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Précis de fiscalité guinéenne

De
222 pages
La fiscalité guinéenne a connu d'importantes modifications ces dernières années avec l'introduction de la TVA, de la taxe sur les activités financières et de la taxe sur les assurances. Dans un souci de simplicité et d'efficacité, la nouvelle règlementation fiscale guinéenne est orientée vers des impôts et taxes uniques. Ce précis offre une vue d'ensemble synthétique et pratique de la fiscalité applicable en Guinée.
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PRÉCISDEFISCALITÉGUINÉENNEAmadouBilloDiallo
PRÉCISDEFISCALITÉGUINÉENNE
PréfacedeSébastienFrick©L’Harmattan,2011
5-7,ruedel’Ecole-Polytechnique,75005Paris
http://www.librairieharmattan.com
diffusion.harmattan@wanadoo.fr
harmattan1@wanadoo.fr
ISBN:978-2-296-55396-5
EAN:9782296553965Remerciements
________________________________________________________________
Je voudrais d’abord témoigner ma reconnaissance à Philippe Marchessou,
Professeur de droit fiscal à l’Université Robert Schuman (Strasbourg). Je lui
dois, plus encore que des connaissances techniques, d’avoir su m’éveiller à une
disciplinepassionnante,quiestaucarrefourdudroitetduchiffre.
J’adresse toute ma reconnaissance à Patrice Camara, Associé - Responsable du
Département Juridique et Fiscal, pour m’avoir permis de mettre en pratique la
fiscalitédesentreprises.
J’adresse également toute ma gratitude à Christian Mion, Associé Ernst &
Young, et René-Marie Kadouno, Associé - Directeur Général du bureau FFA
Ernst&YoungGuinée(Conakry).
Je remercie aussi mes étudiants de la Faculté de Droit et de Gestion de
l’UniversitéGamalAbdelNasserdeConakry,pouravoirsumesupporter…PREFACE
Voici donc le premier Précis de Fiscalité Guinéenne. Et c'est déjà dès la seule
lecture de son titre que son lecteur peut en saisir le caractère innovant ! Alors
que des outils semblables existent dans la plupart des systèmes juridiques,
jamais auparavant un manuel n'avait ainsi offert un exposé aussi complet du
droitfiscalguinéen.
Sonauteur,AmadouBilloDiallo,estTitulaired'uneMaîtriseenAdministration
Economique et Sociale (AES), d'un Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise
(DJCE) et d'un Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées (DESS) en droit des
affaires complété par un certificat de spécialité en droit fiscal. Il a acquis sa
formation universitaire au sein de l'Université Robert Schuman de Strasbourg
qui, par sa situation au cœur géographique et politique de l'Union Européenne,
offre une perspective et des ouvertures particulières à ses étudiants, notamment
pour l'étude du droit communautaire et de ses incidences sur l'ensemble de la
matièrejuridique.
Conseil juridique et fiscal en Guinée Conakry, Amadou Billo Diallo mène
aujourd'hui, en parallèle, une carrière universitaire à la Faculté de Droit et de
GestiondeConakryoùilenseignelafiscalité.
Les tribunaux n'ayant pas, à ce jour, eu l'occasion de développer une large
jurisprudence autour de la matière juridique qu'offre le droit fiscal guinéen, le
lecteur ne devrait pas être déconcerté de ne pas trouver de référence à des
décisions de justice dans ce Précis de Fiscalité. En sa qualité de premier
ouvrage consacré exclusivement à l'étude de la fiscalité guinéenne, ce précis a
vocation à être complété, dans ses éditions ultérieures, par l'insertion de
références à la jurisprudence des tribunaux guinéens ou de la Cour Commune
de Justice et d’Arbitrage (CCJA) dans le cadre du traité pour l’Harmonisation
en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), ainsi qu’à des écrits de la doctrine
qui ne manqueront pas d'être publiés au cours des années à venir. Mais c'est
d'ores et déjà un guide remarquable et original qui met un entier panorama de la
matièreàladispositiondufiscaliste.
