Cette publication ne fait pas partie de la bibliothèque YouScribe
Elle est disponible uniquement à l'achat (la librairie de YouScribe)
Achetez pour : 21,38 €

Lecture en ligne (cet ouvrage ne se télécharge pas)

Droit de l'environnement et protection de la santé

De
312 pages
Issues d'un colloque organisé par la Société française pour le droit de l'environnement, ces contributions concernent la plupart des domaines de l'environnement (bruit, air, eau), mais aussi ce qui concerne les aliments, et ce à tous les niveaux de protection qui existent : national, communautaire, européen et international. Voici mis en exergue les liens étroits que les juristes soucieux d'environnement et de santé publique doivent entretenir avec les scientifiques.
Voir plus Voir moins

SOMMAIRE
Nous tenons à informer nos lecteurs qu’il est spécifié pour chacune des interventions si celle-ci a fait l’objet ou non d’une mise à jour.
Les partenaires de la SFDE Propos introductifs Par Alain GRIMFELD Par Hugues GEIGER Par Michel DUROUSSEAU Introduction à la problématique Développement durable et santé, Alexandre KISS p. 9 p. 11 p. 13 p. 19 p. 21 p. 25 p. 27

Histoire comparée des politiques sanitaires et environnementales, Jérôme FROMAGEAU p. 35 I - Illustrations concrètes des relations entre environnement et santé p. 53

Les additifs dans l’alimentation animale et la protection de la santé des consommateurs, Catherine GIRAUDEL p. 55 Pesticides et environnement : les quantités, les effets et l’avenir, Guy JAMET p. 65 Les nuisances sonores : un problème de santé publique, Véronique JAWORSKI p. 81 L’exemple de la gestion de l’eau, Isabelle DOUSSAN et Franck VILLEY-DESMESERETS p. 103 p. 113

Protection de l’environnement et protection de la santé humaine au poste de travail, Jean-Michel COURANDIER p. 119 Conclusions, Isabelle TRINQUELLE p. 125

7

II- Environnement et santé humaine, concurrence ou p. 129 complémentarité ? « Environnement et santé » dans la jurisprudence de la Convention européenne des Droits de l’Homme : un droit individuel à un environnement « salubre », Yves p. 131 WINISDOERFFER Les relations entre environnement et santé en droit international : coexistence problématique ou cohabitation symbiotique ?, p. 145 Jochen SOHNLE Les mutations du droit de l’environnement sous l’effet des p. 171 préoccupations sanitaires, Chantal CANS Conclusions, Maguelonne DEJEANT-PONS III- Apprendre à gérer l’incertitude p. 205 p. 209

L’appréhension des incertitudes scientifiques : les faibles doses, p. 211 Marie-Paule GREVECHE Grandeur et servitudes du principe de précaution en matière de p. 227 santé publique, Nicolas de SADELEER Le principe d’intégration, Emmanuella DOUSSIS p. 255

La gestion de l’incertitude santé-environnement en droit civil de la réparation : quelles atteintes ? Quelles réparations ?, p. 261 Marie-Pierre CAMPROUX-DUFFRENE IV- Les outils institutionnels communs : que peut-on en p. 279 attendre ? Les missions de l’Agence française de sécurité sanitaire p. 281 environnementale, André ASCHIERI Pollution de l’air et remédiation, Andrée BUCHMANN La politique et les acteurs de l’eau, Lionel RENAULD Conclusions, Elda MORENO p. 285 p. 293 p. 309

8

Nos partenaires :

Propos introductifs

Alain GRIMFELD Conseiller au Cabinet du Ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées
Discours prononcé au nom de Monsieur Jean-François MATTEI, Ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées

Monsieur le Sénateur, Monsieur le Président, Mes chers collègues, Mesdames et Messieurs, Chers amis, C’est toujours un honneur pour moi de représenter M. JeanFrançois Mattéi, Ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées, mais c’est aussi une grande satisfaction quand cette représentation s’inscrit dans le cadre d’une réunion comme celle-ci, qui traite de sujets pour lesquels je nourris une réelle passion. Le champ de la santé environnementale recouvre, rappelons-le, l’ensemble des facteurs physiques, chimiques et biologiques de l’environnement, au sens des milieux de vie et de travail, qui influent sur la santé humaine, quelles que soient les voies de contact, y compris la voie alimentaire. Depuis des décennies, sont conduites des actions de prévention des risques, et de réduction des pollutions dans l’environnement, visant à l’amélioration des conditions de travail et de vie : réglementation des rejets industriels, assainissement des eaux usées, collecte et traitement des déchets, quelle qu’en soit la nature, réduction de l’habitat insalubre, traitement de l’eau potable, amélioration de la sécurité alimentaire, renforcement de la protection de la santé au travail, pour ne citer que les actions les plus marquantes, cette liste n’étant pas exhaustive.

13

Cependant, les niveaux d’exigence croissent régulièrement, en grande partie sous l’effet des réglementations européennes, à l’élaboration desquelles la France prend une part active, même si parfois elle peut paraître insuffisante, et auxquelles, notamment en matière de prévention des risques professionnels, les acteurs socioéconomiques sont étroitement associés, dans un souci permanent d’efficience. Ainsi l’incidence de nombreuses maladies, notamment infectieuses et parasitaires, qu’elles soient liées à l’environnement général ou professionnel, a été notablement réduite. Ce relatif succès est lié, parallèlement, aux progrès de la connaissance en médecine tant dans le domaine diagnostique que thérapeutique. Cependant, si l’environnement est de mieux en mieux connu et surveillé, et la médecine de plus en plus performante, le champ de la santé environnementale continue à poser des problèmes complexes au croisement de ces deux domaines. Ainsi des risques nouveaux apparaissent, liés à l’évolution technologique. De même, les conditions météorologiques extrêmes, en lien avec les conséquences du changement climatique, seront probablement plus fréquentes. Enfin, les effets différés d’exposition à des substances chimiques disséminées dans l’environnement sont de mieux en mieux identifiés. L’intervention de telles substances est ainsi suspectée dans la survenue de certains cancers, ou bien de troubles de la reproduction, notamment chez l’homme, ou encore de malformations génitales, de troubles du développement neuro-comportemental ou du système immunitaire chez l’enfant. Dès lors qu’une relation causale est suspectée entre une ou plusieurs perturbations environnementales et une ou plusieurs affections données, la gestion du risque va dépendre du niveau de preuve scientifique apportée à cette relation. Si la relation causale est scientifiquement établie, des mesures de prévention peuvent être mises en œuvre, conditionnées certes par l’environnement socio-économique. Il en est ainsi du rôle du tabagisme sur la survenue de certains cancers aéro-digestifs, de 14

celui de l’amiante sur celle du mésothéliome pleural, des rayonnements ultra-violets sur certains cancers cutanés ou encore celui des nuisances sonores sur l’audition, notamment chez les sujets jeunes. Si la relation causale reste incertaine, mais que le risque identifié est celui d’un danger susceptible d’atteindre sévèrement la population, de manière irréversible, et coûteuse pour la société, il est politiquement légitime de prendre une décision en application du principe de précaution, de manière proportionnée et à coût économiquement acceptable. La population doit être informée d’emblée que cette décision peut être révisée, notamment après l’obtention des résultats du programme de recherche, épidémiologique en particulier, qui doit naturellement accompagner toute décision de ce type. Il en est ainsi du rôle de la pollution atmosphérique sur la survenue de maladies respiratoires chroniques, ou de celui de certaines substances chimiques se comportant comme des perturbateurs endocriniens ou comme des pro- ou des co-carcinogènes. Ce rôle, maintenant largement reconnu, de l’environnement sur la santé humaine, et l’exigence forte inscrite dans la Charte de l’environnement de 2004, à savoir : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et favorable à sa santé », commandent donc de faire porter des efforts accrus sur la connaissance et la prévention des impacts sur la santé des perturbations de l’environnement, en cohérence avec les orientations de prévention des risques professionnels nationales et européennes, et avec les objectifs du « Plan cancer ». Dans une démarche de prévention et de précaution, l’action publique doit prendre en compte de façon plus globale et précoce les déterminants environnementaux de la santé. C’est la vocation du Plan National Santé Environnement en cours d’élaboration dans notre pays. Ce plan interministériel d’action fixera des priorités nationales et des objectifs à cinq ans. Pour atteindre ces objectifs, il comportera des programmes de mesures coordonnées 15

