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L'irrecevabilité en contentieux administratif français

De
571 pages
La maîtrise des règles d'accès au prétoire du juge s'érige en préalable à la protection juridictionnelle des droits des administrés. Cet ouvrage identifie les éléments constitutifs de la notion d'irrecevabilité, et analyse ses fonctions de limitation et d'organisation de l'accès au juge. Au-delà de cette définition, il propose une nouvelle appréhension du raisonnement juridictionnel administratif, applicable à tous les recours, voies de recours, conclusions et moyens susceptibles d'être soulevés dans le procès administratif.
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PRÉFACE

Monsieur Alexandre CIAUDO fait partie de ces rares thésards qui ont une idée très précise du sujet qu’ils veulent traiter et de la démonstration, intuitive d’abord, qu’ils entendent conduire et qu’aucune tentative de dissuasion ne décourage dans leur dessein, alors même que leur première quête doit être celle d’un directeur de recherches après la disparition de celui initialement choisi. L’auteure de ces quelques lignes s’étant trouvée jadis dans une situation comparable, elle a cru pouvoir faire confiance à l’enthousiasme du jeune chercheur et elle se félicite aujourd’hui de voir et de montrer combien cette confiance n’a pas été déçue. S’attaquer à une notion négative – en l’occurrence « l’irrecevabilité en contentieux administratif français » – peut paraître vain en regard de la richesse de la notion positive – la recevabilité – qui aurait pu tout aussi bien susciter la curiosité du chercheur, tant il est vrai que les études ne foisonnent pas sur les diverses facettes de ce droit d’entrée dans le prétoire du juge administratif. Mais, de la même façon que l’anormalité révèle mieux la normalité et explique le fondement du droit à réparation des victimes, l’irrecevabilité éclaire la recevabilité d’un jour nouveau et renseigne, peut-être mieux que ne le fait cette dernière, sur l’office du juge administratif. Il n’est donc pas sûr que l’irrecevabilité et la recevabilité soient les deux faces d’une même réalité et Monsieur Alexandre CIAUDO a pris la gageure de chercher l’unité de la face cachée puisque, nul ne le conteste, la face visible se dérobe à l’homogénéité, la recevabilité de la requête étant vérifiée du point de vue de la personne requérante, de l’acte attaqué et du délai de recours, qui sont des éléments fortement disparates. Encore fallait-il justifier ce parti pris du négatif contre le positif. L’auteur avance des arguments de bon sens qui ne sont guère discutables : c’est l’irrecevabilité, non la recevabilité, qui est d’ordre public et c’est l’irrecevabilité qui est opposée au demandeur en justice pour le bouter hors du prétoire. Du point de vue du justiciable donc, que l’on peut avoir la faiblesse de considérer comme le principal intéressé dans l’affaire, c’est l’irrecevabilité qui compte pour comprendre l’échec de son action contentieuse, échec d’autant plus cuisant que le bien-fondé de sa demande n’aura pas été examiné et qu’il peut, s’il a eu vent de la théorie des apparences, suspecter la juridiction administrative encombrée de se servir un peu trop facilement du filtre de l’irrecevabilité pour alléger sa charge. Il est par conséquent de l’intérêt d’une bonne justice et de la transparence, sinon de la confiance, qui doivent présider aux rapports entre les juges et les justiciables, de cerner l’irrecevabilité des demandes devant le juge administratif, afin que soient mieux acceptés les rejets de celles-ci « sans autre forme de procès », pourrait-on être tenté d’écrire. Or, ce point de vue du justiciable, adopté par l’auteur, donne la clé de son apport personnel, qui peut certes susciter la controverse, en ce qu’il considère l’incompétence du juge comme une irrecevabilité et le jugement opposant celle-ci comme non doté de l’autorité de la chose 7

jugée, puisque le requérant pourra toujours revenir, du moins en théorie, devant un juge après avoir corrigé le motif d’irrecevabilité. La relevance de l’incompétence de la juridiction saisie de l’irrecevabilité peut surprendre : toutefois, l’étude historique fouillée, à laquelle se livre Monsieur Alexandre CIAUDO, montre que l’idée a quelque titre à faire valoir autant en jurisprudence qu’en doctrine, même si elle pose, il est vrai, la question du progrès en droit, que la doctrine voit habituellement dans la dissociation de la théorie de la juridiction et de la théorie de l’instance. Le raisonnement binaire, qui a les préférences de l’auteur, – examen de l’irrecevabilité, incompétence du juge comprise, puis du bien-fondé de la demande – au lieu du raisonnement ternaire, n’est plus vraiment en vogue en droit administratif et l’auteur ne craint pas de ne pas se couler dans le moule de la modernité. Aussi bien les distinctions les mieux admises donnent lieu à des analyses novatrices. C’est le cas de la distinction entre l’irrecevabilité et le bien–fondé de la demande, dont l’auteur pense qu’elle doit être précisée par une autre entre le bien-fondé de la demande et le fond, car l’examen de la recevabilité conduit nécessairement le juge à aborder le fond du droit, de sorte que l’opposition de l’irrecevabilité empêche l’examen du bien-fondé de la demande, mais n’a pas empêché le juge d’apprécier le fond du droit pour conclure à l’irrecevabilité. Partir à la recherche de l’unité conceptuelle d’une notion négative de procédure est non seulement une gageure, mais aussi une preuve de courage intellectuel et la marque d’une passion certaine pour le contentieux administratif, qui affleure du reste d’autres publications de Monsieur Alexandre CIAUDO. La passion, voire la fougue, innerve les développements de cette thèse, à contre-courant des idées majoritairement reçues, et égaye le style alerte et stimulant, révélateur d’une forte personnalité. Faire d’un thème aride une passionnante fresque du contentieux administratif, grâce à des analyses minutieuses et à une force de conviction rare, n’est pas le moindre mérite de cette recherche « en creux » sur une notion apparemment connue, sans cesse passée au crible d’un regard acéré qui perçoit, par delà l’unité de la notion, la dualité de ses fonctions. La conviction que le lecteur acquerra de l’opportunité d’une telle démarche ouvrira peut-être la voie à l’approfondissement d’autres notions négatives, qui sont plus que l’envers de la notion positive, telles l’incompétence, l’irresponsabilité ou encore l’incompatibilité. C’est toute la postérité que l’on souhaite à cette thèse, avec le succès pour son auteur, dans la voie où le sort l’aura appelé, comme aurait dit Alfred de Vigny.

Maryse DEGUERGUE Professeur à l’Université de Paris I – Panthéon-Sorbonne

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A Mélody A la mémoire de Catherine

Cet ouvrage est issu d’une thèse de doctorat en droit commencée en septembre 2005 et soutenue à l’Université de Paris I – Panthéon-Sorbonne le 22 juin 2009 devant un jury composé de Monsieur Paul Cassia, Professeur à l’Université de Paris I – Panthéon-Sorbonne, Madame Maryse Deguergue, Professeur à l’Université de Paris I – Panthéon-Sorbonne et directrice de recherche, Madame Christine Maugüé, Conseiller d’Etat et Professeur associée à l’Université de Paris I – Panthéon-Sorbonne, Monsieur Fabrice Melleray, Professeur à l’Université de Bordeaux IV, et Monsieur Bertrand Seiller, Professeur à l’Université de Paris II – Panthéon-Assas.

Je tiens avant tout à remercier Madame le Professeur Maryse Deguergue pour sa confiance, sa bienveillance et sa disponibilité. Je voudrais également exprimer ma sincère reconnaissance à Alexis Frank, Sébastien Hourson, Thibaut Durand, François Gilbert et Marc Oreste pour leur patience et leurs précieux conseils lors de l’élaboration de la thèse et de sa relecture. Je tiens enfin à manifester toute ma gratitude à Hugues Le Berre, ami fidèle et soutien indéfectible, pour m’avoir accompagné et guidé lors de cette épreuve et pour les autres à venir.

L’université de Paris I – Panthéon-Sorbonne n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs.

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Il est délicieux d’enrichir le droit administratif de distinctions subtilement raffinées et, tel Verlaine, de rechercher « la nuance encore, rien que la nuance ». Mais il faut aussi parfois élaguer, dégager des lignes droites, rendre à nouveau perceptibles celles qui commençaient à ne plus l’être. Daniel Labetoulle, concl. sur CE, 11 juillet 1984, Union des groupements de cadres supérieurs de la fonction publique et association générale des administrateurs civils, AJDA, 1984, p. 628

ABRÉVIATIONS

AFDI AIJC AJDA AJFP ALD APD ass. BDP BJCL BJCP BJDU BSLC c/ CAA Cass. civ. CC CCC CE CEDH chron. CJCE CJEG concl. D. DA dactyl. DH dir. DP éd. EDCE fasc. GACA GAJA Gaz. Pal. GDCC JCA JCJA JCP JCP A

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JO JPJA Justice & Cassation LGDJ LPA NBT PUAM PUF PUG RA RCLJ RDCA RDI RDP RDSS Rec. Rec. T. REDP rééd. réimp. req. RFAP RFDA RFDC RFSP RGA RHD RIDC RISA RJEP RLJ RPDA RPDF RPP RRJ RTD civ. RTDE RTDH RUDH S. sect. t. TA TC V.

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SOMMAIRE
PARTIE 1 L’UNITÉ DE LA NOTION D’IRRECEVABILITÉ
Titre 1 L’appréhension unitaire de l’irrecevabilité par le juge administratif Chapitre 1 L’examen de l’irrecevabilité, préalable unique à l’étude du bien-fondé de la prétention Section 1 L’inclusion de l’incompétence du juge dans l’irrecevabilité Section 2 L’opposition entre l’irrecevabilité et le bien-fondé de la prétention Chapitre 2 L’examen de l’irrecevabilité, préalable obligatoire à l’étude du bien-fondé de la prétention Section 1 L’obligation générale d’examen de l’irrecevabilité Section 2 Les techniques juridictionnelles de modulation de l’irrecevabilité Titre 2 L’opposition uniforme de l’irrecevabilité par le juge administratif Chapitre 1 L’effet identique des différents moyens d’opposition de l’irrecevabilité Section 1 L’absence de contrôle du bien-fondé de l’ensemble du recours : les fins de non-recevoir Section 2 L’absence de contrôle du bien-fondé d’un élément du recours : les conclusions et moyens irrecevables Chapitre 2 L’ordre invariable des différents temps d’opposition de l’irrecevabilité Section 1 Les temps successifs d’examen de l’irrecevabilité Section 2 L’examen successif des irrecevabilités dans le temps

PARTIE 2 LA DUALITÉ DES FONCTIONS DE L’IRRECEVABILITÉ
Titre 1 La fonction manifeste de limitation de l’accès au juge administratif Chapitre 1 L’instrumentalisation juridictionnelle de l’irrecevabilité Section 1 L’utilisation de l’irrecevabilité dans la régulation de l’accès au juge Section 2 La conciliation de l’irrecevabilité et du droit d’accès au juge Chapitre 2 Les politiques jurisprudentielles d’irrecevabilité Section 1 La détermination de la place du juge administratif parmi les institutions Section 2 La détermination de la marge de manœuvre laissée à l’administration Titre 2 La fonction latente d’organisation de l’accès au juge administratif Chapitre 1 L’irrecevabilité, moyen d’agencement de l’accès au juge Section 1 La distinction des différents offices du juge administratif Section 2 La mise en place d’un système de voies de droit Chapitre 2 L’irrecevabilité, moyen d’administration de l’accès au juge Section 1 Les conditions formelles de résolution du litige Section 2 Les conditions matérielles de résolution du litige

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INTRODUCTION

Le propre des institutions bien établies est de pouvoir dans la suite des temps servir à des usages auxquels les premiers fondateurs n’avaient point songé. Elles ont plusieurs utilités qui se découvrent successivement, tout comme les œuvres classiques ont plusieurs beautés dont quelques-unes n’apparaissent qu’à une postérité lointaine. Maurice Hauriou1

1. L’irrecevabilité est un terme du contentieux administratif dont la récurrence n’étonne guère mais dont la signification laisse parfois perplexe. Aussi fréquente qu’obscure, l’irrecevabilité compte parmi ces vocables si souvent employés dans la pratique contentieuse qu’il peut parfois sembler qu’on en oublie le véritable sens. Opposée au quotidien par un juge dont l’imperatoria brevitas est désormais plus une légende qu’une réalité, elle apparaît aux yeux de certains comme un voile opaque recouvrant les demandes que la justice administrative n’estimerait pas dignes de son attention. Aussi ces propos de J. Héron ne surprendront-ils pas : « Le mot même d’irrecevabilité a comme un charme, presque un effet magique, qui peut tenter, mais ce charme relève de l’artifice ou de l’illusion. A tout le moins, c’est un moyen de se dérober et d’éviter d’aborder de front les vrais problèmes que soulève l’ordre public de fond »2. Un vent de suspicion semble souffler sur l’irrecevabilité. A trop se développer dans l’ombre, elle encourt la méfiance du justiciable, au risque de voir cette méfiance atteindre le juge administratif lui-même. A certains égards, l’irrecevabilité peut effectivement apparaître comme une voie commode permettant à un juge trop pressé d’écarter rapidement un recours sans prendre le temps d’en étudier la teneur. Elle ne serait alors qu’un artifice procédural entre les mains d’un juge peu soucieux de remplir la mission qui lui a été confiée par l’ordre social : rendre la justice. Au premier abord, l’irrecevabilité se

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Note sous CE, 10 février 1893, Bied-Charreton et CE, 10 mars 1893, Poisson, S., 1894, III, p. 129.

J. HERON, « L’ordre public en droit processuel », in L’ordre public : Journées libanaises, Association Henri Capitant, LGDJ, 1998, p. 7.

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présenterait donc comme l’expression de l’arbitraire du juge administratif, l’épée de Damoclès suspendue au-dessus de l’usager de la justice administrative. Elle constituerait un danger d’autant plus redoutable qu’elle peut potentiellement atteindre tout litige soumis au juge administratif. En effet, toute demande peut être rejetée par le juge administratif, pour des raisons diverses et dans des objectifs variés, sans qu’il en apprécie le mérite. L’irrecevabilité traverse l’ensemble du contentieux administratif, elle y est omniprésente. Elle se retrouve, de manière explicite ou à l’état latent, dans la totalité des décisions rendues par le juge administratif et soulève des questions que tout commentateur de la jurisprudence administrative a eu l’occasion de relever. La décrire, l’analyser, l’isoler, a fortiori la conceptualiser, semble à première vue davantage relever d’une gageure que d’un défi. Il n’est ainsi pas surprenant qu’il soit plus aisé d’en dresser une critique que de tenter d’en appréhender le contenu et encore moins l’objet. 2. Nombreux sont les auteurs à jeter l’opprobre sur les différentes manifestations de l’irrecevabilité dans le droit du contentieux administratif. Les membres du Conseil d’Etat eux-mêmes en dénoncent les affres, présentant par exemple les fins de non-recevoir comme « des pièges imaginés par des technocrates du formalisme pour duper les plaideurs de bonne foi »3, des « chausse-trappes »4 ou encore des « remparts dressés entre les justiciables et le juge »5. Les membres de la doctrine universitaire critiquent également la pratique des fins de non-recevoir en en décrivant les leurres et le manque de transparence6, et en les présentant comme une « matière qui semble a priori dépourvue de résonances humanitaires »7. Le justiciable, selon cette présentation, est un acteur passif de l’irrecevabilité prononcée par le juge. Davantage victime que sujet, il la subit car elle l’empêche d’accéder au prétoire afin de faire valoir ses droits. On ne peut que s’indigner de la situation de cet infortuné requérant dont le recours fut rejeté car il n’avait pas oblitéré les timbres mobiles de sa requête à l’encre noire mais à l’encre bleu noir8 et auquel la fin de non-recevoir tirée du défaut de timbre fut opposée d’office par le juge ; de cet administré n’ayant pas obtenu justice car il avait fourni un timbre de six francs et non de douze, la fin de non-recevoir ayant encore été soulevée d’office par le juge sans qu’il soit mis à même de rectifier cette méprise9 ; de ce demandeur pourtant alerte qui avait sollicité à nouveau les services de son avocat à la Cour après avoir vu rejetées ses prétentions en première instance et qui s’est vu opposer en appel devant le Conseil d’Etat la fin de non-recevoir tirée du défaut de ministère d’avocat aux Conseils obligatoire10 ; de ces malheureux justiciables qui virent leurs prétentions rejetées sans avoir

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R. ODENT, « Le destin des fins de non-recevoir », Mélanges Marcel Waline, t. 2, LGDJ, 1974, p. 653. R. DENOIX DE SAINT MARC, « L’indifférence du juge administratif », RA, 1998, n° spécial, p. 78.

C. HEUMANN, M. NAUWELAERS, L. FABIUS, « Dix ans de jurisprudence du Conseil d’Etat (19671976) », EDCE, 1976, p. 20. J. WALINE, « L’évolution du contrôle de l’administration depuis un siècle », RDP, 1984, p. 1340. H. MOTULSKY, note sous Cass. Civ., 2ème, 6 juin 1962, JCP, 1963, II, n° 13191. CE ass., 27 juin 1958, X., AJDA, 1958, II, p. 419, note R. Drago. CE, 20 février 1939, X., Rec., p. 103. CE, 15 décembre 1899, Rollero, Rec., p. 748, DP, 1901, III, p. 28.

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eu la possibilité de réparer leur simple erreur consistant en la production en un nombre insuffisant de copies de leur requête11 ; ou encore, plus récemment, de cet administré promptement bouté hors du prétoire pour n’avoir pas exercé un recours administratif préalable auquel il n’était pas encore soumis12. Les exemples pourraient être multipliés à l’infini… 3. Néanmoins, et malgré les apparences, l’irrecevabilité ne se résume pas toute entière dans la notion de fin de non-recevoir pouvant être opposée à un recours. Les deux termes ne sauraient être employés indifféremment. L’irrecevabilité peut certes se voir opposée à un recours, mais encore à des conclusions ou à des moyens développés à l’appui de ce recours. Si la fin de non-recevoir est un objet connu du droit du contentieux administratif, les conclusions et moyens irrecevables le sont beaucoup moins. Le juge et la doctrine emploient fréquemment ces deux expressions mais ne les ont jusqu’ici pas définies. L’irrecevabilité fait ainsi partie « des termes juridiques ou termes de pratique employés à tort et à travers »13 dans le langage procédural. Elle reste pour cela un objet du contentieux administratif entouré de mystère. Son acception dans le langage courant n’apporte pas plus de clarté à l’appréhension de son essence. L’irrecevabilité n’est en effet que très rarement rencontrée en dehors de la science du droit. Selon la définition du dictionnaire Larousse, l’irrecevabilité reflète le « caractère d’une demande en justice qui ne peut être examinée pour des raisons de forme ou de délai »14. L’adjectif « irrecevable » s’attache pour sa part à ce « qui ne peut être pris en considération, qui est inacceptable, inadmissible »15. De même, en linguistique, l’irrecevabilité est assimilée à l’absence d’acceptabilité d’une proposition16. Dans le langage juridique, l’irrecevabilité répond également à l’idée de non réception d’une demande17 ; le juge, qui a pour mission de trancher les litiges, refuse d’accueillir ce que le plaideur lui soumet. L’irrecevabilité consiste donc en l’absence d’ « acceptabilité sur le plan juridique, de la demande en justice »18. D’autres termes voisins sont parfois employés par le juge ou la doctrine lorsqu’ils évoquent l’idée d’irrecevabilité. Ainsi Cormenin, détaillant le déroulement de la procédure devant le Conseil d’Etat, étudie si la requête est « admissible »19, et certains auteurs peuvent évoquer
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CE, 11 mars 1955, Humbert, AJDA, 1955, II, p. 217, obs. J. Copper-Royer ; CE, 27 janvier 1956, Delavenne, AJDA, 1956, II, p. 168, obs. J. Copper-Royer.

