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Traitement des responsabilités civile et pénale

De
350 pages
La distinction contemporaine n'a pu empêcher le rapprochement pratique des responsabilités civile et pénale tant en droit français qu'iranien. Il apparaît qu'à la fonction réparatrice de la responsabilité civile peut s'additionner une fonction punitive qui s'incarnerait dans "la peine privée", et à la fonction répressive de la responsabilité pénale une fonction réparatrice appelée "restitution pénale". Ces deux modes de responsabilité doivent se rejoindre dans une cohérence juridique afin que la justice soit rendue avec une dimension sociale.
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TRAITEMENT DES RESPONSABILITÉS
CIVILE ET PÉNALE
Approche comparée
en droit français et iranien
La distinction contemporaine n’a pu empêcher les responsabilités ci-
TRAITEMENT DES RESPONSABILITÉS vile et pénale de cheminer vers un rapprochement pratique tant en droit
français qu’iranien. Nous avons démontré qu’à la fonction réparatrice de CIVILE ET PÉNALE
la responsabilité civile peut s’additionner une fonction punitive qui s’in-
carnerait dans « la peine privée », et à la fonction répressive de la respon-
sabilité pénale une fonction réparatrice appelée « restitution pénale ». Approche comparée
Grâce au prononcé des dommages et intérêts ofciellement indemnitaires, mais en droit français et iranien
objectivement punitifs, les juridictions parviennent à réprimer des comport-e
ments qu’elles estiment devoir sanctionner.
Ainsi, l’ofcialisation de la peine privée ne paraît pas seulement possible, elle
serait, aussi, extrêmement utile. Parallèlement, la responsabilité pénale, déve-
loppe une dimension restitutive incontestable, permettant d’assurer, notamment,
la réparation de tous les chefs de dommages souferts par une victime ou encore
supprimer la situation illicite. La restitution est donc utilisée comme un outil de
répression. Grefée aux poursuites, elle se transforme en un moyen de désencom-
brement des juridictions et de contractualisation du procès pénal.
Intégrée à la peine, elle permet d’individualiser la sanction pénale. Les deux
modes de responsabilité doivent se rejoindre dans une perspective de cohérence
d’une responsabilité juridique afn que la justice soit rendue avec une dimension
sociale.
Répression civile – Gravité de la faute – Dépénalisation – Dommages et intérêts punitifs – Rôle
palliatif – Restitution pénale – Atténuation de la faute – Alternatives aux poursuites – Sanction-r - é
paration – Mise en état.
Jafar Nory Yoshanloey est professeur à l’Université de Téhéran. Il a efectué ses
études supérieures dans les universités françaises. Il est titulaire d’un doctorat en
droit privé. Spécialiste de droit comparé franco-iranien, il ofcie également comme Jafar NORY YOSHANLOEY
conseiller juridique pour des entreprises internationales.
ISBN : 978-2-336-29122-2
35 €
Collection Sciences Criminelles SCIENCES CRIMINELLES
dirigée par Robert Cario
TRAITEMENT DES RESPONSABILITÉS
Jafar NORY YOSHANLOEY
CIVILE ET PÉNALETraitement des responsabilités
civile et pénale
Approche comparée en droit français et iranien © L’Harmattan, 2013
5-7, rue de l’Ecole polytechnique, 75005 Paris
http://www.librairieharmattan.com
diffusion.harmattan@wanadoo.fr
harmattan1@wanadoo.fr
ISBN : 978-2-336-29122-2
EAN : 9782336291222Jafar NORY YOSHANLOEY
Traitement des responsabilités
civile et pénale
Approche comparée en droit français et iranien
L’Harmattan Collection Sciences criminelles
dirigée par Robert Cario

La collection Sciences criminelles se destine à la publication de travaux consacrés à
l’analyse complexe du phénomène criminel. Multidisciplinaire par définition, elle a vocation
à promouvoir les réflexions critiques portées par les disciplines impliquées, dont l’angle
d’approche spécifique enrichit la connaissance globale du crime, tant en ce qui concerne les
protagonistes (infracteur, victime, société) que les stratégies d’intervention sociale (préven-
tion, répression, traitement). En France comme à l’étranger.
Les contributions, émanant de chercheurs, de praticiens de la justice ou du travail social,
empruntent la forme d’ouvrages de doctrine, de recherches collectives ou d’actes de ren-
contres scientifiques.

Deux séries complètent la Collection. Le Traité de sciences criminelles, multi-auteurs,
présente sous la forme de manuels les principales disciplines qui composent les sciences
criminelles : philosophie criminelle, criminologie, politique criminelle, droit criminel, procé-
dure pénale, criminalistique, médecine légale et victimologie.

Les Controverses rassemblent de courts essais sur des questions majeures de la connais-
sance scientifique dans le champ criminologique. En pointant leurs contradictions,
(re)découvertes et zones d’ombre, les réflexions participent à une meilleure compréhension de
la complexité des conduites humaines.


Derniers ouvrages parus
P. Mbanzoulou et al. (Dir.), Les nouvelles figures de la dangerosité
N. Pignoux, La réparation des victimes d’infractions pénales


Traité de sciences criminelles
4. R. Cario, Introduction aux sciences criminelles (6è éd. 2008)
8. R. Cario, Justice restaurative. Principes et promesses (2è éd. 2010)
2-1. R. Cario, Victimologie (4è éd. 2012)


Controverses
I. Dréan-Rivette, De la criminologie en Amérique
R. Cario, B. Sayous (Dir.), Tabous et réalités du crime au féminin
R. Cario, P..Mbanzoulou (Dir.), La justice restaurative. Une utopie qui marche ?
R. Cario (Dir.), L’enfant exposé aux violences familiales. Vers un statut spécifique ?
R. Cario, M.H. Herzog-Evans, L.M. Villerbu, La criminologie à l’Université
R. Cario (Dir.), Les rencontres détenus-Victimes : l’humanité retrouvée


V. également la collection Criminologie
P. Tournier, Dictionnaire de démographie pénale
G. de Coninck, G. Lemire, Etre directeur de prison
P.V. Tournier (Dir.), Dialectique carcérale
P.V. Tournier (Dir.), Enfermements
P. Mbanzoulou, M. Herzog-Evans, S. Courtine (Dir.), Insertion et désistance
des personnes placées sous mains de justice. Savoirs et pratiques
S. Abdellaoui (Dir.), L’expertise psycholégale







Remerciements

À l’occasion de la publication de cet ouvrage, je tiens à remercier chaleureuse-
ment toutes les personnes qui ont contribué à sa réalisation et, tout particulièrement :
Madame le Professeur Anne D’HAUTEVILLE, qui a dirigé mes travaux de re-
cherche.
L’ensemble des membres de l’Equipe de Recherche sur la Politique Criminelle
et plus spécifiquement Monsieur le Professeur Didier THOMAS.
Monsieur le Professeur Ali Hossein NADJAFI, pour sa grande disponibilité et
ses précieuses explications sur le système juridique iranien.
Monsieur le Professeur Barthelemy MERCADAL, ainsi qu’à l’Ecole doctorale,
son équipe administrative et bien entendu tous les Professeurs iraniens et français
que j’ai eu l’honneur de rencontrer pendant mon parcours universitaire et qui ont
permis le long mûrissement de ma réflexion juridique.
Monsieur le Professeur Robert CARIO, qui m’a fait l’honneur d’accepter la pu-
blication du présent ouvrage dans la prestigieuse collection Sciences Criminelles
qu’il dirige chez l’Harmattan.
Enfin, j’adresse une pensée particulière à mes amis qui n’ont eu de cesse de
m’encourager, notamment Romain VANNI et Benjamin SAYOUS, ainsi qu’à ma
famille, toujours présente à mes côtés et mes parents dont les prières m’ont toujours
accompagné.
Je leur dédie cet ouvrage.












Sommaire

PREMIERE PARTIE : La finalité punitive de la responsabilité civile complé-
mentaire de celle de la responsabilité pénale
TITRE I : La finalité punitive de la responsabilité civile : consécration en pra-
tique
CHAPITRE 1 : L’émergence du concept de peine privée, fondement de la finali-
té punitive de la responsabilité civile
CHAPITRE 2 : La sollicitation de la peine privée, expression de la finalité de la
responsabilité civile
TITRE II : La finalité punitive de la responsabilité civile : contestation théo-
rique
CHAPITRE 1 : La relativité des justifications du recours à la peine privée
CHAPITRE 2 : La compatibilité partielle de la peine privée avec l’ordre juri-
dique

SECONDE PARTIE : La finalité réparatrice de la responsabilité pénale concur-
rente de celle de la responsabilité civile
TITRE I : L’influence de la réparation sur l’action publique
CHAPITRE 1 : Le recensement des techniques de provocation à la réparation par
la menace de poursuites
CHAPITRE 2 : L’appréciation des techniques de provocation à la réparation par
TITRE II : L’influence de la réparation sur les sanctions pénales
CHAPITRE 1 : La réparation, objet substantiel de certaines sanctions pénales
CHAPITRE 2 : La réparation, condition d’aménagement des sanctions pénales






