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Une justice internationale pour l'ex-Yougoslavie

De
226 pages
L’extrême gravité des crimes commis en ex-Yougoslavie a conduit le Conseil de sécurité des Nations-Unies, par sa résolution 827 du 25 mai 1993, à créer un tribunal pénal international ad hoc appelé à “juger les personnes responsables de violations graves du droit humanitaire international commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie entre le 1er janvier 1991 et une date que déterminera le Conseil après la restauration de la paix”. Cet ouvrage a pour vocation d’expliquer le fonctionnement de ce tribunal, unique en son genre, et de faire connaître aux victimes et aux témoins les moyens d’accomplir la mission qui lui est confiée et d’organiser avec lui une coopération juridique internationale.
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UNE JUSTICE INTERNATIONALE POUR L'EX-YOUGOSLAVIE
Mode d'emploi du tribunal pénal international de La Haye

LE COMITE SCIENTIFIQUE: ANTOINE BERNARD (FIDH) FRANÇOISE BOUCHET -SAULNIER (MSF) WILLIAM BOURDON (FIDH) BRIGITTE STERN (CEDIN-PARIS I)

LES AUTEURS: KARINE LESCURE : juriste, auteur d'un premier ouvrage intitulé "Le tribunal pénal international pour
l'ex- Y ougos lavi e"

pam aux éditions Montchrestien.
FLORENCE TRINTIGNAC : doctorante en Sciences politiques à l'IEP de Paris

@ L'HARMATIAN,
ISBN:

1994 2-7384-3048-1

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est particulièrementfrappant de voir à quel point les vic-

times espèrent que la Commission établira la vérité et que le tribunal international fera régner la justice. Toutes les parties sy attendent. On en conclut nécessairement que l'avenir exige la justice et que la justice commence par l'établissement de la vérité. La Commission manquerait à son devoir si elle ne soulignait pas les espérances de justice que lui ont exprimées toutes les parties au conflit ainsi que les victimes, les organisations intergouvernementales, les organisations non gouvernementales, les médias et l'opinion publique mondiale. En conséquence, le tribunal international devra disposer des ressources et de l'appui nécessaires pour répondre à ces espérances et mener à bien sa tâche. De plus, comme les populations attendent un nouvel ordre mondial fondé sur l'ordre public international, il faudra bien qu'il y ait des organes permanents et efficaces de justice internationale. Le tribunal international des crimes de guerre pour l'ex-Yougoslavie devra donc avoir la possibilité de donner l'impulsion à une évolution en ce sens". Extrait du rapport [mal de la Commission d'experts constituée conformément à la résolution 780 (1992) du Conseil de sécurité.

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SOMMAIRE

PREF ACES INTRODUCTION
'"

9 19

- I - PRESENTATION

GENERALE DU TRIBUNAL ET DE SON FONCTIONNEMENT

29 .3 35 35 35 37 .4 51 55 57 57 58

I. ORGANISATION DU TRIBUNAL II. COMPETENCE DU TRIBUNAL 1. Compétence ratione /oci... 2. Compétence ratione temporis. 3. Compétence ratione materiae : les crimes punissables 4. Compétence ratione personae: les personnes plmissables III. PROCEDURE - n - AIDE, PROTECTION ET FACILITES ACCORDEES AUX VICTIMES ET AUX TEMOINS I. LES ASPECTS FINANCIERS ET INSTITUTIONNELS DE L'AIDE ET DE LA PROTECTION. : 1. La nécessité de disposer d'un budget suffisant... 2. La division d'aide aux victimes et aux témoins II. LA PROTECTION ACCORDEE AUX VICTIMES ET AUX TEMOINS: INDISPENSABLE MAIS ENCORE INSUFFISANTE.. 1. Protection explicite et directe: des insuffisances 2. Protection explicite mais indirecte 3. La question de la protection des victimes et des témoins devant les juridictions nationales III. L'ALLEGEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE : L'EXEMPLE DES VIOLENCES SEXUELLES

6l 63 65 67

69

8

- ill - L'ENJEU:

JUGER LES CRIMINELS

77 79 80 88

I. LE mGEMENT DES CRIMINELS: UNE NECESSAIRE COOPERATION DES ETATS 1. L'articulation des compétences entre le tribunal et les juridictions nationales 2. Coopération des Etats et entraide judiciaire II. LE mGEMENT DES CRIMINELS: LES MOYENS MIS EN PLACE. 1. La remise de l'accusé au tribunal 2. L'absence de l'accusé: un obstacle aux poursuites et au jugement? 3. Une responsabilité pénale difficilement contestable CONCLUSION INDICATIONS BffiLIOGRAPHIQUES LES ORGANISMES AYANT PRIS L'INITIATIVE DE CET OUVRAGE

99 99 103 106 109 119

123

ANNEXES

,

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- Résolution - Résolution - Règlement

808 du Conseil de Sécurité (22 février 1993) 827 du Conseil de Sécurité (25 mai 1993) de procédure et de preuve du Tribunal de La

Haye - Projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions du Statut du Tribunal de La Haye - Rapport de la 63ème session de l'Assemblée générale d'INTERPOL, Conséquences de la création d'un tribunal international pour l'ex-Yougoslavie.

PREFACES
I

I

Le 25 mai 1993 a été institué par l'Organisation des Nations Unies, représentant la communauté internationale dans son ensemble, un tribunal pénal international pour l'ex-Y ougoslavie : il s'agit là d'un événement majeur pour tous ceux que préoccupe la répression effective - aU,:,delàdes déclarations de principes des violations graves du droit humanitaire international et des règles protectrices des droits de l'homme, événement à forte portée symbolique, même si les évidentes ambiguïtés de cette création ne doivent pas être occultées.

-

Le CEDIN, Centre de droit international, dédié à la recherche universitaire, a toujours été à l'écoute de l'actualité, privilégiant le dialogue avec les praticiens, et préoccupé de faire avancer le règne du droit sur la société internationale. A l'écoute de l'actualité, le CEDIN s'est donné pour mission d'éclairer les événements internationaux par une analyse objective, de façon à donner aux acteurs des relations internationales des outils de référence leur permettant d'orienter leurs choix. Privilégiant les relations avec les praticiens, le CEDIN a accueilli avec enthousiasme la collaboration avec deux ONG, l'une, la FIDH, plus orientée vers la protection des droits de l'homme, l'autre, MSF, plus préoccupée de la mise en oeuvre concrète du droit humanitaire. Cette convergence entre d'une part la réflexion théorique et l'expérience de terrain, et d'autre part l'institution universitaire et des ONG de protection des

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droits de l'homme et du droit humanitaire, s'est révélée, au cours de l'élaboration de cet ouvrage, extrêmement fructueuse. Mais, cette approche centrée sur l'actualité et la pratique n'a de sens qu'en fonction de son objectif: faire progresser le respect du droit international en particulier dans le domaine des droits de l'homme. On sait que les relations internationales oscillent sans arrêt entre le droit et la violence. Aussi, est-il clair que toute avancée du droit international fait reculer la violence dans les relations internationales. Cet objectif est particulièrement important dans le domaine du droit pénal international, resté longtemps un droit embryonnaire. Tout converge aujourd'hui pour lui donner plus de réalité: les travaux de la Commission du droit international qui ont remis à l'ordre du jour la création d'une Cour criminelle internationale permanente, comme la création d'un tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Cet ouvrage a pour vocation de participer à ce mouvement, en présentant à la fois une analyse critique de cette nouvelle institution et un mode d'emploi à l'usage de tous ceux qui sont concernés, afin de favoriser une utilisation optimale de ce tribunal. De l'échec ou du succès espéré - de ce tribunal dépend en effet l'avenir de la future cour criminelle internationale permanente, destinée à réprimer les crimes les plus odieux, qui mettent en cause le concept même d'humanité.

-

BRIGITTE STERN DIRECTRICE DUCEDIN PARISI.