12 CE, 28 septembre 2005, Louis, n° 266208, Rec., p. 401, BJCL, 2006, p. 60, concl. A.-F. Roul, AJDA, 2005, p. 2425, obs. B. Seiller, AJDA, 2006, p. 103, note A.-M. Mazetier ; jurisprudence précisée par CE sect., 10 mars 2006, Société Leroy Merlin, n° 278220, Rec., p. 118, concl. Y. Struillou, RFDA, 2006, p. 550, concl., AJDA, 2006, p. 796, chron. C. Landais et F. Lenica, LPA, 27 novembre 2006, p. 10, note F. Melleray, JCP, 2006, I, n° 150, chron. B. Plessix, RDP, 2007, p. 615, note C. Guettier. 13 14

P. MIMIN, Le style des jugements, 4e éd., Librairies Techniques, 1962, p. 17.

« Irrecevabilité », in Le Petit Larousse, 2007, p. 596 ; V. définition similaire in Le Petit Robert, 2007, p. 1371. Ibidem. R. MARTIN (dir.), La notion de recevabilité en linguistique, Klincksick, 1978, p. 5.

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F. ROHMER-BENOIT, La recevabilité dans le droit du contentieux administratif français, thèse, dactyl., Strasbourg, 1984, p. 21. J.-C. KAMDEM, L’acte juridictionnel en droit administratif français, thèse, dactyl., Paris I, 1980, p. 24. L. de CORMENIN, Questions de droit administratif, t. 1, 5e éd., Thorel et Pagnerre, 1840, p. 89.

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une notion d’ « admissibilité »20 ou encore d’ « inattaquabilité »21. La Haute juridiction, au début du XIXe siècle, a elle-même employé les termes d’acte inattaquable22, de prétention inadmissible23, de recours incident non avenu24, et de défaut de signification de l’ordonnance de soit-communiqué entraînant la déchéance du recours25, ces expressions renvoyant toutes à l’irrecevabilité d’une demande soumise au juge administratif. L’irrecevabilité étant aujourd’hui le terme consacré tant par le juge administratif que par son exégète, ces expressions voisines, inconnues de la science du droit et au sens encore plus incertain, ne seront donc plus employées dans les développements ultérieurs. 4. Véritable reflet du libéralisme ou du rigorisme d’un juge si souvent loué pour la réalisation des missions qu’il s’est lui-même attribuées, l’irrecevabilité s’avère fondamentale dans l’ensemble des procédés que le juge administratif utilise pour dire le droit. Elle constitue en effet une étape procédurale capitale dans la perspective de la soumission de l’administration au principe de légalité et dans l’instauration d’un véritable Etat de droit dans lequel la protection des droits des administrés est une constante. Toute évolution dans son régime, tout changement dans sa conception se traduit de manière concrète sur les possibilités offertes aux justiciables de faire valoir leurs prétentions devant le juge. Lorsque la jurisprudence abandonne une fin de non-recevoir, admet que plusieurs types de conclusions différentes peuvent être jointes dans un même recours, que certains moyens peuvent désormais être invoqués devant lui, considère qu’un acte de l’administration devient susceptible de recours, ou qu’une circonstance particulière a pour effet de proroger le délai de recours contentieux, les effets matériels en sont évidents pour le justiciable comme pour le juge. La moindre modification d’un des aspects de l’irrecevabilité emporte des conséquences essentielles sur l’étendue de l’accès au juge administratif et sa propension à faire respecter les droits des administrés. L’irrecevabilité, qui présente extérieurement l’aspect d’une simple technique juridique, s’avère néanmoins d’une grande importance quant à la portée du contrôle juridictionnel26. L’étendue des droits des administrés et la

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A. FETTU, La justice retenue, sa disparition dans le contentieux administratif, thèse, dactyl., Rennes, 1919, p. 145.

G. TOMASIN, Essai sur l’autorité de la chose jugée en matière civile, thèse, LGDJ, Bibliothèque de droit privé, t. 143, 1975, p. 134 ; D. POLLET, « Vers une disparition prochaine des actes parlementaires », RDP, 2004, p. 693 ; D. POLLET-PANOUSSIS, Les actes inattaquables devant le juge administratif, thèse, dactyl., Lille II, 2006, p. 80.
22 CE, 10 février 1816, Devilliers c/ Favier et autres, R & L, p. 4, JPJA, 1814-1819, p. 159 ; CE, 10 février 1816, Fellens c/ Hennet, R & L, p. 4, JPJA, 1814-1819, p. 158. 23 CE, 15 décembre 1824, Thinet, Rec., p. 668, JPJA, 1820-1824, p. 874 ; CE, 17 janvier 1834, Latruffe, Rec., p. 47 ; CE, 17 avril 1835, Guerlin-Houel, Rec., p. 277, S., 1835, II, p. 504, JPJA, 1835-1836, p. 79 ; CE, 19 juin 1838, Voyer d’Argenson, Rec., p. 329, S., 1839, II, p. 171, JPJA, 1837-1840, p. 391, qui évoque « l’admissibilité du pourvoi ». 24 CE, 20 juillet 1854, Ministre des travaux publics c/ Dagieu, Rec., p. 677, DP, 1855, III, p. 25, S., 1855, II, p. 150, JPJA, 1854, p. 134 ; CE, 26 juin 1869, Bacquey, Rec., p. 616 ; CE, 16 avril 1880, Commune de Capvern c/ Souberbielle, Rec., p. 376, DP, 1881, III, p. 26, S., 1881, III, p. 61, JPJA, 1876-1880, p. 470. 25

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V. par ex. : CE, 18 janvier 1813, Bianco c/ Garbillon, R & L, p. 400, JPJA, an VIII-1813, p. 494 ; CE, 11 avril 1973, Moeanou, Rec., p. 301. P.-L. FRIER, J. PETIT, Précis de droit administratif, 5e éd., Montchrestien, 2008, p. 438.

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soumission de l’administration au principe de légalité sont fonction de la conception que le juge administratif adopte de l’irrecevabilité. 5. L’irrecevabilité revêt d’autant plus d’importance qu’elle s’inscrit dans l’éternelle opposition entre la sécurité juridique et le principe de légalité27. Ces deux principes fondamentaux du droit public français peuvent parfois se montrer contradictoires dans les solutions qu’ils induisent et nécessitent souvent d’être conciliés. Comme l’exprimait le commissaire du gouvernement L’Hôpital, « S’il y a un intérêt d’ordre public à ce que les excès de pouvoir puissent toujours être réprimés, il y a un intérêt d’ordre public aussi à ce que les situations faites et acceptées par les parties depuis longtemps ne puissent être éternellement dérangées par la provocation de l’une d’elles »28. S’il convient que le juge, par son contrôle, soumette l’administration au respect de la légalité, il ne doit pas pour autant oublier que la sécurité juridique doit être maintenue tant à l’égard des administrés que de l’administration29. Le principe de légalité est souvent présenté par les auteurs comme l’un des principes essentiels du droit public. Il est ainsi qualifié de « principe fondamental »30, de « pièce maîtresse »31, de « pierre angulaire »32, ou encore de « principe le plus important peut-être de notre droit public »33. Bien avant l’émergence de la nécessaire protection des droits fondamentaux des administrés, le principe de légalité s’est voulu l’objet même du droit administratif et de l’existence d’un juge administratif : la soumission de l’administration au droit34. De son côté, le principe de sécurité juridique « figure au premier rang des postulats du droit »35, il est « presque la raison d’être du droit lui-même »36. Il semble bien difficile de délimiter les contours de la notion de sécurité juridique. Celle-ci recouvre tant la

D. LABETOULLE, « Principe de légalité et principe de sécurité », Mélanges Guy Braibant, Dalloz, 1996, p. 403 ; L. TESOKA, « Principe de légalité et principe de sécurité juridique en droit administratif français », AJDA, 2006, p. 2214 ; F. CHALTIEL, « Le principe de sécurité juridique et le principe de légalité. Développements récents », AJDA, 2009, p. 1650.
28 29

27

G. L’HOPITAL, concl. sur CE, 20 mars 1862, Ville de Châlons-sur-Marne c/ Navarre, S., 1863, II, p. 92.

G. TIXIER, « Les effets de l’expiration du délai de recours pour excès de pouvoir », D., chron., 1957, p. 25.

30

R. GUILLIEN, L’exception de recours parallèle, Sirey, 1934, p. 51 ; H. CHARLES, Actes rattachables et actes détachables en droit administratif français, thèse, LGDJ, BDP, t. 80, 1968, p. 181.

31 M. MIGNON, « Une emprise nouvelle du principe de légalité : les actes de gouvernement », D., 1951, chron., p. 53 ; J. CHEVALLIER, « La dimension symbolique du principe de légalité », RDP, 1990, p. 1651. 32 M. MIGNON, « Une évolution inachevée : la notion d’intérêt ouvrant le recours pour excès de pouvoir », D., 1953, chron., p. 121.

J. DELVOLVE, concl. sur CE ass., 17 février 1950, Ministre de l’agriculture c/ Dame Lamotte, RDP, 1951, p. 484 ; P. SANDEVOIR, Etudes sur le recours de pleine juridiction, thèse, LGDJ, BDP, t. 56, 1964, p. 285.
34

33

J.-B. AUBY, « La bataille de San Romano. Réflexions sur les évolutions récentes du droit administratif », AJDA, 2001, p. 912.

R. LATOURNERIE, « Essai sur les méthodes juridictionnelles du Conseil d’Etat », in Livre jubilaire du Conseil d’Etat, Sirey, 1952, p. 267.
36

35

M. FROMONT, « Le principe de sécurité juridique », AJDA, 1996, n° spécial, p. 178.

23

stabilité des situations juridiques que la certitude des règles et situations juridiques37 : elle est aussi fuyante que séduisante38. Le principe de sécurité juridique est récemment devenu, sous l’égide des droits communautaire39, européen40 et constitutionnel41, particulièrement prééminent en droit administratif français tant dans le discours de la doctrine42 que dans celui du juge43. 6. Classiquement, la confrontation des deux principes a souvent vu prévaloir le principe de légalité44. Toutefois, le récent regain d’intérêt dont a fait l’objet le principe de sécurité juridique dans la jurisprudence administrative a conduit le Conseil d’Etat à inverser ses préférences45, jusqu’à l’élever au rang de principe général du droit46. Le juge

37

F. MELLERAY, « Les conclusions contraires Labetoulle », Mélanges Daniel Labetoulle, Dalloz, 2007, p. 632 ; V. égal. B. TEYSSIE, « L’impératif de sécurité juridique », Mélanges Jacques Foyer, Economica, 2008, p. 985 ; P. DELVOLVE, « Contrats publics et sécurité juridique », EDCE, 2008, p. 329. B. PACTEAU, « La sécurité juridique, un principe qui nous manque ? », AJDA, 1995, n° spécial, p. 154.

38 39

CJCE, 13juillet 1961, Meroni c/ Haute autorité de la CECA, Rec. CJCE, p. 319 ; CJCE, aff. 57/69 du 14 juillet 1972, Azienda colori nazionali c/ Commission, Rec. CJCE, p. 934 ; CJCE aff. 61/79 du 27 mars 1980, Administrazione delle finance delle Stato c/ Denkavit Italia, Rec. CJCE, p. 1205 ; J. BOULOUIS, « Quelques observations à propos de la sécurité juridique », Mélanges Pierre Pescatore, Baden-Baden, 1987, p. 53. CEDH, 13 juin 1979, Marckx c/ Belgique, aff. n° 6833/74, série A, n° 31. D. J.-M. SOULAS DE RUSSEL, P. RAIMBAULT, « Nature et racines du principe de sécurité juridique : une mise au point », RIDC, 2003, p. 85 ; F. MODERNE, « Le principe de sécurité juridique en droit constitutionnel français et espagnol », Mélanges Georges Kassimatis, Bruylant, 2004, p. 673 ; A.-L. VALEMBOIS, La constitutionnalisation de l’exigence de sécurité juridique en droit français, thèse, LGDJ, Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, t. 122, 2005 ; O. DUTHEILLET DE LAMOTHE, « La sécurité juridique : le point de vue du juge constitutionnel », EDCE, 2006, p. 369.

40 41

42 G. PELLISSIER, « Développements récents de l’impératif de sécurité juridique », LPA, 20 février 1998, p. 6 ; L. VAPAILLE, « Le principe de sécurité juridique, réalité et avenir en droit administratif français », LPA, 10 août 1999, p. 18 ; M. DELAMARRE, « La sécurité juridique et le juge administratif », AJDA, 2004, p. 186 ; F. CHALTIEL, « Le principe de sécurité juridique et l’office du juge », LPA, 1er janvier 2007, p. 3 ; S. CAMES, « Le principe de sécurité juridique en droit public allemand et français », Les annales de droit, n° 1, 2007, p. 65 ; S. BELLIER, « De l’art de découvrir des principes : le Conseil d’Etat entre sécurité juridique et confiance légitime », in Les principes et le droit, J.-M. Pontier (dir.), PUAM, 2007, p. 79 ; P. RAIMBAULT, « Retour sur la consécration du principe de sécurité juridique dans l’ordre juridique français », Les annales de droit, n° 2, 2008, p. 191 ; B. PACTEAU, « Sécurité juridique », in Dictionnaire des droits de l’homme, PUF, 2008, p. 709.

De la sécurité juridique, Rapport public du Conseil d’Etat, 1991 ; Sécurité et complexité du droit, Rapport public du Conseil d’Etat, 2006 ; P. BRUNET, « La sécurité juridique : nouvel opium des juges », Mélanges Danièle Lochak, LGDJ, 2007, p. 247.
44 S. BOISSARD, « Comment garantir la stabilité des situations juridiques individuelles sans priver l’autorité administrative de tous moyens d’action et sans transiger sur le respect du principe de légalité ? Le difficile dilemme du juge administratif », CCC, n° 11, 2001, p. 70. 45 P.-L. FRIER, « Panorama de contentieux administratif et de responsabilité de la puissance publique », D., 2005, p. 31 ; B. PACTEAU, « Comment aménager la rétroactivité de la justice ? Sécurité juridique, sécurité juridictionnelle, sécurité jurisprudentielle », in La rétroactivité des décisions du juge administratif, B. Seiller (dir.), Economica, 2007, p. 113.

43

CE ass., 24 mars 2006, Société KPMG, n° 288460, Rec., p. 154, RFDA, 2006, p. 463, concl. Y. Aguila, AJDA, 2006, p. 1028, chron. C. Landais et F. Lenica, D., 2006, p. 1224, chron. P. Cassia, AJDA, 2006, p. 897, note F. Melleray, GAJA, 17e éd., 2009, n° 115.

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24

administratif s’est ainsi autorisé à moduler les effets de ses décisions d’annulation47 comme de ses décisions de rejet48, et même à moduler l’application dans le temps de ses revirements de jurisprudence49. Les conséquences de ce mouvement jurisprudentiel général de mise en valeur du principe de sécurité juridique sont loin d’être négligeables sur l’irrecevabilité et l’on peut même relever que l’irrecevabilité constitue elle-même un moyen de protection et de conciliation de ces notions. En effet, dans l’opposition entre légalité et sécurité juridique, l’irrecevabilité trouve une place de choix. Elle se révèle un instrument entre les mains du juge administratif pour valoriser l’un ou l’autre de ces principes. Plus le juge aura tendance à favoriser l’irrecevabilité et plus le principe de sécurité juridique sera renforcé, la stabilité des situations ne pouvant être remise en cause par son intervention. Plus la recevabilité sera admise facilement et plus le respect de la légalité sera garanti. Le délai des recours, les notions d’intérêt à agir et d’acte susceptible de recours sont à cet égard des instruments privilégiés entre les mains du juge administratif dans la détermination de la ligne de partage entre respect de la légalité et protection de la sécurité juridique. Dès lors, on ne saurait envisager qu’aucune règle n’organise les possibilités de saisine et les modalités de l’instance devant le juge administratif. Ces règles devront être érigées avec mesure afin que soit assuré un équilibre dans la protection de ces deux impératifs essentiels du droit du contentieux administratif, et que le justiciable ne soit pas la victime d’éléments instables ou imprévisibles du procès administratif : « La route du prétoire ne saurait être sans discipline ; elle se doit en tout cas d’être sans pièges »50. L’irrecevabilité se situe bien au cœur des principes essentiels du droit public dont elle constitue assurément une donnée majeure. Objet fondamental du contentieux administratif, elle apparaît pourtant injustement négligée par la science du droit. 7. Au-delà de sa critique, si légitime soit-elle, l’irrecevabilité reste un champ d’étude des plus vastes, et paradoxalement largement inexploré. Malgré son importance dans le contentieux administratif, elle n’a jamais fait l’objet d’une étude d’ensemble, tout au plus certains écrits spécifiques se sont-ils limités à l’analyse d’irrecevabilités particulières. Mais l’irrecevabilité prise dans son acception unique, reste un objet juridique incertain qui n’a pas encore été identifié en lui-même. Ces éléments parcellaires ne

47

CE ass., 11 mai 2004, Association AC !, n° 255886, Rec., p. 197, concl. C. Devys, RFDA, 2004, p. 454, concl., AJDA, 2004, p. 1183, chron. C. Landais et F. Lenica, RFDA, 2004, p. 438, étude J.-H. Stahl et A. Courrèges, DA, 2004, n° 8-9, p. 8, note O. Dubos et F. Melleray, JCP A, 2004, p. 1662, note G. Bigot, D., 2005, p. 30, chron. P.-L. Frier, RDP, 2005, p. 536, note C. Guettier, GAJA, 17e éd., 2009, n° 114 ; G. PELLISSIER, « Quatre ans d’application de la jurisprudence Association AC !, une nouvelle dimension de l’office du juge », RJEP, 2008, p. 3. CE sect., 27 octobre 2006, Société Techna et autres, n° 260767, Rec., p. 451, RFDA, 2007, p. 265 et 601, concl. F. Séners et note A. Roblot-Troizier, AJDA, 2006, p. 2385, chron. C. Landais et F. Lenica, JCP A, 8 janvier 2007, p. 24, note F. Melleray, D., 2007, p. 621, note P. Cassia, JCP, 2006, I, n° 201, chron. B. Plessix, RDP, 2007, p. 623, note C. Guettier, LPA, 14 mai 2007, p. 11, note A. Claeys.

