Étude d impact stratégique du Plan d intervention gouvernemental de protection de la santé publique
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Étude d'impact stratégique du Plan d'intervention gouvernemental de protection de la santé publique

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Étude d’impact stratégique Cadre législatif de du Plan d’intervention gouvernemental de protection de la santé publique l’application d’insecticides contre le virus du Nil occidental au Québec RAPPORT SECTORIEL Mars 2006 2 AUTEURS RELECTEURS (SUITE) Karine Chaussé, M. Env. Jean-Claude Belles-Isles, Ph. D. Direction des risques biologiques, Roche ltée, Groupe-conseil environnementaux et occupationnels Institut national de santé publique du Québec Daniel Bolduc, M. Env. Direction des risques biologiques, Bernard Aubé-Maurice, B. Sc. environnementaux et occupationnels Direction des risques biologiques, Institut national de santé publique du Québec environnementaux et occupationnels Institut national de santé publique du Québec Linda Pinsonneault, M.D., M. Sc., FRCPC Direction de santé publique de la Montérégie Yolaine Labbé, M. Env. ion des risques biologiques, Direction des risques biologiques, environnementaux et occupationnels environnementaux et occupationnels Institut national de santé publique du Québec Institut national de santé publique du Québec Daniel Gingras, Ph. D. RELECTEURS Direction des risques biologiques, environnementaux et occupationnels Jacques Boisvert, Ph. D. Institut national de santé publique du Québec Département de chimie-biologie Université du Québec à Trois-Rivières Lucie Corriveau Direction de la protection de la santé publique Jean-Pierre Bourassa, D. Sc. Ministère de la Santé et ...

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Langue Français

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Étude dimpact stratégique du Plan dintervention gouvernemental de protection de la santé publique contre le virus du Nil occidental   R A P P O R T S E C T O R I E L 2
Cadre législatif de lapplication dinsecticides au Québec Mars 2006
AUTEURS RELECTEURS(SUITE) Karine Chaussé, M. Env. Jean-Claude Belles-Isles, Ph. D. Direction des risques biologiques, Roche ltée, Groupe-conseil environnementaux et occupationnels Institut national de santé publique du Québec Daniel Bolduc, M. Env.  Direction des risques biologiques, Bernard Aubé-Maurice, B. Sc. environnementaux et occupationnels Direction des risques biologiques, Institut national de santé publique du Québec environnementaux et occupationnels Institut national de santé publique du Québec Linda Pinsonneault, M.D., M. Sc., FRCPC  Direction de santé publique de la Montérégie Yolaine Labbé, M. Env. Direction des risques biologiques, Direction des risques biologiques, environnementaux et occupationnels environnementaux et occupationnels Institut national de santé publique du Québec Institut national de santé publique du Québec  Daniel Gingras, Ph. D. RELECTEURS Direction des risques biologiques,  environnementaux et occupationnels Jacques Boisvert, Ph. D. Institut national de santé publique du Québec Département de chimie-biologie Université du Québec à Trois-Rivières Lucie Corriveau  Direction de la protection de la santé publique Jean-Pierre Bourassa, D. Sc. Ministère de la Santé et des Services sociaux Département de chimie-biologie Université du Québec à Trois-Rivières Guy Sanfaçon, Ph. D.  Direction de la protection de la santé publique Robert Chénard, directeur des opérations Ministère de la Santé et des Services sociaux Société de protection des forêts contre les insectes et maladiesSECRÉTARIAT André Delisle, ing., M. Sc. A. Andrée Fortier Transfert Environnement Direction des risques biologiques,  environnementaux et occupationnels  Institut national de santé publique du Québec Cette étude a été réalisée grâce à la contribution financière du ministère de la Santé et des Services sociaux.
