Les comptes des administrations publiques en 1999 - Une diminution importante du déficit public

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En 1999, le besoin de financement des administrations publiques a atteint 157 milliards contre 231 milliards en 1998. Il a ainsi été ramené à 1,8 % du produit intérieur brut (PIB), après 2,7 % en 1998. Dans la zone euro, le taux moyen a été de 1,2 %. La réduction du déficit résulte d'une forte hausse des prélèvements obligatoires, tandis que les dépenses ont augmenté moins vite. L'amélioration concerne tous les secteurs des administrations publiques, mais elle est plus marquée pour l'Etat et les régimes sociaux que pour les administrations locales. Pour la première fois depuis vingt ans, le poids de la dette publique a diminué.
Publié le : dimanche 30 décembre 2012
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N° 712 - MAI 2000
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Les comptes des administrations
publiques en 1999
Une diminution importante du déficit public
Christian Bulidon, Christelle Jeanroy, Marie Niedergang, direction de la Prévision,
Emmanuelle Picoulet, direction générale de la Comptabilité publique,
Guillaume Houriez, division Synthèse générale des comptes, Insee
n 1999, le besoin de finance- obligatoires représentent près de 90 %, ont
progressé quant à elles de 4,9 %.ment des administrations publi-
Les prélèvements obligatoires (impôts et coti-Eques a atteint 157 milliards contre sations sociales) ont représenté 45,7 % du PIB,
231 milliards en 1998. Il a ainsi été ramené soit une augmentation de 5,2 % (+ 0,8 point de
PIB) par rapport à 1998 (tableau 3). Sans at-à 1,8 % du produit intérieur brut (PIB),
teindre la progression de 1996 (+ 1,1 point de
après 2,7 % en 1998. Dans la zone euro, le PIB), celle de l’année 1999 rompt avec une pé-
taux moyen a été de 1,2 %. La réduction du riode de stabilité. Elle est en grande partie liée
au dynamisme de l’activité en 1998, à l’originedéficit résulte d’une forte hausse des pré-
en 1999 d’une forte croissance de l’impôt sur
lèvements obligatoires, tandis que les les sociétés et, dans une moindre mesure, de
dépenses ont augmenté moins vite. l’impôt sur le revenu des ménages. La crois-
sance des prélèvements obligatoires des admi-L’amélioration concerne tous les sec-
nistrations de sécurité sociale (+4,8%)
teurs des administrations publiques, témoigne de la progression de la masse sala-
mais elle est plus marquée pour l’État et riale ; c’est sur elle en effet que sont principale-
ment assises les contributions sociales. Enles régimes sociaux que pour les admi-
revanche, les prélèvements au profit des admi-
nistrations locales. Pour la première fois nistrations publiques locales ont marqué le pas
depuis vingt ans, le poids de la dette pu- (-0,7 %). Leur baisse provient notamment de la
suppression progressive de la part salarialeblique a diminué.
dans la taxe professionnelle et de la baisse des
droits de mutation à titre onéreux (suppression
En 1999, pour la quatrième année consécu- de la taxe régionale et réduction de la taxe dé-
tive, la part des dépenses publiques dans le partementale).
PIB s’est réduite, et elle s’établit à 53,9 points,
contre 55,6 points de PIB en 1996 (tableau 1). Le poids de la dette publique diminue
Cette diminution reste toutefois limitée entre pour la première fois depuis 20 ans
1998 et 1999 (tableau 2) : en effet, les dépen-
Fin 1999, la dette brute, consolidée, nomises sont restées soutenues (+ 3,0 %), notam- -
nale (cf. Pour comprendre ces résultats) rement celles de l’État et des organismes -
présentait 58,7 points de PIB (tableau 4).sociaux. Les recettes, dont les prélèvements
La part des dépenses publiques dans le PIB
En % du PIB
1996 1997 1998 1999
État 24,5 24,4 23,6 23,8
Organismes divers d’administration centrale 3,7 3,6 3,7 3,7
Administrations publiques locales 10,1 9,9 9,8 9,9 de sécurité sociale 24,5 24,4 24,1 24,0
Administrations publiques (1) 55,6 55,0 54,0 53,9
1. Le total des administrations publiques est inférieur à la somme de ses composantes en raison des opérations de consolidation (transferts entre
sous-secteurs).
