LE CONTRÔLE JUDICIAIRE SOCIO-ÉDUCATIF

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Situé à mi-chemin de la liberté pure et simple et de la détention provisoire, le contrôle judiciaire instauré par la loi n°73-643 du 17 juillet 1970 ne constitue pas une simple mesure de procédure alternative à la détention provisoire. Dans l'esprit de ses promoteurs, le dispositif devait également favoriser la réinsertion sociale du délinquant, dès la phase d'instruction, afin d'assurer une meilleure prévention de la récidive. Faute de structures adaptées et de personnels formés, ce souhait ne s'est concrétisé qu'au début des années 1980, lorsque le milieu associatif s'est investi dans le développement de la mesure.
Publié le : mercredi 1 novembre 2000
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EAN13 : 9782296426634
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LE CONTRÔLE JUDICIAIRE SOCIO-ÉDUCA TIF
Substitut à la détention provisoire entre surveillance et réinsertion

Collection Sciences Criminelles dirigée par Robert Cario
La collection Sciences Criminelles se destine à la publication de travaux consacrés à l'analyse complexe du phénomène criminel. Multidisciplinaire par définition, elle a vocation à promouvoir les réflexions critiques portées par les disciplines impliquées (philosophie criminelle, criminologie, politique criminelle, droit criminel, procédure pénale, criminalistique, médecine légale et victimologie), dont l'angle d'approche spécifique enrichit la connaissance globale du crime, tant en ce qui concerne les protagonistes (infracteur, victime, société) que les stratégies d'intervention sociale (prévention, répression, traitement). En France comme à l'étranger. Les contributions, émanant de chercheurs, de praticiens de la justice et du travail social, emprunteront la forme d'ouvrages de doctrine, de recherches collectives ou d'actes de rencontres scientifiques. La Collection s'enrichit par la publication d'un« traité des sciences criminelles », multi-acteurs, qui présente sous la forme de manuel les principales disciplines qui composent les sciences criminelles: philosophie criminelle, criminologie, politique criminelles, droit criminel, procédure pénale, criminalistique, médécine légale et victimologie. Ouvrages parus R.Cario (dir), Jeunes délinquants. Ala recherche de la socialisation perdue. R.Cario (dir), Les femmes résistent au crime R.Cario (dir), La médiation pénale: entre répression et réparation. R.Cario et J.-C. Héraut (dir.), Les abuseurs sexuels: quel(s) traitement(s) ? J.-P. Céré, Le contentieux disciplinaire dans les prisons françaises et le droit européen. R.Nérac-Croisier (dir), Le mineur et le droit pénal. P. Mbanzoulou, La réinsertion sociale des détenus. L. Ouvrard, La prostitution. M. Vaillant et A. Vulbeau, Action éducative spécialisée en placement familial. R. Nérac-Croisier et J. Castaignède (dir.), La protection judiciaire du mineur en danger.

« Traité de sciences crimininelles »
1. C. Lazerges, Introduction à la politique criminelle.

2. R. Cario (dir), Victimologie.

Christophe CARDET

LE CONTRÔLE JUDICIAIRE SOCIO-ÉDUCA TIF
Substitut à la détention provisoire entre surveillance et réinsertion

L'Harmattan 5-7, rue de l'École-Polytechnique 75005 Paris France

L'Harmattan Inc. 55, rue Saint-Jacques Montréal (Qc) CANADA H2Y lK9

L'Harmattan Hongrie Hargita u. 3 1026 Budapest HONGRIE

L'Harmattan Italia Via Bava, 37 10214 Torino ITALIE

@L'Hannattan,2000 ISBN: 2-7384-9916-3

Pour l'amour porté, d'ici ou d'ailleurs À mon grand-père, À ma mère et à Sandrine

Principales abréviations
Adde A.B.C.J. Al. A.P.C. Art. A.S.J. B.O.M.J. Bull. crim. C. civ. C.C.P.D. C.D.P.D. C.E.D.A.S. . C.E.D.H. ... C.E.S. C.E.S.D.J.P. Cf. Chrono C.J. C.J.S.E. C.L.C.J. ...... C.N.P.D. Coll. Comp. Contra. C.P. C.P.A.L. C.P .P. D. D.D.A.S.S. Dir. Dr. pén. Dév. et soc. Ed. E.g. Eod. Loc. : : : : : : : : : : : : : : : : ..: : : : : : : : : : : .... : ... ... : :
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Le contrôle judiciaire socio-éducatif

Et al. Gaz. Pal. G.R.T. Ibid. Idem. .. I.e. I.L.S. In. LN.A.V .E.M. Infra. ... J.A.P. J.C.P. J.D.J. .. J.O. Not. Op. cit. P., pp. P.A.I.O. P.D.P. R.A.A.P. R.D.P .C. R.D.S.S. R.F.D .A. R.LC.P.T.

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Et alii Gazette du Palais (Journal ou Recueil) Groupe de réflexions transdisciplinaires Ibidem, au même endroit La même référence Id est, qui est, c'est-à-dire Infraction à la législation sur les stupéfiants Dans Institut national d'aide aux victimes et de médiation
Ci -dessous

P .U.F . .. . . . .. . . . . . . . . . ... :

... R.I.D.P. : R.P.D.P. : R. S.C. : S.E.P.C. : S.M.E. : S.P.LP.. .. ... ..... . : Suiv ., ss. : Supra. ...: T.G.I. : T.I.G. : Univ. : V. : Vol. :

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Avant propos

Peu de chercheurs se sont intéressés au Contrôle Judiciaire" Socio Educatif fl. Jacques Faget, depuis l'origine et ponctuellement à ma demande, dans les années 80, Philippe Géminel. Ces deux chercheurs ont été des exceptions puisque tous les travaux des années 70 ne considéraient la mesure de contrôle judiciaire que d'un point de vue juridique, du point de vue du droit. La dimension socio-éducative - on pourrait dire psycho-sociale - ne paraissait pas intéresser les juristes. Pourtant, les conditions dans lesquelles s'exerce un suivi socio-éducatif, les conséquences de ce suivi pour la personne elle-même, pour les victimes, pour la société, ne sont pas à négliger. Ce n'est pas le moindre mérite de Christophe Cardet que de s'être intéressé à tous les aspects de cette mesure.

De quoi s 'agit-illorsqu 'on assemble ces vocables qui se heurtent: contrôle judiciaire et socio-éducatif ? Il s'agit tout simplement d'aider une personne qui a commis un délit ou un crime à se préparer au jugement et à assumer devant la justice les conséquences de son acte. Mais cette préparation, la personne étant libre d'en être le sujet, n'a rien à voir avec le même exercice lorsqu'il se déroule en détention. Cet accompagnement qui dure quelques mois ou quelques années est un temps riche et constructif dans la majorité des cas. Il a une dimension communautaire qui n'a pas échappé à l'auteur. Curieusement, d'aucuns parlent d'échec du contrôle judiciaire. Avec une vingtaine d'années d'expérience, je suis au contraire convaincu qu'il s'agit d'un succès : insertion ou réinsertion réussie, diminution de la récidive, détention provisoire évitée ou réduite, prise en compte des victimes, ... tout plaide en faveur du développement de ce substitut à la détention provisoire. Christophe Cardet l'a compris, l'a étudié, l'a écrit. Il n 'hésite pas à faire la lumière sur certains écueils, mais ceux-ci n'enlèvent rien à l'intelligence de cette mesure ou à l' effectivité de ses résultats. En 1993, dans un article qui révélait déjà l'intérêt de l'auteur pour le sujet, Christophe Cardet avait choisi un titre très explicite: « le Contrôle judiciaire socioéducatif: 1970-1993, chronique d'une expérience qui dure... ». Depuis bientôt 30 ans, cette action est considérée comme expérimentale et n'entraîne pas l'adhésion des magistrats qui pourraient l'instituer plus largement. Les raisons en sont multiples mais l'une d'entre-elle me paraît importante. Lajusticefonctionne sur un mode binaire au stade de l'instruction ou du jugement: détention ou liberté!

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Le contrôle judiciaire socio-éducatif

Le choix d'une troisième possibilité reste difficile même si la loi qui l'a créée est en application depuis 29 ans. Il y a 10 ans, je dénonçais le choix du Ministère de la Justice dans la construction des 13 000 places de prison: un budget équivalent à celui de 5 siècles du budget que le même ministère accordait au Contrôle Judiciaire
So c io-Edu ca tif.

Il ne semble pas que lajustice ait beaucoup changé depuis. J'ajouterai une autre raison qui explique que cette mesure reste peu ou mal connue. C'est sa discrétion. En effet, mis en examen ou inculpé, le bénéficiaire d'un contrôle judiciaire socio-éducatif n'en sera pas" étiqueté" pour autant. Son casier judiciaire n'en gardera aucune trace et même son entourage le plus proche n'est pas censé en avoir connaissance. Cette discrétion me paraît très positive pour l'avenir des personnes suivies dans le cadre d'un contrôle judiciaire socio-éducatif. Christophe Cardet est de ceux qui voient avec optimisme l'évolution de cette situation. Il est désormais mieux placé que moi pour le vérifier etje lui fais confiance. Cet ouvrage était nécessaire en tous cas pour contribuer à une évolution constructive du développement des alternatives à l'incarcération. Un texte récent, adopté par l'Assemblée Nationale et concernant les «dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire » semble donner raison à cet optimisme. En effet, ce texte introduit dans le Code de procédure pénale (article 138) le concept d'associations habilitées et surtout de "mesures socio-éducatives ft.

Luc Fauconnet Ancien délégué général du Comité de Liaison des associations de Contrôle Judiciaire Socio- Educatif

Introduction
1. Le contrôle judiciaire entre liberté et détention - Un crime 1 est commis.
Un suspect est appréhendé. Mais les preuves sont ténues et une instruction s'impose. Le jugement, qui fera du prévenu un coupable, ou bien qui conflffilera une innocence jusqu'alors simplement présumée, n'interviendra que plus tard. Dans l'attente, il faut décider du sort du mis en examen. Les intérêts de la société, ceux de la victime, la nécessité de garantir le déroulement du procès pénal, incitent sans doute à l'emprisonnement. Mais le respect de la présomption d'innocence impose une liberté de principe et commande de mesurer au trébuchet toute décision qui n'irait pas dans le sens de l'élargissement. Or, longtemps, le juge s'est trouvé confronté à cette unique alternative: choisir entre la rigueur de la détention et l'aléa de la liberté. Une détention intolérable si le prévenu est innocent. Une liberté redoutable si ce dernier est coupable. 2. Le contrôle judiciaire entre inquisitoire et accusatoire - Cette question du choix entre la liberté et la détention pendant la phase d'instruction préparatoire se trouve étroitement liée à la coloration générale du procès pénal dans lequel elle s'inscrit. La liberté peut être regardée comme le droit commun de la procédure accusatoire, alors qu'elle revêt un caractère exceptionnel dans la procédure inquisitoire 2. Cela explique, pour une large part, la difficulté et la lenteur avec lesquelles s'affirment les substituts à l'incarcération dans notre procédure d'instruction. Relevant d'une tradition inquisitoire marquée, elle impose la détention avec la force de l'évidence. Elle en fait son mode de fonctionnement normal. L'émergence des substituts à la détention provisoire 3 devient alors le corollaire du recul de l'inquisitoire dans la phase d'information judiciaire. Les alternatives à l'incarcération s'apparentent en effet parfaitement à un système inquisitoire atténué, situé entre un inquisitoire de tradition et un accusatoire d'exception. Le maintien d'une dominante inquisitoriale

1. Entendu au sens criminologique du terme, c'est-à-dire « un acte qui offense [...] les états forts de la conscience commune» et déclenche parmi les membres du groupe « une réaction émotionnelle de désapprobation, d'où procède la peine» ; Cf. E. DURKHEIM, Les règles de la méthode sociologique, P.D.F., Coll. Quadrige, 1992, p. 67. 2. V. sur ces procédures, G. DI MARINO, L'implantation et les remises en cause des dogmes accusatoire et inquisitoire. Rapport introductif, ln Inquisitoire-accusatoire. Un écroulement des dogmes en procédure pénale? Colloque International Aix-en-Provence 9-10 juin 1997, R.I.D.P., vol. 68, nOl-2, 1997,p.21. 3. Dans sa définition la plus rigoureuse, la détention provisoire correspond à l'incarcération d'un individu «dans une maison d'arrêt pendant tout ou partie de la période qui va du début de l'instruction )) ; Cf. R. MERLE & A. VITU, Traité de préparatoire jusqu'au jugement définitif sur le fond de l'affaire Droit Criminel, Tome II, Procédure pénale, Editions Cujas, Paris, 4èmeédition, 1989, p. 369.

