La protection de l'environnement sur les plates-formes industrielles

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Les plates-formes industrielles ou sites multi-exploitants représentent un défi pour le droit de l'environnement. L'adaptation du droit des installations classées y est difficile, du fait de la multiplication des opérateurs et de la superposition des droits privé et public. L'effectivité du droit de l'environnement est réduite, l'appréciation et la prévention des risques environnementaux et industriels étant à la fois collectives et individuelles. Néanmoins, les initiatives et les expériences des industriels dans ce domaine sont riches d'enseignement.
Publié le : jeudi 1 juillet 2010
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EAN13 : 9782296262560
Nombre de pages : 533
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LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT SUR LES PLATES-FORMES INDUSTRIELLES

Un défi pour le droit de l’environnement

Logiques Juridiques Collection dirigée par Gérard Marcou
Le droit n'est pas seulement un savoir, il est d'abord un ensemble de rapports et pratiques que l'on rencontre dans presque toutes les formes de sociétés. C'est pourquoi il a toujours donné lieu à la fois à une littérature de juristes professionnels, produisant le savoir juridique, et à une littérature sur le droit, produite par des philosophes, des sociologues ou des économistes notamment. Parce que le domaine du droit s'étend sans cesse et rend de plus en plus souvent nécessaire le recours au savoir juridique spécialisé, même dans des matières où il n'avait jadis qu'une importance secondaire, les ouvrages juridiques à caractère professionnel ou pédagogique dominent l'édition, et ils tendent à réduire la recherche en droit à sa seule dimension positive. A l'inverse de cette tendance, la collection Logiques juridiques des Éditions L'Harmattan est ouverte à toutes les approches du droit. Tout en publiant aussi des ouvrages à vocation professionnelle ou pédagogique, elle se fixe avant tout pour but de contribuer à la publication et à la diffusion des recherches en droit, ainsi qu'au dialogue scientifique sur le droit. Comme son nom l'indique, elle se veut plurielle. Dernières parutions Soufiane JEMMAR, L'évaluation des biens et services en droit fiscal, 2010. Jiangyuan JIANG, Théorie du droit public, 2010. Ümit KILINC, La liberté d'expression en Turquie à l'épreuve de la convention européenne des droits de l'homme, 2010. Amel AMER-YAHIA, Le régime juridique des dividendes, 2010. Séraphine LEKA, Le régime de gestion des résidences sociales, 2010. Manuel GROS, Droit administratif. L’angle jurisprudentiel, (2e édition), 2010. Robert SAVY, Émergence d’une région. Le cas du Limousin : 1986 – 2004, 2009. Frédéric WILLEMS, La face cachée des magasins d’usine, 2009. Ali Cenk KESKIN, Pour une nouveau droit international de la concurrence, 2009. Matthieu HOUSER, L’intervention de l’État et la coopération entre communes, 2009. Alexandre CIAUDO, L’irrecevabilité du contentieux administratif français, 2009.

Marie-Axelle GAUTIER

LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT SUR LES PLATES-FORMES INDUSTRIELLES Un défi pour le droit de l’environnement

Préface de Jean-Pierre BEURIER Professeur de droit public

© L’Harmattan, 2010 5-7, rue de l’Ecole polytechnique ; 75005 Paris http://www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan1@wanadoo.fr ISBN : 978-2-296-12490-5 EAN : 9782296124905

Avertissement

L’édition proposée reproduit en intégralité la thèse « Les plates formes industrielles et le droit de l’environnement, contradictions et avancées juridiques », soutenue à l’université de Nantes le 18 septembre 2006. Afin de rendre l’ouvrage plus maniable, les annexes n’ont toutefois pas été reproduites.

A Eléonore

Remerciements

Je tiens particulièrement à remercier Monsieur le Professeur JeanPierre BEURIER pour ses précieuses recommandations et ses nombreux encouragements, ainsi que la Direction des Affaires Juridiques France et les opérationnels du Groupe ARCELORMITTAL qui ont soutenu cette étude et l’ont nourri de leurs expériences. Cette étude n’aurait par ailleurs jamais pu être menée sans le soutien et le dévouement de ma famille et de mes proches. Je tiens à remercier spécialement mon père pour ses conseils et ses relectures.

Préface

Les plates-formes industrielles sont à la fois « de formidables prouesses technologiques et de véritables monstres écologiques ». C’est par cette formule forte que Marie-Axelle Gautier ouvre l’introduction de son ouvrage consacré aux « plates-formes industrielles et le droit de l’environnement, contradictions et avancées juridiques ». Il n’est pas rare que les sujets de recherche en droit de l’environnement soient pluridisciplinaires tant les activités humaines face à l’environnement sont le plus souvent complexes et imbriquées les unes aux autres. Cependant, le sujet choisi par l’auteure est réellement au carrefour des disciplines juridiques et des techniques de l’ingénieur. En effet, il s’agit de s’intéresser à des lieux d’exploitation industrielle intégrée, car ces platesformes réunissent sur un même espace géographique plusieurs activités industrielles complémentaires développées par des personnes juridiques distinctes qui concourent à des buts convergents ou différents mais permettant de diminuer les coûts d’exploitation. On comprend aisément que cette technique de gestion industrielle a pour effet de concentrer les risques tant industriels qu’environnementaux. On est là face à un phénomène nouveau par rapport aux sites de type mono-industriel dont il est plus facile de cerner les risques et donc de prévenir les atteintes possibles à la santé de l’homme ou à l’environnement. L’intérêt du sujet apparaît alors clairement pour le juriste : ces concentrations de risques divers permettent-elles de mieux préparer les réponses possibles à ces risques, ou bien soulèvent-elles des problèmes juridiques nouveaux ? Se dirige-t-on vers une somme de réponses juridiques spécifiques à chaque activité ou va-t-on dégager une réponse globale prenant en compte la somme des risques particuliers ? Les réponses à ces importantes questions passent par l’analyse du statut juridique des intervenants avant même d’étudier la gestion des risques environnementaux et le devenir des sites après la fin de l’exploitation. C’est ce raisonnement que MarieAxelle Gautier a choisi de développer en étudiant tout d’abord les acteurs des plates-formes relevant aussi bien d’un statut de droit privé que d’un statut de droit public. Ainsi l’auteure s’intéresse-t-elle à l’autonomie contractuelle des intervenants aussi bien qu’à l’étude de l’interdépendance des sociétés commerciales présentes, puis à la qualité d’exploitant et aux responsabilités découlant de cette qualité. Ensuite Madame Gautier analyse la gestion des risques, notamment la prise en compte du risque global ; enfin elle étudie les conséquences trop

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souvent négligées de ce type d’activité : la recherche du débiteur de l’obligation de remise en état du site après exploitation et les limites de celle-ci. On comprendra dès lors combien cet ouvrage est bienvenu alorsmême que ces types de lieux géographiques se sont multipliés dans un monde industrialisé où la recherche de terrains d’implantation est devenue très difficile et la poursuite des activités de plus en plus encadrée par le droit. Le lecteur juriste, mais aussi l’ingénieur ou le chef d’entreprise lira avec intérêt les analyses de l’auteure qui, bien évidemment pour un tel sujet, prend en compte aussi bien les aspects de droit public que ceux de droit privé. Il s’intéressera tout particulièrement aux développements pertinents sur l’interdépendance des sociétés implantées, les actions de coordination de la gestion de la sécurité ou encore à l’obligation solidaire de remise en état des sites. Marie-Axelle Gautier s’est livrée là, au cours d’un travail long et patient, à une méticuleuse étude des obligations juridiques tant au niveau du droit international et du droit communautaire qu’à celui du droit interne. Cet ouvrage est le fruit d’un travail tenace de plusieurs années qui ne pouvait être mené à bien que de l’intérieur du monde de l’industrie. L’auteure a réalisé cette étude tout en exerçant une activité professionnelle prenante : c’était à la fois l’une des principales difficultés mais aussi la condition sine-qua-non pour aboutir. Madame Gautier a eu ce courage et cette persévérance : qu’elle en soit ici remerciée, d’autant plus qu’elle nous livre ici de solides analyses juridiques appuyées par des notes d’une grande précision et une importante bibliographie que les spécialistes apprécieront. Je conclurai en ajoutant que si des qualités de juriste étaient indispensables pour faire aboutir ce projet ambitieux, elles n’étaient pas suffisantes, car il fallait en plus se faire accepter du monde de l’industrie. Ce fut possible grâce au sérieux et au professionnalisme de l’auteure, mais aussi à ses qualités humaines, à son enthousiasme et à sa gentillesse qui ont fait que l’accompagner tout au long de son parcours fut un plaisir pour le directeur de recherche. Jean-Pierre BEURIER Professeur de droit public

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INTRODUCTION GENERALE

« Les pollutions ignorent les distinctions juridiques. Il n’y a pas, pour ceux qui en sont victimes, des pollutions de droit public et des pollutions de droit privé, il y a les pollutions tout court, dont les effets nocifs sont identiques quelle que soit la qualité de ceux qui les produisent ». Jean RIVERO 1

Préface de la thèse de Françis CABALLERO, Essai sur la notion juridique de nuisance, LGDJ, p.7.

