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L'agriculture et les exigences du développement durable

De
569 pages
L'agriculture et les exigences du développement durable, l'affectation et la protection du territoire rural et enfin le développement du droit rural dans l'UE, dans les Etats et les régions et dans l'OMC : ces trois thèmes autour de l'agriculture et les exigences du développement durable gagnent en importance, obligeant les politiques publiques à intervenir au moyen d'une série d'instruments juridiques. (Ouvrage en trois langues).
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European Council for Rural LawL’agriculture et les exigences
Comité Européen de Droit Rural
du développement durable Europäisches Komitee für Agrarrecht
und Recht des ländlichen RaumsLes principaux textes de cet ouvrage sont publiés
en français, en anglais et en allemand
eLe XXVI Congrès et colloque européen de droit rural du Comité européen L’agriculture et les exigences
de droit rural (C.E.D.R.) s’est tenu du 21 au 24 septembre 2011 à Bucarest
(Roumanie). On s’y est intéressé – comme d’habitude – à trois thèmes. Ceux-ci du développement durable
ont fait l’objet de rapports nationaux et d’un rapport général se fondant sur les
rapports nationaux. Ces derniers étaient au centre des discussions dans les trois
commissions, à savoir :
Agriculture and the requirements of a sustainable development
- Commission I :  L’agriculture et les exigences du développement durable ;
- Commission II : L’afectation et la protection du territoire rural ; Die Landwirtschaft und die Anforderungen an deren nachhaltige Entwicklung
- Commission III : Développement du droit rural dans l’UE, dans les États et
les régions et dans l’OMC.
Un rapport de synthèse fait le point sur l’ensemble du congrès.
Le titre de l’ouvrage a été choisi en référence au fl rouge du congrès :
Sous la direction de
l’agriculture et les exigences du développement durable. Ce sujet gagne sans
cesse en importance, obligeant les politiques publiques à intervenir au moyen Prof. Dr. Paul Richli
d’une série d’instruments juridiques. Ces instruments ont pour but d’assurer
Délégué général au nom du des conditions de vie acceptables aux générations futures. Les documents les
Comité européen de Droit Ruralplus importants du congrès sont publiés dans le présent ouvrage en français,
en anglais et en allemand. Les rapports nationaux peuvent être consultés sur le
site web du C.E.D.R. : www.cedr.org.
ONG bénéfciant du statut consultatif auprès du Conseil de l’Europe et de la FAO,
le C.E.D.R.. regroupe les associations nationales de droit rural des États membres de
l’Union Européenne ainsi qu’un certain nombre de représentants (associations et
membres individuels) d’autres pays membres de la « Grande Europe ».
Depuis sa fondation en 1957, le C.E.D.R. a organisé vingt-six congrès européens
de droit rural, de nombreux symposiums et séminaires, dont les comptes rendus ont
pour la plupart été publiés.
51 €
ISBN : 978-2-343-00584-3
L’agriculture et les exigences du développement durable
Sous la direction de
Prof. Dr. Paul Richli
Agriculture and the requirements of a sustainable development
Die Landwirtschaft und die Anforderungen an deren nachhaltige Entwicklung








L’agriculture et les exigences
du développement durable









Agriculture and requirements of sustainable development
Die Landwirtschaft
und die Erfordernisse der nachhaltigen Entwicklung


Droit et Espace Rural
Collection dirigée par Joseph Hudault

e A l’aube du XXI siècle, le droit rural n’est plus seulement le droit
de l’agriculture et des filières agro-alimentaires, mais le droit de
l’espace rural et de ses utilisateurs.
C’est parce que l’agriculteur se voit attribuer par les législateurs
européen et nationaux une nouvelle fonction écologique d’entretien et
de protection de cet espace que les Editions L’Harmattan ont ouvert
cette collection.
Dans celle-ci, elles se proposent d’accueillir tous les travaux de
réflexion intégrant ces nouvelles données et la problématique de la
jonction du droit de l’environnement et du droit rural.

Déjà parus

Daniele BIANCHI, De comitatibus. L’origine et le rôle de la comitologie
dans la politique agricole commune, 2012.
Paul RICHLI (dir.), Le défi de la diversification des entreprises agricoles,
2011.
Lampros KAZIS, Pour un droit rural grec. Droit comparé européen, 2009.
Comité Européen de Droit Rural, Les 50 ans de la Politique agricole
commune et du Comité européen de droit rural. Un droit rural évolué en
Europe, 2008.
Comité Européen de Droit Rural, Le droit à une alimentation adéquate,
2006.
Carole HERMON (sous la dir.), La diversification de l’activité agricole,
2006.
Philippe VELILLA, Les relations entre l’Union européenne et Israël, 2003.
Luc BODIGUEL, L’entreprise rurale : entre activités économiques et
territoire rural, 2002.
European Council for Agricultural Law, Instruments juridiques du marché
des produits agricoles, (tome 1), 2002.
European Council for Agricultural Law, Viabilité et modalités de l’activité
agricole, (tome 2), 2002. Adéquation de la législation et de la
pratique des PECO, (tome 3), 2002.
Valérie ADAM, La réforme de la politique agricole commune de l’Union
Européenne ou l’évolutionnisme permanent du droit communautaire, 2001.
Société Française d’Economie Rurale, Face au droit rural et à ses pratiques,
2001.
Comité Européen de Droit Rural, L’Agriculture multifonctionnelle, 1999.
Sous la direction de – edited by – herausgegeben von
Prof. Dr. Paul Richli,
Délégué général au nom du Comité européen de droit rural





L’agriculture et les exigences
du développement durable









Agriculture and requirements of sustainable development
Die Landwirtschaft
und die Erfordernisse der nachhaltigen Entwicklung











e XXVI Congrès et Colloque Européen de Droit Rural,
Bucarest, 21–24 septembre 2011
thXXVI European Congress and Colloquium of Rural Law,
Bucharest, 21–24 sept. 2011
XXVI. Europäischer Agrarrechtskongress mit Kolloquium,
Bukarest, 21–24 Sept. 2011


































































Cet ouvrage a été publié avec le concours
du Comité Européen de Droit Rural.

This book was published with the cooperation of the European
Committee of Rural law.

Dieses Buch ist unter der Mitwirkung des Europäischen Komitees für
Agrarrecht und Recht des ländlichen veröffentlicht worden.



















