PROJET DE RÈGLEMENT SUR LES GARANTIES FINANCIÈRES EXIGIBLES POUR L’EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION DE VALORISATION DE MATIÈRES ORGANIQUES ÉTUDE D’IMPACT ÉCONOMIQUE 3 novembre 2009 ÉQUIPE DE RÉALISATION DE L’ÉTUDE ÉCONOMIQUE Direction des affaires institutionnelles et des services à la clientèle Service de l’analyse et des instruments économiques Valère Béland, analyste, chargé de projet Raynald Gagnon, économiste André G. Bernier, directeur ÉQUIPE DE RÉALISATION DU RÈGLEMENT Direction des politiques en milieu terrestre Danielle Thomassin, chimiste, M.Sc. eau Suzanne Burelle, ingénieure, M. Sc. Révision linguistique effectuée par : Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs Direction des affaires institutionnelles et des services à la clientèle Service de l’analyse et des instruments économiques eÉdifice Marie-Guyart, 29 étage, boîte 97 675, boulevard René-Lévesque Est Québec (Québec) G1R 5V7 Tél. : 418 521-3929 Courrier électronique : info@mddep.gouv.qc.ca MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS Étude d’impact économique –- Projet de règlement sur les garanties financières exigibles pour l’exploitation d’une installation de I valorisation de matières ...
PROJET DERÈGLEMENT SURLES GARANTIES FINANCIÈRES EXIGIBLESPOUR L EXPLOITATION D UNE INSTALLATION DE VALORISATIONDE MATIÈRES ORGANIQUESÉTUDE D IMPACT ÉCONOMIQUE
3novembre2009
ÉQUIPE DE RÉALISATION DE L ÉTUDE ÉCONOMIQUEDirectiondesaffairesinstitutionnellesetdesservicesàlaclientèleService de l analyse et des instruments économiques Valère Béland, analyste, chargé de projet Raynald Gagnon, économiste André G. Bernier, directeur ÉQUIPE DE RÉALISATION DU RÈGLEMENTDirection des politiques en milieu terrestre Danielle Thomassin, chimiste, M.Sc. eau Suzanne Burelle, ingénieure, M. Sc. Révision linguistique effectuée par : Ministère du Développement durable, de lEnvironnement et des Parcs Ministère du Développement durable, de lEnvironnement et des Parcs Direction des affaires institutionnelles et des services à la clientèle Service de lanalyse et des instruments économiques Édifice Marie-Guyart, 29eétage, boîte 97 675, boulevard René-Lévesque Est Québec (Québec) G1R 5V7 Tél. : 418 521-3929 Courrier électronique :info@mddep.gouv.qc.ca
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Étude dimpact économique - Projet de règlement sur les garanties financières exigibles pour lexploitation dune installation deIvalorisation de matières organiquesTABLE DES MATIÈRESTable des matières.........................................................................................................................ITableaux........................................................................................................................................IIPréface..........................................................................................................................................1Introduction....................................................................................................................................31. ..............................................................................................4La notion de garantie financière1.1La garantie financière en fonction du risque................................................................41.2Les facteurs qui influent sur le risque ..........................................................................41.3Les garanties financières du projet de règlement........................................................52.Les impacts économiques des garanties financières ..............................................................62.1Le coût de la garantie : un pourcentage du montant garanti .......................................62.2Les garanties financières, par catégorie dinstallation .................................................72.3Les matières organiques à valoriser et les installations requises................................92.3.1Les installations existantes ...........................................................................92.3.2Les nouvelles installations ..........................................................................102.4 ..................................................................13Le coût annuel des garanties financières2.5 ........................................14Lanalyse de sensibilité du coût des garanties financières2.6Lanalyse des impacts pour les entreprises privées ..................................................152.7Lindexation des garanties financières.......................................................................163Les bénéfices découlant des garanties financières...............................................................174La synthèse des coûts et des bénéfices estimés sur 20 ans ................................................18Conclusion...................................................................................................................................19
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II dune installation de de règlement sur les garanties financières exigibles pour lexploitation dimpact économique Projet Étude valorisation de matières organiques TABLEAUX
