Étude d’impact stratégique Cadre législatif de du Plan d’intervention gouvernemental de protection de la santé publique l’application d’insecticides contre le virus du Nil occidental au Québec RAPPORT SECTORIEL Mars 2006 2 AUTEURS RELECTEURS (SUITE) Karine Chaussé, M. Env. Jean-Claude Belles-Isles, Ph. D. Direction des risques biologiques, Roche ltée, Groupe-conseil environnementaux et occupationnels Institut national de santé publique du Québec Daniel Bolduc, M. Env. Direction des risques biologiques, Bernard Aubé-Maurice, B. Sc. environnementaux et occupationnels Direction des risques biologiques, Institut national de santé publique du Québec environnementaux et occupationnels Institut national de santé publique du Québec Linda Pinsonneault, M.D., M. Sc., FRCPC Direction de santé publique de la Montérégie Yolaine Labbé, M. Env. ion des risques biologiques, Direction des risques biologiques, environnementaux et occupationnels environnementaux et occupationnels Institut national de santé publique du Québec Institut national de santé publique du Québec Daniel Gingras, Ph. D. RELECTEURS Direction des risques biologiques, environnementaux et occupationnels Jacques Boisvert, Ph. D. Institut national de santé publique du Québec Département de chimie-biologie Université du Québec à Trois-Rivières Lucie Corriveau Direction de la protection de la santé publique Jean-Pierre Bourassa, D. Sc. Ministère de la Santé et ...
Étude dimpact stratégique du Plan dintervention gouvernemental de protection de la santé publique contre le virus du Nil occidental R A P P O R T S E C T O R I E L 2
Cadre législatif de lapplication dinsecticides au Québec Mars 2006
AUTEURS RELECTEURS(SUITE) Karine Chaussé, M. Env. Jean-Claude Belles-Isles, Ph. D. Direction des risques biologiques, Roche ltée, Groupe-conseil environnementaux et occupationnels Institut national de santé publique du Québec Daniel Bolduc, M. Env. Direction des risques biologiques, Bernard Aubé-Maurice, B. Sc. environnementaux et occupationnels Direction des risques biologiques, Institut national de santé publique du Québec environnementaux et occupationnels Institut national de santé publique du Québec Linda Pinsonneault, M.D., M. Sc., FRCPC Direction de santé publique de la Montérégie Yolaine Labbé, M. Env. Direction des risques biologiques, Direction des risques biologiques, environnementaux et occupationnels environnementaux et occupationnels Institut national de santé publique du Québec Institut national de santé publique du Québec Daniel Gingras, Ph. D. RELECTEURSDirection des risques biologiques, environnementaux et occupationnels Jacques Boisvert, Ph. D. Institut national de santé publique du Québec Département de chimie-biologie Université du Québec à Trois-Rivières Lucie Corriveau Direction de la protection de la santé publique Jean-Pierre Bourassa, D. Sc. Ministère de la Santé et des Services sociaux Département de chimie-biologie Université du Québec à Trois-Rivières Guy Sanfaçon, Ph. D. Direction de la protection de la santé publique Robert Chénard, directeur des opérations Ministère de la Santé et des Services sociaux Société de protection des forêts contre les insectes et maladiesSECRÉTARIATAndré Delisle, ing., M. Sc. A. Andrée Fortier Transfert Environnement Direction des risques biologiques, environnementaux et occupationnels Institut national de santé publique du Québec Cette étude a été réalisée grâce à la contribution financière du ministère de la Santé et des Services sociaux.
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AVANT-PROPOS
En septembre 2003, le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) confiait à lInstitut national de santé publique du Québec (INSPQ) le mandat de réaliser une étude dimpact sur lenvironnement du programme de pulvérisations aériennes dinsecticides pour contrer le virus du Nil occidental (VNO) en cas dépidémie. Cette étude dimpact était nécessaire en raison du fait que le Plan dintervention gouvernemental de protection de la santé publique contre le VNO prévoyait des applications aériennes dinsecticides qui pourraient être réalisées sur une superficie de plus de 600 hectares (ha). Comme laLoi sur la qualité de l’environnement Q-2)(L.R.Q., c. assujettit tout programme ou projet de pulvérisation aérienne de pesticides sur une superficie de 600 ha ou plus à la procédure québécoise dévaluation et dexamen des impacts, létude a été amorcée dans ce contexte. Au cours de la réalisation de létude dimpact, plusieurs éléments sont venus influencer son contenu. En effet, lapproche québécoise en matière de VNO a été influencée par lévolution des connaissances scientifiques de même que par lexpérience acquise au Québec et dans lensemble de lAmérique du Nord. Des rencontres de discussion ont aussi permis de documenter les préoccupations et les perceptions de la population au regard de la problématique du VNO et des pulvérisations aériennes dinsecticides. Considérant ces nouvelles informations, le MSSS a adopté une nouvelle approche. Malgré le fait que celle-ci ne soit plus assujettie à la procédure québécoise dévaluation et dexamen des impacts, le MSSS a tout de même choisi de compléter les travaux amorcés sous forme dune étude dimpact stratégique qui porte désormais sur lensemble du Plan dintervention gouvernemental de protection de la santé publique contre le VNO. Les travaux réalisés dans le cadre de létude dimpact initiale sont publiés sous forme de rapports sectoriels annexés au rapport principal en vue dy apporter un éclairage scientifique. Comme les travaux menés dans le cadre de létude dimpact étaient bien amorcés au moment de sa réorientation à lété 2005, le lecteur est invité à considérer le changement dorientation de létude lorsquil prendra connaissance du contenu des rapports sectoriels.