Ce document est disponible intégralement en format électronique (PDF) sur le site Web de l’Institut national de santé publique du Québec au :.qc.captthw//:i.wwqpsn.  Les reproductions à des fins d’étude privée ou de recherche sont autorisées en vertu de l’article 29 de la Loi sur le droit d’auteur. Toute autre utilisation doit faire l’objet d’une autorisation du gouvernement du Québec qui détient les droits exclusifs de propriété intellectuelle sur ce document. Cette autorisation peut être obtenue en formulant une demande au guichet central du Service de la gestion des droits d’auteur des Publications du Québec à l’aide d’un formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante :pt/:thd.orw/ww.phpauiturteou.gqcv./ac.otuaasirnoit, ou en écrivant un courriel à : droit.auteur@cspq.gouv.qc.ca.  Les données contenues dans le document peuvent être citées, à condition d’en mentionner la source. DÉPÔT LÉGAL4eTRIMESTRE2007 BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES NATIONALES DUQUÉBECBIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVESCANADAISBN10 :2-550-46153-3 (VERSION IMPRIMÉE) ISBN10 :2-550-46154-1 (PDF) ©Gouvernement du Québec (2007)
Rapport sectoriel 2 Cadre législatif de lapplication dinsecticides au Québec
AVANT-PROPOS 
En septembre 2003, le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) confiait à lInstitut national de santé publique du Québec (INSPQ) le mandat de réaliser une étude dimpact sur lenvironnement du programme de pulvérisations aériennes dinsecticides pour contrer le virus du Nil occidental (VNO) en cas dépidémie. Cette étude dimpact était nécessaire en raison du fait que le Plan dintervention gouvernemental de protection de la santé publique contre le VNO prévoyait des applications aériennes dinsecticides qui pourraient être réalisées sur une superficie de plus de 600 hectares (ha). Comme laLoi sur la qualité de l’environnement Q-2)(L.R.Q., c. assujettit tout programme ou projet de pulvérisation aérienne de pesticides sur une superficie de 600 ha ou plus à la procédure québécoise dévaluation et dexamen des impacts, létude a été amorcée dans ce contexte. Au cours de la réalisation de létude dimpact, plusieurs éléments sont venus influencer son contenu. En effet, lapproche québécoise en matière de VNO a été influencée par lévolution des connaissances scientifiques de même que par lexpérience acquise au Québec et dans lensemble de lAmérique du Nord. Des rencontres de discussion ont aussi permis de documenter les préoccupations et les perceptions de la population au regard de la problématique du VNO et des pulvérisations aériennes dinsecticides. Considérant ces nouvelles informations, le MSSS a adopté une nouvelle approche. Malgré le fait que celle-ci ne soit plus assujettie à la procédure québécoise dévaluation et dexamen des impacts, le MSSS a tout de même choisi de compléter les travaux amorcés sous forme dune étude dimpact stratégique qui porte désormais sur lensemble du Plan dintervention gouvernemental de protection de la santé publique contre le VNO. Les travaux réalisés dans le cadre de létude dimpact initiale sont publiés sous forme de rapports sectoriels annexés au rapport principal en vue dy apporter un éclairage scientifique. Comme les travaux menés dans le cadre de létude dimpact étaient bien amorcés au moment de sa réorientation à lété 2005, le lecteur est invité à considérer le changement dorientation de létude lorsquil prendra connaissance du contenu des rapports sectoriels.