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« L’homme est à la fois créature et créateur de son environnement, qui assure sa subsistance physique et lui offre la possibilité d’un développement intellectuel, moral, social et spirituel. Dans la longue et laborieuse évolution de la race humaine sur la terre, le moment est venu où grâce aux progrès toujours plus rapides de la science et de la technique, l’homme a acquis le pouvoir de transformer son environnement d’innombrables manières et à une échelle sans précédent ». Les plates-formes industrielles sont représentatives de ce constat établi par le préambule de la Déclaration adoptée à l’issue de la Conférence des Nations Unis sur l’environnement à Stockholm en 1972 2. Ce sont à la fois de formidables prouesses technologiques et de véritables monstres écologiques. Lieux d’exploitation industrielle intégrée, les plates-formes industrielles réunissent au sein d’un même lieu géographique, plusieurs activités industrielles complémentaires qui peuvent être exploitées par des personnes juridiquement distinctes et qui concourent au développement d’une ou plusieurs activités principales. Cette réunion permet certes de diminuer les coûts économiques liés à l’exploitation de ces activités, mais a également pour effet de regrouper les risques industriels et environnementaux de ces activités en un seul lieu et de les accroître par rapport à chaque activité prise individuellement. Ce type d’exploitation diffère ainsi de l’exploitation traditionnelle des sites industriels qui ne compte généralement qu’une seule activité exploitée par une personnalité juridique unique. L’appréciation et la prévention de ces risques doivent alors être adaptées à ce type d’exploitation. Elles ne doivent pas être faites exclusivement par activité, mais de manière globale, à l’échelle de la plate-forme industrielle. Or, d’un point de vue juridique, la combinaison d’une prise en compte individuelle et globale de ces risques soulève plusieurs difficultés. La première est de savoir si le droit de l’environnement applicable sur ces plates-formes industrielles répond bien à un objectif de prévention des risques globaux, le droit actuel prévoyant déjà une
Texte intégral disponible au Moniteur des Travaux Publics, 24 juin 1972, p.35 ainsi que sur le site internet du Programme des Nations Unies pour l’Environnement à l’adresse suivante : www.unep.org . Voir également, l’article de Alexandre-Charles KISS et JeanDidier SICAULT, La Conférence des Nations Unies sur l’environnement, AFDI, 1972, p.603 et l’ouvrage de Jean-Pierre BEURIER et Alexandre KISS, Droit international de l’environnement, Edition Pédone, 2004, p.32 et s.
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application individuelle de la réglementation 3. La seconde est de déterminer dans ce contexte, la part du droit qui doit être applicable de manière individuelle, compte tenu de l’exploitation des activités présentes sur ces plates-formes par des personnalités juridiques distinctes. La troisième consiste à déterminer l’articulation juridique entre la prévention des risques globaux, la responsabilité conjointe qui en découle et la responsabilité individuelle tenant à l’exploitation propre à chaque activité industrielle. La réponse à ces questions n’est pas aisée, d’autant plus que chaque plate-forme industrielle est unique tant par son histoire, par sa configuration actuelle qui est souvent le fruit de son passé industriel et par son organisation interne qui peut être liée au secteur industriel dont elle relève. En effet, si l’organisation de l’exploitation industrielle en sites industriels a émergé dans les pays industrialisés vers la fin du XIXe siècle, la transformation de ces sites en plates-formes industrielles est relativement récente et remonte aux années 1970. L’histoire du développement industriel révèle en effet plusieurs phases de transformation de l’organisation spatiale des sites de production qui ont été nécessaires pour devenir l’industrie moderne, telle qu’elle existe aujourd’hui. Jusqu’à la Révolution Industrielle, généralement datée en Europe autour de la deuxième moitié du XVIIIe siècle, la plupart des économies européennes fonctionnent principalement autour d’artisans locaux utilisant des techniques simples. La population est organisée en villages et repose sur leurs propres réseaux économiques, c’est pourquoi, cette période est fréquemment nommée en France, l’ère proto-industrielle 4 ou encore la cottage industry en Grande-Bretagne 5. Au cours de ce siècle, l’économie évolue, se rationalise et, dans le domaine du textile, les premières mills ou fabriques voient le jour vers 1720. Souvent situées près des rivières, ces premières fabriques sont alimentées par l’énergie hydraulique. A partir de 1750, d’autres secteurs industriels se développent à partir de l’utilisation des ressources minérales comme matières premières, telles que le charbon, le minerai de fer et le sel. Les usines sont alors implantées à proximité des gisements de ces ressources
Voir infra, chapitre I du Titre I de la Deuxième partie à propos de l’évolution du droit de l’environnement sur la prise en compte des risques globaux sur les plates-formes industrielles. 4 Voir notamment Denis WORONOFF, Histoire de l’industrie en France du XVIe siècle à nos jours, Edition Seuil, 1994, 664 p. 5 Voir sur ce sujet les développements in Colin Francis and Suren Erkman, The Environmental Management of Industrial Estates. Background Paper, prepared for United Nations Environment Programme, Division of Technology, Industry and Economics (UNEP-DTIE), Paris, April 2001, p.8 et s.
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et deviennent peu à peu de véritables petites villes. C’est d’ailleurs à cette époque que les premiers impacts environnementaux liés à ces activités sont visibles. Certains lieux d’extraction sont ainsi marqués par l’épuisement des ressources. D’autres sont déjà marqués par des pollutions atmosphériques. Tel est le cas de certains sites industriels près de Liverpool en Angleterre où, dès les années 1820, une libération dans l’atmosphère d’une grande quantité hautement corrosive de chlorure d’hydrogène est observée dans des entreprises exploitant des activités de traitement de sel avec de l’acide sulfurique 6. Cependant, parallèlement à la manifestation des premières pollutions industrielles, une autre conséquence de la révolution industrielle va être l’intensification de la concentration des activités industrielles dans une même région. Tel est le cas de la Black Country en Angleterre ou de la vallée de la Ruhr en Allemagne. Pour autant, il faudra toutefois attendre la fin du XIXe siècle pour que le concept de zone industrielle, puis celui de plate-forme industrielle soient développés et défendus comme une manière innovante du développement de l’industrie. Si les premières zones industrielles créées de manière réfléchie sont établies au début du XXe siècle au Royaume-Uni et aux Etats-Unis, ce type de planification ne s’est réellement développé qu’à partir de 1945 et n’a connu un véritable essor qu’après les années 1970. Il s’agit alors de préconiser le développement industriel à travers des plates-formes industrielles qui correspondent à une « large étendue de terres, divisée et développée pour l’usage de différentes entreprises qui l’exploitent simultanément, se caractérisant par des infrastructures communes et par la proximité des entreprises 7 ». A la différence des sites industriels qui existent jusqu’alors et qui ne comportent généralement qu’une seule activité exploitée par une même entreprise, ces plates-formes comptent une pluralité d’entreprises réunies sur un même site, travaillant de manière complémentaire et bénéficiant d’infrastructures communes. Cependant, l’histoire industrielle révèle que les plates-formes industrielles que nous connaissons aujourd’hui, telles que celles de la Vallée du Rhône 8 ou celles du bassin lorrain 9, n’ont pas
Colin Francis and Suren Erkman, The Environmental Management of Industrial Estates. Background Paper, prepared for United Nations Environment Programme, Division of Technology, Industry and Economics (UNEP-DTIE), Paris, April 2001, p.9 et s. 7 PNUE, Environmental Management of Industrial Estates, Technical report n°39, 1997, 140 p. 8 La chimie est née vers la fin du 18e siècle à Lyon pour apporter à l’industrie textile les teintures nécessaires à son renouvellement. L’activité industrielle va s’étendre progressivement à toute la vallée du Rhône qualifiée peu à peu de « Couloir de la Chimie ». En 1967, l’installation de la raffinerie pétrochimique à Feyzin apparaît comme un autre grand tournant de l'histoire de la chimie régionale. La raffinerie de Feyzin va
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toutes été conçues de la même façon. Certaines sont le fruit d’une construction progressive et échelonnée dans le temps, comme c’est le cas dans le secteur chimique et sidérurgique, tandis que d’autres, comme certaines du secteur automobile sont sorties de terre d’un seul tenant. Néanmoins, la constitution de plates-formes industrielles répond généralement à des motivations qui sont d’ordre économique (Paragraphe I). Nous verrons que certaines plates-formes industrielles, qui pourraient être qualifiées de deuxième génération, permettent toutefois d’allier l’optimisation économique avec une optimisation environnementale (Paragraphe II). Paragraphe I – Les plates-formes industrielles répondant à une recherche d’optimisation économique La recherche d’une optimisation des coûts directs et indirects liés à l’exploitation des installations et aux transports entre les différentes unités industrielles constitue de manière générale la première motivation de la création d’une plate-forme industrielle 10. C’est particulièrement le cas dans les secteurs industriels de la sidérurgie, de la chimie et de l’automobile qui fournissent des exemples intéressants de plates-formes industrielles dont la constitution a été motivée par des raisons économiques 11. Ces plates-formes industrielles ont eu pour objectif : soit
permettre la fabrication de produits issus de nouvelles synthèses et l’utilisation des matières premières de la pétrochimie. Aujourd'hui, l’activité industrielle se localise principalement dans la Vallée du Rhône ainsi qu’autour de Lyon et de Grenoble, à l’image de la plate-forme industrielle de Pont de Claix. 9 L'industrie a profondément marqué le paysage lorrain par des bâtiments imposants dus aux activités diversifiées des brasseries (dans toute la région entre 1870 et la Première Guerre mondiale), du textile (dans les vallées vosgiennes), des houillères et de la sidérurgique (le long de la vallée de la Moselle, de la région de Nancy aux frontières belge et luxembourgeoise), des papeteries (sud de la Lorraine), des arts du feu (verrerie, tuilerie, cristallerie, faïencerie, dans toute la Lorraine). Aujourd’hui, il reste encore de vastes plates-formes sidérurgiques, comme celle de Florange. 10 A titre d’exemple, le recours à des entreprises extérieures spécialisées dans la gestion et l’amélioration de certaines activités permet de générer des économies importantes pour un industriel, notamment dans le domaine de l’eau où la consommation peut être importante. Ainsi le bilan économique de certaines opérations de traitement de l’eau par des entreprises extérieures spécialisées a pu générer dans certains cas une baisse de coût de 15% par rapport à la solution existante. Colloque Externalisation de l’eau dans l’industrie, AFITE, 23 mars 2004, Paris. 11 Pour une approche historique et sociologique, voir notamment Henri d’AINVAL, Deux siècles de sidérurgie française, Presses Universitaires de Grenoble, 1994, 360 p. ;

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de regrouper des fournisseurs à proximité du donneur d’ordre (A), soit de morceler un site industriel en plusieurs sociétés tout en conservant l’activité principale (B), soit de rechercher de nouveaux partenariats industriels et diversifier ainsi les activités présentes sur le site (B). A - Le regroupement des fournisseurs à proximité du donneur d’ordre Le regroupement des fournisseurs à proximité du donneur d’ordre est une pratique très développée dans toute l’industrie. Elle peut se caractériser par la création de ce que certains nomment des villages d’entreprises à proximité d’un site d’exploitation, comme le fait le secteur sidérurgique ou bien par la création de parcs industriels fournisseurs, comme peut le faire le secteur automobile, et qui constitue sans doute la forme la plus aboutie de ce type de regroupement. Le regroupement des fournisseurs et des sous-traitants auprès du donneur d’ordre présente en effet de nombreux avantages. D’abord, cela apporte un avantage logistique évident en économisant les durées et les surfaces de stockage. Ensuite, la capacité à répondre aux problèmes d’exploitation est plus rapide du fait de la présence des différents acteurs sur le lieu même du dysfonctionnement, et enfin, les entreprises extérieures qui s’implantent dans ces zones bénéficient généralement d’une baisse des coûts d’investissement, puisque ces derniers sont souvent à la charge du donneur d’ordre. Tel est le cas du secteur sidérurgique qui propose cette possibilité à certaines entreprises extérieures qui travaillent régulièrement sur leur site de production. L’exemple du Village d’entreprises présent sur la plate-forme sidérurgique de Fos-sur-Mer dans la région ProvenceAlpes-Côte d’Azur est sur ce point assez significatif (a). Il diffère cependant de ce qui a été développé dans le secteur automobile, dans lequel les entreprises extérieures sont contraintes de s’implanter dans les parcs industriels fournisseurs du constructeur automobile, si elles souhaitent que leur relation commerciale perdure (b).

Marie-Françoise BAL, Ugine au XXe siècle, itinéraire d’une ville industrielle, Presses Universitaires de Grenoble, 1993, 75 p. ; Jean DOMENICHINO, De la chimie et des hommes, histoire d’une entreprise, Rhône-Poulenc, Pont de Claix, Presses Universitaires de Grenoble, 1994, 163 p. ; Alexandre GIANDOU, Les Clavaux, du carbure de calcium au silicium, histoire d’une usine d’électrométallurgie en Romanche, Presses Universitaires de Grenoble, 2000, 152 p. ; René LESCLOUS, Histoire des sites producteurs d’aluminium, les choix stratégiques de Pechiney 1892-1992, Les Presses de l’Ecole des Mines de Paris, 1999, 279 p. ; Jean-Sébastien SOULE, Vincent LELIEVRE, Marie-Christine SOULE, Renault à Billancourt : Histoire, architecture et paysage d’un site industriel, Topos, 1992, numéro spécial 12, octobre 1993, 159 p.