© L’Harmattan, 2013
5-7, rue de l’Ecole-Polytechnique, 75005 Paris

http://www.librairieharmattan.com
diffusion.harmattan@wanadoo.fr
harmattan1@wanadoo.fr

ISBN : 978-2-343-00584-3
EAN : 9782343005843
CONTENU DE CET OUVRAGE
Le présent ouvrage comprend avant tout les questionnaires, les rapports
généraux, les conclusions des commissions, le rapport de synthèse réalisant
ele résumé des travaux du XXVI congrès du C.E.D.R., et les résumés de
rapports nationaux. Les rapports nationaux comme tels sont publiés sur le
site du C.E.D.R. : www.cedr.org
This work comprises mainly the Questionnaires, the General Reports, the
Conclusions of the Commissions, the Synthesis Report which summarises
thand draws conclusions from the work of the XXVI C.E.D.R. Congress, and
the summaries of National Reports. The National Reports as such are pub-
lished on the C.E.D.R. website at: www.cedr.org
Die vorliegende Publikation umfasst im Wesentlichen die Fragebogen,
Generalberichte, die Schlussfolgerungen der Kommissionen, den Synthese-
bericht, der auf der Grundlage der Arbeiten des XXVI. Kongresses des
C.E.D.R. erstellt worden ist, sowie Zusammenfassungen von Länderberich-
ten. Die Länderberichte als solche sind auf der Website des C.E.D.R. publi-
ziert: www.cedr.org.

Préface – Preface – Vorwort
Prof. Dr. iur. Paul RICHLI
Université de Lucerne, Délégué Général du C.E.D.R.
University of Lucerne, General Delegate of C.E.D.R.
Universität Luzern, Generaldelegierter des C.E.D.R.
Préface ............................................................................................................................ 15
Preface 17
Vorwort .......................... 19

Allocution d’ouverture – Opening Address – Eröffnungsansprache
Donald RENNIE
Président du Comité Européen de Droit Rural
President of the European Committee for Rural Law
Präsident des Europäischen Agrarrechtskomitees (C.E.D.R.)
Allocation d’ouverture ................................................................................................... 21
Opening Address ............ 25
Eröffnungsansprache ...... 29

Mot de bienvenue – Welcome Address – Willkommensansprache
M. Valeriu TABĂRĂ
Ministre de l’agriculture et du développement durable de la Roumanie
Minister of agriculture and sustainable developement in Romania
Minister für Landwirtschaft und nachhaltige Entwicklung in Rumänien
La contribution de la stratégie nationale de développement rural au
développement durable, à la conservation et à la protection de l’espace rural
Contribution of the national strategy of rural development to sustainable
development, conservation and protection of rural space
Der Beitrag der nationalen Strategie der ländlichern Entwicklung zur
nachhaltigen Entwicklung, an die Erhaltung und den Schutz des ländlichen
Raums
Mot de Bienvenue .......................................................................................................... 33
Welcome Address .......... 41
Willkommensansprache . 47

Mot de bienvenue – Welcome Address – Willkommensansprache
Acad. Cristian HERA
Vice-président de l’Académie roumaine
Vice-president of the Romanian Academy
Vizepräsident der Rumänischen Akademie
Mot de bienvenue ........................................................................................................... 55
Welcome Address .......... 57
Willkommensansprache . 59

COMMISSION I – KOMMISSION I 61
Président: Prof. Mircea DUȚU
L’agriculture et les exigences du développement durable
Agriculture and the requirements of a sustainable development
Die Landwirtschaft und die Anforderungen an deren nachhaltige Entwicklung
I – Questionnaires – Fragebogen Commission I – Kommission I 63
II – Introduction au thème – Introduction to the subject – Einführung ins
Thema 75
Version française – French version – Französische Version ......................................... 77
Version anglaise – English version – Englische Version .............. 95
Version allemande – German version – Deutsche Version ......... 111
III – Rapport général – General Report – Generalbericht 129
Version française – French version – Französische Version ....................................... 131
Version anglaise – English version – Englische Version ............ 159
Version allemande – German version – Deutsche Version ......... 185
8 IV – Conclusions de la commission I – Conclusions of Commission I –
Schlussfolgerungen der Kommission I 215
Version française – French version – Französische Version ....................................... 217
Version anglaise – English version – Englische Version ............ 219
Version allemande – German version – Deutsche Version ......... 221

COMMISSION II – KOMMISSION II 223
Président: Prof. Dr. Dr. Erkki HOLLO
L’affectation et la protection du territoire rural
Use and protection of land in the Countryside
Nutzung und Schutz des Bodens im ländlichen Raum
I – Questionnaires – Fragebogen Commission II – Kommission II 225
II – Rapport général – General Report – Generalbericht 237
Version française – French version – Französische Version ....................................... 239
Version anglaise – English version – Englische Version ............ 267
Version allemande – German version – Deutsche Version ......... 293
III – Conclusions de la commission II – Conclusions of Commission II –
Schlussfolgerungen der Kommission II 321
Version française – French version – Französische Version ....................................... 323
Version anglaise – English version – Englische Version ............ 325
Version allemande – German version – Deutsche Version ......... 327

COMMISSION III – KOMMISSION III 329
Président: Prof. Dr. Joseph HUDAULT
Développement scientifique et pratique du droit rural dans l’UE, dans les États et
les Régions et dans l’OMC
Scientific and practical development of Rural Law in the EU, in states and regions
and in the WTO
Wissenschaftliche und praktische Entwicklung des Rechts des ländlichen Raums
in der EU, in den Staaten und Regionen sowie in der WTO
I – Questionnaires – Fragebogen Commission III – Kommission III 331
II – Rapport général – General Report – Generalbericht 343
Version française – French version – Französische Version ....................................... 345
Version anglaise – English version – Englische Version ............ 367
Version allemande – German version – Deutsche Version ......... 389


9 III – Conclusions de la commission III – Conclusions of Commission III –
Schlussfolgerungen der Kommission III 413
Version française – French version – Französische Version ....................................... 415
Version anglaise – English version – Englische Version ............ 417
Version allemande – German version – Deutsche Version ......... 419

Rapport de Synthèse – Synthesis Report – Synthesebericht 421
Prof. Dr. Paul RICHLI
Université de Lucerne, Délégué Général du C.E.D.R.
University of Lucerne, General Delegate of C.E.D.R.
Universität Luzern, Generaldelegierter des C.E.D.R.
Version française – French version – Französische Version ....................................... 423
Version anglaise – English version – Englische Version ............ 441
Version allemande – German version – Deutsche Version ......... 457

Rapportsnationaux–Nationalreports–Landesberichte 475
CommissionI–KommissionI 477
L’agricultureetleséxigencesdudéveloppementdurable
Agricultureandtherequirementsofsustainabledevelopement
LandwirtschaftundAnforderungenandienachhaltigeEntwicklung
Argentine............................................................................................................................................479
FedericoSantiagoDIAZLANNES,AnaMaríaMAUD,MyriamDELVALLETOMÉ
DocentesdelaUniversidadNacionaldeSantiagodelEstero-Argentina
Argentine............................................................................................................................................481
LuisFACCIANO
Professor«Catedrático»RuralLawFacultyofLaw,NationalUniversityofRosario
Belgique..............................................................................................................................................483
EtienneetAntoineGREGOIRE
AvocatsauBarreaudeLiège
Finland................................................................................................................................................485
PäiviHUOTARI
CEOandPresidentofFarmers’SocialInsuranceInstitutionMela
TimoTOLVI
GovernmentCounsellor,MinistryofAgricultureandForestry