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Le contrôle judiciaire socio-éducatif

dans notre instruction préalable explique que la notion de surveillance ait été le véhicule privilégié du développement des dispositifs de substitution, l'efficacité de l'information imposant de mettre à la disposition du juge un arsenal de mesures essentiellement coercitives ou restrictives de droits et de libertés. Toutefois, l'émergence de garanties issues du modèle accusatoire édulcore sensiblement cette logique. La prise en compte de la personne du prévenu étant devenue inéluctable, les alternatives à la détention finissent par intégrer une dimension subjective d'aide et d'assistance inconnue jusqu'ici à ce stade du procès pénal. L'histoire des substituts de la détention provisoire ne fait que souligner cette originalité de notre système de justice pénale. Le contrôle judiciaire instauré par la loi n070-643 du 17 juillet 1970 1 (art. 137 et s. C.P.P.) tranche en effet nettement avec la pauvreté des dispositifs antérieurs, réduits, pour l'essentiel, au seul mécanisme de la liberté sous caution. 3. Les substituts de la détention préventive antérieurs au contrôle judiciaire : la liberté sous caution - Déjà mentionné dans la loi des XII Tables, le principe de la liberté provisoire en cours d'instruction était reconnu par la procédure de la République romaine d'essence accusatoire. L'accusé comparaissait libre devant l'assemblée du peuple convoquée dans ses Comices, même en cas d'accusations capitales. Ce principe ne valait cependant qu'en faveur des individus jouissant du titre de citoyen, les esclaves subissant toujours l'emprisonnement préalable. En revanche, la procédure en vigueur sous l'Empire romain, qui confiait à un magistrat le soin de procéder à l'information, suscita un usage plus fréquent de la détention avant jugement. Dès cette époque, le juge disposait pourtant d'une palette nuancée de mesures situées entre la liberté sur parole et la détention: notamment le régime de la custodia libera (détention libre) permettant de désigner un "répondant" se portant garant de la représentation en justice du prévenu, ou autorisant le maintien de l'intéressé à son domicile sous la garde de soldats. Tout au long de la période médiévale, la vieille procédure coutumière nourrie par les Assises et bons usages du royaume de Jérusalem, par les capitulaires des Rois francs, par les Ordonnances de 1190, de 1254 et de 1256, ainsi que par les Etablissements de St. Louis, fit coexister détention préventive, ou «prise », et mise en liberté sous caution 2, ou « récréance ». La règle générale voulant que l'on présume l'innocence jusqu'à preuve du crime imposait de réserver l'arrestation aux seuls cas strictement nécessaires à la manifestation de la vérité. Un principe dont la pratique faisait pourtant peu de cas, la prise de corps étant d'usage en matière de délit

1. Cf. Loi n070-643 du 17 juillet 1970 portant le titre de loi "tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens", J. O. du 19 juillet 1970, Lois et décrets, p. 6751 et s. 2. La notion de caution englobait à la fois la somme versée par la personne poursuivie en gage de sa propre liberté provisoire (forme réelle) et la promesse faite aux juges par un individu extérieur à l'affaire pénale (appelé "pIège") de se substituer au prévenu défaillant (forme personnelle) ; V. La répression du vagabondage et sa signification historique du XIvème au XVIIIème siècle ln B. SCHNAPPER, Voies nouvelles en histoire du droit, P.D.F., 1991, pp. 35-51.

Introduction

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flagrant tandis que la récréance était interdite en matière de crimes énormes sanctionnés par perte de vie ou de membre( s). Certes, au tout début du XVlèmesiècle, le Registre criminel de Saint-Martin des Champs mentionnait que la liberté sous caution pouvait toujours être accordée par le juge sans qu'il s'agisse ici d'un droit. Progressivement, la gravité de l'infraction devint même de moins en moins un obstacle à l'application de la mesure. Mais cette extension fut éphémère. Les articles 150 et 152 de l'Ordonnance de Villers-Cotterets sur le fait de la Justice de 1539 1 marquèrent un net recul en excluant toute possibilité de liberté provisoire dans le cas où la procédure était jugée à l'extraordinaire. Renforcée dans l'Ordonnance criminelle de 1670, la détention provisoire prit rang de principe imposé par la nécessité d'une présence constante de l'inculpé à toutes les phases de l'instruction préparatoire (pour éventuellement lui administrer la question). Comme la plupart des infractions entraînaient une peine afflictive ou infamante, la liberté sous caution ne pouvait donc plus s'appliquer qu'aux seules peines pécuniaires ou aux peines arbitraires (évaluation pécuniaire laissée à l'arbitraire du juge). Cette restriction fut conservée jusqu'à la fin de l'Ancien Régime. La Révolution, sous l'impulsion d'un mouvement philosophique et encyclopédique attaché au principe de la liberté, donna un nouvel élan à la mesure de liberté sous caution. Les cahiers de doléances en réclamaient la systématisation 2 ; le rapport BERGASSE(du 17 août 1789) établi au nom du Comité de constitution sur le pouvoir judiciaire en soulignait les multiples intérêts; le Code de Brumaire (lois des 16-29 septembre 1791) l'imposa fmalement lorsque la peine encourue était de nature infamante ou correctionnelle et qu'une somme minimale de 3 000 livres pouvait effectivement être consignée (article 222). Le renouveau de la liberté sous caution fit pourtant figure de printemps fugace. Car la loi du 3 brumaire An IV et la loi du 29 thermidor An IV en réduisirent quelque peu le domaine, mais surtout, il est peu contestable que la Terreur et la Convention entretinrent un usage routinier de la détention provisoire. Le Code d'instruction criminelle des 17 et 27 novembre 1808, sous l'influence de
CAMBACERES, de JAUBERT et de REGNAUD DE SAINT-JEAN D'AGELY, revint double-

ment sur les dispositions du Code révolutionnaire. Tout d'abord, en rendant simplement facultative la mise en liberté sous caution. Ensuite, en limitant cette dernière aux seuls procès en police correctionnelle. Mais ces reculs furent effacés par un ensemble de réformes résolument orientées vers le libéralisme (notamment les lois du 4 avril 1855 et du 14 juillet 1865). Les juges d'instruction, qui conservaient le pouvoir de placer en détention préventive les auteurs d'infractions encourant une peine de prison, délaissèrent pourtant ces nouvelles dispositions. Prétendant venir à

1. Sur cette législation, V. A. ALLARD, Histoire de la justice criminelle au seizième siècle, Réimpression de l'édition Gand de 1868, Scientia Verlag Aalen, Neudruck, 1970, p. 199. 2. V. A. ESMEIN, Histoire de la Procédure Criminelle en France et spécialement de la procédure inquisitoire depuis Ie XIIIO siècle jusqu'à nos jours, Verlag Sauer & Auvermann KG, Frankfurt am Main, réimpression de 1969, p. 407.

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Le contrôle judiciaire socio-éducatif

bout de ces résistances, la loi du 7 février 1933 confina à l'hyperbole. L'esprit libéral avait alors atteint son apogée. Il ne pouvait que régresser, .. .du moins pour un temps. 4. La naissance d'un nouveau substitut de la détention provisoire: le con-

trôle judiciaire - Le nouveau Code de procédure pénale entré en vigueur le 1er
mars 1959 se voulait novateur et libérall. Dans le domaine "pré-sentenciel", le législateur se contentait pourtant d'une simple affirmation de principe: la détention provisoire y était présentée comme « une mesure exceptionnelle» (art. 139 ancien C.P.P., cette affIrmation étant actuellement reprise sous l'article 137 C.P.P.). En l'absence de critères légaux permettant de juger de ce caractère d'exception, un tel rappel conservait une dimension purement symbolique. En revanche, dans le domaine "post-sentenciel", il instaurait une mesure de sursis avec mise à l'épreuve reprenant l'idée d'une surveillance appliquée après l'exécution de la peine, mais agrémentée d'un suivi psychosocial. Dès lors, l'absence de substitut efficace à la détention provisoire autant que la volonté de reproduire le modèle du sursis avec mise à l'épreuve dans la phase d'information du procès pénal justifiaient une grande réforme. Ce fut la loi n070-643 du 17 juillet 1970. La liberté provisoire et la détention préventive se trouvant remplacées par la liberté et la détention provisoire, l'on pouvait redouter que la réforme ne se limitât à une simple modification d'ordre terminologique. De façon bien moins anecdotique, la loi nouvelle introduisait dans notre système de procédure pénale une mesure totalement inédite: le contrôle judiciaire. Cette mesure innovait réellement dans l'arsenal des substituts à l'incarcération. L'alternative ne se cristallisait plus autour du pseudo choix entre la détention provisoire (dont l'efficacité convenait d'autant mieux aux juges que les limites destinées à en restreindre l'usage apparaissaient peu dissuasives) et la liberté pure et simple (qui, fut-elle octroyée sous condition de fournir caution, offrait peu de garanties au magistrat instructeur). Une véritable solution disjonctive était créée, évitant les inconvénients de la liberté totale et procurant des garanties nécessaires pour, aussi souvent que possible, épargner à l'auteur présumé de l'infraction les effets néfastes de l'emprisonnement. Bien plus, la loi nouvelle permettait au juge de prononcer à l'encontre de la personne poursuivie une gamme de solutions alternatives oscillant, sur le modèle du sursis avec mise à l'épreuve, entre surveillance et assistance. Les fonctions de l'institution nouvelle dépassaient, par conséquent, le simple objectif de substitution à la détention provisoire (qu'assumait bien imparfaitement la liberté sous caution) pour laisser poindre une finalité socio-éducative inédite dans cette phase "pré-sentencielle" du procès pénal des majeurs.

1. Cf. Loi du 31 décembre 1957 portant institution d'un Code de procédure crets, 8 janvier 1958, p. 268 et s. ; Adde Ordonnance n058-1296 du 23 décembre de procédure pénale.

pénale, J. O., Lois et dé1958 modifiant le Code

Introduction

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5. Le contrôle judiciaire socio-éducatif:

un substitut aux fonctions origi-

nales

-

Avec cette forme de contrôle judiciaire, l'idée d'un traitement social des

affaires pénales s'immisce dans le champ de la procédure pénale. Les "vagabonds", les "manants", les" gens sans aveu" de cette fin de xxème siècle, les délinquants souffrant d'une insertion sociale défectueuse deviennent, de façon inédite, les destinataires de ce substitut à la détention préjudicielle qu'est le contrôle judiciaire socioéducatif(articles 138 alinéa 2-6° et 138 alinéa 2-10° C.P.P.). Astreint à des mesures de surveillance, le "contrôlé" peut désormais bénéficier d'une assistance permettant de le réinsérer. L'originalité du dispositif tient aussi à la place réservée au corps social dans le traitement de la délinquance, notamment le recours au milieu associatif pour assurer l'exécution de la mesure. L'ouverture de la justice des majeurs sur le champ privé associatif est d'autant plus remarquable qu'en ce secteur, elle prend à revers la stratégie dominante depuis 1945 consistant à maintenir un haut degré d'étatisation, tant en "milieu fermé" qu'en "milieu ouvert" 1. 6. Le sens de la recherche sur le contrôle judiciaire socio-éducatif - Le principe d'exposition de la recherche sur le contrôle judiciaire socio-éducatif impose, dans cette introduction, de présenter avec un soin identique l'objet analysé et la méthode d'observation utilisée. Il s'agit, pour l'essentiel, de la présentation détaillée du cadre conceptuel (dimensions historique, théorique, comparative) dans lequel prennent place les réflexions et les arguments de l'étude menée. L'analyse de la notion de contrôle judiciaire socio-éducatif (Section 1) constitue un préalable essentiel. Mais, pour substantielle qu'elle paraisse, cette phase préliminaire d'exposition se révèle insuffisante. Elle doit s'accompagner d'une définition stricte du cadre méthodologique dans lequel s'insèrent les différentes observations sur le contrôle judiciaire socio-éducatif. La méthode se défmit, il est vrai, comme une authentique clé de voûte de la recherche. L'exposition des motifs, des objectifs, ainsi que des moyens de la recherche entreprise apparaissent alors comme un indispensable corollaire de l'étude des fonctions du contrôle judiciaire socio-éducatif (Section 2).

Section 1. La notion de contrôle judiciaire socio-éducatif
7. L'ambiguïté et la fragilité de notion de contrôle judiciaire socio-éducatif - Le contrôle judiciaire socio-éducatif se pose en héritier lointain des mouvements philanthropiques de la fin du XIxème siècle (sociétés de patronage notamment). Mais, et c'est la principale difficulté en même temps que tout l'intérêt de l'étude d'un tel dispositif: la coexistence d'objectifs purement judiciaires (la substitution à la détention provisoire par l'usage de mesures coercitives et de surveillance) avec des

1. et s.

