Les comptes des administrations publiques en 2000 - Les allégements fiscaux ont limité la réduction du déficit public

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En 2000, le déficit public a été ramené à 1,3 % du produit intérieur brut (PIB), après 1,6 % l'année précédente. Cette baisse est due à la modération des dépenses publiques, dont la part dans le PIB recule pour la quatrième année consécutive. La réduction du déficit public a été limitée en raison de nombreux allégements fiscaux. De ce fait, le taux de prélèvements obligatoires s'est réduit à 45,2 % du PIB. Les administrations de sécurité sociale sont excédentaires pour la deuxième année consécutive, en amélioration sensible par rapport à 1999. La diminution du poids de la dette s'est poursuivie.
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N° 780 - MAI 2001
PRIX : 15 F (2,29€)
Les comptes des administrations
publiques en 2000
Les allégements fiscaux ont limité la réduction
du déficit public
Christian Bulidon, Myriam Kabylo, Vincent Perrin, direction de la Prévision,
Emmanuelle Picoulet, direction générale de la Comptabilité publique,
Emmanuel Rousselot, division Synthèse générale des comptes, Insee
n 2000, le déficit public a été rame- moins vite que le PIB. De ce fait, leur part dans
le PIB s’est elle aussi réduite (tableau 1).né à 1,3 % du produit intérieur brut
La croissance des recettes des administra-E(PIB), après 1,6 % l’année précé- tions publiques – constituées pour 90 % des
dente. Cette baisse est due à la modéra- prélèvements obligatoires – ayant dépassé
celle des dépenses, le déficit public, au senstion des dépenses publiques, dont la part
du traité de Maastricht (encadré 1), a donc
dans le PIB recule pour la quatrième diminué : il s’élève à 124,2 milliards de francs
année consécutive. La réduction du défi- (18,9 milliards d’€) ce qui équivaut à 1,3 % du
PIB, contre 1,6 % en 1999. Dans la zone euro,cit public a été limitée en raison de nom-
le ratio moyen du déficit a été de 0,8 %, si l’on
breux allégements fiscaux. De ce fait, le ne tient pas compte des ventes de licences
taux de prélèvements obligatoires s’est téléphoniques de troisième génération
(UMTS) qui ont déjà été engagées dans cer-réduit à 45,2 % du PIB. Les administra-
tains pays.
tions de sécurité sociale sont excédentai-
res pour la deuxième année consécutive,
Diminution du taux de prélèvementsen amélioration sensible par rapport à
obligatoires
1999. La diminution du poids de la dette
s’est poursuivie. La conjoncture économique favorable, la forte
progression des revenus des ménages et des
entreprises en 1999, et l’accroissement sen-
En 2000, la pression fiscale s’est allégée. Pour sible de la masse salariale en 2000 ont tiré
la première fois depuis 1992, les prélèvements l’évolution des différents prélèvements : TVA,
obligatoires ont augmenté sensiblement moins impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, coti-
vite (+ 3,0 %) que le produit intérieur brut (PIB) sations sociales et CSG. Mais, du fait de nom-
à prix courants (+ 4,0 %). Ils représentent breux allégements d’impôts et de cotisations,
45,2 % du PIB après 45,6 % en 1999. la pression fiscale a été réduite et les prélève-
Dans le même temps, les dépenses publiques ments obligatoires ont progressé moins rapide-
ont crû de 2,7 % (à prix courants), là encore ment que le PIB.
Les principaux ratios de finances publiques
En % du PIB
1997 1998 1999 2000
1
Déficit public -3,0 -2,7 -1,6 -1,3
1
Dette publique 59,3 59,5 58,5 57,6
Dépenses publiques 55,0 53,8 53,5 52,8
Prélèvements obligatoires 44,9 44,8 45,6 45,2
1. Au sens du traité de Maastricht (cf. encadré 1).
Source : comptes de la Nation 2000 - base 95, Insee, direction de la Prévision, direction générale de la Comptabilité publique, Banque de France
INSEE
PREMIERELes impôts reçus par l’État n’ont pro- été en hausse modérée de 3,4 %, du réduction du temps de travail et à la
gressé que de 0,1 % (tableau 2). Cette fait des exonérations de cotisations poursuite des mesures d’allégements
stabilisation n’est qu’apparente, car liées à la mise en place des lois sur la sur les bas salaires.