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2-I
Rapport sectoriel 2 Cadre législatif de lapplication dinsecticides au Québec
SOMMAIRE
Au cours des dernières années, la progression du virus du Nil occidental (VNO) sur le territoire québécois a emmené le gouvernement à mettre de lavant diverses stratégies visant à protéger la population contre le VNO et à limiter sa transmission. Lusage dinsecticides (larvicides et adulticides) par voie terrestre ou aérienne constitue une des stratégies retenues et cest dans ce contexte que le cadre législatif de lapplication de pesticides a été considéré. Dans la lutte contre le VNO, le gouvernement québécois pourrait donc intervenir avec des insecticides pour contrôler les populations de moustiques vecteurs du VNO. En effet, ce type dintervention a été utilisé à titre préventif dans le passé et il est probable que lexpérience se répète dans les prochaines années. Plusieurs lois et règlements encadrent les pulvérisations de produits antiparasitaires. Ce rapport vise à dresser un portrait de ces lois pour en assurer le respect lors déventuelles pulvérisations. Cest au gouvernement fédéral quincombe la responsabilité de la mise en marché des pesticides alors que le gouvernement québécois voit à régir lapplication des produits sur le terrain. Ces deux paliers gouvernementaux couvrent donc lensemble de la législation liée aux pulvérisations de produits antiparasitaires. Dans certaines municipalités, des règlements additionnels comportent également des restrictions sur lapplication de ces produits et viennent donc se greffer aux lois fédérales et provinciales. En ce qui concerne le gouvernement fédéral, cest à lAgence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada que revient la responsabilité dhomologuer et de mettre en marché les produits antiparasitaires. LaLoi sur les produits antiparasitairesprécise la marche à suivre devant mener à la mise en marché des pesticides au Canada. Plusieurs autres lois fédérales visent à limiter, de façon directe ou indirecte, limpact environnemental des applications de pesticides grâce à une évaluation environnementale préalable aux opérations de pulvérisation et à la protection de milieux naturels revêtant une importance particulière. Parmi ces lois visant la protection de lenvironnement, notons laLoi canadienne d’évaluation environnementale et la (LCÉE)Loi canadienne sur la protection de l’environnement(LCPE). Dans le contexte qui nous intéresse, ces lois risquent cependant de ne pas être interpellées en raison de la nature des produits dont lutilisation est envisagée et des territoires visés; la LCÉE pourrait cependant intervenir si des épandages de pesticides visaient un territoire fédéral. Les autres lois canadiennes touchant la protection de lenvironnement sont plus spécifiques. Il sagit de laLoi sur les pêches, laLoi sur les parcs nationaux du Canada, laLoi sur les espèces sauvages du Canada, laLoi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et laLoi sur les espèces en péril. Le gouvernement canadien est aussi impliqué, par le biais dun règlement de laLoi sur l’aéronautique, dans lautorisation des épandages aériens et nocturnes. La législation provinciale voit à régir lapplication des produits antiparasitaires sur le terrain. À cet effet, laLoi sur la qualité de l’environnement(LQE) et laLoi sur les pesticidestouchent plus directement lapplication de produits antiparasitaires. La LQE prévoit, suite à une procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur lenvironnement, lobtention dun certificat dautorisation préalable à tous travaux qui pourraient avoir un impact environnemental significatif (cest le cas pour plusieurs types de travaux comportant
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2-III
Rapport sectoriel 2 Cadre législatif de lapplication dinsecticides au Québec lutilisation de pesticides). Un projet peut cependant se soustraire à cette procédure sil sagit dune situation durgence ou en vue de prévenir une catastrophe appréhendée. Certains articles de laLoi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres ont été adoptés spécifiquement pour faire face à la nouvelle menace que représente lapparition du VNO au Québec. Selon cette loi, un plan dintervention annuel doit être déposé à lAssemblée nationale. Ces plans visent la protection de la population contre les moustiques vecteurs du VNO et permettent de passer outre toute loi ou tout règlement pouvant nuire à lapplication de mesures visant à protéger la population contre le VNO. Dautres lois provinciales visent plus particulièrement lamélioration et la protection de la santé de la population. Il sagit de laLoi sur la santé publiqueet de laLoi sur les services de santé et les services sociaux. LaLoi sur la protection sanitaire des animaux pour sa part limportance de protéger certaines espèces souligne vulnérables (par exemple, les abeilles) contre les pulvérisations de pesticides. Cette loi pourrait cependant ne pas être appliquée lors dune situation jugée catastrophique. LaLoi sur les cités et villespermet aux municipalités de réglementer lutilisation des pesticides sur leur territoire (en vertu de larticle 410 (1)), certaines allant même jusquà les interdire complètement. La sur les pesticides Loi que la ainsiLoi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres renferment cependant des clauses qui permettent, dans des circonstances particulières, de passer outre ces règlements municipaux. Finalement, en plus de se conformer à un grand nombre de lois et de règlements, les pulvérisations aériennes de pesticides pour contrer le VNO devraient idéalement sinsérer dans le contexte nouveau du développement durable. Par le biais du Plan de développement durable du Québec, le gouvernement québécois travaille actuellement à lintégration de ce concept dans ses ministères. Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) est particulièrement concerné par ce plan étant donné sa mission visant à promouvoir la santé et le bien-être de la population. Dans le contexte de la lutte contre le VNO et de lutilisation de produits chimiques dans lenvironnement qui pourrait en résulter, le MSSS na cependant pas prévu de résolution particulière bien que de telles actions pourraient aller à lencontre dudit plan. Il est ici important de rappeler que lobjectif même des pulvérisations de pesticides dans lenvironnement serait alors de protéger la santé de la population.