Liste des principales abréviations

AJDA ……….….. Actualité juridiques de droit administratif
AJ Pénal …….…. Actualité juridique pénal
AJPI ………….… Actualité juridique de la propriété immobilière
Al. …………….… Alinéa
AN …………….... Assemblée nationale
APC …………….. Archive de politique criminelle
APD …………….. Archives de philosophie du droit
Art. ……………... Article
Ass. Plén. ………. Assemblée plénière de la Cour de cassation
BOMJ …………... Bulletin officiel du ministère de la justice
Bull. civ. ………... Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation
Bull. crim. ………. Bulletin des arrêts des chambres criminelles
CA ……………… Cour d’appel
CCF …………….. Code civil français
CCI ……………... Code civil iranien
CDIRI …………... Conseil de discernement de l’intérêt du régime islamique
CE ………………. Conseil d’Etat
CEDH …………... Cour européenne des droits de l’Homme
CHEAM ………… Centre des Etudes sur l’Afrique et l’Asie Moderne
CGC …………….. Conseil gardien de la Constitution
Chron. …………... Chronique
CIC ……………... Code d’instruction criminelle
Civ. ……………... Chambre civile de la Cour de cassation
Coll.. Collection
Com. ……………. Chambre commerciale de la Cour de cassation
Comm. ………….. Commentaire
Concl. …………… Conclusions
Cons. const. …….. Conseil constitutionnel
Contrats Conc.
Consom. …. Contrats Concurrence Consommation
Conv. EDH ……... Convention européenne des droits de l’Homme
CPF ……………... Code pénal français 12 Traitement des responsabilités civile et pénale
CPI ……………… Code pénal iranien
CPPF ……………. Code de procédure pénale français
CPPI …………….. Code de procédure pénale iranien
CRL …………….. Conseils de Règlement des litiges
CSA …………….. Conseil supérieur de l’audiovisuel
CSJ ……………… Conseil supérieur judiciaire
D. ……………….. Recueil Dalloz
DC ……………… Décision de conformité
DDHC …………... Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
Defrénois ……….. Répertoire du notariat Defrénois
éd. ………………. Edition
esp. ……………… Espèce
et alii ……………. et autres
FIJAIS ………….. Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles
GAJA …………… Les grands arrêts de la jurisprudence civile
Gaz. Pal. ………… Gazette du Palais
HADOPI ………... Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur
internet
HALDE ………… Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité
Infra …………….. au-dessous de
IR ……………….. Informations rapides
JAP ……………... Juge de l’application des peines
JCP ……………… Juris-classeur périodique
J. -Cl. Civ. ……… Juris-classeur civil
J. –Cl. Pénal …….. Juris-classeur pénal
JO ……………….. Journal official
Juris. ……………. Jurisprudence
LPA …………….. Les petites affiches
obs. ……………... Observations
OPJ ……………... Officier de police judiciaire
RD imm. ……….. Revue de droit immobilier
RDI éco. ………… Revue internationale de droit économique
RDPC …………… Revue de droit pénal et de criminologie
Rép. Civ. ………... Répertoire de droit civil
Rép. Pénal ………. Répertoire de droit pénal
Resp. civ. et
assur. ……….. Responsabilité civile et assurance
Req. …………….. Chambres des requêtes de la Cour de cassation
Rev. crit. ………... Revue critique de législation et de jurisprudence
Rev. civ. DIP …… Revue critique de droit international privé
RFDC …………… Revue française de droit constitutionnel
RGAT …………... Revue générale des assurances terrestres Liste des principales abréviations 13
RGDA ………….. Revue générale du droit des assurances
RGP …………….. Revue générale des procédures
RIDC …………… Revue internationale de droit comparé
RIDP ……………. Revue internationale de droit pénal
RJ com. …………. Revue de jurisprudence commerciale
RJDA …………… Revue de jurisprudence de droit des affaires
RJE ……………... Revue juridique de l’environnement
RJS ……………… Revue de jurisprudence sociale
RLDC …………... Revue Lamy, Droit civil
RPDP …………… Revue pénitentiaire et de droit pénal
RRJ ……………... Revue de recherche juridique- Droit prospectif
RSC …………….. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
RTD civ. ……….. Revue trimestrielle de droit civil
RTD com. ……… Revue trimestrielle de droit commercial
S. ………………... Recueil Sirey
SC Sommaires commentés
Soc. ……………... Chambre sociale de la Cour de cassation
spéc. …………….. Spécialement
Supra au-dessus de
t. ………………… Tome
TGI ……………... Tribunal de grande instance
vol. ……………… Volume
VORP …………... Victim-Offender Reconciliation Program








Préface

1Ali- Hossein NADJAFI

L’Iran, berceau de la très prospère civilisation perse avec ses racines historiques
fortes, s’est doté, suite à une révolution constitutionaliste, d’une Loi fondamentale
èmeau début du XX siècle. Plus exactement, en 1906, l’Iran est devenu une Monar-
chie parlementaire où se côtoyaient trois pouvoirs classiques, à savoir le pouvoir
Législatif, Exécutif et le pouvoir Judiciaire.
Cette Constitution, inspirée alors du modèle belge a permis par la suite la nais-
sance du Droit moderne en Iran. C’est ainsi que l’Iran a opté pour le système de
droit écrit et s’est peu à peu tourné vers le droit français – alors modèle de codifica-
tion au Moyen-Orient et en Turquie – en ce qui concerne l’organisation judiciaire et
la codification tant pénale que civile.
Pour ce faire, l’Iran a alors fait appel aux juristes français pour à la fois mener à
bien le processus de codification à la napoléonienne et l’ouverture d’une Faculté de
droit, chargée de former les futurs magistrats.
On comprend bien que des liens historiques ainsi établis entre les systèmes juri-
diques français et iranien aient donné à leur tour naissance à des liens de coopération
entre les Facultés de droit iraniennes et françaises. D’où l’envoi régulier d’étudiants
èmeboursiers en France pour qu’ils poursuivent leurs études de 3 cycle en droit et
s’initient en même temps au système juridique français.
Cette tradition de coopération scientifique et culturelle en matière de droit qui
était très riche sous l’ancien régime, continue à perdurer, avec certes une intensité
plus relative, après l’instauration de la République islamique en 1979.
Ainsi, nombre de facultés de droit iraniennes comptent aujourd’hui encore des
enseignants qui ont effectué leurs études en France. Monsieur Jafar NORY, l’auteur
du présent ouvrage, est l’un d’eux.
En effet, après avoir achevé ses études de Maîtrise et de Master 2 en droit privé à
la Faculté de droit et des sciences politiques de l’Université de Téhéran, où il est

1. Professeur à la faculté de droit de l’Université Shahid Béhéshti-Téhéran. Préface 15
depuis la rentrée 2011-2012 « Assistant-Professor » et après avoir exercé quelques
années le métier de magistrat, il a décidé de poursuivre en France ses études docto-
rales en droit privé et sciences criminelles.
Ceci d’une part, pour améliorer sa maîtrise des concepts théoriques en droit fran-
çais auxquels il avait été initié lors de ses études en Iran ; et d’autre part afin de
préparer une thèse de doctorat comparée sur un sujet interdisciplinaire touchant le
droit civil et le droit pénal franco-iranien.
Les collègues civilistes et pénalistes de la faculté de droit de l’Université Mont-
pellier I ont bien voulu l’admettre en Master 2 Recherche mention Droit privé et
Sciences criminelles. Par la suite ma collègue et amie, la Professeure Anne
d’HAUTEVILLE, a bien voulu accepter la direction de sa thèse, que Monsieur NORY a
soutenue brillamment l’été dernier.
Le présent ouvrage en est la retranscription, largement révisée et mise à jour.
L’auteur part dans cet ouvrage de l’idée que l’on assiste, pour des raisons sociales,
économiques et juridiques, au rapprochement entre les différents droits et notam-
ment entre le droit pénal et le droit civil.
Ce mouvement de rapprochement aboutit à l’effacement relatif des frontières au-
trefois rigides, entre les différents droits. Ainsi, comme l’a parfaitement justifié
l’auteur, les fonctions des institutions pénale et civile, en l’occurrence la responsabi-
lité, peuvent, par certains aspects, se compléter voire rivaliser. Cela est d’autant plus
marquant au vu des récentes dispositions adoptées et des divers projets de loi en
cours, en matière de responsabilité pénale, surtout en droit iranien. Ceux-ci semblent
marquer une très forte interdépendance avec les dispositions du droit de la responsa-
bilité civile. Il suffit de citer, à titre exemple, le concept de la justice restaurative en
droit pénal et celui du dommage punitif en droit civil.
L’auteur s’est efforcé, tout au long de cet ouvrage, d’étudier les raisons et le fon-
dement des relations entre le droit pénal et le droit civil en matière de responsabilité
pour examiner ensuite la façon dont les droits iranien et français ont perçu et reçu ce
rapprochement.
Ceci a demandé, à n’en pas douter, à Monsieur NORY de s’initier, en premier
lieu, au droit de la responsabilité français, puis aux articulations entre les droits
pénal et civil pour enfin pouvoir procéder au travail de comparaison entre deux
systèmes juridiques, certes de « Droit écrit » (Civil Law), ayant des liens historiques,
mais appartenant à deux familles juridiques, pour ne pas dire à deux civilisations,
différentes.
On ne peut que féliciter Monsieur NORY pour ce travail qui permet au Juriste
comparatiste de s’approprier un droit étranger, en l’occurrence le droit iranien : un
droit, en effet, moyen-oriental, islamique d’obédience chiite duodécimain.
Le soussigné tient à remercier son ami et collègue, Monsieur le Professeur Ro-
bert CARIO, pour avoir accepté la publication du présent ouvrage dans la prestigieuse
collection Sciences Criminelles qu’il dirige chez l’Harmattan.
16 Traitement des responsabilités civile et pénale



1Anne d’HAUTEVILLE

La publication d’une thèse de doctorat en droit est à l’évidence pour son auteur
une récompense qui s’ajoute aux félicitations du jury de son université. Elle l’est
d’autant plus que la proposition pour une publication émanant de ce jury est mise en
œuvre par un éditeur sur la recommandation d’autres universitaires qui composent
son comité d’évaluation.
Lorsqu’il s’agit d’une thèse de droit comparé, la décision de publier l’ouvrage
traduit chez ces membres de deux communautés universitaires ayant des traditions,
des histoires et des systèmes juridiques différents la volonté de diffuser dans leurs
deux pays la recherche effectuée par le doctorant, devenu docteur de l’université
française et appelé à devenir professeur dans l’université de son pays l’Iran, afin de
favoriser les échanges intellectuels entre ces deux pays, échanges qui permettent une
meilleure compréhension réciproque et un vrai progrès pour la science juridique.
On comprend alors la fierté et la joie ressenties par le professeur, ici la profes-
seure, directeur (directrice) de la thèse, sollicitée par son doctorant pour préfacer
l’ouvrage appelé à être présent dans les bibliothèques des universités des deux pays
l’Iran et la France.
On sait que toute recherche en droit comparé rencontre la grande difficulté liée à
l’exigence d’une connaissance approfondie de deux systèmes juridiques différents
(et bien sûr de la connaissance des deux langues !) et doit éviter l’écueil de la des-
cription « parallèle » mais non « comparative » des deux droits. La recherche menée
par M. NORY pendant les cinq années de son séjour en France a su surmonter cette
difficulté et éviter cet écueil.
Pour l’ensemble du jury, la thèse ainsi publiée est écrite dans un très bon fran-
çais, la plume est alerte et les développements empreints de logique et de clarté et la
méthode comparative est parfaitement maitrisée.
Pour ma part, je peux témoigner de la qualité des développements sur le droit
français, comme l’ont fait mes collègues membres du jury, le professeur Didier
THOMAS de l’université de Montpellier 1 et le professeur Barthélémy MERCADAL du
Conservatoire National des Arts et Métiers.
En ce qui concerne le droit iranien, notre éminent collègue le professeur Ali
Hossein NADJAFI avec lequel notre université entretient depuis longtemps des rela-
tions très fructueuses, également membre du jury, a été le garant de l’exactitude et
de la pertinence de la réflexion sur le droit iranien.