Sources : comptes de la nation 1999 - base 95, Insee, direction de la Prévision, direction générale de la Comptabilité Publique
INSEE
PREMIEREMême si son montant a augmenté, son Dépenses et recettes des administrations publiques
poids relativement au PIB s’est signifi- En milliards de francs
cativement réduit (-0,8 point) pour la
1997 1998 1999 99/98
première fois depuis 20 ans : le déficit
En %
public s’est situé nettement en des-
DÉPENSESsous du seuil de déficit stabilisant le ra-
Dépenses de fonctionnement 1 659,4 1 672,8 1 740,6 4,0tio d’endettement public.
Consommations intermédiaires 488,6 462,9 490,0 5,9
La réduction du poids de la dette pu-
Rémunération des salariés (*) 1 131,9 1 171,3 1 210,3 3,3
blique résulte également d’éléments
Autres dépenses de fonctionnement 38,9 38,7 40,3 4,1
exceptionnels. Ainsi, la trésorerie de
Intérêts 303,9 306,3 295,7 -3,5
l’État s’inscrit fin 1999 en nette diminu-
Prestations et autres transferts 2 307,3 2 366,2 2 448,0 3,5tion par rapport à la fin 1998, corrigeant sociales autres que transferts sociaux en nature 1 539,9 1 573,5 1 625,3 3,3la forte hausse de cette trésorerie inter-
Transferts sociaux en nature de biens et services marchands 441,9 457,8 470,6 2,8
venue en 1998. Par ailleurs, les struc-
Subventions 123,2 116,2 118,8 2,3
tures de défaisance du Crédit Lyonnais
Autres transferts (courants et en capital) 202,3 218,7 233,3 6,7
se sont fortement désendettées.
Acquisitions nettes d’actifs non financiers 240,4 266,5 267,9 0,5
TOTAL DES DÉPENSES 4 511,1 4 611,8 4 752,2 3,0
Important recul du déficit de l’État RECETTES
Ventes et autres recettes de production 300,2 307,1 314,0 2,2
Au sens de la comptabilité nationale,
Revenus de la propriété 52,5 58,4 57,9 -0,8
le besoin de financement de l’État
3 784,6 3 937,1 4 143,9 5,3Impôts et cotisations socialess’est réduit de 37 milliards, se situant 2 141,0 2 408,9 2 541,6 5,5à 220 milliards de francs en 1999.
Cotisations sociales (*) 1 664,1 1 554,7 1 625,3 4,5Cette réduction est un peu inférieure
Impôts et cotisations dus non recouvrables (nets) -20,5 -26,4 -23,0 -13,1
à celle du solde d’exécution budgé-
Autres transferts (courants et en capital) 124,6 78,2 79,6 1,8taire de l’État : - 41,5 milliards par rap-
TOTAL DES RECETTES 4 261,9 4 380,7 4 595,4 4,9port à 1998 (cf. Pour comprendre ces
résultats). Capacité (+) ou besoin (-) de financement -249,2 -231,1 -156,8 –
Les dépenses de l’État ont progressé de (*) dont cotisations sociales imputées 153,1 158,9 165,0 3,9
4,0 % en valeur ; leur définition au sens
Sources : comptes de la nation 1999 - base 95, Insee, direction de la Prévision, direction générale de la Comptabilité Publique
de la comptabilité nationale diffère de
celles utilisées dans le cadre du suivi de
la loi de finances (cf. Pour comprendre
ces résultats). La progression des dé- Les prélèvements obligatoires en 1999
penses primaires, c’est-à-dire hors paie- Recettes 1999
Évolutionments d’intérêts, est de 4,5 %, tandis que
Prélèvements obligatoires … En milliards
99/98 (en %)En % du PIBla charge d’intérêts a baissé (-0,5 %). de francs
Les rémunérations ont augmenté de
… de l’État 1578,8 17,9 7,4
2,6 %, en partie sous l’effet de la pour-
taxe sur la valeur ajoutée 673,5 7,6 4,2
suite de l’accord salarial du 10 février
taxe sur les produits pétroliers 161,2 1,8 2,6
1998, qui a entraîné deux nouveaux re- impôt sur le revenu 302,6 3,5 9,3
lèvements du point d’indice de la fonc- impôt sur les sociétés 225,1 2,6 21,9
ertion publique (+ 0,5 % au 1 avril et autres (1) 216,4 2,3 5,6
er+0,8%au1 décembre). ... des organismes divers d’administration centrale 70,6 0,8 5,0
La croissance des prestations sociales
… des administrations publiques locales 489,2 5,5 -0,7
à la charge de l’État s’est accélérée
taxe professionnelle 133,7 1,5 -4,2
(4,8 %, après 2,6 % en 1998). La pro- taxes foncières (propriétés bâties et non bâties) 101,3 1,1 3,6
gression des pensions civiles est tou- taxe d’habitation 64,7 0,7 5,2
jours soutenue (+ 4,3 %), et plus autres prélèvements 189,5 2,2 -2,1
encore celles du RMI (+ 10,0 %) et de … des administrations de sécurité sociale 1840,3 20,9 4,8
l’Allocation de rentrée scolaire contribution sociale généralisée 354,4 4,0 5,4
(+ 15,0 %) étendue aux familles d’un autres impôts 77,3 0,9 4,0
seul enfant. De plus, l’État a pris en cotisations sociales (2) 1408,6 16,0 4,7
charge l’Allocation de parents isolés ... des institutions de l’Union européenne (3) 52,1 0,6 -1,5
(4,2 milliards), jusqu’alors versée par
Total des prélèvements obligatoires 4031,0 45,7 5,2
la CNAF. La croissance des presta-
1. Comprend la déduction des transferts fiscaux de l’État aux collectivités locales et à la sécurité sociale et les impôts dus non re-
tions n’est que partiellement freinée couvrables ainsi que les autres prélèvements (notamment la contribution représentative du droit de bail, 9,5 milliards de francs).