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a) Les villages d’entreprises dans le secteur sidérurgique Le Village d’Entreprises de Fos-sur-Mer a été créé, vers 19721973, en même temps que le site industriel où est implantée l’usine appartenant à la société Arcelor Méditerranée, propriétaire de l’ensemble du site. La plate-forme de Fos-sur-Mer comprend une usine sidérurgique intégrée qui inclut l’ensemble des équipements nécessaires à la production de l’acier, c'est-à-dire un quai de déchargement, une cokerie, une chaîne d'agglomération, deux hauts-fourneaux, deux convertisseurs à oxygène, des ateliers de traitement en poche, deux coulées continues, un laminoir à chaud et des outils de parachèvements 12. Dans le cadre de ses activités, la plate-forme industrielle de Fos-sur-Mer accueille de nombreux prestataires et sous-traitants qui ont la possibilité de s’implanter dans le Village d’Entreprises qui a été créé pour eux et permettant une meilleure proximité avec les ateliers de l’usine 13. A l’origine, situé dans l’enceinte même de l’usine, le Village d’Entreprises a été démantelé puis aménagé à l’extérieur de l’usine tout en restant dans l’enceinte du site 14. Le Village d’Entreprises de Fos-sur-Mer accueille aujourd’hui une cinquantaine d’entreprises, représentant de nombreux corps de métiers. Toutes ces entreprises ont des relations contractuelles avec l’exploitant principal, que ce soit par un contrat de sous-traitance, de fourniture ou de prestations de services. C’est une des conditions de leur implantation résultant du contrat passé avec le Port autonome de Marseille, propriétaire à l’origine des terrains sur lesquels est implantée aujourd’hui la plate-forme industrielle. Les activités présentes sur la plate-forme doivent nécessairement avoir une activité connexe avec l’activité principale développée sur la plate-forme. Afin de pouvoir s’implanter dans le Village d’Entreprises, chaque occupant doit, de plus, passer avec l’exploitant principal, la société Arcelor Méditerranée, une
Avec sa coulée verticale courbe et son unité de dégazage sous vide, la plate-forme de Fos-sur-Mer est de plus l'une des aciéries de pointe en Europe pour la production d'aciers ultra plats au carbone destinée à l'industrie automobile. Il produit 4.500.000 tonnes d’acier, sous forme d’aciers plats au carbone, de tôle laminée à chaud, brute, décapée, cisaillée et refendue, pour l’essentiel destinés aux marchés de l’automobile, de l’électroménager et de l’emballage, expédiés vers l’Espagne, l’Italie, la France ou encore les Etats-Unis. 13 Des utilités, telles que l’eau et l’électricité, sont mises à disposition et les coûts liés au fonctionnement du village sont intégralement refacturés aux occupants. 14 Une distinction sémantique est parfois faite dans le jargon industriel entre l’usine à proprement parler et le site. L’usine constitue le périmètre délimité par les clôtures et les postes de garde, tandis que le site constitue l’intégralité du périmètre appartenant à la société exploitante de manière principale. Certaines parcelles du site ont pu également être cédées à d’autres exploitants. Tel est le cas à Fos-sur-Mer où les sociétés Air Liquide et CIFC sont propriétaires de la parcelle sur laquelle elles sont implantées.
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convention de mise à disposition précaire et temporaire. Sa durée est généralement équivalente à celle du contrat conclu avec l’exploitant principal. La principale difficulté dans le domaine de la protection de l’environnement sur ce type de plate-forme industrielle est alors de s’assurer que les entreprises extérieures respectent la réglementation en vigueur dans ce domaine, notamment dans le Village d’entreprises. A cet effet, les occupants sont généralement soumis au respect d’un règlement intérieur spécifique 15. Cependant, ce respect doit nécessairement être accompagné de contrôles réguliers de la part de l’exploitant principal, ce dernier étant souvent responsable des dommages environnementaux que pourraient causer ces entreprises extérieures tant vis-à-vis de l’administration que vis-à-vis des tiers 16. Contrairement au Village d’entreprises, qui est une faculté offerte aux entreprises extérieures de pouvoir s’implanter au plus près du donneur d’ordre, le secteur de la construction automobile a développé ce même objectif, cette fois-ci, de manière contraignante. b) Le secteur automobile et les parcs industriels fournisseurs 17 Depuis une vingtaine d’années, les relations entre les constructeurs automobiles et leurs fournisseurs ont connu des bouleversements qui ont eu des répercussions importantes sur l’organisation spatiale de la production. Le positionnement géographique des fournisseurs des constructeurs automobiles sur le territoire français s’en est alors trouvé profondément modifié. En confiant à des groupes de
Le règlement intérieur prévoit le respect de certaines règles minimales en matière de gestion des déchets et de protection de l’environnement, notamment l’interdiction de stockage de produits dangereux. La gestion du fonctionnement du Village d’Entreprises est alors assurée par un comité de gestion. Il est composé de représentants des différents secteurs géographiques du Village d’Entreprises et de représentants de la société Arcelor Méditerranée. Son rôle est d’être une interface entre la société Arcelor Méditerranée et le Village d’Entreprises, de faire respecter le règlement intérieur et de pouvoir procéder à des audits concernant la protection de l’environnement dans le Village. 16 Le Village d’entreprises et les entreprises extérieures ne sont pas soumis au respect d’un arrêté préfectoral particulier et restent à l’heure actuelle sous la responsabilité de la société Arcelor Méditerranée vis-à-vis des tiers. 17 Voir notamment Jack CHEN et Sophie RENAULT, Forces, enjeux et faiblesses des réseaux de proximité : le cas des sites industriels étendus, IAE, Document de recherche, Laboratoire Orléanais de Gestion, n°2002-04. Armelle GORGEU et René MATHIEU, La proximité géographique dans les relations entre les constructeurs automobiles et leurs fournisseurs, CNRS, Centre d’Etudes de L’Emploi, mai 2004, 28 p. Armelle GORGEU et René MATHIEU, Les liens de Renault avec ses fournisseurs : équipementiers et sous-traitants, Actes du GERPISA, n°14, mai 1995.
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fournisseurs fortement sélectionnés 18 la réalisation de modules, de fonctions ou de sous-ensembles, exigeant des opérations de montage qui
Dans les années de l’après-guerre, les constructeurs automobiles étaient très intégrés et fabriquaient eux-mêmes la plus grande partie des composants dont ils avaient besoin. Après les années 1960, sous la pression croissante des marchés, le recours à la soustraitance s’est développé. Les pratiques de sous-traitance de Renault jusque vers la fin des années 1970 étaient basées sur des commandes dites ouvertes. La pression sur les prix était très forte et les entreprises étaient mises en concurrence, la priorité étant donnée à l’entreprise la moins disante. Ce n’est qu’au cours des années 1980 que le comportement de Renault s’est progressivement transformé, dans un souci de compétitivité. Le constructeur a alors cherché à exploiter les complémentarités avec les équipementiers, c'est-à-dire des entreprises fabriquant principalement des pièces et des composants destinés à l’automobile. Une sélection a commencé à être faite entre les sous-traitants afin de leur déléguer un certain nombre de responsabilités et d’accroître les exigences techniques à leur égard. Au début de 1981, des groupes de travail communs entre constructeurs et équipementiers ont été créés sur des thèmes comme la standardisation, l’amélioration de la qualité, la diminution des stocks, etc. Ce n’est qu’à compter de 1985, qu’une politique de partenariat va s’instaurer. Les grands traits de cette politique peuvent se résumer ainsi : sélection des fournisseurs directs, application de méthodes communes, transfert de responsabilités avec, en contrepartie, des marchés à plus long terme. La sélection des fournisseurs directs a été principalement opérée au cours de la décennie 1980. Cette méthode est similaire chez les constructeurs Renault et PSA Peugeot Citroën. Le premier critère est la capacité du fournisseur à prendre en charge la responsabilité de la qualité des produits. Aux exigences essentiellement techniques du début des années 1980, se sont alors ajoutées des exigences d’ordre organisationnel. Cette sélection a abouti à une forte réduction du nombre de fournisseurs directs et donc une hiérarchisation, des fournisseurs de premier rang rétrogradant au second rang. L’application de méthodes communes va permettre au constructeur de se construire un réseau cohérent de fournisseurs directs et indirects ayant la même démarche, utilisant un langage et des outils communs. Le transfert de responsabilités va aboutir à la prise en charge totale par le fournisseur de la qualité des produits, à travers une procédure mise en place chez les constructeurs Renault et PSA Peugeot Citroën d’Assurance Qualité Fournisseurs. Le transfert de responsabilité va également concerner les phases études, méthodes et approvisionnement. Il est ainsi demandé aux équipementiers d’avoir des capacités d’études et de recherche leur permettant d’innover et de livrer des fonctions complètes (siège, freinage, embrayage, éclairage, direction, etc.). Quant aux sous-traitants, ils doivent avoir au moins un bureau d’études pour être capables de faire du développement et progressivement devenir concepteurs et donc fournisseurs sur mesure. Les sous-traitants se retrouvent généralement au second rang et ce sont les fournisseurs de premier rang qui sont chargés de les évaluer en ce qui concerne la qualité en utilisant les normes des constructeurs, ou en exigeant une certification particulière de type ISO. En contrepartie de ces nouvelles responsabilités, les fournisseurs directs bénéficient d’une assurance de marchés à moyen ou long terme. En parallèle, l’engouement des méthodes japonaises de production et de gestion, en particulier le « Just In Time » a entraîné une modification de la conception des sites industriels automobiles. Le but est de réduire sensiblement le temps de montage d’une voiture haut de gamme (en 12 heures par exemple). Cette réduction a été obtenue par le compactage de la ligne de montage avec des assemblages hors chaîne. Pour ce faire, les implantations d’usines d’équipement automobile se font à proximité des usines de montage des constructeurs. Tous les ateliers sont reliés entre eux par des
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étaient auparavant réalisées sur les sites de montage des constructeurs, ces derniers se sont désengagé en partie des activités d’assemblage du véhicule. Ce partage de responsabilités avec les fournisseurs a conduit à la création de relations complexes de partenariat et de domination. Les sites de montage des constructeurs continuent d’assumer l’assemblage final du véhicule, mais les activités de préassemblage sont désormais du ressort des fournisseurs de premier rang qui doivent se rapprocher de l’usine terminale du constructeur pour assumer ces opérations effectuées en amont. La constitution de parcs industriels fournisseurs (dits également PIF) est l’étape ultime de ce phénomène. Ils consistent à regrouper des usines d’équipements automobiles dans l’enceinte de l’usine de montage du constructeur tout en permettant de simplifier et de raccourcir le montage final du véhicule. De plus, les constructeurs étant soumis à des délais de livraison de plus en plus courts, les unités des fournisseurs sont soumises à des flux dits synchrone 19, ainsi leur localisation et la distance qui les sépare des usines de montage ne peuvent excéder quelques kilomètres. Cette pratique récente répond aux exigences exacerbées de production et de livraison en « juste à temps » des constructeurs accompagnés d’un recentrage sur le cœur de leur métier (conception, fabrication des moteurs et des boites de vitesse, montage final et commercialisation) et d’une concurrence accrue à laquelle se livrent les principaux constructeurs mondiaux qui cherchent à faire participer, de façon croissante, leurs fournisseurs à la baisse des prix des véhicules. La constitution de parcs industriels fournisseur est alors devenue un moyen d’opérer un gain en transport, en qualité et en réactivité et d’obliger les fournisseurs à réduire leur temps en termes de production et de livraison de produits plus complexes. Elle permet aux constructeurs de cumuler les bienfaits de l’intégration et ceux de l’externalisation. Elle présente également des avantages pour les groupes de fournisseurs, en termes notamment d’investissements et de gestion administrative 20.
télétransmissions et une gestion des flux dits synchrone qui permettent à l’usine du constructeur de n’avoir aucun stock. Voir notamment à ce sujet, l’article sur Les liens de Renault avec ses fournisseurs : équipementiers et sous-traitants de Armelle GORGEU et René MATHIEU, Actes du GERPISA n°14, mai 1995. 19 Le flux synchrone est la forme la plus tendue des livraisons en Juste à Temps et permet de supprimer les stocks chez le constructeur. Ce dernier reçoit le composant adapté à une voiture préalablement identifiée, au moment même du montage. 20 Les propos du directeur des ressources humaines de l’usine du Parc Industriel Fournisseur de Renault à Douai soulignent cet aspect : « En synchrone, quand on a 70 minutes pour produire et livrer, il n’est pas possible d’être à 20 kilomètres. Le maximum possible est 2 ou 3 kilomètres. Donc il vaut mieux être dans le Parc Industriel

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Cependant, la relation entre les fournisseurs et le constructeur ressemble plus à de la sous-traitance qu’à un réel partenariat 21. A la fin des années 1980, sous l’influence de l’industrie automobile japonaise, les constructeurs Renault et PSA Peugeot Citroën ont joué un rôle pionnier en matière d’exigences de livraison en « juste à temps », en incitant leurs fournisseurs à créer des usines de proximité et ont ainsi suivi un mouvement qui avait été amorcé en Europe par des constructeurs étrangers 22. En France, plusieurs sites industriels ont opté pour une proximité physique immédiate de leurs principaux fournisseurs 23. Cette approche n’a toutefois pas été retenue de manière unanime par le secteur automobile 24. Néanmoins, le premier parc industriel fournisseur en France a été implanté en 1997 par le constructeur Mercedes (groupe Daimler-Chrysler) pour la construction de la voiture Smart. Le site appelé Smartville, est situé à Hambach près de Sarreguemines dans le département de la Moselle à dix kilomètres de la frontière allemande. Un second parc industriel fournisseurs a ensuite
Fournisseurs. Il aurait fallu investir, si on avait été à l’extérieur, et les surfaces de stockage coûtent cher. On n’a aucun intérêt à stocker. Nous on livre en camion dans l’enceinte de Renault, et on n’a pas d’autorisation à demander, si Renault décide de travailler un jour férié. Si on est à l’extérieur du site, il faut demander l’autorisation d’utiliser le trafic routier un jour férié pour le camion » (Armelle GORGEU et René MATHIEU, La proximité géographique dans les relations entre les constructeurs automobiles et leurs fournisseurs, CNRS, Centre d’Etudes de L’Emploi, mai 2004, p.11). 21 L’ensemble du personnel est généralement complètement dépendant de l’usine cliente et subit non seulement la pression temporelle liée à la tension du flux, mais également tous les dysfonctionnements de l’usine de montage du constructeur. N’ayant ni le choix du site, ni celui de la configuration des locaux, les équipementiers ne sont pas incités à faire de ces établissements des vitrines d’innovation organisationnelle, comme ils l’avaient fait au début des années 1990, en implantant des usines de proximité externes, et encore moins à investir pour améliorer les conditions de travail, et fidéliser leur personnel de production, l’intérim étant devenu parfois la forme généralisée de l’emploi dans les parcs industriels fournisseurs. Se reporter par ailleurs au chapitre I du Titre I de la Première partie à propos des qualifications juridiques des relations contractuelles entre les intervenants des plates-formes industrielles. 22 Ainsi les constructeurs Ford en Espagne, Fiat en Italie ont initié ce mouvement dans le milieu des années 1990. 23 Les constructeurs Renault à Sandouville, Douai et Flins, Renault Global Trucks à Blainville sur Orne et Micro Compact Car à Hambach. 24 Ainsi à l’instar d’autres constructeurs coréens, le constructeur Daewoo ne possède pas de parcs industriels fournisseur. Il semble en effet qu’un certain volume de production soit nécessaire pour justifier une telle organisation. Selon le président du constructeur Saab, « le volume de production est trop bas pour justifier un parc industriel fournisseurs car il serait difficile de rentabiliser les investissements ». Jack CHEN et Sophie RENAULT, Forces, enjeux et faiblesses des réseaux de proximité : le cas des sites industriels étendus, Document de recherche n°2002-04, IAE, LOG.