1. Professeure émérite à l’Université de Montpellier 1. Préface 17
La thèse de M. NORY est une thèse de droit comparé à plusieurs titres. Elle l’est
entre deux systèmes juridiques ayant des fondements différents, un fondement laïc
néanmoins inspiré de la morale judéo-chrétienne pour le droit français, un fonde-
ment religieux par la soumission à la sharia, à la loi islamique pour le droit iranien.
C’est aussi une recherche comparatiste entre deux « branches » du droit, le droit
civil et le droit pénal, deux disciplines qui sont rarement enseignées dans un même
Master dans les universités françaises. Mais Jafar NORY a été nourri intellectuelle-
ment par les cours dispensés par le Master de l’université de Montpellier 1 au cours
de l’année universitaire 2006-2007 à l’issue duquel il a soutenu son mémoire sur
« la responsabilité des personnes morales ».
Droit civil et droit pénal sont appelés en effet à se rencontrer, à se confronter,
peut être à se compléter sur la question de la responsabilité d’une personne (phy-
sique ou morale) ayant causé un dommage et / ou ayant enfreint une loi pénale et
une loi civile. La distinction entre les responsabilités civile et pénale n’a pas tou-
jours existé et Jafar NORY nous explique dans des développements historiques très
bien documentés comment et quand cette distinction est apparue dans les droits des
deux pays étudiés.
Il est alors classique de présenter le droit civil comme un droit réparateur qui
peut mettre à la charge du responsable l’obligation de réparer l’entier dommage subi
par la victime et le droit pénal comme un droit répressif permettant de condamner
l’auteur à une peine.
Mais l’analyse fonctionnelle des deux droits tant en France qu’en Iran est au-
jourd’hui beaucoup plus riche. En effet, on constate dans les deux pays que
èmel’évolution des droits des responsabilités civile et pénale au cours du 20 siècle,
ème
évolution qui se poursuit et se confirme au 21 siècle, conduit chaque droit à in-
clure en son sein la finalité et donc la fonction de l’autre droit.
Ainsi, dans la première partie de sa thèse, Jafar NORY démontre à l’aide de nom-
breux exemples pertinents que la responsabilité civile a aussi une finalité punitive
qui est complémentaire de celle de la responsabilité pénale puis, dans sa deuxième
partie, qu’il existe une finalité réparatrice de la responsabilité pénale mais que celle-
ci entre alors en concurrence avec la finalité « classique » de la responsabilité civile.
La démonstration s’appuie concomitamment sur les deux systèmes juridiques, le
français et l’iranien et de cet intéressant « va et vient » comparatif se dégage une
réflexion sociologique et de politique juridique pertinente. Les choix de l’auteur sont
nettement exprimés en faveur du renforcement de la fonction punitive de la respon-
sabilité civile avec notamment l’admission des dommages et intérêts punitifs et,
symétriquement, en faveur du développement des « peines réparatrices » avec le
souci d’augmenter l’utilité et l’efficacité des réponses pénales. Ces choix peuvent
évidemment faire l’objet de critiques voire de contestation, mais c’est le mérite
d’une « vraie » thèse que d’alimenter la réflexion des juristes et des responsables
politiques de chacun des pays étudiés, voire au-delà … !








INTRODUCTION

La publication de cet ouvrage de droit comparé des systèmes juridiques franco-
iraniens est rendue indispensable puisqu’elle permet de résoudre les problématiques
afférentes aux conceptions distinctes des responsabilités civiles et pénales dans ces
deux pays. Par ailleurs, tant les divergences que les convergences de ces deux sys-
tèmes juridiques conduisent à étudier le traitement de ces institutions juridiques dans
les deux états. Le choix de ce sujet s’est imposé naturellement à l’auteur compte
tenu de ses expériences pratiques et théoriques vécues au sein du système judiciaire
iranien et universitaire français.
1. Pour qu’un ensemble de normes constitue un ordre juridique, il est nécessaire
qu’existe un principe unificateur qui ordonne ces normes et les fasse apparaître non
pas comme un simple agrégat disparate de préceptes mais comme un système struc-
turé où chaque norme trouve sa place tant vis-à-vis des autres que du système lui-
même. Ceci étant, unité n’est point uniformité. Aussi, sous l’influence des nécessités
sociales, économiques ou encore techniques, le droit a-t-il pu se diversifier avant de
1se spécialiser ? C’est ce qui explique l’apparition, bien que critiquée par certains ,
de ce qu’il est aujourd’hui convenu d’appeler les différentes « branches du droit »,
lesquelles peuvent se définir comme « un ensemble cohérent et autonome de règles,
2
adapté à un secteur déterminé d’activités » . Appliqué à la responsabilité, le propos
se vérifie parfaitement. En effet, il peut être constaté qu’au fil du temps, la respon-
sabilité juridique, qui était initialement un concept unitaire, s’est ramifiée. Ainsi, il
est aujourd’hui commun de distinguer la responsabilité civile et la responsabilité
3
pénale. Si elles ont chacune une autonomie de principe qui n’est guère discutable ,
il serait cependant bien excessif d’en conclure qu’elles n’ont entre elles rien de
commun et qu’elles sont, en conséquence, parfaitement cloisonnées. Au contraire,
loin d’être hermétiques les unes par rapport aux autres, elles peuvent, par certains
aspects, se compléter ou se rivaliser.

1. GRUA F., « Les divisions du droit », RTD civ. 1993, p. 59 et s..
2. AUBERT J.-L., Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, Coll. Université, Si-
rey, 13ème éd. 2010, n° 45, p. 36 ; KATOUZIAN N., Introduction au droit et l’étude du droit iranien,
16ème éd. 1993, p. 79.
3. L’autonomie de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale procède de ce que celle-là
et celle-ci sont respectivement soumises à une réglementation qui leur est propre, ainsi qu’en témoignent,
notamment, les dispositions tant françaises qu’iraniennes du Code civil et celles du Code pénal. 20 Traitement des responsabilités civile et pénale
Ainsi, des points communs sont susceptibles de s’établir entre les différentes va-
riétés de la responsabilité. Ce sont précisément ceux qui peuvent se remarquer entre
la responsabilité civile et pénale qui retiendront ici l’attention.

I
2. Il est des époques de l’histoire, certes très anciennes, où l’étude de ces points
communs entre les responsabilités civile et pénale aurait été manifestement impos-
sible à mener, puisque dépourvue de tout objet. Ce constat ne procède pas, contrai-
rement à ce qui semblerait pouvoir, du moins en France, être invoqué de prime
ème 1abord, de l’ignorance, jusqu’à la fin du XVIII siècle , du terme même de « res-
ponsabilité », ainsi que de sa transposition tardive du champ lexical de la morale à
2celui du droit . En effet, si le mot n’était point usité, la réalité à laquelle il renvoie
3
aujourd’hui était loin d’être méconnue tant sous l’ancien droit iranien que fran-
4çais , étant précisé que, bien évidemment, les manifestations de la responsabilité
juridique ainsi que le régime auquel elle était soumise durant ces périodes n’avaient
èmerien de commun avec le droit applicable en ce début de XXI siècle.
En réalité, l’impossibilité signalée s’explique par la confusion initiale des res-
ponsabilités civile et pénale, laquelle a d’ailleurs pu être très clairement rapportée
par des auteurs : « A l’ origine n’était envisagée uniquement la vengeance privée. La
victime d’un vol ou d’un meurtre se vengeait, par elle-même ou par les siens, afin
d’apaiser le mal qui l’avait frappée, puis plus tard, pour punir le coupable. Alors, la
responsabilité jouait un double rôle à la fois, une réparation qui apporte un remède
au mal et une punition. Aucune différence n’était faite entre la responsabilité civile
5et pénale » . En conséquence, la mise en exergue de quelconques relations entre
elles se révélait parfaitement inconcevable. Ce n’est qu’à l’issue d’une longue évo-
lution, après des tentatives finalement infructueuses aussi bien en droit français
qu’en droit iranien, lesquelles n’ont en effet jamais été menées jusqu’à leur terme,
qu’une dissociation entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale va être
irrémédiablement opérée. L’étude des relations susceptibles d’exister entre elles
deviendra alors enfin envisageable.