par la baisse des dépenses relatives à 2. Déduction faite des cotisations dues non recouvrables.
3. Les versements aux institutions de l’Union européenne comprennent, outre les impôts retracés dans le tableau ci-dessus, unla lutte contre le chômage.
transfert de l’État au titre de la « quatrième ressource ». Au total, ces versements se sont élevés à 91,6 milliards de francs en
Les subventions marquent quant à elles 1999, soit1%du PIB.
un ressaut (+ 4,4 %), après les baisses Sources : comptes nationaux 1999 - base 95, Insee, direction de la Prévision, direction générale de la Comptabilité publiqueenregistrées les années précédentes. 4,2 % du fait du dynamisme de la lution des dépenses est sensible
Cette hausse a pour origine le soutien consommation des ménages. Elle au (+ 4,3 %), elle s’accompagne d’une-
versé aux chantiers navals ainsi qu’à rait progressé de 4,7 % sans la baisse progression encore plus soutenue des
certains secteurs de l’agriculture. du taux de 20,6 % à 5,5 % sur les tra ressources (+ 5,0 %).-
Enfin, les transferts courants versés vaux de rénovation et d’entretien des L’investissement a continué sa pro-
par l’État aux autres administrations logements. Cette baisse, entrée en vi gression dynamique (+ 4,6 %). La forte-
publiques sont en vive progression gueur au 15 septembre 1999, ne comp croissance de la masse salariale-
(+ 6,8 %), notamment en raison de la tera en année pleine qu’à partir de (+ 5,6 %) résulte de la montée en
montée en charge du coût lié au pro 2000. Le produit de la taxe intérieure charge des emplois jeunes et des re- -
gramme emplois jeunes et de la sur les produits pétroliers a augmenté crutements territoriaux, et de la pour-
hausse des autres transferts aux col pour sa part de 2,6 %. suite des effets de l’accord salarial du-
lectivités locales. 10 février 1998. L’évolution des
L’État compense en effet pour environ consommations intermédiaires estAmélioration de la capacité de
13 milliards la suppression progressive également soutenue (+ 5,3 %). La dy-financement des organismes
de la part salariale de la taxe profes namique de ces dépenses est partielle- -divers d’administration centrale
sionnelle et pour 9,9 milliards la baisse ment contrebalancée par la poursuite
des droits de mutation à titre onéreux, La situation financière des organismes de la baisse des charges d’intérêt
instaurées par la loi de finances initiale divers d’administration centrale s’est (-5,0 %), permise par des taux d’intérêt
de 1999. Par ailleurs, le nouveau con améliorée de 5,7 milliards (tableau 4). particulièrement bas et une gestion ac- -
trat de croissance et de solidarité entre L’amélioration de 2,5 milliards du solde tive de la dette. De plus, les dépenses
l’État et les collectivités locales s’est de la CADES (Caisse d’amortissement d’action sociale des départements ont
appliqué pour la première année : il met de la dette sociale) a tenu à des raisons ralenti en 1999.