48

CE ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n° 291545, Rec., p. 360, concl. D. Casas., RFDA, 2007, p. 696, 789 et 917, concl. D. Casas, note M. Canedo-Paris et note F. Moderne, AJDA, 2007, p. 1577 et 1964, chron. F. Lenica et J. Boucher, et note P. Cassia, JCP A, 17 septembre 2007, p. 14, note B. Seiller, RDP, 2007, p. 1383, note F. Melleray, JCP, 2007, I, n° 193, chron. B. Plessix, DA, 2007, n° 10, p. 34, note P. Cossalter, GAJA, 17e éd., 2009, n° 117, GACA, 2e éd., 2009, n° 69, note P. Cassia.
50

49

B. PACTEAU, Traité de contentieux administratif, PUF, 2008, p. 170.

25

sauraient légitimer, à eux seuls, l’intérêt d’une étude consacrée à l’irrecevabilité, aussi conviendra-t-il de motiver le choix de l’objet de la recherche (§ 1). Devant la très large étendue du champ de recherche envisagé, le cadre de l’étude devra également être préalablement délimité (§ 2), avant de proposer une première approche générale de l’irrecevabilité et de présenter le plan de cette étude. § 1 L’INTÉRET D’UNE ÉTUDE DE L’IRRECEVABILITÉ 8. Certains éléments ont jusqu’ici permis de constater l’inexistence d’une étude globale concernant l’irrecevabilité. Seuls des aspects partiels de cet ensemble composite ont pu être approfondis. Elle reste ainsi un terrain vierge, propice à la recherche scientifique (A). L’ambition de la recherche reste encore à déterminer, elle n’a jusqu’ici qu’à peine été esquissée au travers d’éléments épars. Les omissions des travaux antérieurs ne sauraient certes, à elles seules, fixer le cap d’une étude consacrée à l’irrecevabilité, elles se montreront néanmoins révélatrices de l’intérêt de la recherche envisagée (B). A) L’absence d’études antérieures consacrées à l’irrecevabilité 9. Les rares travaux consacrés à l’irrecevabilité se sont limités à envisager certaines composantes de celle-ci ou se sont bornés à élaborer des synthèses voire des compilations se réduisant à dresser des listes des différentes irrecevabilités : détailler les irrecevabilités ne revient pas à envisager l’irrecevabilité (1). De même, on relèvera que si l’irrecevabilité n’a jamais été étudiée de manière globale et précise, tel a bien été le cas de la recevabilité. Il faudra alors justifier que consacrer la recherche à l’irrecevabilité ne revient pas seulement à étudier la recevabilité ou plus exactement l’absence de recevabilité. L’irrecevabilité recouvre davantage que l’absence de recevabilité (2). 1) Les lacunes des études antérieures consacrées aux irrecevabilités 10. Très peu d’auteurs se sont attachés à la question de l’irrecevabilité. Mis à part les thèses de F. Rohmer-Benoît et de I. Ndiaye consacrées à la notion de recevabilité51 et la thèse de M. A-K. Omar relative à l’irrecevabilité dans la procédure civile52, un seul manuel de contentieux administratif réserve un paragraphe au « traitement contentieux de l’irrecevabilité »53, sans en révéler la nature propre. L’irrecevabilité, dans son ensemble, reste un objet peu étudié dans le droit du contentieux administratif.

51

F. ROHMER-BENOIT, La recevabilité dans le droit du contentieux administratif français, thèse, dactyl., Strasbourg, 1984 ; I. NDIAYE, La notion de recevabilité en contentieux administratif français, thèse, dactyl., Toulouse, 2007. M. A.-K. OMAR, La notion d’irrecevabilité en droit judiciaire privé, thèse, LGDJ, Bibliothèque de droit privé, t. 80, 1967. O. GOHIN, Contentieux administratif, 5e éd., Litec, 2007, p. 223.

52

53

26

Dénoncée dès 181954, l’absence d’intérêt de la doctrine pour la question de l’irrecevabilité n’a cessé d’être relevée et critiquée par les auteurs55. Ainsi H. Motulsky constatait le défaut de théorie d’ensemble en la matière56 et R. Guillien avouait pénétrer « sur l’un des terrains les moins explorés qui soient dans la science du droit procédural » avant de poursuivre en ces termes : « La difficulté de la matière se traduit par l’absence complète de toute étude d’ensemble. Les traités de procédure civile en parlent, un peu rapidement, au chapitre des moyens de défense. Les répertoires les plus connus, tel que le Répertoire de droit français, ne contiennent pas d’article sur la recevabilité. L’article « fins de non-recevoir » est transformé en une collection de renvois (acquiescement, action en justice, appel, etc.). Pas une ligne de texte qui lui soit propre. Cela suffit pour démontrer l’éparpillement de la question et l’absence de tout essai de synthèse »57. L’importance de l’irrecevabilité et de ses répercussions sur la situation des administrés ne peut que surprendre à l’aune du faible nombre d’études lui ayant été consacrées. Seul G. Jèze voyait étonnamment et de manière incidente dans les conditions de recevabilité des « faits insignifiants [qui] n’impliquent aucune question d’ordre théorique »58, et un autre auteur de souligner de façon tout aussi surprenante « l’infériorité de leur importance doctrinale »59. 11. Les rares écrits consacrés à l’étude de la recevabilité des recours, pour détaillés et exhaustifs qu’ils soient, consistent largement en une compilation des différentes conditions de recevabilité des recours, généralement regroupées selon qu’elles se rapportent à l’acte attaqué, à la requête ou à l’auteur du recours60. L’irrecevabilité n’est jamais envisagée dans son ensemble, elle est seulement décrite au travers de certaines de ses manifestations. De plus, lorsque les auteurs tentent d’appréhender l’irrecevabilité dans sa globalité, ils finissent le plus souvent par ne consacrer leurs développements qu’au seul recours pour excès de pouvoir61. Or, l’irrecevabilité est loin de ne concerner que ce seul type de recours. Elle peut également frapper le recours de pleine juridiction, le recours en interprétation, l’appel, le

54 55

L.-L.-F. LEMERLE, Traité des fins de non-recevoir, Nantes, 1819, p. XVIII.

Y. GAUDEMET, Les méthodes du juge administratif, thèse, LGDJ, BDP, t. 108, 1972, p. 161 ; P. JAN, La saisine du Conseil constitutionnel, thèse, LGDJ, Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, t. 93, 1999, p. 185. H. MOTULSKY, Droit processuel, Montchrestien, 1973, p. 112. R. GUILLIEN, L’acte juridictionnel et la chose jugée, thèse, Cadoret, 1931, p. 107.

56 57 58

G. JEZE, « Exposé d’une théorie en faveur au Conseil d’Etat sur la classification des recours contentieux en recours en annulation et en recours de pleine juridiction », RDP, 1908, p. 683.
59 60

M. BAUMGART, Les garanties juridictionnelles du droit public moderne, thèse, Tenin, 1914, p. 47.

J.-M. LEMOYNE DE FORGES, « Recours pour excès de pouvoir (Conditions de recevabilité) », RDCA ; G. PELLISSIER, « Recours pour excès de pouvoir (Conditions de recevabilité) », RDCA, novembre 2002 ; N. CALDERARO, « La recevabilité des recours devant le juge administratif », LPA, 11 juillet 2002, p. 4.
61 J.-H. STAHL, « La saisine du juge administratif : procédure préalable et conditions de recevabilité », RA, 1999, n° spécial-7, p. 98.

27

recours en cassation, le recours en révision, le recours dans l’intérêt de la loi… L’irrecevabilité concerne tous les recours ainsi que toutes les voies de recours, elle peut également s’attacher aux conclusions et aux moyens qu’ils comprennent. L’on ne peut que le constater, l’irrecevabilité n’a jamais été envisagée dans toute sa diversité. 12. C’est précisément cette diversité qui semble avoir dissuadé les auteurs de proposer une étude d’ensemble de celle-ci. Le plus souvent, les questions se rapportant de près ou de loin à l’étude de l’accès au juge administratif sont qualifiées de « problèmes les plus difficiles du droit administratif »62 ou de « bric-à-brac jurisprudentiel apparent »63 ; et il n’est pas rare que même les membres du Conseil d’Etat admettent qu’en la matière « la jurisprudence est pour le moins nuancée et qu’il ne faut sans doute pas rechercher une cohérence parfaite entre les diverses solutions, dont beaucoup ne sont que des décisions d’espèce »64. L’irrecevabilité semble plus facile à appliquer, à décrire et à critiquer qu’à conceptualiser. Les « faiseurs de système »65 auraient buté sur elle sans parvenir à l’identifier ou auraient tout simplement passé leur chemin devant la complexité de la tâche à accomplir. Le lecteur recherchant un catalogue complet des multiples irrecevabilités jalonnant l’étendue du contentieux administratif sera déçu de ne pas trouver ici ce qu’il souhaite. L’étude des irrecevabilités dans leur diversité, bien qu’indispensable à la recherche, n’en constituera pas pour autant l’objet. Il ne s’agira pas tant de sérier les causes des différentes irrecevabilités que d’appréhender l’irrecevabilité. 2) Les différences entre l’étude de l’irrecevabilité et celle de la recevabilité 13. L’un des plus sérieux obstacles se dressant devant l’opportunité d’une recherche consacrée à l’irrecevabilité tient à l’emploi de la formule négative. Pourquoi étudier l’irrecevabilité et non la recevabilité ? L’on pourrait reprocher une certaine facilité d’esprit consistant en une ambition impérative d’originalité se manifestant par un simple nouvel axe de recherche au travers de l’étude d’une notion par sa négation. Or, « dire ce qui n’est pas n’implique nullement la position de ce qui est »66. L’étude de l’irrecevabilité ne revient pas, au bout du compte, à celle de l’absence de recevabilité. Ce légitime et naturel reproche pourra être écarté au regard des considérations suivantes. La recevabilité s’analyse comme « la qualité d’une question litigieuse en vertu de laquelle celle-ci est à même d’être tranchée dans l’instance où elle est élevée »67. Le terme
62 63

J. APPLETON, Traité élémentaire du contentieux administratif, Librairie Dalloz, 1927, p. 371.

P. CASSIA, L’accès des personnes physiques et morales au juge de la légalité des actes communautaires, thèse, Dalloz, NBT, t. 14, 2002, p. 3.
64

R. SCHWARTZ, C. MAUGUE, chron. sous CE sect., 25 janvier 1991, Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres, AJDA, 1991, p. 365.
65 66

J. RIVERO, « Apologie pour les « faiseurs de systèmes » », D., 1951, chron., p. 99.

T. FORTSAKIS, Conceptualisme et empirisme en droit administratif français, thèse, LGDJ, BDP, t. 152, 1987, p. 354.

67 X. LAGARDE, Réflexion critique sur le droit de la preuve, thèse, LGDJ, Bibliothèque de droit privé, t. 239, 1994, p. 93, p. 114.

28

de recevabilité revêt deux dimensions intrinsèquement liées68 : il renvoie tout d’abord aux conditions de recevabilité, les éléments subordonnant l’examen de la demande par le juge ; il induit ensuite la conséquence du respect de ces conditions, l’état de la prétention après son examen par le juge. Si une demande remplit les conditions de recevabilité, elle est recevable. L’examen de la recevabilité d’une demande est ainsi défini comme celui qui consiste « à contrôler le respect des règles de forme et de procédure que le requérant doit suivre, autant dans la présentation formelle de sa requête que dans la manière d’introduire le recours choisi »69. Dans cette perspective, quand le requérant ne respecte pas les conditions de recevabilité, sa demande est dite « irrecevable », elle s’est heurtée à une fin de non-recevoir, soulevée par le juge ou le défendeur mais prononcée en tout état de cause par le juge. Il pourra encore être relevé que les conclusions et moyens recevables ne sont pas davantage envisagés par la doctrine dans son appréhension de la recevabilité. La recevabilité et l’irrecevabilité sont très logiquement liées. Il n’est guère surprenant de constater que les fins de non-recevoir sont symétriques des conditions de recevabilité70. Le doyen Hauriou expliquait qu’ « il y a un examen de la recevabilité, en ce sens qu’il existe un certain nombre de fins de non-recevoir »71, employant même les deux expressions comme synonymes72. La distinction entre la recevabilité et l’irrecevabilité s’avère parfois confuse dans la littérature juridique, certains auteurs évoquant les « règles d’irrecevabilité »73, les « conditions d’irrecevabilité »74, voire les « critères d’irrecevabilité »75 des recours. L’irrecevabilité et la recevabilité seraient tellement mêlées que leurs objets pourraient sembler recouvrir les mêmes réalités. Il n’en est pourtant pas ainsi. 14. Un premier élément de distinction entre les deux expressions se retrouve dans l’administration de la preuve de la recevabilité de la demande. Quand il saisit le juge, le requérant n’a pas à apporter la preuve que son recours est recevable76, ce n’est que lorsque cette recevabilité lui est déniée par le défendeur ou le juge que celui-ci doit prouver qu’il répond effectivement aux conditions de recevabilité des recours. Ainsi, le justiciable n’est pas tenu de justifier de son intérêt à agir à l’encontre d’un acte lorsqu’il introduit son recours. Ce n’est que lorsque le juge lui dénie ou lui demande de justifier de cet intérêt

68 69 70 71

C. SANTULLI, Droit du contentieux international, Montchrestien, 2005, p. 187. M. DEGUERGUE, Procédure administrative contentieuse, Montchrestien, 2003, p. 163. R. ROUQUETTE, Petit traité du procès administratif, 3e éd., Dalloz, 2008, p. 412.

M. HAURIOU, Précis de droit administratif et de droit public, 12e éd., Sirey, 1933, réimp., Dalloz, 2002, p. 410. M. HAURIOU, « Police juridique et fond du droit », RTDciv., 1926, p. 280.

72 73

F. SENERS, concl. sur CE, 3 décembre 2004, Commune de Rots, LPA, 21 juillet 2005, p. 23 ; Y. STRUILLOU, concl. sur CE sect., 10 mars 2006, Société Leroy-Merlin, RFDA, 2006, p. 559.
74 E. HUET, La théorie du recours parallèle, thèse, Chevallier-Maresq, 1900, p. 53 ; D. JACQUEMART, Le Conseil d’Etat juge de cassation, thèse, LGDJ, BDP, t. 13, 1957, p. 181 ; D. BERTHIER, Discontinuité constitutionnelle, continuité jurisprudentielle ? La jurisprudence du Conseil d’Etat de 1806 à 1821, thèse, dactyl., Paris II, 2004, p. 120. 75 A. COCATRE-ZILGIEN, « La nature juridique des mesures d’ordre intérieur », RISA, 1958, p. 494 ; J. RAYMOND, « En matière de défense de l’environnement : la qualité pour agir des associations et le recours pour excès de pouvoir », RJE, 1991, p. 457. 76

C. DEBBASCH, « La charge de la preuve devant le juge administratif », D., 1983, chron., p. 44.

29

qu’il doit prouver que l’acte dont il dénonce l’illégalité au juge administratif porte atteinte à l’un de ses intérêts. Il en est ainsi pour toutes les manifestations de l’irrecevabilité : le requérant n’a pas, ab initio, à prouver que son recours a été introduit dans le délai de recours contentieux, que l’acte attaqué est bien susceptible de recours, qu’il a exercé le recours administratif préalable obligatoire, qu’il a bien rempli toutes les formalités procédurales, ou encore que le contentieux a bien été lié. La recevabilité est présumée, l’irrecevabilité doit être opposée. 15. Un deuxième élément de distinction est à rechercher dans le caractère d’ordre public de l’irrecevabilité. Si le juge administratif est tenu de contrôler l’éventuelle irrecevabilité d’une demande, il n’est en revanche nullement dans l’obligation d’en rechercher la recevabilité. L’irrecevabilité est d’ordre public77, la recevabilité ne l’est pas. Si la demande du requérant apparaît irrecevable aux yeux du juge, il n’a pas à rechercher les éléments qui lui permettraient d’en admettre la recevabilité78. Ainsi, lorsque le demandeur invoque sa qualité d’agent immobilier à l’encontre d’un permis de construire, le juge n’est pas tenu de substituer à celle-ci une autre qualité que le requérant pourrait invoquer et qui lui conférerait effectivement un intérêt à agir79. Mais le juge est dans l’obligation de relever le défaut d’intérêt à agir à peine d’être censuré par le juge d’appel ou de cassation. De même, il ne relève pas de l’office du juge d’appel de chercher à contrevenir à la constatation de l’irrecevabilité de la demande de première instance lorsque celle-ci n’est pas contestée par l’appelant80. Si le juge d’appel doit relever d’office l’irrecevabilité du recours déclaré à tort recevable en première instance81, il n’est en revanche pas tenu de vérifier que le juge de premier ressort a opposé à tort une irrecevabilité si celle-ci n’est pas critiquée dans l’instance d’appel82. Le Conseil d’Etat relève expressément que la recevabilité de la requête de première instance ne constitue pas un moyen d’ordre public, lequel par conséquent ne saurait être soulevé pour la première fois devant le juge de

77 78

V. Infra, n° 124 et s.

R. CHAPUS, Droit du contentieux administratif, 13e éd., Montchrestien, 2008, p. 468 ; S. DAEL, Contentieux administratif, 2e éd. PUF, 2008, p. 117. CE sect., 5 octobre 1979, SCI Adal d’Arvor, Rec., p. 365, AJDA, 1980, p. 105, RDP, 1980, p. 892.

79 80

J.-L. PISSALOUX, « Réflexions sur les moyens d’ordre public dans la procédure administrative contentieuse », RDP, 1999, p. 802 ; C. MAUGUE, note sous CE, 30 mai 2001, SCI Jardins de Mennecy, DA, 2001, n° 8-9, p. 31 ; J.-L. REY, « Les moyens d’ordre public en appel », AJDA, 2003, p. 123 ; P. FOMBEUR, « Requête », RDCA, avril 2007, p. 13.
81 CE, 21 janvier 1970, Ministre des armées c/ Amalric, n° 76924, Rec., p. 35 ; CE sect., 29 décembre 2000, CPAM de Grenoble, n° 188378, Rec., p. 671, RFDA, 2002, p. 372, concl. A.-F. Roul, D., 2001, somm., p. 2451, obs. X. Prétot. 82 CE, 5 mai 1976, Samra, n° 96317, Rec. T., p. 1081 ; CE, 23 décembre 1987, Onyemuwa Chikezie, n° 81321, Rec. T., p. 891 ; CE, 23 avril 1990, Vasse, n° 44326, Gaz. Pal., 28 août 1990, p. 469, chron. D. Chabanol ; CAA Paris, 15 octobre 1992, Devoto, n° 91PA00290, Rec. T., p. 1236 ; CE, 11 décembre 1998, Grossemy, n° 161114, Rec., p. 477 ; CE, 30 septembre 2002, Pausé, n° 220133, Rec., p. 319, RFDA, 2002, p. 1174, AJDA, 2003, p. 102, DA, 2003, n° 1, p. 30.