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été implanté en 2000 par le constructeur Renault à Sandouville, près du Havre dans la région de Haute Normandie 25. Un troisième, composé de cinq usines, fonctionne depuis 2002 dans l’enceinte de l’usine du constructeur Renault à Douai dans la région du Nord-Pas-de-Calais 26. Les parcs industriels fournisseurs de Renault-Sandouville et de Smartville répondent parfaitement à l’objectif d’optimisation économique et aux critères d’une plate-forme industrielle. L’implantation des fournisseurs entraîne en effet la présence de plusieurs personnes morales indépendantes du donneur d’ordre dont les ateliers sont intégrés à ceux du constructeur. Cependant, dans le cas de Renault, les fournisseurs n’étaient pas, dès l’origine, regroupés de cette manière. Au milieu des années 1989-1990, afin de livrer l’usine Renault de Sandouville en mode synchrone, des usines sont alors implantées dans une zone industrielle à quelques kilomètres de l’usine du constructeur. Puis, au cours de la deuxième moitié des années 1990, ces usines ont peu à peu disparu, soit parce qu’elles ont été intégrées dans les ateliers du constructeur, soit parce que les équipementiers n’ont pas obtenu le marché pour les nouveaux véhicules. La dispersion des usines de proximité s’est ainsi transformée en un regroupement sur le site commun. Le parc industriel fournisseur de Sandouville réunit aujourd’hui six équipementiers, dont deux usines importantes, trois usines plus petites et une unité de logistique. Ils sont situés au plus proche des lignes de montage des véhicules pour livrer en « synchrone séquentiel » des produits complets. Aucune livraison ne se fait sur stock, et aucun assemblage n’est fait par anticipation. Le constructeur Renault est propriétaire de ce vaste bâtiment de 36.000 m² et loue des emplacements aménagés et cloisonnés aux équipementiers. La logistique est intégrée à la production à travers un tunnel aérien reliant l’usine du constructeur et les ateliers des équipementiers permettant de convoyer les différents équipements. En revanche, la plate-forme de Smartville à Sarreguemines a, dès sa conception, été prévue pour accueillir l’usine de montage constructeur et celle de ses « fournisseurs partenaires ». Ce site présente l’originalité
C’est la sortie successive au début de 2000 de trois nouveaux modèles de véhicules sur le site de Sandouville qui a été le moment idéal pour créer le premier parc. L’usine de Sandouville est spécialisée dans le montage des véhicules milieu de gamme supérieur et supérieur. 26 Quant au constructeur PSA Peugeot Citroën, il n’a pas implanté de véritables parcs industriels fournisseurs dans l’enceinte de ses usines de montage, bien que plusieurs expérimentations soient en cours à Sochaux et à Poissy. A proximité immédiate de Citroën Rennes, il vient d’être installé le parc de la Touche Tizon, où sont implantées quatre usines fournisseuses qui vont livrer directement l’usine de Citroën de la Janais, sans emprunter le trafic routier.
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d’être divisé en modules de fabrication. L’unité de montage est un bâtiment en forme de croix, relié par des convoyeurs aériens aux locaux où se trouvent les fournisseurs partenaires. Cette plate-forme comprend désormais plusieurs usines « partenaires » pour lesquelles le constructeur Smart France ne joue qu’un rôle de « logisticien » et assume l’intégralité de la gestion administrative de la plate-forme 27. Cependant, nous verrons que si le rapprochement des équipementiers des ateliers de montage du constructeur automobile présente de nombreux avantages économiques, la proximité des ateliers crée également une totale dépendance de ces ateliers vis-à-vis de l’usine de montage du constructeur 28. De plus, lors de ce type de réalisation, plusieurs questions juridiques sont généralement soulevées qui, nous le verrons, sont récurrentes sur les plates-formes industrielles. Il s’agit pour l’exploitant principal de garantir la sécurité de la plate-forme compte tenu de la présence de multiples intervenants, mais également de clarifier les responsabilités environnementales de chaque intervenant sur les plans civil, contractuel, administratif et pénal 29. Ainsi, l’objectif de ces plates-formes industrielles est de regrouper les prestataires ou les sous-traitants au plus près du donneur d’ordre. D’autres plates-formes industrielles répondent en revanche à un objectif opposé, il ne s’agit plus de rassembler les activités complémentaires, mais de diviser les activités existantes tout en gardant une cohérence d’ensemble. Ce second objectif a contribué à la création de nombreuses plates-formes industrielles, notamment dans le secteur sidérurgique. B - Le morcellement d’un site industriel en plusieurs sociétés tout en conservant l’activité principale Dans un souci de rentabilité économique, certains secteurs industriels ont dû morceler, d’un point de vue financier et juridique, certains de leurs sites industriels. Ce morcellement se caractérise généralement par la scission de l’établissement principal présent sur le site en plusieurs établissements. Les raisons principalement invoquées
Il semble qu’un seul arrêté préfectoral d’exploitation ait été délivré au nom de Smart France SAS couvrant ainsi l’ensemble de l’usine de montage automobile, alors que l’effectif de l’ensemble des partenaires est bien supérieur à celui du constructeur. 28 Voir sur ce point, les développements consacrés à la sous-traitance sur les platesformes industrielles dans le chapitre I de la Titre I de la Première partie. 29 Voir le chapitre I du Titre I de la Première partie, pour les aspects liés à la responsabilité contractuelle et les chapitres I et II du Titre II de la Première partie pour les aspects liés à la responsabilité délictuelle, administrative et pénale.
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sont la volonté de restructurer un site industriel en vue de la cession ultérieure d’une partie des activités (a) et le souhait d’un changement de stratégie industrielle, tel que l’externalisation d’une fonction exercée en interne (b). a) La filialisation d’une branche d’activité De nombreuses restructurations internes dans l’industrie, notamment par la création de filiales ont contribué au développement des plates-formes industrielles 30. Cela permet en effet d’isoler une branche d’activité du reste des activités exercées sur le site et de pouvoir notamment procéder plus facilement à l’évaluation de sa valeur financière en vue d’une cession éventuelle. Lorsque l’établissement est ainsi scindé en plusieurs entités juridiquement distinctes, la gestion de l’ensemble peut s’en trouver perturbée, d’autant plus si les installations restent très imbriquées les unes aux autres, ce qui est fréquemment le cas. En effet, certaines installations peuvent juridiquement être séparées alors que techniquement elles sont intimement liées et que leur fonctionnement est indissociable des autres installations présentes sur la plate-forme 31. L’exemple de l’ancien site de Creusot-Loire dans le département de la Saône et Loire fournit une illustration intéressante de morcellements successifs d’une branche d’activité unique en plusieurs activités gérées désormais par des personnalités juridiques distinctes et n’appartenant plus au même groupe de sociétés. A la suite de la liquidation judiciaire de la société Creusot-Loire en 1985, les activités du site du Creusot ont été découpées par branche d’activités et reprises par d’autres sociétés. Ainsi, la société Creusot-Loire Industeel, appartenant alors au groupe Usinor 32, a repris l’activité liée à la métallurgie, la société Framatome a repris l’activité liée au nucléaire et la société Alsthom Creusot Rail a repris les activités liées au ferroviaire. Afin de gérer les parties communes du site comprenant les réseaux d’eau, d’électricité et des routes internes, une indivision à parts égales entre les sociétés Framatome et Creusot-Loire Industeel 33 a été créée la même année. Au cours de ces dernières années, les activités du site du Creusot exploitées par la société Industeel France ont été à leur tour restructurées et divisées en trois sociétés : la tôlerie est désormais exploitée par la société Industeel Creusot, l’aciérie et la
Voir sur les aspects de droit des sociétés et ses conséquences en droit de l’environnement, le chapitre II du Titre I de la Première partie. 31 Voir les chapitres I et II du Titre I de la Première Partie. 32 Filiale à 100 % du groupe ARCELOR. 33 Ces sociétés sont devenues les sociétés Areva et Industeel France, cette dernière étant une filiale à 100 % du groupe ARCELOR.
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fonderie par la société Creusot-Métal et la forge par la société CreusotForge. Cette dernière est de plus récemment sortie du groupe ARCELOR dont elle faisait partie au même titre que les deux autres sociétés. En l’espace d’une vingtaine d’années, le site industriel du Creusot s’est transformé en une plate-forme industrielle comprenant trois exploitants différents, titulaires de leurs propres arrêtés d’exploitation, et dont les parties communes sont gérées en indivision par deux autres sociétés. Enfin, en dépit de leur séparation d’un point de vue juridique, ces différentes sociétés restent techniquement liées les unes aux autres, en raison de l’organisation initiale du site, notamment concernant l’alimentation en utilités, telles que l’électricité et certains réseaux d’eau qui sont communs à l’ensemble des exploitants de la plate-forme. L’une des difficultés de ce type de plate-forme industrielle est de pérenniser la protection de l’environnement au gré des différentes réorganisations dont les moteurs principaux sont économiques. La plate-forme du Creusot n’est pas la seule à avoir subi ce type de restructuration. Le ministère de l’Ecologie et du Développement Durable a en effet, dans un rapport portant sur la sécurité des sites multiexploitants 34, dénombrés, sur quinze plates-formes industrielles étudiées en France, onze qui étaient nées à l’issue d’une scission de l’établissement existant en plusieurs établissements. b) L’externalisation d’une fonction En dehors de la scission d’un établissement existant, le recours à l’externalisation constitue également une source importante du développement des plates-formes industrielles. L’externalisation dite également en anglais out-sourcing est une technique de management permettant de confier à un tiers des fonctions non stratégiques effectuées jusqu’alors en interne. Ce phénomène s’est développé à la fin des années 1980 en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis en raison de la crise économique de cette période, afin de favoriser la flexibilité et la réactivité des entreprises 35. Il est essentiellement lié à l’analyse stratégique d’une société, au même titre que le sont les fusions acquisitions et les jointColine PRIOU, La sécurité sur les sites multi-exploitants, Ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement, 2001, 72 p. 35 Pour des développements plus approfondis, Voir notamment l’étude réalisée par le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, Externaliser des services dans l’industrie, Rapport final, octobre 1999, Edition de l’Industrie, 95 p., qui présente toutes les facettes de l’externalisation (atouts, mise en œuvre et difficultés) et passe en revue les pratiques nationales, notamment dans le secteur de la mécanique, ainsi que les pratiques internationales.
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ventures 36, et à sa volonté de recentrer ses activités sur le cœur de son métier. Toutefois, son objectif reste l’accroissement de la flexibilité, l’accès à des compétences pointues et la réduction des coûts 37. Si les fonctions visées par l’externalisation sont généralement périphériques à l’activité principale de la société, elles sont souvent liées dans l’industrie à des activités comportant des risques environnementaux. Les externalisations les plus fréquentes sont en effet réalisées dans le domaine de la gestion des eaux, des déchets, de l’énergie et de la cogénération, et de la fourniture d’utilités comme l’air ou le gaz. Ainsi, sur de nombreux sites industriels, la gestion des déchets ou de la station de traitement des eaux usées a été externalisée et est assurée par une société extérieure implantée sur le site de production. D’un point de vue juridique, les opérations d’externalisation se traduisent alors d’une part, par la conclusion de différents contrats au travers desquels il est parfois difficile de déterminer les responsabilités de chacun des acteurs dans le domaine environnemental 38 et d’autre part, par l’implantation pour une
Accords de partenariat entre deux sociétés sur certaines activités. L’étude précitée constitue une synthèse des pratiques internationales dans les grandes entreprises s’appuyant sur un réseau de 1.500 consultants répartis dans 20 pays. Elle relève qu’il est difficile de situer l’importance quantitative de l’externalisation dans ces pays en raison de l’absence de chiffres cohérents. Il s’agira par conséquent plus de tendances que de données chiffrées. Il en ressort que le marché mondial de l’externalisation est en très forte croissance. Les Etats-Unis restent leaders dans ce domaine, devant l’Europe. Le secteur des télécommunications est le plus externalisé dans le monde, notamment en raison du caractère pointu de ces fonctions. Il n’existe pas de données concernant les services environnement dans l’industrie. Par rapport aux autres Etats, il est constaté que la France et l’Allemagne sont particulièrement réticentes à externaliser les fonctions sensibles qui sont proches du cœur de métier. Ces réticences sont de plusieurs ordres. D’une part, elles sont juridiques, car les aspects législatifs liés au transfert de personnel sont plus contraignants en Allemagne et en France que dans les pays anglo-saxons. D’autre part, elles sont psychologiques. Pour de nombreuses entreprises, tant en France qu’en Allemagne, le fait d’externaliser est synonyme de perte de contrôle et surtout de perte de pouvoir pour les dirigeants. Quant aux prestataires, leur pratique influence considérablement le développement de l’externalisation. D’une façon générale, ils sont issus de structures importantes et ont tendance à commercialiser ces services pour de grands groupes qui ont les moyens financiers et l’organisation interne suffisants pour mettre en place des démarches importantes. Ce n’est que lorsque l’offre arrive à maturité auprès des grandes entreprises que l’offre se dirige vers les Petites et Moyennes Entreprises (PME). 38 Trois contrats sont généralement nécessaires lors de ce type d’opérations. Le premier est un contrat de prestations de services qui sera conclu entre l’exploitant initial et la personne qui assurera ensuite ces activités. Il est souvent accompagné d’un contrat de cession des équipements permettant l’exploitation de ces activités, les équipements appartenant précédemment à l’ancien exploitant. Enfin, un troisième contrat accordant une mise à disposition de terrains ou d’équipements nécessaires est fréquemment conclu. A cette organisation contractuelle, s’ajoute la question du titulaire du titre d’exploitation délivré par le préfet qui déterminera la responsabilité notamment vis-à-vis des services
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durée parfois assez longue 39 d’une entreprise extérieure dirigeant à la place de l’exploitant initial une activité jusque-là exploitée en interne. Nous verrons que cette situation est susceptible de créer une relation de dépendance de l’exploitant initial vis-à-vis de l’entreprise extérieure qui a développé un savoir-faire et a pu se rendre indispensable auprès de lui 40. Par ailleurs, d’autres plates-formes industrielles sont nées de la recherche de nouveaux partenaires afin de développer les activités existantes vers de nouveaux produits.