certains impôts auparavant perçus par
l’État ont été affectés aux administra-
tions de sécurité sociale. L’impôt sur les Encadré 1
sociétés augmente de 9,5 % en raison Déficit public et dette publique au sens du traité de Maastricht
de la croissance soutenue du bénéfice
La capacité ou besoin de financement La dette publique est la dette telle que dé-fiscal de l’ensemble des entreprises
des administrations publiques (au sens finie dans le traité de Maastricht. Elle est
pour l’année 1999. L’impôt sur le
de la comptabilité nationale) diffère légè- évaluée en valeur nominale et consolidée.
revenu croît de 6,6 %, stimulé par le
rement du déficit public au sens du traité Les chiffres notifiés à la commission euro-
dynamisme des revenus perçus par les er er
de Maastricht ; l’écart résulte des flux nets péenne le 1 mars et le 1 septembre de
ménages en 1999 et déclarés en 2000. d’intérêts liés aux opérations de swaps ef- chaque année sont les montants de déficit
La progression de ces deux impôts a fectuées par les administrations publi- public et de dette publique au sens du trai-
néanmoins été atténuée par l’achève- ques, pris en compte uniquement pour le té de Maastricht. Les révisions de chiffres
ment de la suppression de la surtaxe calcul du déficit. En 2000, ces flux corres- intervenues depuis début mars, notam-
pondent à 1,4 milliard ; le fait de ne pas les ment la révision du PIB, entraînent unede 15 % de l’impôt sur les sociétés et
intégrer porte le besoin de financement actualisation des ratios de finances publi-par la baisse des deux premiers taux
des administrations publiques à 125,6 ques publiés dans l’Informations rapidesdu barème de l’impôt sur le revenu. La
milliards soit 1,4 % du PIB. n° 63 du 9 mars 2001.TVA, principale recette fiscale de
l’État, progresse mais faiblement
(+ 1,1 %) sous l’effet de la baisse du Les prélèvements obligatoires en 2000 par administrations
er
taux normal de 20,6%à19,6%au1 et par types d'impôts
avril 2000 et de l’application du taux
Milliards 2000/1999
réduit pour les travaux d’entretien tout Milliards d'€ % du PIB
de francs (en %)
au long de l’année. Les recettes de la 1
État 1 576,9 240,4 17,1 0,1
taxe intérieure sur les produits pétro- Organismes divers d'administration centrale 74,7 11,4 0,8 5,0
liers (TIPP) sont en baisse (-2,1 %). Administrations publiques locales 477,9 72,9 5,2 -2,2
2
Administrations de sécurité sociale 1973,8 300,9 21,4 6,7Les consommations ont ralenti du fait
3
Institutions de l'Union Européenne 57,4 8,8 0,6 9,9
de la hausse des cours du pétrole pour
Total des prélèvements obligatoires 4 160,6 634,3 45,2 3,0
tous les carburants, le tarif de la TIPP 4
Principaux prélèvements
sur le fuel domestique a été réduit au 21 Taxe sur la valeur ajoutée 677,9 103,3 7,4 1,1
septembre 2000, et le dispositif de la Taxe intérieure sur les produits pétroliers 157,9 24,1 1,7 -2,1
Impôt sur le revenu 322,8 49,2 3,5 6,6TIPP flottante est entré en vigueur.
Contribution sociale généralisée 377,4 57,5 4,1 5,8
Les prélèvements obligatoires des 5
Impôt sur les sociétés 261,3 39,8 2,8 9,5
administrations publiques locales Taxe professionnelle 126,7 19,3 1,4 0,1
Taxes foncières (propriétés bâties et non bâties) 103,8 15,8 1,1 2,8ont diminué de 2,2%:la part régionale
Taxe d'habitation 55,6 8,5 0,6 -14,3de la taxe d’habitation et la vignette
Cotisations sociales effectives 1 516,5 231,2 16,5 3,4
automobile ont été supprimées, tandis
1. Prend en compte la déduction des transferts fiscaux de l'État aux collectivités locales et à la sécurité sociale et les impôts dusque la suppression progressive de la