Cf. M. MESTROT, Action associative

et Justice pénale,

Thèse, Univ. de Bordeaux

I, 1992, p. 113

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Le contrôle judiciaire socio-éducatif

objectifs sociaux (la réinsertion socioprofessionnelle par l'aide et l'assistance) génère une réelle ambiguïté notionnelle (9 1). L'addition de ces finalités apparemment contradictoires s'est faite, il est vrai, dans un cadre purement expérimental. Le contrôle judiciaire socio-éducatif en a hérité une évidente plasticité mais, en contrepartie, ce concept polymorphe apparaît passablement nébuleux. Son essence judiciaire semble refoulée tandis que ses ambitions socio-éducatives ne sont pas clairement afflffilées. La loi reste très évasive sur la nature de l'assistance pouvant être prodiguée. L'assise de l'institution s'en trouve évidemment affaiblie (9 2).

~ 1. L'ambiguïté de la notion de contrôle judiciaire socio-éducatif
8. La notion amphibologique de contrôle judiciaire socio-éducatif - Parce qu'elle touche au cœur des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, la procédure pénale ne peut qu'attirer l'attention du chercheur. Parmi les dispositifs qui en assurent le fonctionnement, certains sont anciens et bien connus, d'autres sont plus récents et suscitent une légitime curiosité. C'est le cas du contrôle judiciaire. Mesure intermédiaire entre l'incarcération et la liberté en cours d'instruction, le contrôle judiciaire instauré en 1970 avait pour objectif affiché d'instituer un dispositif propre à réduire efficacement le nombre des individus placés en détention provisoire. Jusqu'au début des années 1980, c'est cette seule fmalité qui a prévalu. Les potentialités de la mesure en termes d'assistance - présentes en filigrane sous une forme analogue au régime du sursis avec mise à l'épreuve - ne se trouvent véritablement explorées que depuis une quinzaine d'années. L'ambiguïté du contrôle judiciaire explique ce refoulement initial de la fmalité d'encadrement, d'assistance et de traitement. Sous l'institution officielle aux limites apparemment bien défmies qu'est le contrôle judiciaire se cache, en effet, un second dispositif aux contours beaucoup plus évanescents: le contrôle judiciaire socio-éducatif. Il emprunte une partie de ses attributs au premier, mais en diffère radicalement par les moyens qu'il met en œuvre au service

d'objectifs dissemblables. Ce dédoublement est ostensible - d'abord et de façon
significative - dans la terminologie (A) désignant l'institution étudiée. Car l'expression" contrôle judiciaire socio-éducatif' traduit incidemment la confrontation entre une fonction purement judiciaire et une fonction sociale aux logiques apparemment antagoniques. Il en résulte une nébulosité référentielle telle qu'il devient pour le moins hasardeux de fixer la nature juridique exacte de cette mesure particulière (B).

A. L'ambivalence terminologique socio-éducatif

du contrôle judiciaire

9.

L'oppositionsémantique-

S'il est vrai qu'en droit, la forme est souvent

bien peu éloignée du fond, alors la décomposition de la locution contrôle judiciaire socio-éducatif en ses morphèmes élémentaires devient révélatrice de la complexité et du flou de l'institution étudiée. Sans pour autant donner dans une épineuse hermé-

Introduction

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neutique, une rapide analyse lexicale rend largement compte des oppositions fon-

damentales - éventuellementirréductibles - dont souffre la matière. Le concept de
contrôle judiciaire socio-éducatif draine tout un vocable dont l'utilisation crée un amalgame dangereux, car révélateur d'une pratique aux objectifs confus. L'expression en question se compose de termes appartenant à des champs sémantiques fort éloignés et dont le caractère polysémique (1) paraît marqué. Les linéaments de l'étude s'en trouvent à la fois élargis et obscurcis. Entre le champ judiciaire et le champ (ré)éducatif, entre une pure technique procédurale aux contours strictement définis et une action à fin d'assistance aux limites plus nuancées, l'antagonisme que manifeste l'expression contrôle judiciaire socio-éducatif se charge de sens (2).

1. La polysémie du concept de contrôle judiciaire socio-éducatif
10. Composition de l'expression contrôle judiciaire socio-éducatif - Entendu comme étant la réunion de représentations et de caractères appartenant à une réalité générale et abstraite, le conceptus est à la fois ce qui contient l'idée d'un objet et ce qui l'organise. La difficulté tient ici dans la dualité du concept de contrôle judiciaire socio-éducatif. Il rassemble, dans une simple unité, un ensemble de déterminations qui sont elles-mêmes des notions autonomes, aux rationalités et aux fonctions distinctes. Le caractère polysémique de chacune des expressions complique considérablement la tâche défmitionnelle et ne fait qu'amplifier l'ambiguïté de cette mesure à géométrie variable. Le syntagme en question résulte de l'union de deux notions majeures qui constituent une globalité à elles seules et dont le sens s'oppose: le contrôlejudiciaire (a) d'une part; le socio-éducatif(b) d'autre part. a) Le sens de l'expression « contrôle judiciaire» Il. L'origine du mot contrôle - Le terme contrôle est issu du verbe contreroller apparu au XIIIèmesiècle, lequel a donné plus tard le mot contre-rôle qui désignait un second registre tenu à part pour la vérification des écritures d'un répertoire principal. En la matière, la fonction précède l'organe puisque c'est d'un verbe, c'està-dire de l'action, que découle le substantif étudié. Il n'est pas inutile de relever dès à présent ce lien historique entre la notion de "contrôle" et le champ de l'action. Les premières traces de l'usage du mot contrôle remontent au XIvèmesiècle. Sa défmition n'a ensuite subi aucune modification jusqu'au début de l'époque moderne. Le vocable désigne invariablement un registre double que l'on tient de certains actes de justice, de finances, et autres, tant pour en assurer l'existence que pour empêcher les antidates. De la simple désignation d'un document écrit, le lexème va ensuite progressivement évoluer pour s'appliquer, dès le XIxème siècle, à l'objet même du recueil des jeux d'écritures, c'est-à-dire le pointage aux fins de vérification. De matérielle, l'acception du terme redevient fonctionnelle. Ce n'est plus seulement le registre qui est désigné, mais l'opération de vérification dans son ensemble. Le contrôle consiste désormais en une vérification attentive de la régularité d'un acte ou de la

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Le contrôle judiciaire socio-éducatif

validité d'une pièce. Emile LITTREle confirme lorsqu'il en fait une «vérification administrative». Mais la définition qu'il en donne contient une indication nouvelle: « dans le langage politique et administratif, précise-t-il, le contrôle et l'action doivent être séparés» 1. Cette précision n'est pas sans conséquence sur le plan symbolique. D'un strict point de vue diachronique et étymologique, il faut donc associer le contrôle à la seule fin de vérification. Le droit ne l'utilise pas autrement. 12. Le contrôle en matière judiciaire - Appliquée au droit, la notion de "contrôle" 2 peut revêtir quatre acceptions différentes lorsque c'est un juge de l'ordre judiciaire 3 qui y procède. Il pourra s'agir de la « vérification de la conformité à une norme d'une décision », de la « vérification d'un fait », de la « maîtrise exercée sur la gestion d'une entreprise ou d'un organisme» ou, enfm, de la « surveillance, droit de regard ». C'est cette dernière signification qu'il faut retenir pour défmir l'objet de cette étude. Le contrôle judiciaire qu'institue la loi du 17 juillet 1970 se trouve en effet défmi comme étant la mesure qui permet au juge d'instruction de laisser en liberté la personne mise en examen « en lui imposant certaines obligations sous le contrôle de la police, de la gendarmerie ou d'un contrôleur judiciaire» 4. Comme au XIIIèmesiècle, il s'agit par conséquent de tenir registre. L'on vérifie que le "contrôlé" respecte bien les obligations 5 prescrites par le juge d'instruction (interdiction de sortir de certaines limites territoriales, interdiction ou obligation de résider dans certains lieux, interdiction de fréquenter certains endroits, obligation de se présenter périodiquement devant des autorités déterminées, interdiction de conduire un véhicule, interdiction d'émettre des chèques ou de rencontrer certaines personnes, notamment). Réduit à cette acception, aussi étroite que classique, le contrôle judiciaire désigne une mesure d'instruction alternative à la détention provisoire, mise à la disposition du juge d'instruction 6 principalement 7, par laquelle une personne mise en

1. V. ce mot ln E. LITTRE, Dictionnaire de la langue Française, Ed. Gallimard - Hachette, 1961. 2. V. ce mot ln G. CORNU, Vocabulaire Juridique, Association Henri Capitant, P.D.F., Paris, 2ème Edition, 1987, 859 p. 3. Le contrôle judiciaire diffère alors du contrôle juridique, lequel peut tout autant relever de l'intervention d'un juge judiciaire, que de celle d'un juge administratif ou constitutionnel. 4. V. le mot "contrôle judiciaire" ln F. LEMEUNIER, Dictionnaire Juridique, Ed. La maison du dictionnaire, Paris, 1988, 305 p. 5. Une obligation est un lien juridique par lequel une personne est astreinte à faire ou à ne pas faire quelque chose (envers une autre personne en général). 6. Le juge d'instruction qui, aux termes de l'art. 79 C.P.P., est compétent pour instruire les crimes (instruction préparatoire obligatoire), les délits (instruction facultative) et les contraventions (instruction exceptionnelle), dispose d'un double pouvoir d'information et de juridiction. Il possède pour cela de puissants moyens. Les mandats de comparution, d'amener, de dépôt ou d'arrêt correspondent à son pouvoir de commandement; tandis que le contrôle judiciaire exprime son pouvoir de restriction des libertés; V. en ce sens, G. GIUDICELLI-DELAGE, Institutions judiciaires et juridictionnelles, P.U.F., Coll. Droit Fondamental, 1987, p. 238 et s. 7. Le pouvoir de placement sous contrôle judiciaire appartient à toute juridiction d'instruction Guge d'instruction, Chambre d'accusation), mais aussi à toute juridiction de jugement saisie de l'affaire. La décision de placement sous contrôle judiciaire peut donc émaner du tribunal correctionnel (lorsqu'un

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examen peut se trouver astreinte à un certain nombre d'obligations plus ou moins contraignantes choisies au sein d'une liste limitative (à raison de leur caractère restrictif pour les libertés individuelles et, par conséquent, en conformité avec le principe de légalité). Le dispositif consiste en une série de vérifications qui seront opérées soit directement par l'ordonnateur de la mesure soit, plus vraisemblablement, par un contrôleur désigné à cet effet. Il est aisé de ne voir dans ces opérations qu'une technique de surveillance strictement mécaniste dont l'archétype est le célèbre, mais réducteur, pointage au commissariat. Le contrôle judiciaire se résume alors à une série d'obligations dont le caractère coercitif est évident et dont la définition, comme les frontières, présentent l'avantage d'être connues. La notion de contrôle judiciaire répond d'autant mieux à ce cadre défmitionnel précis que c'est la loi elle-même qui en fixe le dominium 1. Toutefois, l'originalité de l'institution de 1970 est d'associer à la dimension simplement policière de la mesure une fin éducative - protectrice et sociale -, traduite par le syntagme "socioéducatif" dont la défmition s'avère plus délicate. b) Le sens de l'expression « socio-éducatif» 13. Une expression complexe - Macro-concept aux contours incertains, l'expression socio-éducatif traduit des préoccupations, des objectifs et des moyens bien différents de ceux que peut évoquer celui de contrôle judiciaire. Cette expression pléonastique (l'éducatif relevant nécessairement du social) semble indiquer que l'on veut éduquer ou, selon le cas, rééduquer au "social" (socialis, groupe humain formant une entité distincte), des individus qui se situeraient hors la communauté. Eduquer signifie produire, nourrir, mais surtout élever. Le but est donc d'éveiller et de faire grandir une dimension sociale chez les individus concernés, afm de leur permettre de réintégrer la société. Il s'agit de trouver, ou de retrouver, une identité sociale valorisante en permettant l'accès à un certain équilibre familial, fmancier, professionnel, sanitaire, domiciliaire... En se sens, il est difficile de ne pas associer ce type d'actions à un projet global de normalisation sociale. L'idée d'une socialisation des justiciables par des moyens qui seraient "éducatifs" soulève en effet inélucsursis à statuer est prononcé ou lorsqu'un supplément d'information est ordonné), du président du correctionnel (à l'encontre d'une personne convoquée par procès verbal, art. 394 al. 3 C.P.P.), délégué par lui (dans le cadre d'une citation directe ou d'une comparution immédiate, art. 396 C.P.P.), du président de la Cour d'assises, voire de la chambre des appels correctionnels. Le tribunal du juge al. final contrôle

judiciaire pourra également être ordonné, à compter du 1er janvier 2001, par le juge des libertés et de la
détention lorsqu'il sera saisi (art. 137-2 al. 2 C.P.P. de la loi du 15 juin 2000). Exceptionnellement, certaines instances had hoc peuvent être amenées à intervenir compte tenu des fonctions exercées par les personnes mises en cause (e.g. Commission d'instruction de la Cour de justice de la République pouvant placer sous contrôle judiciaire les membres du gouvernement). 1. Les règles qui régissent le contrôle judiciaire sont prévues par le Code de procédure pénale aux articles: 137 à 141-1,142 à 144,146,148,179,183, 186, 197,213,215-1,397-3,471,501,506,569, R.16 à R.25, R.l21-1 ; ainsi que par le décret n° 70-1223 du 23 décembre 1970 et la circulaire du 28 décembre 1970 qui en précisent le régime.