1. VILLEY M., « Esquisse historique sur le mot responsable », in Archives de philosophie du droit,
T. 22, La responsabilité, Sirey, 1977, p. 45 et s., spéc. p. 45.
2. MAZEAUD H. et L., et TUNC A., Traité théorique et pratique de la responsabilité civile délic-
tuelle et contractuelle, T. I, éditions Montchrestien, 6ème éd. 1965, n° 2 ; VINEY G., « La responsabili-
té », in Archives de philosophie du droit, T. 35, Vocabulaire fondamental du droit, Sirey, 1990, p.
275 et s., spéc. p. 275.
3. Ayatollah AMID-ZANJANI A.-H., Les causes de la responsabilité : introduction à la responsabi-
lité, ses motifs et ses effets dans la jurisprudence islamique, édition Mizan, 1ère éd. 2003, cité par :
BADINI H., Cours du droit de la responsabilité civile, En Master 2 recherche de la Faculté de droit de
l’Université de Téhéran, 2010-2011, p. 9.
4. GIRARD P.-F., Manuel élémentaire de droit romain, Rousseau, 8ème éd. 1929, p. 418 et s. ;
VILLEY M., op. cit., p. 45 et s., spéc. 48 et 49.
5. MALAURIE Ph., AYNES L. et STOFFEL-MUNCK Ph., Les obligations, Coll. Droit civil, De-
frénois, 4ème éd., 2009, n° 24, p. 12. Introduction 21
3. Par la présente étude, deux systèmes juridiques vont être comparés. Mais
d’emblée une observation s’impose. Les responsabilités mises en balance sont re-
groupées dans des ordres juridiques et de branches du droit différentes. En droit
français, contrairement à beaucoup de systèmes juridiques européens ou internatio-
naux où le droit pénal fait partie intégrante de ce qu’il est coutume d’appeler le droit
public, responsabilité civile et pénale appartiennent à la branche privée du droit. En
d’autres termes, cette étude paraît indispensable parce qu’elle permet de mettre à
jour qu’au sein d’une même branche du droit en l’occurrence privée, des systèmes
de responsabilités peuvent être complémentaires, ou concurrents.
4. Si l’on se tourne vers le système de droit iranien, celui-ci est encore plus parti-
culier. En effet, dans la tradition juridique de l’Islam n’existait qu’un système de
réparation ou de répression des délits civils ou pénaux. Cependant le droit pénal et le
droit civil, du point de vue du droit positif iranien, sont toujours fortement imbri-
qués. En conséquence, il s’agit de comparer des systèmes qui, malgré des origines et
des mises en place différentes, consentent à rapprocher ces deux modes de respon-
sabilités. Néanmoins, l’un des points de divergence entre les systèmes juridiques
iranien et français, concerne les « sources religieuses » ou les « sources divines » du
droit. Tandis que les sources religieuses n’ont aucune place dans le système juri-
dique français, le système juridique iranien est, depuis la conquête de l’Islam, fondé
sur le droit musulman en général, et le droit islamique chiite, en particulier.
5. En effet, la notion de la responsabilité juridique en droit iranien, a traversé une
longue évolution se divisant avant la conquête de l’Islam et après celle-ci.
ème
Concernant la première période qui a duré jusqu’à VII siècle, les rois se con-
sidéraient comme la seule autorité pouvant définir la responsabilité, identifier le
responsable, légiférer, juger et faire exécuter leurs décisions rendues en la matière.
Nous savons tous que le « Clovis » iranien est Cyrus le Grand (v. 600 av. JC-529 av.
JC), fondateur de l’Empire perse et l’unificateur de l’Iran, il y a plus de 2500 ans (v.
550 av. JC). La volonté de Cyrus fut de fonder un empire cohérent que seuls la di-
plomatie, la tolérance en matière religieuse et politique, l’intégration des particula-
rismes des peuples de son empire et un esprit magnanime permettaient de consti-
1 2 3
tuer . Platon dans son dialogue des Lois ou encore Xénophon , le décrivent
comme un « roi juste » dont le règne aurait été synonyme de paix, de prospérité et
de tolérance dans un monde en proie aux tumultes. Depuis ce temps, l’Iran a été
gouverné par une série de dynasties mèdes, perses, parthes, helléniques, etc. Cepen-
dant, malgré les traditions millénaires, les réactions suscitées par les faits domma-
geables ou les phénomènes criminels furent, durant toutes ces périodes, très souvent
non-organisées et autoritaires. Toutes les infractions commises étaient considérées

1. La Charte des libertés de Cyrus rédigée au moment de sa conquête de Babylone en 539 avant
J.C. est connue comme l’un des documents nécessaire à l’étude d’une évolution des droits de l’Homme.
2. BRISON L. et PRADEAU J.-F., Les lois de Platon, PUF, 2007, cité par :
http://www.jurispolis.com.
3. NARCY M. et TORDESILLAS A. (sous la direction de), Xénophon et socrate. Actes du col-
loque d’Aix-en-Provence, Vrin, 2008, cité par : http://www.jurispolis.com. 22 Traitement des responsabilités civile et pénale
1
comme des actes contre le Roi, mais aussi portant atteinte à l’ordre public . La
simple commission de l’infraction engendrait automatiquement la sanction sévère
prévue par le texte répressif. Et, l’autorité de poursuite pour application de la peine
appartenait seulement au pouvoir royal. Il va de soi que, dans un tel système judi-
ciaire la dissociation entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale ne soit
pas concevable.
ème
6. Ensuite, l’arrivée des arabes en perse, depuis la moitié du VII siècle, a son-
né le glas du pouvoir discrétionnaire des rois et a ouvert une nouvelle « ère reli-
gieuse » qui va façonner profondément la société persane. Au fil du temps, l’ordre
2juridique musulman s’est établi en Iran. Quant à la charia , avec certaines adapta-
tions locales, elle devient la source principale du droit, en général, de la responsabi-
lité, en particulier. En effet, la Charia codifie à la fois des aspects publics et privés
de la vie des musulmans, ainsi que les interactions sociétales. Les musulmans consi-
dèrent cet ensemble de normes comme l’émanation de la volonté de Dieu (Char’).
Le niveau, l’intensité et l’étendue du pouvoir normatif de la Charia varient considé-
3rablement sur les plans historiques et géographiques .
Ainsi, plusieurs siècles durant, la charia a officiellement réglé la vie juridique
des musulmans en Iran. Cependant, les seuls documents écrits en matière de droit
étaient constitués des ouvrages des docteurs du droit musulman regroupés sous
l’appellation fiqh, qui englobe tous les actes possibles et imaginables d’un musul-
man : les actions religieuses qui mettent en rapport la créature avec son Créateur, les
relations entre particuliers, tout ce qui se fait en matière sociale et politique ainsi que
les actes quotidiens et privés des individus.
4Chez les chiites duodécimains , la littérature canonique de référence commence
ème ème
à ce constituer à partir des X et XI siècles. Deux recueils de hadiths élaborés au
èmeX siècle compilent les dires et sentences du Prophète et des douze Imams (la
Sunna ou tradition). Ce sont ces textes qui constituent la base du droit. Il convient
donc de préciser que les ordres et les règles de la Charia sont, en principe, tirés du
Coran et des hadiths.

1. ACHOURI M., « La justice pénale du point de vue de Hammourabi », Revue de l’Institut du
droit comparé de l’université de Téhéran, n° 7, 1979, p. 45 et s.
2. La charia ou Shari’a (arabe : « la voie ») est un ensemble de règle de conduite applicable aux
musulmans. Le terme utilisé en arabe dans le contexte religieux signifie : « chemin pour respecter la loi
[de Dieu] ». Il est d’usage de désigner en Occident la charia par le terme de loi islamique. Ce terme est
d’ailleurs utilisé en place de droit musulman. v. SCHACHT J., Introduction au droit musulman, Maison-
neuve & Larousse, Paris, 1999.
3. SALVATORE A., « La Shari’a moderne en quête de droit : raison transcendante, méta norme
publique et système juridique », Droit et société, n° 39, 1998, p. 293-316.
4. Le chiisme est né au 7ème siècle après JC, après la mort du Prophète Mohamed, d’une contesta-
tion qui porte sur la désignation du guide des Musulmans. Les chiites affirment que ce rôle revient à
Imam Ali, le gendre de Mohamed, et à sa descendance, alors que les Sunnites pensent que le chef de la
communauté musulmane doit être désigné parmi les fidèles. Ainsi, les chiites représentent l’ensemble des
communautés du monde musulman qui constituent le « parti (chia) d’Imam Ali. Le chiisme duodécimain
désigne le groupe des chiites qui croient dans l’existence des douze imams. 80 % des chiites sont duodé-
cimains et ils sont majoritaires parmi les écoles de pensée chiites. Introduction 23
7. Le Coran est un véritable Code de la vie religieuse mais aussi de la vie sociale
des fidèles. Il est censé avoir tout prévu sur la responsabilité, soit explicitement, soit
implicitement. La responsabilité des individus et des groupes d’individus est un
sujet crucial au Coran. Le saint Coran à plusieurs reprises utilise le terme de « res-
1
ponsabilité » , sans pour autant distinguer clairement ses aspects pénaux ou civils.
L’on en veut pour preuve, la sourate 17, verset 70 du Coran prévoit que :
« L’homme se distingue des autres êtres en raison de sa sagesse, de sa volonté et
d’être un vicaire, qui détient la responsabilité et mérite une telle distinction ». En
vue de l’interdiction des vengeances aveugles qui régnaient, à l’époque, au sein des
tribus arabes, le Coran affirmait : « Pourquoi un croyant tuerait-il un autre croyant si
ce n’est involontairement ? Celui qui le tuera involontairement sera tenu d’affranchir
un esclave croyant et de payer aux ayants droit du mort le Diya « le prix du sang »
fixé par la loi, à moins qu’elle ne fasse convertir cette somme en aumône. Celui qui
tuera un croyant volontairement aura l’enfer pour récompense. Il y demeurera éter-
2
nellement » . On voit, par cet exemple, que justice humaine et courroux divin, ex-
piation morale et sanction matérielle et, par conséquent, la responsabilité pénale et la
responsabilité civile se mêlent d’une façon complexe.
8. La tradition du prophète (Sunna), deuxième base originale du droit musulman,
regroupe les paroles, les faits, les gestes ou le simple silence approbatif du prophète
3et des traditions attribuées aux douze imams chiites . Celui-ci étant le porteur du
message coranique, et considéré comme le législateur inspiré, son avis avait la force
de loi. En effet, le Coran ne fait que poser la règle ou le principe et, ainsi, il ne con-
tient donc pas de détails concernant l’application de chaque règle et de chaque insti-
tution. C’est la raison pour laquelle, la Sunna comme deuxième source du droit
musulman, est venue compléter le Coran. Aujourd’hui, chez les chiites, quand le
sens et/ou l’étendue d’une règle religieuse n’est pas précisément déterminé, on con-
sidère que les actions, les paroles et même les silences du prophète et de ses douze
successeurs doivent être pris en compte. L’on en veut pour preuve, la règle reli-
gieuse de « la zarar » qui sert de base au principe de réparation intégrale en droit
iranien, laquelle a depuis longtemps donné lieu à une vive querelle tant doctrinale
4
que jurisprudentielle . La question était de savoir si cette règle nous oblige seule-
ment à réparer tous les dommages de la victime, ou si elle nous interdit également
de ne pas causer de dommage à autrui ? C’est donc dans une telle situation que nous
devons nous adresser à la Sunna pour établir le sens juridique de cette règle et donc
l’étendue de la responsabilité du coupable.