TABLEAU1 .....................................................5Les garanties financières du projet de règlement TABLEAU garanties financières pour les activités de valorisation des matières2 Les organiques et le coût estimé, par catégorie dinstallation .........................................7TABLEAU3Les garanties financières exigées et le coût annuel estimé pour les installations existantes, selon la capacité annuelle autorisée.................................10TABLEAU4Les hypothèses concernant les quantités annuelles de matières organiques à valoriser, selon les catégories dinstallation, en millions de tonnes.....................................................................................................................11TABLEAU5Les nouvelles installations de valorisation de matières organiques horizon sur 5 ans ....................................................................................................11TABLEAU6La capacité annuelle autorisée des nouvelles installations de traitement biologique, par catégorie dinstallation....................................................................12TABLEAU7 nouvellesLes garanties financières et le coût annuel estimé pour les installations, par catégorie dinstallation .................................................................13TABLEAU8Les garanties financières et le coût annuel estimé pour lensemble des installations de valorisation de matières organiques, à terme, en 2013 .................14TABLEAU9Le coût annuel des garanties financières, selon le taux exigé par les institutions...............................................................................................................14TABLEAU10Le coût annuel des garanties financières par tonne, pour une capacité annuelle de 2,1 millions de tonnes de matières organiques valorisées, selon le taux exigé par les institutions ....................................................................14TABLEAU11sur le coût de revient par tonneLimpact du coût de la garantie financière de matières organiques valorisées, par catégorie dinstallation .............................15
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Étude dimpact économique Projet de règlement sur les garanties financières exigibles pour lexploitation dune installation de1 valorisation de matières organiques PRÉFACERègles sur l allégement des normes législatives ou réglementaires En vue de favoriser l'allégement de la réglementation et de mieux encadrer le processus réglementaire, le gouvernement du Québec a adopté des règles de fonctionnement définissant les obligations des ministères et des organismes publics lors de la présentation de projets de règlement au Conseil exécutif. Les exigences énoncées dans lannexe C du décret 111-2005 traitant des règles sur lallégement des normes de nature législative ou réglementaire prévoient que tout projet soumis au Conseil exécutif doit être accompagné d'une analyse d'impact réglementaire, s'il comporte des impacts importants sur les entreprises. Ces impacts sont considérés comme importants lorsque la mise en uvre du projet de règlement est susceptible d'entraîner des coûts de lordre de dix millions de dollars ou plus (coûts actualisés). Dans le cas des projets qui présentent un impact de plus dun million de dollars, mais de moins de dix millions de dollars, seule une déclaration dimpact réglementaire est requise. Lorsque limpact sur les entreprises est inférieur à un million de dollars, un avis économique est suffisant. Dans le cas présent, en tenant compte du fait que plusieurs des installations seront de responsabilité municipale et que des économies devraient être réalisées durant lexploitation ou lors de la réhabilitation de sites grâce aux garanties instaurées, on considère que les coûts nets pour les entreprises privées se situeront sous la limite dun million de dollars. Cependant, puisquil est difficile destimer avec précision les bénéfices, et donc le coût net pour les entreprises privées, une étude dimpact économique est fournie afin daider la prise de décision relative à ce projet de règlement.
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Étude dimpact économique Projet de règlement sur les garanties financières exigibles pour lexploitation dune installation de3valorisation de matières organiques INTRODUCTIONLe ministère du Développement durable, de lEnvironnement et des Parcs (MDDEP) propose de procéder à ladoption du projet de règlement sur les garanties financières exigibles pour lexploitation dune installation de valorisation de matières organiques. Ce projet de règlement vise à soumettre lensemble des installations de traitement biologique et thermique, dont les installations de compostage ainsi que les centres de transfert et les centres de tri de matières organiques, à lobligation de déposer une garantie financière permettant de couvrir les risques financiers liés à lexploitation de ces installations. Les exploitants dinstallations existantes seront également soumis à cette obligation, mais ils disposeront dun délai de six mois pour se conformer à cette réglementation. La décision dinstaurer des garanties financières fait suite à la faillite récente dentreprises du secteur du compostage ayant nécessité lintervention du Ministère pour limiter et contenir les dommages environnementaux associés à la fermeture imprévue de ces exploitations. Les garanties financières sont déjà utilisées dans lapplication de certains règlements en vigueur au Ministère, dont le Règlement sur lenfouissement et lincinération de matières résiduelles (REIMR), auxquels sont assujettis les lieux délimination et dincinération des matières résiduelles. Cest donc en sinspirant des garanties exigées en vertu du REIMR que le Ministère propose linstauration de garanties financières pour les installations de valorisation de matières organiques. La notion de garantie financière et les risques associés à la valorisation de matières organiques font lobjet du chapitre 1. Le chapitre 2 présente lanalyse détaillée des impacts économiques des garanties financières du projet de règlement1. Les chapitres 3 et 4 traitent respectivement des bénéfices découlant des garanties financières pour la société et des coûts sur une période de 20 ans. Enfin, la conclusion fait état des principaux résultats de létude.
1 Des modifications de concordance doivent être apportées au Règlement relatif à lapplication de la Loi sur la qualité de lenvironnement (RRALQE), notamment afin de soustraire les petites installations de valorisation des matières organiques (≤100 tonnes) à lobligation de dépôt dune garantie financière proposée dans le projet de règlement qui fait lobjet de la présente étude économique. Les impacts économiques des modifications du RRALQE, jugés négligeables, ne sont pas pris en compte dans cette étude.