C - La recherche de nouveaux partenariats industriels et la diversité des activités Certains secteurs industriels, comme celui de la chimie, sont continuellement en mutation technologique et ont souvent fondé leurs activités sur de nouveaux partenariats et sur la diversité de leurs produits. La configuration de leurs sites industriels est le reflet de cette recherche. Traditionnellement, chaque groupe de sociétés du secteur industriel de la chimie gérait ses unités de production sur leurs propres sites à l’intérieur d’un périmètre homogène relevant d’une même entité juridique. Du fait de la restructuration de ce secteur dans les années 1980 sous l’impulsion de l’Etat, de l’intensification des partenariats et de la recherche de synergies, les exploitants de ces sites ont cédé ou loué la propriété, l’exploitation ou la production d’activités autonomes à d’autres acteurs industriels, indépendants juridiquement. Ainsi se sont développés les contrats dits O et U (Opérateur et Utilisateur) par lesquels la production d’une activité est dédiée à un seul client qui a un droit de regard sur les modalités d’exploitation 41. Depuis quelques années, ces contrats O et U se sont effacés au profit de cessions pures et simples de branches d’activités qui aboutissent à la coexistence sur une même plate-forme de plusieurs exploitants totalement indépendants. Ces cessions ont entraîné des découpages complexes des autorisations administratives
de l’Etat en cas de non-respect de la réglementation environnementale. Voir de manière plus approfondie, les développements consacrés à l’externalisation dans le chapitre I du Titre I de la Première partie, ainsi que ceux relatifs à la détermination de la qualité d’exploitant dans le chapitre I du Titre II de la Première partie. 39 Pouvant aller jusqu’à une dizaine d’années dans certains contrats. Voir infra, chapitre I du Titre I de la Première partie. 40 Se reporter infra au chapitre I du Titre I de la Première partie. 41 Voir infra, le Chapitre I du Titre I de la Première partie sur la qualification et les conséquences juridiques de ce type de contrat.

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d’exploitation ainsi que des montages sophistiqués de répartition des responsabilités, notamment en cas de pollution des sols 42. L’histoire du site industriel de Pont de Claix 43, dans la région Rhône-Alpes, nous fournit un exemple éclairant sur la constitution des plates-formes chimiques. La première usine de l'actuelle plate-forme chimique de Pont de Claix fut créée en 1916. Exploitée par la Société du Chlore Liquide, elle produisait des gaz de combat. Reprise en 1923 par la société Progil, elle s'oriente progressivement vers la chloration des dérivés pétroliers et cherche ainsi à diversifier sa production. De nombreux ateliers vont alors naître sur le site et seront exploités par des filiales dans lesquelles la société Progil détient des participations. L’autarcie de ce site atteint son apogée en 1966 par l’implantation d’une centrale électrique autonome lui permettant de signer son indépendance énergique vis-à-vis d’EDF. En 1975, le secteur de la chimie fait l’objet de nombreuses restructurations et toutes les sociétés situées sur le site de Pont de Claix font l’objet d’un regroupement au sein du groupe RhônePoulenc. Il s’agit d’un retour à l’unité, bien que les sous-traitants ne soient pas intégrés dans cette nouvelle structure. L’effectif de RhônePoulenc à Pont de Claix culmine alors à 2.500 salariés. Les chocs pétroliers de 1973 et 1979 sonnent toutefois le glas de la chimie du pétrole, au profit de celle des isocyanates 44. Le groupe Rhône-Poulenc se désengage de la chimie et transfère ses activités au groupe Rhodia en 1998. La restructuration se poursuit jusqu'à la structure actuelle de la plate-forme, éclatée en six établissements 45. Actuellement, la plate-forme couvre 56 hectares et occupe environ un tiers de la commune de Pont de
Ainsi, pour limiter, en cas de pollution historique du sol, les conflits sur la détermination de l’exploitant responsable de celle-ci dans les relations contractuelles, les exploitants de l’industrie chimique réalisent souvent des cessions de volumes, c'est-àdire que la cession vise à la fois le siège de l’activité (bâtiments et équipements nécessaires) et le sol jusqu’à un mètre en profondeur sous les bâtiments cédés, le vendeur gardant la propriété et la responsabilité du sol au-delà d’un mètre de profondeur. Ce schéma impose la mise en place de réseaux de contrôle du sol et de la nappe phréatique et la détermination d’un point 0 « baseline » lorsque les produits utilisés par le nouvel exploitant sont les mêmes que ceux ayant occasionné la pollution historique. Se reporter également au titre II de la Deuxième partie consacré à l’obligation de remise en état des sols des plates-formes industrielles. 43 Voir notamment, Jean DOMENICHINO, De la chimie et des hommes, histoire d’une entreprise, Rhône-Poulenc, Pont de Claix, Presses Universitaires de Grenoble, 1994, 163 p. 44 L'isocyanate, également connu comme MDI/TDI, est la matière chimique principale nécessaire à la production de polyuréthane qui est largement utilisé dans la production d'appareils électroniques et électriques, dans les matériaux de construction, l'industrie automobile, les matériaux d'emballage, les meubles, les chaussures, etc. 45 Les établissements Rhodia, Isochem, Chloralp, Air Liquide, Cevco, et Teris.
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Claix. Située à l’origine à l’extérieur de la ville, la plate-forme se trouve aujourd’hui en pleine agglomération grenobloise. Poumon économique, elle comptabilise 1.300 emplois directs et 4.000 emplois indirects. Parmi les six établissements désormais présents sur le site, quatre d’entre eux 46 sont classés, en raison des substances dangereuses qu’ils comportent, comme des établissements dits Seveso 47. Compte tenu de la diversité des exploitants et de la dangerosité des produits utilisés, l’une des principales difficultés réside dans la gestion de la sûreté industrielle de la plateforme. Pour répondre à cette problématique, les exploitants ont développé dans ce domaine un mode de gestion collective de la sécurité 48. Dans un
Il s’agit des établissements Rhodia Intermédiaires, filiale du groupe Rhodia, de Isochem, ex-Tolochimie du groupe SNPE, de Chlorap, spécialisée dans l’industrie du chlore et Teris chargé de l’incinération de déchets spéciaux liquides ou gazeux. 47 Ces installations portent le nom de la ville de Seveso en Italie qui a été le siège d’un accident industriel majeur, dû à l’emballement d’un réacteur industriel. A la suite de cet accident, une première directive européenne sur la prévention des accidents industriels majeurs dite Seveso I a été adoptée le 24 juin 1982 et a entraîné une prise de conscience des autorités des pays industrialisés sur la nécessité d’instaurer une politique de prévention en matière d’accidents industriels majeurs. La directive dite Seveso I va ainsi donner lieu à une prise en compte plus attentive et méthodique des accidents potentiels tant par les exploitants que par les pouvoirs publics et à la mise en place d’un dispositif global de prévention des risques (Directive n°82/501 du 24 juin 1982 relative aux accidents industriels majeurs, JOCE L.230 du 5 août 1982, p.1). Toutefois, le dispositif mis en place a été refondu par la directive dite Seveso II, adoptée le 9 décembre 1996, à la suite notamment des accidents de Bhopal et de Mexico (Directive n°96/82 du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, JOCE n° L.10, du 14 janvier 1997, p.13). Il a été encore récemment modifié (Directive n°2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2003 modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, JOCE L.345 du 31 décembre 2003,p.97). Sur les apports de la nouvelle directive, voir l’article de Simon CHARBONNEAU, Modification de la directive Seveso : retour d’expérience, DE, n°116, mars 2004, p.42). Les accidents de Baia Mare, de Enschede et de Toulouse ont en effet contraint les instances communautaires à apporter quelques modifications. En droit français, les établissements dits Seveso comprennent au moins une installation figurant sur la liste prévue à l’article L.515-8 du Code de l’environnement, en raison des risques de danger d’explosion ou d’émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l’environnement, que présentent ces installations. L’arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation précise la liste des substances et préparations et des seuils de capacités concernés (JORF n°141 du 20 juin 2000, p.9246). 48 Le rapport de Coline PRIOU sur La sécurité sur les sites multi-exploitants, est riche d’exemples de gestion commune de la sécurité sur les plates-formes industrielles présentant plusieurs exploitants implantés. Voir notamment la plate-forme pétrochimique de Lavéra- Etang de Berre dans le département des Bouches du Rhône qui comprend huit sociétés dont cinq sont classées Seveso, en raison du stockage et de la manipulation
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premier temps, ils ont mis en place des chartes particulières relatives à l’hygiène, la sécurité et la protection de l’environnement dites HSE, auxquelles chaque exploitant de la plate-forme doit adhérer. Ces chartes HSE ont pour objectif de répartir contractuellement entre les différents exploitants présents sur la plate-forme, la gestion des questions relatives à l’hygiène et la sécurité ou encore à la protection contre les incendies. Elles définissent généralement les moyens communs de la plate-forme tels que le contrôle de l’accès à la plate-forme, sa surveillance, les premiers secours, l’effectif des pompiers, les moyens fixes et mobiles d’intervention, ou encore la collecte, le traitement et le rejet des effluents aqueux, dont le fonctionnement et l’utilisation sont souvent réglés par des contrats de prestations de services entre les différents intervenants 49. Cependant, chaque exploitant demeure responsable de l’exploitation de son installation et du respect des prescriptions contenues dans l’arrêté d’autorisation qu’il devra avoir obtenu. Néanmoins, il s’engage, en signant la charte, à gérer l’hygiène, la sécurité et la protection de l’environnement en conformité avec les exigences décrites par la charte. Enfin, chaque exploitant doit identifier les risques liés à son exploitation et prévoir les moyens de prévention et d’intervention correspondants dans un plan d’opération interne (POI) pour la plate-forme, approuvé par tous les exploitants et l’administration 50. Au-delà de ces chartes qui peuvent être conclues entre les exploitants, certains industriels ont créé des structures ad hoc chargées de gérer la sécurité sur l’ensemble du site 51 et
de produits dangereux et qui a également, sans recourir à la constitution d’une structure ad hoc, mis en place une gestion commune de la sécurité sur la plate-forme (Ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement, 2001, p.19 et s.). 49 Sur les plates-formes industrielles, de nombreux exploitants sont en effet souvent contraints de passer des contrats de prestations de services dans le domaine environnemental avec les autres exploitants de la plate-forme, en raison de la communauté des réseaux notamment d’eau et de la gestion parfois globale des déchets produits sur la plate-forme (Cf. chapitre I du Titre I de la Première partie). 50 Voir les modalités de prévention des risques industriels sur les plates-formes dans les chapitres I et II du Titre I de la Deuxième partie. 51 La gestion de la sécurité de l’ensemble du site peut être confiée, en accord avec l’administration, à une structure ad hoc, qui constitue le seul interlocuteur de l’administration et qui est chargée de régler la répartition des responsabilités sur la sécurité de la plate-forme entre les différents exploitants. Les missions de ce type de structure ad hoc peuvent ne pas se limiter à la gestion commune de la sécurité et englober d’autres missions, comme la gestion de l’environnement ou de l’énergie. Tel est le cas de la plate-forme chimique de Roussillon, dans le département de l’Isère, qui a créé un Groupement d’Intérêt Economique (GIE) qui a pour mission de gérer certains services communs à toutes les entreprises présentes sur la plate-forme. Il en est ainsi de la sécurité globale, de certains aspects de la protection de l’environnement et de l’énergie. Voir de manière plus approfondie, les développements sur ce sujet dans le chapitre II du Titre I de la Deuxième partie.

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qui ont donné lieu à des expériences originales dans ce domaine 52. En créant ce type de structure, les exploitants ont rétabli un interlocuteur unique vis-à-vis de l’administration sur ces plates-formes, ce qui va d’ailleurs dans le sens que l’administration préconise. Pour des raisons de facilité de gestion, l’administration préfère en effet n’avoir qu’un seul interlocuteur pour l’ensemble de la plate-forme industrielle 53. Comme cela vient d’être brièvement présenté, la constitution de plates-formes industrielles est assez récente. Si elles répondent toutes à un souci de réductions des coûts d’exploitation des activités industrielles, les moyens utilisés diffèrent d’une plate-forme à une autre. A titre d’exemples, la plate-forme chimique de Pont-de-Claix s’est constitué à partir de l’implantation de nombreuses unités de production indépendantes, ce qui permit de diversifier la production de produits chimiques sur la plate-forme, alors qu’elle ne comportait initialement qu’une activité de production de gaz de combat. La plate-forme industrielle d'Arcelor Atlantique et Lorraine à Montataire dans l’Oise s’est constituée notamment par l’externalisation les activités liées au traitement des effluents du site auprès d’une entreprise spécialisée qui s’est implantée sur le site. En revanche, la plate-forme sidérurgique d'Imphy dans la Nièvre s’est constituée à la suite de la filialisation des différentes activités principales du site : l’aciérie, le laminoir à froid, le laminoir à chaud et la tréfilerie. La plate-forme sidérurgique de Fos-surMer en région Provence Alpes Côte d’Azur qui compte 1.500 personnels sous-traitants, dont la majorité dispose d’ateliers sur la plate-forme illustre parfaitement la sédentarisation de ces intervenants, devenant

Voir particulièrement les développements consacrés aux expériences menées dans la gestion globale de la sécurité dans le chapitre II du Titre I de la Deuxième partie. 53 En dépit de la pluralité de personnalités morales sur les plates-formes industrielles, l’administration est parfois réticente à reconnaître plusieurs exploitants sur ces platesformes. En effet, pour des raisons de facilité de gestion administrative, elle préfère conserver un interlocuteur unique pour l’ensemble de la plate-forme, ce dernier étant généralement l’exploitant principal ou historique de la plate-forme. Elle encourage alors les autres exploitants à passer des conventions entre eux pour déterminer de manière contractuelle, la répartition de leurs responsabilités (Avis du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable du 20 novembre 2000 relatif aux autorisations communes à plusieurs exploitants, non publié). Néanmoins, cette inadéquation entre la réalité de l’exploitation et la responsabilité vis-à-vis des pouvoirs publics n’est pas sans risque juridique. Voir sur ces aspects, les développements consacrés à l’approche pragmatique mono-exploitant développée par la doctrine administrative dans le chapitre I du Titre II de la Première partie.