10 France..................................................................................................................................................487
FrançoisCOLLARTDUTILLEUL
Professeuràl'UniversitédeNantes
CélineFERCOT
PostdocteureduprogrammeLascaux
Pierre-ÉtienneBOUILLOT
DoctorantduprogrammeLascaux
CamilleCollartDUTILLEUL
DoctoranteduprogrammeLascaux
Hungary..............................................................................................................................................491
Dr.iur.PhDCsillaCSÁK
AssociateProfessor
Dr.iur.PhDNóraJAKAB
ProfessorAssistant
Poland.................................................................................................................................................495
Prof.Dr.hab.ElżbietaKREMER,Dr.PawełBLAJER
UniversiteJagellonedeCracovie
Roumanie...........................................................................................................................................497
VictorMARCUSOHN
AssistantuniversitaireàlaFacultédeDroitdel’UniversitéEcologiquedeBucarest,
doctorantendroitcivilàl’InstitutdesRecherchesJuridiquesdel’AcadémieRoumaine,
AvocatauBarreaudeBucarest
Spain....................................................................................................................................................501
Dr.PabloAMAT-LLOMBART
ProfesorTitulardeDerechoCivil,UniversidadPolitécnicadeValencia
Switzerland.......................................................................................................................................507
Dr.EduardHOFER
FormervicedirectoroftheSwissFederalOfficeforAgriculture

CommissionII–KommissionII 509
Exploitationetprotectiondelazoneagricole
UseandProtectionofAgriculturalLand
NutzungundSchutzdesLandwirtschaftlichenRaums
Argentine............................................................................................................................................511
MaríaAdrianaVICTORIA,ClaudiaRoxanaZEMÁN
UniversidadNacionaldeSantiagodelEstero

11 Belgique..............................................................................................................................................513
M.HEYERICK
Ere-AfdelingshoofdVlaamseLandmaatschappij
R.CONSTANT
JugedePaixàWaremme
Brazil...................................................................................................................................................515
Prof.Dr.ArilsonFAVARETO
SãoPauloUniversityEnvironmentalSciencePhDABCFederalUniveristyAssociate
Professor(SãoPaulo–Brazil)
Prof.Dr.FlaviaTRENTINI
SãoPauloUniversityCivilLawPhDSãoPauloUniversityDoctorProfessor(SãoPaulo–
Brazil)
France..................................................................................................................................................517
JosephHUDAULT
Professeurémériteàl’UniversitéPanthéon-Sorbonne,Présidentd’honneurduC.E.D.R.
Membredel’Académied’AgriculturedeFrance
Hungary..............................................................................................................................................519
IstvánOLAJOSPhD.,LLM
AssociateProfessorUniversityofMiskolc
IldikóGYURÁN
PhDstudentUniversityofMiskolc
Norway................................................................................................................................................521
ErlendS.DALING
Lawyer,BondelagetsServicekontorAS
Pologne...............................................................................................................................................523
Prof.Dr.TeresaKUROWSKA,habilitée
UniversiteSląskideKatowice
Roumanie...........................................................................................................................................525
Prof.univ.Dr.LucianSTÂNGU
ProfesseuràlaFacultédeDroitdel’UEB
Asist.univ.AndreiDUȚU
UnitedKingdom...............................................................................................................................527
ChristopherPRICE
DirectorofLawandPolicy,CountryLandandBusinessAssociation(CLA)

12 Suisse...................................................................................................................................................529
JörgAMSLER
Stv.LeiterDirektionsbereichDirektzahlungenundLändlicheEntwicklungimBundesamt
fürLandwirtschaft
UnitedStatesofAmerica...............................................................................................................533
MargaretROSSOGROSSMAN
ProfessorandBockChairinAgriculturalLawUniversityofIllinois,USA
CommissionIII–KommissionIII 535
Développementdudroitruraldansl'UE,danslesÉtatsetlesrégionsetdans
l'OMC
DevelopmentofRuralLawintheEU,inindividualstatesandregionsandin
theWorldTradeOrganisation
EntwicklungdesRechtsdesländlichenRaumsinderEU,indenStaatenund
RegionensowieinderWTO
Belgique..............................................................................................................................................537
MaîtresFranz,LouiseetHenryVANMALLEGHEM
AvocatsauBarreaudeTournai,Frasnes-Lez-Buissenal
Deutschland......................................................................................................................................539
Dr.ChristianBUSSE
BundesministeriumfürErnährung,LandwirtschaftundVerbraucherschutz
France..................................................................................................................................................541
MaîtreJean-BaptisteMILLARD
AvocatauBarreaudePARIS(SCPPEIGNOT-GARREAU)Secrétairegénéraldel’AFDR
Chargéd’enseignementàl’IHEDREA
MaîtreJulienDERVILLERS
AvocatauBarreaudeRENNES(SCPDRUAIS-MICHEL-LAHALLE)Spécialiséendroitdes
bauxrurauxetdel’entrepriseagricole
Aveclacollaborationde
MaîtreBernardPEIGNOT
AvocatauConseild’ÉtatetàlaCourdecassationVice-Présidentdel’AFDR
HélèneCOURADES
Diplôméedel’IHEDREA
Hungary..............................................................................................................................................545
Dr.iur.AnikóRAISZ,PhD,Dr.iur.JánosEdeSZILÁGYI,PhD
UniversityofMiskolc

13 Pologne...............................................................................................................................................547
Prof.RomanBUDZINOWSKI
AdamMICKIEWICZUniversityofPoznań
AnetaSUCHOŃ,PhD
PoznańUniversityofLifeSciences
KamilaBŁAŻEJEWSKA,LL.M.Eur
AdamMickiewiczUniversityofPoznań
Roumanie...........................................................................................................................................551
Prof.Dr.SmarandaANGHENI
DoyendelaFacultédeDroitdel’Université«TituMaiorescu»Bucarest,Roumanie
UnitedKingdom...............................................................................................................................553
MichaelCARDWELL
ProfessorofAgriculturalLaw,UniversityofLeeds
LudivinePETETIN
LecturerinLaw,UniversityofNewcastle
UnitedStatesofAmerica...............................................................................................................557
ProfessorTerenceJ.CENTNER
TheUniversityofGeorgia,Athens,GA,USA