non recouvrables.part salariale de la taxe professionnelle
2. Déduction faite des cotisations dues non recouvrables.
initiée en 1999 s’est poursuivie. 3. Les versements aux Institutions européennes comprennent, outre les impôts retracés dans le tableau, un transfert de l'État
au titre de la"quatrième ressource". Au total, ces prélèvements se sont élevés à 96,2 milliards de francs soit 1,0 % du PIB.Les prélèvements obligatoires des
4. Prélèvements bruts sans déduction des prélèvements dus non recouvrables.administrations de sécurité sociale
5. Y compris l'imposition forfaitaire annuelle.
ont augmenté de 6,7 % par rapport à Source : comptes de la Nation 2000 - base 95, Insee, direction de la Prévision, direction générale de la Comptabilité publique
1999. Ils intègrent une nouvelle affecta-
tion d’impôts auparavant perçus par Capacité (+) ou besoin (-) de financement des administrations publiques
l’État à hauteur d’environ 40 milliards
En milliards de francs
de francs – les droits sur les tabacs et la
1997 1998 1999 2000
taxe générale sur les activités polluan-
État -293,1 -255,5 -219,6 -221,0
tes – et la perception d’un nouvel impôt,
Organismes divers d'administration centrale 60,6 10,1 20,8 15,9
la contribution sociale sur les bénéfices. Administrations publiques locales 19,0 26,0 31,5 24,9
Administrations de sécurité sociale -35,7 -9,5 24,7 54,6Par ailleurs, les prélèvements des
Ensemble des administrations publiques -249,2 -228,9 -142,5 -125,6administrations de sécurité sociale sont
Soit en milliards d'euros -38,0 -34,9 -21,7 -19,2
très largement assis sur la masse sala- 1
Deficit public (% du PIB) -3,0 -2,7 -1,6 -1,3
1 2riale, qui a fortement progressé. Ainsi, Excédent/Déficit public de la zone euro (% du PIB) -2,6 -2,1 -1,2 -0,8
la CSG a augmenté de 5,8 %, égale-
1. Au sens du traité de Maastricht.ment tirée à la hausse par les
2. Hors ventes de licences UMTS. La zone euro devient excédentaire si on les inclut (excédent moyen de + 0,3 %).
plus-values importantes issues des Source : comptes de la Nation 2000 - base 95, Insee, direction de la Prévision, direction générale de la Comptabilité
publique, Eurostatvaleurs mobilières. Les cotisations ont
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INSEE
PREMIEREtempêtes de décembre 1999 ontÉtat : le besoin de financement Administrations de sécurité
occasionné un surcoût de dépenses dereste quasiment stable sociale : un excédent historique
fonctionnement estimé à 5,5 milliards de
Le besoin de financement de l’État reste francs pour l’année 2000. La formation La capacité de financement des admi-
quasiment stable à 221 milliards de brute de capital fixe a été dynamique nistrations de sécurité sociale a atteint
francs après 220 milliards en 1999 (+ 7,1 %), en particulier au niveau com- 54,6 milliards de francs (tableau 4), en
(tableau 3) ce qui représente 2,4 % du munal (+ 8,3 %), où l’approche d’échéan- augmentation de 30 milliards de francs
PIB. L’analyse des dépenses et recettes ces électorales a traditionnellement pour par rapport à l’année 1999. Cette aug-
de l’État doit tenir compte du change- effet de stimuler le volume des investis- mentation a concerné l’ensemble des
ment, cette année, du circuit des prises sements. Enfin, les rémunérations ont régimes d’assurance sociale, tandis
en charge de cotisations sociales (affec- continué de croître à un rythme soutenu que le déficit des hôpitaux est resté
tation de certains impôts aux régimes de (+ 4,2 %), moins rapidement cependant stable. Les recettes des administrations
sécurité sociale et baisse des transferts) que les deux années précédentes qui de sécurité sociale ont continué de
et de la compensation des allégements avaient été marquées par la montée en croître à un rythme plus soutenu
de la fiscalité locale. charge rapide de l’embauche d’emplois (+ 4,4 % comme en 1999) que les
Les versements de l’État à la sécurité jeunes. dépenses (+ 3,0 %).