De la taxation du chiffre d'affaires à celle du patrimoine, en passant par
l'inévitable dispositif d'imposition des revenus des personnes physiques et
9morales et par les impôts locaux dont la réglementation a récemment fait l'objet
d'une refonte globale, ce précis offre un condensé des différentes contributions
fiscales auxquelles particuliers et entreprises sont assujettis en Guinée. Sans se
limiteràcesdomaines classiquesdelafiscalité,c'estàunecertaineexhaustivité
que tend ce précis. C'est ainsi qu'au côté d'une description complète du
mécanisme de la TVA, le lecteur est invité à découvrir un titre consacré à la
Taxe sur les Assurances ou un autre dédié à la Taxe sur les Activités
Financières, corollaires de la TVA pour ces deux secteurs de l'économie qui en
sont en principe exonérés. De façon similaire, en complément aux explications
données en matière d'Impôt sur les Sociétés, l'ouvrage offre de nombreux
détails sur les autres impôts et taxes qui n'en constituent pas moins une réalité
quotidienne pour les entreprises (tels le versement forfaitaire de l'employeur,
l’impositionspécifiquedesavantagesennatureoulataxed’apprentissage).
Le lecteur trouvera aussi dans ce précis de fiscalité une présentation des divers
régimes fiscaux privilégiés applicables au secteur minier, aux marchés publics
etauCodedesinvestissements.
Enfin, l'ouvrage n'aurait pas été tout à fait complet s'il n'avait intégré un exposé
des règles régissant le contrôle fiscal et les procédures applicables devant les
juridictions fiscales. On y trouvera ainsi un éclaircissement (qui pourra parfois
se révéler salutaire) sur les droits que la législation guinéenne reconnaît
respectivement à l'administration fiscale et au contribuable lorsqu'un litige vient
àlesopposer.
C'est avec expertise mais sans jamais faillir à un omniprésent souci de
pédagogie que l'ensemble de ces sujets est abordé. Tout au long de l'ouvrage,
l'auteur parvient ainsi à assurer, au plus grand profit du lecteur, un équilibre
subtil entre un exposé clair de la réglementation et des éclaircissements,
exemples ou schémas qui autorisent même le profane à saisir presque
immédiatement des mécanismes qui, parfois, comptent parmi les plus
complexesdenotresystèmejuridique.
Oncomprendradèslorsquece Précis de Fiscalitépuisses'avéreraussiutilesur
le bureau du professionnel que dans le cartable de l'étudiant ou encore entre les
mainsdusimpleprofane:
- Pour le professionnel, il sera un ouvrage de référence apprécié tant pour la
qualitédel'approchethéoriquequepoursaconception;
- Pour l'étudiant, il sera un outil d'apprentissage dont la pédagogie sera
garantederéussite;
10- Au profane, il offrira un aperçu complet d'un dispositif fiscal qui demeure
tropsouventméconnudugrandpublic.
Enfin, par sa présentation de l'impôt sur le revenu par cédules catégorielles ou
par sa description de la fiscalité du patrimoine, il permettra à tout un chacun de
mieux connaître, de mieux comprendre et de mieux gérer sa situation fiscale
personnelle.