d’accroissement des connaissances, de prévention et de mise en application du principe de précaution, d’information et de formation. Sa mise en œuvre fera l’objet d’adaptations régionales. Un dispositif de suivi de son exécution et d’évaluation de ses résultats sera mis en place, permettant la révision périodique des objectifs afin de progresser régulièrement dans l’amélioration de la santé des Français, en harmonie avec leur environnement. L’élaboration de ce Plan national santé environnement est prévue dans la Stratégie nationale du Développement durable adoptée par le Gouvernement le 3 juin 2003, comme dans le Projet de loi relatif à la politique de santé publique. Il s’inscrit également dans la Stratégie communautaire en santé et sécurité au travail, adoptée par le Conseil des ministres du travail, en juin 2002. Celle-ci vise à développer une approche globale du bien-être au travail, à consolider la culture de prévention des risques professionnels, et à décloisonner ces problématiques. Elle a trouvé son expression, en France, avec l’adoption le 31 mars 2003, par le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, d’orientations stratégiques pluriannuelles 2003-2006. L’initiative gouvernementale française d’élaborer un tel plan répond en outre aux engagements pris dans le cadre du processus international initié par l’OMS au sein du cycle de Conférences ministérielles sur l’environnement et la santé, à Francfort en 1989, Helsinki en 1994, et à Londres en 1999, cela en cohérence avec les recommandations de l’Organisation internationale du travail relatives à la santé au travail, en juin 2003. Organisées par le Bureau Europe de l’OMS, ces conférences rassemblent les ministres de la santé et les ministres de l’environnement des 51 pays de la Région Europe de l’OMS. Elles reçoivent également la participation d’organisations intergouvernementales, non gouvernementales et d’associations.

16

La Déclaration de Londres, adoptée par les ministres, a notamment engagé ces pays à préparer des plans nationaux en santé environnementale selon une méthodologie associant les diverses parties prenantes. C’est à cet engagement que se réfère le Plan national santé environnement de la France, au même titre que les plans nationaux élaborés par une partie de nos voisins européens. La Quatrième conférence ministérielle sur l’environnement et la santé se tiendra à Budapest en juin 2004, avec pour thème principal : « Un futur pour nos enfants », et pour objectif l’adoption d’un plan d’action pour l’environnement et la santé des enfants en Europe. En définitive, le Plan national santé environnement qui aura été adopté au printemps prochain en France, pourra être présenté à l’occasion de cette conférence. Son élaboration se sera faite en cohérence avec les orientations communautaires, et notamment la communication que la Commission européenne a présentée en juin 2003, pour une stratégie européenne en matière d’environnement et de santé. Cette stratégie prévoit la préparation d’un plan d’action 2004-2010, qui sera également rendu public lors de la conférence de Budapest. La France doit dorénavant faire partie des chefs de file européens en matière de santé environnementale. C’est une volonté maintes fois affirmée par Jean-François Mattéi. Cela fait partie des leviers parmi les plus puissants pour que nos concitoyens participent effectivement à la gestion de leur santé. C’est aussi une condition sine qua non pour promouvoir, dans cette discipline montante, la création de filières d’enseignement et de formation de haut niveau, de recherche et de développement, en relation, pour certains domaines, avec les industriels.