IndividualReport 559
Dr.PabloAMAT-LLOMBART
ProfesorTitulardeDerechoCivil,UniversidadPolitécnicadeValencia
EstherMUÑIZ-ESPADA
Communitylawonruraldevelopementunderthechallengeofthepriorities
ofeuropeanunionandinternationallaw

Listedesrapportsnationaux–Listofnationalreports–
ListedernationalenBerichte 563




PRÉFACE
Prof. Dr. iur. Paul RICHLI
Université de Lucerne
Délégué Général du C.E.D.R.
eLe XXVI Congrès et Colloque européens de droit rural se tenaient à
Bucarest du 21 au 24 septembre 2011 à l’hôtel Athénée Palace Hilton. Ils ont
été organisés par le Comité Européen de Droit Rural (C.E.D.R.), en collabo-
ration avec l’Université Ecologique de Bucarest sous la direction du
Prof. Dr. Mircea DUȚU, président de cette université et directeur de
l’Institut de recherches juridiques de l’Académie roumaine.
Les travaux scientifiques se sont déroulés au sein de trois commissions,
chacune d’elles traitant d’un thème spécifique. Les rapports nationaux ont
constitué la base de ces travaux. Les trois commissions ont achevé leurs
travaux par des conclusions et des recommandations à l’intention des autori-
tés de l’Union européenne, des pays européens et d’organisations internatio-
nales pour qu’elles soient prises en considération.
Conformément à la tradition du C.E.D.R., le pays d’accueil, en l’occurrence
la Roumanie, a déterminé le thème de la commission I, à savoir :
« L’AGRICULTURE ET LES EXIGENCES DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE ». Cette commission s’est occupée par exemple des questions
suivantes: De quelle manière se reflète le concept du développement durable
dans la législation de votre pays ? Les principes et les objectifs spécifiques
du développement durable ou d’agriculture durable sont-ils précisés dans des
stratégies, plans d’action, dispositions légales ? Quels sont, à votre avis, les
meilleurs moyens et l’expérience de votre pays pour aboutir à une
agriculture durable ?
La commission II a consacré ses travaux au thème « L’AFFECTATION
ET LA PROTECTION DU TERRITOIRE RURAL ». Elle s’est penchée sur
des questions comme p. ex. : Comment votre pays se positionne-t-il dans le
domaine du droit et des politiques de l’Union européenne portant spécifi-
quement sur le territoire rural ? Existe-t-il des droits constitutionnels garan-
tissant la liberté des activités rurales ? Quels sont les hypothèses pour cela
(propriété de la terre, ressources foncières…) ? Existe-t-il un système
d’affectation ou de planification pour les zones agricoles ? Pensez-vous que
les activités agricoles et forestières devraient bénéficier de garanties contre
les interventions basées sur des motifs environnementaux ou pensez-vous
que ces activités doivent être soumises au même traitement que les autres
activités ?
15 La commission III a traité le thème du « DÉVELOPPEMENT
SCIENTIFIQUE ET PRATIQUE DU DROIT RURAL DANS L’UE, DANS
LES ÉTATS ET LES REGIONS ET DANS L’OMC ». Elle a, entre autre,
examiné les questions suivantes : Dans votre pays, quels sont les
développements du droit les plus importants du point de vue de votre pays
(législation et jurisprudence), y compris l’Organisation mondiale du
commerce (OMC), l’Union européenne (UE) et le droit national depuis
2009 ? Laquelle des évolutions juridiques considérez-vous comme
particulièrement réussie et pourquoi et comme particulièrement ratée et
pourquoi ? Observez-vous de nouvelles tendances ou des tendances déjà
existantes dans le cadre de ces évolutions ?
Cette publication comprend les parties suivantes :
• les discours d’ouverture de M. Donald RENNIE, Président du C.E.D.R.
et de M. Valeriu TABĂRĂ, Ministre de l’agriculture et du développement
durable de la Roumanie ;
• le discours académique de Acad. Cristian HERA, vice-président de
l’Académie roumaine ;
• les questionnaires et les rapports généraux des trois commissions, étab-
lis par le Prof. Dr. Marilena ULIESCU, Bucarest (commission I), le Prof. Dr.
Dr. Erkki HOLLO, Université d’Helsinki (commission II), et finalement par
le Prof. Dr. Roland NORER, Université de Lucerne (commission III) ;
• le rapport de synthèse du Délégué général du C.E.D.R., le Prof. Dr.
Paul RICHLI, Université de Lucerne ;
• les conclusions et recommandations des trois commissions et
• les résumés des rapports nationaux et individuels des trois commis-
sions.
Lors des derniers congrès et colloques européens de droit rural, le
C.E.D.R. voyageait du nord au sud. On pense d’abord à Helsinki en 2001,
puis à Almerimar-El Ejido en 2003, à Roros en 2005, à Caserta en 2007 et à
Cambridge en 2009. Sur cette route, le C.E.D.R. n’a pas seulement expéri-
menté les différences climatiques de l’Europe, mais aussi ses richesses eth-
niques et culturelles. Il lui manquait toujours une expérience en Europe de
l’Est, c’est-à-dire un congrès et colloque organisés par un nouvel État-
membre de l’Union européenne. Maintenant, cette lacune est comblée de
manière impressionnante et inoubliable.
PREFACE
Prof. Dr. Paul RICHLI
University of Lucerne
General Delegate of C.E.D.R.
thThe XXVI European Congress of Agricultural Law and Colloquium,
held in Bucharest from 21 to 24 September 2011, were organized by the
European Council for Rural Law (Comité Européen de Droit Rural;
C.E.D.R.) in co-operation with the Ecological University of Bucharest and
its director Prof. Dr. Mircea Duțu, president of this university and director of
the Institute for Legal Research of the Romanian Academy.
The academic work was developed in three separate commissions, each
of which tackled a larger topic. National reports provided background in-
formation for the discussions within the commissions. All three commissions
terminated their academic activities by drawing conclusions and extending
recommendations to the competent authorities of the European Union, mem-
ber and non-member states and International Organisations.
As it is ordinarily the case, the host country, this time Romania, launched
the topic for commission I, namely «AGRICULTURE AND THE
REQUIREMENTS OF A SUSTAINABLE DEVELOPMENT». This com-
mission dealt with a series of questions such as: In which way does the con-
cept of the sustainable development reflect itself in your country’s
legislation? Are the principles and the specific aims of the sustainable deve-
lopment or the sustainable agriculture specified in strategies, plans or in
legal provisions? Which do you consider the best measures to be taken in
order to lead to a sustainable agriculture? Which experiences has your coun-
try made?
Commission II chose the topic «USE AND PROTECTION OF LAND IN
THE COUNTRYSIDE». This commission dealt, among others, with the
following questions: How is your country positioned within the framework
of the European Union or the European Economic Area policies and legisla-
tion, specifically in terms of rural territory? Are there constitutional rights
safeguarding freedom of rural activities – what are the suppositions for this
(ownership of land, land resources)? Is there a planning or allocation system
for agriculturally suitable areas? Do you feel that agricultural practices and
forestry should have a safeguard against environmentally based intervention
– or should these practices have the same environmental position as any
other operation or activity?
Commission III tackled the topic «SCIENTIFIC AND PRACTICAL
DEVELOPMENT OF RURAL LAW IN THE EU, IN STATES AND
17 REGIONS AND IN THE WTO». It dealt with questions such as: What are
the main legal developments (legislation and jurisprudence), including the
World Trade Organisation (WTO), European Union (EU) and national law
in the following areas, seen from your national view since 2009? Which of
the legal developments do you consider as particularly successful or particu-
larly unsuccessful and why? Can you make out, considering the above de-
velopments, new or already existing trends? How do you assess future
developments in that issue?
This publication contains the following parts:
• the opening speeches of Mr. Donald RENNIE, President of the
C.E.D.R. and M. Valeriu TABĂRĂ, Minister of agriculture and sustainable
development in Romania;
• the academic speech, Acad. Cristian HERA, Vice-president of the Ro-
manian Academy;
• the questionnaires and the general reports of the three commissions,
written by Prof. Dr. Marilena ULIESCU, Bucharest (commission I), Prof.
Dr. Dr. Erkki HOLLO, University of Helsinki (commission II) and Prof. Dr.
Roland NORER, University of Lucerne (commission III);
• the synthesis report of the Delegate General of the C.E.D.R.,
Prof. Dr. Paul RICHLI, University of Lucerne;
• the conclusions and recommendations of the three commissions and
• the summaries of the national and individual reports to the three com-
missions.
During recent European congresses and conferences on rural law, the
C.E.D.R. has travelled from north to south. First has to be remembered Hel-
sinki in 2001, then Almerimar-El Ejido in 2003, Roros in 2005, Caserta in
2007, and Cambridge in 2009. On the way, the C.E.D.R. not only expe-
rienced the differences in climates in Europe, but also its ethnic and cultural
riches. It had lacked an eastern-European experience, that is, a congress and
conference organised by a new member state of the European Union. Now
this deficit has been filled in an impressive and unforgettable way.