1. Le Coran, Sourate 17, versets 34 et 36 ; Sourate 27, verset 24.
2. Le Coran, Sourate IV, verset 94.
3. DE WAEL H., Le droit musulman, éditions CHEAM (Centre des Hautes Etudes sur l’Afrique et
l’Asie Modernes), 2ème éd. 1993, p. 28 et s. ; MILLIOT L. et BLANC F.-P., Introduction à l’étude du
droit musulman, éditions Sirey, 1er éd. 1987, n° 106, p. 87.
4. RASHIDPOUR A.-Gh., La règle de « la zarar » du point de vue Imam Khomeiny, édition
Uroudj, 1ère éd. 2011, p. 55 et s. ; HEKMATNIA M., La responsabilité civile dans le fiqh imâmite (Les
chiites duodécimains), édition de l’Institut de recherche sur la science et la culture islamique, 1ère éd.
2007, p. 110 et s. 24 Traitement des responsabilités civile et pénale
9. Quant aux questions non élucidées dans le Coran et la Sunna, elles trouvent
leurs réponses dans les deux sources complémentaires, à savoir l’Ijma (l’opinion ou
l’accord unanime des savants religieux), et l’Aggl (la raison humaine).
L’Ijma est le consensus de tous les jurisconsultes (Moudjtahids) d’une même
époque sur la solution d’un problème posé après le décès du prophète. Pour re-
prendre l’expression de MILLIOT et BLANC, une règle d’Ijma « est considérée
comme établie lorsque la communauté, par l’organe de ses moudjtahids, a sanction-
né, expressément ou implicitement, une pratique ou un précepte déterminé et ne s’en
1
est jamais écarté » .
10. Enfin, lorsque la réponse à la question posée ne peut pas être donnée en re-
courant aux trois sources précédemment mentionnées, il faut faire appel au Ghias (le
raisonnement juridique par analogie), ou l’Aggl. L’analogie consiste en l’application
à un cas inédit de la disposition prévue pour un cas déterminé, la raison d’être de
cette disposition étant identique, dans les deux cas. Les chiites, optant plutôt pour
l’Aggl comme la quatrième source de la « Chari’a », considèrent que, selon le prin-
cipe « ce qui n’est pas défendu est permis ». Pour les chiites, les portes de l’idjtihad
étant toujours ouvertes, le moudjtahid peut prendre alors les décisions conformes à
la raison, à condition qu’elles ne soient pas contraires aux principes fondamentaux
de l’Islam. C’est la raison pour laquelle l’effort de l’élaboration de la règle norma-
tive ne saurait être donné par le commun des croyants, mais seulement par les ju-
ristes qualifiés « moudjtahids », en raison de leur compétence particulière.
11. Ceci étant précisé, il faut rappeler qu’en Islam, les premières théories du
droit rendent compte, en dépit d’apparences qui auraient pu induire en erreur, du
caractère initialement unitaire de la responsabilité.
Tout d’abord, si l’opposition alors classique entre les délits publics et les délits
privés a a priori pu laisser penser qu’une distinction entre la responsabilité civile et
la responsabilité pénale avait d’ores et déjà été amorcée, il apparaît, à la réflexion,
que tel n’était en réalité pas le cas. En effet, le critère de distinction entre les deux
sortes de délits était fondé sur la nature des intérêts auxquels l’infraction portait
2atteinte . Les délits publics étaient ainsi les actes illicites lésant l’intérêt général.
Relevaient par exemple de cette catégorie, la trahison, la désertion ou encore le
sacrilège. Les délits privés, quant à eux, étaient ceux qui portaient atteinte aux inté-
rêts privés, tels l’atteinte à la personne, le vol ou encore le dommage injustement
causé. Or, le critère de distinction ainsi exposé était exclusif en ce qu’il ne pouvait
aucunement être complété par celui tiré de la nature des sanctions encourues. En
effet, ces dernières consistaient toujours en des peines, lesquelles assuraient en
même temps, au moins dans l’hypothèse d’un délit privé, la punition de l’auteur et la
3satisfaction de la victime . Il en résulte que la consécration de l’opposition entre les

1. MILLIOT L. et BLANC F.-P., op. cit., n° 109, p. 88.
2. SANEEY P. Droit pénal général, T. I, Presses de l’Université nationale de l’Iran, 1ère éd. 1975,
p. 102 et s. ; ARDEBILI M.-A., Droit pénal général, T. I, édition Mizan, 1ère éd. 2000, p. 121 ; GOL-
DOUZIAN I., Précis de droit pénal général, édition Mizan, 12ème éd. 2006, p. 66.
3. ALIAKBARZADEH M., Procès pénal et action civile en droit iranien, Thèse, Paris 2, 1978,
p. 29. Introduction 25
délits publics et les délits privés n’a aucunement marqué le commencement d’une
dissociation entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale. La circonstance
selon laquelle les délits publics étaient sanctionnés à l’issue d’une procédure diligen-
tée par la puissance publique, alors que les délits privés l’étaient sur l’initiative du
chef de famille de la victime, n’a pas pour conséquence de remettre en cause une
telle conclusion. En effet, si elle rend compte de l’existence de deux autorités de
poursuites différentes et donc, en définitive, de l’existence d’une justice publique et
d’une justice privée, elle ne saurait révéler des sanctions applicables aux délits pu-
blics et aux délits privés, de l’émergence de deux variétés de responsabilités.
Ensuite, c’est l’évolution des sanctions encourues par l’auteur d’un délit privé
qui aurait pu, à son tour, faire croire en une amorce de distinction entre la responsa-
bilité civile et pénale. En effet, le passage s’est invariablement opéré, quelle que soit
la variété de délit privé considérée, de la vengeance privée vers les compositions
1pécuniaires. La première était fondée sur la justice tribale , sous l’autorité de la-
quelle la victime était placée, de se faire justice en décidant unilatéralement de ce
que devait subir le coupable. Dans l’hypothèse d’un acte illicite dirigé contre la
personne, c’est la loi du talion qui était appliquée, l’auteur du fait dommageable était
ainsi condamné à subir un traitement identique à celui qu’il avait infligé à sa vic-
time. Pour reprendre l’expression de Professeur NADJAFI, « l’application du talion,
institution préislamique que l’Islam s’est contenté de régulariser, est conférée à la
2
victime ou à ses représentants » . En cas de dommages causés aux biens, la sanction
prononcée consistait dans l’obligation d’effectuer un travail au profit de la victime
ou de ses ayants droits. Il apparaît donc que la vengeance (Qu’issas) était destinée à
assurer non seulement la répression du comportement fautif en infligeant au cou-
pable une souffrance ou une obligation de travailler, mais également la réparation du
dommage causé, grâce à la satisfaction morale ou matérielle qu’elle avait vocation à
procurer à la victime.
12. C’est parce qu’elle n’était pas sans présenter quelques inconvénients pour la
paix civile, comme le risque d’un déclenchement de guerres privées entre la famille
de la victime et celle de l’auteur du délit ne pouvant être négligé, que la vengeance
3
privée a connu, par la suite, un recul au profit des compositions pécuniaires . A
l’origine, ces dernières étaient exclusivement volontaires. Le chef de famille de la
victime pouvait renoncer à exercer son droit du talion en concluant, avec l’homme
de plus haut rang de la famille du coupable, un pacte aux termes duquel il pardon-
nait moyennant le versement d’un montant librement débattu. En effet, les auteurs
de la plupart des crimes de sang dont les peines étaient donc très sévères, trouvaient
refuge dans les sanctuaires ou aux domiciles des Modjtahids afin d’échapper à la

1. NADJAFI A.-H., La politique criminelle iranienne à l’épreuve des changements politiques,
Thèse, Pau, 1990, p. 40.
2. Ibid., p. 41.
3. EMAMI-NAMINI M., La justice criminelle dans l’Iran antique, essai sur l’histoire du droit pé-
nal iranien dès l’origine à l’introduction de l’Islam, Thèse, Aix-Marseille,1977, p. 58 et s. ; NOURBAHA
R., Précis de droit pénal général, édition Dad Afarin, 26ème éd. 2009, p. 66 et s.. 26 Traitement des responsabilités civile et pénale
1
poursuite . Dans ce cas, le religieux servait d’intermédiaire entre l’ayant droit de la
victime et le criminel ou sa famille en vue de négocier le paiement du Diya contre la
2
liberté du « réfugié » . L’accord qui était ainsi conclu est parfois présenté comme
ayant pour objet d’assurer des fonctions tant répressives que réparatrices. Par la
suite, du fait de l’officialisation des règles religieuses au sein des dispositions du
droit positif et, par conséquent, du renforcement de la puissance publique, les com-
positions seront de moins en moins volontaires et de plus en plus religieuses et lé-
3gales .
13. Quant au droit français, la situation se présente encore plus spécifiquement.
Puisque, comme à Rome, l’impression qui domine durant l’ancien droit français est
celle d’une unité de la notion de responsabilité juridique, même si, à certaines pé-
riodes, les signes d’une dissociation entre responsabilité civile et pénale ont cru
pouvoir être décelés. A vrai dire, le droit français s’était efforcé, insensiblement, de
se dégager de cette conception primitive et cela, sans doute, principalement sous
l’influence du droit romain, mais finalement en vain. D’abord, parce qu’en ce do-
maine comme en beaucoup d’autres, le droit français avait été largement influencé
tant par le droit romain que par les idées chrétiennes exprimées par la théologie et le
droit canonique. Ensuite, le droit romain lui-même n’a jamais pu se débarrasser
entièrement de la confusion. Ainsi, à cette époque, comme le souligne Madame le
Professeur Anne d’HAUTEVILLE, « il n’y a pas de distinctions entre responsabilité
civile et responsabilité pénale, ni même entre responsabilité contractuelle et délic-
4tuelle. La peine n’est pas distinguée de la réparation » .
14. En réalité, c’est seulement au début de l’époque classique en France, et à par-
èmetir des réformes entreprises dès le début du XIX sur le système judiciaire, la codi-
fication des lois et la formation des juges en Iran, qu’une amorce de distinction entre
les responsabilité civile et pénale est devenue perceptible. S’agissant du droit fran-
çais, la justification de cette affirmation procède de ce que, à côté des actions pri-
vées, lesquelles étaient apparues avec la loi des XII Tables de 449 avant J.-C., ont
5
été consacrées les actions réipersécutoires . La coexistence de ces deux actions a
pour la première fois marqué la possibilité d’atteindre séparément les objectifs de
répression et de réparation. En effet, l’action pénale des XII Tables allait se trans-
former en une action à finalité exclusivement punitive, tandis que l’action réipersé-