17

Hugues GEIGER Conseiller régional d’Alsace, Adjoint au Maire de Strasbourg, Vice-Président de la Communauté urbaine de Strasbourg
Discours prononcé au nom de Mme Fabienne KELLER, Maire de la Ville de Strasbourg, et de M. Adrien ZELLER, Président du Conseil Régional d’Alsace.

La problématique environnementale est au cœur des orientations politiques de la Région Alsace. Ce n’est pas une politique parmi d’autres mais bien une préoccupation constante lors des prises de décisions de l’instance régionale. L’implication régionale dans le développement durable du territoire alsacien amène tout naturellement la collectivité à se soucier de la santé de ses concitoyens. Cette volonté se traduit à différentes échelles et thématiques. Le Plan Régional pour la Qualité de l’Air (PRQA) fixe les orientations permettant, pour atteindre les objectifs de la qualité de l’air, de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d’en atténuer les effets. Ce sont les données collectées de longue date par des équipes alsaciennes telles que l’ASPA, le Laboratoire de Physico-Chimie de l’Atmosphère de l’Université Louis Pasteur et les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg qui ont servi de base de travail. La Région, désormais en charge de la mise en œuvre du PRQA, s’implique dans les trois volets du plan de la manière suivante : - en soutenant financièrement l’ASPA pour la surveillance de la qualité de l’air ; - au travers de ses orientations relatives à la maîtrise des émissions : promotion des actions innovatrices pour l’utilisation des énergies renouvelables, promotion de la prise en compte de la qualité environnementale dans la construction tout particulièrement pour la réhabilitation ou la construction de lycées ou de Centres d’Initiation à la Nature et à l’Environnement, réalisation en cours d’un Plan de Déplacement d’Entreprise. 19

- par l’information, la sensibilisation et l’éducation de nos concitoyens (réalisation de cahiers pédagogiques à destination des enfants sur l’air, les transports et les déchets). Par ailleurs, la Région Alsace assure la maîtrise d’ouvrage de l’inventaire transfrontalier de la qualité de la nappe d’eau alsacienne pour évaluer sa qualité afin de dégager les problématiques et prendre les décisions qui incombent. L’objectif est de protéger et reconquérir la qualité des eaux souterraines d’Alsace. L’inventaire 2003 permettra d’acquérir des données sur de nouveaux polluants tels que les substances médicamenteuses qui sont apparues dans la nappe. Financé dans le cadre du contrat de nappes d’Alsace 2003-2006 signé avec l’Agence de l’Eau RhinMeuse, cet inventaire est accompagné d’une action informative et éducative à destination des décideurs et des usagers ayant un impact sur la qualité de la nappe. Ce programme réalisé sur l’espace du Rhin supérieur représente, comme le PRQA, un travail de longue haleine qui passe par une phase d’acquisition des compétences pour prendre des initiatives et sensibiliser le public. L’action régionale se veut aussi participative par le débat public avec les Rencontres Alsaciennes de l’Environnement (RAE) 2003, initiées et organisées par la Région Alsace. Elles ont permis de dresser un état des lieux de l’environnement et de débattre des risques, notamment sanitaires, inhérents à la dégradation de l’environnement. La reconduction de ces rencontres, lieux d’information et de débats permet aux participants (politiques, associatifs ou particuliers) d’analyser l’évolution de l’environnement en Alsace et d’engager les actions de prévention et de correction adéquates. Les engagements de la Région dans les domaines de l’environnement et de la santé se situent donc à différentes échelles. Ils sont avant tout menés dans un souci préventif avec comme objectif majeur de modifier nos comportements au quotidien pour préserver la santé de l’environnement et par làmême notre santé.