VORWORT
Prof. Dr. iur. Paul RICHLI
Universität Luzern
Generaldelegierter des C.E.D.R.
Der XXVI. Europäische Agrarrechtskongress mit Kolloquium fand
vom 21. bis 24. September 2011 in Bukarest, Hotel Athénée Palace Hilton
statt. Er wurde organisiert vom Europäischen Komitee für Agrarrecht
und Recht des ländlichen Raums (Comité Européen de Droit Rural;
C.E.D.R.) in Zusammenarbeit mit der Ökologischen Universität Bukarest
unter der Direktion von Prof. Dr. Mircea Duțu, Präsident dieser Universität
und Direktor des juristischen Forschungsinstituts der Rumänischen Akade-
mie.
Die wissenschaftlichen Arbeiten wickelten sich in drei Kommissionen
ab, die je ein grösseres Thema behandelten. Die Grundlage für diese Arbei-
ten bildeten Landesberichte. Alle drei Kommissionen beendeten ihre Arbei-
ten mit Schlussfolgerungen und Empfehlungen an die Adresse der
zuständigen Organe der Europäischen Union, der Mitgliedstaaten und der
Internationaler Organisationen.
Wie üblich bestimmte das Gastland, in diesem Jahr Rumänien, das Thema
der Kommission I. Es lautete: «DIE LANDWIRTSCHAFT UND DIE
ANFORDERUNGEN AN DEREN NACHHALTIGE ENTWICKLUNG».
Die Kommission I beschäftigte sich unter anderem mit folgenden Fragen: In
welcher Weise wird das Konzept der nachhaltigen Entwicklung in der Ge-
setzgebung Ihres Staates sichtbar? Werden die Grundsätze und spezifischen
Ziele der nachhaltigen Entwicklung und der nachhaltigen Landwirtschaft in
Strategien, Aktionsplänen oder gesetzlichen Bestimmungen konkretisiert?
Welches sind Ihres Erachtens die besten Mittel und welches ist die Erfah-
rung Ihres Staates im Hinblick auf die Gewährleistung einer nachhaltigen
Landwirtschaft?
Die Arbeiten der Kommission II waren der Thematik gewidmet
«NUTZUNG UND SCHUTZ DES BODENS IM LÄNDLICHEN RAUM».
Unter anderem widmete sich diese Kommission folgenden Fragen: Wie ist
Ihr Land innerhalb des Rahmens der Politiken und der Gesetzgebung der
Europäischen Union oder des Europäischen Wirtschaftsraums im Bereich
des landwirtschaftlichen Territoriums positioniert? Gibt es verfassungsrecht-
liche Freiheiten für landwirtschaftliche Aktivitäten – welches sind die Vor-
aussetzungen dafür (Eigentum, andere)? Sind Sie der Meinung, dass
landwirtschaftliche und forstliche Tätigkeiten gegenüber umweltbedingten
19 Interventionen geschützt werden sollten – oder sollten diese Tätigkeiten
dieselbe Position wie jede andere Tätigkeit im Umweltbereich haben?
Die Diskussionen von Kommission III kreisten um die Thematik
«WISSENSCHAFTLICHE UND PRAKTISCHE ENTWICKLUNG DES
RECHTS DES LÄNDLICHEN RAUMS IN DER EU, IN DEN STAATEN
UND REGIONEN SOWIE IN DER WTO». Sie beschäftige sich u.a. mit
folgenden Fragen: Was sind aus der Sicht Ihres Landes die wichtigsten
Rechtsentwicklungen (Gesetzgebung und Rechtsprechung), unter Einschluss
des Rechts der Welthandelsorganiation (WTO) und der Europäischen Union
(EU) sowie des nationalen Rechts seit 2009? Welche der Rechtsentwick-
lungen erachten Sie als besonders geglückt, welche als besonders missglückt
und warum? Sehen Sie in diesen Entwicklungen neue oder schon bisher
bestehende Tendenzen?
Diese Publikation umfasst die folgenden Teile:
• die Eröffnungsansprachen von Herrn Donald RENNIE, Präsident des
C.E.D.R. und von Herrn Valeriu TABĂRĂ, Minister für Landwirtschaft und
nachhaltige Entwicklung in Rumänien;
• die akademische Rede von Acad. Cristian HERA, Vizepräsident der
Rumänischen Akademie;
• die Fragebogen und die Generalberichte der drei Kommissionen,
erstellt von Prof. Dr. Marilena ULIESCU, Bukarest (Kommission I), Prof.
Dr. Dr. Erkki HOLLO, Universität Helsinki (Kommission II) und Prof. Dr.
Roland NORER, Universität Luzern (Kommission III);
• den Synthesebericht des Generaldelegierten des C.E.D.R.,
Prof. Dr. Paul Richli, Universität Luzern;
• die Schlussfolgerungen und Empfehlungen der drei Kommissionen
sowie
• die Zusammenfassungen der Landesberichte.
Anlässlich der bisherigen europäischen Kongresse und Kolloquien des
Rechts des ländlichen Raums ist das C.E.D.R. vom Norden in den Süden
gereist. Zuerst ist an Helsinki im Jahre 2001 zu erinnern, dann 2003, an Al-
merimar-El Ejido, 2005 an Roros, 2007 an Caserta und 2009 an Cambridge.
Auf dieser Strecke hat das C.E.D.R. nicht nur die klimatischen Unterschiede
Europas erlebt, sondern auch seinen ethischen und kulturellen Reichtum. Es
fehlte stets eine Erfahrung in Westeuropa, das heisst ein von einem neuen
Mitgliedstaat der Europäischen Union organisierten Kongress und organi-
siertes Kolloquium. Nun ist diese Lücke in eindrücklicher und unvergess-
licher Weise geschlossen.