30

cassation83. En première instance comme en appel et en cassation, la recevabilité n’est pas d’ordre public, l’irrecevabilité l’est en revanche dans tous les cas. 16. Enfin, l’irrecevabilité et la recevabilité ne se manifestent pas de la même manière dans le procès administratif. Lorsque le juge conclut à la recevabilité d’un recours qui lui est soumis, il ne s’attarde pas sur l’opération de contrôle du respect des conditions de recevabilité de la demande et cet examen n’apparaît pas dans sa décision finale dont la formulation consistera exclusivement dans les éléments de réponse aux questions posées par le requérant. En effet, l’irrecevabilité est d’ordre public, le juge est donc tenu de contrôler que la demande n’est pas irrecevable, mais quand l’irrecevabilité n’est pas explicitement soulevée en défense, le contrôle positif opéré par le juge ne se retrouvera pas dans la rédaction de la décision de justice. Ce n’est que lorsque le juge constate l’irrecevabilité d’une prétention ou rejette ce constat, en réponse à l’argumentation du défendeur, que cet examen ressort des termes de l’acte juridictionnel final. A l’aune de ces éléments, c’est l’étude même de la recevabilité qui perd de son intérêt puisque la recevabilité n’a de réalité que du moment qu’elle est niée. Comme l’exprimait H. Motulsky, « toutes les conditions d’ouverture de l’action ne naissent à une vie juridiquement perceptible qu’au moment de leur négation sous forme de fins de nonrecevoir »84. C’est en ce sens que la recevabilité pouvait apparaître à G. Jèze comme dénuée d’intérêt théorique85, car lorsque la recevabilité est retenue par le juge, celui-ci ne lui réserve aucun développement particulier et se consacre à sa mission essentielle : la résolution du litige qui lui est soumis. Les enjeux théoriques d’une recherche consacrée à l’irrecevabilité dépassent ainsi largement la simple étude de la recevabilité. En définitive, choisir l’irrecevabilité comme sujet de recherche ne revient en aucun cas à traiter simplement de la recevabilité de manière négative. Si dans cette perspective l’étude de la recevabilité est nécessaire, et même indispensable, elle ne constitue pas l’objet même de la recherche, puisque l’irrecevabilité recouvre davantage que l’absence de recevabilité. Le premier enjeu de l’étude envisagée se dessinera à l’aune de l’absence de conceptualisation de l’irrecevabilité. B) Le défaut de conceptualisation de l’irrecevabilité 17. La diversité des manifestations de l’irrecevabilité rend difficile ne serait-ce que l’éventualité de la réalisation de l’unité conceptuelle de l’irrecevabilité (2). La qualification de cette unité conceptuelle demeure également un obstacle majeur à la faisabilité de cette systématisation en raison de la pluralité des objets conceptuels de la science du droit et de la difficulté de leur distinction (1).

83

CE, 15 avril 1996, Devoto, n° 143556, Rec. T., p. 1130, DA, 1996, n° 6, p. 22, note D. Piveteau ; J. MASSOT, J.-H. STAHL, O. FOUQUET, M. GUYOMAR, Le Conseil d’Etat juge de cassation, 5e éd., Berger-Levrault, 2001, p. 151.
84 85

H. MOTULSKY, note sous Cass. Civ., 2ème, 6 juin 1962, JCP, 1963, II, n° 13191.

G. JEZE, « Exposé d’une théorie en faveur au Conseil d’Etat sur la classification des recours contentieux en recours en annulation et en recours de pleine juridiction », RDP, 1908, p. 683.

31

1) Concept, notion, catégorie ou théorie de l’irrecevabilité ? 18. La recherche visant en premier lieu à l’individualisation de l’irrecevabilité, reste à déterminer quelle qualification sera donnée à l’objet « irrecevabilité ». Conviendrat-il de parler d’un concept, d’une notion, d’une catégorie juridique ou d’une théorie de l’irrecevabilité ? Les éléments de réponse, compte tenu de la polysémie et de la diversité des sens attribués aux termes employés dans le langage juridique, semblent poser plus de problèmes qu’ils n’en résolvent. Non seulement les objets conceptuels de la théorie du droit apparaissent comme des plus difficiles à distinguer entre eux, mais ils sont également tous employés par la doctrine à propos de l’irrecevabilité. En effet, les auteurs adjoignent l’ensemble de ces termes de la science du droit à l’irrecevabilité, concourant encore à maintenir la confusion entre la recevabilité et l’irrecevabilité. Ils évoquent alors un concept de recevabilité86, une catégorie juridique de recevabilité87, une notion de recevabilité88, mais également et a contrario une notion d’irrecevabilité89 ou de non-recevabilité90. Les auteurs peuvent enfin décrire une théorie de la recevabilité91, mais aussi une théorie de l’irrecevabilité92 ou de la non-recevabilité93, ou encore une théorie des irrecevabilités94. Une clarification des différents termes employés par la doctrine semble un préalable indispensable à la poursuite de la recherche.

J.-C. DOUENCE, note sous CE sect., 27 février 1987, Commune de Grand-Bourg-de-Marie-Galante, RFDA, 1987, p. 781 ; C. SANTULLI, « Observations sur les exceptions de recevabilité dans l’affaire du Mandat d’arrêt », AFDI, 2002, p. 280.
87 88

86

R. GUILLIEN, L’exception de recours parallèle, Sirey, 1934, p. 166.

D. BARDONNET, Le Tribunal des conflits, juge du fond, thèse, LGDJ, BDP, t. 22, 1959, p. 6 ; P. BERNARD, La notion d’ordre public en droit administratif, thèse, LGDJ, BDP, t. 42, 1962, p. 197 ; L. JANICOT, « L’homologation : vers une justice administrative gracieuse », RDP, 2007, p. 923.
89

M. A.-K. OMAR, La notion d’irrecevabilité en droit judiciaire privé, thèse, LGDJ, Bibliothèque de droit privé, t. 80, 1967 ; J. VIATTE, « La notion d’irrecevabilité », Gaz. Pal., 1980, II, doct., 470 ; M. HECQUARD-THERON, « Les moyens irrecevables dans la jurisprudence administrative », Mélanges Max Cluseau, Presses IEP Toulouse, 1985, p. 249 ; J.-C. DOUENCE, note sous CE sect., 27 février 1987, Commune de Grand-Bourg-de-Marie-Galante, RFDA, 1987, p. 780 ; H. LEGAL, concl. sur CE sect. avis, 29 novembre 1991, Landrée, RFDA, 1993, p. 762 ; D. CHABANOL, note sous CE sect. avis, 29 novembre 1991, Landrée, AJDA, 1992, p. 237 ; W. BARANES, M.-A. FRISON-ROCHE, J.-H. ROBERT, « Pour le droit processuel », D., 1993, chron., p. 10 ; B. SEILLER, L’exception d’illégalité des actes administratifs, thèse, dactyl., Paris II, 1995, p. 330 ; E. OLIVA, L’article 41 de la Constitution du 4 octobre 1958. Initiative législative et Constitution, thèse, Economica-PUAM, 1997, p. 45 ; G. BLOCK, Les fins de non-recevoir en procédure civile, thèse, Bruylant, 2002, p. XI ; D. CHABANOL, Code de justice administrative annoté et commenté, 3e éd., Le Moniteur, 2007, p. 162 ; R. CHAPUS, Droit du contentieux administratif, 13e éd., Montchrestien, 2008, p. 806.
90

E. LAFERRIERE, Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, t. 2, Berger-Levrault, 1887-1888, réimp., LGDJ, 1989, p. 390.

91 J.-F. BRISSON, Le recours pour excès de pouvoir, Ellipses, 2004, p. 13 ; B. PACTEAU, Traité de contentieux administratif, PUF, 2008, p. 170 et 246 ; B. PACTEAU, note sous CE sect., 11 avril 2008, Etablissement français du sang, LPA, 19 août 2008, p. 14. 92

M. A.-K. OMAR, La notion d’irrecevabilité en droit judiciaire privé, thèse, LGDJ, Bibliothèque de droit privé, t. 80, 1967, p. 1 ; P. CASSIA, note sous CE sect., 25 mars 1960, Boileau, GACA, 2e éd., 2009, p. 877. A. PHILIP, Le recours pour excès de pouvoir et l’activité corporative, thèse, PUF, 1924, p. 44.

93 94

R. MARTIN, « Un virus dans le système des défenses du nouveau code de procédure civile : le droit d’action », Revue Générale des Procédures, 1998, p. 419.

32

19. De nombreux auteurs emploient indifféremment les termes de notion et de concept et les utilisent régulièrement comme synonymes95. Ainsi le Président Latournerie justifiait la convergence des concepts et des notions car tous deux concourent « à mettre à la disposition du droit, sous la forme d’idées, dotées d’un coefficient de généralité plus ou moins élevé, des instruments techniques indispensables »96. On peut alors définir le concept comme le « résultat d’un double acte de généralisation et d’abstraction symbolisé par un mot, qui nous permet de penser les choses absentes soit par leur éloignement dans l’espace, soit par leur éloignement dans le temps »97. Le concept se présente ainsi comme un objet de la science du droit permettant de manifester une distance vis-à-vis du réel, une façon de penser le droit, de concrétiser son abstraction, d’opérer une « représentation intellectuelle de la chose qui se distingue de l’image en ce qu’elle est abstraite et générale »98. Le concept a pour fonction la représentation de l’essence de la chose qu’il se donne pour objet. Il est « l’expression de la réalité profonde de l’institution considérée, de sa « vérité » »99. Certains auteurs expliquent que les différences entre le concept et la notion ne viennent le plus souvent que des différentes significations qui leur sont attribuées par la doctrine100. Pourtant, adoptant une définition similaire du concept, M. Sousse distingue la notion du concept en ce qu’elle n’est qu’un appareil artificiel, élaboré sur de simples apparences, dont le seul but est de conférer un effet juridique similaire à des objets semblables. Elle constituerait un objet juridique élaboré par le juriste permettant de qualifier un objet juridique et d’en déduire des conséquences juridiques : « Alors que la notion s’occupe du maniement, le concept va à l’essence »101. A bien y regarder, cette définition de la notion se rapproche de celle usuellement donnée de la catégorie juridique. 20. La catégorie juridique a pour objet de permettre une unité de perception du droit102, l’unification d’une diversité de faits103. C’est une construction juridique qui vise à la systématisation du droit par une simplification du réel104, au passage « de la réalité
95 F. GENY, Science et technique en droit privé positif, t. 1, Sirey, 1922, p. 147 ; J. RIVERO, « La notion juridique de laïcité », D., 1949, chron., p. 137 ; S. RIALS, « Les standards, notions critiques du droit », in Les notions à contenu variable, C. Perelman, R. Vander Elst (dirs.), Bruylant, 1984, p. 40 ; T. FORTSAKIS, Conceptualisme et empirisme en droit administratif français, thèse, LGDJ, BDP, t. 152, 1987, p. 238 ; J.-L. BERGEL, Méthodologie juridique, PUF, 2001, p. 115 ; V. égal. L. DESFONDS, Langage et conceptualisation du contentieux provisoire des décisions administratives, thèse, PUAM, 2006, p. 38 et s. 96 R. LATOURNERIE, « Essai sur les méthodes juridictionnelles du Conseil d’Etat », in Livre jubilaire du Conseil d’Etat, Sirey, 1952, p. 193. 97 98 99

J. PARAIN-VIAL, « Note sur l’épistémologie des concepts juridiques », APD, n° 4, 1959, p. 131. R. BONNARD, « Les concepts de la science de l’Etat », RDP, 1943, p. 234.

F.-P. BENOIT, « Notions et concepts, instruments de la connaissance juridique », Mélanges Gustave Peiser, PUG, 1995, p. 29.

100 C. JARROSSON, La notion d’arbitrage, thèse, LGDJ, Bibliothèque de droit privé, t. 198, 1987, p. 217 ; X. BIOY, Le concept de personne humaine en droit public, thèse, Dalloz, NBT, t. 22, 2003, p. 863. 101

M. SOUSSE, La notion de réparation de dommages en droit administratif français, thèse, LGDJ, BDP, t. 174, 1994, p. 10. G. VEDEL, Essai sur la notion de cause en droit administratif français, thèse, Sirey, 1934, p. 341. S. THERON, « Les catégories en droit administratif », RRJ, 2005, p. 2418.

102 103 104

J.-M. PONTIER, « La notion d’état intermédiaire en droit administratif », in Les états intermédiaires en droit administratif, J.-M. Pontier (dir.), PUAM, 2008, p. 51.

33

ajuridique à la réalité juridique »105. Elle a pour objet de définir et classer les objets juridiques en fonction de leurs similarités106. Elle procède à la réalisation « à un instant donné [d’] une partition de l’univers casuistique juridique »107. Or le plus souvent les objets juridiques se trouvent groupés dans une seule catégorie juridique afin de leur conférer les mêmes effets juridiques. Il n’est alors pas étonnant que de nombreux auteurs emploient les termes de notion et de catégorie juridique comme synonymes108. Ainsi, la distinction entre les termes concept, notion et catégorie juridique semble parfois artificielle et il n’est guère surprenant qu’ils soient tous employés à propos de l’irrecevabilité. Cependant, l’expression de « notion d’irrecevabilité » est la plus fréquemment et la plus justement employée en doctrine. 21. De manière courante, la notion se définit comme un objet abstrait de connaissance109, « un groupement sous une rubrique appropriée d’un ensemble de situations présentant entre elles une suffisante affinité »110. Le regroupement de faits juridiques sous la bannière d’une même notion s’inscrit dans la perspective de l’affectation d’un même régime juridique à ces faits. La notion constitue ainsi un « outil qui permet d’opérer des qualifications en vue de procéder à l’imputation de régimes juridiques déterminés »111. Bien qu’aucune présentation de la « notion de notion » ne fasse l’objet d’un consensus clair dans la littérature juridique, certains auteurs ont pu proposer des classifications des différents types de notions. La plus classique est l’œuvre du doyen G. Vedel qui, suivant une intuition du doyen Hauriou112, distingue les notions conceptuelles, pouvant être définies en fonction de critères logiques, des notions fonctionnelles dont l’unité ne ressort que de la fonction qui leur est attribuée113. J. Rivero distinguait pour sa part les notions conceptuelles et les notions techniques qui tendent « à regrouper les phénomènes juridiques non d’après la profonde identité de leur nature mais dans une fin essentiellement pragmatique et utilitaire »114. Les deux présentations ne sont,
105 106

D. COSTA, Les fictions juridiques en droit administratif, thèse, LGDJ, BDP, t. 210, 2000, p. 102.

J. DABIN, La technique de l’élaboration du droit positif, spécialement du droit privé, Bruylant-Sirey, 1935, p. 233.

107

G. J. GUGLIELMI, La notion d’administration publique dans la théorie juridique française, thèse, LGDJ, BDP, t. 157, 1991, p. 22. L’auteur distingue pourtant la notion de la catégorie juridique.

108 E. PICARD, La notion de police administrative, thèse, t. 1, LGDJ, BDP, t. 146, 1984, p. 47 ; S. THERON, « Les catégories en droit administratif », RRJ, 2005, p. 2399 ; V. notamment G. VEDEL, « De l’arrêt Septfonds à l’arrêt Barinstein », JCP, 1948, I, n° 682. L’auteur emploie indifféremment les termes notion, concept et catégorie. 109

A. LALANDE, Vocabulaire technique et critique de la philosophie, 17e éd., PUF, 1991, réimp., PUF, 2002, p. 692.

R. LATOURNERIE, « Sur un Lazare juridique ; bulletin de santé de la notion de service public ; agonie, convalescence ou jouvence », EDCE, 1960, p. 95.
111 F.-P. BENOIT, « Notions et concepts, instruments de la connaissance juridique », Mélanges Gustave Peiser, PUG, 1995, p. 27. 112

110

L. SFEZ, Essai sur la contribution du doyen Hauriou au droit administratif français, thèse, LGDJ, BDP, t. 71, 1966, p. 396, note 150.

113 G. VEDEL, « De l’arrêt Septfonds à l’arrêt Barinstein », JCP, 1948, I, n° 682 ; G. VEDEL, « La juridiction compétente pour prévenir, faire cesser ou réparer la voie de fait administrative », JCP, 1950, I, n° 851. Pour une critique de cette distinction : G. TUSSEAU, « Critique d’une métanotion fonctionnelle. La notion (trop) fonctionnelle de « notion fonctionnelle » », RFDA, 2009, p. 641. 114

J. RIVERO, Les mesures d’ordre intérieur administratives, thèse, Sirey, 1934, p. 292.

34

malgré les apparences, pas superposables115. La distinction entre notion conceptuelle et notion fonctionnelle n’est pas définitive, le contenu des notions n’étant pas fixé pour l’avenir, il est toujours possible qu’une notion conceptuelle « dégénère » en notion fonctionnelle et vice-versa116. De plus, de nombreux auteurs ont pu relever que toutes les notions du droit, a fortiori administratif, peuvent recouvrir des aspects conceptuels et des aspects fonctionnels, et qu’une telle classification s’avère trop stricte pour être parfaitement exacte117. D’autres classifications des notions ont pu être proposées par la doctrine. Ainsi G. Cornu aborde la notion-cadre qui est une notion vague, floue, dont on peut donner une idée générale mais qu’on ne peut définir sans la dénaturer118. C. Perelman et R. Vander Elst ont dirigé une étude consacrée aux notions à contenu variable qui, sous le même vocable, rassemblent des réalités différentes119. Enfin, C. Jarrosson a pu parler de la famille de notions qui constitue « un ensemble de notions qui, pour quelque raison que ce soit, ont tendance à se rapprocher, voire à se confondre, de telle sorte qu’il est difficile au juriste de les distinguer sans risque d’erreur »120. Ces dernières classifications restent toutefois peu usitées et la distinction entre notions conceptuelles et notions fonctionnelles demeure fondamentale. A cet égard, l’irrecevabilité, en ce qu’elle est le plus souvent envisagée comme un instrument permettant uniquement au juge de moduler l’accès au prétoire, apparaît au premier abord comme une notion purement fonctionnelle. Elle n’aurait d’unité qu’en ce qu’elle serait utilisée par le juge administratif pour restreindre sa propre saisine. Mais, comme toute notion, l’irrecevabilité présente à la fois des aspects fonctionnels et des aspects conceptuels, ces derniers sont précisément ceux qui n’ont pas encore été identifiés par la science du droit. Des remarques analogues peuvent être formulées à l’égard d’une éventuelle théorie de l’irrecevabilité. 22. La théorie peut être définie comme une « construction spéculative de l’esprit, rattachant des conséquences à des principes »121. Dans le domaine de la science du droit, les théories juridiques constituent « des représentations purement intellectuelles de tout ou partie d’un système de droit »122 dont la pertinence se mesure à la rectitude de la
115 116

E. PICARD, La notion de police administrative, thèse, t. 1, LGDJ, BDP, t. 146, 1984, p. 42.

T. FORTSAKIS, Conceptualisme et empirisme en droit administratif français, thèse, LGDJ, BDP, t. 152, 1987, p. 317.

M.-T. CALAIS-AULOY, « Du discours et des notions juridiques « notions fonctionnelles et conceptuelles », LPA, 9 août 1999, p. 5 ; D. TRUCHET, « La structure du droit administratif peut-elle demeurer binaire ? », in Clés pour le siècle, Université Panthéon-Assas - Paris II, Dalloz, 2000, p. 455 ; P. YOLKA, « La bonne administration de la justice : une notion fonctionnelle ? », AJDA, 2005, p. 233 ; S. THERON, « Les catégories en droit administratif », RRJ, 2005, p. 2404 ; L. DESFONDS, Langage et conceptualisation du contentieux provisoire des décisions administratives, thèse, PUAM, 2006, p. 146.
118 G. CORNU, Regards sur le Titre III du Livre III du Code civil, Cours de DEA de Droit privé, 1976-1977, p. 56. 119 120 121

117

C. PERELMAN, R. VANDER ELST (dirs.), Les notions à contenu variable, Bruxelles, Bruylant, 1984. C. JARROSSON, La notion d’arbitrage, thèse, LGDJ, Bibliothèque de droit privé, t. 198, 1987, p. 228.

