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8 Justice et délinquance
Avec un taux de criminalité de 64,1 crimes et délits pour 1 000 habitants en 2005 contre 69,1 en 2003,
la région Rhône-Alpes enregistre, comme en France, une diminution de ses infractions. Malgré cette baisse,
èmele taux régional reste au-dessus du taux national qui s'élève à 62,4 et place la région Rhône-Alpes au 4
rang des régions métropolitaines, après le Languedoc-Roussillon (76,8), l'Ile de France (85,4) et Provence-
Alpes-Côte-d'Azur (90,7).
Entre 2003 et 2005, ce taux a diminué dans tous les départements de la région; cependant sur la
période 2004-2005, le taux de criminalité de l'Ardèche et de la Haute-Savoie est remonté très légèrement.
L'Ardèche reste néanmoins le département pour lequel le taux de criminalité est le plus faible de la région.
Seul le département du Rhône affiche un taux de criminalité supérieur à 80 crimes et délits pour 1 000
habitants.
En 2005, on compte 378 000 crimes et délits en Rhône-Alpes, soit 20 300 de moins qu'en 2003. Cette
baisse du nombre total de crimes et délits dans la région (- 5,1 %) s'inscrit dans la tendance nationale.
Plus de 60 % du total de ces infractions sont des vols. En 2005, ceux-ci ont diminué de 12,5% par
rapport à 2003, avec en particulier 41 700 cambriolages (-15,5 %) et 38 600 vols à la roulotte (-22,3 %).
Les infractions économiques et financières, qui sont à plus de 90 % des escroqueries, faux et contrefaçons,
reculent également en deux ans, bien que dans une moindre mesure (-1,6 %).
Depuis 2003, les crimes et délits contre les personnes continuent d'augmenter pour atteindre 33 500
en 2005, soit une progression de 10,8 % en deux ans. Leur part dans l'ensemble des crimes et délits de la
région a légèrement augmenté, passant de 7,6 % à 8,9 % entre 2003 et 2005. En 2005, dans 42,8 % des cas, il
s'agit de coups et blessures volontaires.
Les "autres infractions" sont surtout les infractions à la législation sur les stupéfiants qui ont
progressé de presque 13 % en Rhône-Alpes depuis 2003 (contre + 15 % au niveau national) et les
destructions et dégradations de biens privés (sauf véhicules) qui ont peu évolué. Les infractions concernant
les faux documents d'identité ou administratifs ont augmenté de 47 % sur la même période.
D'un département à l'autre, la part de chaque infraction diffère très fortement ; ainsi, les vols
représentent 65 % des méfaits dans le département de l'Ain contre 57,3 % dans celui de la Loire. De la même
manière, les crimes et délits contre les personnes représentent 11,1 % en Ardèche contre 7,3 % en Savoie.
En 2004, les 17 tribunaux de grande instance de Rhône-Alpes ont enregistré près de 85 000 affaires
civiles nouvelles et en ont jugé plus de 83 000 autres. La juridiction de Lyon traite, à elle seule, environ 30 %
des affaires civiles et pénales de la région, suivi de Grenoble qui en traite 14 %.
Parmi les 33 tribunaux d'instance, celui de Lyon traite également le plus grand nombre d'affaires. En
2004, il a enregistré 16 % des affaires civiles nouvelles. En matière pénale, il prononce 25 % des jugements
rendus par l'ensemble des tribunaux d'instance de Rhône-Alpes, 22 % des ordonnances pénales et 30 %
des amendes forfaitaires majorées.
88 INSEE - Tableaux de l'économie Rhône-Alpes 2006/2007 8 Justice et délinquance
Définitions
> Conseil de prud'hommes : > Tribunal de commerce :
Juridiction chargée de concilier ou de juger les litiges Juridiction, composée de juges non professionnels élus
entre salariés et employeurs par les commerçants parmi leurs pairs, chargée de
trancher les conflits relatifs aux engagements et
> Cour d'appel : transactions entre négociants, marchands et banquiers
Juridiction judiciaire du second degré qui réexamine un et aux actes de commerce entre toutes personnes. Ils
jugement rendu par une juridiction du premier degré sont également compétents pour connaître des
(tribunal) pour le réformer ou au contraire le confirmer. procédures concernant le règlement judiciaire et la
La cour d'appel tranche de nouveau sur le litige au fond liquidation des biens, la faillite personnelle, ainsi que
c'est-à-dire qu'elle statue sur l'objet même du procès. des procédures tendant à faciliter le redressement
économique et financier de certaines entreprises si le
> Crimes et délits, délinquance : débiteur est commerçant.
