Pr Jean-Luc Harousseau – Éditorial - Décret DPC - CSI Médecins

Has

Description

Mis en ligne le 03 févr. 2012 Pr Jean-Luc HarousseauPrésident du Collège de la HAS  Onze décrets concernant le développement professionnel continu (DPC) ont été récemment publiés au journal officiel. Le DPC devient ainsi « une obligation pour les médecins, les paramédicaux, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les pharmaciens ». Les textes stipulent que chacune des professions concernées doit désormais participer annuellement à un programme de DPC. Ils définissent le contenu des obligations de DPC pour ces professions, ainsi que l’organisation et le financement du DPC.  L’enjeu du DPC est de garantir la qualité et la sécurité des pratiques de l’ensemble des professionnels de santé. Ainsi, d’après les termes de la loi voulue par les politiques et votée par le Parlement, «  le développement professionnel continu (DPC) a pour objectifs l'évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ». Cet enjeu renvoie à une responsabilité portée par les professionnels eux-mêmes et partagée par les pouvoirs publics. Il s’exprime dans un contexte général marqué par le flux constant de nouvelles données issues de la recherche clinique, la nécessité de contrôler l’utilisation des ressources dédiées au fonctionnement du système de soins et l’exigence de transparence du système de santé, en particulier vis-à-vis des patients, de leurs représentants, des financeurs et des responsables politiques.Dans ce contexte, les dispositifs « dits de formation professionnelle » ont considérablement évolué. Initialement, ils reposaient sur l’actualisation de connaissances, d’abord dans un cadre d’enseignement postuniversitaire, puis de formation davantage centrée sur les besoins spécifiés en regard de l’exercice. Ce modèle a connu deux évolutions sensibles. En premier lieu, la pédagogie de la formation continue s’est déplacée de la transmission des connaissances vers la résolution de problèmes pratiques. Ensuite, la formation continue a été associée à d’autres activités, érigées progressivement comme activités complémentaires. Il s’agit notamment d’activités d’(auto)évaluation des pratiques (EPP). Ces évolutions ont abouti, assez naturellement, au développement professionnel continu tel que défini par la loi. Le concept est simple : inviter les professionnels à s’engager dans un programme annuel d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, comprenant des activités d’acquisition des connaissances et d’analyse de pratiques, organisées entre elles de manière à garantir une amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.  L’objectif de la HAS pour la mise en œuvre du DPC est de privilégier des démarches, en s’assurant qu’elles soient à la fois :• adaptées et intégrées aux pratiques des professionnels, porteuses de résultats perceptibles immédiatement en termes d’amélioration des prises en charge et d’amélioration des conditions d’exercice des professionnels ;• centrées sur les patients, respectueuses de leur autonomie et de la singularité de chaque situation vécue. Ces perspectives imposent de : • travailler de manière étroite avec toutes les composantes des différentes professions ou spécialités, notamment les Conseils nationaux professionnels de spécialité réunis au sein de la Fédération des spécialités médicales et les Commissions scientifiques indépendantes ;• partir de l’existant. Par exemple, un professionnel qui participe régulièrement à une réunion de concertation pluridisciplinaire au cours de laquelle des données de la littérature sont prises en compte doit pouvoir s’appuyer sur cette démarche pour valider son DPC. De même, un professionnel qui participe à des séances de formation qui intègrent des temps d’échanges sur les pratiques ;• faire simple ;• prendre en compte la grande diversité des besoins et des conditions d’exercice. Sommaire Mis en ligne le 03 févr. 2012

Sujets

• Médecine

Informations

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  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français

Extrait

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11 janvier 2012

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 12 sur 120

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ

Décret no2012-26 du 9 janvier 2012 relatif
à la commission scientifique indépendante des médecins

NOR :ETSH1125224D

Publics concernés :médecins.
Obnjteté:missionuse,ucro:memennoitaledtnontisiponcfoteqieutnfipéneidnmisscomscieion.nsémsicedtnadedevigueurntreentxeeteel.onticaliubpsaedniamednelel
E r e en vig
Notice explicative :le présent décret prévoit les missions, la composition et le fonctionnement de la
commission scientifique indépendante des médecins créée par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de
lhôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Elle est, notamment, chargée dévaluer les
organismes de développement professionnel continu au moment de leur enregistrement par lorganisme
gestionnaire du développement professionnel continu. Cette commission formulera également un avis sur les
orientations nationales du développement professionnel continu ainsi que sur les orientations régionales
forRméuflééesncpeasr:sgaelesalongirésceen.étnasedpérreldcéestnpeuvretêtreentelsidpssoitionsducodedalenaspétilbuequdimoéefipas
re
c o n s u l t é e s , d a n s l e u r r é d a c t i o n i s s u e d e c e t t e m o d i f i c a t i o n , s u r l e s i t e L é g i f r a n c e
(http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour lapplication de larticle 59 de la loi
no2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de lhôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires.

Le Premier ministre,
travail de lem nté,
SVuurlleecroadpepodrdteedllauasmaéincntuiérsittpréeubsdliuque,not,ammentspoloniaertticdleelaL.s4a133-2;
Vulecoédreetnocoaiel;s2006-672d
Vu le d c u 8 juin 2006 relatif à la créat
cooccVmausmiiolsensiodénéscrpeaatdrmnlodu3uj02607-18;tlusfitaerètnoccàacarattresivnisientdnemetioncnofuatenoitiosmpcoalàn,iosepldéfsesiarrègsdentdlemeelsetilétomadcosletnsioitnd02tellinaxif60
n s acements temporaires des personnels civils de lEtat,

Décrète :
comArptl.ét1éer.pa−sectionruneIerdIIituertidér:eLégcihae6itiaspndulIIIIivreerde la quatrième partie du code de la santé publique est

« Section 6

« Commission scientifique indépendante des médecins

« Sous-section 1
« Missions
«Art. D. 4133-16.−scientifique indépendante des médecins, mentionnée à larticleLa commission
cLh.a«4r1g13olevédudtnemeppotiesgmeeirnaonedloinnasiogrrèseaprmatinfoprofessionnelivausselumnurntieioatlerorsanelsedsnntaoipementpdévelopnoclennoisseforrestnimiuanutiédrrêtesauiltéq-2,3urmaponodsiisFro:e
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professionnel continu et assurer son actualisation t aux dispositions de larticle
R. 4021-33 ;

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11 janvier 2012

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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« 3osoumettent les instances de lorganisme gestionnaire duRépondre aux demandes dexpertise que lui
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s organismes de ve ement professionnel continu peuvent soumettre un
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