A. LALANDE, Vocabulaire technique et critique de la philosophie, 17e éd., PUF, 1991, réimp., PUF, 2002, p. 1127. F. GENY, Science et technique en droit privé positif, t. 1, Sirey, 1922, p. 159.

122

35

conformité aux faits qu’elles s’attachent à structurer123. Le propre des théories juridiques est de présenter une ampleur conséquente et de constituer un ensemble logique autonome124. Une théorie se veut ainsi une construction juridique décrivant un ensemble important dont elle organise la structure de manière cohérente. Ce sont les vertus simplificatrices d’une théorie qui en révèlent la pertinence125. Ont pu être distinguées les théories explicatives, qui tendent à une systématisation cohérente du droit, des théories immédiatement utilitaires qui ont pour objet d’élaborer, de faire évoluer le droit126, ou encore les théories fondamentales sur lesquelles s’élabore la structure du droit des théories générales qui organisent les matières du droit127. Le terme de théorie juridique est parfois employé à la place de celui de notion128, mais le plus souvent les auteurs expliquent qu’une notion peut évoluer en théorie générale129, cet élément révélant une certaine confusion entre le rôle du juge et celui de la doctrine130. La confusion des termes rapportée à notre objet de recherche, il ne serait alors pas impossible d’évoquer tant une théorie des irrecevabilités qu’une notion d’irrecevabilité131. Si une théorie juridique constitue un ensemble ordonné d’objets présentant entre eux des similarités de droit, il est alors plus juste de parler d’une théorie des irrecevabilités que d’une théorie de l’irrecevabilité. Le terme de théorie devra ainsi être abandonné au profit de celui de notion dans la recherche de la systématisation de l’irrecevabilité. 23. Il ressort clairement du rôle de la doctrine d’identifier et de systématiser les notions juridiques132. Or, aucun auteur n’a jusqu’à présent cherché à isoler la notion

123

G. JEZE, « De l’utilité pratique des études théoriques de jurisprudence pour l’élaboration et le développement de la science du droit public. Rôle du théoricien dans l’examen des arrêts des tribunaux », RDP, 1914, p. 313.

124

R. LATOURNERIE, « Essai sur les méthodes juridictionnelles du Conseil d’Etat », in Livre jubilaire du Conseil d’Etat, Sirey, 1952, p. 209 ; Y. GAUDEMET, Les méthodes du juge administratif, thèse, LGDJ, BDP, t. 108, 1972, p. 33. C. ATIAS, Epistémologie juridique, Dalloz, 2002, p. 179. T. FORTSAKIS, Conceptualisme et empirisme en droit administratif français, thèse, LGDJ, BDP, t. 152, 1987, p. 287 ; V. égal. B. PLESSIX, L’utilisation du droit civil dans l’élaboration du droit administratif, thèse, Panthéon-Assas, 2003, p. 441. L’auteur distingue les théories explicatives des théories prescriptives. T. TAURAN, « Le droit et ses théories. Peut-on construire une théorie sur les théories juridiques ? », RRJ, 2008, p. 818.

125 126

127

128

P. WEIL, « Une résurrection : la théorie de l’inexistence en droit administratif », D., 1958, chron., p. 49 ; G. VEDEL, Essai sur la notion de cause en droit administratif français, thèse, Sirey, 1934. L’auteur propose une « théorie juridique » de la cause p. 361 et conclut par la suite à « l’unité fonctionnelle de la notion de cause » p. 493.

129 G. VEDEL, « De l’arrêt Septfonds à l’arrêt Barinstein », JCP, 1948, I, n° 682 ; R. LATOURNERIE, « Essai sur les méthodes juridictionnelles du Conseil d’Etat », in Livre jubilaire du Conseil d’Etat, Sirey, 1952, p. 209. 130

M. DEGUERGUE, Jurisprudence et doctrine dans l’élaboration du droit de la responsabilité administrative, thèse, LGDJ, BDP, t. 171, 1994, p. 569.

131 Y. GAUDEMET, Les méthodes du juge administratif, thèse, LGDJ, BDP, t. 108, 1972, p. 37. L’auteur explique la cohérence d’une coexistence entre la théorie des actes détachables et la notion de détachabilité. 132

M. DEGUERGUE, Jurisprudence et doctrine dans l’élaboration du droit de la responsabilité administrative, thèse, LGDJ, BDP, t. 171, 1994, p. 616.

36

d’irrecevabilité. Si celle-ci est à l’occasion évoquée dans la littérature juridique, son existence, ou son inexistence, n’a jamais été démontrée. Plus que l’organisation cohérente d’un ensemble hétérogène et complexe, la recherche se propose, en premier lieu, de réaliser l’unité conceptuelle de l’irrecevabilité. C’est donc bien la notion d’irrecevabilité, en tant qu’ensemble conceptuel unique visant au regroupement de faits juridiques divers dans la perspective de leur affectation d’effets juridiques communs, qu’il faudra rechercher à isoler, non une catégorie, un concept ou une théorie de l’irrecevabilité. 2) La recherche de l’unité de la notion d’irrecevabilité 24. L’intérêt de la conceptualisation de l’irrecevabilité ne saurait se limiter à faire figurer cette dernière au « paradis immuable des notions et des règles »133. Il s’agira davantage d’essayer de réaliser une systématisation inédite dont certains auteurs dénient la possibilité. A cet égard, M. Bandrac estime que dans la procédure administrative contentieuse, « les conditions “de recevabilité” du recours ne sont rapportées à aucune notion spéciale »134 et M. Hecquard-Théron affirme également que « l’extrême diversité des espèces montre que l’irrecevabilité traverse tout le contentieux administratif sans pour autant constituer une notion »135. D’autres auteurs considèrent en revanche que l’unité conceptuelle de l’irrecevabilité semble envisageable mais que celle-ci reste floue. J.-C. Douence évoque ainsi l’indétermination du concept de recevabilité136 et B. Seiller l’imprécision de la notion d’irrecevabilité137. Les difficultés de systématisation de l’irrecevabilité ne peuvent à elles seules rendre compte d’une impossibilité de la conceptualiser. Il n’est pas rare, en droit et en contentieux administratifs, que la jurisprudence laisse volontairement dans le flou la définition de certaines notions afin de mieux pouvoir les adapter aux faits138. Ces notions se situeront alors aux « confins de l’empirisme et du conceptualisme »139. Certaines de ces notions indéterminées sont elles-mêmes érigées dans le champ d’application de l’irrecevabilité, comme c’est le cas de la notion d’intérêt à agir ou encore de la notion d’ordre public140.

133 134 135

B. CHENOT, « L’existentialisme et le Droit », RFSP, 1953, p. 58. M. BANDRAC, « L’action en justice, droit fondamental », Mélanges Roger Perrot, Dalloz, 1996, p. 2.

M. HECQUARD-THERON, « Les moyens irrecevables dans la jurisprudence administrative », Mélanges Max Cluseau, Presses IEP Toulouse, 1985, p. 249.
136

J.-C. DOUENCE, note sous CE sect., 27 février 1987, Commune de Grand-Bourg-de-Marie-Galante, RFDA, 1987, p. 781. C’est nous qui soulignons. B. SEILLER, L’exception d’illégalité des actes administratifs, thèse, dactyl., Paris II, 1995, p. 349.

137 138

M. WALINE, « Empirisme et conceptualisme dans la méthode juridique : faut-il tuer les catégories juridiques ? », Mélanges Jean Dabin, t. 1, Sirey, 1963, p. 367 ; J.-L. BERGEL, Méthodologie juridique, PUF, 2001, p. 115. D. COSTA, Les fictions juridiques en droit administratif, thèse, LGDJ, BDP, t. 210, 2000, p. 201.

139 140

R. LATOURNERIE, « Essai sur les méthodes juridictionnelles du Conseil d’Etat », in Livre jubilaire du Conseil d’Etat, Sirey, 1952, p. 199.

37

L’existence d’une notion se heurte également à l’hétérogénéité de ses composantes141. Il semble par exemple a priori difficile de concevoir une unité, ou même une affinité, entre la fin de non-recevoir tirée du défaut de ministère d’avocat obligatoire, celle tirée de l’expiration du délai de recours contentieux, de l’absence d’intérêt à agir, du défaut de liaison du contentieux, le refus du juge de cassation d’examiner le moyen tiré du détournement de pouvoir ou encore l’irrecevabilité des conclusions à fin de condamnation à une amende pour recours abusif… Les doutes sur la possibilité d’une systématisation globale de l’irrecevabilité sont certes légitimes… et ne font que renforcer l’intérêt d’une telle recherche. 25. Ainsi, dans la recherche de la conceptualisation de l’irrecevabilité en tant que notion juridique, les éléments conceptuels de la notion devront être dégagés, ce qui permettra l’élaboration d’une définition générale de l’irrecevabilité. Cependant, les éléments fonctionnels de la notion ne devront pas être négligés. Si toute notion juridique comprend des aspects conceptuels et fonctionnels, l’étude générale de l’irrecevabilité en tant que notion ne saurait se limiter à sa seule conceptualisation, l’analyse de son utilisation, de ses fonctions dans le droit du contentieux administratif, fera partie intégrante de la recherche dont il convient encore de fixer le cadre. § 2 LE CADRE DE L’ÉTUDE DE L’IRRECEVABILITÉ 26. Manifestement, le champ de recherche que recouvre l’irrecevabilité s’avère des plus étendus. La cohérence de la démonstration et la faisabilité de la recherche rendent dès lors indispensables la délimitation du cadre de l’étude d’un point de vue tant matériel (A) que temporel (B). A) Le cadre matériel de l’étude de l’irrecevabilité 27. L’irrecevabilité est un objet juridique que l’on rencontre fréquemment dans l’étude du droit administratif. Elle apparaît parfois devant l’administration mais ne prend une signification particulière que devant son juge. L’irrecevabilité constitue une notion exclusivement juridictionnelle, son utilisation dans la procédure non contentieuse ne sera pas envisagée (1). De plus, l’étude se concentrera uniquement sur la procédure administrative contentieuse, son acception s’avérant trop différente dans les autres matières procédurales (2). 1) L’irrecevabilité est une notion juridictionnelle 28. Si l’idée d’acceptabilité d’une demande, de respect de certaines conditions, notamment de forme et de procédure, se retrouve dans la procédure non juridictionnelle, la notion d’irrecevabilité ne prend véritablement forme qu’à l’occasion de la saisine d’un juge. Il arrive certes à l’administration de rejeter une demande ou une candidature d’un

141

S. THERON, « Les catégories en droit administratif », RRJ, 2005, p. 2419.

38

administré en la qualifiant d’ « irrecevable »142. Celle-ci rejette parfois des demandes pour « irrecevabilité » en raison d’un vice de forme particulier ou d’un vice de procédure, le plus souvent pour le non respect d’un délai. Il n’y a pourtant aucune unité conceptuelle dans l’emploi de ce terme devant l’administration active. Il n’y a par exemple pas de conditions de recevabilité à une autorisation administrative, mais seulement des conditions d’octroi de cette autorisation. De même, les recours contentieux peuvent fréquemment se voir rejetés en raison de leur irrecevabilité, mais cela n’est pas le cas des recours administratifs. Les recours administratifs ne sont pas réglementés dans leur recevabilité143. Bien que les fonctions contentieuses des recours administratifs et juridictionnels puissent être rapprochées en ce qu’ils permettent tous deux la résolution d’un litige par l’application d’une règle de droit144, la notion d’irrecevabilité s’attache exclusivement à une prétention soumise à un juge et non à un administrateur. Seuls les auteurs identifiant expressément les fonctions contentieuse et juridictionnelle croient percevoir l’irrecevabilité des recours administratifs145. Et lorsque ces mêmes auteurs envisagent un examen de telles conditions de recevabilité, ils concluent inévitablement à leur inexistence146. Si aucun examen de recevabilité n’est envisageable devant l’administration, la notion d’irrecevabilité ne saurait pas plus l’être. C’est par facilité de langage que certains auteurs considèrent parfois qu’un recours administratif peut être déclaré irrecevable. Il en est ainsi d’un recours administratif dirigé contre une décision juridictionnelle qui ne pourra en tout état de cause qu’être rejeté147, ou d’un recours administratif exercé après l’expiration du délai de recours contentieux, qui ne sera pas irrecevable, mais n’aura simplement pas pour effet de proroger ce délai148. Aussi, c’est avec une certaine réserve qu’il faut envisager l’irrecevabilité manifeste du recours administratif exercé devant la commission des recours des refus de visas placée auprès du ministre des affaires étrangères149 et la possibilité qui lui est offerte d’opposer l’irrecevabilité aux recours administratifs en raison d’un défaut d’intérêt à agir ou de motivation du recours150. Cette commission revêtant une nature administrative et non
142

V. par ex. la précaution avec laquelle le commissaire du gouvernement évoque la « déclaration d’irrecevabilité » d’une commission régionale de conciliation et d’indemnisation : J.-P. THIELLAY, concl. sur CE avis, 10 octobre 2007, Sachot, AJDA, 2007, p. 2328. G. ISAAC, La procédure administrative non contentieuse, thèse, LGDJ, BDP, t. 79, 1968, p. 625. J. CHEVALLIER, « Fonction contentieuse et fonction juridictionnelle », Mélanges Michel Stassinopoulos, LGDJ, 1974, p. 290.

143 144

145

J.-F. BRISSON, « Régler autrement les litiges administratifs : les recours gracieux et hiérarchiques, voie alternative de protection des administrés », RDP, 1996, p. 836.

146

J.-F. BRISSON, Les recours administratifs en droit public français, thèse, LGDJ, BDP, t. 185, 1996, p. 236 et s. ; E. PREVEDOUROU, Les recours administratifs obligatoires, thèse, LGDJ, BDP, t. 180, 1996, p. 192 et s. ; J. MICHEL, Les recours administratifs gracieux, hiérarchiques et de tutelle, La Documentation Française, 1996, p. 75 ; D. TRUCHET, « Recours administratif », RDCA, octobre 2000, p. 17 ; B. LASSERRE, S. BOISSARD, « Recours », RDCA, novembre 2001, p. 3.

147 A. LOUVARIS, « Introduction de l’instance. Recours administratifs préalables », JCJA, fasc. 41, mai 2002, p. 2. 148 149 150

G. BRAIBANT, concl. sur CE sect., 13 juin 1958, Esnault, Rec., p. 345. Article D. 211-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Article D. 211-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

39

juridictionnelle151, la possibilité qui lui est offerte par les textes de rejeter un recours administratif pour irrecevabilité apparaît comme une exception peu justifiable sur le plan juridique. 29. Certaines réserves peuvent toutefois être légitimement émises à propos du contentieux des autorisations de plaider, délivrées par les présidents des tribunaux administratifs aux contribuables locaux afin de les autoriser à faire valoir en justice les intérêts de leurs collectivités territoriales négligentes. Il s’agit en effet d’une procédure exceptionnelle dans laquelle les tribunaux administratifs statuent en tant qu’autorité administrative et non en tant que juridiction. En ce domaine, certains auteurs évoquent effectivement des conditions de recevabilité de la demande d’autorisation de plaider152 au lieu de conditions d’octroi de ladite autorisation. Le défaut de sollicitation préalable de la collectivité territoriale153 est ainsi considéré comme une irrecevabilité non régularisable154. De même, certains auteurs ont pu estimer que l’existence d’un intérêt personnel à agir pour un administré à l’encontre d’une décision préfectorale à propos de laquelle une autorisation de plaider est sollicitée entraîne le refus de délivrance de l’autorisation, en raison de l’irrecevabilité tirée de l’exception de recours parallèle155 : l’administré disposant de la possibilité de saisir le juge dans son propre intérêt, il ne saurait agir dans celui de sa collectivité territoriale. Pourtant, la demande d’autorisation de plaider ne constitue en aucun cas un recours juridictionnel mais une simple demande formulée devant l’administration. Lorsqu’un administré sollicite une autorisation de plaider devant un tribunal administratif, il ne conteste pas la légalité du refus de sa collectivité territoriale de faire valoir en justice ses propres droits, il demande simplement l’autorisation d’agir en justice à sa place. La possibilité d’une action contentieuse parallèle ne saurait dès lors constituer un « recours parallèle » puisque la demande d’autorisation de plaider n’est pas un recours156. Le contribuable local n’exerce pas de recours à l’encontre d’un acte administratif, il provoque l’édiction d’un tel acte par le tribunal administratif.

151

CE, 30 décembre 2003, Mme Njolle Totto, n° 241473 ; CE, 7 décembre 2005, El Morsli, n° 264464, Rec., p. 556, JCP A, 13 mars 2006, p. 338, concl. I. de Silva.

152 Y. AGUILA, « L’action en justice exercée au nom de la commune par le contribuable », RFDA, 1993, p. 99 ; K. MAKHLOUCHE, « L’exercice par un contribuable des actions en justice appartenant à la commune », RDP, 1995, p. 481. 153 CE sect., 22 juillet 1992, Avrillier, n° 134976, Rec., p. 301, AJDA, 1992, p. 649, chron. C. Maugüé et R. Schwartz, LPA, 30 septembre 1992, p. 14, chron. T. Célerier, LPA, 4 novembre 1992, p. 21, note M.-C. Rouault ; CE, 25 janvier 1993, Ville de Paris c/ Quemar, n° 182543, RFDA, 1993, p. 398 ; CE, 6 juillet 2007, Divier, n° 282094, Rec. T., p. 856, BJCL, 2007, p. 697. 154

L. TOUVET, J. FERSTENBERT, C. CORNET, Les grands arrêts du droit de la décentralisation, 2e éd., Dalloz, 2001, p. 331 ; P. CASSIA, note sous CE sect., 26 juin 1959, Syndicat algérien de l’Education surveillée CFTC, GACA, 2e éd., 2009, p. 824. Ces termes ne ressortent pourtant pas des décisions précitées.

155

CE, 28 avril 2006, Cassinari, n° 280878, Rec., p. 210, BJCL, 2006, p. 599, concl. C. Devys, AJDA, 2007, p. 266, note A. Claeys, JCP A, 2006, p. 1129, note J. Moreau, RFDA, 2006, p. 642. On remarque que les termes « irrecevabilité » et « exception de recours parallèle » ne ressortent pas de l’arrêt.

156

V. toutefois F. MELLERAY, Essai sur la structure du contentieux administratif français, thèse, LGDJ, BDP, t. 212, 2001, p. 325 et s. L’auteur y voit une « action en justice ».

