Projet de règlement sur les garanties financières exigibles pour l’exploitation d’une installation

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PROJET DE RÈGLEMENT SUR LES GARANTIES FINANCIÈRES EXIGIBLES POUR L’EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION DE VALORISATION DE MATIÈRES ORGANIQUES ÉTUDE D’IMPACT ÉCONOMIQUE 3 novembre 2009 ÉQUIPE DE RÉALISATION DE L’ÉTUDE ÉCONOMIQUE Direction des affaires institutionnelles et des services à la clientèle Service de l’analyse et des instruments économiques Valère Béland, analyste, chargé de projet Raynald Gagnon, économiste André G. Bernier, directeur ÉQUIPE DE RÉALISATION DU RÈGLEMENT Direction des politiques en milieu terrestre Danielle Thomassin, chimiste, M.Sc. eau Suzanne Burelle, ingénieure, M. Sc. Révision linguistique effectuée par : Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs Direction des affaires institutionnelles et des services à la clientèle Service de l’analyse et des instruments économiques eÉdifice Marie-Guyart, 29 étage, boîte 97 675, boulevard René-Lévesque Est Québec (Québec) G1R 5V7 Tél. : [phone] Courrier électronique : [e-mail] MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS Étude d’impact économique –- Projet de règlement sur les garanties financières exigibles pour l’exploitation d’une installation de I valorisation de matières ...

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  P ROJET DE  RÈGLEMENT SUR  LES GARANTIES FINANCIÈRES EXIGIBLES   POUR L EXPLOITATION D UNE INSTALLATION DE VALORISATION   DE MATIÈRES ORGANIQUES       É TUDE D IMPACT ÉCONOMIQUE   

3   novembre   2009

 

   

 

     É QUIPE DE RÉALISATION DE L ÉTUDE ÉCONOMIQUE   Direction des affai  res institutionnelles et des services à la clientèle  Service de l analyse et des instruments économiques   Valère Béland, analyste, chargé de projet Raynald Gagnon, économiste André G. Bernier, directeur     É QUIPE DE RÉALISATION DU RÈGLEMENT   Direction des politiques en milieu terrestre Danielle Thomassin, chimiste, M.Sc. eau Suzanne Burelle, ingénieure, M. Sc.                                                         Révision linguistique effectuée par : Ministère du Développement durable, de lEnvironnement et des Parcs   Ministère du Développement durable, de lEnvironnement et des Parcs Direction des affaires institutionnelles et des services à la clientèle Service de lanalyse et des instruments économiques Édifice Marie-Guyart, 29 e étage, boîte 97 675, boulevard René-Lévesque Est Québec (Québec) G1R 5V7 Tél. : [phone] Courrier électronique :[e-mail]  

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Étude dimpact économique - Projet de règlement sur les garanties financières exigibles pour lexploitation dune installation de    I   valorisation de matières organiques       T ABLE DES MATIÈRES   Table des matières.........................................................................................................................I   Tableaux........................................................................................................................................II   Préface..........................................................................................................................................1   Introduction....................................................................................................................................3   1.    ..............................................................................................4La notion de garantie financière   1.1   La garantie financière en fonction du risque................................................................4   1.2   Les facteurs qui influent sur le risque ..........................................................................4   1.3   Les garanties financières du projet de règlement........................................................5   2.   Les impacts économiques des garanties financières ..............................................................6   2.1   Le coût de la garantie : un pourcentage du montant garanti .......................................6   2.2   Les garanties financières, par catégorie dinstallation .................................................7   2.3   Les matières organiques à valoriser et les installations requises................................9   2.3.1   Les installations existantes ...........................................................................9   2.3.2   Les nouvelles installations ..........................................................................10   2.4    ..................................................................13Le coût annuel des garanties financières   2.5    ........................................14Lanalyse de sensibilité du coût des garanties financières   2.6   Lanalyse des impacts pour les entreprises privées ..................................................15   2.7   Lindexation des garanties financières.......................................................................16   3   Les bénéfices découlant des garanties financières...............................................................17   4   La synthèse des coûts et des bénéfices estimés sur 20 ans ................................................18   Conclusion...................................................................................................................................19  

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II  dune installation de de règlement sur les garanties financières exigibles pour lexploitation dimpact économique  Projet Étude  valorisation de matières organiques     T ABLEAUX  