Il s'agit ici d'infractions constatées et non de jugements
prononcés ou de personnes condamnées. Ces > Tribunal de grande instance :
statistiques comprennent toutes les infractions Juridiction de droit commun chargée de juger les
constatées par les services de la gendarmerie nationale affaires civiles ordinaires portant sur des sommes
et de la police nationale à l'exception des infractions supérieures à 7 600 euros ou qui ne sont pas attribuées
relatives aux règles de circulation routière. Les à d'autres juridictions. Le tribunal de grande instance est
infractions relevées par les services du Ministère des également seul compétent pour certaines affaires
finances (Douanes et services fiscaux) et du Ministère énumérées par la loi, quel que soit le montant : état civil,
de l'agriculture (Répression des fraudes) ne sont pas divorce, autorité parentale, adoption, succession ...
prises en compte. Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière
pénale, il s'appelle le tribunal correctionnel.
> Jugement de 5ème classe :
Il s’agit d’une contravention. Les contraventions sont > Tribunal d'instance :
divisées en cinq classes selon la gravité de la peine Juridiction à juge unique chargée de régler les affaires
encourue. La contravention de 5e classe encourt la peine civiles portant sur des sommes jusqu'à 7 600 euros,
la plus grave : une amende de 1500 euros qui peut être ainsi que certains contentieux prévus par la loi quel que
doublée en cas de récidive. soit leur montant : bail d'habitation, procédures
d'injonction de payer, protection des personnes
> Jugement sur le fond : (tutelles). Lorsque le tribunal d'instance statue en
Jugement qui statue sur l’objet même du procès. matière pénale, il prend le nom de tribunal de police.
Une partie notable des affaires se termine sans
jugement au fond, mais par radiation, désistement,
conciliation, …
Pour en savoir plus > Ordonnance de référé :
Décision provisoire rendue à la demande de l'une des
parties, lorsque la loi l'autorise, par un juge qui n'est pas _Annuaire Statistique de la Justice - Édition 2005
saisi au principal. Celui-ci ordonne immédiatement les _Les chiffres clés de la justice, Ministère de la justice,
mesures nécessaires. Elle est exécutoire à titre octobre 2005
provisoire.
_La répression du vol simple depuis 1984, Infostat
justice, n°74, mai 2004
> Ordonnance pénale :
_La délinquance économique et financière
Procédure simplifiée, écrite et sans audience de
sanctionnée par la justice, Infostat justice, n°62, juin jugement, qui s’applique aux contraventions les moins
2002importantes.
Sites internet : > Taux de criminalité :
Nombre de crimes et délits pour 1 000 habitants.
www.justice.gouv.fr
www.interieur.gouv.fr
www.insee.fr rubrique la "France en faits et chiffres"
rubrique "Conditions de vie - Société"
INSEE - Tableaux de l'économie Rhône-Alpes 2006/2007 89
????8.1 Crimes et délits
Évolution du taux de criminalité pour 1 000 habitants
unité : ‰
Ain Ardèche Drôme Isère Loire Rhône Savoie Haute- Rhône- France*
Savoie Alpes
1991 42,1 41,2 64,2 62,2 56,4 95,0 77,9 66,6 69,4 65,8
1994 49,3 36,7 68,8 68,7 58,1 87,3 80,5 63,5 68,0 67,8
1997 36,3 32,3 59,4 62,2 56,8 84,0 65,7 54,6 62,9 59,7
1999 38,0 31,9 56,3 58,0 56,1 82,1 78,6 51,7 61,9 61,0