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Le contrôle judiciaire socio-éducatif

tablement la question de la pertinence philosophique et morale de cette forme d'intervention restauratrice. Le problème est d'autant plus aigu que les concepts de réinsertion 1 et de (re)socialisation 2 s'inscrivent, eux aussi, dans une nébuleuse défmi-' tionnelle. Il s'agit de réintroduire dans un fonctionnement social "normal" l'individu qui en était (ou qui s'en était) exclu, de le (ré)intégrer dans la communauté, de le (ré)adapter aux exigences de la vie sociale. 14. Une expression imprécise - À l'aune de quel critère doit-on apprécier le degré de socialisation? Quel est le niveau de désocialisation qui, jugé inacceptable par la société, entraînera une intervention de réinsertion? De même, que sont des moyens "éducatifs" ? L'expression semble devoir inscrire les actions davantage dans le registre de l'émancipation, de l'autonomisation et de la responsabilisation, que dans celui du paternalisme bon teint. Par suite, l'assistance prodiguée serait plus proche de l'aide ponctuelle, du conseil éclairé, du réconfort bienveillant, du secours salutaire et du soutien judicieux, que de l'assistanat massif. Mais l'exégèse devient périlleuse lorsqu'elle se fait par trop spéculative. En réalité, le flou de ces formules est tel qu'elles semblent pouvoir justifier les pratiques les plus hétéroclites. Elles expriment en tout cas des objectifs qui paraissent étrangers à ceux d'un contrôle judiciaire stricto sensu. L'adjonction du terme socio-éducatif à l'expression contrôle judiciaire crée une locution néologique qui rend parfaitement compte de l'opposition originelle entre deux logiques qui s'adjoignent mais ne se fondent pas. L'institution étudiée présente, dans le raccourci de sa dénomination, les deux visages d'un Janus. L'un regarde vers l'entrée (centré sur le délit, il privilégie la coercition), l'autre est tourné vers la sortie (centré sur le délinquant, il privilégie la réinsertion). Le judiciaire et le social cohabiteraient ainsi avec leurs logiques propres. La synthèse, pour autant qu'elle puisse se produire, doit nécessairement découler d'une volonté partagée (par les intervenants du secteur judiciaire et ceux du secteur social) de transcender ces antagonismes.

2. L'antagonisme

du concept de contrôle judiciaire socio-éducatif

15. L'expression contrôle judiciaire socio-éducatif - L'alliance étrange et presque contre nature d'une locution reflétant une froide technique juridique - le contrôle judiciaire - avec une locution relevant de la nébuleuse de l'action sociale le socio-éducatif - parasite à l'évidence la lisibilité de l'institution. L'adjonction de la

1. La notion de réinsertion des moyens spécifiques et ciblés. justice et de l'action sociale, s'est trouve aujourd'hui généralement nelles. 2. V. la définition du mot alphabétique et analogique de la DEBOVE & A. REv, Paris, 1996.

renvoie à un objectif de réintégration de l'individu dans la société par Plus précisément, le concept de réinsertion qui, dans le champ de la substitué au terme reclassement aux connotations trop paternalistes, se associé à un simple objectif de restauration des situations profession"resocialisation" ln P. ROBERT, Le nouveau Petit Robert, Dictionnaire langue française, texte remanié et amplifié sous la direction de J. REv-

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formule contractée, mais redondante, socio-éducatif produit aussi des conséquences insoupçonnées. En même temps qu'elle allonge pesamment l'expression contrôle judiciaire, elle fait pénétrer dans ce concept le doute et l'inconnu. Dans le nouveau terme à rallonge créé, la "rallonge", c'est-à-dire le syntagme socio-éducatif, est supposée refléter l'ouverture vers un secteur qui était largement négligé par le "judiciaire", à savoir: le "social" (lato sensu). Cependant, l'expression hybride de contrôle judiciaire socio-éducatif manifeste une contradiction initiale: celle de la confrontation symbolique (a) de deux univers distincts et qui le restent jusque dans la locution qui entend précisément les réunir. L'expression précise, formaliste et purement administrative de contrôle judiciaire s'oppose en effet radicalement à celle vague, composite et approximative de socio-éducatif. Le caractère abstrait, rationnel, formaliste, objectif et coercitif du judiciaire contredit diamétralement le caractère concret, pragmatique, informel, complexe, subjectif et contractuel du social. La siglaison, c'est-à-dire la synthèse des substantifs, interviendrait alors pour réaliser l'équivalent d'une transsubstantiation des logiques. L'utilisation de l'acronyme C.J.S.E. pour désigner l'institution du contrôle judiciaire socio-éducatif ne s'explique pas par un simple intérêt pratique pour un raccourci lexical. L'objet créé se révèle supérieur à la somme des parties qui le composent. L'adjonction d'une fmalité so-

ciale de réinsertion sur un support judiciaire de surveillance permet - précisément
sur le registre du symbole - de dépasser l'antagonisme originel de la mesure de contrôle judiciaire socio-éducatif (b). a) L'antagonisme symbolique de l'expression contrôle judiciaire socio-éducatif 16. Formation du terme nouveau - L'expression contrôle judiciaire socioéducatif n'est apparue en tant que telle que progressivement. Elle atteste de l'émergence d'une fonction nouvelle du contrôle judiciaire. Entre 1970 et les années 1976-1978, la pratique et la doctrine se contentaient de formules périphrastiques telles que « mesures d'assistance dans le cadre du contrôle judiciaire» ou encore « contrôle judiciaire de type socio-éducatif». Il faut reconnaître que, pendant la période en question, la dimension socio-éducative de la mesure demeurait très peu exploitée. En fait, la formule a été forgée par les praticiens tandis que les expériences intégrant la notion d'assistance ont commencé à se multiplier, sous l'impulsion décisive d'associations ad hoc destinées à promouvoir la «logique socioéducative» 1 latente de l'institution. Avec le développement de la prise en charge de ces mesures par le milieu associatif, le dispositif a pu se dissocier peu à peu de la simple finalité de surveillance policière. Dès lors, l'aff1ffi1ation du contrôle judiciaire socio-éducatif correspond à l'accès à une autonomie plus grande de cette mesure par rapport au contrôle judiciaire "classique" dont elle se distingue.
1. v. C. VOURC'H,Une application socio-éducative du contrôle judiciaire, A.P.C., n02, 1977, p.124.

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Le contrôle judiciaire socio-éducatif

17. Symbolique du terme nouveau - Sur le plan allégorique, l'expression créée se révèle signifiante de la rencontre problématique entre la sphère judiciaire et la sphère sociale. Le rapprochement apparaît d'autant plus épineux que les logiques en présence sont différentes, voire opposées. Car, le contrôle judiciaire se veut d'abord un substitut de la détention provisoire; c'est sa fonction judiciaire première. Les obligations qu'il permet d'imposer sont conçues de telle sorte qu'elles permettent d'assurer (au moins en théorie) des garanties équivalentes (au moins pour partie) à celle de la détention provisoire. La nature coercitive et policière de la mesure découle naturellement de cette fonction substitutive. La surveillance, les astreintes multiples, les interdictions, les restrictions de toutes sortes se présentent comme des modes de fonctionnement ordinaires du contrôle judiciaire classique. En revanche, lorsqu'il intègre une mission d'aide et de réinsertion socioprofessionnelle, le contrôle

judiciaire - devenu socio-éducatif- procède de méthodes radicalement différentes.
Le contrôle judiciaire intègre les notions de mise à l'épreuve, d'essai et d'expérimentation. Il est bien plus question de soutien, d'assistance, de secours, de participation et d'adhésion, que d'inspection ou de coercition. Aux obligations "juridiques" (essentiellement coercitives) s'ajoutent alors des obligations "morales " (traduisant une exigence sociale). En poursuivant tout à la fois un objectif judiciaire et un objectif social, le contrôle judiciaire socio-éducatif affiche ainsi une contradiction vigoureuse. Entre l'aide et la contrainte, entre la mission d'éducation et celle de surveillance, entre la confiance et la défiance, l'on sent poindre l'incompatibilité. Les rationalités, les objectifs, les relations référentielles s'opposent: un objectif normatif fondé sur une approche "judiciaro-coercitive" d'une part, un objectif préventif et rééducatif fondé sur une approche psychosociale d'autre part. Une telle aporie peut néanmoins être surmontée - du moins d'un point de vue formel - par le recours à la siglaison 1. b) Le dépassement de l'antagonisme de l'expression contrôle judiciaire socio-éducatif 18. Signification du C.J.S.E. - L'usage de l'acronyme C.J.S.E. pour désigner le contrôle judiciaire socio-éducatif peut être analysé comme la marque d'une volonté de surmonter les antagonismes décrits ci-dessus. Réduite à d'irréductibles initiales, la mesure se technicise, elle s'intègre davantage dans le registre de la pratique judiciaire mais surtout, le dispositif acquiert semble-t-il l'autonomie qui lui faisait initialement défaut. En devenant "C.J.S.E.", le contrôle judiciaire socioéducatif se démarque autant de sa partie technique (C.J.) que de sa partie pratique (S.E.) et donne naissance à une entité de synthèse dont les caractères sont singuliers.

1. Le recours à la siglaison est une constante et se transmet aujourd'hui au champ socio-judiciaire

dans le champ social (e.g., D.D.A.S.S., (e.g., P.O.P., T.I.O., S.M.E.).

R.M.I., etc.)

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Non seulement le C.lS.E. se présente comme une mesure qui s'inscrit en rupture du contrôle judiciaire "classique", mais il modifie également en profondeur la philosophie de l'intervention pénale. Emile LITTREposait en principe que le contrôle et l'action devaient être séparés. Or, précisément, le contrôle judiciaire socio-éducatif se veut action (intervention), c'est-à-dire tout l'opposé d'un simple contrôle (observation). Autrement dit, la prise en compte d'une dimension socio-éducative au sein du contrôle judiciaire induit la transmutation d'une mesure intrinsèquement statique en un dispositif résolument dynamique. En intégrant cet objet social, l'institution judiciaire doit nécessairement avoir recours à des stratégies d'intervention nouvelles (l'appel aux associations para-judiciaires, notamment), ainsi qu'à des praxis exogènes (l'appel aux éducateurs judiciaires). La Justice se trouve ainsi appelée à réajuster l'objet judiciaire de son intervention afin d'intégrer - autant que possible - la logique et les méthodes du "social". C'est tout l'enjeu du C.J.S.E., l'œuvre judiciaire prenant désormais en compte - dès le début du processus pénal- des données qui ne sont plus seulement répressives. La réaction judiciaire contre le crime revêt alors ostensiblement une finalité de reclassement social et d'éducation tandis que la délinquance devient le symptôme d'un besoin d'assistance sociale. De la sorte, la justice pénale est invitée à élargir son champ d'action et à renouveler son modus operendi dans le sens d'une individualisation toujours plus grande de la réponse pénale. Il est remarquable que ce mouvement d'envergure se produise sous l'impulsion du C.J.S.E., lequel se positionne justement à mi-chemin de la logique judiciaire 1 et de la logique d'intégration sociale 2. Sa situation antagonique en fait paradoxalement un outil privilégié d'intercession. Le contrôle judiciaire à caractère socio-éducatif transcende les frontières. Il assure à la société une participation à la fonction de justice et, réciproquement, il permet à l'institution judiciaire d'intégrer des préoccupations sociales. Le C.lS.E. s'analyse ainsi comme un moyen de communication entre deux mondes qui, longtemps, se sont ignorés: le judiciaire, avec sa logique d'intervention a posteriori et le social, avec sa logique d'intervention a priori. Il devient le vecteur d'un rapprochement dont le fruit est ce que l'on appelle le champ "socio-judiciaire" 3. Rien ne semble devoir l'empêcher d' œuvrer en ce sens: ni les contradictions profondes déjà énoncées, ni surtout la nébulosité référentielle dans laquelle il s'accomplit.