20

Michel DUROUSSEAU Secrétaire général de la Société Française pour le Droit de l’Environnement Mesdames, Messieurs J’ai le plaisir de vous accueillir au 27ème congrès annuel de la Société Française pour le Droit de l’Environnement, à Strasbourg, dans les locaux superbement rénovés de la Commanderie SaintJean, devenue le siège de l’ENA. Le Président Gilles Martin, retenu pour raisons familiales, vous prie de bien vouloir excuser son absence, et il m’a chargé de vous dire combien il regrettait de ne pas être parmi nous aujourd’hui. Vous êtes venus nombreux, professionnels et étudiants, du droit et du secteur de la santé, mais aussi élus. A ce titre, je voudrais saluer tout particulièrement les personnalités qui nous font l’honneur de leur présence à la tribune : M. Philippe Richert, Sénateur et Président du Conseil général du Bas-Rhin, Président de la Commission Environnement de l’Assemblée des Présidents des Conseils Généraux de France, Dr. Hugues Geiger, Vice-Président de la Commission Environnement du Conseil Régional d’Alsace, Adjoint au Maire de Strasbourg chargé de l’environnement, représentant Adrien Zeller, Président du Conseil Régional d’Alsace, M. Alain Grimfeld, Conseiller au Cabinet du Ministre de la Santé, Mme le Professeur Florence Benoît-Rohmer, Présidente de l’Université Robert Schuman de Strasbourg, ainsi que toutes les personnalités dans la salle, élus, responsables associatifs, enseignants, représentants des administrations de l’Etat et des collectivités territoriales, ainsi que la presse. La relation entre l’environnement et la santé semble aujourd’hui s’imposer comme une évidence. Elle met en relief un ensemble de faits et de facteurs causaux établis, de mieux en mieux suivis et corrélés entre eux, au plan de la recherche, au niveau médical et en ce qui concerne la santé publique. Mais le temps n’est pas si loin où de doctes avis exprimaient le doute sur la relation de cause à 21

effet entre la dégradation d’un élément de l’environnement et son impact sur la santé publique, comme la relation entre la pollution de l’air, les maladies respiratoires et les allergies, mis en doute avec ironie car non établis et qualifiés de fantasme d’écologiste. Il est vrai que, depuis, la contamination par l’amiante, l’affaire du sang contaminé, la vache folle, les risques liés à la dissémination des OGM, sont passés par là, invitant les uns à plus de modestie dans les affirmations, les autres à davantage de responsabilité dans la prise en compte des phénomènes. L’opinion publique, particulièrement sensible à ces questions, est de mieux en mieux informée. Mais, surtout, c’est l’approche globale des relations entre la santé et l’environnement qui s’impose progressivement dans les esprits, dans une logique d’interactions. La mise en évidence des liens entre les activités humaines et l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre a mondialisé le débat sur les dérèglements climatiques et leurs effets sur la santé. A contrario, la relation entre un environnement de qualité et la bonne santé humaine devient une notion d’équilibre global à atteindre, une recherche d’harmonie et d’épanouissement individuel mais aussi une variable au plan économique avec la recherche d’une diminution des coûts de santé. Au plan juridique, l’environnement et la santé suivent évidemment cette courbe brisée, au gré de la mise en jeu des responsabilités, avec faute, sans faute ou pour troubles anormaux de voisinage, de la réparation du dommage au civil, des sanctions pénales, des sanctions administratives, sur fond de normes, de seuils, d’habilitations, d’autorisations, d’expertises et d’experts, de conventions internationales et du poids qui va en augmentant des règlements et directives communautaires dans l’ordre juridique interne. Ce colloque national qui nous réunit aujourd’hui, le premier sur ce thème, est précisément consacré aux relations que l’on peut établir au plan juridique entre deux thèmes de société que, dans le fond, rien n’oppose mais que tout lie. Le droit de l’environnement, par sa fonction normative dans le domaine de l’environnement et son approche transversale du droit considéré dans ses rapports avec les 22