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partie prenante à la plate-forme industrielle 54. Il en est de même de l’usine Renault à Sandouville qui comporte un parc industriel fournisseur où sont désormais implantés, dans l’enceinte de l’usine, ses fournisseurs, alors qu’ils étaient auparavant implantés à quelques kilomètres de l’usine du constructeur. Toutefois, la manière dont elles se sont constituées (Figure 1), nous le verrons, influence largement la gestion actuelle des problématiques environnementales.

La plate-forme sidérurgique de Florange compte plus de 450 entreprises extérieures, tandis que celle de Dunkerque ne compte pas moins de 100 entreprises extérieures implantées sur la plate-forme.

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Figure 1 Schéma récapitulatif de la constitution de plates-formes industrielles guidée par une optimisation économique

Implantation d’unités de production indépendantes

Externalisation et/ou filialisation des activités

Sédentarisation et/ou intégration des équipementiers et des sous-traitants

Diversification des activités et/ou recherche de Partenariats

Cependant, l’optimisation économique n’est aujourd’hui plus le seul moteur de la constitution des plates-formes industrielles. De nouvelles plates-formes que l’on pourrait qualifier de seconde génération, ont pour objectif d’allier optimisation économique et optimisation environnementale. Si ces plates-formes sont encore peu développées, il convient d’en présenter la philosophie, car elles constituent sans doute l’avenir du développement industriel dans une perspective de développement durable.

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Paragraphe II – Les plates-formes industrielles alliant une optimisation économique et environnementale Du point de vue de la protection de l’environnement, les platesformes industrielles présentent des difficultés particulières tenant à la gestion de cet espace où s’exerce une concentration d’industries, par rapport à des sites industriels comportant une exploitation unique. Cette concentration intensifie les impacts environnementaux, dont les plus importants sont la pollution des sols, la pollution de l’air et de l’eau, la gestion des déchets et l’émission de gaz à effet de serre dans l’atmosphère. Partant de ce constat, le Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE) a développé l’idée que les difficultés rencontrées sur ces zones industrielles en matière de management environnemental devaient être tournées en avantages 55. Certains auteurs 56 considèrent d’ailleurs que ces sites devraient être les plus performants dans le domaine environnemental. Plusieurs raisons sont alors mises en avant. Ces plates-formes industrielles fournissent un terrain fertile à l’introduction des meilleures pratiques environnementales car elles disposent d’infrastructures communes, de liens particuliers avec les autorités gouvernementales locales ou nationales et d’un large panel d’entreprises de tailles diverses. Puis, le poids économique de ces platesformes dans la chaîne des fournisseurs donne aux entreprises qui sont présentes, une position permettant d’influencer leurs propres fournisseurs locaux, par exemple en les obligeant à mettre en place un management environnemental de leurs activités 57. Enfin, ces plates-formes constituent des lieux de rencontre et d’échange entre plusieurs parties prenantes de la société civile, à savoir l’industrie, les autorités locales ou nationales et les riverains. C’est pourquoi, le PNUE préconise de recourir à une approche
Le bureau de Paris du PNUE, spécialisé dans l’industrie, a ainsi travaillé sur des suggestions de management environnemental pour les zones industrielles, dont font partie les plates-formes industrielles, cf. infra, Chapitre II du Titre I de la Partie II ainsi que Colin Francis and Suren Erkman, The Environmental Management of Industrial Estates. Background Paper, prepared for United Nations Environment Programme, Division of Technology, Industry and Economics (UNEP-DTIE), Paris, April 2001. 56 Voir notamment B.ORTGOZA BATEMAN et J.TAN SUAT EAM, Developing Industrial Estates in the Asia-Pacific Region : Is There Room for the Environment?, United States – Asia Environment Partnership (US-AEP) 2000. 57 Sur de nombreuses plates-formes industrielles, l’exploitant principal demande aux entreprises extérieures qui souhaitent s’implanter sur la plate-forme de s’engager dans une démarche de management environnemental, telle que l’obtention à terme d’une certification internationale de type ISO 14001. Voir sur ces aspects de certification, les développements consacrés dans le chapitre II du Titre I de la Deuxième partie.
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différente en matière de management environnemental pour les platesformes industrielles où l’action porterait plus sur la communauté d’entreprises présentes sur la plate-forme, que sur les entreprises en ellesmêmes. Dans cette perspective, il s’est développé, depuis les années 1990, le concept de parc éco-industriel (en anglais, eco-industrial park 58 ou EIP) répondant à une optimisation tant écologique qu’économique. Il s’agit d’une zone où les entreprises coopèrent pour optimiser l’usage des ressources, notamment en valorisant mutuellement leurs déchets, les déchets d’une entreprise servant de matières premières à une autre. Toutefois, la notion de parc ne doit pas être comprise au sens d’une zone géographique close, à la différence des plates-formes industrielles que nous avons vues précédemment. Un parc éco-industriel peut très bien inclure une agglomération voisine, ou une entreprise située à grande distance, si celle-ci est la seule à pouvoir valoriser un déchet rare impossible à traiter sur place. Il s’agit donc de plates-formes industrielles à « géométrie variable ». A partir de 1993, on a assisté à une floraison de ce type de projets, principalement aux Etats-Unis, au Canada (Halifax), en Hollande (port de Rotterdam) et en Autriche (Graz). Ce mouvement est également particulièrement dynamique en Asie. Dans des pays comme les Philippines, la Thaïlande ou la Chine, la réalisation de ces zones éco-industrielles est explicitement présentée, indépendamment des avantages environnementaux, comme un atout supplémentaire pour attirer des entreprises étrangères. Dans le même ordre d’idée, il s’est développé ce que certains ont appelé, de manière très imagée et non sans abus de langage, des « biocénoses industrielles » 59. En écologie, la biocénose se définit comme une association végétale et animale équilibrée, ces êtres vivants formant un écosystème. Ce concept a été étendu aux complexes industriels en cherchant à déterminer les associations pertinentes et les meilleurs panachages d’activités industrielles. Par exemple, lors de l’implantation d’une unité de production de sucre de canne, le concept des biocénoses invite à réaliser dès le départ, un complexe intégré visant à utiliser de manière optimale tous les flux de matière et d’énergies liés à l’exploitation de la canne à sucre. En l’occurrence, dans l’exemple de la production de canne à sucre,
Colin Francis and Suren Erkman, The Environmental Management of Industrial Estates. Background Paper, prepared for United Nations Environment Programme, Division of Technology, Industry and Economics (UNEP-DTIE), Paris, April 2001. 59 Suren ERKMAN, Vers une écologie industrielle, comment mettre en pratique le développement durable dans une société hyper-industrielle, Editions Charles Léopold Mayer, 2004, 251 p.
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il serait judicieux d’y associer une papeterie, une raffinerie et une centrale thermique, afin de valoriser les différents sous-produits de la canne à sucre. Des exemples partiels et spontanés de tels complexes existent depuis longtemps, car la recherche de nouveaux partenaires répond également à la recherche de « biocénoses industrielles ». A titre d’exemple, on pourrait qualifier de « biocénose industrielle », certaines plates-formes sidérurgiques qui développent des usines de cogénération afin de réutiliser les gaz qu’elles rejettent 60. Cependant, il convient de constater que, dans ce cas, les motivations sont plus d’ordre économique qu’environnemental. Néanmoins, le courant de pensée de l’écologie industrielle tend à renverser cette tendance et à développer des platesformes industrielles fondées de manière consciente sur une optimisation environnementale. La notion d’écologie industrielle n’est pas d’ailleurs nouvelle, même si la réunion des termes écologie et industrie peut paraître antinomique. L’expression commence à apparaître de manière sporadique dans la littérature scientifique dans les années 1960 et 1970, sans pour autant entraîner de grands développements. L’expression resurgit au début des années 1990 parmi certains ingénieurs de l’industrie proches de l’Académie nationale des ingénieurs aux Etats-Unis à travers l’article « Des stratégies industrielles viables » paru dans la Revue Scientific American en 1989 et coécrits par deux ingénieurs travaillant dans l’industrie. Cet article rédigé par Robert FROSCH, vice-président de la Recherche chez General Motors et par Nicolas GALLOPOULOS, responsable de la Recherche également chez General Motors pose en effet les premières pierres de ce concept. Ils soulignent que « dans le système industriel traditionnel, chaque opération de transformation, indépendamment des autres, consomme des matières premières, fournit des produits que l’on vend et des déchets que l’on stocke ; on doit remplacer cette méthode simpliste par un modèle plus intégré : un écosystème industriel (…) Un écosystème industriel pourrait fonctionner comme un écosystème biologique : les végétaux synthétisent des substances qui alimentent les animaux herbivores, lesquels sont mangés par des animaux carnivores, dont les déchets et les cadavres servent de nourriture à d’autres organismes. On ne parviendra naturellement jamais à établir un écosystème industriel parfait, mais les industriels et les consommateurs devront changer leurs habitudes s’ils veulent

Voir notamment à ce sujet, l’exemple de la centrale électrique dite DK6 qui produit de l’énergie à partir des gaz sidérurgiques produits par la plate-forme industrielle de Dunkerque (Chapitre I du Titre I de la Première partie).