1. Nous entendons par "logique judiciaire" l'ensemble des rationalités propres au champ judiciaire dans son ensemble, qu'elles soient d'ordre strictement procédural ou bien qu'elles relèvent plus largement de la politique criminelle. Elle se distingue donc de la logique juridique qui a trait au droit dans son ensemble et non pas, précisément, au procès. Il est possible d'isoler, à l'intérieur de la logique judiciaire, une logique plus spécifiquement pénale qui recouvre le champ de la peine et privilégie les impératifs de sanction et de répression. 2. Cette logique constitue un démembrement d'une "logique sociale" mettant en œuvre des rationalités issues du champ social. Les valeurs véhiculées par cette notion s'expriment sur le terrain judiciaire et pénal par le primat de la réinsertion sur la sanction, notamment. 3. V. J. FAGET, La double vie de la médiation, Droits et Société, n029, 1995, p. 26.

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Le contrôle judiciaire socio-éducatif

B. La nébulosité référentielle du contrôle judiciaire socio-éducatif
19. Diversité des fondements du C.J.S.E. - Le contrôle judiciaire socioéducatif forme un système plurivoque. Il tient de la procédure pénale en ce qu'il est présenté comme un substitut de la détention provisoire ordonné par le juge dans des conditions et selon des modalités strictement définies par la loi. Il intéresse la science pénitentiaire puisqu'il se veut la reproduction, dans la phase d'information préalable au procès, de la mesure de sursis avec mise à l'épreuve (S.M.E.) qui est une modalité d'exécution de la peine. Enfm, le contrôle judiciaire socio-éducatif concerne la criminologie (clinique) puisqu'il s'agit d'agir, notamment, sur différentes formes d'inadaptations (biologique ou physique, psychosociale, économique, etc.) supposées avoir une incidence sur le processus de passage à l'acte. Cette mesure intervient sur chacun des trois niveaux d'interprétation classiques que sont le délit (qui devient l'indice d'une inadaptation justifiant une intervention resocialisante), le délinquant (le destinataire de l'aide prodiguée) et la délinquance (contre laquelle ce type d'actions permet de lutter). Cette variété des fondements tout autant que la multiplication des justifications du C.I.S.E. (2) constituent une source considérable de complexité. Mais la conséquence la plus immédiate du manque de lisibilité de l'institution se manifeste dans le trouble et l'incertitude qui affectent sa nature juridique (1).

1. La nature juridique incertaine du C.J.S.E. 20. Le contrôle judiciaire: entre sanction et arrestation
-

La diversité des

obligations du contrôle judiciaire et la variété de leurs modalités d'application provoquent une incertitude sur la nature de la mesure. Ses obligations recouvrent un large spectre pouvant aller, selon la combinaison choisie par le juge, d'une simple surveillance allégée à une véritable emprise coercitive et prohibitive pratiquement aussi astreignante qu'un placement en détention provisoire. Tout d'abord, le contrôle judiciaire socio-éducatif a pu être associé, du fait de ses fonctions instrumentales et symboliques 1 et en raison de la logique judiciaire qu'il semble impliquer (particulièrement la nécessité de ne pas prononcer une peine de prison ferme à l'issue de la mesure, ce qui réduirait à néant l'œuvre de réinsertion entamée en cours d'instruction), à une forme de peine sociale. Le délinquant passerait une manière de contrat tacite avec le magistrat qui ordonne le contrôle d'une part et, d'autre part, avec l'éducateur qui en assure la mise en œuvre. Au terme de ce double contrat, le "contrôlé" aurait l'obligation morale de se réinsérer (ou à tout le moins de tenter d'y parvenir). La réadaptation se présente alors comme une forme

1. V. J .M. V ARAUT, La peine, fonction instrumentale et symbolique, ln A. MATHE, A. REYNAUD, C. SAMET, La ville. Peurs et espérances, Société générale législation criminelle, Notes et études documentaires, N° 5014-15, La documentation pp. 228-230.

I. ZAKINE (Dir.), des prisons et de Française, 1995,

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d'expiation à part entière distincte de la sanction pénale encourue pour les faits reprochés. Ensuite, une interprétation quelque peu tendancieuse permettrait d'assimiler la mesure de contrôle judiciaire à une véritable sanction pénale. L'institution, qualifiée de "mesure de sûreté" n'a rien d'une mesure lénitive. Si la théorie refuse à cette catégorie de mesures tout attribut d'affliction ou d'intimidation, sa mise en œuvre s'avère moins scrupuleuse. Elle comporte ce principe contraignant et autoritaire qui est le propre des châtiments. Certaines obligations du contrôle judiciaire pourraient d'ailleurs aisément entrer dans la catégorie des peines « infamantes de fait» isolée par MUYART DEVOUGLANS le XVIIIèmesiècle (par exemple, l'interdiction de se dès rendre dans des lieux déterminés). Selon les critères élaborés par William BOHAN,le C.J.S.E. serait même assimilable à une «sanction en milieu libre» 1. Pour abonder en ce sens, il est remarquable que quelques obligations du contrôle judiciaire prévues par l'article 138 al. 2 C.P.P. constituent des peines correctionnelles de substitution dans la loi n075-624 du Il juillet 1975 2. C'est notamment le cas de l'interdiction d'exercer une profession (art. 131-6-2° C.P. ; Compo art. 138 al. 2-12° C.P.P.), de l'interdiction de détenir une arme (art. 131-6-6° C.P. ; Compo art. 138 al. 2-14° C.P.P.) ou de l'interdiction de conduire un véhicule (art. 131-6-12° C.P. ; Compo art. 138 al. 2-8° C.P.P.). Cette similitude suscite l'équivoque et entretient l'idée que le contrôle judiciaire dépasse une simple dimension préventive pour atteindre une finalité punitive. Toutefois, l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire n'ayant pas à être motivée lorsqu'elle émane du juge d'instruction 3 (tout en étant longtemps demeurée non susceptible d'appel), elle a été assimilée par la doctrine à une forme d'acte d'instruction plutôt qu'à un véritable acte de juridiction 4. Mais il est peu probable que le "contrôlé" soit sensible à ce distinguo juridique, les injonctions aliénantes de cette mesure étant vécue, sinon en droit, du moins en fait, comme une sanction pénale anticipée. Enfin et paradoxalement, la mesure de contrôle judiciaire a pu être également assimilée à une forme d'arrestation. Au cours des débats ayant précédé le vote de la loi de 1970, la crainte se fit jour de voir surgir, derrière la surveillance judiciaire, une « sorte de garde à vue permanente» ou même, une « espèce de prison en milieu ouvert» 5. Plus près de nous, une décision du bureau de l'Assemblée nationale relative au problème de la compatibilité de la mesure de contrôle judiciaire avec les dispositions de l'article 26 al. 3 de la Constitution (en matière d'immunités parle1. W. BOHAN, L'élaboration des règles minima pour le traitement en milieu libre: une réponse empreinte de scepticisme, ln L'élaboration des règles minima pour le traitement en milieu libre, Travaux de l'institut des sciences criminelles de Poitiers, Vol. 8, Editions Cujas, Paris, 1989, p. 57. 2. Insérées à l'article 131-6 du Code pénal, elles portent désormais le nom de "peines privatives ou restrictives de droit". 3. A moins qu'elle ne soit prise au moment du règlement de la procédure. Cf. articles 139 al. 1 et 179 al. 3 C.P.P. 4. V. R. MERLE & A. VITU, Traité de Droit Criminel, Tome II, op. cit., n0397, p. 462. 5. Cf. Waldeck L'HuILLIER, J.O., Débats parlementaires, séance du 27 mai 1970, p. 1990.

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Le contrôle judiciaire socio-éducatif

mentaires) a même affirmé, un temps, que certaines modalités de la mesure (particulièrement les obligations 1°, 2° et 3° de l'article 138 al. 2 C.P.P.) pouvaient être rapprochées d'une véritable arrestation. .. Le C.I.S.E. soulève en réalité deux problèmes de qualification distincts. Sur le terrain purement judiciaire, la loi y voit une « mesure de sûreté». La doctrine, confortée en cela par la Cour de cassation, lui préfère le qualificatif, plus adéquat, de "mesure de police et de sécurité" 1. Même si cette question terminologique est loin d'être dépourvue d'incidences 2, l'interrogation majeure porte plutôt sur la nature précise de cette mesure de sûreté (a). S'agit-il simplement d'une mesure de sûreté de neutralisation, de surveillance, ou bien d'une mesure de réadaptation sociale et de prévention? Cette interrogation se justifie d'autant plus que, sur le terrain socioéducatif, c'est la finalité d'assistance elle-même qui se trouve contestée (b). a) La mesure de sûreté problématique du contrôle judiciaire socio-éducatif 21. Le contrôle judiciaire s'apparente à une mesure de sûreté - Le législateur de 1970 classe le contrôle judiciaire au rang des mesures de sûreté. En effet, l'article 137 C.P.P. modifiépar la loi du 15juin 2000 pose le principe selon lequel la personne mise en examen, présumée innocente, reste libre sauf à être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire «en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté». Cette qualification opérée par la loi, même si ce n'est que sur le mode alternatif (<< à titre de...»), n'est pas dénuée de fondeou ment. En ce qu'elle «poursuit exclusivement un but de prévention, qu'elle est dépourvue de coloration morale, que sa durée peut difficilement être fixée à l'avance puisqu'elle estfonction de l'évolution de l'état dangereux pour la société de celui qui en est frappé et que, pour cette même raison, elle doit être aisément et fréquemment révisable » 3, la mesure de contrôle judiciaire concentre les principales caractéristiques d'une mesure de sûreté. Cette notion, imaginée par Franz VONLISZT, entend garantir la société contre l'état dangereux des individus, en dehors de toute question de responsabilité personnelle. Or, le contrôle judiciaire prévient effectivement un état dangereux - même s'il n'opère que post-delictum - et intervient avant même qu'une éventuelle culpabilité ne soit reconnue. Cette mesure ante-judicium est censée prévenir le renouvellement de l'acte délictueux non seulement pendant le temps de l'instruction, mais également après que le jugement a été rendu. En outre, la mesure présente un aspect utilitaire évident en ce qu'elle permet d'assurer (ou de rétablir) l'ordre social. Dès lors, si l'on admet que le contrôle judiciaire socio-éducatif se

1. Cf. G. STEFANI, G. LEVASSEUR, B. BOULOC, Droit pénal général, Dalloz, Coll. Précis Dalloz, Paris, 15èmeéd., 1995, n0479 et ss, p. 367. 2. V. M.L. RASSAT, Propositions de réfonne du Code de procédure pénale, Ed. Dalloz, Coll. Dalloz Service, 1997,p.217. 3. G. LEVASSEUR & J.P. DOUCET, Le droit pénal appliqué - Droit pénal général, Editions Cujas, Paris, 1969, p. 264 ; V. également dans le même sens, P. BOUZAT et J. PINATEL, Traité de droit pénal et de criminologie, Tome I, Droit pénal Général. Librairie Dalloz, Paris, 2èmeEd., 1970, n0330 et n0405.

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présente comme une forme de mesure de sûreté, encore faut-il savoir quelle est la coloration de cette mesure. S'agit-il d'une mesure de sûreté curative, de protection réadaptatrice, ou bien d'une simple mesure de neutralisation? 22. L'ambivalence de la mesure de sûreté - Le contrôle judiciaire ayant une finalité de substitution à la détention provisoire, les obligations qui l'agrémentent doivent permettre d'assurer, par des moyens idoines, une sécurité publique équivalente à l'incarcération. La neutralisation de l'état dangereux du délinquant semble prioritaire: c'est notamment l'interdiction de conduire un véhicule ou d'exercer une profession particulière (fonction éliminatrice de la mesure de sûreté), la proscription de la détention d'armes, la prohibition de rencontrer certaines personnes ou de fréquenter tel ou tel lieu, l'obligation pour la personne mise en examen de justifier régulièrement de sa présence, la limitation de ses déplacements ou son assignation à résidence. Partant, la qualification du contrôle judiciaire de mesure de sûreté de neutralisation paraît revêtir une valeur apodictique. Seulement, une analyse plus fme met en évidence l'ambivalence réelle de cette mesure qui «peut être comprise, selon le sens qu'on lui donne et les modalités d'application, comme mesure de police ou mesure d'assistance» 1. Il s'agit là d'une particularité générale dont le caractère transversal dépasse la simple constatation que les obligations de l'article 138 al. 2 C.P.P. se partagent entre mesures de sécurité, mesures d'assistance, d'encadrement et de traitement. En effet, même les obligations apparemment purement policières peuvent être regardées comme des dispositifs de resocialisation curatifs autant qu'éducatifs. Ainsi, l'article 138 al. 2-90 C.P.P., qui fixe l'obligation de «s'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge d'instruction », est tout à la fois une mesure de neutralisation et une mesure de resocialisation puisqu'il est ainsi possible d'interdire au justiciable de fréquenter un milieu qui lui est néfaste. On peut développer le même raisonnement s'agissant de l'interdiction de se rendre dans des lieux déterminés par le juge (art. 138 al. 2-30 C.P.P.) : il peut s'agir d'une mesure de sûreté destinée à éviter le renouvellement de l'infraction. Mais cette même disposition, permettant d'obliger l'intéressé à se rendre dans certains lieux, peut aussi le contraindre à poursuivre une activité professionnelle. De même encore l'article 138 al. 2-20 C.P.P. n'autorisant le mis en examen à s'absenter de son domicile qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par le magistrat peut être considéré comme un instrument de surveillance; mais il peut tout aussi bien être interprété comme une mesure visant à réinsérer l'individu dans sa cellule familiale. La démonstration pourrait être poursuivie avec chacune des autres obligations de l'article 138 al 2 C.P.P. avec ce même constat rémanent de plasticité et, partant, d'ambiguïté des mesures du contrôle judiciaire.