1ALLOCUTION D’OUVERTURE
Donald Rennie
Président du Comité Européen de Droit Rural
Au nom de tous les participants au 26e Congrès et Colloque du Comité eu-
ropéen de droit rural présents ici à Bucarest, je remercie nos hôtes et les or-
ganisateurs du congrès, l’Université Écologique de Bucarest et son
président, le Professeur Mircea Duțu, l’Asociata romana de Drept Rural et
l’Academia Română – Institutul de Cercetari Juridice « Acad. Andrei Ra-
dulescu ». Un grand merci également à toutes les personnes, en Roumanie et
ailleurs, qui ont rendu possible l’organisation de ce congrès.
C’est la première fois que notre Association se réunit pour un congrès en
Europe de l’Est ; nous sommes ravis d’être réunis dans un pays essentielle-
ment agricole et dont l’économie agraire est si différente de ce que nous
connaissons en Europe du Nord et de l’Ouest. Même si l’association rou-
maine de droit agraire vient d’être créée, cela fait des années que Mme Mari-
lena Uliescu et ses collègues participent fidèlement aux travaux du C.E.D.R..
Nous évoluons tous dans des contextes sociaux et législatifs très différents
et nos avis divergent certainement en de nombreux points, par exemple sur
le futur de la Politique agricole commune. C’est toutefois en amis partageant
le même but que nous nous réunissons aujourd’hui. Oui, notre but commun
est d’augmenter la qualité des lois et des règlements qui influent sur
l’agriculture, afin d’améliorer la vie des agriculteurs et des autres habitants
des régions rurales.
Nous nous rencontrons à un moment crucial pour le droit rural. Les nou-
velles réformes de la Politique agricole commune seront officiellement pu-
bliées le 12 octobre. Toutefois, comme il s’agit là de la première réforme
depuis l’introduction de la procédure de codécision par le Traité de Lis-
bonne, ses contours exacts pourraient prendre un peu de temps à se dessiner.
On dit que la réforme a pour but de limiter le versement de subventions aux
« agriculteurs actifs ». Ce qui nous intéresse nous juristes, c’est que l’on ne
propose aucune définition du terme « agriculteur actif ». Cette notion englo-
bera-t-elle aussi les agriculteurs à temps partiel ? Qu’en est-il des agricul-
teurs âgés qui restent propriétaires ou fermiers de leur exploitation tout en
ayant remis les activités agricoles à leur fils ou à un partenaire contractuel
salarié ?

1 Traduction de l’anglais en français par le service de traduction de l’union suisse des paysans.
21 Selon certaines estimations, dans l’Union européenne, 40 % du revenu
agricole proviendrait des paiements uniques par exploitation. Ce pourcen-
tage est énorme et nous montre que si l’Union européenne se trompait dans
ses réformes, seules de rares exploitations agricoles seraient en mesure d’y
survivre. Reste à savoir comment le revenu doit être réparti entre les parties
de l’Union européenne. Je sais que la Roumanie et d’autres pays d’Europe
de l’Est aspirent à une part importante du budget communautaire. Mais ce
sont là des débats politiques et nous n’avons pas, en notre qualité
d’organisation de juristes, une vue communautaire.
N’oublions pas cependant que l’Europe n’est pas seulement l’Union euro-
péenne. Il y a parmi nous des représentants de pays européens non membres
de l’Union. Notre Délégué général, le Professeur Paul Richli, vient de
Suisse, comme d’autres personnes ici présentes. Nous souhaitons également
la bienvenue aux participants venus de Norvège et, pour la première fois je
crois, de Serbie. La Turquie, pays à cheval entre l’Europe et l’Asie, est aussi
représentée ici.
Certains aspects des thèmes dont nous discuterons nous mèneront bien au-
delà de l’Europe. Souhaitons à cette occasion une cordiale bienvenue aux
participants venus d’Amérique du Nord ou du Sud.
Nous savons que partout dans le monde, il existe une tendance croissante à
quitter les régions rurales pour s’installer en ville. Il en résulte le dévelop-
pement de villes immenses, où beaucoup vivent dans la pauvreté. Or, les
habitants des villes doivent être nourris, c’est là un des défis de l’agriculture
pour l’avenir. On estime à 7 milliards le nombre d’habitants sur la planète, et
la population mondiale devrait atteindre 9 milliards d’êtres humains d’ici
2050. C’est donc un défi énorme, pour les agriculteurs d’Europe comme du
monde entier, que de nourrir cette population qui croit rapidement.
Le déplacement des populations des zones rurales vers les zones urbaines a
deux conséquences.
Premièrement, les habitants des villes ont une vision romantique des zones
rurales, qu’ils considèrent comme des coins de nature indemnes de toute
intervention humaine. À leurs yeux, cela ne devrait pas changer.
Deuxièmement, la politique agricole est pensée et mise en œuvre par des
citadins, pour qui la campagne est une aire de loisirs. Souvent, ils ne sont pas
conscients de l’importance que revêt la sécurité alimentaire si l’on entend
nourrir la population mondiale croissante et assurer notre futur à tous.
Voilà pourquoi il convient d’aborder, durant le présent congrès, le sujet de
l’agriculture et des exigences du développement durable. C’est ce dont trai-
tera la Commission I ces prochains jours. Une agriculture durable exploite la
terre pour en tirer des denrées alimentaires et génère un profit pour le paysan
tout en laissant le sol en bon état afin que les générations futures puissent en
profiter tout autant.
22 La Commission II discutera de l’affectation et de la protection du territoire
rural. En raison de l’exode rural, tous les pays font face à un besoin accru en
magasins, écoles et autres bâtiments liés à la vie communautaire urbaine.
Ceux-ci font toutefois intrusion sur des terres nécessaires à la croissance des
végétaux. Au fil des discussions, la Commission s’efforcera de trouver un
équilibre entre ces besoins contradictoires.
Enfin, la Commission III traitera du développement du droit rural dans
l’UE, dans les États et les régions et dans l’OMC. Ce sujet, qui est au cœur
des activités de notre organisation, constitue pour nous un thème permanent.
Comme je le disais en préambule, nous sommes réunis ici avec pour but
commun d’améliorer le cadre de travail des agriculteurs que nous conseil-
lons. Le poète anglais William Shakespeare a écrit ceci : « Faisons comme
les avocats, qui, adversaires acharnés devant le juge, n’en vont pas moins
manger et boire ensemble comme des amis. » Je suis certain que dans nos
débats, comme lors des activités sociales, régnera cet esprit d’harmonie.
C’est avec grand plaisir que je déclare ouvert le 26e Congrès du Comité
européen de droit rural.




