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      Réussir son cas pratique en droit de la famille  Sujets corrigés                    
BIBLIOTHÈQUE S  DE DROIT  COLLECTION FONDÉE ET DIRIGÉE PAR JEAN-PAUL CÉRÉ  Cette collection a pour vocation dassurer la diffusion douvrages scientifiques sur des thèmes dactualité ou sur des sujets peu explorés dans le domaine des sciences juridiques. Elle se destine notamment à la publication de travaux de jeunes chercheurs.  Dernières parutions : N. B IENVENU , Le médecin en milieu carcéral. Etude comparative France/Angleterre et pays de Galle G. B EAUSSONIE , Le rôle de la doctrine en droit pénal I. D ENAMIEL , La responsabilisation du détenu dans la vie carcérale C.J. G UILLERMET , La motivation des décisions de justice C. O LIVA , Breveter lhumain ? N. B RONZO , Propriété intellectuelle et droits fondamentaux I. M ANSUY , La protection des droits des détenus en France et en Allemagne E. L IDDELL , La justice pénale américaine de nos jours E. D UBOURG , Aménager la fin de peine B. L APEROU -S CHENEIDER (dir.), Le nouveau droit de la récidive V. G OUSSE , La libération conditionnelle à lépreuve de la pratique I. B OEV , Introduction au droit européen des minorités E. G ALLARDO , Le statut du mineur détenu M. V ERICEL (dir.), Les juridictions et juges de proximité    BIBLIOTHÈQUE DE DROIT  CIVIL   
Valérie DA SILVA      Réussir son cas pratique en droit de la famille  Sujets corrigés                 
Du même auteur   Réussir son cas pratique en droit de la responsabilité, t. I et t. II, LHarmattan, 2011.                    © LHARMATTAN, 2012 5-7, rue de lÉcole-Polytechnique ; 75005 Paris  http://www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan1@wanadoo.fr  ISBN : 978-2-296-96065-7 EAN : 9782296960657
   
 
 
Principales abréviations
 Art .............................................................................................................Article Cass. civ. 1......................Première chambre civile de la Cour de cassation Cass. civ. 2....................Deuxième chambre civile de la Cour de cassation Cass. crim ...............................Chambre criminelle de la Cour de cassation Cass. ch. mixte........................... Chambres mixtes de la Cour de cassation Cass. ass. plén. ....................... Assemblée plénière de la Cour de cassation C. civ ...................................................................................................Code civil Ed ............................................................................................................ Edition Infra .................................................................................................. Ci-dessous JO ..............................................................................................Journal Officiel Not ..................................................................................................Notamment P, pp ......................................................................................................... page(s) Préc .......................................................................................................... Précité S ................................................................................................................ suivant Supra .......................................................................................................... Supra V ....................................................................................................................Voir   
 
 
    
 
Introduction 
Le cas pratique est un exercice qui a pour objet de tester laptitude du candidat au raisonnement juridique. Cest une mise en uvre des connaissances. Les cas pratiques corrigés permettent alors des révisions de manière ludique tout en acquérant la méthode indispensable au raisonnement juridique. Plus lapprenti juriste procède à la lecture de corrections de cas pratiques et plus il acquiert les automatismes quil devra a voir en examen ou en C abinet. Pour des raisons pédagogiques et pour que létudiant puisse utiliser ce livre tout au long du semestre, à mesure de la p rogression des enseignements quil reçoit, nous avons choisi dorganiser les exercices par thème, suivant le plan traditionnel des cours en droit de la famille. Les différents thèmes sont ensuite repris dans une dernière partie consacrée aux révisions de l ensemble du programme.  Le lecteur pourra constater quen fonction du problème posé, une « réponse-cadre » peut exister, même si elle doit être adaptée. En fonction du cas traité, on devra insister sur lexplication dune condition plutôt quune autre. Imaginons que lénoncé invite létudiant à sinterroger plus particulièrement sur une condition physiologique du mariage, par exemple la condition d âge . Cette dernière devra donc être développée alors que la condition relative à la différence de sexe pourra nêtre évoquée quen une phrase, au maximum . Il est important de relever dès maintenant que lénoncé des faits indique, de manière plus ou moins explicite, les éléments attendus dans le raisonnement et sur lesquels il faut mettre laccent lors de lexposé  de la réponse. Une lecture attentive des faits est donc cruciale. Cest la première étape de lexercice.   
 
10 Introduction § 1. Les étapes lors de la lecture du cas pratique Il convient de procéder à la lecture attentive des faits et il nest pas inutile de renouveler cette opération deux fois de suite afin de préparer la réponse écrite. Dès la première lecture, certains éléments vous interpellent car ils vous font penser à des règles et de la jurisprudence vues en cours et en travaux dirigés . Nhésitez pas à les mettre en évidence (soit en soulignant ou en surlignant lénoncé, soit en procédant à des annotations en marge, soit en inscrivant des mots-clefs sur une feuille de brouillon). Pensez constamment que la rédaction du cas a été soigneusement pensée et chaque poin t a sa raison dêtre (même si certains sont là pour tester laptitude de létudiant à sélectionner les faits pertinents). Il convient alors de sinterroger sur limportance de chaque phrase et de chaque terme employé, de chaque détail précisé. Exemple 1 :  Julie a enfin épousé Pierre ! Elle en rêvait depuis quelle avait 10 ans. Cest à sa fête danniversaire quelle lavait rencontré. Son amie, Nathalie, était venue avec Pierre, son cousin. Dès le premier regard échangé le 8 juillet 2006, Julie eut le coup de foudre pour ce jeune garçon, de deux ans son aîné. Dans cet énoncé, le problème de la capacité doit vous sauter aux yeux. Julie a eu 10 ans le 8 juillet 2006. Si la date de célébration du mariage ne vous est pas précisée, vous supposez que cest la date du jour de lexercice demandé. Supposons que le cas pratique est traité en octobre 2012 : Julie a alors 16 ans. Elle est mineure et na pas la capacité de se marier (Loi du 4 avril 2006, art. 144 du Code civil) mais on noubliera pas la possibilité de dispense pour motifs graves, décidée par le procureur de la République (art. 145). Exemple 2 : On peut préciser dans un énoncé quune femme est enceinte et que dès lannonce de la grossesse, son petit ami la demandée en mariage en lui offrant un bague de fiançailles transmise par sa grand-mère. La veille du mariage, le fiancé a renoncé à lunion.