1.

C. VOURC'H, Le contrôle judiciaire:

première

exploration,

A.P.C., n° l, 1975, p. 63.

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Le contrôle judiciaire socio-éducatif

Dans le même sens, les obligations à finalité sanitaire et sociale, comme l'obligation de se soigner (art. 138 al. 2-10° C.P.P.) ou comme la vérification de l'assiduité à un enseignement ou à un travail (art. 138 al. 2-6° C.P.P.), peuvent être interprétées comme étant de simples moyens de surveillance supplémentaires dont le but est davantage de protéger la société que d'assister et d'aider. Dans un contexte où la nature juridique du C.lS.E. s'avère floue et incertaine, la contestation du caractère d'assistance de la mesure peut aisément prospérer. b) La mesure d'assistance contestée du contrôle judiciaire socio-éducatif

23. La critique Foucaldienne -

Le contrôle judiciaire socio-éducatifencourt

la critique acerbe de ceux qui voient dans ce mouvement de "judiciarisation" de la société civile et de "sociétalisation" de l'intervention judiciaire une solution perverse au problème de la délinquance. La critique Foucaldienne du contrôle judiciaire s'avère ainsi particulièrement virulente, mais présente une indéniable originalité. Elle prend à rebours l'idée selon laquelle cette mesure serait, intrinsèquement, moins nocive et perverse que la détention provisoire. En laissant en liberté un délinquant que l'on va surveiller, auquel on va imposer des contraintes - fussent-elles éducatives -, on libérerait par là même dans la société des «fonctions carcérales» qui pourront se propager à loisir et cancériser le milieu social tout entier. Pour le philosophe, « imposer une dette à un individu, lui supprimer un certain nombre de libertés, comme celle de se déplacer, c'est encore une fois une certaine manière de le fixer, de l'immobiliser, de le rendre dépendant, de l'épingler à une obligation de travail, une obligation de production, ou une obligation de vie de famille» 1. Si Michel FOUCAULTse réjouit de ce que «le château [qu'est l'institution prison] tombe », c'est pour constater avec regret que ses fonctions sociales, ses fonctions de surveillance, ses fonctions de contrôle, ou ses fonctions (théoriques) de resocialisation se conservent sous d'autres formes, sont véhiculées par d'autres mécanismes (au premier rang desquels se trouve le contrôle judiciaire) et se répandent. Comme toute mesure alternative à la prison, le contrôle judiciaire serait un véritable « Trojan horse in action» 2 développant incidemment le contrôle social et la surveillance. Dès lors, il n'y aurait dans ce dispositif aucune véritable nouveauté (puisque s'y retrouverait le vieux fond des procédés punitifs de XIxème siècle). L'institution ne serait pas alternative - mais itérative - par rapport au système d'incarcération. Bref, il ne s'agirait en réalité que de « variations sur le même thème» 3. .. Pour des raisons idéologiques diamétralement opposées, une partie de la doctrine critique

1. juridique.

M. FOUCAULT, Conférence présentée le 15 mars 1976 à l'Université de Montréal, Alternatives à l'emprisonnement ?",Actes, n073, décembre 1990, p. 8. Punishment, custody and the community, de Montréal,

"Les cahiers Sage

d'action

2. A. V ASS, Alternatives to prison. criminology, London, 1990, p. 189. 3. M. FOUCAULT, Conférence présentée

Contemporary

le 15 mars 1976 à l'Université

op. cit., p. 9.

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également avec véhémence le principe même du contrôle judiciaire socio-éducatif. Toutefois, la majorité des auteurs exprime un avis plus nuancé. 24. Des nuances interprétatives - Les XIIèmesJournées Franco-BelgoLuxembourgeoises 1, organisées à Poitiers quelques mois seulement après le vote de la loi du 17 juillet 1970 instituant le contrôle judiciaire, témoignent des hésitations de la doctrine sur l'interprétation de la nature de la mesure. Deux conceptions s'opposent dès l'origine: l'une empreinte d'orthodoxie juridique 2, l'autre relevant d'une appréciation plus contrastée. Qualifiant le contrôle judiciaire de « moyen terme séduisant à bien des égards» et reconnaissant qu'un « grand pas v{enait) d'être fait », le Professeur Pierre COUVRA regrettait que les textes nouveaux laissent une trop T grande latitude aux juges et prophétisait que, hormis les obligations faciles à exécuter telles un retrait de permis de conduire ou la saisie du passeport, le gros des mesures prévues à l'article 138 al. 2 C.P.P. « tomberont quelque peu dans l'oubli» 3... Plus optimiste, le Professeur Jean PRADELfaisait le constat que les mesures de rééducation prendraient le pas sur les mesures éliminatrices 4. Il entrevoyait hardiment le développement de cette « logique sanitaire », toujours plus présente dans notre système de justice criminelle, toujours plus exigeante, au point qu'elle ferait parfois passer au second plan les préoccupations strictement judiciaires. Il dénoncera d'ailleurs, plus tard, les risques de dérive inhérents à ce glissement (la logique sociale poussant à « inculper des individus qui ont commis des choses dérisoires» 5). Les principaux commentateurs de la loi de 1970 s'accordaient au moins sur un point nodal: la nécessité de distinguer, au sein de l'institution nouvelle, les obligations à fin de surveillance de celles qui autorisent une « certaine assistance» 6. 25. Un clivage doctrinal - Au contraire, une fraction de la doctrine reste beaucoup plus réservée et conteste le principe même d'une aide sanitaire et sociale délivrée dans la phase "pré-sentencielle". Refusant de parler d'assistance en matière de contrôle judiciaire, elle nie la possibilité de trouver dans cette mesure autre chose qu'un outil de surveillance dont les dispositions n'autorisent, au mieux, qu'un contrôle médical. Les mesures de resocialisation sont assimilées à une « inadmissible»

1. Cf. Détention provisoire, contrôle judiciaire et garde à vue. Problèmes soulevés par leur conxnèmes Journées Franco-Belgo-Luxembourgeoises de droit pénal (Poitiers, Il et 12 trôle juridictionnel, décembre 1970), P.U.F., Paris, 1971,317 p. 2. V. infra n025. 3. P. COUVRAT, Le contrôle judiciaire, R.D.P.C., n04 et 5, 1971, p. 389. 4. V. J. PRADEL, Une nouvel1e mesure de sûreté à la disposition du juge d'instruction: le contrôle judiciaire, ibid., n04 et 5, 1971, pp. 435-444. 5. J. PRADEL, La détention provisoire et le contrôle judiciaire, Compte rendu de la xème Journée d'études, 24 avril 1976, Institut de Sciences Criminel1es de la Faculté de Droit et des Sciences Sociales de Poitiers, 1976, p. 55. 6. V. R. VOUIN, La détention provisoire, D., 1970, chron., p. 194. ; Adde J. BOULY & M. LE CLERE, Code de procédure pénale commenté. Articles 1 à 230, Editions Police Revue, Paris, 5è ed., 1973, p.167.

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Le contrôle judiciaire socio-éducatif

(et « monstrueuse» lorsqu'elles s'imposent à des personnes mises en examen présumées innocentes) contrainte de normalisation sociale «d'essence totalitaire» 1 . Pour madame le Professeur RASSATil s'agit là rien moins que d'une «œuvre de reconditionnement social menée contre leur gré et visant à leur interdire leur choix de vie» 2. Le contrôle judiciaire est perçu comme un strict substitut de la détention provisoire, une mesure de contrainte, mais en aucun cas comme une mesure d'assistanat. Selon cette interprétation, il ne saurait exister en ce domaine une «forme de mise à l'épreuve avant jugement », car les « notions d'assistance et d'amendement n'ont pas de place avant la condamnation» 3. Au lendemain du vote de la loi de 1970, une telle conception était fréquemment partagée par les magistrats qui, pour des raisons soit pragmatiques soit dogmatiques, n'hésitaient pas à contester l'idée d'un contrôle judiciaire à caractère socio-éducatif 4. Plus généralement, les juges restaient dans l'expectative, la mesure nouvelle soulevant plus de questions qu'elle ne semblait en résoudre 5. C'est donc à un constat de clivage intra-doctrinal que nous conduit l'étude du contrôle judiciaire. Les positions paraissent d'autant plus divergentes qu'elles sont souvent soutenues par un parti pris idéologique peu compatible avec une saine et juste argumentation. Mais en réalité, il n'est pas surprenant qu'un tel dispositif se trouve contesté, car c'est l'exemple type d'une mesure d'adhésion. Cultivant l'ambiguïté, chacune des obligations du contrôle judiciaire peut tour à tour être perçue comme un moyen de coercition ou, au contraire, comme un moyen de correction. L'essentiel relevant davantage de la conviction que de la casuistique: selon l'idée que l'on s'en fait, le contrôle judiciaire se voit conférer des attributs diamétralement opposés. Mesure à stricte fmalité judiciaire de surveillance pour les tenants du modèle répressif et autoritaire; mesure à dimension sociale d'aide et assistance pour les tenants du modèle préventif et communautaire. Il apparaît dès lors nécessaire de sortir de cette opposition sclérosée, de se départir de ce cadre idéologique prégnant, afm d'analyser sereinement les fondements du système. Mais là encore, le caractère composite des justifications du C.J.S.E. devient facteur de complexité.

1. M.L. RASSAT, Procédure pénale, P.U.F., Coll. Droit fondamental, Paris, 2ème éd., 1995, p. 630. 2. M.L. RASSAT, Liberté individuelle et détention provisoire, Point de vue, Recueil Le Dalloz, n020, 25 mai 2000, p. v. 3. P. CHAMBON, Le juge d'instruction. Théorie et pratique de la procédure, Ed. Dalloz, 2ème édition, Paris, 1980, p. 314, n° 417 et s. 4. Cf. E. BLOCH, Le contrôle judiciaire. Un instrument délicat à jouer, Gaz. Pal., 13 novembre 1970, 2, doct., p. 233. 5 V. en ce sens, E.B., Un débat sur les mesures restrictives de libertés individuelles, Justice, n012, avril 1971, p. 12.

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2. Les justifications théoriques composites du C.J.S.E.
26. Le C.J.S.E. est le produit de la pensée criminologique - Le contrôle judiciaire socio-éducatif n'est pas une mesure neutre sur le plan dogmatique, elle est le produit de la longue histoire de la criminologie. Une histoire constituée de luttes, de controverses, de renoncements et, finalement - peut-on espérer -, de progrès. En dépit de son caractère expérimental originel, le contrôle judiciaire socio-éducatif est tout le contraire d'une mesure anecdotique ou d'un épiphénomène. Ce dispositif est le révélateur des mouvements profonds de la pensée criminologique en même temps qu'il s'inscrit dans une logique instrumentale manifeste. Sans remonter aux origines du droit pénal, il est possible présenter quelques moments clés de l'histoire de la pensée criminelle qui, dans une perpective généalogique, entretiennent un rapport de filiation historique avec la mesure de C.lS.E. L'étude des sources les plus immédiates du contrôle judiciaire socio-éducatif (b) autorise néanmoins une brève évocation préalable des justifications indirectes de l'institution (a). a) Les justifications indirectes du contrôle judiciaire socio-éducatif 27. L'idée d'une Justice réparatrice du lien social - Longtemps influencé par les théories Thomistes fondées sur le libre arbitre, le droit pénal d'Ancien Régime ne concevait la peine que dans sa dimension rétributive 1. Ce n'est qu'à partir

de 1750 - sous l'influence de la doctrine chrétienne et miséricordieuse 2 - que

l'exemplarité, l'expiation et l'élimination attachées jusqu'alors à la peine ont laissé pénétrer dans le droit pénal une logique d'amendement et de réinsertion. Au milieu du XVlIlèmesiècle «se fait jour l'idée que l'infraction est une violation du contrat social [...] et qu'il convient donc de renouer le pacte, de donner au coupable le moyen de se laver de sa faute à l'égard de la collectivité afin d'y retrouver sa place grâce à une peine devenue un véritable mode de rachat» 3. C'est avec Cesare BECCARIA s'affirme cette nouvelle vision de la peine, désormais tournée vers le que futur et non plus seulement vers le passé. La sanction n'a pas pour objet de « tourmenter et [d'Jaffliger un être sensible, ni de faire qu'un crime ne l'ait pas été» 4, elle vise plutôt à empêcher le coupable de récidiver (dissuasion spéciale) et entend faire impression sur les autres (dissuasion générale). Sous l'impulsion de Jean-Jacques ROUSSEAU,e renouveau de la théorie du contrat social - ébauchée au l XIIème siècle - discrédite une peine qui ne serait qu'éliminatrice. Du lien social li-

1. v. A. BERISTAIN, Vers un œcuménisme historique en droit pénal. Réflexions sur la peine rétributive chez les canonistes, R.S. C., 1965, pp. 559-582. 2. V. J. PRADEL, Histoire des doctrines pénales, P.U.F., Coll. Que sais-je ?, n02484, 2èmeéd., 1991, p. 15 et s. 3. A. LAINGUI & A. LEBIGRE, Histoire du droit pénal, 1, Le Droit pénal, Cujas, Collection Synthèse, 1979, p. 122. 4. C. BECCARIA, Des délits et des peines, GF Flammarion, Paris, 1991, p. 86.