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conserver ou améliorer leur niveau de vie, sans souffrir de la dégradation de l’environnement ». Depuis l’idée a fait son chemin et une revue scientifique y est consacrée à partir de 1997 61. En s’inspirant des connaissances des écosystèmes et de la biosphère, il s’agit de déterminer les transformations susceptibles de rendre le système de production industrielle compatible avec le fonctionnement « normal » des écosystèmes biologiques. L’écologie industrielle fait alors appel en priorité à l’écologie scientifique, aux sciences naturelles et aux sciences de l’ingénierie 62. Elle s’intéresse à l’évolution du système de production industrielle dans sa globalité, à long terme, et recherche une optimisation à l’échelle non pas des entreprises individuelles, mais des groupements d’entreprises, des régions, et même de la chaîne de production industrielle dans son ensemble. Ce courant de pensée se nourrit de plusieurs expériences volontaires ou spontanées. La plus connue est la symbiose de Kalundborg au Danemark. Située au bord de la Mer du Nord, à une centaine de kilomètres à l’ouest de Copenhague, Kalundborg est une petite ville industrielle de vingt mille habitants et doit sa bonne fortune principalement à son fjord, qui est l’un des principaux ports accessibles durant l’hiver à cette latitude dans l’hémisphère nord. C’est précisément cette accessibilité qui est à l’origine du développement industriel de cette ville à partir des années 1950, débutant par l’implantation d’une centrale électrique et d’une raffinerie de pétrole. Au fil des ans, les principales entreprises de cette ville ont commencé à échanger entre elles leurs résidus de production tels que la vapeur, l’eau et divers sous-produits 63. La municipalité de
Journal of Industrial Ecology (MIT Press). L’écologie industrielle entend franchir une étape supplémentaire à la différence de l’étude du « métabolisme industriel » qui vise à comprendre la dynamique des flux et des stocks de matière et d’énergies liées aux activités humaines, depuis l’extraction et la production des ressources jusqu’à leur retour inévitable, tôt ou tard, dans les processus biogéochimiques. 63 La symbiose de Kalundborg comprend cinq partenaires principaux, distants les uns des autres de quelques centaines de mètres seulement, et reliés entre eux par un réseau de pipelines ad hoc. Asnaesvaerket, la plus grande centrale électrique du Danemark, est d'une capacité de 1.500 MW, alimentée au mazout puis au charbon (après le premier choc pétrolier), et emploie 600 personnes. Statoil est la plus grande raffinerie de pétrole du Danemark, avec une capacité supérieure à trois millions de tonnes de pétrole par an et 250 employés. Novo Nordisk, la grande société danoise de biotechnologies, est l'un des principaux producteurs mondiaux d'enzymes industriels et d'insuline. L'usine de Kalundborg, la plus grande du groupe, occupe 1200 personnes. Gyproc, est une société suédoise dont l'usine de Kalundborg produit des panneaux de construction en gypse (14
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Kalundborg devient alors partie prenante à ce système, car il lui permet d’alimenter la ville en chauffage. Néanmoins, il convient de noter que les pouvoirs publics n’ont pas incité les industriels dans cette démarche. La principale caractéristique de la mise en place de cette symbiose est la spontanéité de ces relations entre les entreprises. Les contrats passés entre elles sont d’ailleurs des contrats commerciaux classiques. A la fin des années 1980, les responsables du développement local ont réalisé qu’ils avaient progressivement et spontanément créé une plate-forme industrielle. Ils baptisèrent ce système « symbiose industrielle ». Depuis, cette ville est devenue à elle seule un concept et est régulièrement citée comme un exemple vivant de l’écologie industrielle. Si les avantages écologiques de cette symbiose sont clairs et que l’objectif écologique est conscient, il faut noter que ce sont les avantages économiques perçus qui se sont trouvés à l’origine de ces échanges. Si depuis quelques années, l’expérience de Kalundborg suscite une attention croissante, il faut néanmoins veiller à ne pas l’idéaliser, car le système présente des inconvénients, notamment en raison de la rigidité des échanges. De plus, ce système peut se trouver perturbé et être déséquilibré en cas de défection de l’une des entreprises 64. Cependant, dans la lignée de la symbiose de Kalundborg, d’autres initiatives se développent dans le monde aujourd’hui, bien qu’il soit encore trop tôt pour en démontrer pleinement les bénéfices environnementaux 65.
millions de m 2 par an) avec 175 collaborateurs. Enfin, la municipalité de Kalundborg, utilise pour le chauffage à distance de toute la ville de la vapeur vendue par la centrale électrique. L'eau, sous forme de liquide ou de vapeur, constitue le résidu de production valorisé de la manière la plus systématique. Elle provient soit directement du lac Tissø, distant d'une quinzaine de kilomètres, soit du réseau de la municipalité de Kalundborg. La raffinerie Statoil fournit de l'eau usée pour refroidir la centrale électrique Asnaesvaerket. Cette dernière vend de la vapeur à la raffinerie Statoil, mais aussi à Novo Nordisk (pour ses tours de fermentation). La centrale électrique vend de la vapeur également à Gyproc, ainsi qu'à la municipalité de Kalundborg pour son réseau de chauffage urbain à distance. Elle fournit même de l'eau chaude à une ferme d'aquaculture qui élève des turbots. En 1990, la centrale électrique a mis en service sur l'une de ses unités une installation de désulfuration : le soufre des gaz de combustion réagit avec de la chaux, ce qui donne du gypse (sulfate de calcium). Asnaesvaerket produit ainsi plus de cent mille tonnes de gypse par an. Transporté par camion jusqu'à l'entreprise voisine, Gyproc, ce gypse est aujourd'hui utilisé comme matière première pour ses panneaux de construction. Gyproc a pu ainsi cesser d'importer du gypse naturel, jusqu'alors extrait de gisements en Espagne. Quant au gaz produit en excès par la raffinerie, il est utilisé comme combustible aussi bien par Asnaesvaerket que par Gyproc. 64 Suren ERKMAN, Vers une écologie industrielle, comment mettre en pratique le développement durable dans une société hyper-industrielle, Editions Charles Léopold Mayer, 2004, 251 p. 65 Il existe peu d’exemples d’écologie industrielle en France et dans le monde. Une telle approche est développée néanmoins dans la région Nord-Pas-de-Calais. L’association ECOPAL (Ecologie Economie Partenaires dans l’Action Locale) a en effet développé ce

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Néanmoins, si les plates-formes industrielles ne répondent pas toutes à une optimisation environnementale volontaire, elles présentent des particularités juridiques communes. Nous avons vu en effet que les plates-formes industrielles sont, pour leur très grande majorité, le fruit de l’évolution de l’organisation spatiale de la production industrielle, permettant de regrouper, en un même lieu, l’ensemble des éléments d’une chaîne de production, soit par un phénomène d’agrégation 66, soit par un phénomène d’atomisation 67, et que ces différents éléments de cette chaîne de production peuvent relever de personnes juridiques distinctes. Ainsi sur un même lieu, plusieurs entités juridiques peuvent concourir à l’exploitation d’une activité principale, sans que le caractère individuel de leurs activités disparaisse pour autant 68. Afin de développer l’activité principale, ces personnes passent entre eux des contrats de fourniture, de sous-traitance ou encore de prestations de services et organisent, de manière contractuelle, leur responsabilité sur la plate-forme industrielle.
concept sur le site industriel de Grande-Synthe près de Dunkerque que l’on peut qualifier de plate-forme éco-industrielle. L’association ECOPAL est une première expérience d’écologie industrielle en France. Elle a été créée en février 2001, à la suite d’une démarche collective menée par des acteurs économiques et institutionnels du bassin dunkerquois. Sa mission est de s’inscrire dans une logique d’optimisation des coûts, de préservation de l’environnement et de création d’emplois. L’objectif est de créer, dans le domaine des déchets, des synergies entre les entreprises locales situées dans la zone industrielle de Grande-Synthe, afin que les déchets des uns servent de ressources aux autres et d’optimiser ainsi les flux d’énergies et la valorisation des déchets. L’une des particularités de l’association ECOPAL tient à ses partenaires qui sont de tout horizon. Ainsi elle regroupe une quinzaine d’industriels, des institutionnels, tel que l’Agence gouvernementale de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME), la Chambre de Commerce et Industrie de Dunkerque, le Conseil régional du Nord-Pas-deCalais, la Communauté urbaine de Dunkerque et le Port autonome de Dunkerque, mais également des membres de la société civile, telle que le comité 21 et des particuliers. Voir sur l’expérience d’ECOPAL, le site internet www.ecopal.org/ ainsi que le site internet du Pôle français d’Ecologie Industrielle www.france.ecologieindustrielle.fr . Le site internet www.ecoparc.com fournit des exemples étrangers, notamment au Canada d’écologie industrielle autour de centrales électriques. 66 Lorsque l’objectif est de regrouper les fournisseurs ou les sous-traitants sur le lieu de production du donneur d’ordre. 67 Lorsque l’établissement initialement implanté sur le site est divisé en plusieurs établissements. 68 L’individualité ressort notamment lorsque les exploitations d’une même plate-forme relèvent de filiales qui appartiennent au même groupe de sociétés. Il pourrait être tenté d’appréhender ces sociétés à travers le seul groupe de sociétés auquel elles appartiennent. Cependant, ce n’est que dans des cas très limités que l’autonomie juridique des sociétés au sein d’un groupe de sociétés n’empêche pas d’engager la responsabilité de la société mère pour les faits d’une de ses filiales. Voir sur ce point, le chapitre II du Titre I de la Première partie portant notamment sur l’autonomie financière relative des sociétés présentes sur les plates-formes industrielles.

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Ce sont essentiellement des mécanismes de droit privé qui s’appliquent alors. Parallèlement, les activités exploitées sur ces plates-formes industrielles qui présentent des inconvénients ou des dangers pour l’environnement et la santé humaine intéressent l’ordre public et sont soumises au respect des prescriptions d’une police administrative spéciale 69. C’est ainsi que l’exploitation de la plupart des activités présentes sur les plates-formes industrielles relève de la police des installations classées pour la protection de l’environnement et doit respecter un certain nombre de prescriptions réglementaires, sous peine de sanctions administratives et pénales. Les plates-formes industrielles constituent ainsi un carrefour entre les mécanismes juridiques de droit public, à travers l’application du droit des installations classées, et ceux de droit privé, à travers l’application des différents contrats passés entre les intervenants de la plate-forme. Nous verrons que les routes qu’empruntent les mécanismes de droit privé et de droit public sur les plates-formes industrielles se rencontrent rarement et qu’en réalité, elles se chevauchent. En effet, d’une part, le principe dégagé par la jurisprudence administrative de l’inopposabilité des conventions de droit privé auprès de l’administration, souvent invoqué par l’administration elle-même 70, empêche de tirer les pleines conséquences juridiques de certaines situations contractuelles présentes sur les plates-formes industrielles. Tel est notamment le cas lorsqu’il s’agit de déterminer le responsable de l’activité exploitée susceptible de provoquer des dommages
69 L’article L.110-1 du Code de l’environnement rappelle que « Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation. Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leur. ». La police des installations classées s’inscrit dans la protection de cet intérêt général et dans ce que certains entendent comme l’ordre public écologique. Sur ces débats, se reporter à la thèse de Françis CABALLERO, Essai sur la notion juridique de nuisance, LGDJ, 1981, p.19 et s. 70 La jurisprudence administrative a rappelé à de nombreuses reprises l’application de ce principe en droit de l’environnement, notamment lorsque le titulaire d’un titre d’exploitation souhaitait limiter sa responsabilité, au profit d’un tiers, auquel il avait par contrat, transféré la responsabilité. Voir notamment les arrêts suivants CAA Nancy, 9 juillet 1991, Société des produits chimiques Ugine Kulhmann, n°90NC00191, Recueil Lebon, p.552 ; CAA Nancy, 4 octobre 1994, Ministre de l’environnement c/ Société des produits chimiques et matières colorantes de Mulhouse (SPCM), n° 92NCC00607 et n° 92NC00608, ainsi que les développements dans le Chapitre I du Titre II de la Première partie consacré à la notion d’exploitant sur les plates-formes industrielles.

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environnementaux. Ainsi, en dépit de la pluralité des intervenants qui concourt à l’exploitation de cette activité, l’administration impose parfois un seul responsable principal, titulaire du titre administratif d’exploitation qu’elle nomme l’exploitant. Ce dernier est alors, de ce fait, responsable du respect des prescriptions réglementaires pour l’ensemble des intervenants de cette activité et encourt, en cas de leur non-respect, les sanctions administratives et pénales correspondantes 71. La responsabilité des autres intervenants échappe ainsi à la sphère du droit public 72, ce qui s’oppose, d’une certaine manière, au principe général du pollueurpayeur, puisque le responsable n’est pas forcément celui qui commet le dommage 73. C’est également pour cette raison que les plates-formes industrielles ne seront pas ici qualifiées de sites multi-exploitants. En effet, dans certains cas, la qualité d’exploitant n’est reconnue par l’Administration qu’à un seul intervenant principal, titulaire d’un titre d’exploitation général, en dépit de la pluralité des intervenants qui gravitent sur la plate-forme 74. C’est pourquoi le terme de sites multi71 La qualité d’exploitant a ainsi pour effet de canaliser vers celui qui l’endosse notamment certains fondements de la responsabilité délictuelle. Voir sur ce point le chapitre II du Titre I de la Première partie. 72 Ce qui n’empêche toutefois pas le recours à des mécanismes de responsabilité contractuelle lorsqu’ils ont été prévus. 73 Le principe du pollueur-payeur est inspiré de la théorie économique selon laquelle les coûts sociaux externes qui accompagnent la production industrielle, dont le coût résultant de la pollution, doivent être internalisés, c'est-à-dire pris en compte par les agents économiques dans leurs coûts de production. Ce principe est devenu une règle de droit positif avec la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (JORF n° 29 du 3 février 1995, p.1840) codifiée à l’article L.110-1 du Code de l’environnement. Il a été repris dans la Charte constitutionnelle de l’environnement à son article 4 dans les termes suivants : « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi » (Loi n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la charte de l’environnement, JORF n°51 du 2 mars 2005, p.3697). Il est alors défini comme un principe selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur. Cependant, la question est de définir qui est le pollueur dans le contexte particulier des plates-formes industrielles et de déterminer si la responsabilité du pollueur en titre doit primer sur celle du pollueur réel. Voir notamment sur ce point, les développements dans le Chapitre I du Titre II de la Deuxième partie consacré à la recherche du débiteur de l’obligation de remise en état sur les plates-formes industrielles. 74 L’expression de site multi-exploitants est en effet employée dans le jargon administratif pour qualifier certains sites industriels qui comportent plusieurs exploitants. Le ministère de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement souligne en effet, dans un rapport consacré à la sécurité sur les sites multi-exploitants, qu’« une installation correspond à une unité technique située à l’intérieur d’un établissement où peuvent se trouver différentes installations. Un établissement est considéré comme un groupement d’installation relevant d’un même exploitant, situés sur un même site, y compris leurs équipements et activités connexes. Un site correspond à un groupement d’établissement

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exploitants ne permet pas de prendre en compte ni la diversité des platesformes industrielles, ni l’ensemble de ces problématiques et ne sera donc pas repris ici 75. D’autre part, la rigidité de certains concepts du droit des installations classées comme la notion d’exploitant et d’installation ne permet pas toujours de prendre en compte toutes les situations contractuelles développées sur ces plates-formes. La reconnaissance par l’administration de plusieurs exploitants sur un même site n’est en effet pas courante et est extrêmement rare lorsqu’il s’agit d’une même activité 76. Il en résulte que les stipulations contractuelles, notamment celles qui organisent et répartissent les responsabilités de chacun des intervenants de la plate-forme, tant sur le plan de la protection de l’environnement que sur celui de la sécurité de la plate-forme, ne sont pas opposables à l’administration en charge de la protection de l’environnement. Cette dernière analyse les situations juridiques présentes sur la plate-forme selon ses propres critères et développe d’autres mécanismes de responsabilité qui mettent en avant, parfois d’ailleurs à l’excès, le titulaire du titre administratif d’exploitation, sans se préoccuper des autres intervenants sur la plate-forme. Il résulte de ces
et peut comporter plusieurs exploitants ». (Coline PRIOU, La sécurité sur les sites multiexploitants, Ministère de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement, 2001, p.4). Cependant, si certaines plates-formes constituent des sites multi-exploitants, toutes ne le sont pas. En effet, il existe des plates-formes comportant un exploitant unique qui est titulaire d’un arrêté d’exploitation pour l’ensemble de la plate-forme, alors que de nombreux intervenants agissant, de manière autonome, gravitent sur la plate-forme. Sur le caractère autonome des intervenants, se reporter notamment au Titre I de la Première partie. Sur la délivrance d’un titre unique d’exploitation, voir notamment les développements du Chapitre I du Titre II de la Première partie, ainsi que ceux du Chapitre I du Titre I de la Deuxième partie. 75 La plate-forme sidérurgique de Gueugnon en Saône et Loire, spécialisée dans la production d’aciers inox, ne constitue pas, par exemple, un site multi-exploitant en dépit de l’implantation de plusieurs entreprises extérieures sur son site. Etant reconnue par l’administration préfectorale comme le seul exploitant du site, la société Ugine&Alz, filiale du Groupe Arcelor est titulaire de l’ensemble des arrêtés préfectoraux établis pour le site, alors que la production d’air comprimé et l’exploitation de la station de traitement des eaux sont assurées par des entreprises extérieures disposant de la maîtrise opérationnelle de ces installations. Le concept de plates-formes industrielles permet ainsi de prendre en considération ce type de site, indépendamment des titulaires des arrêtés préfectoraux. 76 Elle a toutefois été reconnue par la jurisprudence et de manière a posteriori en cas de non-respect de l’obligation de remise en état. Voir notamment sur la reconnaissance de plusieurs exploitants, les développements dans le chapitre I du Titre II de la Première partie consacré à la notion d’exploitant sur les plates-formes industrielles, ainsi que dans le Titre II de la Deuxième partie consacré à la réhabilitation des sols sur les plates-formes industrielles.

