispositifs de la HAS et sur le service évaluation des actes professionnelsqui assurent l’expertise interne de tous les thèmes examinés.En savoir  plus sur l’organisation de la commission et du service ...  En savoir plus, de la CEPP à la CNEDiMTS ... Mis en ligne le 03 oct. 2012

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• Publié par: haute-autorite-sante
• Publié le: 01 juillet 2010
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• Langue: Français

Extrait

   

Processus de vote et de délibération de la CNEDiMTS 

 

Comment fonctionne la CNEDiMTS  

L’évaluation des dossiers de demande

d’inscription sous nom de marque

sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables  

La Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) fait partie de la Haute Autorité de santé. Au sein de cette autorité publique indépendante à caractère scientifique, la CNEDiMTS formule des recommandations et rend des avis en vue du remboursement de dispositifs médicaux ou d’autres produits à visée diagnostique, thérapeutique ou de compensation du handicap (à l’exclusion des médicaments) et des prestations qui leur sont associées. Elle éclaire ainsi les pouvoirs publics sur les décisions de remboursement et contribue à améliorer la qualité des pratiques professionnelles et des soins aux patients.  

Un avis nécessaire pour toute inscription sous nom de marque Un fabricant (ou un distributeur) a deux possibilités d’inscription de son produit sur la Liste des Produits et Prestations remboursables (LPPR). Il peut l’inscrire sur une ligne générique 1 . Il peut aussi l’inscrire sous nom de marque, si le produit présente un caractère innovant ou si l’impact sur les dépenses d’assurance maladie, les impératifs de santé publique ou le contrôle des spécifications techniques minimales nécessite un suivi particulier du produit ou de la prestation. Cetteinscription sous nom de marquequ’après avis de la Commission nationale peut se faire  ne d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS). Pour formuler son avis sur le service attendu d’un produit ou d’une prestation,la CNEDiMTS travaille en trois étapes.   I – Le recueil et l’analyse des informations Les informations nécessaires à la Commission ont trois sources : – le dossier fourni par le fabricant ; – l’étude de la littérature, notamment pour une catégorie de produits non encore évaluée par la CNEDiMTS, – si besoin, le recours à un ou des professionnels externes.

                                                  1 de produits ou prestations qui ont laUne ligne (ou description) générique représente un ensemble même indication, remplissent la même fonction et présentent des caractéristiques communes appelées « spécifications techniques ». Les produits ou prestations regroupés sous une même ligne générique sont remboursés par l’assurance maladie sur la base d’un tarif unique.

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