sociale ont baissé d’environ 30 milliards : L’augmentation des dépenses est freinée Le dynamisme des recettes a résulté
la compensation des exonérations de par l’entrée en vigueur de la couverture tout d’abord d’une vive progression de
cotisations patronales – liée à la réduc- maladie universelle (CMU), qui diminue la masse salariale, sur laquelle est
tion du temps de travail – prend désor- d’environ 9 milliards de francs les dépen- assise la majeure partie de la CSG et
mais moins la forme de transferts directs ses des administrations publiques loca- des cotisations sociales. Les régimes
que d’une réaffectation de certains les. Le premier volet de la CMU se de retraite complémentaire ont par ail-
impôts aux régimes de sécurité sociale. substitue à l’assurance personnelle dont leurs bénéficié d’une forte augmenta-
En outre, l’État avait effectué en 1999 des une partie des cotisations était versée tion des cotisations suite aux accords
transferts en capital exceptionnels (dont par les départements et le deuxième AGIRC-ARRCO conclus en 1996. Si les
un versement de 10 milliards de francs à volet remplace l’aide médicale générale, cotisations sociales reçues par les régi-
l’Unedic) ; ces dépenses n’ont pas été auparavant également prise en charge mes sociaux n’ont augmenté que de
reconduites en 2000. Mais les transferts par les départements. L’effet de cette 3,5 %, les impôts reçus, du fait de la
aux collectivités locales ont progressé de mesure est compensé par la suppression progression de la CSG et de l’affecta-
13 milliards, en raison de la suppression des financements de l’État correspon- tion nouvelle d’impôts auparavant per-
de recettes fiscales locales que l’État a dants. çus par l’État, ont progressé de 17,6 %.
compensées (part salariale de la taxe Les impôts locaux ont diminué de 2,2 % Les recettes des administrations de
professionnelle, vignette automobile et mais les administrations publiques loca- sécurité sociale sont désormais consti-
part régionale de la taxe d’habitation). les bénéficient de transferts de l’État qui tuées à 66 % de cotisations sociales et
Les prestations sociales en espèces ver- compensent les mesures d’allégements à 23 % d’impôts. En 1995, ces propor-
sées par l’État ont diminué de 7 milliards, fiscaux. Les recettes sont également tions étaient respectivement de 78 % et
du fait de la prise en charge par la CNAF, gonflées par une conjoncture écono- 8%.
à partir de 2000, de la majoration de mique particulièrement favorable, la En contrepartie de l’élargissement de
l’allocation de rentrée scolaire. dotation globale de fonctionnement leurs ressources fiscales, l’État a nette-
La charge d’intérêts s’est accrue de versée par l’État étant en partie indexée ment réduit ses transferts courants vers
3,6 % en raison de la remontée des taux sur le PIB. les administrations de sécurité sociale.
courts à la mi-1999. L’impact sur la
charge de la dette a été d’autant plus Dépenses et recettes des administrations de sécurité sociale
significatif que l’État a dû émettre des (y c. hôpitaux publics)
bons du Trésor pour compenser la sup- En milliards de francs
pression de l’obligation de dépôt au Tré- 1999 2000 2000/1999 (en %)
sor des comptes chèques postaux.
Dépenses de fonctionnement 391,9 407,5 4,0
Intérêts 5,5 5,0 -9,1
Prestations sociales en espèces 1 285,8 1 321,5 2,8
Remboursements de sécurité sociale 322,5 341,9 6,0Les administrations publiques
Autres transferts sociaux en nature 36,0 36,8 2,2
locales toujours excédentaires Subventions et autres transferts 47,2 35,1 -25,6
Acquisitions nettes d'actifs non financiers 22,5 27,2 20,9
Total des dépenses 2 111,3 2 174,9 3,0Les administrations publiques locales ont
Ventes et autres recettes de production 74,7 76,5 2,4été excédentaires pour la cinquième
Revenus de la propriété 7,7 7,2 -6,5année consécutive. Néanmoins, leur
Impôts 434,8 511,2 17,6
capacité de financement a fléchi et s’est Cotisations sociales effectives 1430,6 1481,2 3,5
élevée à 24,9 milliards de francs contre Autres recettes 188,2 153,4 -18,5
Total des recettes 2 136,0 2 229,5 4,431,5 milliards l’année passée. En effet,
Capacité de financement 24,7 54,6 -les dépenses locales ont crû plus vite que
les recettes (+ 3,6 % contre + 2,8 %). Les Source : comptes de la Nation 2000 - base 95, Insee, direction de la Prévision, direction générale de la Comptabilité publique
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INSEE
PREMIEREToutefois, 4,3 milliards de francs ont été dées en 1999 avaient surestimé l’inflation,Les dépenses des administrations
versés au titre de la réduction du temps celles de 2000 ont été modérées en consé-de sécurité sociale tirées par
de travail. Mais, le financement des allé- quence. Néanmoins, le minimum vieillesseles remboursements au titre
gements de cotisations sociales a été a été augmenté de 1%. L’arrivée à la retrai-
de la maladie
incomplet, ce qui a pesé sur le régime te de classes d’âge moins nombreuses a
général à hauteur de 11,5 milliards de Les dépenses des administrations de également eu un effet modérateur.