2000 44,1 32,9 60,6 63,3 59,4 85,2 81,4 60,6 66,3 64,2
2001 48,1 35,5 70,8 67,2 56,9 89,0 83,1 66,7 69,9 68,8
2002 51,8 39,5 72,4 69,8 55,8 89,6 79,7 67,1 70,9 69,3
2003 48,9 37,6 68,1 72,8 53,0 86,6 75,6 64,4 69,1 66,7
2004 44,3 36,4 61,0 66,1 51,3 82,5 74,8 61,8 65,0 63,5
2005 43,5 37,3 58,7 64,2 50,1 82,0 74,0 62,3 64,1 62,4
* France métropolitaine Source : Ministère de l'intérieur - Direction de la police judiciaire
Nombre de crimes et délits constatés en 2005 par nature
unité : nombre
Ain Ardèche Drôme Isère Loire Rhône Savoie Haute- Rhône- RA/
Savoie Alpes France *
%
Total des crimes et délits 23 771 11 124 26 881 73 501 36 634 134 922 29 024 42 157 378 014 10,0
Vols (y compris recels) 15 446 6 945 16 221 45 436 20 975 79 127 17 096 26 819 228 065 10,7
dont
Vols avec violences (yc vols à main armée) 236 94 545 1 679 672 4 208 285 671 8 390 6,7
Cambriolages 3 688 1 251 2 903 8 631 3 776 14 176 2 047 5 259 41 731 12,2
Vols d’automobiles 1 781 715 1 802 4 999 2 277 7 776 813 1 747 21 910 12,6
Vols à la roulotte 2 712 1 371 3 116 9 643 2 924 11 541 2 226 5 038 38 571 10,8
Vols d’accessoires sur véhicules immatriculés 862 428 1 206 2 679 2 235 7 111 801 1 492 16 814 10,1
Vols de véhicules motorisés à deux roues 511 320 688 1 241 734 1 704 353 1 064 6 615 7,7
Vols à l’étalage 364 229 503 759 895 2 189 399 532 5 870 9,7
Recels 178 112 249 747 370 1 377 363 359 3 755 9,3
Infractions économiques et financières 1 604 957 2 058 5 720 3 437 11 226 1 953 2 953 29 908 9,4
Escroqueries, faux et contrefaçons et abus
de confiance 1 506 813 1 909 5 304 2 941 10 761 1 650 2 591 27 475 9,4
dont escroqueries et abus de confiance 971 419 935 2 604 1 294 4 914 730 1 377 13 244 9,3
dont falsifications, usages de chèques volés 279 248 539 1 706 1 068 2 829 513 722 7 904 8,9
dont falsifications, usages de cartes de crédit 187 96 359 779 452 2 524 320 408 5 125 10,6
dont faux en écriture publique et authentique 11 10 10 19 16 77 16 11 170 9,4
Délinquance économique et financière 81 101 103 282 252 354 218 212 1 603 8,4
Infractions à la législation sur les chèques 17 43 46 134 244 111 85 150 830 9,7
Crimes et délits contre les personnes 2 109 1 230 2 767 6 112 2 974 12 635 2 106 3 560 33 493 9,4
Homicides et tentatives 10 11 30 45 12 53 8 22 191 9,1
Coups et blessures volontaires 939 508 1 190 2 512 1 343 5 371 895 1 584 14 342 9,6
Autres atteintes volontaires contre les pers. 542 342 802 2 000 734 4 196 628 908 10 152 9,3
dont menaces et chantages 338 211 599 1 441 429 2 959 397 487 6 861 9,3
Atteintes aux mœurs 224 120 252 552 376 1 297 229 336 3 386 8,2
dont agressions sexuelles 69 36 99 186 169 424 85 117 1 185 8,5
dont viols 66 38 72 159 100 255 66 97 853 8,5
Infractions contre la famille et l’enfant 394 249 493 1 003 509 1 718 346 710 5 422 10,1
dont violences, mauvais traitements, abandons
d'enfants 46 27 124 226 93 525 30 130 1 201 9,7
Autres infractions 4 612 1 992 5 835 16 233 9 248 31 934 7 869 8 825 86 548 9,0
dont
Infractions à la législation sur les stupéfiants 813 457 805 2 695 1 017 5 151 1 220 1 033 13 191 9,1
Destruc. et dégradations de biens privés (sauf
véhicules) 799 257 930 2 409 1 746 5 462 860 1 376 13 839 7,9
Atteintes à chose publique et ordre public 39 24 28 82 47 81 55 41 397 7,1