OPENING ADDRESS
Donald Rennie
President of the European Committee for Rural Law
thOn behalf of all of us assembled here in Bucharest for the 26 Congress
and Colloquia of C.E.D.R., the European Council for Rural Law, I thank our
hosts and the organisers of the Congress, the Economic University of Bucha-
rest and its President Professor Dr. Mircea Duțu, the Universitatea Ecologica
din Bucareşti, the Asociatia romana de Drept Rural and the Academia
Română – Institutul de Cercetari Juridice «Acad. Andrei Radulescu». We
also thank all the individuals, both here in Romania and in other countries,
who have made this Congress possible.
This is the first occasion on which our Association has met so far east in
Europe. We are glad to meet in a country which remains predominantly rural
and whose agriculture is so very different from that with which we in the
north and west of Europe are familiar. Although the Romanian Association
has only recently been founded we have for many years benefited from the
contributions of Mme Marilena Uliescu who along with her colleagues has
been a stalwart of the work of C.E.D.R..
While we may come from different social and legal cultures and have dif-
fering views, for example on the future shape of the Common Agricultural
Policy, we come together here as friends with a common purpose to improve
the quality of the laws ands regulations which affect agriculture and thereby
to improve the lives of farmers and other inhabitants of the countryside.
We meet at an important time for agricultural law. The latest proposals for
reform of the Common Agricultural Policy are to be published officially on
12 October, but because this is the first time such reforms have been carried
through since the use of co-decision was introduced by the Lisbon Treaty
there may be further delays before the final shape of the reform is clear. It
has been said that the intention of the reform is to restrict the payment of
subsidy to «active farmers» but it is a matter of concern to us as lawyers that
no definition of «active farmer» has been proposed. Will it include part time
farmers? Will it include the farmer who is becoming old and although he
remains as owner or tenant of his farm is having the farming operations car-
ried on by his son or by paid contractors?
It has been estimated that 40 % of farm income in the European Union is
attributable to Single Farm Payment. This is a huge percentage and indi-
cates, that if the European Union does not get the reform right, there are very
few farms in the Union which will be viable. Questions remain about how
that income is to be distributed among the various parts of the Union. I know
25 that Romania and other countries in the east of Europe wish to obtain a
greater share of the Community Budget. These are political questions about
which we, as an association of lawyers, have no corporate view.
We have to remember, however, that Europe is not just the European Un-
ion. We have representatives here from European countries, which are not
members of the European Union. Our Delegate General Professor Dr. Paul
Richli comes to us from Switzerland as do others here. We also welcome
participants from Norway and, for the first time, I believe, from Serbia. Tur-
key, which straddles Europe and Asia, is also represented here today.
But we also look beyond Europe for alternative views on the subjects of
our discussion. We welcome participants from North and South America.
We are aware that all over the world there is an accelerating trend for peo-
ple to move from rural areas into cities. This has resulted in the creation of
huge cities around the world in which many people live in poverty. These
people require to be fed and this is a challenge for agriculture in the future. It
has been estimated that the current world population is 7 billion but this is
expected to grow to 9 billion by the middle of this century. It is a huge chal-
lenge for the farmers of Europe and the world to feed this rapidly expanding
population.
But there are two consequences of the movement of population from the
country to the city.
The first is that city dwellers have a romantic view of the countryside and
they think of it as a product of nature without human intervention. They wish
to see it unchanged.
The second is that rural policy is being made and implemented by city
people who look on the countryside as a playground. Often they have no
awareness of the need for food security if the growing population of the
world is to be fed and all our futures are to be safe.
It is appropriate, therefore, that in our Congress over the next days we dis-
cuss in our First Commission Agriculture and the Requirements of Sustaina-
ble Development. Sustainability means the exploitation of the land to
produce food for the consumer and a profit for the farmer while leaving that
land in good condition so that future generations may enjoy it to the same
extent.
We will also discuss in our Second Commission the Use and Protection of
Agricultural Land. In every country there is a need, because of the flow of
people to the city, to build new houses and shops, schools and other build-
ings, which are needed to support an urban community. But such building
encroaches on the land necessary for the growing of crops. In our discussion
we seek to find a balance between these competing needs.
26 Our Third Commission looks at the development of Rural Law in the Eu-
ropean Union, in individual states and regions and in the World Trade Or-
ganisation. This is a subject at the heart of our existence as an organisation
and is therefore always a subject of our deliberations.
As I said at the beginning, we come here together with a common purpose,
to improve the condition of the farmers whom we advise. The English poet,
William Shakespeare, wrote: «And do as adversaries do in law, Strive
mightily, but eat and drink as friends.» I am sure that we will conduct our
debates and the social activities to follow in that spirit of harmony.
It is my pleasure to declare the 26th Congress of the European Council of
Rural Law open.