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Le contrôle judiciaire socio-éducatif

brement consenti découle un principe de solidarité de la société envers ses membres exclus. 28. L'idée d'une Justice réparatrice des déviances - Les Positivistes, avec à leur tête Enrico FERRl1, vont jouer un rôle décisif dans l'aff1ffi1ationdu principe de prévention sociale et dans la considération que la solution carcérale ne constitue pas un modèle unique. En rejetant l'hypothèse indémontrable du libre arbitre et en évacuant la responsabilité morale du délinquant au profit d'un strict déterminisme, en remettant en cause les idées traditionnelles sur la responsabilité morale et sur les fonctions de la peine, en focalisant l'attention davantage sur la personnalité du délinquant (au travers de la notion de "témibilité") que sur le délit, ils mettent l'accent sur la pluralité des facteurs criminogènes et leur importance dans le passage à l'acte. En cela, ils laissent entrevoir toute l'utilité d'un traitement. C'est d'ailleurs à FERRl que l'on doit les prémices de l'individualisation de la peine 2. Il montre qu'il faut traiter les malfaiteurs (du moins ceux qui ne sont pas totalement incorrigibles) et non pas simplement punir les infractions. Mais, il ne faut pas s'y tromper, c'est la protection de la société qu'il s'agit d'assurer. Peu importe si cela passe par la neutralisation ou même par l'élimination de ceux qui sont susceptibles de la troubler. 29. L'idée d'une Justice bienfaitrice - À la même époque, une étape nouvelle est franchie avec Adolphe PRINS,promoteur, avec Franz VONLISZT,de l'école de la défense sociale. Héritière des idées antropologiques, sociologiques et juridiques de l'Ecole italienne, cette doctrine assure une certaine conciliation entre classiques et positivistes. Dans un contexte global marqué par le développement du catholicisme social et des mouvements de bienfaisance (agissant dans le domaine social, éducatif, ou médical), elle propage l'idée que « les mesures à prendre ne sont pas uniquement des peines », mais doivent être « éducatives, charitables, protectrices, réparatrices» 3. La porte est ainsi ouverte à des mesures de défense sociale permettant de soigner, rééduquer, reclasser socialement ou, si besoin est, d'éliminer le justiciable en fonction de sa personnalité. Radicalisant cette pensée, Filippo GRAMATICA substituer au principe d'une peine pour chaque infraction le principe va d'une mesure adaptée à chaque individu; car pour ce dernier, « le malade doit être soigné, l'individu ignorant ou inadapté doit être rééduqué afin d'apprendre à vivre en société» 4. L'Etat, qui doit assumer un devoir d'éducation envers tous les citoyens, va pouvoir se saisir de l'intervention judiciaire comme moyen de traitement du corps social (inadaptés et/ou délinquants en particulier). Les mesures de défense

1. V. E. FERRI, La sociologie criminelle (1893), Paris, Editions Cujas, 1984, 178 p. 2. V. en ce sens, R. SALEILLES, L'individualisation de la peine. Etude de criminalité sociale (1898), Ed. Alcan, Paris, 1927, pp. 108 et 109. 3. A. PRINS, La défense sociale, et les transformations du droit pénal (1910), Editions Médecine et Hygiène, ColI. Classiques déviance et société, 1986, p. 55. 4. F. GRAMATICA, Principes de Défense Sociale, Edition Cujas, Paris, 1963, 312 p.

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sociale vont prendre la forme d'actions de resocialisation appropriées au degré d'antisocialité ainsi qu'à la personnalité des délinquants. Elles suivent, elles accompagnent ou bien encore, elles se substituent à la prison. L'action anticriminelle entend ainsi administrer un remède gradué aux causes du comportement antisocial qui auront été mises en évidence par une observation préalable. Dans cette conception, la réponse judiciaire apparaît détachée des critères traditionnels que sont la gravité objective de l'infraction et l'ampleur du dommage causé. La durée et la nature des mesures de défense sociale s'apprécient principalement à l'aune des exigences de la (re)socialisation du délinquant. La logique de cette doctrine, reformulée quelques années plus tard par la défense sociale nouvelle, amène déjà à proposer la scission du procès en deux phases: une première phase consacrée à la question de la culpabilité, la personne poursuivie bénéficiant de toutes les garanties liées à la présomption d'innocence; une seconde phase engagée après la reconnaissance judiciaire de la culpabilité par un tribunal et visant à déterminer la mesure la mieux adaptée à la personnalité et à la dangerosité du délinquant. L'observation est ainsi supposée s'inscrire dans un environnement beaucoup plus favorable. Les conditions psychologiques du traitement sont améliorées car le sujet est davantage disposé à s'ouvrir, les examens pratiqués ne risquent plus d'altérer la présomption d'innocence; enfm, l'observation peut s'opérer dans la durée sans entraîner un prolongement artificiel de la détention provisoire 1. Replacé dans son contexte "historico-criminologique", le contrôle judiciaire socio-éducatif se présente comme une synthèse des différentes réflexions menées sur le système judiciaire. S'inscrivant dans une logique de réformation, il concrétise nombre des propositions les plus audacieuses de la doctrine. Qu'il s'agisse de la primauté de la mesure de sûreté sur la peine, du principe de continuité (tacite) du procès pénal, de l'émergence d'un" sentiment collectif de responsabilité", autant de domaines dans lesquels le contrôle judiciaire socio-éducatif tient un rôle moteur. Le C.lS.E. doit beaucoup aux travaux des criminologues dont l'apport vient d'être succinctement évoqué. Les théories développées devaient être conquises sur des milieux souvent hostiles à toute évolution. Ces recherches ont, d'évidence, constitué le terreau nécessaire au développement de cette mesure. Mais ils n'en sont pas directement à l'origine. Pour isoler un lien de filiation explicite entre le C.J.S.E. et la doctrine, il convient de rappeler l'œuvre de Marc ANCEL. b) Les justifications directes du contrôle judiciaire socio-éducatif 30. Les idées de la défense sociale nouvelle comme remède aux dysfonctionnements de l'institution judiciaire - La doctrine selon laquelle il n'y a pas de différence de nature entre l'honnête homme et le malfaiteur (Olof KINBERG,Jean

1. v. en ce sens, S.G. VERSELE, Les recherches bio-socio-psychologiques préalables à la disposition et à l'exécution des mesures de défense sociale, IIIème Congrès international de défense sociale, session préparatoire de Saint-Marin, Sept. 1951, Résumé du rapport général, R.S.C., 1951, pp. 721-726.

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Le contrôle judiciaire socio-éducatif

PINA TEL)couplée à celle selon laquelle la personnalité apparaît foncièrement dynamique et peut donc se révéler évolutive (Etienne DE GREEFF)va justifier l'éclosion de mesures dont le but est de reclasser le délinquant en transformant sa relation à la société. Il aura fallu du temps et de multiples luttes pour que le délinquant ne soit plus regardé comme un « damné» l, mais comme un individu qui a besoin d'être aidé par la collectivité. Marc ANCELet son "mouvement de Paris" ont exercé une influence déterminante dans la propagation de cette conception de l'infracteur, dont le C.I.S.E. constitue une application remarquable (a). La défense sociale nouvelle véhicule, en effet, les idées novatrices et pragmatiques qui forment l'essentiel de l'assise doctrinale de l'intervention socio-judiciaire de réinsertion. Toutefois, les justifications actuelles du contrôle judiciaire socio-éducatif dépassent cette seule référence. La mesure est bien plus qu'un instrument traduisant les idées - fusentelles éclairées - de la défense sociale nouvelle. Son apparition est contemporaine de la constatation d'une série de dysfonctionnements de notre système de justice pénale que le C.J.S.E. est censé dépasser (P). a) Les idées de la défense sociale nouvelle.
31. Le primat de la resocialisation

-

La défense sociale nouvelle

propose

l'exemple, au lendemain de la seconde guerre mondiale, d'une réponse pénale éclectique. Elle naît par réaction aux excès du postulat déterministe - qu'il soit biologique ou social- posé par l'Ecole positiviste et s'oppose à l'extrémisme de l'Ecole de Gènes menée par le Comte GRAMA TICAprônant la disparition du système pénitentiaire 2. Sans écarter ni la responsabilité ni le droit pénal, cette doctrine soutient que la société a des devoir envers ses membres, fussent-ils délinquants. C'est dans son œuvre majeure - La défense sociale nouvelle 3 - que se trouve exprimée l'essence de la pensée du "mouvement" dont Marc ANCELest l'initiateur. Face à un droit pénal classique « obnubilé par la rétribution» et un positivisme « soucieux de la seule protection matérielle immédiate de la communauté sociale» 4, la défense sociale nouvelle, à travers une politique dominée par la prévention et la resocialisation, innove réellement en se tournant entièrement et défmitivement vers l'avenir. Ce n'est plus seulement l'acte criminel que l'on regarde, l'on tient également compte de la personne du délinquant. Accordant la priorité à l'accomplissement de l'être personnel bien plus qu'à la vaine recherche de résultats externes, cette doctrine d'espérance se fonde sur un animus résolument philanthropique. Elle postule que la société ne peut assurer le bonheur, la tranquillité et la sécurité de ses membres que si elle se

1. P. BOUCHER, Le ghetto judiciaire, Grasset, ColI. Pouvoir et Justice, Paris, 1978, 285 p. 2. V. 1. PINATEL, Le phénomène criminel, MA éditions, Coll. Le monde de, Paris, 1987, pp. 59-60. 3. V. M. ANCEL, La défense sociale nouvelle (Un mouvement de Politique criminelle humaniste), Editions Cujas, 3èmeéd., Paris, 1981, 381 p. 4. M. ANCEL, Allocutions prononcées par Mr Marc Ancel à l'occasion du VlIIème Congrès international de défense sociale, R.S. C., 1972, p. 370.

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préoccupe de la bonne socialisation de chacun 1. Axé sur un traitement personnalisé du délinquant, le mouvement de la défense sociale nouvelle fait appel aux ressources de l'individu sans pour autant nier la conscience de sa responsabilité et de son identité personnelle. Ce mouvement encourt cependant de sévères critiques de la part d'une partie de la doctrine qui, épousant les idées de la criminologie radicale, voit dans la resocialisation proposée aux délinquants une nouvelle forme d'aliénation 2. Or, précisément, selon ses promoteurs, il ne s'agit pas de faire entrer dans le moule unique de la société des individus qui ne le souhaitent pas toujours. Il est plutôt question de « rendre l'Homme à lui-même ». Pour les laudateurs de la défense sociale nouvelle, il n'est pas non plus question de cautionner le fonctionnement du système sociétal. Il s'agit simplement d'apporter une aide immédiate à des individus qui en ont besoin et pour lesquels il ne peut être question d'attendre l'avènement d'une société idéale. La resocialisation proposée ne s'appuie plus sur une médicalisation forcenée du traitement, lequel aurait montré ses limites et ses excès; elle repose plutôt sur une notion d'assistance laissant une place centrale à la volonté de celui qui en fait l'objet 3. La démarche consiste alors à proposer - et non à imposer - une réinsertion qui, librement acceptée, doit se révéler moins artificielle et par conséquent plus durable, y compris sur le terrain de la prévention de la délinquance. 32. La recherche de la prévention individuelle de la délinquance - À la fin du XIxèmesiècle, le positivisme a permis un mûrissement des idées qui sont la substance du mouvement de défense sociale. La primauté des éléments relatifs au délinquant et à sa personnalité sur ceux tenant à l'infraction, ainsi que l'effacement de la responsabilité morale devant la responsabilité sociale, sont des valeurs communes à ces deux doctrines. Mais la défense sociale nouvelle a approfondi l'analyse et en a tiré des conclusions sensiblement différentes. Au nom de la responsabilité sociale, il faut protéger la collectivité de la reproduction des comportements délinquants; mais pour ce faire, il est nécessaire d'aider et d'assister. Le mouvement de la défense sociale nouvelle accorde une importance particulière à la prévention individuelle, laquelle privilégie un traitement personnalisé au terme d'une observation rigoureuse de l'individu, ce que n'autorise pas la prévention collective 4. Le contrôle judiciaire socio-éducatif constitue une manifestation de cette priorité donnée à la prévention spéciale de la délinquance au moyen d'actions favorisant la réinsertion. Une telle approche rend compte de l'assimilation de la délinquance à un phénomène purement
1. v. P. GRAVEN, La répression pénale selon l'optique de la défense sociale, Revue pénale suisse, Tome 86, 1970, pp. 37-85. 2. Cf. M.L. RASSAT, Pour une politique anti-criminelle du bon sens, Editions La Table Ronde, ColI. Les idées de la liberté, Paris, 1983, pp. 29, 133, 135, not. 3. V. E. ROTMAN, La politique du traitement à la lumière de la troisième édition de la Défense sociale nouvelle, Cahiers de défense sociale, 1986, p. 69. 4. Cf. E.H. SUTHERLAND & D.R. CRESSEY, Principes de criminologie, Ed. Cujas, Paris, 1966, p.635.