Outrages, violences à l’autorité 296 161 359 960 508 2 545 312 377 5 518 10,0
Ports ou détentions d’armes prohibés 75 103 153 756 145 875 180 214 2 501 9,8
Faux documents d’identité ou administratifs 91 24 59 77 47 422 619 158 1 497 12,7
* France métropolitaine Source : Ministère de l'intérieur - Direction de la police judiciaire
90 INSEE - Tableaux de l'économie Rhône-Alpes 2006/20078.2 Justice
Activités des tribunaux de grande instance en 2004
unité : nombre
Affaires civiles Affaires pénales
Tribunaux
Parquet
correctionnels
Tribunal de grande instance Plaintes,
Poursuites Jugements
procès Affaires
Nouvelles Terminées devant le juge rendus
verbaux nouvelles
d’instruction
parvenus
Total Rhône-Alpes 84 784 83 251 498 142 125 349 36 551 33 634
Albertville 2 314 2 311 19 116 5 192 1 355 1 394
Annecy 3 703 3 749 21 060 4 873 1 551 1 498
Belley 1 030 1 085 4 570 1 250 541 518
Bonneville 3 101 2 639 12 414 3 580 1 256 1 256
Bourg-en-Bresse 5 183 5 370 31 239 7 311 1 981 2 227
Bourgoin-Jallieu 2 201 2 213 11 973 2 715 775 772
Chambéry 4 243 3 974 19 061 6 096 1 763 1 496
Grenoble 10 043 9 849 79 326 13 523 5 262 4 025
Lyon 25 532 24 990 150 903 39 358 7 744 7 179
1 366 2 152 665Montbrison 1 158 7 056 575
Privas 3 500 3 388 14 229 5 647 1 799 1 722
Roanne 1 630 1 625 7 661 2 733 1 382 879
Saint-Etienne 5 451 5 281 30 224 7 922 3 281 2 870
Thonon-les-Bains 3 964 4 132 22 910 5 744 1 802 1 720
Valence 6 301 6 422 35 310 9 124 2 884 2 788
Vienne 3 184 3 069 21 470 4 678 1 196 1 408
Villefranche-sur-Saône 2 038 1 996 9 620 3 451 1 314 1 307
Source : Ministère de la Justice - Répertoire général civil
Activités des 25 principaux tribunaux d’instance en 2004
unité : nombre
Affaires civiles * Affaires pénales
Nouvelles Terminées dont Ordonnances Amendes Ordonnances Jugement Dont 5e
jugements de de référé forfaitaires pénales rendus ** classe **
fond majorées
Total Rhône-Alpes 43 521 43 008 33 495 6 974 654 129 24 394 17 689 5 015
dont
Aix-les-Bains 542 496 357 92 7 450 427 209 26
Albertville 361 340 273 68 4 087 157 176 42
Annecy 1 355 1 325 1 064 264 40 096 1 138 565 144
Belley 438 476 391 92 3 829 165 258 149
Bonneville 1 438 1 374 994 97 8 943 793 497 111
Bourg-en-Bresse 888 888 743 130 32 403 943 361 12
Bourgoin-Jallieu 1 420 1 530 1 218 46 11 177 372 487 134
Chambéry 1 243 1 261 1 016 147 24 980 724 517 138
Grenoble 4 435 4 505 3 095 900 92 796 1 042 732 405
Lyon 7 069 6 908 5 550 2 641 194 000 5 374 4 488 983
Montbrison 1 050 958 802 20 3 895 453 261 131
Montélimar 1 094 1 124 876 114 15 606 785 547 117
Nantua 684 642 525 321 6 498 669 266 95
Privas 1 190 1 090 958 65 8 560 403 366 76
Roanne 940 948 770 153 5 017 423 387 247
Romans-sur-Isère 795 720 560 99 10 431 555 464 72
Saint-Etienne 2 702 2 512 2 032 450 95 112 2 260 1 056 369
Saint-Julien-en-Genevois 1 055 1 087 888 197 14 720 716 327 94
Thonon-les-Bains 1 122 1 145 819 77 13 346 295 336 90
Tournon 1 081 916 730 16 2 496 51 205 57
Trévoux 842 876 609 136 6 723 311 251 105
Valence 1 521 1 445 1 138 241 20 492 1 365 751 167
Vienne 2 030 1 842 1 377 103 14 820 967 429 172
Villefranche-sur-Saône 1 145 1 272 1 059 72 8 622 461 596 177
Villeurbanne 4 219 4 288 3 570 113 0 2 491 1 802 521
