POLITIQUE ET PROCÉDURE RELATIVES À LA REPROGRAPHIE DES NOTES DE COURS

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POLITIQUE ET PROCÉDURE RELATIVES À LA REPROGRAPHIE DES NOTES DE COURS Adoptées 163-CA-1492 (18-03-1997) RÉSUMÉ POURQUOI ? Pour respecter la propriété intellectuelle protégée par la Loi sur le droit d’auteur et la convention avec l’Union des écrivaines et écrivains québécois, qui représente des auteurs de plusieurs pays. CHAMP D ’ APPLICATION - Tousles documents vendus comme notes de cours. - Seulsdeux centres de reprographie sont autorisés à reproduire et à vendre des notes de cours :  - Coopérativede l’UQAT pour Rouyn-Noranda et les centres, sauf Val-d’Or;  - Procureétudiante de Val-d’Or pour le Centre d’études supérieures Lucien-Cliche. DÉCLARATION ET LIMITES - Déclarationobligatoire des sources de tous les documents, en respectant les limites :  - surla réquisition (1 extrait d’oeuvre);  - dansune table des matières (plusieurs extraits). - Limites:  - lemoindre de 25 pages ou de 10 % de l’oeuvre, pour un même groupe-cours;  - latotalité d’un article;  - latotalité d’un chapitre n’excédant pas 20 % d’un livre. - Autorisationsparticulières :  Encas de dépassement des limites autorisées, le requérant l’indique sur la réquisition et le centre de reprographie demande une autorisation particulière à l’UNEQ et majore en conséquence le prix de vente du document. - Informationsà déclarer :  - nomde l’auteur;  - titrede l’oeuvre (titre du volume, du chapitre, ou titre du périodique, ou du journal, et de l’article);  - nomde l’éditeur;  - nombretotal de pages de l’oeuvre;  - nombrede pages copiées et nombre de pages dépassant les limites;  - identificationdes numéros de pages copiées, respectant la convention;  - numérosISBN ou ISSN lorsque disponibles. REFUS DE REMPLIR LA RÉQUISITION Les centres de reprographie acceptent de reproduire les documents pour lesquels une réquisition ou une table des matières ne contient pas les informations à déclarer, aux conditions suivantes : - leprofesseur, le chargé de cours ou la personne autorisée par eux signent la réquisition, acceptant la responsabilité qui en découle; - lecentre de reprographie joindra une copie du document à la réquisition, pour transmission à l’UNEQ.

Article 1 - Politique 1.1 Contexte  -La Loi sur le droit d’auteur.  -La convention avec l’Union des écrivaines et écri- vains québécois (UNEQ) concernant la reproduc- tion d’oeuvres littéraires dans les établissements d’enseignement d’ordre universitaire. 1.2 La convention Cette convention lie l’UNEQ avec les universités, repré- sentées par la Conférence des recteurs et des princi- paux des universités du Québec, et le ministère de l’Édu- cation. En vertu de cette convention, les universités sont autorisées à reproduire, sous certaines conditions, des documents protégés par le droit d’auteur au Québec, au Canada, et dans plusieurs pays. La convention fixe les limites autorisées et des conditions prévoient la cueillette de données et le versement de redevances. L’UQAT, par résolution de son conseil d’administration, a adhéré à cette convention, rendant ainsi nécessaire l’a- doption d’une politique et d’une procédure relatives à la reprographie des notes de cours. 1.3 Champ d’application La présente politique s’applique aux professeurs, aux chargés de cours, aux étudiants, ainsi qu’à toute person- ne à l’emploi de l’UQAT, qui effectuent une commande de reprographie de documents ou d’extraits de docu- ments dont ils ne sont pas les auteurs, ces documents étant destinés à être vendus aux étudiants à titre de no- tes de cours ou de recueils de textes dans le cadre des cours. 1.4Centres de reprographie agréés Aux fins de l’application de la présente politique, l’UQAT autorise en exclusivité les entreprises suivantes à repro- duire, à distribuer et à vendre des notes de cours aux étudiants : - LaCoopérative de l’UQAT, 445 boulevard de l’Univer- sité, Rouyn-Noranda (J9X5E4) pour les activités d’enseignement offertes à Rouyn-Noranda et dans les centres régionaux de l’Abitibi-Témiscamingue et du