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Le contrôle judiciaire socio-éducatif

socio- individuel. Mais plus généralement, il faut voir dans cette mesure une traduction remarquable des idées de la défense sociale nouvelle dans la pratique judiciaire française. 33. L'être humain, replacé au centre de la problématique criminelle Avec son mouvement de défense sociale nouvelle, Marc ANCEL apparaît comme l'un des rares maîtres à penser de la criminologie contemporaine à avoir trouvé un écho attentif dans la pratique pénale européenne et singulièrement française 1. Son discours, visiblement nourri aux sources de l'humanisme chrétien, (re)place l'homme au centre du débat. Il fait le pari que ce dernier « est perfectible, que la rédemption est possible et qu'il faut faire une place raisonnable à l'espérance» 2. Le délinquant n'est plus regardé comme une scorie du corps social qu'il y a lieu d'éradiquer. C'est un individu qu'il faut savoir comprendre et soutenir afin de le rétablir dans sa dignité de personne humaine. Cette doctrine humaniste, pragmatique 3, reposant sur une approche pluridisciplinaire du phénomène criminel, prône d'abord la réconciliation du délinquant avec la société, avec sa victime. Elle affirme que l'institution judiciaire doit avoir une vocation sociale 4. Elle estime qu'en assistant le délinquant, en lui évitant l'expérience de la prison lorsque ce n'est pas strictement nécessaire, on protège mieux la société. Elle confère enfin à l'individualisation valeur de principe. Pour ces raisons, une filiation légitime s'instaure entre le mouvement de la défense sociale nouvelle et la mesure de contrôle judiciaire socio-éducatif. 34. Le C.J.S.E. concrétise les idées de la défense sociale nouvelle - En concrétisant l'idée d'une observation du délinquant dès la phase de l'information judiciaire (observation qui se poursuivra éventuellement jusqu'au stade de la post-cure), le C.lS.E. participe du mouvement d'unité du procès pénal de défense sociale. L'importance attachée par le mouvement de la défense sociale nouvelle aux mesures de sûreté le positionne comme un dispositif-témoin des idées de la défense sociale nouvelle. Marc ANCELcautionnait d'ailleurs, au stade préjudiciel du contrôle judiciaire, la mise en place d'une « assistance éclairée» particulièrement adaptée au cas de « certains jeunes qui, privés dans leur première enfance d'affection et d'un enca1. V. not. G . LEVASSEUR, Réformes récentes en matière pénale dues à l'Ecole de la Défense Sociale Nouvelle, ln Aspects nouveaux de la pensée juridique (recueil d'études en hommage à Marc Ancel), Tome II, Etudes de science pénale et de politique criminelle, Editions Pedone, Paris, 1975, pp. 35-61 ; R. GASSIN, L'influence du mouvement de la défense sociale nouvelle sur le droit pénal français contemporain, Eod. loc., pp. 3-17 ; J. VERIN, La législation de défense sociale en France depuis 1970, Cahier de défense sociale, 1978, pp. 39-45 ; G. LEVASSEUR, L'influence de Marc Ancel sur la législation répressive Française contemporaine, R.S.C., 1991, pp. 9-24. 2. J. BORE, Notice sur la vie et les travaux de Marc Ancel (1902-1990), Chronique de Défense Sociale, R.S. C., n03, 1995, p. 65S. 3. V. en ce sens, R. MERLE & A. VITU , Traité de Droit Criminel, Tome I, Problèmes Généraux de la Science Criminelle. Droit Pénal Général, Editions Cujas, Paris, sème édition, 1984, n085, p. 134. 4. V. en ce sens, M. ANCEL, Complément au Programme minimum Suggestions proposées (Actes des
-

Vèmes Journées

européennes

de défense

sociale,

Wuppertal,

mars

1984), Cahiers

de défense

sociale,

1986, pp. 75-

78.

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drement familial, rebutés par l'école à laquelle ils ne s'adaptent pas, rejetés par le milieu social, cherchent dans la violence une compensation à leurs frustrations» 1. C'est aux jeunes adultes primo-délinquants, qui sont supposés offrir les meilleures perspectives de reclassement, que sont d'abord destinées de telles mesures 2. Cette population, dont les caractéristiques soulignent son appartenance à la petite délinquance, ne doit pas être soumise à une surveillance tatillonne inspirée d'un «paternalisme moralisateur et conformiste ». C'est une aide moderne et pertinente qui doit leur être proposée. Mises en œuvre en "milieu ouvert" 3, les actions de (re)socialisation n'en imposent pas moins le respect scrupuleux de la liberté individuelle ; elles doivent se garder des dangers de l'autoritarisme. En ce sens, c'est bien une assistance - souhaitée libératrice - et non un traitement - perçu comme aliénant - qu'il y a lieu d'organiser. Sans disparaître totalement, les notions de peines et de responsabilité s'effacent pour laisser place à de nouvelles fonctions du système de justice pénale visant d'abord le reclassement, la réadaptation sociale et la responsabilisation du délinquant. En concrétisant de la sorte les idées de la défense sociale nouvelle, le C.J.S.E. participe à la remise en cause des modèles classiques de traitement de la délinquance qui ont montré leurs limites. fJ) Les dysfonctionnements du système de justice pénale

35. Les dysfonctionnements d'un système de justice pénale fondé sur la prison - Le contrôle judiciaire socio-éducatif va voir le jour alors qu'un "sentiment de crise" 4 s'affirme à l'égard de la Justice. La concomitance des deux phénomènes n'a rien de fortuit. À son niveau, ce dispositif vient administrer un remède aux échecs du système pénal même si, par ailleurs, il se nourrit habilement de certaines de ses réussites. Il est admis depuis longtemps que la détention provisoire, aux fâcheux effets désocialisants, ne constitue pas la « mesure exceptionnelle» 5 attendue.

1. M. ANCEL, Examen de conscience de défense sociale: Le problème du traitement des délinquants, R.S. C., 1978, p. 952. 2. V. M. ANCEL, Le problème des jeunes adultes délinquants devant les conceptions de la défense sociale. Rapport de synthèse présenté au Vlème congrès de défense sociale (Belgrade 1961), R.S.C., 1961, pp. 565-577. 3. Le milieu ouvert se définit, négativement, par opposition au milieu carcéral. Son champ est par conséquent très étendu et recouvre toutes les actions « s'effectuant en dehors du territoire carcéral dans le cadre de structures publiques ou privées assurant, en tout ou partie, de manière permanente ou discontinue, avec ou sans rétribution financière, la prise en charge d'individus en instance de jugement ou condamnés pour la commission d'une infraction»; J. FAGET (Dir.) et al., Le rhizome pénal. Milieu ouvert et décentralisation de la politique criminelle, Ministère de la Justice, G.E.R.I.C.O., 1989, p. 7. 4. Voir en ce sens, R BOURE & P. MIGNARD,La crise de l'institution judiciaire, Editions Christian Bourgois, Paris, 1977, 253 p. ; P. ROBERT & C. FAUGERON,Les forces cachées de la justice: la crise de la justice pénale, Editions du Centurion, Coll. Justice Humaine, Paris, 1980, 204 p. 5. V. J.P. DOUCET, La détention préventive: mesure exceptionnelle? (Commentaire de l'article 137 C.P.P.), Gaz. Pal., 10 juin 1966, Doct., pp. 130-135.

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Il est également acquis de longue date que l'enfermement ne diminue pas le taux de la criminalité, provoque la récidive et consolide les carrières délinquantes 1. Alors, la prison se veut éducative, resocialisante, réparatrice, ré-adaptatrice 2. C'est pourtant au plus fort de la contestation de l'emprisonnement en tant que traitement rééducatif 3 et en dépit - ou peut être à cause- de quelques remises en question fort pertinentes 4, qu'ont été développés de nouveaux mécanismes alternatifs à la prison 5. Ainsi progresse l'idée selon laquelle la prison est l'u/tima ratio de la réaction criminelle réservée aux condamnés les plus lourdement sanctionnés et les plus redoutables, le "milieu ouvert" devenant le lieu d'exécution des "peines éducatives". 36. Les dysfonctionnements du modèle de l'Etat providence modifient le rôle de la justice pénale - Parallèlement, depuis une vingtaine d'années, l'Etat providence n'est plus qu'un modèle déclinant. La crise des régulations sociales, la désagrégation du tissu social, la crise de l'emploi, la croissance concomitante de la petite et moyenne délinquance, ne sont pas sans incidence sur l'institution judiciaire. Les rouages de la pénalité sanitaire et sociale semblent grippés. Afm d'éviter d'être dépouillé de sa légitimité, le système de justice pénale se trouve contraint de trouver de nouveaux repères. Au reste, il n'est pas inutile de souligner que c'est justement l'Etat providence qui, s'étant peu à peu infiltré au plus profond des mailles du tissu social, a contribué à l'effacement progressif des structures intermédiaires entre l'Etat et la société civile qui font si cruellement défaut aujourd'hui. Cette crise des institutions de régulation sociale explique l'émergence de nouveaux modes de gestion des conflits. Il s'agit désormais d'impliquer les acteurs sociaux, et plus généralement la société, dans une démarche visant à trouver de vraies solutions aux "situationsproblèmes" 6 engendrées par le délit. Responsabilisation de l'infracteur et sauvegarde des intérêts de la victime sont les objectifs affichés. Il s'agit de développer

1. V. O. KINBERG, La prison facteur criminogène, Actes du IIàne Congrès international de criminologie, Torne V, Médecine légale, police technique et scientifique, science pénitentiaire, P. U.F., Paris, 1954, pp. 305320. 2. V. J.P. DELMAS SAINT-HILAIRE, La prison, pourquoi faire?, ln Problèmes actuels de science criminelle, T. VII, l.S.P.E.C., Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 1994, pp. 32-46. 3. V. not. P. CANNAT, A propos des paradoxes de l'emprisonnement rééducatit: R.S.C., nOl, 1971, pp. 155157 ; S. PLAWSKI,La détention provisoire et le traitement pénitentiaire, R.P.D.P., 1972, pp. 465-477. 4. Voir particulièrement, J. VERIN, Esquisse d'un programme de recherches liées à une réforme pénitentiaire, R.S.C., 1972, pp. 154-158 ; J. VERIN, La resocialisation sur la sellette, R.S.C., 1978, pp. 416426; P. NUVOLONE, Politique pénitentiaire: crise de principe ou crise d'application ?, A.P.C., n03, 1977, pp. 59-67. 5. En particulier, la loi du 17 juillet 1970 avec le contrôle judiciaire, la loi du Il juillet 1975 avec

les peines de substitution et la loi du 10 juin 1983 avec le travail d'intérêt général. Le nouveau code pénal
a confirmé depuis le maintien de l'idéologie de l'Ecole de la défense sociale nouvelle en réaffirmant la fonction de resocialisation de la peine et en maintenant les peines alternatives concurrençant l'emprisonnement; Cf. J. PRADEL, Le nouveau code pénal (Partie générale). Loi n092-683 du 22 juillet 1992, Dalloz, ColI. Dalloz service, Paris, 1994, p. 17. 6. V. sur cette notion, L. HULSMAN & 1. BERNAT DE CELIS, Peines perdues. Le système pénal en question, Ed. du Centurion, Paris, 1982, 182 p.

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