* y compris les tribunaux paritaires des baux ruraux et juridictions de proximité Source : Ministère de la Justice - Répertoire général civil
** y compris les jugements sur intérêts civils
INSEE - Tableaux de l'économie Rhône-Alpes 2006/2007 918.2 Justice
Activités des conseils de prud’hommes en 2004
unité : nombre
Procédures ordinaires Ordonnance
de référé
Affaires nouvelles Affaires terminées
Total Rhône-Alpes 14 794 17 057 4 189
Aix-les-Bains 102 117 44
Albertville 423 364 78
Annecy 840 726 187
Annemasse 629 398 210
Annonay 237 139 48
Aubenas 219 254 66
Belley 170 61 16
Bonneville 391 277 80
Bourg-en-Bresse 514 727 73
Bourgoin-Jallieu 161 151 41
Chambéry 422 418 94
Firminy 64 52 12
Givors 156 140 42
Grenoble 1 212 1 279 402
La Tour-du-Pin 150 124 42
Lyon 4 952 7 798 1 594
Montbrison 306 226 26
Montélimar 363 433 87
Oyonnax 278 257 40
Roanne 253 214 24
Romans-sur-Isère 159 169 83
Saint Chamond 103 153 16
Saint-Etienne 837 684 305
Thonon-les-Bains 76 182 36
Valence 706 583 240
Vienne 448 509 70
Villefranche-sur-Saône 347 348 180
Voiron 276 274 53
Source : Ministère de la Justice - Répertoire général civil
Activités des tribunaux de commerce en 2004
unité : nombre
Affaires
Procédures de redressement et liquidations judiciaires Référés
contentieuses
Toutes dont Jugements dont dont Issues dont Clôtures
affaires décision d’ouver- ouver- liquidations des redres- liquidations des
terminées de fond tures et tures de judiciaires sements après opéra-
autres redres- immédiates période tions
décisions sement d’obser
judiciaire -vation
Total Rhône-Alpes 11 396 9 522 4 409 1 093 2 749 1 108 687 2 480 3 286
Annonay 31 11150 123 71 3 51 10 5
Aubenas 311 256 106 35 51 44 28 58 32
Bourg-en-Bresse 714 540 309 84 165 89 65 270 136
Chambéry 284 99399 302 350 72 169 77 34
Die 18 13 7 5 0 9 6 94
Grenoble 1 573 1 419 584 222 298 231 167 491 979
Lyon 5 277 4 373 1 583 250 1 202 238 127 622 1 229
Roanne 77 80215 179 154 43 97 56 33
Romans-sur-Isère 531 430 273 65 159 94 60 128 84
Saint-Etienne 1 162 997 437 121 267 133 84 292 411
Vienne 665 556 350 132 186 72 41 156 63
Villefranche-sur-Saône 62 158381 334 185 61 104 55 37
Source : Ministère de la Justice - Répertoire Général Civil - Tribunaux de commerce
92 INSEE - Tableaux de l'économie Rhône-Alpes 2006/20078.2 Justice
Activités des cours d’appel en 2004
unité : nombre
Affaires civiles Arrêts en
matière pénale
Nouvelles Terminées
Chambéry 3 318 3 766 1 157
2 264Grenoble 4 797 4 925
Lyon 8 693 8 879 2 709
Source : Ministère de la Justice - Répertoire général civil
Effectifs des magistrats, avocats (inscrits au barreau), greffiers, notaires, huissiers de justice en 2005
unité : nombre
Ain Ardèche Drôme Isère Loire Rhône Savoie Haute- Rhône- RA/
Savoie Alpes France *
%
Total 321 144 356 898 532 2 555 395 567 5 768 8,4
Magistrats ** 33 18 36 132 57 221 66 53 616 8,8
Avocats *** 113 38 200 472 247 1 915 187 327 3 499 8,1
Greffiers **** 66 20 21 84 99 99 51 51 491 7,5
867 10,6Notaires 83 52 70 160 95 227 72 108
Huissiers de justice 26 16 29 50 34 93 19 28 295 9,2
Source : Ministère de la Justice - Direction des affaires civiles - Sous-direction des professions juridiques et judiciaires
* France métropolitaine
** au 30/04/05
*** au 01/01/05
**** au 31/05/01
INSEE - Tableaux de l'économie Rhône-Alpes 2006/2007 93