MeSébastienFrick
Avocat–ERNST&YOUNG
ConseilenFiscalité,Strasbourg
*
* *
11PRINCIPALESABREVIATIONS
BA =BénéficeAgricole
BIC =BénéficeIndustrieletCommercial
BNC =BénéficeNonCommercial
CA =Chiffred’Affaires
CAF =Coût,Assurance,Fret
CDL =ContributionpourleDéveloppementLocal
CFPA =ContributionàlaFormationProfessionnelleetàl’Apprentissage
CFU =ContributionFoncièreUnique
CGI =CodeGénéraldesImpôts
CTSS =ChèqueTrésorSérieSpéciale
DMU =DéclarationMensuelleUnique
DND =DirectionNationaledesDouanes
DNI =DirectionNationaledesImpôts
FG =FrancGuinéen
FOB =FreightOnBoard
HT =HorsTaxes
IMDL =ImpôtMinimumduDéveloppementLocal
IMF =ImpôtumForfaitaire
IPU =ImpôtProportionnelUnique
IRPP =ImpôtsurleRevenudesPersonnesPhysiques
IRVM =ImpôtsurleRevenudesValeursMobilières
IS =ImpôtsurlesSociétés
LF =LoideFinances
MEF =Ministèredel’EconomieetdesFinances
PME =PetitesetMoyennesEntreprises
PVINP =Plus-ValueImmobilièreNonProfessionnelle
RCM =RevenusdeCapitauxMobiliers
RSRNS =RetenueàlaSourcesurlesRevenusNonSalariaux
RTS =RetenuessurTraitementsetSalaires
SA =SociétéAnonyme
SARL =SociétéàResponsabilitéLimitée
TAF =TaxesurlesActivitésFinancières
TCA =TaxesurlesContratsd’Assurance
TPU =TaxeProfessionnelleUnique
TTC =ToutesTaxesComprises
TUV =TaxeUniquesurlesVéhicules
TVA =TaxesurlaValeurAjoutée
13SOMMAIRE
Page
IèrePartie:IMPOSITIONDUCHIFFRED’AFFAIRES……............17
IIèmePartie:IMPOSITIONDESSOCIETES….………....…..……51
IIIèmePartie:IMPOSITIONDESREVENUS……………..………89
IVèmePartie:IMPÔTSLOCAUX…………………………………129
VèmePartie:IMPOSITIONDUPATRIMOINE…..……….………153
VIèmePartie:REGIMESFISCAUXPRIVILEGIES...…….………167
VIIèmePartie:CONTRÔLEFISCALDESENTREPRISES………191
15eI Partie
L’IMPOSITIONDUCHIFFRED’AFFAIRESTITREI
LATAXESURLAVALEURAJOUTEE
La taxe sur la valeur ajoutée (en abrégé TVA) a été instituée par la loi
L/95/009 du 28 décembre 1995, portant loi de Finances pour 1996. La TVA
er
estentréeenvigueurle1 Avril1996.
Letexteaconnubeaucoupd’évolutionsdepuis1996parlesamendementset
modificationsintroduitsparlesdifférentesloisdeFinances,notamment:
- L’extension du seuil d’assujettissement de la TVA passé de 150 millions
à500millionsdefrancsguinéens;
- L’assujettissementdessociétésminièresàlaTVA;
- L’introductiondeprocédurespluscontraignantespourleremboursement
ducréditdeTVAavecl’exigenceduquitusfiscaldufournisseur.
INTRODUCTION:LEMECANISMEDELATVA
La TVA est un impôt sur la consommation. Toutefois, bien que le
consommateur en supporte la charge finale, il n’en est pas le redevable
direct au sens du droit fiscal. Le mécanisme de la TVA fait en effet reposer
la fonction de collecte de la taxe sur l’ensemble des acteurs de la vie
économique et ceci, à chaque étape de la production des biens et des
services.
Chaque entreprise intervenant, à quelque titre que ce soit (fabricant,
distributeur, détaillant, sous-traitant, fournisseur, prestataire de services…)
dans le cycle de production, est chargée de lever la taxe au profit de l’Etat
en la faisant figurer sur les factures qu’elle adresse à ses clients, qu’il
s’agisse de consommateurs ou d’autres entreprises qui utiliseront ou
transformerontlesbiensouserviceslivrés.
19Toute entreprise qui se voit facturer de la TVA sur les biens ou services
qu’elle utilise pour les besoins de son exploitation est autorisée à imputer
cette dernière sur la TVA qu’elle collecte sur ses propres clients. Par le jeu
de ce dispositif, les montants de TVA qui restent effectivement à la charge
de l’entreprise sont bien équivalents au montant de la Valeur Ajoutée que
l’entrepriseaproduitemultipliéparletauxdelaTVA.