en place une enveloppe globale des tant structurelles (augmentation de la Pour leur part, les ressources ont aug-
dotations de fonctionnement et d’in CRDS) que conjoncturelles (opéra menté de 5,0 %, progression essen- - -
vestissement versées par l’État à ces tions de transfert et de liquidation du tiellement liée aux transferts en prove-
collectivités. Son taux d’évolution est patrimoine immobilier des caisses de nance de l’État (+ 12,6 %) et de la fisca-
indexé à la fois sur les prix à la consom sécurité sociale). À l’inverse, le besoin lité locale (+ 0,7 %). Les mesures-
mation et sur une fraction du taux de financement des structures de can fiscales (suppression de la part sala- -
d’évolution du PIB. tonnement (GAN, Crédit Lyonnais et riale dans la taxe professionnelle,
Comptoir des entrepreneurs) s’est dé baisse des droits de mutation à titre-
gradé de 2,0 milliards, notamment du onéreux) sont en effet entièrementLes recettes fiscales de l’État ont
fait d’opérations de la structure de dé compensées par l’État et ne pèsent-progressé plus vite que le PIB
faisance du GAN en 1999. pas sur la capacité de financement. En
Les recettes fiscales nettes des dégrè outre, les droits de mutation ont profité-
vements et remboursements et après de la forte croissance du marché immoAdministrations publiques -
transferts ont progressé de 7,6 %, bilier. La vive progression du produitlocales : consolidation
nettement plus vite que le PIB (+ 3,3 % des cartes grises (+ 10,6 %) a quant àdes excédents
en valeur). L’impôt sur les sociétés a elle bénéficié de la forte hausse des im-
progressé très fortement (+ 21,9 %) du Le redressement des finances locales, matriculations d’automobiles neuves.
fait des très bons résultats des entre engagé depuis 1992, s’est poursuivi à-
prises en 1998. L’impôt sur le revenu a un rythme régulier. La capacité de fi- Les administrations
augmenté de 9,3 %, essentiellement nancement des administrations publi-
de sécurité socialeparce que les revenus et l’emploi sala ques locales a ainsi encore augmenté-
à nouveau excédentairesrié ont été soutenus par la croissance de 7 milliards en 1999, après 8 mil-
économique. La TVA a progressé de liards en 1998. En effet, même si l’évo-
Les administrations de sécurité sociale
ont dégagé une capacité de finance-
ment de 15 milliards de francs, alors
Capacité (+) ou besoin (-) de financement des administrations publiques qu’elles étaient en déficit de 9 milliards
et dette publique
en 1998. Elles sont ainsi redevenues
En milliards de francs excédentaires pour la première fois de-
1996 1997 1998 1999 puis 1991. Ce redressement est dû tou-
tefois en partie à un transfertCapacité (+) ou besoin (-) de financement
exceptionnel de l’État vers l’Unedic deÉtat -296,0 -293,1 -257,3 -220,4
Organismes divers d’administration centrale 2,0 60,6 8,6 14,3 10 milliards, correspondant à la prise
Administrations publiques locales 4,6 19,0 27,2 34,7 en charge par l’État d’un rembourse- de sécurité sociale -40,7 -35,7 -9,5 14,6 ment d’une tranche d’emprunt. La si-
Administrations publiques -330,1 -249,2 -231,1 -156,8 tuation de la plupart des régimes s’est
En % du PIB -4,2 -3,0 -2,7 -1,8 améliorée. C’est notamment le cas du
régime général, dont le besoin de fiDette publique en % du PIB (1) 57,1 59,2 59,5 58,7 -
nancement s’est réduit de 14 milliards1. Dette brute consolidée nominale (cf. Pour comprendre ces résultats).
Sources : comptes de la nation 1999 - base 95, Insee, direction de la Prévision, direction générale de la Comptabilité Publique de francs, passant de 19 milliards en1998 à 5,2 milliards en 1999. Globale (+ 0,7 %) et l’État a pris en charge réduction de certaines prestations. Mal- -
ment, les recettes des administrations l’Allocation de parents isolés. gré la hausse des cotisations versées
de sécurité sociale ont progressé d’envi Les régimes d’assurance chômage dé par l’Unedic, l’AGIRC reste déficitaire : à- -
ron 4,3 % alors que les dépenses n’ont gagent un excédent de 9,1 milliards. Le la suite d’un arrêt de la Cour de Cassa-
augmenté que d’un peu plus de 3,1 %. retour à l’équilibre des comptes de tion, elle doit régulariser les majorations
Pour le régime général, les ressources l’Unedic en comptabilité nationale a été familiales pour un montant de 2,8 mil-
augmentent de 3,7 % et sont ainsi plus facilité par le transfert de 10 milliards ve liards. Celui-ci a été comptabilisé en-
dynamiques que les dépenses (+ 1 %). nant de l’État. La montée en puissance 1999, date de l’arrêt.