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SOMMAIRE
Au cours des dernières années, la progression du virus du Nil occidental (VNO) sur le territoire québécois a emmené le gouvernement à mettre de lavant diverses stratégies visant à protéger la population contre le VNO et à limiter sa transmission. Lusage dinsecticides (larvicides et adulticides) par voie terrestre ou aérienne constitue une des stratégies retenues et cest dans ce contexte que le cadre législatif de lapplication de pesticides a été considéré. Dans la lutte contre le VNO, le gouvernement québécois pourrait donc intervenir avec des insecticides pour contrôler les populations de moustiques vecteurs du VNO. En effet, ce type dintervention a été utilisé à titre préventif dans le passé et il est probable que lexpérience se répète dans les prochaines années. Plusieurs lois et règlements encadrent les pulvérisations de produits antiparasitaires. Ce rapport vise à dresser un portrait de ces lois pour en assurer le respect lors déventuelles pulvérisations. Cest au gouvernement fédéral quincombe la responsabilité de la mise en marché des pesticides alors que le gouvernement québécois voit à régir lapplication des produits sur le terrain. Ces deux paliers gouvernementaux couvrent donc lensemble de la législation liée aux pulvérisations de produits antiparasitaires. Dans certaines municipalités, des règlements additionnels comportent également des restrictions sur lapplication de ces produits et viennent donc se greffer aux lois fédérales et provinciales. En ce qui concerne le gouvernement fédéral, cest à lAgence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada que revient la responsabilité dhomologuer et de mettre en marché les produits antiparasitaires. LaLoi sur les produits antiparasitairesprécise la marche à suivre devant mener à la mise en marché des pesticides au Canada. Plusieurs autres lois fédérales visent à limiter, de façon directe ou indirecte, limpact environnemental des applications de pesticides grâce à une évaluation environnementale préalable aux opérations de pulvérisation et à la protection de milieux naturels revêtant une importance particulière. Parmi ces lois visant la protection de lenvironnement, notons laLoi canadienne d’évaluation environnementale et la (LCÉE)Loi canadienne sur la protection de l’environnement(LCPE). Dans le contexte qui nous intéresse, ces lois risquent cependant de ne pas être interpellées en raison de la nature des produits dont lutilisation est envisagée et des territoires visés; la LCÉE pourrait cependant intervenir si des épandages de pesticides visaient un territoire fédéral. Les autres lois canadiennes touchant la protection de lenvironnement sont plus spécifiques. Il sagit de laLoi sur les pêches, laLoi sur les parcs nationaux du Canada, laLoi sur les espèces sauvages du Canada, laLoi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et laLoi sur les espèces en péril. Le gouvernement canadien est aussi impliqué, par le biais dun règlement de laLoi sur l’aéronautique, dans lautorisation des épandages aériens et nocturnes. La législation provinciale voit à régir lapplication des produits antiparasitaires sur le terrain. À cet effet, laLoi sur la qualité de l’environnement(LQE) et laLoi sur les pesticidestouchent plus directement lapplication de produits antiparasitaires. La LQE prévoit, suite à une procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur lenvironnement, lobtention dun certificat dautorisation préalable à tous travaux qui pourraient avoir un impact environnemental significatif (cest le cas pour plusieurs types de travaux comportant
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Rapport sectoriel 2 Cadre législatif de lapplication dinsecticides au Québec lutilisation de pesticides). Un projet peut cependant se soustraire à cette procédure sil sagit dune situation durgence ou en vue de prévenir une catastrophe appréhendée. Certains articles de laLoi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres ont été adoptés spécifiquement pour faire face à la nouvelle menace que représente lapparition du VNO au Québec. Selon cette loi, un plan dintervention annuel doit être déposé à lAssemblée nationale. Ces plans visent la protection de la population contre les moustiques vecteurs du VNO et permettent de passer outre toute loi ou tout règlement pouvant nuire à lapplication de mesures visant à protéger la population contre le VNO. Dautres lois provinciales visent plus particulièrement lamélioration et la protection de la santé de la population. Il sagit de laLoi sur la santé publiqueet de laLoi sur les services de santé et les services sociaux. LaLoi sur la protection sanitaire des animaux pour sa part limportance de protéger certaines espèces souligne vulnérables (par exemple, les abeilles) contre les pulvérisations de pesticides. Cette loi pourrait cependant ne pas être appliquée lors dune situation jugée catastrophique. LaLoi sur les cités et villespermet aux municipalités de réglementer lutilisation des pesticides sur leur territoire (en vertu de larticle 410 (1)), certaines allant même jusquà les interdire complètement. La sur les pesticides Loi que la ainsiLoi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres renferment cependant des clauses qui permettent, dans des circonstances particulières, de passer outre ces règlements municipaux. Finalement, en plus de se conformer à un grand nombre de lois et de règlements, les pulvérisations aériennes de pesticides pour contrer le VNO devraient idéalement sinsérer dans le contexte nouveau du développement durable. Par le biais du Plan de développement durable du Québec, le gouvernement québécois travaille actuellement à lintégration de ce concept dans ses ministères. Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) est particulièrement concerné par ce plan étant donné sa mission visant à promouvoir la santé et le bien-être de la population. Dans le contexte de la lutte contre le VNO et de lutilisation de produits chimiques dans lenvironnement qui pourrait en résulter, le MSSS na cependant pas prévu de résolution particulière bien que de telles actions pourraient aller à lencontre dudit plan. Il est ici important de rappeler que lobjectif même des pulvérisations de pesticides dans lenvironnement serait alors de protéger la santé de la population.
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Rapport sectoriel 2 Cadre législatif de lapplication dinsecticides au Québec TABLE DES MATIÈRES
LISTE DES TABLEAUX ET FIGURE ................................................................................... VIILISTE DES SIGLES, ABRÉVIATIONS ET ACRONYMES ................................................... IX1INTRODUCTION ............................................................................................................12LÉGISLATION FÉDÉRALE ...........................................................................................32.1LOI SUR LES PRODUITS ANTIPARASITAIRES................................................................ 32.2LOI CANADIENNE DÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE............................................... 42.3LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE LIVNENNORNEMET.................................... 52.4LOI SUR LES PÊCHES................................................................................................ 62.5LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL................................................................................ 62.6LOI SUR LES ESPÈCES SAUVAGES DUCANADA.......................................................... 72.7LOI SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES OISEAUX MIGRATEURS............................ 72.8LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DUCANADA............................................................. 72.9LOI SUR LAÉRONAUTIQUE........................................................................................ 7LÉGISLATION PROVINCIALE ......................................................................................93.1LOI SUR LA QUALITÉ DE LEVNRINOENEMTN............................................................. 103.1.1Règlement relatif à lapplication de la Loi sur la qualité de lenvironnement........................................................................................103.1.2Règlement sur lévaluation et lexamen des impacts sur lenvironnement........................................................................................113.2LOI SUR LES PESTICIDES........................................................................................ 123.2.1les certificats pour la vente etRèglement sur les permis et lutilisation des pesticides......................................................................... 123.2.2 ............................................................... 12Code de gestion des pesticides3.3LOI SUR LES LABORATOIRES MÉDICAUX,LA CONSERVATION DES ORGANES,DES TISSUS,DES GAMÈTES ET DES EMBRYONS ET LA DISPOSITION DES CADAVRES.......... 133.4LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX................................... 143.5LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE.................................................................................. 143.6LOI SUR LA PROTECTION SANITAIRE DES ANIMAUX................................................... 143.7LOI SUR LES CITÉS ET VILLES.................................................................................. 15PLAN DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ..................................................................17RÉFÉRENCES .............................................................................................................19
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Tableau 2.1Tableau 3.1Figure 1.1
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LISTE DES TABLEAUX ET FIGURE
Cadre législatif et réglementaire fédéral applicable au programme de pulvérisations aériennes dinsecticides pour contrer le VNO en cas dépidémie......................................................................................................2-4Cadre législatif et réglementaire provincial applicable au programme de pulvérisations aériennes dinsecticides pour contrer le VNO en cas dépidémie......................................................................................................2-9Cadre législatif de la protection de la santé publique contre le VNO . 2-2 ............