1. FLOOR W., « Change and development in the judicial system of Qajar Iran », in Qajar Iran, po-
litical, social, and cultural change (1800-1925), edited by Edmund Bosworth and Carole Hillenbrand for,
Edinburgh University press, 1983, pp. 113 et s., cité par: NADJAFI A.-H., op. cit., p. 39.
2. PACHA-SALEH A., L’histoire du droit, Presses de l’Université de Téhéran, 1ère éd. 1970, p.
226 et s., du même auteur, Le législatif et le judiciaire, Presses de l’Université de Téhéran, 1ère éd. 1970,
p. 13. Cette institution qui existait au Moyen-âge en Europe occidentale aidera plus tard les révolution-
naires iraniens, au début du XXème siècle, à rester intouchables.
3. AKHONDI M., De l’influence de la tradition religieuse sur le droit pénal de l’Iran, Thèse, Neu-
châtel, 1961, p. 121 et s. DJALILI M.-R., Religion et révolution, l’Islam chiite et l’Etat, Economica, 1ère
éd. 1981, p. 10 et s..
4. D’HAUTEVILLE A., Cours de la théorie des responsabilités civile et pénale, En Master 2 re-
cherche du droit pénal fondamental de l’Université Montpellier1, 2006-2007.
5. LEVY J.-Ph. et CASTALDO A., Histoire du droit civil, édition Dalloz, 2ème éd. 2010, p. 921.
Le mot vient de l’expression latine rem persequi (poursuivre la chose). Introduction 27
cutoire allait constituer une action purement indemnitaire. Ainsi, l’action pénale
tendait à infliger au coupable une peine dont le quantum était déterminé indépen-
damment de l’étendue du dommage souffert par la victime. Le régime juridique
auquel elle était soumise confortait d’ailleurs sa dimension répressive. Quant à
l’action réipersécutoire, sa finalité réparatrice résultait non seulement de la défini-
1tion , mais également de sa transmissibilité aux héritiers de l’auteur du délit.
Par la suite cependant le mouvement amorcé, loin de se consolider, a été mis en
cause. La raison en est que, dès la fin de la période classique et au début du Bas-
Empire, l’opposition entre les actions pénales et réipersécutoires s’est fortement
atténuée, au moins dans certaines hypothèses. Ainsi, des actions, qui seront quali-
fiées de mixtes à partir de l’époque byzantine, permettaient d’obtenir le paiement
d’une amende privée en même temps que la réparation du préjudice subi. En effet, il
était admis que le montant de la condamnation prononcée pût être supérieur à la
somme correspondant à l’évaluation du dommage effectivement souffert. Il en allait
par exemple de la sorte avec l’actio legis Aquilae dont l’objet était de sanctionner le
damnum injuria datum. Or, « le montant égal à la différence entre le quantum plu-
rium, c’est-à-dire la valeur initiale, et la valeur de la chose au moment du délit ne
correspondait finalement à rien d’autre qu’à la dimension punitive de la condamna-
2
tion » .
15. En définitive, sous l’ancien droit français, hormis l’intermède du début de la
période classique, la responsabilité semble avoir globalement connu la même évolu-
tion qu’à Rome. En effet, au début de cette période, comme sous le très ancien droit
3
romain, « la responsabilité civile et la responsabilité pénale ne font qu’un » . Puis,
des velléités de dissociation se manifesteront.
16. Au début du Moyen-âge, le droit franc, subissant l’influence germanique du
fait des invasions, a connu le système de la vengeance privée combiné avec celui de
4
la composition légale . Ainsi, lorsqu’un délit était commis, la victime pouvait déci-
der d’exercer la vengeance privée, désignée sous le nom de faida, laquelle faisait
office à la fois de sanction punitive et de sanction réparatrice. La loi salique déter-
minait ainsi, pour plus de cinquante délits, les tarifs de composition correspondants.
Principalement trois critères étaient retenus pour fixer le montant des composi-
5tions , encore appelées « wergeld » : le premier était fondé sur la nature et la gravité
du délit ; le deuxième sur les circonstances du délit ; le troisième sur la condition
sociale de la victime. Ils pouvaient laisser à penser, du moins à première vue, que la
somme alors mise à la charge de l’auteur du délit avait une finalité exclusivement
punitive. Une telle affirmation doit néanmoins être démentie pour deux raisons.
L’une procède de ce que, pour certains auteurs, le montant de la composition était en

1. OURLIAC P. et DE MALAFOSSE J., Histoire du droit privé, T. I, Les obligations, Coll. Thé-
mis, PUF, 2ème éd. 1969, n° 371, p. 397. Selon ces auteurs, elle était en effet présentée comme « une
action en indemnité destinée à réparer un préjudice de caractère patrimonial ».
2. GIFFARD A.-E. et VILLERS R., Droit romain et ancien droit français (obligations), Coll. Pré-
cis, Dalloz, 4ème éd. 1976, n° 392, p. 277.
3. MAZEAUD (H. et L.) et TUNC A., op. cit., n° 34, p. 43.
4. LEVY J.-Ph. et CASTALDO A., op. cit., p. 941 et s.
5. GIFFARD A.-E. et VILLERS R., op. cit., n° 365, p. 253 et 254. 28 Traitement des responsabilités civile et pénale
1
outre déterminé en fonction de l’étendue du préjudice causé . L’autre découle des
modalités d’attribution du montant de la composition. En effet, celui-ci était systé-
matiquement partagé en deux parts inégales. La première correspondait au tiers du
wergeld et était versée au Roi. Elle constituait alors une amende, désignée sous le
terme de fredus. Quant à la seconde part, elle était égale aux deux tiers restants et
était versée à la victime à titre d’indemnité. Il s’agissait alors de la dilatura. C’est ce
qui explique que le wergeld puisse être valablement présenté comme jouant « le
2double rôle de peine et de réparation » . Par suite, il rend compte de la confusion
alors entretenue à l’époque entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale.
17. Il faudra en réalité attendre la Révolution française pour enfin sceller, défini-
tivement et sans plus aucune ambiguïté possible, la distinction entre la responsabilité
civile et la responsabilité pénale. Le Code des délits et des peines du 3 brumaire an
IV sépare l’action civile de l’action publique en définissant clairement l’objet res-
pectif de ces deux actions. Selon l’article 5 de ce texte, « l’action publique a pour
objet de punir les atteintes portées à l’ordre social ». D’après l’article 6, « l’action
civile a pour objet la réparation du dommage que le délit a causé ». La cause et
l’objet de l’action civile ne sont plus les mêmes que celles de l’action publique.
Même si la partie civile, par une « survivance du passé, exorbitante et déroga-
3
toire » , conserve le droit d’agir devant la juridiction répressive, elle n’agit plus
pour punir l’auteur de l’infraction, mais simplement pour que ce dernier répare les
conséquences de son acte.
18. Ainsi, alors que l’action publique tendait à rechercher la responsabilité pé-
nale de l’auteur du délit, l’action civile avait pour objet d’engager sa responsabilité
civile. C’est une action patrimoniale qui ne tend plus à la répression de l’infraction,
et dont le fondement se distingue désormais de celui de l’action publique. A partir
de cette date, la distinction entre les responsabilités civile et pénale consacrée par le
Code précité n’a plus été remise en cause par le droit positif français. Une telle dis-
tinction entre ces deux responsabilités sera en effet unanimement admise par les
auteurs une fois la codification napoléonienne achevée. La preuve en est que ladite
codification confirmera l’autonomie de l’action civile. Elle deviendra une action en
responsabilité délictuelle fondée sur la faute des articles 1382 et 1383 du Code civil
français.
Concernant le droit iranien contemporain allant de l’évolution étatique (dépla-
cement du pouvoir entre les rois et les autorités religieuses) jusqu’à la révolution
islamique de 1979, le renouveau de l’influence du droit musulman d’une part, et le
mouvement de constitutionnalisation et de codification inspiré largement du droit
des pays européens d’autre part auraient, semble-t-il, permis de jeter les bases d’une
responsabilité civile enfin distincte de la responsabilité pénale.
19. Deux transformations qui sont intervenues à cette époque justifient le propos.
Tout d’abord, le principe selon lequel « tout dommage causé appelle une répara-

1. LEVY J.-Ph. et CASTALDO A., op. cit., p. 942 et s.
2. VINEY G., Traité de droit civil. Introduction à la responsabilité, LGDJ, 3ème éd. 2008, n° 69,
p. 162 et 163.
3. HELIE F., Traité de l’instruction criminelle, Paris, 2ème éd. 1866, T. I, n° 423. Introduction 29
tion » a été affirmé pour ne plus jamais être remis en cause. Ensuite, les objectifs de
réparation d’une part et de répression, d’autre part, ont été, à travers des codifica-
tions unifiées, clairement distingués.
En effet, l’absence d’un système juridique homogène aussi bien en matière civile
que pénale, a finalement rendu indispensable aux autorités iraniennes l’adoption
d’une politique législative tant sur le fond que sur la forme profondément basée sur
1
le modèle européen . La première tendance de la codification, favorable à un droit
dynamique, portait respectivement sur le Code de procédure pénale et le Code pénal,
et la seconde tendance était relative au Code civil. Pourtant, si la codification pénale
iranienne a été le fruit de la transplantation du modèle européen, la codification
civile s’est faite dans le respect plus ou moins réel de la Shari’a et de la tradition
nationale. Ainsi, le Code de procédure pénale iranien (CPPI) de 1912 a été large-
ment inspiré par le Code de l’instruction criminelle français (CPPF) de 1808, et le
Code pénal iranien (CPI) de 1925, a été calqué sur le Code pénal français (CPF) de
1810. De même, le Code civil iranien (CCI), conçu en 1928, a été influencé dans le
domaine du droit des obligations, par le droit musulman et le droit français.
20. Les objectifs purement indemnitaires furent donc dans une majeure partie in-
tégrés dans le Code civil. Quant aux dispositions qui ont servi de base à la construc-
tion de cette matière, elles sont réparties entre une section consacrée aux « dom-
mages-intérêts résultant de l’inexécution de l’obligation » (art. 219 à 231) qui pose
les principes essentiels de la responsabilité contractuelle à laquelle il faut ajouter
quelques articles relevant du droit des contrats spéciaux, d’une part, et une section
intitulée « Dans les obligations qui sont obtenues sans contrat », d’autre part, qui
réglemente la responsabilité extracontractuelle ( art. 301 à 337). Cette disposition
embrassait dans sa vaste latitude tous les genres de dommages et les assujettit à une
réparation uniforme, qui a pour mesure la valeur du préjudice souffert. Deux ensei-
gnements, justifiant l’affirmation précédemment énoncée, peuvent assurément être
tirés de cette disposition. Tout d’abord, il apparaît qu’il était considéré que la répara-
tion des dommages soufferts par une victime constituait pour cette dernière une
prérogative devant lui être expressément reconnue. Ensuite, il y était clairement
prévu que ce droit à réparation devait pouvoir être mis en œuvre indépendamment
de toute considération répressive.
21. Quant à l’adoption du Code de procédure pénale et du Code pénal, loin de
remettre en cause cette dissociation des responsabilités civile et pénale, elle l’a con-
firmée pleinement. En effet, le Code de procédure pénale iranien avait repris à son
compte les distinctions opérées par le Code de l’instruction criminelle français entre
l’action publique et l’action civile, tant au niveau de leur définition que de leurs
finalités respectives. Certes, il pourrait être objecté que la possibilité pour la victime
d’exercer son action civile devant la juridiction répressive était de nature à rendre
compte de la persistance d’une confusion entre la responsabilité civile et la respon-
sabilité pénale. Au vrai, il n’en est rien. Elle témoignait seulement de la coexistence