EXEMPLE:
Soit une menuiserie soumise à la TVA qui fabrique des meubles vendus à
des particuliers.
ère
1 étape : Pour les besoins de son activité, elle acquiert les matières
premières suivantes :
3- 10 m de bois : 1.180.000 FG TTC (Soit 1.000.000 FG HT + 180.000
FG de TVA)
- 3 seaux de peinture : 236.000 FG TTC (Soit 200.000 FG HT + 36.000
FG de TVA)
- Total achats = 1.180.000 + 236.000 = 1.416.000 FG TTC
ème2 étape : Grâce à ces matériaux, l’entreprise pourra produire cinq tables
qu’elle vendra 400.000 FG HT chacune.
Chiffre d’affaires HT : 2.000.000 FG
TVA Collectée : 360.000 FG
Chiffre d’affaires TTC : 2.360.000 FG
(Prix de vente TTC de chaque table : 472.000 FG)
ème ère3 étape : Lors de la 1 étape, l’entreprise a effectué des achats pour un
montant TTC de 1.416.000 dont 216 000 FG de TVA. Il s’agit de la TVA
qu’elle récupère sur ses achats ou TVA déductible.
èmeDans la 2 étape, l’entreprise a vendu à son client un montant TTC de
2.360.000 FG dont 360.000 FG de TVA. Il s’agit de la TVA qu’elle collecte
sur ses ventes ou TVA collectée.
20De la TVA qu’elle a collectée, l’entreprise est toutefois en droit de déduire
la TVA qui lui a été facturée par ses propres fournisseurs :
TVA Collectée : 360.000 FG
TVA Déductible : - 216.000 FG
TVA due à l’Etat : 144.000 FG
Cette TVA due à l’Etat est aussi appelée TVA nette à payer.
ème4 étape : La Valeur Ajoutée apportée par l’entreprise dans le cycle de
production est de :
Prix de vente HT : 2.000.000 FG
Matières premières HT : 1.200.000 FG
Valeur Ajoutée : 800.000 FG
Le taux de la taxe appliqué sur la valeur ajoutée, soit : 18 % x 800.000 =
144.000 FG de TVA, d’où la notion de taxe sur la valeur ajoutée.
En effet, le montant de la TVA versée à l’Etat par l’entreprise (144.000 FG)
est bien égal à la Valeur Ajoutée multipliée par le Taux de la TVA.
Conclusion :
Le prix de vente d’un bien au consommateur final est le fruit de la Valeur
Ajoutée que chaque acteur économique impliqué dans le cycle de
production y a apporté. C’est la raison pour laquelle la charge de TVA est
égale à 18 % du prix payé par le consommateur final.
21Chapitre1-CHAMPD'APPLICATION
Nous allons examiner les opérations imposables ou soumises à la TVA
d’unepartetd’autrepart,lesopérationsexonéréesdelaTVA.
SECTION1- OPERATIONSIMPOSABLES
Les opérations imposables à la TVA sont toutes les opérations relevant
d’uneactivitééconomiqueeteffectuéesparunassujetti.
) OPERATIONS RELEVANT D’UNE ACTIVITE
ECONOMIQUE
SontconsidéréescommedesactivitéséconomiquesetsoumisesàlaTVA:
- leslivraisonsdebiens(vente,échange,apportensociété…);
- lesprestationsdeservices(location,transport,étude,conseils…).
Laloiviseégalementlesopérationssuivantes:
- subventionsàcaractèrecommercial;
- livraisonsàsoi-mêmedebiensetservices;
- importationsdebiensoudemarchandisesenGuinée.
Ces opérations sont visées par le législateur en vue d’assurer la neutralité de
laTVA.
)EFFECTUEESPARUNASSUJETTI
$Notiond’assujetti
Sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent une activité
économique de manière indépendante, quels que soient par ailleurs leur
statut juridique et leur situation au regard des autres impôts, la forme ou la
naturedeleursinterventions.
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