Le génocide rwandais vient de nous rappeler l'impératif de justice qui, avant-hier, interpellait chacun face aux tragédies de l'ex-Yougoslavie. L'impératif de justice: c'est tout le sens d'une revendication de la FIDH vieille de soixante-dix ans, selon laquelle une Cour pénale internationale permanente doit être instaurée pour juger les auteurs de violations graves des droits de l'homme quand les justices nationales défaillent. Et aider à éviter que l'Histoite ne se rép~te. Après la création d'un tribunal pénal international pour l'exYougoslavie, une première étape exceptionnelle a été franchie dans cette direction. Ce, d'autant plus qu'à la différence des tribunaux de Nuremberg et de Tokyo, il ne s'agit pas d'un tribunal des vainqueurs mais du tribunal de la communauté internationale toute entière. La mobilisation des opinions publiques a certainement joué en faveur de la création rapide de cette juridiction. Pourtant, son bon fonctionnement est subordonné à la volonté des Etats de coopérer avec elle. Et sur ce point, ne serait-ce qu'au plan strictement budgétaire, des doutes sérieux sont exprimés. Sans parler des risques de paralysie du système d'entraide judiciaire, sans lequel le tribunal perdrait toute effectivité.

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Il est donc essentiel que les opinions publiques restent mobilisées. C'est la raison de cet ouvrage, fruit d'une alliance pluridisciplinaire et originale entre une ONG de défense des droits de l'homme, la Fédération Internationales des Ligues des Droits de l'Homme (FIDH), une ONG humanitaire, Médecins Sans Frontières (MSF), et un centre de recherche en droit international, le CEDIN. Outil pour le praticien, ce guide a en outre l'ambition de permettre à chaque citoyen de connaître le fonctionnement d'une justice internationale rendue en son nom. Et de faire entendre sa voix pour qu'elle le soit effectivement.

DANIEL JACOBY
PRESIDENT DE LA FIDH.

En 1992, MSF publiait son premier rapport sur la purification ethnique en Bosnie. En juin 1994, MSF transmettait à l'ONU son premier rapport sur le génocide au Rwanda. Entre ces deux événements, il yale parcours d'une organisation médicale humanitaire, contrainte de baliser tous les jours davantage le champ de ses actions de secours pour atteindre ceux qu'elle tente de secourir. MSF a choisi de mettre des noms sur les crimes pour redonner une identité et une dignité aux victimes, pour ne pas confondre sous le manteau de l'assistance l'instigateur du drame et sa victime. Parce qu'on ne soigne pas de la même façon les effets d'un tremblement de terre et ceux d'un génocide, sauf à leurrer la compassion et la solidarité humaine. Un débat oppose pourtant, aujourd'hui, ceux qui pensent que l'humanitaire doit soigner, soulager, sans se préoccuper des causes du mal, et ceux qui pensent que l'action de secours n'épuise pas l'acte humanitaire. Il est de plus en plus facile de confondre aujourd'hui impartialité et aveuglement. Le principe humanitaire d'impartialité consiste à offrir des secours aux victimes sans discrimination d'appartenance politique, ethnique, religieuse... Bref, il oblige à soigner tout individu dès lors qu'il est une victime, et à rester aveugle devant l'exploitation politique, militaire et financière des victimes par ceux qui continuent à se battre pour le pouvoir. Chaque acteur humanitaire a le devoir de

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dénoncer ce que le droit humanitaire qualifie de perfidie: c'està-dire l'usage abusif des secours humanitaires pour la poursuite d'objectifs guerriers. Le droit humanitaire n'est pas un droit dogmatique. Il occupe depuis toujours la ligne de front entre la violence et la survie. Il intègre donc, par nature, les contingences politiques et militaires. Le difficile rapport entre le juste et le bon, le juste et l'injuste y est abordé de façon claire et dépourvue d'ambiguïté héroïque. Ce droit impose des obligations de justice claires et impérieuses à tous les Etats. Dans cette philosophie du moindre mal perpétuel qui soutient le droit humanitaire, la justice n'apparaît pas comme un luxe, mais comme un repère indispensable contre la folie, un butoir essentiel au syndrome de reproduction de la violence. Ce droit prévoit l'obligation pour tous les Etats de rechercher et de juger les criminels de guerre même en l'absence de tribunal international. La justice internationale en germe devant le tribunal de La Haye ne pourrait se développer sur la lâcheté des justices nationales. La création du tribunal pénal international pour l'ex-Y ougoslavie est l'aboutissement d'un processus fait d'hypocrisie et d'idéalisme, de lâcheté et d'obstination héroïque. Les risques pour les victimes, et toutes les imperfections de ce tribunal ne doivent pas masquer la formidable révolution que constitue le discours actuel sur la justice pénale internationale. Après avoir tenté de maintenir la paix au mépris de la justice, la communauté internationale parle de rendre la justice pour rétablir la paix. Ce faisant, c'est le mythe de l'impunité des vainqueurs qui vacille. Le tribunal va tenter de contrarier la force avec une arme non conventionnelle qui opposerait dans le champ clos de son enceinte, ceux qui n'ont plus rien à perdre à ceux qui ont tout à gagner. C'est pour rester aux côtés des victimes, dans ce nouvel acte de leur drame qui va se jouer .devant le tribunal international, que