1. VELIDEDEOGLU H.-V., « Le mouvement de codification dans les pays musulmans, ses rap-
ports avec les systèmes juridiques occidentaux », in Rapports généraux au Vème congrès international de
droit comparé, 4-9 août 1958, Centre inter-universitaire de droit comparé, Bruxelles, 1960, pp. 166-174,
cité par : NADJAFI A.-H., op. cit., p. 102. 30 Traitement des responsabilités civile et pénale
du droit de poursuite attribué à l’autorité publique avec celui reconnu à la victime du
fait de la double nature de l’action civile d’une part, et de la possibilité de rechercher
la responsabilité civile devant une juridiction répressive accessoirement à l’action
publique, d’autre part. Il apparaît donc que les actions publique et civile, même
lorsqu’elles étaient exercées ensemble devant une même juridiction, étaient sou-
mises à un régime juridique qui leur était propre.
22. Aujourd’hui, la distinction entre « l’action pour application des peines » et
« l’action en réparation du dommage causé par une infraction » apparaît aux articles
premier et deuxième du Code de procédure pénale français, et aux articles deuxième
et troisième du Code de procédure pénale iranien. Depuis cette époque, responsabili-
té civile et responsabilité pénale nourrissent des points communs essentiellement
1 2procéduraux , guidés par le principe de la primauté du criminel sur le civil .
Cependant, en dépit de ce qu’affirment les articles précités, la séparation fonc-
tionnelle entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale n’est pas aussi nette
ème
que leur dissociation procédurale. C’est ainsi que le XX siècle est jalonné d’écrits
tentant de démontrer qu’à la fonction réparatrice de la responsabilité civile peut
3
s’additionner une fonction punitive qui s’incarnerait dans « la peine privée » , et à
la fonction répressive de la responsabilité pénale une fonction réparatrice appelé
4
« restitution pénale » . Ces débats permettent de comprendre l’idée qui anime la
démarche se proposant d’analyser les similitudes fonctionnelles des responsabilités
civile et pénale.
23. Mener une telle étude revient en quelque sorte à saisir l’autre versant du pro-
blème, non par esprit de symétrie, mais parce qu’aujourd’hui de nombreuses évolu-
tions du droit positif des deux pays étudiés viennent alimenter cette réflexion. Si cet
ème
essai n’aurait pas pu être possible au début du XX siècle, le paysage répressif et
restitutif contemporain donne incontestablement la matière nécessaire à une telle
analyse. L’époque exige tout d’abord de rétablir la fonction normative de la respon-
sabilité civile déclinée par la collectivisation des risques, lesquels résultent du déve-
5
loppement accru de l’assurance issue de la Révolution industrielle . Cela, pour

1. VINEY G., op. cit., n° 76 et s.
2. Ce principe a été partiellement remis en cause, en France, par une loi du 10 juillet 2000 qui a
rendu sa liberté au juge civil pour apprécier une faute d’imprudence que le juge pénal aura considéré ne
pas exister.
3. HUGUENEY L., L’idée de peine privée en droit contemporain, Thèse, Dijon, 1904 ; STARK B.,
Essai d’une théorie générale de la responsabilité civile considérée en sa double fonction de garantie et de
peine privée, Thèse, Paris, 1947 ; CARVAL S., La responsabilité civile dans sa fonction de peine privée,
préface de G. VINEY, LGDJ, Bibliothèque de droit privé, 1997 ; BADINI H., Cours du droit de la
responsabilité civile, En Master 2 recherche de la Faculté de droit de l’Université de Téhéran, 2010-2011,
p. 20.
4. FOYER J., « L’action civile devant les juridictions répressives », in Quelques aspects de
l’autonomie du droit pénal, Dalloz, 1956, p. 342 ; KHODABAKHSHI A., La distinction fondamentale du
droit civil et pénal, Thèse, Université de Téhéran, 2006-2007, p. 34 et s.
5. VINEY G., « Rapport de synthèse », in La responsabilité civile à l’aube du XXIème siècle. Bilan
Perspectif, Revue de Responsabilité civile et assurances, Hors-série juin, 2000, p. 82 et s. ; GRARE G.,
Recherches sur la cohérence de la responsabilité délictuelle. L’influence des fondements de la responsabi-
lité sur la réparation, préface d’Y. LEQUETTE, Dalloz, 2005, n° 3 et s. Introduction 31
équilibrer les deux fonctions de la responsabilité civile, à savoir une fonction in-
demnitaire à l’égard de la victime, une fonction normative à l’égard de l’auteur
fautif d’une part, et pour combler les lacunes engendrées par le mouvement de dé-
pénalisation du droit pénal, qui se constate aujourd’hui, au moins dans certaines
matières comme par exemple en droit des affaires ou encore en matière de sécurité
1routière .
2
De plus, la tendance actuelle est au « droit » des victimes et à la justice répara-
3trice , toutes sortes d’idées qui peuvent utilement exploiter la réparation du dom-
mage. Ce courant est particulièrement net aux Etats-Unis, où le mouvement de la
restorative justice propose d’adapter la réponse étatique afin qu’elle efface le dom-
4
mage davantage qu’elle punit le crime . Ces idées se manifestaient déjà, certes de
5manière réductrice et disparate, en droit iranien . Ils se trouvent également, en
6
France, spécialement dans la recherche d’une réponse pénale adaptée au mineur .
24. Les développements qui précèdent permettent d’ores et déjà de comprendre
l’acception que le sujet retient de la notion des liens fonctionnels entre la responsa-
bilité civile et la responsabilité pénale. Avant de justifier le choix ainsi opéré, il
convient d’indiquer quelles sont les limites assignées à l’étude envisagée.

II
25. Les termes exacts de l’étude qu’il est proposé de mener doivent être précisé-
ment définis. Le sens des uns sera, en l’absence de difficultés particulières, assez
rapidement donné, tandis que celui de certains autres ne pourra être déterminé, du
fait des interrogations qu’ils peuvent susciter, qu’au terme de développements plus
substantiels.

1. MASSE M. en collaboration avec COUVRAT P., « De quelques aspects de la dépénalisation ac-
tuelle en France : les décalages de la répression en matière de sécurité routière », RSC, 1989, pp. 451 et s.
2. ANCEL M., « La défense sociale nouvelle devant le problème de la victime », RSC, 1978, p.
179 ; D’HAUTEVILLE A., « Victimes mieux aidées, mieux indemnisées, des perspectives nouvelles »,
RSC, 1989, p. 172 ; du même auteur, » Le droit des victimes », in Liberté et droits fondamentaux, Dalloz,
16ème 2010, p. 655 et s. ; ALT-MAES F., Le concept de victime en droit civil et en droit pénal », RSC,
1994, p. 35 ; BENAIS J.-P., Des victimes à la victimologie à la lumière du droit, Thèse, Paris II, 2003 ;
NADJAFI A.-H., « Le droit de la victime dans la justice pénale iranienne », in Problèmes actuels de
science criminelle, 2006, n° XIX, p. 3 ; SAGHIAN M.-M., L’évolution des droits de la victime dans les
procédures pénales française et iranienne, Thèse, Poitiers, 2009.
3. PIN X., « La privatisation du procès pénal », RSC 2002, p. 245 ; NIAZPOUR A.-H., Contractua-
lisation de la procédure pénale, Thèse, Université Shahid Behechti, Iran, 2010.
4. V. WALGRAVE L. et BAZEMORE G., Restorative Juvenile justice: Repairing the Harm by
Crime, Monsey (New York), Criminal Justice Press, 1999 ; WALGRAVE L., Restorative justice and the
law, Cullompton Portland (Or.): Willan, 2000. Pour une synthèse sur ce courant, voir, du même auteur,
« La justice restaurative : à la recherche d’une théorie et d’un programme », in Criminologie. La justice
réparatrice. Les presses de l’Université de Montréal, vol. 32, 1999.
5. NADJAFI A.-H., « De la justice pénale classique à la justice restaurative », Revue spécialisée de
l’Université des sciences islamiques de Razavi : droit et théologie, n° 9-10, 2004, p. 8 et s.
6. RENUCCI J.-F., Droit pénal des mineurs, PUF, 2001. 32 Traitement des responsabilités civile et pénale
Tout d’abord, il faut préciser que la perspective retenue pour mener cette re-
cherche sera une étude juridique, dans la mesure où toutes les considérations totale-
ment étrangères au droit, comme celles, par exemple, qui relèvent de la responsabili-
1té morale, seront systématiquement exclues du propos . Ensuite, elle sera technique
puisque les préoccupations qui sont celles de la philosophie du droit, de la sociolo-
2gie du droit ou encore de l’économie du droit seront, en principe, indifférentes .
Une approche économique sur ce sujet ne serait sans doute pas dénuée d’intérêt,
mais il s’agirait d’un tout autre travail. Ceci étant, l’analyse économique du droit de
la responsabilité pourra toujours être sollicitée sur des points précis lorsqu’elle per-
mettra de tirer quelques enseignements utiles pour le développement de notre sujet.
Enfin, l’étude sera comparative entre le droit français et le droit iranien. Il s’agira
ainsi de s’intéresser aux relations fonctionnelles existant entre les responsabilités
civile et pénale au regard des règles qui y sont applicables, que celles-ci aient une
source nationale ou internationale.
26. Avant tout, il apparaît indispensable de s’interroger sur le sens du mot « res-
ponsabilité » considéré séparément des qualificatifs qui peuvent l’accompagner en
droit français et iranien.
Pour ce qui est du droit iranien, il convient de remonter aux origines de ce terme.
La destination juridique du mot « responsabilité » procède de ce qu’il trouve ses
racines les plus profondes dans le vocable « responsable ». Or, l’acception originelle
de ce dernier est incontestablement juridique, même si elle n’a rien de commun avec
celle qui est actuellement retenue. Le mot « », qui est apparu dans le
3
Coran, provient en effet du « zeman » , lequel signifie se tenir garant des événe-
ments à venir, se porter caution. En Islam, le responsable n’était donc rien d’autre
qu’une sorte d’assuré de dette. Logiquement, la responsabilité sera alors présentée
comme l’obligation qui est mise à la charge du responsable.
Pour ce qui est maintenant du droit français, le mot « responsable » sera, dans un
4premier temps, capté par le langage de la morale , auquel il appartiendra exclusi-
vement. Mais après une longue période il intégrera discrètement la sphère juridique.
En effet, le responsable sera considéré comme celui qui doit répondre devant les
tribunaux des conséquences de ses actes et, plus précisément, de ses fautes. Au-
jourd’hui, la responsabilité est classiquement définie, dans son sens général, comme
l’» obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les con-
5séquences civiles, pénales, disciplinaires » . Une telle définition peut toutefois pa-