T ABLEAU 1  .....................................................5Les garanties financières du projet de règlement T ABLEAU  garanties financières pour les activités de valorisation des matières2 Les organiques et le coût estimé, par catégorie dinstallation .........................................7   T ABLEAU 3   Les garanties financières exigées et le coût annuel estimé pour les installations existantes, selon la capacité annuelle autorisée.................................10   T ABLEAU 4   Les hypothèses concernant les quantités annuelles de matières organiques à valoriser, selon les catégories dinstallation, en millions de tonnes.....................................................................................................................11   T ABLEAU 5   Les nouvelles installations de valorisation de matières organiques  horizon sur 5 ans ....................................................................................................11   T ABLEAU 6   La capacité annuelle autorisée des nouvelles installations de traitement biologique, par catégorie dinstallation....................................................................12   T ABLEAU 7    nouvellesLes garanties financières et le coût annuel estimé pour les installations, par catégorie dinstallation .................................................................13   T ABLEAU 8   Les garanties financières et le coût annuel estimé pour lensemble des installations de valorisation de matières organiques, à terme, en 2013 .................14   T ABLEAU 9   Le coût annuel des garanties financières, selon le taux exigé par les institutions...............................................................................................................14   T ABLEAU 10   Le coût annuel des garanties financières par tonne, pour une capacité annuelle de 2,1 millions de tonnes de matières organiques valorisées, selon le taux exigé par les institutions ....................................................................14   T ABLEAU 11   sur le coût de revient par tonneLimpact du coût de la garantie financière de matières organiques valorisées, par catégorie dinstallation .............................15    

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Étude dimpact économique  Projet de règlement sur les garanties financières exigibles pour lexploitation dune installation de 1 valorisation de matières organiques     P RÉFACE     Règles sur l allégement des normes législatives ou réglementaires  En vue de favoriser l'allégement de la réglementation et de mieux encadrer le processus réglementaire, le gouvernement du Québec a adopté des règles de fonctionnement définissant les obligations des ministères et des organismes publics lors de la présentation de projets de règlement au Conseil exécutif. Les exigences énoncées dans lannexe C du décret 111-2005 traitant des règles sur lallégement des normes de nature législative ou réglementaire prévoient que tout projet soumis au Conseil exécutif doit être accompagné d'une analyse d'impact réglementaire, s'il comporte des impacts importants sur les entreprises. Ces impacts sont considérés comme importants lorsque la mise en uvre du projet de règlement est susceptible d'entraîner des coûts de lordre de dix millions de dollars ou plus (coûts actualisés). Dans le cas des projets qui présentent un impact de plus dun million de dollars, mais de moins de dix millions de dollars, seule une déclaration dimpact réglementaire est requise. Lorsque limpact sur les entreprises est inférieur à un million de dollars, un avis économique est suffisant. Dans le cas présent, en tenant compte du fait que plusieurs des installations seront de responsabilité municipale et que des économies devraient être réalisées durant lexploitation ou lors de la réhabilitation de sites grâce aux garanties instaurées, on considère que les coûts nets pour les entreprises privées se situeront sous la limite dun million de dollars. Cependant, puisquil est difficile destimer avec précision les bénéfices, et donc le coût net pour les entreprises privées, une étude dimpact économique est fournie afin daider la prise de décision relative à ce projet de règlement.  

 

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Étude dimpact économique  Projet de règlement sur les garanties financières exigibles pour lexploitation dune installation de 3   valorisation de matières organiques     I NTRODUCTION   Le ministère du Développement durable, de lEnvironnement et des Parcs (MDDEP) propose de procéder à ladoption du projet de règlement sur les garanties financières exigibles pour lexploitation dune installation de valorisation de matières organiques. Ce projet de règlement vise à soumettre lensemble des installations de traitement biologique et thermique, dont les installations de compostage ainsi que les centres de transfert et les centres de tri de matières organiques, à lobligation de déposer une garantie financière permettant de couvrir les risques financiers liés à lexploitation de ces installations. Les exploitants dinstallations existantes seront également soumis à cette obligation, mais ils disposeront dun délai de six mois pour se conformer à cette réglementation. La décision dinstaurer des garanties financières fait suite à la faillite récente dentreprises du secteur du compostage ayant nécessité lintervention du Ministère pour limiter et contenir les dommages environnementaux associés à la fermeture imprévue de ces exploitations. Les garanties financières sont déjà utilisées dans lapplication de certains règlements en vigueur au Ministère, dont le Règlement sur lenfouissement et lincinération de matières résiduelles (REIMR), auxquels sont assujettis les lieux délimination et dincinération des matières résiduelles. Cest donc en sinspirant des garanties exigées en vertu du REIMR que le Ministère propose linstauration de garanties financières pour les installations de valorisation de matières organiques. La notion de garantie financière et les risques associés à la valorisation de matières organiques font lobjet du chapitre 1. Le chapitre 2 présente lanalyse détaillée des impacts économiques des garanties financières du projet de règlement 1 . Les chapitres 3 et 4 traitent respectivement des bénéfices découlant des garanties financières pour la société et des coûts sur une période de 20 ans. Enfin, la conclusion fait état des principaux résultats de létude.  

                                                  1  Des modifications de concordance doivent être apportées au Règlement relatif à lapplication de la Loi sur la qualité de lenvironnement (RRALQE), notamment afin de soustraire les petites installations de valorisation des matières organiques (≤100 tonnes) à lobligation de dépôt dune garantie financière proposée dans le projet de règlement qui fait lobjet de la présente étude économique. Les impacts économiques des modifications du RRALQE, jugés négligeables, ne sont pas pris en compte dans cette étude.  