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deux approches administratives et civilistes que les plates-formes industrielles font l’objet de l’application de deux droits parallèles, le droit privé, à travers les contrats qui y sont conclus, et le droit public, à travers le respect des prescriptions réglementaires relatives à la protection de l’environnement. Toutefois dans le cadre de l’application du régime juridique de droit public, dont l’objet est de protéger l’environnement, il convient de définir le champ d’application précis du droit public de l’environnement sur les plates-formes industrielles. Sans doute par abus de langage, il est couramment dit que ce régime juridique s’applique aux sites industriels, ce que constituent les plates-formes industrielles. Cependant, la définition juridique du site est quasiment absente du droit de l’environnement français alors que ce terme conditionne de nombreuses dispositions de la réglementation des installations classées 77. Il existe bien une définition du site dans certains textes européens qui le définit comme « tout terrain situé en un lieu géographique donné, placé sous le contrôle de gestion d’une organisation s’appliquant aux activités, produits et services. Cette notion inclut tous les équipements, infrastructures et matériaux » 78.
A titre d’exemple, on peut relever les articles 2, 3, 12 et 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris en application de la loi sur les installations classées pour la protection de l’environnement (JORF du 8 octobre 1977 p. 4897) qui font référence à la notion de site. Article 2 : « Lorsque le demandeur de l'autorisation requiert l'institution de servitudes d'utilité publique prévues à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 modifiée pour une installation classée à implanter sur un site nouveau, il fait connaître le périmètre et les règles souhaités ». Article 3 : « L'étude d'impact présente successivement : a) une analyse de l'état initial du site et de son environnement (…) ; e) Les conditions de remise en état du site après exploitation ». Article 12 : « Si plusieurs installations classées doivent être exploitées par le même exploitant sur le même site, une seule demande d'autorisation peut être présentée pour l'ensemble de ces installations. Il est procédé à une seule enquête et un seul arrêté peut statuer sur l'ensemble et fixer les prescriptions prévues à l'article 17». Article 34-1 : (…)La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site (…)En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles 34-2 et 34-3 ». 78 Cette définition est issue du règlement européen n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit dit Règlement EMAS (JOCE n°L.112 du 24 avril 2004). La définition antérieure sous l’empire du Règlement européen du Conseil n°1863/93 du 29 juin 1993 (JOCE n° L.168 du 18 juillet 1993) est d’ailleurs plus explicite. Elle définissait un site comme « tout terrain sur lequel sont exercées, en un lieu donné, sous le contrôle d’une entreprise, des activités industrielles, y compris tout stockage de matières premières, sous-produits, produits intermédiaires, produits finis et déchets que comportent ces activités, ainsi que tout
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Cependant, cette définition n’a pas été reprise en droit interne. La jurisprudence administrative s’est néanmoins aventurée à définir ce qu’il fallait entendre par site lors de l’application de la réglementation sur les installations classées. Elle ne reprend pas la notion de contrôle prévu en droit européen, mais définit le site par rapport à l’activité exercée, en le considérant comme le terrain d’assiette de l’activité exercée 79. Cela signifierait que les plates-formes industrielles sur lesquelles plusieurs activités sont exploitées peuvent être composées de plusieurs sites, si l’on applique strictement cette définition. Cela serait concevable lorsque les activités sont bien distinctes, mais l’est beaucoup moins lorsque les activités sont connexes. Dans le même sens, mais sans toutefois donner une définition du terme site, quelques précisions ont depuis été apportées par le décret n°2005-1150 du 13 septembre 2005 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement 80. En introduisant dans le nouvel article 34-1 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 que « l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l’environnement», le site remis en état est entendu comme le terrain d’assiette de l’installation arrêtée et non pas comme celui de l’activité 81.
équipement et toute infrastructure, fixes ou non, intervenant dans l’exercice de ces activités ». Il convient de noter que la directive du Conseil 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution directive dite intégrée ne donne pas de définition du site industriel (JOCE n° L.257 du 10 octobre 1996). Il est de même de la directive n° 96/82 du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses dite Seveso II (JOCE n° L10 du 14 janvier 1997) 79 TA Strasbourg, 4 mars 1999, Association de défense de l’environnement de DINSHEIM et environs c/ Préfet Bas-Rhin, Sté Alsapan, n° 973385, RJE 1999/4, p.626, note R.Schneider. A propos de deux installations exploitées par un même exploitant dont la connexité est reconnue, le Tribunal administratif de Strasbourg précise qu’il faut entendre par site pour l’application de la législation sur les installations classées : « le nouvel établissement de la société Alsapan est implanté sur un site distinct, distant d’environ 2 kilomètres, du site principal ; qu’en effet, il y a lieu d’entendre par site pour l’application de la législation sur les installations classées, non pas le territoire de la commune où sont implantées les installations d’un même exploitant, mais le terrain d’assiette de l’activité exercée ». 80 JORF n° 216 du 16 septembre 2005, p.15017. 81 La distinction entre installation et activité doit toutefois être relativisée, car il existe bien souvent, y compris dans l’esprit du législateur, une confusion entre les deux termes. En effet, lorsqu’en 1976, il a été remplacé le terme d’établissement prévu par la loi antérieure du 19 décembre 1917 par celui d’installation, ce sont en réalité les activités ou les opérations dangereuses qui étaient visées. L'article 1er de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement désormais codifiée à l’article L.511-1 du Code de l’environnement précise d’ailleurs que sont

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De la même manière que précédemment, il faut alors en déduire que lorsque plusieurs installations sont exploitées sur une plate-forme, il existe plusieurs sites. Nous verrons d’ailleurs que cette précision permet, sous certaines conditions, la remise en état partielle d’un site industriel lorsqu’une installation est arrêtée sur une plate-forme industrielle 82. Il faut néanmoins en conclure qu’il n’existe pas, sur le plan juridique de définition homogène du site industriel 83. Il est tantôt défini comme le terrain d’assiette d’une installation, tantôt comme celui d’un ensemble d’installations réunies dans un lieu géographique clos. De plus, quel que soit le nombre d’installations exploitées, le site est généralement défini comme étant exploité ou sous le contrôle d’une seule personnalité juridique 84. Cet élément est d’ailleurs assez réducteur dans le cas des plates-formes industrielles, puisque, par définition, les installations des plates-formes industrielles relèvent de plusieurs personnes juridiques, sans que pour autant, la plate-forme puisse être systématiquement divisée en plusieurs sites 85. C’est pourquoi le terme de site est mal choisi. Il sera ici préféré le terme de plate-forme industrielle pour désigner l’assiette de l’ensemble des activités qui y sont exploitées. Toutefois, ce choix terminologique n’enlève rien à la difficulté de déterminer le champ d’application des prescriptions environnementales sur les plates-formes industrielles.
soumis à la réglementation relative aux installations classées : « les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations... ». En fait, il s'agit des activités développées dans les usines, ateliers, dépôts et chantiers. L’application ultérieure du statut d’installations à des espaces ouverts, tels que les terres agricoles où sont pratiquées l’épandage des déchets provenant des installations classées ou encore les parcs d’animaux sauvages, révèle bien que ce ne sont plus réellement des installations qui sont classées, mais bien des activités qui sont réputées dangereuses pour l’environnement et la santé humaine. 82 Voir sur cet aspect précis, le Chapitre II du Titre II de la Deuxième partie consacré à la remise en état des plates-formes industrielles. 83 Le recours à d’autres droits que le droit de l’environnement apporte également peu de précisions. Le droit social, par exemple, définit le « site », comme « un ensemble géographiquement isolé qui représente une entité. Il peut s’agir d’un chantier, d’une galerie marchande, d’un centre commercial et éventuellement d’une zone industrielle ». (Question parlementaire référencée au Journal officiel sous AN CR 29 mai 1982, p.2755, reprise dans le Lamy Social, Droit du travail, Charges sociales, Edition Lamy). Cette définition apporte peu d’éléments, bien qu’elle souligne qu’il s’agit d’un lieu géographique constituant un ensemble. 84 Voir notamment sur la notion de contrôle les développements dans le Chapitre II du Titre I de la Première Partie portant sur l’indépendance financière des sociétés présentes sur les plates-formes industrielles ainsi que ceux du Chapitre I du Titre II de la Première partie consacré à la notion d’exploitant sur les plates-formes industrielles. 85 Tel est le cas lorsque les activités des différents exploitants sont très imbriquées les unes aux autres.

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Est-ce finalement l’installation 86, l’activité exploitée ou l’établissement 87 dans lequel elle est exploitée qui doit être retenu pour l’application du droit de l’environnement ? La terminologie retenue diffère selon les réglementations applicables et le droit auquel on se réfère 88. Or, les incertitudes sur l’échelle retenue, notamment lors de
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Plusieurs directives européennes ont repris le terme installation comme un élément central du régime qu’elles déclinent. Tel est le cas de la directive du Conseil 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution qui définit l’installation comme « une unité technique fixe dans laquelle interviennent une ou plusieurs des activités figurant à l’annexe I ainsi que toute autre activité s’y rapportant directement qui est liée techniquement aux activités exercées sur le site et qui est susceptible d’avoir des incidences sur les émissions et la pollution.(…) » (JOCE n°L.257, 10 octobre 1996). Il est de même de la directive n°96/82 du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses dite Seveso II, qui définit l’installation comme « une unité technique à l'intérieur d'un établissement où des substances dangereuses sont produites, utilisées, manipulées ou stockées. Elle comprend tous les équipements, structures, canalisations, machines, outils, embranchements ferroviaires particuliers, quais de chargement et de déchargement, appontements desservant l'installation, jetées, dépôts ou structures analogues, flottantes ou non, nécessaires pour le fonctionnement de l'installation » (JOCE n° L10, 14 janvier 1997). Il s’ensuit que l’installation n’est pas synonyme d’un équipement et peut couvrir une ou plusieurs activités. 87 La loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes s’appliquait comme son titre l’indique, aux établissements. Cependant, la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement l’a abandonné au profit de la notion d’installation. La directive précitée n°96/82 du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses dite Seveso II a en revanche repris ce terme pour déterminer son champ d’application. Elle s’applique ainsi aux établissements définis comme « l'ensemble de la zone placée sous le contrôle d'un exploitant où des substances dangereuses se trouvent dans une ou plusieurs installations, y compris les infrastructures ou les activités communes ou connexes ». Néanmoins, nous verrons que le droit français n’a pas repris le terme d’établissement lors de la transposition de cette directive (Se référer au Chapitre I du Titre I de la Deuxième partie). 88 Par exemple, les différentes terminologies employées en droit européen ne sont pas reprises de manière identique en droit français. Tel est notamment le cas de l’établissement prévu par la directive Seveso qui n’a pas été repris de manière similaire dans sa transposition en droit interne (arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, JORF n° 141 du 20 juin 2000, p. 9246). Cette difficulté de transposition n’est d’ailleurs pas propre à la France. Des travaux ont montré les difficultés d’interprétation de certaines notions clefs en droit communautaire de l’environnement et entraînant des disparités de transposition entre les différents Etats membres. Voir à ce sujet, les travaux sur l’application de la directive IPPC sous la direction de Jan TEEKENS et Peter KELLET, ENAP Workgroup 3, Analysing View, Policies and Practical Experience in the EU of Permitting Installations under IPPC and

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