2-IV
Institut national de santé publique du Québec
3 
Rapport sectoriel 2 Cadre législatif de lapplication dinsecticides au Québec TABLE DES MATIÈRES
LISTE DES TABLEAUX ET FIGURE ................................................................................... VII LISTE DES SIGLES, ABRÉVIATIONS ET ACRONYMES ................................................... IX 1 INTRODUCTION ............................................................................................................1 2 LÉGISLATION FÉDÉRALE ...........................................................................................3 2.1 LOI SUR LES PRODUITS ANTIPARASITAIRES................................................................ 3 2.2 LOI CANADIENNE DÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE............................................... 4 2.3 LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE LIVNENNORNEMET.................................... 5 2.4 LOI SUR LES PÊCHES................................................................................................ 6 2.5 LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL................................................................................ 6 2.6 LOI SUR LES ESPÈCES SAUVAGES DUCANADA.......................................................... 7 2.7 LOI SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES OISEAUX MIGRATEURS............................ 7 2.8 LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DUCANADA............................................................. 7 2.9 LOI SUR LAÉRONAUTIQUE........................................................................................ 7 LÉGISLATION PROVINCIALE ......................................................................................9 3.1 LOI SUR LA QUALITÉ DE LEVNRINOENEMTN............................................................. 10 3.1.1 Règlement relatif à lapplication de la Loi sur la qualité de lenvironnement........................................................................................10 3.1.2 Règlement sur lévaluation et lexamen des impacts sur lenvironnement........................................................................................11 3.2 LOI SUR LES PESTICIDES........................................................................................ 12 3.2.1 les certificats pour la vente etRèglement sur les permis et lutilisation des pesticides......................................................................... 12 3.2.2  ............................................................... 12Code de gestion des pesticides 3.3 LOI SUR LES LABORATOIRES MÉDICAUX,LA CONSERVATION DES ORGANES,DES TISSUS,DES GAMÈTES ET DES EMBRYONS ET LA DISPOSITION DES CADAVRES.......... 13 3.4 LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX................................... 14 3.5 LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE.................................................................................. 14 3.6 LOI SUR LA PROTECTION SANITAIRE DES ANIMAUX................................................... 14 3.7 LOI SUR LES CITÉS ET VILLES.................................................................................. 15 PLAN DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ..................................................................17 RÉFÉRENCES .............................................................................................................19 
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2-V
Tableau 2.1 Tableau 3.1 Figure 1.1
Rapport sectoriel 2 Cadre législatif de lapplication dinsecticides au Québec
LISTE DES TABLEAUX ET FIGURE
Cadre législatif et réglementaire fédéral applicable au programme de pulvérisations aériennes dinsecticides pour contrer le VNO en cas dépidémie......................................................................................................2-4 Cadre législatif et réglementaire provincial applicable au programme de pulvérisations aériennes dinsecticides pour contrer le VNO en cas dépidémie......................................................................................................2-9 Cadre législatif de la protection de la santé publique contre le VNO . 2-2 ............
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2-VII
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