 

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4  Étude dimpact économique  Projet dune installation de de règlement sur les garanties financières exigibles pour lexploitation  valorisation de matières organiques    

1 La notion de garantie financière

La mesure proposée consiste à exiger le dépôt de garanties financières par les exploitants dinstallations de valorisation de matières organiques. Limportance de la garantie financière exigée dépend des risques qui découlent de lexploitation des différentes installations. Ces risques varient notamment selon la catégorie dinstallation ainsi que la capacité annuelle de traitement autorisée.

1.1 La garantie financière en fonction du risque Les installations de valorisation de matières organiques nécessitent un suivi régulier de la part du MDDEP. Le documentLignes directrices pour l’encadrement des activités de compostage, publié en 2008 par le MDDEP, vise à faciliter le suivi de ces activités et ainsi à limiter les risques environnementaux associés à lexploitation des installations de compostage. Cependant, un certain risque environnemental et financier demeure toujours présent dans ce type dactivités. Rappelons que ce type dinstallation de valorisation de matières organiques doit composer avec des problèmes dodeurs liés à la décomposition de la matière organique et gérer le lixiviat produit, le cas échéant, tout en assurant la transformation de matières organiques en compost, en biogaz ou en énergie, dans le respect des normes environnementales.

1.2 Les facteurs qui influent sur le risque Le montant de la garantie financière exigée évolue en fonction de facteurs principaux qui influent sur le risque, soit la catégorie dinstallation et la capacité annuelle de traitement autorisée. Cette capacité est liée au volume maximal de matières organiques et des éléments structurants 2 présents sur le site en tout temps. Cest la présence de ce volume total sur le site de même que les quantités importantes de lixiviat à gérer qui constituent le risque couvert par la garantie financière. Installations de traitement biologique Concernant les installations de traitement biologique de matières organiques (compostage en milieu ouvert et en milieu fermé, tri-compostage, biométhanisation), la capacité maximale annuelle de traitement autorisée (la quantité de matières organiques qui pourraient être acheminées au site annuellement) sera inscrite dans le certificat dautorisation et servira à déterminer la garantie financière exigible. Des limites seront imposées quant aux quantités de matières organiques et déléments structurants présentes sur le site en tout temps. La garantie financière exigible sera établie en fonction de la capacité annuelle de traitement autorisée de linstallation, en tonnes, et en tenant compte de la progression des taux de garantie, sur une échelle comportant trois segments. La garantie financière exigée tient compte de laccroissement des risques dexploitation liés à laugmentation des quantités de matières organiques à valoriser sur le site.

                                                  2    ou agent structurant : matériel organique (sciure de bois, paille) incorporé aux intrants en vue de créerÉlément un mélange favorable au compostage. M INISTÈRE DU D ÉVELOPPEMENT DURABLE , DE L E NVIRONNEMENT ET DES P ARCS    

Étude dimpact économique - Projet de règlement sur les garanties financières exigibles pour lexploitation dune installation de    5   valorisation de matières organiques       Installations de traitement thermique Concernant les installations de traitement thermique (gazéification, incinération, pyrolyse), la capacité annuelle de traitement autorisée correspond à la quantité annuelle de matières organiques et inorganiques que reçoit le site, sans accumulation de matières. La garantie financière est établie selon un pourcentage du coût des immobilisations des installations, comme cest le cas dans le REIMR. Centres de transfert et centres de tri Concernant les centres de transfert et les centres de tri de matières organiques, la capacité annuelle autorisée correspond à la quantité maximale de matières organiques ou de matières résiduelles à trier, présente sur le site en tout temps. Concernant les centres de transfert de matières organiques, la garantie financière exigée sera fixe pour toutes les installations, soit 100 000 $. Concernant les centres de tri, la garantie financière assujettie à un montant minimal de 100 000 $ sera calculée en fonction de la capacité maximale autorisée en tout temps, au taux de 100 $/tonne.

1.3 Les garanties financières du projet de règlement Selon les catégories dinstallation et la capacité annuelle de traitement autorisée, le montant de la garantie financière varie de 25 $/tonne à 100 $/tonne.   T ABLEAU  financières du projet de règlement1 Garanties Catégorie d installation Garantie  Installation de traitement biologique do a capacité nt l annuelle de traitement autorisée est de : •   >100 tonnes≤  $/tonne, minimum de 25 000 $ 25 5 000 tonnes •   >5 000 tonnes≤  125 000 $, plus 50 $/tonne 75 000 tonnes au-delà de 5 000 tonnes •   >75 000 tonnes   3625 000 $, plus 75 $/tonne   au-delà de 75 000 tonnes 1 % du coût des immobilisations, Installation de traitement thermique  minimum de 200 000 $ et maximum de 4 000 000 $ Centre de transfert 100 000 $ Centre de tri   inim 1 u 0 m 0    $ d / e t   o 1 n 0 n 0 e   , 0   00 $ m

   

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