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Nord-du-Québec, à l’exception de la région de Val- d’Or. re - LaProcure étudiante de Val-d’Or inc., 675, 1Ave- nue, Val-d’Or (J9P 1Y3) pour les notes de cours uti- lisées au Centre d’études supérieures Lucien-Cliche, à Val-d’Or. 1.5 Reprographies autorisées Les limites autorisées par la convention sont les suivan- tes, à la condition que les données prévues à l’article 2.2 de la procédure soient déclarées : - lemoindre de 25 pages ou de 10% de l’oeuvre, pour un même groupe-cours; - latotalité d’un article; - latotalité d’un chapitre n’excédant pas 20% d’un livre. 1.6 Autorisations particulières Dès que le nombre de pages à reprographier excède la limite autorisée, le requérant demande au Centre de re- prographie agréé d’obtenir une autorisation particulière de l’UNEQ, suivant la procédure en vigueur. À défaut de procéder de la sorte, le requérant assume seul la res- ponsabilité devant l’UNEQ. 1.7 Déclaration Tout extrait d’oeuvre à reprographier doit respecter les limites autorisées et doit être déclaré suivant la procé- dure en vigueur. 1.8Responsabilités Les professeurs, les chargés de cours et, le cas échéant, les employés qui demandent la reprographie d’oeuvres ou d’extraits d’oeuvres, doivent remplir et signer la réqui- sition d’imprimerie et, lorsque plusieurs extraits font par- tie d’un même document, y ajouter une table des ma- tières contenant la déclaration pour chaque extrait d’oeu- vre ou pour chaque oeuvre y figurant. L’UQAT se dégage de toute responsabilité à l’égard des personnes qui effectuent ou font effectuer des photoco- pies de documents à l’extérieur des centres de repro- graphie agréés.

Les centres de reprographie agréés peuvent reproduire les documents pour lesquels une réquisition et/ou une table des matières conformes aux dispositions de la con- vention et de la présente politique et procédure ne sont pas annexées, aux conditions suivantes : - laréquisition doit être signée par le professeur, par le chargé de cours ou par la personne autorisée par eux; - lecentre de reprographie agréé annexe une copie du document reprographié à la réquisition pour transmis- sion à l’UNEQ. Les centres de reprographie agréés doivent fournir à l’UNEQ les déclarations prévues à la convention. Au moment de la période d’inscription, l’UQAT perçoit les redevances prévues à la convention et effectue les versements à l’UNEQ. 1.9 Redevances Les redevances prévues à la convention avec l’UNEQ sont perçues à chaque trimestre, au moment du paie- ment des frais d’inscription par les étudiants. Ces rede- vances, pour le droit d’auteur, sont calculées sur la base du nombre de crédits auxquels un étudiant est inscrit multipliés par une somme déterminée de temps à autre par le comité exécutif de l’Université, de façon à couvrir le total des redevances prévues à la convention avec l’UNEQ. Pour les années 1997 et 1998, le taux des rede- vances est fixé à 0,24 $ par étudiant-crédit. Les sommes perçues sont conservées par l’Université pour être ver- sées à l’UNEQ suivant les prescriptions de la conven- tion; elles ne peuvent être utilisées à d’autres fins et, le cas échéant, les surplus serviront à diminuer le taux des redevances. Article 2 - Procédure 2.1 Réquisition et table des matières Tout professeur, chargé de cours ou employé qui désire faire reprographier une oeuvre ou, un ou plusieurs ex- traits d’oeuvres vendues sous forme de notes de cours doit utiliser les services du centre de reprographie agréé, remplir et signer les réquisitions fournies par lesdits cen- tres, suivant les dispositions suivantes :

- lorsque le document ne contient qu’un seul extrait d’oeuvre, les informations prévues à l’article 2.2 de la présente procédure doivent être inscrites sur la réqui- sition; - lorsquele document contient plus d’un extrait d’une oeuvre ou plus d’un extrait de plusieurs oeuvres, une page de table des matières, sur laquelle sont inscrites les informations prévues à l’article 2.2 de la présente procédure, doit être annexée à la réquisition dûment signée. Cette table des matières doit contenir les infor- mations pour chaque oeuvre ou pour chaque extrait d’oeuvre. 2.2 Informations Les informations suivantes doivent être déclarées pour toute oeuvre ou pour tout extrait d’oeuvre à reprogra- phier : - nomde l’auteur; - titrede l’oeuvre (titre du volume, du chapitre, ou titre du périodique, ou du journal, et de l’article); - nomde l’éditeur; - nombretotal de pages de l’oeuvre; - numérosISBN ou ISSN lorsque disponibles; - identificationdes numéros de pages copiées, respec- tant la convention :  - lemoindre de 25 pages ou de 10 % de l’oeuvre, pour un même groupe-cours;(exemple : dansun volume de 125 pages, on ne peut reproduire plus de 12 pages.);  - latotalité d’un article; - la totalité d’un chapitre n’excédant pas 20% d’un livre;  - lenombre de pages copiées et le nombre de pages dépassant les limites autorisées par la convention. 2.3 Autorisations particulières Lorsque le nombre de pages d’une oeuvre à reprogra- phier dépasse les limites prévues à l’article 2.2, le pro- fesseur ou le chargé de cours l’indique sur la réquisition et le centre de reprographie communique avec l’Union des écrivains (514849-8540), obtient une autorisation particulière et la joint à la réquisition. Ces autorisations particulières entraînent des redevances additionnelles, pour lesquelles l’Union des écrivains facturera le centre de reprographie autorisé. Ce dernier paiera la facture et pourra ajuster en conséquence le prix de vente des do-