1. LABORDE-LACOSTE M., De la responsabilité pénale dans ses rapports avec la responsabilité
civile et la responsabilité morale, Thèse, Bordeaux, 1918.
2. MAITRE G., La responsabilité civile à l’épreuve de l’analyse économique, Préface de H. MUIR
WATT, LGDJ, 2005 ; BADINI H., Philosophie de la responsabilité civile, préface de N. KATOUZIAN,
éditions Sherkat Sahamiyeh Entechar, 1ère éd. 2005.
3. Sheikh ANSARI M., Al-Makaseb, T. I, édition de l’Institut des Presses religieuses, 1ère éd.
2000, p. 303 ; JAFFARI-LAGAROUDI M.-J., Etendue dans la terminologie juridique, éditions Ghanj
Danesh, 1ère 1999, n° 8944, p. 2393.
4. VILLEY M., « Esquisse historique sur le mot responsable », in Archives de philosophie du droit,
T. 22, la responsabilité, Sirey, 1977, p. 45 et s., spéc. p. 52 et s.
5. CORNU G., Vocabulaire juridique. Association Henri CAPITANT, PUF, 7ème éd., 1998,
V° Responsabilité. Introduction 33
raître imparfaite pour deux raisons. Tout d’abord, il est des responsabilités qui peu-
vent être recherchées sans qu’il soit nécessaire de saisir la justice. Il en va par
exemple de la sorte avec la responsabilité politique ou, parfois, avec la responsabili-
té disciplinaire. Ensuite, le dommage ne semble pas pouvoir participer de la défini-
tion générique de la responsabilité dans la mesure où il ne saurait être considéré
comme une condition sine qua non de la responsabilité pénale. C’est pourquoi la
responsabilité sera ici présentée, de manière plus abstraite et moins précise, comme
l’obligation de répondre, de rendre compte, indépendamment de la cause qui la fait
naître.
27. Cet essai est destiné à mettre en exergue les similitudes entre les responsabi-
lités pénale et civile. A première vue, il pourrait être considéré que l’étude envisagée
consiste exclusivement à analyser les hypothèses de dépendance de l’une des caté-
gories de responsabilité envers l’autre, lesquelles sont perceptibles lorsqu’un même
fait est générateur à la fois de responsabilité civile et de responsabilité pénale. Ainsi,
très concrètement, il s’agirait uniquement de centrer son attention sur les manifesta-
tions contemporaines de la primauté du criminel sur le civil que sont l’autorité de la
chose jugée au criminel sur le civil d’une part, et la règle selon laquelle « le criminel
tient le civil en l’état » d’autre part. Une telle délimitation du sujet serait parfaite-
ment envisageable, ainsi qu’en témoignent différents ouvrages ou articles qui ont
1déjà pu être consacrés à cette thématique aussi bien en Iran qu’en France .
28. Elle ne semble cependant pas être très opportune pour deux raisons. Tout
d’abord, ainsi que cela vient d’être souligné, la primauté du criminel sur le civil a
fait l’objet de nombreuses études, de sorte que, même si la plupart d’entre elles sont
relativement anciennes, il ne paraît pas forcément utile d’en faire une nouvelle qui
lui serait exclusivement consacrée. Ensuite, cette approche du sujet présente
l’inconvénient d’être trop réductrice et, par conséquent, d’exclure du champ d’étude
certaines considérations qui semblent pourtant pouvoir être naturellement rattachées
au sujet tel qu’il est formulé. Dans notre perspective, une telle acception sera évi-
demment exclue. Cette analyse fournit en effet un critère qui permet de délimiter la
recherche, car les relations pragmatiques ne se confondent pas avec l’ensemble des
liens entretenus entre les responsabilités civile et pénale. Selon Emile Littré, la fonc-
tion, c’est « l’emploi, la charge même ». La fonction est donc l’acte spécial qu’un
mécanisme ou une institution pourrait exécuter. Evoquer la finalité réparatrice de la
responsabilité pénale reviendrait à établir un parallèle séduisant avec la responsabili-
té civile dans sa fonction de peine privée. Partant, l’étude des liens entre les respon-
sabilités civile et pénale consistera à mettre en lumière uniquement l’ensemble des
relations fonctionnelles que ces dernières entretiennent entre elles.


1. KATOUZIAN N., L’autorité de la chose jugée au civil, édition Mizan, 8ème éd. 2007 ; SHAMS
A.-A., Procédure civile, éditions Drak, 2ème éd. 2005, p. 460 ; MATINE-DAFTARI A., Procédure civile
et commerciale, T. II, éditions MAdjd, 2ème éd. 2004, n° 58 ; CACHIA M., « La règle Le criminel tient
le civil en l’état dans la jurisprudence », JCP 1955, I, 1245 ; CHAVANNE A., « Les effets du procès
pénal sur le procès engagé devant le tribunal civil », RSC 1954, p. 239 et s. ; COURTEAUD P., Essai sur
l’évolution de la jurisprudence récente au sujet de l’autorité au civil de la chose jugée au criminel, Thèse,
Grenoble, 1938 ; GROS R., L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil et la notion de faute,
Thèse, Montpellier, 1928. 34 Traitement des responsabilités civile et pénale
III
29. La finalité principale de la responsabilité pénale vise la sanction de compor-
tements considérés comme des atteintes à l’ordre public. Quant à celle de la respon-
sabilité civile, elle est d’assurer la réparation des préjudices soufferts par la victime.
Cependant la responsabilité civile consiste également à supprimer la situation illicite
créée par le fait dommageable. Certes, le rattachement d’une telle fonction à la res-
ponsabilité civile peut a priori surprendre, ce qui donna d’ailleurs lieu à contesta-
1tion .
Il est pourtant parfaitement justifié. En effet, il serait pour le moins peu satisfai-
sant d’assigner à la responsabilité civile une fonction d’indemnisation des dom-
mages sans que, dans le même temps, elle permette d’obtenir le tarissement de la
source de ces derniers. D’ailleurs, la faculté d’ordonner la suppression de la situa-
tion illicite sur le fondement de la responsabilité civile a été non seulement prévue
2 3dans le code civil iranien mais aussi clairement établie en doctrine . Elle ressort,
4
pareillement en droit positif français, de la jurisprudence . Aussi, peut-il être vala-
blement affirmé qu’une personne dont la responsabilité civile est engagée « est te-
nue à deux obligations fondamentales. L’une consiste à réparer les effets du trouble

1. SAVATIER R., Traité de la responsabilité civile en droit français, civil, administratif, profes-
sionnel, procédural, T. II, Conséquences et aspects divers de la responsabilité, LGDJ, 2ème éd., 1951,
n°594, p.169 ; VINEY G., obs. sous Civ. Ch. mixte, 9 juill. 2004, JCP 2005. I.132. n°1 : « les restitutions
sont par nature étrangères de réparation. Leur seule fonction consiste à revenir sur l’échange des presta-
tions, c'est-à-dire à permettre à chacun de reprendre ce qu’il a donné […] » ; YVES-MARINE S., « Les
domaines respectifs de la mise en état par voie de restitution et de réparation », in Etudes offertes à
G. VINEY, LGDJ, 2008, p. 867.
2. En effet, le Code civil iranien (CCI), élaboré en 1933, s’inspirait dans le domaine du droit des
obligations du droit français et du droit musulman (Chiite). Ses articles se basent sur les règles du fiqh
(Jurisprudence islamique), mais la définition et le domaine du « dol » s’inspirent spécialement du droit
français et créent une œuvre intéressante en la matière. Il compte 1335 articles. La loi de la responsabilité
civile du 27 avril 1960 est inclue, elle aussi, dans le même Code. Par ailleurs, la faculté d’ordonner la
suppression de la situation illicite tien d’une part, à l’article 10 de la loi sur la responsabilité civile ira-
nienne qui dispose: « Toute personne qui a été victime d’une atteinte à sa dignité ou sa réputation per-
sonnelle ou familiale, peut demander à son auteur une réparation matérielle et morale. Si l’importance
du préjudice et la nature de la faute le nécessitent, le tribunal peut, dans le cas où la faute est établie, en
plus de la condamnation à la réparation des dommages financiers, ordonner la suppression du préjudice
par d’autres moyens tels que l’obligation de présenter des excuses et la publication du jugement par la
presse ou des médias similaires ». D’autre part, l’article 8 de la même loi prévoit également en la ma-
tière : « Quiconque, par ses confirmations ou ses publications diffamatoires porte préjudice à l’honneur,
à la réputation et à toutes autres situations d’autrui, est obligé de les réparer. La personne qui sous
l’effet de ces publications ou de tous autres actes contraires à la bonne fois, est menacée d’une perte
partielle ou totale de ses clients, peut demander l’arrêt de ces actions et dans le cas où la faute de
l’auteur serait prouvée, demander la réparation du préjudice à son auteur ».
3. KATOUZIAN N, Le fait juridique, éditions Sherkat Sahamieh Enteshar, 1ère éd. 2009, n°139 ;
ROUJOU DE BOUBEE M.-E., Essai sur la notion de réparation, Coll. Bibliothèque de droit privé, T.
CXXXV, LGDJ, 1974, p.195 et s.
4. Paris, 10 avril 1995, D. 1996, S.C. p. 248, obs. Y. SERRA : l’action en concurrence déloyale, ac-
tion en responsabilité civile, autorise celui qui l’exerce à solliciter à l’encontre de l’auteur du comporte-
ment illicite, tant une Condamnation à des dommages et intérêts, qu’une injonction de cessation des
agissements condamnés.