francs. En revanche, des transferts en sécurité sociale ont continué d’augmen- Les dépenses d’assurance maladie ont
capital ont alimenté le Fonds de Réserve ter à un rythme voisin de l’année précé- dépassé l’objectif national (ONDAM) de
des Retraites (FRR), avec notamment la dente (+ 3,0 % après 2,8 %). 17 milliards de francs – les rembourse-
première tranche des produits de ces- Les prestations en espèces augmentent ments de sécurité sociale ont accéléré
sion des caisses d’épargne (4,7 milliards modérément (+ 2,8 %) sous l’effet de la (+ 6,0 % après 2,0 % en 1999). Les
de francs) et un versement exceptionnel diminution du nombre de chômeurs et des autres transferts sociaux en nature (prin-
de la Caisse des Dépôts et Consigna- faibles revalorisations des allocations fami- cipalement les dépenses d’hospitalisa-
tions de 3 milliards. liales et des retraites – les hausses accor- tion publique) augmentent de 2,2 %.
Le poids de la dette continue
à se résorber
Encadré 2
Fin 2000, la dette publique (au sens de
Besoin de financement de l’État et solde budgétaire d’exécution
Maastricht) représentait 57,6 points de
Le besoin de de l’État reste mal de TVA intervenue au cours de PIB (tableau 1). Le poids de la dette se
quasiment stable à 221 milliards de francs l’année 2000 : ilyaeu moins de TVA réduit pour la deuxième année consécu-
alors que le solde budgétaire d’exécution (nette de remboursements) collectée dé- tive dans les mêmes proportions que
de la Loi de Finances s’établit à –191 mil- but 2001 au titre de 2000 que de TVA l’année précédente. Il diminue de 0,9
liards de francs, en amélioration de 15 nette collectée début 2000 et rattachée à point en 2000. Néanmoins, la valeur
milliards de francs par rapport à 1999 (ta- 1999. D’autre part, le versement de la
nominale de la dette continue de progres-
bleau). CADES à l’État intègre en 2000 un report
ser et s’élève désormais à 5308 milliards
D’une part, l’enregistrement de la TVA en de 1999 qui n’entre pas dans la capacité
de francs (809 milliards d’€). La dette pro-
droits constatés dans les comptes natio- de financement de l’État. Enfin, le verse-
gresse principalement en raison de l’aug-naux diffère de la TVA enregistrée dans ment des parts sociales des Caisses
mentation de celle de l’État. La dette desles recettes budgétaires d’une année ci- d’épargne au FRR est retracé en compta-
collectivités locales se réduit légèrementvile. Cette différence est accentuée cette bilité nationale comme transitant par le
année en raison de la baisse du taux nor- compte de l’État. tandis que la dette des hôpitaux pro-
gresse faiblement. Enfin, la dette des
structures de défaisance et de la CaisseDu solde d’exécution budgétaire au besoin de financement de l’État
d’amortissement de la dette sociale
En milliards de francs
(CADES) est pratiquement inchangée.
1999 2000
Solde d'exécution budgétaire de l'État -206,0 -191,0 Pour en savoir plus
(y compris solde du Fonds de Stabilisation des Changes)
Corrections droits constatés 6,2 -12,9 « Les comptes de la Nation en 2000 –
Une croissance très riche en emplois »,Opérations budgétaires traitées en opérations financières -6,7 -11,2
Insee première n° 773, avril 2001.
Opérations non budgétaires ayant un impact sur le besoin de financement -13,6 -6,1
Autres ajustements 0,4 0,2 « Les comptes des administrations pu-
bliques en 2000 – Premiers résultats »,
Source : comptes de la Nation 2000 - base 95, Insee, direction de la Prévision, direction générale de la Comptabilité
Informations Rapides n° 63, 9 mars
publique
2001.
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Date : _______________________________ Signature © INSEE 2001
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