17 MSF a décidé de participer à cet ouvrage. Ce livre voudrait éclairer les enjeux généraux, les forces et les faiblesses de cette institution, détailler les méandres de sa procédure pour éclairer le choix individuel des victimes et. des témoins à la lumière des risques encourus et des résultats prévisibles. Il se veut aussi un appel et un outil pour les organisations non gouvernementales permettant d'utiliser le droit humanitaire sans le trahir, et de le mettre en oeuvre pour servir les plus faibles.

PHILIPPE BIBERSON
PRESIDENT DE MSF.

INTRODUCTION
I

C'est au cours du conflit en ex-Yougoslavie, et alors que les négociations de paix se poursuivaient sans succès, que les Nations Unies décidèrent de créer une instance internationale destinée à juger les criminels de guerre directement impliqués dans les violations des droits de l'homme les plus élémentaires qui marquent le conflit en ex-Yougoslavie depuis son commencement. En 1993, par ses résolutions 808 et 827, le Conseil de sécurité décida, au nom de la communauté internationale, de créer "un tribunal international dans le seul but de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire international commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (..) et d'adopter à cette fin le Statut du tribunal international". Le contexte dans lequel s'inscrit cette décision constitue l'une des particularités de ce tribunal. Ce processus de création ad hoc d'un organe international de justice habilité à juger les criminels de guerre, au nom de la communauté internationale, alors que les belligérants s'affrontent encore, est fondamentalement différent de celui qui mit en place le tribunal de Nuremberg. Celui-ci fut instauré à la suite d'une décision prise par les Etats vainqueurs de la seconde guerre mondiale et à l'issue des combats. Dans le cas du tribunal pour l'ex-Yougoslavie, c'est la communauté des Etats qui, par le biais du Conseil de sécurité, organe

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principal restreint de l'Organisation des Nations Unies (ONU), est à l'origine de sa création, ce qui lui confère tout à la fois un caractère éminemment international mais aussi politique. Cette dimension internationale pennettra certainement au tribunal et à ses membres de ne pas encourir les critiques émises à l'encontre du tribunal de Nuremberg selon lesquelles la justice alors rendue était celle des vainqueurs. En créant le tribunal en temps de guerre, le Conseil de sécurité a érigé cette instance en instrument du processus de paix et lui a donc conféré une dimension politique dont la gestion constitue l'un des principaux enjeux pour ceux qui sont chargés d'assurer son bon fonctionnement. L'utilisation de la justice au service de la paix est certainement l'une des innovations les plus importantes liée à la création du tribunal. Elle est le résultat de plusieurs exigences qui pesaient et continuent à peser sur la communauté internationale dans ce contexte du conflit en ex-Yougoslavie. Une exigence politique tout d'abord. L'impossibilité d'élaborer un plan de paix considéré comme acceptable par l'ensemble des protagonistes, la multiplication des exactions à l'encontre des populations civiles, la purification ethnique et son cortège de viols massifs, de déplacements de population et de camps de prisonniers, largement décrits par les médias, ont provoqué de nombreuses réactions au sein des opinions publiques. L'émergence d'une telle pression rendit peu à peu indispensable, pour l'ensemble des Etats impliqués dans le processus de paix, l'adoption d'une mesure concrète. Une exigence morale également, très étroitement liée à la première. L'exigence morale de mettre en place une justice internationale et impartiale pour lutter contre l'impunité des responsables des exactions et des violations du droit international humanitaire. C'est ici que se situe l'objectif même du tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie: juger en toute indépendance les criminels de guerre, quelles que soient leur place dans la hiérarchie civile ou militaire et leur communauté