cuments faisant l’objet de l’autorisation particulière. Le formulaire de requête d’autorisation particulière, en an- nexe à la présente politique, est disponible dans les cen- tres de reprographie agréés. 2.4 Nouvelles reprographies Les notes de cours reprographiées en vertu de la con- vention bénéficient d’une autorisation pour une seule session et pour un seul groupe d’étudiants. Lorsqu’un document doit être reprographié pour être utilisé au cours d’une autre session ou pour un autre groupe d’étu- diants, une nouvelle réquisition, incluant une nouvelle déclaration des informations, doit être remplie. Nonobstant ce qui précède, une réquisition peut être remplie pour un document ou un recueil de documents utilisés dans un même cours offert dans plusieurs villes, lorsque les étudiants sont peu nombreux dans les grou- pes. 2.5 Rapports er er Le ou vers le 1janvier et le ou vers le 1juillet de cha- que année, les centres de reprographie agréés doivent faire parvenir à l’UNEQ une copie de chaque réquisition contenant les informations déclarées à l’Union des écri- vains, ainsi qu’une copie de chaque table des matières annexée à une réquisition. Article 3 - Entrée en vigueur er La présente politique et procédure entre en vigueur le 1 avril 1997. Cependant, les centres de reprographie autorisés n’exi- geront les déclarations sur les réquisitions qu’au moment où les nouveaux formulaires seront disponibles.

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INFORMATIONS DEVANT APPARAÎTRE SUR LES RÉQUISITIONS DE NOTES DE COURS Partie réservée à la déclaration : Cette section doit être remplie par le requérant et les informations doivent respecter les limites permises. Si la réquisition requiert l’impression de plus d’un document, une table des matières, contenant les informations suivantes pour chacun des documents, doit être annexée. Nom de l’auteur :__________________________________________________________________________________ Titre de l’oeuvre : __________________________________________________________________________________ Nom de l’éditeur : __________________________________________________________________________________ Année de l’édition :_________________________________________________________________________________ Nombre total de pages de l’oeuvre : ___________________Nombre de pages copiées :_______________________ Numéros ISSN ou ISBN :___________________________________________________________________________ Nombre de copies effectuées :_______________________________________________________________________ Numéros des pages copiées : ________________________________________________________________________ (le moindre de 25 pages ou de 10 % de l’oeuvre, la totalité d’un article, la totalité d’un chapitre n’excédant pas 20 % d’un livre) Dépassez-vous les limites autorisées par l’UNEQ?Oui ________Non ________ La centre de reprographie se charge d’obtenir les autorisations particulières et de percevoir les redevances supplémentaires. « Le requérant déclare que les informations contenues dans la présente réquisition sont conformes à la convention avec l'Union des écrivaines et écrivains québécois concernant la reproduction d’oeuvres littéraires dans les établissements d’enseignement d’ordre universitaire, ainsi qu’à la politique sur la reprographie des notes de cours, et assume toute responsabilité relative au respect desdites convention et politique ». Signature: ________________________________________________________________________________________

FORMULAIRE DE REQUÊTE AUTORISATION PARTICULIÈRE (A.P.) _________________________________________________________________________________________________ Date : J : _____/M : ______/A : ________________Requérant : ________________________________________ Université : __________________________________Fax./Dép. :________________________________________ Cours : _____________________________________Tél. :_____________________________________________ # Cours: ___________________________________Téléc. :___________________________________________ Professeur : __________________________________C. élec. (E-Mail) :___________________________________ • ISBN / ISSN : _____________________________________________________________________________________ •du livre :___________________________________________________________________________________ Titre •du journal/périodique :_______________________________________________________________________ Nom  Titrede l’article :______________________________________________________________________________  Volume: ____________________ # :_____________________________________________________________ • Auteur-s: ______________________________________________________________________________________ • Éditeur: _______________________________________________________________________________________ •: __________________________________________________________ Non Ouvrageépuisé :Oui : • NbNb pages copiées : __________________________________pages de l’ouvrage : ____________________ •exemplaires copiés : ____________________De : ____________ À : _______________________________ Nb  (Tirage)

À l’usage de l’UNEQ A.P. accordée par UNEQ :Oui : _______________Non :__________________________________ Total des droits exigés :_________________________________________________________________(taxes en sus) Facturation à venir. • Assurez-vousd’avoir bien complété votre formulaire. Les renseignements précédés d’un • sont obligatoires. Toute demande incomplète sera automatiquement rejetée. UNEQ Service des droits 3492, avenue Laval Montréal QCH2X 3C8 Tél.: [phone] Télécopieur : 514 849-6239

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