40

Le Conseil d’Etat a pourtant, à l’occasion, considéré qu’un contribuable n’était pas « recevable »157 à solliciter une autorisation de plaider lorsque la négligence de la collectivité n’était pas prouvée, et que la demande d’autorisation de plaider était « irrecevable »158 lorsqu’elle était sollicitée plus de deux mois après le refus de la collectivité d’engager l’action en justice envisagée. Cette approximation terminologique s’explique toutefois à l’aune du « brouillage quant à la nature et l’esprit de l’intervention du tribunal »159, organe juridictionnel statuant exceptionnellement en tant qu’organe administratif. Il est parfaitement compréhensible que le juge du tribunal administratif applique ses habitudes juridictionnelles à une demande qui lui est soumise même quand il est saisi en tant qu’autorité administrative. L’irrecevabilité constituant une notion juridictionnelle, la procédure non contentieuse mise en œuvre devant l’administration active sera exclue de notre champ de recherche. Il en sera de même des procédures juridictionnelles étrangères au contentieux administratif. 2) L’irrecevabilité est une notion procédurale 30. La notion d’irrecevabilité apparaît dans de nombreuses matières procédurales, mais elle y revêt à chaque fois des dimensions différentes. La recherche se limitera à la seule procédure administrative contentieuse. Le contentieux fiscal sera toutefois écarté du champ de l’étude. En effet, si le contentieux administratif se veut un contentieux spécifique160, cette assertion est encore plus vraie au sujet du contentieux fiscal161. Certaines études consacrées aux irrecevabilités dans le contentieux fiscal ont d’ailleurs pu révéler leur extrême particularité par rapport au contentieux général162. a) L’irrecevabilité en contentieux international 31. L’irrecevabilité est une notion également présente dans le droit du contentieux international. Elle y présente néanmoins des aspects très divers. Les nombreux éléments de différenciation dans l’appréhension de la notion d’irrecevabilité entre le droit
CE, 29 décembre 1995, Union pour la sauvegarde des intérêts des contribuables et du patrimoine Cabourgeais et autres, n° 161372, Rec., p. 462, RFDA, 1996, p. 161 ; V. égal. CE, 23 mai 2001, Montillot, n° 223345.
158 157

CE, 15 janvier 1999, O’Neilly, n° 196248, Rec., p. 2, DA, 1999, n° 3, p. 24, note J.-C. Bonichot, RFDA, 1999, p. 429.

159

B. PACTEAU, « L’autorisation donnée au contribuable de plaider aux lieu et place de sa collectivité territoriale : curiosité, danger, bienfait ? », Mélanges Jacques Moreau, Economica, 2003, p. 342.

160

L. MOUREAU, « Notion et spécificité du contentieux administratif », Mélanges Jean Dabin, t. 1, Sirey, 1963, p. 179. L. TROTABAS, « La nature juridique du contentieux fiscal en droit français », Mélanges Maurice Hauriou, Sirey, 1929, p. 709 ; J.-M. LE BERRE, « Contentieux fiscal et contentieux administratif général », Revue Française de Finances Publiques, 1987, p. 17.

161

162 M. CHRETIEN, « Le recours pour excès de pouvoir en matière fiscale », JCP, 1946, I, n° 571 ; C. DEBOUY, Les moyens d’ordre public dans la procédure administrative contentieuse, thèse, PUF, 1980, p. 369 ; C. DEBBASCH, J.-C. RICCI, Contentieux administratif, 8e éd., Dalloz, 2001, p. 910 et s. ; F. CROUZATIER-DURAND, « Les moyens d’ordre public dans le contentieux fiscal : vers un ordre public fiscal ? », LPA, 6 juillet 2007, p. 4.

41

national et le droit international proscrivent la perspective d’une systématisation générale de la notion qui serait applicable à ces deux pans du droit. Ces points de divergence se manifestent à propos d’éléments fondamentaux de l’irrecevabilité telle qu’elle est conçue en droit interne. En droit international, l’irrecevabilité est appréhendée de manière divergente par les différentes juridictions inter-étatiques163. Elle y est souvent confondue avec l’incompétence164. La fin de non-recevoir y est une formule peu usitée, il lui est préférée l’expression d’ « exception d’irrecevabilité »165. L’irrecevabilité n’est pas d’ordre public, c’est aux parties qu’il revient exclusivement de la relever. Le juge ne la soulève jamais d’office : l’irrecevabilité constitue une notion dite « disponible »166. De même, le droit communautaire a subi l’influence du droit administratif français dans le domaine de la réglementation de la recevabilité des recours167, élaborant un système cohérent en la matière168, une véritable systématique des recours169. Les liens entre le contentieux administratif français et le contentieux communautaire sont en effet forts. Le second connaît comme le premier les fins de non-recevoir170, l’irrecevabilité manifeste171 et le jugement pour faire reste de droit172. De même, en contentieux communautaire, les règles de recevabilité sont en principe d’ordre public173. En revanche, les différences substantielles et structurelles entre les contentieux administratif et communautaire empêchent à l’évidence d’en proposer une étude commune. Les influences comparées entre

163

J. SALMON, Dictionnaire de droit international public, Bruylant, 2001, p. 932 ; J. COMBACAU, S. SUR, Droit international public, 7e éd., Montchrestien, 2006, p. 594. G. ABI-SAAB, Les exceptions préliminaires dans la procédure de la Cour internationale, thèse, Pedone, 1967, p. 91 ; M. SOERENSEN, « La recevabilité de l’instance devant la Cour européenne des droits de l’homme », Mélanges René Cassin, t. 1, Pedone, 1969, p. 335 ; V. égal. les commentaires de R. ABRAHAM, in La saisine des juridictions internationales, H. Ruiz-Fabri et J.-M. Sorel (dirs.), Pedone, 2006, p. 89.

164

165

J. SALMON, Dictionnaire de droit international public, Bruylant, 2001, p. 505 ; J.-F. RENUCCI, Droit européen des droits de l’homme, 3e éd., LGDJ, 2002, p. 617. C. SANTULLI, Droit du contentieux international, Montchrestien, 2005, p. 198. M. FROMONT, « L’influence du droit français et du droit allemand sur les conditions de recevabilité du recours en annulation devant la Cour de justice des Communautés européennes », RTDE, 1966, p. 47 ; P. GAULMIN, « La recevabilité du recours en annulation devant le juge administratif et le juge communautaire », RRJ, 1997, p. 681 ; R. MEHDI, « Le contentieux administratif », in Droits nationaux, droit communautaire : influences croisées, La documentation française, 2000, p. 145.

166 167

168 P. CASSIA, L’accès des personnes physiques et morales au juge de la légalité des actes communautaires, thèse, Dalloz, NBT, t. 14, 2002. 169

CJCE, 23 avril 1986, Les Verts c/ Parlement européen, aff. 294/83, Rec. CJCE, p. 1339 ; D. SIMON, Le système juridique communautaire, 3e éd., PUF, 2001, p. 491 ; F. BERROD, La systématique des voies de droit communautaires, thèse, Dalloz, NBT, t. 21, 2003.

170

J. DE SOTO, « Les exceptions et fins de non-recevoir devant la Cour de justice des communautés européennes », in Dix ans de jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, Köln, 1965, p. 48 ; M.-C. BERGERES, Contentieux communautaire, 3e éd., PUF, 1998, p. 136 ; J. BOULOUIS, M. DARMON, J.-G. HUGLO, Contentieux communautaire, 2e éd., Dalloz, 2001, p. 121 ; J.-L. SAURON, Droit et pratique du contentieux communautaire, 3e éd., La Documentation française, 2004, p. 129. M.-C. BERGERES, Contentieux communautaire, 3e éd., PUF, 1998, p. 138. TPI, 22 mai 2007, aff. T-216/05, Mebrom NV c/ Commission, Europe, 2007, n° 7, p. 12, note E. Meisse. F. DONNAT, Contentieux communautaire de l’annulation, LGDJ, 2008, p. 32 et 131.

171 172 173

42

ces deux systèmes apparaissent certes d’un intérêt déterminant pour leur appréhension respective, toutefois les assimiler dans un même ensemble conceptuel semble une entreprise bien vaine. Le droit européen connaît également des liens avec la procédure administrative contentieuse française. On y retrouve la notion d’irrecevabilité manifeste prononcée par un comité de trois juges174, mais celle-ci peut étonnement être constituée par un défaut manifeste de fondement175, ce qui révèle une opposition totale entre l’irrecevabilité telle qu’elle est conçue en contentieux administratif français et une telle manifestation dans le droit du contentieux européen. Enfin, on pourra relever que l’examen de la recevabilité du recours constitue devant la Cour de Strasbourg une étape spécifique du procès qui fait l’objet d’un rapport particulier176, ce qui n’est nullement le cas dans l’élaboration des décisions juridictionnelles administratives en droit français. Dès lors, bien que l’irrecevabilité se manifeste à maints égards dans les procédures juridictionnelles internationales, les spécificités propres au contentieux international conduisent à limiter le champ de la recherche au seul droit interne. b) L’irrecevabilité en procédure civile 32. L’irrecevabilité se retrouve en droit privé presque exclusivement dans le droit de la procédure civile, elle n’a guère de consistance en procédure pénale hormis le cas de l’irrecevabilité de la requête civile177. 33. Dans la procédure civile, toute empreinte de l’influence de H. Motulsky178, trois étages de droits peuvent être distingués dans le procès. On dénombre le droit substantiel, le droit d’agir et l’acte de procédure, auxquels correspondent trois types de défenses : la défense au fond, la fin de non-recevoir et l’exception de procédure. Une
D. de BRUYN, « Le droit à un recours effectif », Mélanges Pierre Lambert, Bruylant, 2000, p. 193 ; F. SUDRE, « De quelques interrogations sur l’évolution du mécanisme européen de garantie des droits de l’homme », Mélanges Gilbert Apollis, Pedone, 1992, p. 117 ; F. SUDRE, Droit européen et international des droits de l’homme, 7e éd., PUF, 2005, p. 574 ; J.-P. COSTA, « Entretien », AJDA, 2007, p. 61.
175 174

F. SUDRE, Droit européen et international des droits de l’homme, 7e éd., PUF, 2005, p. 589 ; E. LAMBERT-ABDELGAWAD, « La saisine de la Cour européenne des droits de l’homme », in La saisine des juridictions internationales, H. Ruiz-Fabri et J.-M. Sorel (dirs.), Pedone, 2006, p. 225 ; J.-F. RENUCCI, Traité de droit européen des droits de l’homme, LGDJ, 2007, p. 874. M. DE SALVIA, « Le déroulement séquentiel de la procédure devant la Cour européenne », in La mise en œuvre du Protocole n° 11 : le nouveau règlement intérieur de la Cour européenne des droits de l’homme, J.-F. Flauss (dir.), Bruylant, 2000, p. 77 ; J.-F. RENUCCI, Droit européen des droits de l’homme, 3e éd., LGDJ, 2002, p. 604 ; M. EUDES, La pratique judiciaire interne de la Cour européenne des droits de l’homme, thèse, Pedone, 2005, p. 116 ; J.-F. RENUCCI, Traité de droit européen des droits de l’homme, LGDJ, 2007, p. 877.

176

177

J. RUBELIN-DEVICHI, « L’irrecevabilité de l’action civile et la notion d’intérêt général », JCP, 1965, I, n° 1922 ; R. MERLE, A. VITU, Traité de droit criminel, t. 2, 5e éd., Cujas, 2001, p. 91 ; B. BOULOC, Procédure pénale, 20e éd., Dalloz, 2006, p. 193 et s. ; J. PRADEL, Procédure pénale, 13e éd., Cujas, 2006, p. 259 et s. H. MOTULSKY, note sous Cass. Civ., 2ème, 6 juin 1962, JCP, 1963, II, n° 13191 ; H. MOTULSKY, « Le droit subjectif et l’action en justice », APD, n° 9, 1964, p. 215 ; H. MOTULSKY, Droit processuel, Montchrestien, 1973.

178

43

construction classique conduit à distinguer l’exception de procédure, qui se définit comme un moyen qui « tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours »179, de la fin de non-recevoir, qui constitue un moyen « qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée »180. Si la distinction entre exception de procédure et fin de non-recevoir méritera amplement d’être approfondie au regard de la procédure administrative contentieuse181, on relèvera dès à présent que certains auteurs ont pu constater l’inexistence de la première dans le droit du contentieux administratif182 ou simplement évoquer son existence mais sans en préciser ni la teneur ni les manifestations183. 34. Dans une perspective comparatiste avec le contentieux administratif, on constate en procédure civile un véritable « flou »184 dans la terminologie employée, qui empêche l’identification exacte de la notion d’irrecevabilité. Certains auteurs présentent en effet l’irrecevabilité comme synonyme de la fin de non-recevoir185. Or, avant l’adoption du nouveau code de procédure civile, la doctrine pouvait décrire une irrecevabilité susceptible d’être opposée aux fins de non-recevoir elles-mêmes lorsque celles-ci étaient soulevées après les défenses au fond : les fins de non-recevoir pouvaient être déclarées irrecevables186 ! Cette ambiguïté ne semble pas aujourd’hui totalement levée puisque certaines exceptions de procédure peuvent encore être déclarées irrecevables187. Enfin, on relèvera que contrairement au contentieux administratif, les irrecevabilités ne sont pas en principe d’ordre public en procédure civile. L’article 125 du code de procédure civile ne confère cette particularité qu’aux fins de non-recevoir tirées du défaut d’intérêt à agir, du défaut de qualité à agir et de l’exception de chose jugée, liste non exhaustive, susceptible d’être comblée par la jurisprudence comme ce fut le cas pour la fin de non-recevoir tirée de l’inobservation des délais d’exercice des voies de recours188.

179 180 181 182

Article 73 du code de procédure civile. Article 122 du code de procédure civile. V. Infra, n° 238 et s.

H. MOTULSKY, Droit processuel, Montchrestien, 1973, p. 110 ; M. GROS, Les fins de non-recevoir devant la juridiction administrative, thèse, dactyl., Lille II, 1987, p. 16. E. JEULAND, Droit processuel, LGDJ, 2007, p. 379. R. JAPIOT, « La théorie des exceptions de procédure », Recueil périodique de procédure civile, 1916, p. 126.

183 184

185 M. A.-K. OMAR, La notion d’irrecevabilité en droit judiciaire privé, thèse, LGDJ, Bibliothèque de droit privé, t. 80, 1967, p. 2 ; J. VIATTE, « La notion d’irrecevabilité », Gaz. Pal., 1980, II, doct, 470 ; G. BLOCK, Les fins de non-recevoir en procédure civile, thèse, Bruylant, 2002, p. 241. 186

V. l’article 192 du code de procédure civile ; H. VIZIOZ, Etudes de procédure, Bière, 1956, p. 231 ; H. SOLUS, Cours de droit judiciaire privé, procédure civile, Paris, Les Cours de droit, 1961-1962, p. 106.

V. l’article 74 du nouveau code de procédure civile ; R. MARTIN, « Un virus dans le système des défenses du nouveau code de procédure civile : le droit d’action », Revue Générale des Procédures, 1998, p. 420.
188

187

Cass. Mixte, 14 février 2003, RTDciv., 2003, p. 349, note R. Perrot, LPA, 12 mars 2003, p. 13, note L. Bernheim, Procédures, 2003, n° 96, note H. Croze ; I. PETEL-TEYSSIE, « Défenses, exceptions, fins de non-recevoir », Répertoire Dalloz Procédure, août 2005, p. 12.

44

Ainsi, l’irrecevabilité revêt une acception différente en procédure civile et la recherche d’une unité conceptuelle de l’irrecevabilité en droit processuel s’avère bien vaine189. L’étude se limitera donc au seul droit du contentieux administratif, bien que l’irrecevabilité n’apparaisse pas que dans cette seule matière du droit public. c) L’irrecevabilité en contentieux constitutionnel 35. Avant de s’intéresser à l’irrecevabilité dans la procédure constitutionnelle contentieuse, il faut relever la présence très spécifique de l’irrecevabilité en droit parlementaire où celle-ci reçoit une signification autonome190. Le droit parlementaire, bien que ne constituant pas un domaine juridictionnel, s’avère néanmoins une matière procédurale dans laquelle l’irrecevabilité apparaît à maints égards. L’irrecevabilité est ici considérée comme un « terme générique [qui] désigne toute opposition qui peut être soulevée, dans la procédure parlementaire, contre la mise en discussion ou la mise aux voix d’une initiative présentée en méconnaissance de certaines prescriptions constitutionnelles ou de certaines dispositions des règlements des assemblées »191. En ce domaine, on compte les exceptions d’irrecevabilité qui sont « des motions de procédure que les députés ou les sénateurs peuvent opposer aux textes de lois, dont l’adoption leur est proposée, en arguant de leur inconstitutionnalité »192. Elles empêchent l’examen d’une disposition législative en raison de sa contrariété avec le texte constitutionnel. Si pour certains elles peuvent être intégrées dans la catégorie des fins de non-recevoir en ce qu’elles empêchent le législateur de statuer sur le fond de la loi193, l’exception d’irrecevabilité s’avère pourtant mal nommée en ce qu’elle constitue déjà un contrôle et une sanction au fond de la disposition législative pour violation de la Constitution et non un examen empêchant l’étude du bien-fondé de celle-ci. Au titre de ces « irrecevabilités constitutionnelles »194, on trouve également les irrecevabilités financières, issues de l’article 40 du texte constitutionnel, proscrivant les propositions et amendements ayant pour effet de diminuer les ressources ou d’aggraver une charge publique. Elles sont contestées selon les cas devant le président de la commission des finances, le bureau ou le président de l’Assemblée nationale195. Certaines
189 C. AMBROISE-CASTEROT, N. FRICERO, L.-C. HENRY, P. JACQ, « Irrecevabilité », in Glossaire des procédures, Gualino, 2007, p. 99. Les auteurs donnent une définition séparée de l’irrecevabilité en contentieux administratif. 190

E. OLIVA, L’article 41 de la Constitution du 4 octobre 1958. Initiative législative et Constitution, thèse, Economica-PUAM, 1997, p. 45.

191

J.-P. BONHOURE, « Irrecevabilité », in Dictionnaire constitutionnel, O. Duhamel et Y. Mény (dirs.), PUF, 1992, p. 523.

192

J.-L. AUTIN, « Les exceptions d’irrecevabilité soulevées par les parlementaires français », RDP, 1983, p. 688.

193 S. BARRE-AIVAZZADEH, L’exception d’irrecevabilité pour inconstitutionnalité devant les assemblées parlementaires françaises, thèse, dactyl., Dijon, 1994, p. 192 et s. 194 195

P. AVRIL, J. GICQUEL, Droit parlementaire, 3e éd., Montchrestien, 2004, p. 188.

L. FAVOREU, L. PHILIP, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, 14e éd., Dalloz, 2007, n° 9 ; V. égal. H. PORTELLI, « Le règlement du Sénat, l’article 40 de la Constitution et le Conseil constitutionnel », Mélanges Jean Gicquel, Montchrestien, 2008, p. 431.