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4 Étude dimpact économique Projet dune installation de de règlement sur les garanties financières exigibles pour lexploitation valorisation de matières organiques
1 La notion de garantie financière
La mesure proposée consiste à exiger le dépôt de garanties financières par les exploitants dinstallations de valorisation de matières organiques. Limportance de la garantie financière exigée dépend des risques qui découlent de lexploitation des différentes installations. Ces risques varient notamment selon la catégorie dinstallation ainsi que la capacité annuelle de traitement autorisée.
1.1 La garantie financière en fonction du risque Les installations de valorisation de matières organiques nécessitent un suivi régulier de la part du MDDEP. Le documentLignes directrices pour l’encadrement des activités de compostage, publié en 2008 par le MDDEP, vise à faciliter le suivi de ces activités et ainsi à limiter les risques environnementaux associés à lexploitation des installations de compostage. Cependant, un certain risque environnemental et financier demeure toujours présent dans ce type dactivités. Rappelons que ce type dinstallation de valorisation de matières organiques doit composer avec des problèmes dodeurs liés à la décomposition de la matière organique et gérer le lixiviat produit, le cas échéant, tout en assurant la transformation de matières organiques en compost, en biogaz ou en énergie, dans le respect des normes environnementales.
1.2 Les facteurs qui influent sur le risque Le montant de la garantie financière exigée évolue en fonction de facteurs principaux qui influent sur le risque, soit la catégorie dinstallation et la capacité annuelle de traitement autorisée. Cette capacité est liée au volume maximal de matières organiques et des éléments structurants2présents sur le site en tout temps. Cest la présence de ce volume total sur le site de même que les quantités importantes de lixiviat à gérer qui constituent le risque couvert par la garantie financière. Installations de traitement biologique Concernant les installations de traitement biologique de matières organiques (compostage en milieu ouvert et en milieu fermé, tri-compostage, biométhanisation), la capacité maximale annuelle de traitement autorisée (la quantité de matières organiques qui pourraient être acheminées au site annuellement) sera inscrite dans le certificat dautorisation et servira à déterminer la garantie financière exigible. Des limites seront imposées quant aux quantités de matières organiques et déléments structurants présentes sur le site en tout temps. La garantie financière exigible sera établie en fonction de la capacité annuelle de traitement autorisée de linstallation, en tonnes, et en tenant compte de la progression des taux de garantie, sur une échelle comportant trois segments. La garantie financière exigée tient compte de laccroissement des risques dexploitation liés à laugmentation des quantités de matières organiques à valoriser sur le site.
2ou agent structurant : matériel organique (sciure de bois, paille) incorporé aux intrants en vue de créerÉlément un mélange favorable au compostage. MINISTÈRE DUDÉVELOPPEMENT DURABLE,DE LENVIRONNEMENT ET DESPARCS
Étude dimpact économique - Projet de règlement sur les garanties financières exigibles pour lexploitation dune installation de5valorisation de matières organiquesInstallations de traitement thermique Concernant les installations de traitement thermique (gazéification, incinération, pyrolyse), la capacité annuelle de traitement autorisée correspond à la quantité annuelle de matières organiques et inorganiques que reçoit le site, sans accumulation de matières. La garantie financière est établie selon un pourcentage du coût des immobilisations des installations, comme cest le cas dans le REIMR. Centres de transfert et centres de tri Concernant les centres de transfert et les centres de tri de matières organiques, la capacité annuelle autorisée correspond à la quantité maximale de matières organiques ou de matières résiduelles à trier, présente sur le site en tout temps. Concernant les centres de transfert de matières organiques, la garantie financière exigée sera fixe pour toutes les installations, soit 100 000 $. Concernant les centres de tri, la garantie financière assujettie à un montant minimal de 100 000 $ sera calculée en fonction de la capacité maximale autorisée en tout temps, au taux de 100 $/tonne.
1.3 Les garanties financières du projet de règlement Selon les catégories dinstallation et la capacité annuelle de traitement autorisée, le montant de la garantie financière varie de 25 $/tonne à 100 $/tonne. TABLEAU financières du projet de règlement1 Garanties Catégorie d installation Garantie Installation de traitement biologique do a capacité nt l annuelle de traitement autorisée est de : •>100 tonnes≤ $/tonne, minimum de 25 000 $ 255 000 tonnes •>5 000 tonnes≤ 125 000 $, plus 50 $/tonne75 000 tonnes au-delà de 5 000 tonnes •>75 000 tonnes 3625 000 $, plus 75 $/tonne au-delà de 75 000 tonnes 1 % du coût des immobilisations, Installation de traitement thermique minimum de 200 000 $ et maximum de 4 000 000 $ Centre de transfert 100 000 $ Centredetriinim1u0m0$d/eto1n0n0e,000$m
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