autres secteurs du droit, peut-il contribuer à une approche scientifique et systémique de la santé, en l’état de nos connaissances ? C’est assurément l’une des ambitions du présent colloque. C’est aussi l’occasion d’élever la réflexion au niveau des grands principes du droit, avec le débat constitutionnel qui s’ouvre sur la future Charte de l’environnement adossée à la Constitution voulue par le Président de la République. L’article 1er du projet de Charte consacre le droit de chacun à vivre dans un environnement sain, complétant ainsi la liste des grands principes de la Déclaration de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946, par une nouvelle liberté publique sur l’environnement et la santé. Il illustre le lien interactif qui relie l’homme, sa santé et l’environnement et se situe au cœur de nos travaux. Le principe de prévention, le principe de précaution, principes à valeur législative depuis 1995, à l’émergence desquels le droit de l’environnement a directement contribué, trouvent ici un cadre privilégié de débats. La SFDE a d’ores et déjà prévu de consacrer prochainement une première journée d’étude à la Charte de l’environnement, le 10 décembre 2003, sous la direction du Professeur Michel Prieur et la participation de membres du Conseil d’Etat et d’éminents constitutionnalistes français et étrangers. Durant ces deux journées, nos travaux tenteront de cerner les relations nécessaires, souvent complexes et parfois difficiles, entre le droit de l’environnement et la santé. La première séance sera consacrée à une introduction à cette problématique, à partir d’une triple approche épistémologique, historique, juridique. La deuxième session portera sur des illustrations concrètes des relations environnement-santé, comme les additifs dans l’alimentation et la protection de la santé des consommateurs, les pesticides, les nuisances sonores, la gestion de l’eau, la protection de l’environnement et la protection de la santé humaine sur le lieu de travail. Au cours de la seconde journée, la première séance amènera à nous interroger sur la complémentarité ou la concurrence entre l’environnement et la santé humaine, avec plusieurs éclairages : l’environnement, la santé et la démocratie, la jurisprudence de la 23

Cour européenne des droits de l’Homme, la place de la santé dans le droit international de l’environnement, l’évolution du droit de l’environnement par rapport à la problématique santé en droit interne. La deuxième séance invitera à apprendre à gérer l’incertitude, avec l’appréhension des faibles doses, les principes de prévention et de précaution, le principe d’intégration, les atteintes environnementales à la santé et les réparations. La dernière séance clôturera sur les attentes vis-à-vis des outils institutionnels communs à la santé et à l’environnement, dans trois secteurs majeurs : la sécurité sanitaire environnementale, la qualité de l’air intérieur et l’eau. Les interventions des éminents spécialistes seront ponctuées par des débats avec la salle. La SFDE remercie chaleureusement les partenaires qui ont permis la réalisation du colloque : le Conseil régional d’Alsace, le Conseil général du Bas-Rhin, la Ville de Strasbourg, l’Université Robert Schuman-Strasbourg, le Centre du Droit de l’Environnement-URS, l’Agence de l’eau Rhin-Meuse, la Banque Tarneaud, le Groupe Total, l’équipe de projet du colloque et tout particulièrement notre collaboratrice Laurence Renard ainsi que les étudiants du DESS « Droit de l’environnement et de l’aménagement du territoire » de l’Université Robert Schuman de Strasbourg. Que tous les intervenants soient ici remerciés pour leur éminente contribution ainsi que les présidents de séance et les rapporteurs des sessions. Mesdames et Messieurs, je formule le souhait que nos travaux soient durablement fructueux.