Les cotisations bénéficient notamment de l’allocation chômeur âgé et des prére Parmi les autres régimes, ceux des tra- -
de l’évolution soutenue de la masse sa traites a cependant freiné les consé vailleurs indépendants sont excéden- - -
lariale et du développement des em quences de la réduction du chômage sur taires de près de 5 milliards. Ils bénéfi- -
plois jeunes. Les ressources sont éga la situation financière de l’Unedic. cient en effet de bonnes rentrées de-
lement stimulées par le dynamisme La capacité de financement des régimes contribution sociale de solidarité à la
des revenus du patrimoine, qui con de retraites complémentaires passe de charge des sociétés et en outre, pour-
tribue à l’augmentation du produit de la 6 milliards en 1998 à plus de 13 milliards leur caisse nationale d’assurance ma-
CSG (+ 5,4 %) et à celle des prélève en 1999. Ils perçoivent les bénéfices des ladie (CANAM), de CSG maladie. Les-
ments sur les revenus du patrimoine af accords d’avril 1996 qui, visant le retour régimes agricoles sont légèrement ex- -
fectés à la CNAF et la CNAV (+ 18,0 %). à l’équilibre, ont organisé la hausse pro cédentaires mais les régimes spéciaux-
En matière de dépenses, les dépenses gressive des cotisations (jusqu’en 1999 enregistrent une dégradation de 2 mil-
maladie tous régimes (y compris la do pour l’ARRCO, 2000 pour l’AGIRC), et la liards par rapport à 1998.-
tation globale hospitalière) évoluent de
2,9 %, soit plus rapidement que
l’ONDAM (Objectif national des dépen-
Pour comprendre ces résultatsses d’assurance maladie) voté dans la
loi de financement de la sécurité so-
ciale pour 1999 (+ 2,6 % par rapport à
La dette publique brute, consolidéeno de finances. Elles comprennent les dépen- -l’objectif de 1998). Bien que la période
minale est la définition retenue par les Trai ses des Budgets annexes et des Comptes-actuelle soit caractérisée par l’arrivée
tés de Maastricht et d’Amsterdam. Elle spéciaux du Trésor, et des transferts auxà l’âge de la retraite des classes creu-
correspond à la somme des dettes brutes collectivités locales classés en moindres re-ses, les pensions versées par la CNAV
nominales des quatre sous-secteurs (État, cettes dans le cadre du suivi de la loi de fi-ont progressé sensiblement. Les re-
Organismes divers d’administration cen nances. Elles incluent notamment les-traités bénéficient en effet d’une reva-
trale, Administrations publiques locales, dépenses exceptionnelles (versement delorisation (+1,2 %) supérieure à de sécurité sociale) conso 10 milliards à l’Unedic et 3 milliards de dé- -l’inflation (+0,5 %). L’augmentation
lidée des dettes entre eux. penses occasionnées par la tempête), ainsides prestations familiales (+ 0,8 %) ré-
que les cotisations imputées. Enfin ellessulte avant tout des dispositions de la
Les dépenses de l’État évoluent en fonction du périmètre des dé-loi de financement : leur universalité a
Les dépenses de l’État en comptabilité na penses de l’État : par exemple l’État prend-été rétablie et elles ont été étendues
tionale ont une définition différente de cel en charge l’Allocation de parents isolés-jusqu’à l’âge de 20 ans. Cependant la
les utilisées dans le cadre du suivi de la loi versée jusqu’alors par la CNAF.revalorisation de la base mensuelle
des allocations familiales a été faible
Du solde d’exécution budgétaire au besoin de financement de l’État
1998 1999
Solde d’exécution budgétaire de l’État (y compris solde du Fonds
Pour en savoir plus
-206,0de Stabilisation des Changes) -247,8
Corrections droits constatés 12,2 8,1
« Les comptes de la nation en 1999 - Opérations budgétaires traitées en opérations financières et de patrimoine -17,6 -7,8
Emplois, consommation, investisse- non ayant un impact sur le besoin de financement -4,1 -14,7
ment : le cercle vertueux », Insee pre-
Besoin de financement de l’État -257,3 -220,4
mière n° 710, avril 2000.
Sources : comptes de la nation 1999 - base 95, Insee, direction de la Prévision, direction générale de la Comptabilité Publique
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