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irrecevabilités financières spécifiques sont encore issues d’autres textes196. L’irrecevabilité législative prévue par l’article 41 de la Constitution permet au Gouvernement, ou au président de l’une des deux assemblées197, de s’opposer à la discussion des propositions ou amendements ne relevant pas du domaine législatif ou contraires à une délégation accordée en application de l’article 38. Elle donne lieu aux décisions FNR (fins de non-recevoir) du Conseil constitutionnel et est qualifiée de « procédure de fin de non-recevoir »198 ou de « procédure d’irrecevabilité »199 par la doctrine. Certaines irrecevabilités sont encore prévues par les règlements des assemblées législatives200. En droit parlementaire, les irrecevabilités sont ainsi nombreuses et très diversifiées201, mais leurs acceptions s’avèrent bien différentes de celles du droit du contentieux administratif. 36. Il est communément admis que le droit du contentieux constitutionnel emprunte beaucoup au droit du contentieux administratif202. Comme devant le Conseil d’Etat, les recours exercés devant le Conseil constitutionnel sont soumis à des conditions de recevabilité tenant à l’auteur de l’acte, à l’acte attaqué et aux formalités de la requête203. Le juge constitutionnel utilise, comme le juge administratif, certaines techniques d’irrecevabilité204 telles que la régularisation des requêtes205 et le jugement pour faire reste de droit206. Il connaît de même les conclusions et moyens irrecevables207, mais leur

196

X. ROQUES, « Les irrecevabilités financières (en dehors de l’article 40 de la Constitution) », RFDC, 1993, p. 741.

197

Révision de l’article 41 de la Constitution issue de la loi constitutionnelle du 21 juillet 2008 ; M.-A. GRANGER, « La rénovation du droit d’amendement », RFDC, 2008, p. 585 ; L. DOMINGO, « La révision et le droit d’amendement », LPA, 19 décembre 2008, p. 74. G. DRAGO, « Procédures du contrôle de constitutionnalité », JCA, fasc. 1414, février 2000, p. 7 ; G. DRAGO, Contentieux constitutionnel français, 2e éd., PUF, 2006, p. 317.

198

199 A. S. OULD BOUBOUTT, L’apport du Conseil constitutionnel au droit administratif, thèse, EconomicaPUAM, 1987, p. 128 ; J.-P. CAMBY, « Cinquante ans de droit d’amendement », LPA, 10 juillet 2008, p. 88. 200

J.-P. BONHOURE, « Irrecevabilité », in Dictionnaire constitutionnel, O. Duhamel et Y. Mény (dirs.), PUF, 1992, p. 525.

201

J.-L. PEZANT, « Le contrôle de la recevabilité des initiatives parlementaires. Eléments pour un bilan », RFSP, 1981, p. 143 ; V. égal. M. de VILLIERS, A. LE DIVELLEC, « Irrecevabilité », in Dictionnaire du droit constitutionnel, 6e éd., Sirey, 2007, p. 171. V. Conseil constitutionnel et Conseil d’Etat, LGDJ-Montchrestien, 1988. G. DRAGO, Contentieux constitutionnel français, 2e éd., PUF, 2006, p. 43 et s. ; D. ROUSSEAU, Droit du contentieux constitutionnel, 8e éd., Montchrestien, 2008, p. 181 et s.

202 203

204

T. S. RENOUX, « Techniques juridictionnelles et procédurales », AIJC, 1985, p. 135 ; V. Infra, n° 160 et s.

A. BENJELLOUN, « La recevabilité des saisines », in L’accès au juge constitutionnel : modalités et procédures, 2e Congrès de l’association des Cours constitutionnelles ayant en partage l’usage du français, Libreville, 2000, p. 625.
206

205

CC, 22 mai 2002, Hauchemaille et association Déclic, Rec. CC, p. 127, LPA, 4 juin 2002, p. 13, note J.-E. Schoettl.

207 T. DI MANNO, Le Conseil constitutionnel et les moyens et conclusions soulevés d’office, mémoire DEA, Economica-PUAM, 1994 ; E. OLIVA, « La saisine du Conseil constitutionnel. Effectivité d’une saisine limitée », in La saisine du juge constitutionnel. Aspects de droit comparé, F. Delpérée et P. Foucher (dirs.), Bruylant, 1998, p. 141.

46

acception est sensiblement différente compte tenu du caractère d’ordre public de l’ensemble du contentieux de la constitutionnalité des lois208. Les conditions de recevabilité des recours ayant été dans leur très grande majorité fixées par l’ordonnance du 7 novembre 1958 de manière relativement complète, une très faible marge de manœuvre est laissée au juge constitutionnel pour mettre en place une véritable politique jurisprudentielle en la matière209. Aussi, un certain déclin des fins de non-recevoir peut-il être relevé210. Un constat absolument inverse pourra être fait en la matière à propos du juge administratif211. Malgré leurs convergences les contentieux administratif et constitutionnel ne peuvent faire l’objet d’une étude commune à propos de l’irrecevabilité et le contentieux constitutionnel devra être écarté du champ de la recherche. B) Le cadre temporel de l’étude de l’irrecevabilité 37. Le champ matériel de la recherche désormais fixé, restent à déterminer l’étendue temporelle de celle-ci (1) ainsi que la méthode de recherche envisagée (2). 1) Le choix de l’étendue temporelle de l’étude 38. Dans la langue française, la première utilisation du terme « irrecevable » semble devoir être attribuée à Montaigne212. Dans la langue du juge administratif, ce n’est que bien plus tard que ce terme apparaît. Les termes « irrecevabilité » et « irrecevable », s’ils avaient été employés dans la présentation de certains arrêts de la Haute assemblée dans les revues juridiques au cours du XIXe siècle213, n’ont été, selon nos recherches, effectivement employés par le Conseil d’Etat pour la première fois qu’en 1889214. Ces termes ne seront que très rarement utilisés par les juges du Palais-Royal215 jusqu’aux années 1920 où l’on en retrouve une utilisation occasionnelle à propos d’objets divers.

208 G. DRAGO, « Le contentieux des lois, contentieux d’ordre public par nature », Mélanges Roland Drago, Economica, 1996, p. 9. 209

P. JAN, La saisine du Conseil constitutionnel, thèse, LGDJ, Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, t. 93, 1999, p. 248 ; P. JAN, Le procès constitutionnel, LGDJ, 2001, p. 88 ; P. JAN, « L’accès au juge constitutionnel français : modalités et procédures », RDP, 2001, p. 463.

210 A. S. OULD BOUBOUTT, L’apport du Conseil constitutionnel au droit administratif, thèse, EconomicaPUAM, 1987, p. 500. 211 212

V. Infra, n° 441 et s.

MONTAIGNE, Essais, 1588, Livre III, Chapitre IX : « J’en sers plus gayement mon Prince, par ce que c’est par libre eslection de mon jugement, et de ma raison, sans obligation particuliere. Et que je n’y suis pas rejecté, ny contrainct, pour estre irrecevable à tout autre party, et mal voulu ».
213

CE, 31 mai 1855, Baudson, Rec., p. 379, S., 1856, II, p. 59 ; CE, 9 décembre 1879, Dame Thomas et autres, Rec., p. 794 ; CE, 6 mars 1891, Thierry, Rec., p. 187.

214 CE, 29 mars 1889, Elections d’Arcueil-Cachan, Rec., p. 434, DP, 1890, III, p. 69, S., 1891, III, p. 43 et JPJA, 1886-1889, p. 460, rapp. C. Wurtz. 215

CE, 6 décembre 1895, Duhamel, Rec., p. 804, DP, 1897, III, p. 4 ; CE, 23 juillet 1909, Ministre des travaux publics c/ Creisson et Muraccioli, Rec., p. 743.

47

Le Conseil déclare alors irrecevables des conclusions dirigées contre des actes différents dans une même requête216, des conclusions visant à ordonner à l’administration la réintégration de restes mortels217, des conclusions principales d’un intervenant218, des conclusions sans rapport avec le litige219, ou reconventionnelles220, des conclusions nouvelles en appel221, des conclusions dirigées à l’encontre d’aucune décision administrative222, des conclusions d’excès de pouvoir dirigées contre un contrat administratif223. L’irrecevabilité est également employée à propos d’une requête rédigée par un sous-préfet au nom de l’Etat224, ne contenant que des moyens imprécis225 ou non motivée226, n’étant pas rédigée sur papier timbré227 ou non signée228. Le Conseil prononce encore l’irrecevabilité du recours incident consécutive à l’irrecevabilité du recours principal229, du recours qui n’est dirigé à l’encontre d’aucune décision administrative préalable230, du recours dont l’auteur désigné était décédé précédemment à la saisine du juge231. Sont également déclarés irrecevables les appels dirigés contre des arrêtés de conseils de préfecture encore susceptibles d’opposition232, l’appel incident alors que l’appel principal n’est pas recevable233. Est enfin déclarée irrecevable l’intervention en raison de l’irrecevabilité de la demande principale234. Si le Conseil d’Etat n’emploie le terme d’irrecevabilité de manière usuelle et fréquente qu’après la fin de la deuxième guerre mondiale, l’idée d’irrecevabilité se retrouvait déjà bien avant les périodes envisagées mais sans que le terme ne soit expressément employé.

216 217 218 219 220 221 222 223 224 225 226

CE, 1er juillet 1921, Rossignol, Rec., p. 656. CE, 27 juillet 1923, Baud, Rec., p. 621. CE, 18 mai 1925, Courbet, Rec., p. 498. CE, 9 décembre 1927, Duigou, Rec., p. 1181. CE, 5 juin 1929, Guibert, Rec., p. 541. CE sect., 11 juillet 1930, Elié, Rec., p. 731. CE, 21 novembre 1934, Nicod, Rec., p. 1087. CE, 30 avril 1937, Fédération nationale des fleuristes de France, Rec., p. 456. CE, 14 mai 1924, Sous-préfet de Sarreguemines, Rec., p. 473, DH, 1924, p. 249. CE, 22 mai 1925, Descossy, Rec., p. 513. CE, 17 mars 1926, Dlle Feuillat, Rec., p. 294.

227 CE, 3 décembre 1926, X., Rec., p. 1052, S., 1927, III, p. 32 ; CE sect., 21 décembre 1934, Dame Vouriot, Rec., p. 1221, S., 1935, III, p. 60. 228 229

CE, 25 janvier 1939, Elections municipales de Novella, Rec. T., p. 806.

CE, 26 juin 1929, Barnier, Rec., p. 632 ; CE, 6 février 1935, Bigot, Rec., p. 158 ; CE sect., 22 février 1935, Perrichon et de Brobèque, Rec., p. 239. CE, 30 novembre 1932, Berdon, Rec., p. 1014. CE, 20 mai 1933, Vivien, Rec., p. 554. CE, 6 janvier 1926, Willème, Rec., p. 18. CE sect., 9 novembre 1932, Préfet d’Ile-et-Vilaine c/ Laraque, Rec., p. 946.

230 231 232 233 234

CE, 25 juillet 1934, Société anonyme des graphites de Maskar, Rec., p. 892 ; CE sect., 12 juin 1936, Hitzel et autres, Rec., p. 641.

48

Dans la doctrine du droit et du contentieux administratifs, le constat est assez similaire. Mis à part un emploi unique par Cormenin en 1824235, le terme d’irrecevabilité ne commence à être employé que dans les années 1860, et de manière épisodique236, avant une utilisation plus fréquente à partir du début du XXe siècle237. 39. Sans tenter de conclure dans le débat relatif à la date de naissance du droit et du contentieux administratifs, à savoir s’il faut fixer celle-ci sous l’Ancien Régime238 ou après la Révolution239, on peut constater que certains aspects de l’irrecevabilité se retrouvent en droit français avant 1789240. Bien qu’à cette époque le Conseil du roi n’ait pas constitué à proprement parler une juridiction241, les premiers éléments procéduraux se rapportant à la notion d’irrecevabilité sont déjà présents dans le règlement du Conseil du 28 juin 1738 rédigé par le chancelier d’Aguesseau242. Les articles 22 à 27 du titre IV du règlement envisageaient en effet un contrôle « d’admissibilité » des requêtes en cassation

235 236

L. de CORMENIN, « Sur les jugements par défaut des conseils de préfecture », Thémis, t. 4, 1824, p. 191.

A. BATBIE, Introduction générale au droit public et administratif, Cotillon, 1861, p. 436 ; H. ROZY, « Examen doctrinal de la jurisprudence du Conseil d’Etat », RCLJ, 1870, t. 37, p. 97 ; A. CHAUVEAU, E. TAMBOUR, Code d’instruction administrative ou Lois de la procédure administrative, t. 1, 4e éd., Cosse et Marchal, 1873, p. 479 ; R. CLEMENT, Exposé pratique de la procédure suivie devant le Conseil d’Etat et le Tribunal des conflits, Cotillon, 1882, p. 174 ; O. LE VAVASSEUR DE PRECOURT, concl. sur CE, 3 août 1883, Ravenau c/ Maire de Rennes, DP, 1885, III, p. 30 ; L. MICHOUD, « Des actes de gouvernement », Annales de l’enseignement supérieur de Grenoble, 1889, t. 1, p. 328 ; G. TEISSIER, F. CHAPSAL, Traité de la procédure devant les conseils de préfecture, Marchal et Billard, 1891, p. 434 ; J. LEFOURNIER, « Du recours au Conseil d’Etat pour excès de pouvoir », RGA, 1891, t. 2, p. 408 ; J. DEJAMME, chron. sous CE, 26 juillet 1895, Société La Prévoyante, RGA, 1895, t. 3, p. 430.

E. HUET, La théorie du recours parallèle, thèse, Chevallier-Maresq, 1900, p. 48 ; M. HAURIOU, note sous CE, 1er mars 1903, Bergeon, S., 1905, III, p. 1 ; M. HAURIOU, note sous CE, 11 décembre 1903, Lot, S., 1904, III, p. 113 ; L. MARIE, Le droit positif et la juridiction administrative, t. 2, Maresq, 1903, p. 372 ; G. SAINT-PAUL, concl. sur CE, 16 décembre 1904, Gaillot, Rec., p. 815 ; G. SAINT-PAUL, concl. sur CE, 16 décembre 1904, Gaillot, DP, 1906, III, p. 57 ; G. JEZE, Les principes généraux du droit administratif, t. 1, 2e éd., Giard & Brière, 1914, réimp., Dalloz, 2005, p. 386 ; L. BLUM, concl. sur CE, 29 novembre 1912, Boussuge, DP, 1916, III, p. 52.
238 J.-L. MESTRE, Un droit administratif à la fin de l’Ancien Régime : le contentieux des communautés de Provence, thèse, LGDJ, BDP, t. 121, 1976 ; J.-L. MESTRE, Introduction historique au droit administratif français, PUF, 1985 ; K. WEIDENFELD, Les origines médiévales du contentieux administratif, thèse, De Boccard, 2001 ; S. EVRARD, L’intendant de Bourgogne et le contentieux administratif au XVIIIe siècle, thèse, De Boccard, 2005 ; M.-H. RENAUT, Histoire du droit administratif, Ellipses, 2007, p. 11 et s. 239

237

F. BURDEAU, « Naissance d’un droit », Mélanges Jean Gaudemet, PUF, 1998, p. 521 ; F. BURDEAU, Histoire du droit administratif, PUF, 1995 ; G. BIGOT, Introduction historique au droit administratif depuis 1789, PUF, 2002 ; F. BURDEAU, « Droit administratif », in Dictionnaire de la culture juridique, PUF, 2003, p. 423 ; F. MELLERAY, « L’exorbitance du droit administratif en question(s) », AJDA, 2003, p. 1961.

240

A. M. VOUTYRAS-PIERRE, « L’exception d’incompétence sous l’Ancien Régime (avril 1667 – août 1789) : une norme hybride dans une organisation juridictionnelle complexe », RHD, 1996, p. 47 ; J.-L. MESTRE, « Le traitement du contentieux administratif au XVIIIe siècle », RA, 1999, n° spécial 3, p. 83 ; S. SOLEIL, « La justice administrative avant 1789. Retour sur trente ans de découvertes », in Regards sur l’histoire de la justice administrative, G. Bigot, M. Bouvet (dirs.), Litec, 2006, p. 3.

M. BOULET-SAUTEL, « Le principe d’un contentieux administratif au Conseil du roi », RA, 1999, n° spécial 3, p. 98. Le Conseil d’Etat ne peut justement être qualifié de « juridiction » qu’après l’abandon de la justice retenue par la loi du 24 mai 1872.
242

241

ISAMBERT, DECRUSY, TAILLANDIER, Recueil général des anciennes lois françaises depuis l’an 420 jusqu’à la Révolution de 1789, t. 22, 1830, pp. 42-106 ; N. MORELLI, « Une révolution sous Louis XV : le règlement du 28 juin 1738 », Justice & Cassation, 2008, p. 195.

49

par les « sieurs commissaires », l’article 25 prévoyait même que le demandeur pouvait être « déclaré non-recevable en sa demande ». Cet examen pouvait conduire au rejet immédiat de la requête comme non recevable243. 40. De nombreuses dispositions du règlement de 1738 se retrouvent dans le décret du 22 juillet 1806 organisant la procédure contentieuse devant le Conseil d’Etat244. Ce décret, rédigé par Bigot de Préameneu245 d’après les directives de Locré246, constitue à lui seul un véritable « code de procédure administrative »247. C’est le premier grand texte du contentieux administratif248. Ce n’est en effet qu’à partir de ce décret que les règles de la procédure administrative contentieuse renaissent en droit français après la Révolution française249. On y retrouve le principe du ministère d’avocat obligatoire, l’exigence de l’exercice des recours dans un délai déterminé ainsi que de nombreuses règles formelles de présentation des requêtes. Avant ce décret, il n’existait pas réellement de procédure administrative contentieuse, « on n’y [voyait] aucune forme de procéder, aucune marche de jugement : ce n’[était] encore qu’une espèce de chaos »250. La naissance du contentieux administratif moderne peut ainsi être située en 1806251.

243 D. SERRIGNY, Traité de l’organisation de la compétence et de la procédure en matière contentieuse administrative dans leurs rapports avec le droit civil, t. 1, 2e éd., A. Durand, 1865, p. 401 ; J. MASSOT, « La continuité de la procédure administrative contentieuse », Bibliothèque de l’école des chartes, t. 156, 1998, p. 81. 244

E.-V. FOUCART, Eléments de droit public et administratif, t. 3, 3e éd., Videcoq, 1843, p. 385 ; R. DARESTE, Etudes sur les origines du contentieux administratif en France, A. Durand, 1855, p. 105 ; E. LAFERRIERE, Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, t. 1, Berger-Levrault, 1887-1888, réimp., LGDJ, 1989, p. 181 ; P. de FONT-REAULX, Le contrôle juridictionnel du Conseil d’Etat sur les décisions des autres tribunaux administratifs, thèse, Sirey, 1930, p. 4 ; C. DEBBASCH, Procédure administrative contentieuse et procédure civile, thèse, LGDJ, BDP, t. 38, 1962, p. 3 ; C. DEBOUY, Les moyens d’ordre public dans la procédure administrative contentieuse, thèse, PUF, 1980, p. 346 ; M. BOUVET, Le Conseil d’Etat sous la monarchie de Juillet, thèse, LGDJ, Bibliothèque de science administrative, t. 17, 2001, p. 318 ; B. PACTEAU, Le Conseil d’Etat et la fondation de la justice administrative française au XIXe siècle, PUF, 2003, p. 51. T. SAUVEL, « La « justice retenue » de 1806 à 1872 », RDP, 1970, p. 263.