24

Introduction à la problématique

Développement durable et santé1
Alexandre KISS2 Directeur de recherche émérite au CNRS, Président du Conseil européen du droit de l’environnement Il est bien clair que le développement durable, objectif proclamé de la communauté internationale depuis la Conférence de Rio de Janeiro de juin 1992, est étroitement lié à la protection de la santé. Le programme appelé Action 21 adopté à cette conférence consacre son chapitre 6 à la protection et à la promotion de la santé et désigne à ce sujet cinq domaines d’activité : a) satisfaction des besoins en matière de soins de santé primaires, en particulier dans les zones rurales ; b) lutte contre les maladies transmissibles ; c) protection des groupes vulnérables ; d) santé des populations urbaines ; e) réduction des risques pour la santé dus à la pollution et aux menaces écologiques. C’est le dernier domaine qui touche le plus près au droit de l’environnement. Les activités qui sont prévues concernent la pollution de l’air en milieu urbain et à l’intérieur des locaux, la pollution des eaux, les déchets solides, le bruit, les rayonnements de plusieurs sortes (ionisants et non ionisants, ultraviolets) ainsi que les activités qui peuvent causer des nuisances, en particulier l’industrie et la production d’énergie. Il est bien clair que, dans tous ces domaines, les normes juridiques et autres protégeant l’environnement ont un éminent rôle à jouer. Le présent colloque est précisément consacré à ces normes. Le Sommet mondial pour le développement durable, tenu en été 2002 à Johannesburg, devait constater et consacrer les progrès intervenus ou manquants dans l’application des résultats de la conférence de Rio de Janeiro. Il est permis de penser que si la
1 2

Contribution rédigée en 2003. Absence de mise à jour. † 1925-2007.

27

Déclaration qu’il a adoptée a proclamé que les piliers interdépendants et complémentaires du développement durable sont le développement économique, le développement social et la protection de l’environnement, elle ignore largement le droit de l’environnement. En ce qui concerne plus particulièrement la santé, certes, la Déclaration affirme vouloir appliquer l’ensemble de l’Action 21 – donc son chapitre 6 avec les composantes juridiques qu’il comporte –, mais n’entre pas autrement dans les détails. Par ailleurs, elle touche indirectement à un certain nombre de problèmes étroitement liés à la santé, comme l’eau ou certaines utilisations de l’énergie. Ces domaines sont repris dans le Plan d’application – appelé aussi Plan de mise en œuvre – qui accompagne la Déclaration, dont le Chapitre VI est consacré à ce sujet : « Santé et développement durable ». Certes, ce chapitre ne parle pas directement de droit et encore moins de droit de l’environnement mais, en le replaçant dans la problématique générale du développement durable, il est possible de découvrir un certain nombre d’aspects juridiques que les actions préconisées ne peuvent pas éviter. Pour le comprendre, il convient d’analyser le développement durable sous l’angle de son possible contenu juridique, avant de chercher à localiser l’intervention du droit de l’environnement dans les programmes préconisés en matière sanitaire. I- Développement durable et droit de l’environnement Le développement durable est nécessairement fondé sur les valeurs fondamentales reconnues comme telles par l’humanité dans des instruments juridiques internationaux : - paix (Charte des nations unies), - droits de l’homme (Charte des nations unies, Déclaration universelle des droits de l’homme, Pactes des nations unies relatifs d’une part aux droits civils et politiques, d’autre part aux droits économiques, sociaux et culturels), - environnement (Déclarations de Stockholm et de Rio de Janeiro, Déclaration du Sommet mondial pour le développement durable). 28

Le concept de développement durable a été formulé par la Déclaration de Rio de Janeiro à la suite de travaux préparatoires approfondis. Il doit correspondre à la satisfaction équitable des besoins relatifs au développement et à l’environnement des générations présentes et futures (Principe 3). La protection de l’environnement doit faire partie intégrante du processus de développement et ne peut être considérée isolément (Principe 4). Un certain nombre de principes découlent du concept de développement durable : - l’utilisation durable des ressources naturelles, - l’équité et l’élimination de la pauvreté, - les responsabilités communes mais différenciées, - la prévention des dommages à l’environnement, - le principe de prévention, - le principe de précaution, - l’information du public, sa participation aux décisions et l’accès aux recours judiciaires ou autres, - la bonne gouvernance consistant à assurer des structures efficaces et la répartition rationnelle des compétences sur le fondement de règles adéquates, et - l’intégration des règles protégeant les droits de l’homme dans les objectifs et les actions entreprises dans les domaines économique, social et environnemental. La mise en œuvre de ces principes nécessite l’adoption de politiques de développement durable. Ces politiques nécessitent des instruments économiques (taxes, exemptions de taxe, subventions, internalisation des coûts du développement durable en appliquant le principe pollueur-payeur), des moyens d’action sociaux (construction de logements, d’hôpitaux, d’écoles, renforcement de l’enseignement et de la formation) et des instruments juridiques. Ces derniers comprennent l’adoption, la mise en application et le contrôle sur l’application de règles de droit, en particulier dans les domaines suivants : - l’aménagement du territoire, - les soins de santé, - l’habitat, - l’énergie,

