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Traité des scellés en matière civile, commerciale et criminelle, des inventaires et des prisées : suivi d'un formulaire complet / par M. J.-L. Jay,...

De
351 pages
l'auteur (Paris). 1847. Les Documents issus des collections de la BnF ne peuvent faire l’objet que d’une utilisation privée, toute autre réutilisation des Documents doit faire l’objet d’une licence contractée avec la BnF. http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k37128x.r=.langFR
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