Réussir son cas pratique en droit de la famille
200 pages
Français

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Description

Après une introduction consacrée à la méthode, sont évoqués le concubinage, le pacte civil de solidarité (pacs), les fiançailles, le mariage, le divorce, la séparation de corps et de fait, puis le droit de la filiation. Des cas pratiques transversaux permettent ensuite de réviser l'ensemble du programme de droit de la famille. Voici un outil pédagogique essentiel à la compréhension du cas pratique et à l'accompagnement dans l'apprentissage du cours.

Sujets

Informations

Publié par
Date de parution 01 avril 2012
Nombre de lectures 107
EAN13 9782296487864
Langue Français
Poids de l'ouvrage 2 Mo

Informations légales : prix de location à la page 0,0005€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Exrait

Réussir son cas pratique en droit de la famille Sujets corrigés
BIBLIOTHÈQUESDE DROIT
COLLECTION FONDÉE ET DIRIGÉE PAR JEAN-PAUL CÉRÉ Cette collection a pour vocation d’assurer la diffusion d’ouvrages scientifiques sur des thèmes d’actualité ou sur des sujets peu explorés dans le domaine des sciences juridiques. Elle se destine notamment à la publication de travaux de jeunes chercheurs. Dernières parutions : N. BIENVENU, Le médecin en milieu carcéral. Etude comparative France/Angleterre et pays de Galle G. BEAUSSONIE, Le rôle de la doctrine en droit pénal
I. DENAMIEL, La responsabilisation du détenu dans la vie carcérale
C.J. GUILLERMET, La motivation des décisions de justice C. OLIVA, Breveter l’humain ? N. BRONZO, Propriété intellectuelle et droits fondamentaux I. MANSUY, La protection des droits des détenus en France et en Allemagne E. LIDDELL, La justice pénale américaine de nos jours E. DUBOURG, Aménager la fin de peine
B. LAPEROU-SCHENEIDER(dir.), Le nouveau droit de la récidive
V. GOUSSE, La libération conditionnelle à l’épreuve de la pratique
I. BOEV, Introduction au droit européen des minorités
E. GALLARDO, Le statut du mineur détenu
M. VERICEL(dir.), Les juridictions et juges de proximité
BIBLIOTHÈQUEDEDROIT CIVIL
Valérie DA SILVA Réussir son cas pratique en droit de la famille Sujets corrigés
Du même auteur Réussir son cas pratique en droit de la responsabilité, t. I et t. II,L’Harmattan, 2011. © L’HARMATTAN, 2012 5-7, rue de l’École-Polytechnique ; 75005 Paris http://www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan1@wanadoo.fr ISBN : 978-2-296-96065-7 EAN : 9782296960657
Principales abréviations
Art .............................................................................................................Article Cass. civ. 1......................Première chambre civile de la Cour de cassation Cass. civ. 2....................Deuxième chambre civile de la Cour de cassation Cass. crim ...............................Chambre criminelle de la Cour de cassation Cass. ch. mixte........................... Chambres mixtes de la Cour de cassation Cass. ass. plén. ....................... Assemblée plénière de la Cour de cassation C. civ ...................................................................................................Code civil Ed ............................................................................................................ Edition Infra .................................................................................................. Ci-dessous JO ..............................................................................................Journal Officiel Not ..................................................................................................Notamment P, pp ......................................................................................................... page(s) Préc .......................................................................................................... Précité S ................................................................................................................suivant Supra .......................................................................................................... Supra V ....................................................................................................................Voir
Introduction
Le cas pratique est un exercice qui a pour objet de tester l’aptitude du candidat au raisonnement juridique. C’est une mise en œuvre des connaissances. Les cas pratiques corrigés permettent alors des révisions de manière ludique tout en acquérant la méthode indispensable au raisonnement juridique. Plus l’apprenti juriste procède à la lecture de corrections de cas pratiques et plus il acquiert les automatismes qu’il devra avoir en examen ou en Cabinet. Pour des raisons pédagogiques et pour que l’étudiant puisse utiliser ce livre tout au long du semestre, à mesure de la progression des enseignements qu’il reçoit, nous avons choisi d’organiser les exercices par thème, suivant le plan traditionnel des cours en droit de la famille. Les différents thèmes sont ensuite repris dans une dernière partie consacrée aux révisions de l’ensemble du programme.Le lecteur pourra constater qu’en fonction du problème posé, une « réponse-cadre » peut exister, même si elle doit être adaptée. En fonction du cas traité, on devra insister sur l’explication d’une condition plutôt qu’une autre.Imaginons quel’énoncéinvite l’étudiant à s’interroger plus particulièrement surune condition physiologique du mariage, par exemple la condition d’âge. Cette dernière devra donc être développée alors que la condition relative à la différence de sexe pourran’être évoquée qu’en une phrase, au maximum. Il est important de relever dès maintenant que l’énoncé des faits indique, de manière plus ou moins explicite, les éléments attendus dans le raisonnement et sur lesquels il faut mettre l’accent lors de l’exposé de la réponse. Une lecture attentive des faits est donc cruciale. C’est la première étape de l’exercice.
10 Introduction § 1. Les étapes lors de la lecture du cas pratique
Il convient de procéder à la lecture attentive des faits et il n’est pas inutile de renouveler cette opération deux fois de suite afin de préparer la réponse écrite. Dès la première lecture, certains éléments vous interpellent car ils vous font penser à des règles et de la jurisprudence vues en cours et en travaux dirigés. N’hésitez pas à les mettre en évidence (soit en soulignant ou en surlignant l’énoncé, soit en procédant à des annotations en marge, soit en inscrivant des mots-clefs sur une feuille de brouillon). Pensez constamment que la rédaction du cas a été soigneusement pensée et chaque point a sa raison d’être (même si certains sont là pour tester l’aptitude de l’étudiant à sélectionner les faits pertinents). Il convient alors de s’interroger sur l’importance de chaque phrase et de chaque terme employé, de chaque détail précisé. Exemple 1 :Julie a enfin épousé Pierre! Elle en rêvait depuis qu’elle avait 10 ans. C’est à sa fête d’anniversaire qu’elle l’avait rencontré.Son amie, Nathalie, était venue avec Pierre, son cousin. Dès le premier regard échangé le 8 juillet 2006, Julie eut le coup de foudre pour ce jeune garçon, de deux ans son aîné. Dans cet énoncé, le problème de la capacité doit vous sauter aux yeux. Julie a eu 10 ans le 8 juillet 2006. Si la date de célébration du mariage ne vous est pas précisée, vous supposez que c’est la date du jour de l’exercice demandé. Supposons que le cas pratique est traité en octobre 2012 : Julie a alors 16 ans. Elle est mineureet n’a pas la capacitéde se marier (Loi du 4 avril 2006, art. 144 du Code civil)mais on n’oubliera pas lapossibilité de dispense pour motifs graves, décidée par le procureur de la République (art. 145). Exemple 2 : On peut préciser dans unénoncé qu’une femme est enceinte et que dès l’annonce de la grossesse, son petit ami l’a demandée en mariage en lui offrant un bague de fiançailles transmise par sa grand-mère. La veille du mariage, le fiancé a renoncé à l’union.
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