29

- la protection et la gestion des ressources naturelles et des écosystèmes, - la lutte contre la pollution, et - l’éducation, la formation, le développement des capacités. Les instruments juridiques pouvant être utilisés au service du développement durable sont : - des traités internationaux, - des règles constitutionnelles, - des lois-cadre, - des lois relatives spécialement à des services de base (eau et assainissement, énergie, transports, santé, urbanisation), - des lois concernant des secteurs spécifiques de l’environnement (eaux continentales, milieu marin, air, diversité biologique) et les sources de la dégradation de l’environnement (substances polluantes, déchets, matières radioactives), - des règlements adoptés à différents niveaux (national, régional, municipal, en application de la règle de subsidiarité) assurant l’application des lois ou encadrant des instruments économiques ou sociaux, et - des décisions judiciaires et administratives. Il est clair que tous ces échelons ont une importance pour la protection de la santé et ses relations avec le droit et, en particulier, avec le droit de l’environnement. II- Présence potentielle du droit de l’environnement dans les programmes et actions relatifs à la santé Pour les besoins des présentes réflexions, nous nous limiterons à l’examen du Plan de mise en œuvre des résultats du Sommet mondial de Johannesburg, instrument international peu suspect de donner dans un juridisme effréné. Il a été rappelé plus haut que le Plan contient un chapitre intitulé « Santé et développement durable ». Celui-ci comprend six paragraphes (46 à 51). Dès le départ, il y est affirmé qu’il faut s’attaquer d’urgence aux causes des maladies, « y compris à celles qui sont liées à l’environnement » (n° 46). Aussi convient-il « d’atténuer les 30

risques sanitaires posés par l’environnement, en ayant à l’esprit les rapports issus des conférences, sommets et sessions extraordinaires de l’Assemblée générale de l’ONU qui se sont tenus récemment, et « en respectant les législations nationales » (n° 47). Nombreuses sont les mesures préconisées qui ont ou peuvent avoir un contenu juridique. On peut citer en particulier les suivantes : - assurer un accès équitable et élargi à des services offrant des soins de santé abordables et efficaces, y compris en matière de prévention ; - favoriser le transfert et la diffusion de technologies permettant l’approvisionnement en eau potable, l’assainissement et la gestion des déchets ; - renforcer et appuyer les programmes de l’Organisation internationale du travail et de l’Organisation mondiale de la santé visant à diminuer le nombre de décès, d’accidents et de maladies liés au travail et établir une corrélation entre l’hygiène du travail et l’action sanitaire ; - faire respecter des engagements pris à l’échelle internationale, ainsi que les normes et directives en vigueur tendant à assurer l’accès universel à une alimentation suffisante et saine et mieux protéger la santé des consommateurs ; - développer ou renforcer des programmes de prévention, de promotion et de soins consacrés aux accidents, à la violence et aux facteurs de risques connexes, notamment l’alcool et le tabac ; - appliquer les stratégies nationales de prévention et de traitement et les mesures de coopération régionales et internationales adoptées et élaborer des programmes internationaux pour lutter contre le paludisme ; - adopter le recueil de directives pratiques sur le VIH/sida et le monde du travail de l’Organisation internationale du travail ; - réduire l’incidence des maladies respiratoires et autres problèmes de santé résultant de la pollution atmosphérique en prenant des mesures telles que l’élimination progressive du plomb dans l’essence, le renforcement des efforts visant à réduire les émissions de polluants, notamment en promouvant l’utilisation de carburants plus propres et le recours à des techniques modernes de lutte contre la pollution ;

31