245 246

L.-A. MACAREL, Des tribunaux administratifs, ou Introduction à l’étude de la jurisprudence administrative, Roret, 1828, p. 321 ; G. RAISSAC, Les controverses relatives à la juridiction administrative de 1789 à la IIe République, thèse, Sirey, 1937, p. 72.
247

E. LAFERRIERE, « Origine et développement historique du recours pour excès de pouvoir », RCLJ, 1876, p. 311 ; T. DUCROCQ, Cours de droit administratif, t. 2, 7e éd, Fontemoing, 1897, p. 130 ; E. ARNOUX, De la procédure contentieuse et de la recevabilité des pourvois devant le Conseil d’Etat, Marchal et Billard, 1899, p. 89. B. PACTEAU, Le Conseil d’Etat et la fondation de la justice administrative française au XIXe siècle, PUF, 2003, p. 48. T. DEVAUX, Guide élémentaire des recours au Conseil d’Etat, Delhomme, 1862, p. 1.

248

249 250

A. MATINEAU, Idées sur l’organisation du Conseil d’Etat, 1806, p. 30 ; V. en ce sens C. DURAND, « La procédure contentieuse devant le Conseil d’Etat de 1800 à 1814 », Annales de la Faculté de droit d’Aixen-Provence, 1953, p. 6 ; C. DURAND, Etudes sur le Conseil d’Etat napoléonien, thèse, PUF, 1949, p. 146 ; C. DURAND, Le fonctionnement du Conseil d’Etat napoléonien, Imprimerie Louis-Jean, 1954, p. 52 ; V. cependant M. BOUVET, « La procédure contentieuse devant le Conseil d’Etat napoléonien, juge administratif suprême 1799-1814 », in Les institutions napoléoniennes, M.-L. Moquet-Anger (dir.), L’Harmattan, 2006, p. 97. L’auteur évoque l’existence d’une procédure informelle. T. SAUVEL, « L’empereur et le Conseil d’Etat statuant au contentieux (1806-1815) », RDP, 1973, p. 1389 ; R. CHAPUS, Droit du contentieux administratif, 13e éd., Montchrestien, 2008, p. 71 ; F. JULIEN-

251

50

Certains auteurs ont d’ailleurs relevé que ce n’est qu’à partir de 1806 que les fins de non-recevoir sont opposées aux requérants252 et que la notion de recevabilité n’émerge qu’à cette même date253. Le point de départ de l’étude envisagée sera ainsi logiquement fixé à cette date. On précisera que nos recherches nous ont, sans surprise, permis de ne découvrir aucune décision d’irrecevabilité entre l’an VIII, date de création du Conseil d’Etat moderne, et 1806. 2) Le choix de la méthode historique retenue pour l’étude 41. Si 1806 marque le début de la recherche, quelques réserves doivent être émises au sujet des premières années du développement de la jurisprudence administrative, où l’irrecevabilité apparaît de manière très floue dans les décisions du Conseil d’Etat. En ce sens, E. Laferrière relève l’imprécision des termes employés au début du XIXe siècle, où les juges du Palais-Royal sont parfois allés « jusqu’à dire qu’un recours n’est pas recevable attendu qu’il n’est pas fondé »254. De nombreuses approximations terminologiques et contentieuses peuvent en effet être relevées à cette époque. Le Conseil d’Etat rejette des fins de non-recevoir dans le dispositif de ses décisions255. Il rejette encore un recours contre une décision confirmative en relevant que le requérant « est sans moyens »256 pour l’attaquer, et estime enfin qu’un administré n’est pas « fondé »257 à réclamer, par la voie contentieuse, un droit sur lequel il n’a été statué par aucune décision antérieure. Les règles du contentieux administratif au nombre desquelles figure l’irrecevabilité n’ont réellement commencé à être connues des administrés, mais surtout des membres du Conseil d’Etat eux-mêmes, qu’à partir de 1818, date de la première publication du Recueil des arrêts du Conseil d’Etat par Macarel258, aujourd’hui connu sous le nom de Recueil Lebon. Les premières décisions du Conseil, bien que très révélatrices de l’élaboration progressive des notions fondatrices du droit administratif, devront ainsi être appréhendées avec une certaine distance259.

LAFERRIERE, « Brève histoire critique de la juridiction administrative française », Mélanges Jean-Arnaud Mazères, Litec, 2009, p. 425.
252

A. WEBER, Le contentieux de l’annulation en matière administrative et les solutions nouvelles de la jurisprudence, thèse, Heullant, 1909, p. 14.

253

P. LANDON, Le recours pour excès de pouvoir sous le régime de la justice retenue, thèse, Sirey, 1942, p. 27.

254 E. LAFERRIERE, Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, t. 2, Berger-Levrault, 1887-1888, réimp., LGDJ, 1989, p. 390.

CE, 17 avril 1812, Commune de Caudeval c/ Rouvairolis, R & L, p. 337, JPJA, an VIII-1813, p. 425 ; CE, 1er février 1813, Régie des domaines c/ François, R & L, p. 419, JPJA, an VIII-1813, p. 510 ; CE, 18 mars 1816, Administration des ponts et chaussées c/ Lachaume et Dailant, R & L, p. 33, S., 1815-1818, II, p. 116, JPJA, 1814-1819, p. 186.
256 257 258

255

CE, 5 septembre 1821, Lasne c/ Héritiers Petit, Rec., p. 370, JPJA, 1820-1824, p. 340. CE, 30 décembre 1822, Tessier c/ Ministre de la marine, Rec., p. 527, JPJA, 1820-1824, p. 578.

M. HAURIOU, « De la formation du droit administratif depuis l’an VIII », RGA, 1892, t. 2, p. 390 ; C. MAUGUE, J.-H. STAHL, « Sur la sélection des arrêts du Recueil Lebon », RFDA, 1998, p. 768. A. GOMEL, concl. sur CE, 20 février 1880, Carrière, DP, 1881, III, p. 24.

259

51

42. Le champ temporel de recherche délimité, il reste encore à justifier de la méthode de recherche envisagée. A cet égard, le juriste de droit public « est obligé de questionner l’histoire s’il veut faire œuvre scientifique »260. En matière de droit et de contentieux administratifs, l’évolution historique et jurisprudentielle est déterminante et son étude indispensable261. Mais au-delà de l’évidente nécessité d’appréhender l’histoire du contentieux administratif, c’est aborder la recherche par une méthode historique qui apparaît fondamental262. L’irrecevabilité constitue un champ de recherche complexe, hétérogène et évolutif. Sa compréhension et l’essai de systématisation que se donne pour objet la présente étude ne peuvent que conduire à adopter une méthode historique afin de mieux percevoir les évolutions tant textuelles que jurisprudentielles dont l’irrecevabilité a fait l’objet. Pour apprécier les différentes utilisations de la notion d’irrecevabilité par le juge administratif, l’étude progressive et historique du droit du contentieux administratif se veut une évidence. A cet égard, le terme d’irrecevabilité, si tant est qu’il soit compris en son sens véritable, ne figure que très rarement dans les tables des recueils. C’est donc à un dépouillement systématique de toutes les revues juridiques de droit public recouvrant la période de 1806 à nos jours qu’il faut procéder. Les nombreuses références et croisements d’informations bibliographiques seront intégralement restitués. Au risque d’alourdir le propos, mais pour faciliter la traçabilité des informations recueillies, les nombreux exemples jurisprudentiels cités seront accompagnés de toutes leurs références de publications. Le lecteur ne sera alors pas surpris qu’une même décision du Conseil d’Etat ait été publiée à la fois au Recueil Lebon, au Dalloz périodique, au Recueil Sirey et au Journal du Palais – Jurisprudence administrative. Une attention particulière a été portée aux conclusions des commissaires du gouvernement263 qui, quelle que soit l’affaire en cause, envisagent toujours l’éventuelle irrecevabilité des prétentions soumise au juge administratif avant de s’intéresser à leur bien-fondé. *

*

*

260

F. LARNAUDE, « Le droit public. Sa conception, sa méthode », in Méthodes juridiques, P. Deschanel (dir.), Giard et Brière, 1911, p. 22.

261 M. HAURIOU, « Les éléments du contentieux », Recueil de l’académie de législation de Toulouse, 1905, p. 4 ; P. SANDEVOIR, Etudes sur le recours de pleine juridiction, thèse, LGDJ, BDP, t. 56, 1964, p. 13 ; R. DRAGO, « L’histoire du droit administratif en France au XIXe siècle », in Histoire de l’administration, éd. Cujas, 1972, p. 55. 262 A. ESMEIN, « La jurisprudence et la doctrine », RTDciv., 1902, p. 13 ; M. WALINE, La notion judiciaire de l’excès de pouvoirs. L’excès de pouvoirs du juge, thèse, Jouve, 1926, p. 17 ; V. surtout l’étude approfondie de B. PLESSIX, L’utilisation du droit civil dans l’élaboration du droit administratif, thèse, éd. PanthéonAssas, 2003, p. 54 et s. 263

Suite à l’intervention du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l’audience devant ces juridictions, JO, 8 janvier 2009, p. 479, AJDA, 2009, p. 9, obs. S. Brondel, RFDA, 2009, p. 67, comm. B. Pacteau, le commissaire du gouvernement a pris le nom de rapporteur public à compter du 1er février 2009. Son appellation n’a pas été modifiée pour les instances antérieures à cette date.

52

43. La conceptualisation d’un objet juridique, l’élaboration d’une notion ou d’un concept se ramène toujours à un problème de définition264. Si l’on a déjà, dans cette direction, opposé l’irrecevabilité dans son acception ressortant du droit du contentieux administratif à celles des autres matières procédurales et ceci afin de l’individualiser face à des objets distincts265, une telle opération doit maintenant être menée au sein même de la procédure administrative contentieuse. L’étude se proposant de démontrer que l’irrecevabilité dispose d’une véritable unité conceptuelle, il s’agit de manière préliminaire d’appréhender certains éléments de définition de la notion qui ne nécessiteront pas de développements ultérieurs. Le recensement de ces éléments constituera une première approche de l’irrecevabilité qui ne permettra pas dès à présent d’exposer d’une manière dépourvue d’ambiguïté si un objet juridique peut ou non lui être rattaché266, mais posera les jalons d’une définition de la notion d’irrecevabilité. H. Motulsky estimait qu’une irrecevabilité consiste en une « exclusion de tout recours »267 mais il n’en a pas proposé de définition globale. On sait déjà que cette présentation sommaire ne peut être généralisée puisque l’irrecevabilité ne concerne pas que les seuls recours. Une même remarque pourrait être opposée à la définition de la « nonrecevabilité » proposée par le Président Laferrière : « celle qui éveille l’idée d’une fin de non-recevoir opposée à une action et faisant échouer cette action avant tout examen de ses moyens »268. La définition du doyen Cornu s’avère également insatisfaisante. Il présente en effet l’irrecevabilité comme un « vice affectant une prétention formée par qui n’a pas le droit d’agir en justice, faute d’intérêt, de qualité, en raison de l’expiration de la prescription, etc. »269. Ici, l’auteur n’essaie pas de délimiter les contours de la notion d’irrecevabilité mais donne seulement des exemples d’irrecevabilités. Doit également être rejetée la définition selon laquelle l’irrecevabilité constitue le « vice d’une requête touchant soit aux conclusions, soit aux moyens et interdisant au juge son examen au fond »270. Une telle présentation tend à confondre le recours et la requête. De plus, l’irrecevabilité, on le verra, ne s’oppose pas au fond mais à l’examen du bien-fondé d’une prétention271. La définition la plus convaincante de l’irrecevabilité se retrouve sous la plume de H. Vizioz. Elle semble davantage restituer l’unité de l’irrecevabilité puisque l’auteur la décrit comme la notion qui « tend à embrasser tous les moyens qui s’opposent à ce que le

264 F. GENY, Science et technique en droit privé positif, t. 1, Sirey, 1922, p. 152 ; R. LATOURNERIE, « Sur un Lazare juridique ; bulletin de santé de la notion de service public ; agonie, convalescence ou jouvence », EDCE, 1960, p. 95 ; M. DEGUERGUE, Jurisprudence et doctrine dans l’élaboration du droit de la responsabilité administrative, thèse, LGDJ, BDP, t. 171, 1994, p. 619. 265

C. EISENMANN, « Quelques problèmes de méthodologie des définitions et des classifications en science juridique », APD, 1966, p. 30. G. J. GUGLIELMI, La notion d’administration publique dans la théorie juridique française, thèse, LGDJ, BDP, t. 157, 1991, p. 17. H. MOTULSKY, Droit processuel, Montchrestien, 1973, p. 110.

266

267 268

E. LAFERRIERE, Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, t. 2, Berger-Levrault, 1887-1888, réimp., LGDJ, 1989, p. 390.
269 270

G. CORNU, Vocabulaire juridique, 8e éd., PUF, 2007, p. 516.

C. AMBROISE-CASTEROT, N. FRICERO, L.-C. HENRY, P. JACQ, « Irrecevabilité », in Glossaire des procédures, Gualino, 2007, p. 99.
271

V. Infra, n° 92 et s.

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juge examine le mérite d’une prétention et règle le fond d’un litige »272. Certains éléments essentiels manquent toutefois à la définition susvisée car l’irrecevabilité revêt d’autres caractères déterminants. L’irrecevabilité ne s’applique pas qu’aux seuls recours, mais également aux moyens et aux conclusions développés dans ces recours : elle s’oppose donc à une prétention. Le terme d’irrecevabilité doit alors être réservé à une demande273. Un moyen de défense soulevé devant le juge administratif ne sera jamais qualifié d’irrecevable, il sera simplement accueilli ou écarté. De même, l’irrecevabilité s’oppose à la prétention, et non à l’auteur de la prétention. S’il apparaît fréquemment dans la littérature juridique, certainement par facilité de langage, qu’un requérant est irrecevable, c’est en réalité sa prétention qui est irrecevable et non lui-même. Le demandeur soumet une prétention au juge administratif et attend de lui qu’il lui donne raison en statuant sur le bien-fondé de sa demande. Le juge examine le mérite de la prétention qui lui est soumise et non celui du requérant. Compte tenu des éléments précédemment réunis, une première approche de l’irrecevabilité peut désormais être proposée. Cette approche préliminaire sera complétée au fur et à mesure des développements et de la détermination des éléments constitutifs de la notion d’irrecevabilité : L’irrecevabilité constitue la situation juridique dans laquelle le juge administratif refuse d’apprécier le bien-fondé d’une prétention qui lui est soumise. 44. Si la définition d’une notion consiste à donner le sens du mot qui la désigne d’après les éléments qui la constituent274, de nombreux aspects de l’irrecevabilité restent obscurs. Une première approche a en effet permis d’envisager l’irrecevabilité en tant que notion, il reste néanmoins à déterminer l’ensemble des éléments constitutifs de celle-ci. Dans cette perspective, sérier les différents cas d’irrecevabilité pourrait certes permettre d’envisager successivement leurs points communs afin de mieux élaborer une définition générale de la notion d’irrecevabilité. Toutefois il serait alors facile de tomber dans l’excès d’exhaustivité et de se perdre dans le détail de la description des multiples irrecevabilités. En sus de constituer un champ de recherche des plus techniques, la description de toutes les irrecevabilités serait une œuvre dépassant de loin un travail de thèse tant dans sa dimension que dans son objet. Détailler les irrecevabilités ne revient ni plus ni moins qu’à réaliser une compilation d’informations juridiques de grande envergure et non un travail de systématisation juridique. Si l’étude des différents cas d’irrecevabilité s’avère indispensable à la recherche, elle n’en constitue pas pour autant le but. Afin d’appréhender ce que recouvre réellement la notion d’irrecevabilité il est nécessaire de déterminer préalablement ce qui fait l’irrecevabilité. Plutôt que de décrire

272 273 274

H. VIZIOZ, Etudes de procédure, Bière, 1956, p. 221. H. MOTULSKY, « Le droit subjectif et l’action en justice », APD, n° 9, 1964, p. 224. J.-L. BERGEL, Méthodologie juridique, PUF, 2001, p. 108.

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toutes les situations juridiques qu’elle peut recouvrir, il s’avère préférable d’isoler les différents éléments permettant la conceptualisation de l’irrecevabilité. Dans le droit du contentieux administratif, l’irrecevabilité se manifeste de façon aussi multiple que variée. L’élaboration de la notion d’irrecevabilité en tant qu’ensemble conceptuel unique n’est pas pour autant impossible si ses manifestations peuvent être réunies au sein d’une définition unique par la reconnaissance d’éléments constitutifs retrouvés dans chacune d’elles. La construction de l’irrecevabilité en tant que notion sera possible si la recherche démontre qu’elle constitue un ensemble unitaire. En dépit de l’apparente diversité des innombrables irrecevabilités, la recherche se proposera donc de construire la notion d’irrecevabilité par la démonstration de son unité (Partie 1). 45. Une fois l’irrecevabilité délimitée dans sa structure, il restera alors à déterminer les fonctions qui ont pu lui être attribuées par le juge administratif. Si « la valeur d’une notion est appréciée à la hauteur des services qu’elle peut rendre à la pratique, c’est-à-dire lors de son utilisation »275, la place de l’irrecevabilité dans le droit du contentieux administratif et l’importance qu’elle recouvre aux yeux du juge administratif devront encore être justement appréciées. La seule présence de l’irrecevabilité parmi les notions du droit du contentieux administratif n’en fait pas pour autant une notion fondamentale de ce droit. Son importance et sa valeur ne peuvent être mesurées qu’à travers les fonctions qui lui ont été attribuées par le juge administratif. Utilisée au quotidien par le juge, l’irrecevabilité n’est pas opposée au hasard. Lorsque le Conseil d’Etat affine les constructions juridiques et les interprétations jurisprudentielles relatives à son domaine, il le fait toujours pour des raisons certaines, dans un but déterminé. Les causes de ces évolutions, de l’utilisation même de l’irrecevabilité par le juge administratif n’ont pas toujours été justement perçues par la doctrine qui s’est souvent contentée de voir dans l’irrecevabilité un outil par lequel le juge limite l’accès à son prétoire. Cette appréhension de la notion d’irrecevabilité ne sera que partiellement vérifiée. Le juge administratif adopte effectivement une utilisation pragmatique de l’irrecevabilité mais dans des optiques qui n’ont pas encore été toutes révélées par les auteurs. L’irrecevabilité n’a pas pour seule fonction de limiter l’accès au juge administratif, elle a encore pour fonction d’organiser cet accès. A l’unité de la notion d’irrecevabilité répond la dualité de ses fonctions (Partie 2).

PARTIE 1 L’UNITÉ DE LA NOTION D’IRRECEVABILITÉ PARTIE 2 LA DUALITÉ DES FONCTIONS DE L’IRRECEVABILITÉ

275

T. FORTSAKIS, Conceptualisme et empirisme en droit administratif français, thèse, LGDJ, BDP, t. 152, 1987, p. 303.

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PREMIÈRE PARTIE :

L’UNITÉ DE LA NOTION D’IRRECEVABILITÉ