1ERÖFFNUNGSANSPRACHE
Donald Rennie
Präsident des europäischen Agrarrechtskomitees (C.E.D.R.)
Im Namen aller hier in Bukarest anlässlich des 26. Kongress und Kollo-
quium des C.E.D.R., dem Europäischen Agrarrechtskomitee, Anwesenden,
danke ich unseren Gastgebern und den Organisatoren des Kongress, der
ökologischen Universität von Bukarest und ihrem Präsidenten, Prof. Dr.
Mircea Duțu, der ökologischen Universität von Bukarest, der Asociata ro-
mana de Drept Rural und der Academia Română – Institutul de Cercetari
Juridice «Acad. Andrei Radulescu». Wir danken auch allen Einzelpersonen
sowohl in Rumänien und in anderen Ländern, die diesen Kongress ermög-
licht haben.
Zum ersten Mal trifft sich unsere Vereinigung so weit östlich in Europa. Wir
sind glücklich darüber, dass das Treffen in einem Land stattfindet, das noch
hauptsächlich landwirtschaftlich ist und dessen Agrarwirtschaft sich so stark
von derjenigen unterscheidet, die wir im Norden und Westen Europas ken-
nen. Obwohl die rumänische Vereinigung erst kürzlich gegründet wurde,
konnten wir seit Jahren von der Teilnahme von Frau Marilena Uliescu profi-
tieren, die zusammen mit ihren Kolleginnen und Kollegen den Arbeiten des
C.E.D.R. treu war.
Während wir aus unterschiedlichen sozialen und rechtlichen Kulturen
kommen und unterschiedliche Ansichten haben, zum Beispiel bezüglich der
zukünftigen Gemeinsamen Agrarpolitik, treffen wir hier als Freunde mit
dem gemeinsamen Ziel zusammen, die Qualität von Gesetzen und Regle-
menten, welche die Agrarwirtschaft beeinflussen, zu steigern und damit das
Leben von Landwirten und anderen Einwohnern ländlicher Gebiete zu ver-
bessern.
Wir treffen uns zu einem für das Agrarrecht wichtigen Zeitpunkt. Die
neusten Reformen der Gemeinsamen Agrarpolitik werden offiziell am 12.
Oktober publiziert. Da dies aber die erste Reform ist, seit der Vertrag von
Lissabon den Gebrauch des Mitentscheidungsverfahrens einführte, kann es
noch eine Zeit lang dauern, bis die Konturen der Reform geklärt sind. Es
wird gesagt, dass die Reform beabsichtige, die Bezahlung von Subventionen
an «aktive Landwirte» einzuschränken, wobei für uns Juristen von Interesse
ist, dass keine Definition von «aktiven Landwirten» vorgeschlagen wurde.

1 Übersetzung aus dem Englischen ins Deutsche von Stefanie Seiler, MLaw, Assistentin von
Prof. Dr. Paul Richli an der Universität Luzern.
29 Wird der Begriff auch Teilzeitlandwirte erfassen? Wie steht es mit einem alt
gewordenen Landwirten, der zwar Eigentümer oder Pächter der Farm bleibt,
aber die landwirtschaftlichen Tätigkeiten von seinem Sohn oder einem be-
zahlten Vertragspartner weiter führen lässt?
Es gibt Schätzungen, wonach 40 % des landwirtschaftlichen Einkommens
in der Europäischen Union auf einheitliche Betriebsprämien zurück zu füh-
ren seien. Das ist ein enormer Prozentanteil und indiziert, dass, sollte die
Europäische Union die Reformen nicht richtig machen, nur sehr wenige
Farmen der Union überlebensfähig blieben. Fragen darüber, wie das Ein-
kommen unter den einzelnen Teilen der Union verteilt werden soll, bleiben
bestehen. Ich weiss, dass sich Rumänien und andere östliche Länder Europas
einen grösseren Anteil des Gemeinschaftsbudgets wünschten. Das sind poli-
tische Diskussionen, worüber wir als Vereinigung von Juristen keine ge-
meinschaftliche Sicht haben.
Wir haben aber zu bedenken, dass Europa nicht nur die Europäische Union
umfasst. Wir haben Vertreter hier, die aus europäischen Ländern kommen,
welche nicht Mitglieder der Europäischen Union sind. Unser Generaldele-
gierter, Professor Dr. Paul Richli, kommt, wie auch andere hier, aus der
Schweiz zu uns. Wir heissen auch Teilnehmer aus Norwegen und, so glaube
ich zum ersten Mal, aus Serbien willkommen. Die Türkei, welche Europa
und Asien überbrückt, ist ebenfalls vertreten.
Für andere Aspekte zu unseren Diskussionsthemen schauen wir auch über
Europa hinaus. Wir begrüssen Teilnehmer aus Nord- und Südamerika.
Uns ist bekannt, dass für Menschen aus ländlichen Gebieten weltweit ein
wachsender Trend besteht, in Städte zu ziehen, woraus riesige Städte rund
um die Welt resultieren, in welchen Menschen in Armut leben. Diese Leute
müssen ernährt werden, und dies ist eine Herausforderung für die Landwirt-
schaft in Zukunft. Die momentane Weltbevölkerung wurde auf 7 Milliarden
geschätzt, für Mitte dieses Jahrhunderts werden 9 Milliarden erwartet. Es ist
eine riesige Herausforderung für die Landwirte Europas und der ganzen
Welt, diese schnell wachsende Bevölkerung zu ernähren.
Es gibt aber zwei Konsequenzen aus dieser Bevölkerungsbewegung vom
Land in die Stadt.
Zum Ersten haben Stadtbewohner eine romantische Sicht ländlicher Ge-
biete und sehen sie als Naturprodukt ohne menschliche Intervention. Sie
sähen sie gerne unverändert.
Zum Zweiten wird Landwirtschaftspolitik von Stadtmenschen gemacht
und umgesetzt, die das Land als Spielplatz anschauen. Oft sind sie sich des
Bedürfnisses nach Nahrungsmittelsicherheit nicht bewusst, das besteht,
wenn die wachsende Weltbevölkerung ernährt werden und unser aller Zu-
kunft sicher sein sollen.
30 Es ist deshalb angebracht, dass während unseres Kongresses der nächsten
Tage in der ersten Kommission die Landwirtschaft und die Anforderung an
deren nachhaltige Entwicklung diskutiert werden. Nachhaltigkeit bedeutet
Bewirtschaftung des Landes zur Nahrungsmittelproduktion und Profit für
den Landwirten, wobei der Boden in gutem Zustand zu belassen ist, damit
ihn auch zukünftige Generationen im selben Ausmass nutzen können.
In der zweiten Kommission werden wir die Nutzung und den Schutz des
Bodens im ländlichen Raum diskutieren. In jedem Land besteht, durch den
Strom der Menschen in die Stadt, ein Bedarf an Läden, Schulen und anderen
Gebäuden, welche die urbane Gemeinschaft braucht. Solche Gebäude aber
dringen in das für das Pflanzenwachstum notwendige Land ein. In unserer
Diskussion versuchen wir deshalb einen Ausgleich zwischen den sich wider-
sprechenden Bedürfnissen zu finden.
Die dritte Kommission untersucht die Entwicklung des Rechts des ländli-
chen Raums in der europäischen Union, in den einzelnen Staaten und in der
Welthandelsorganisation. Dieser Aspekt liegt im Herzen unserer Organi-
sation und ist deshalb immer Diskussionsthema.
Wie ich zu Beginn sagte, kommen wir hier mit dem gemeinsamen Ziel zu-
sammen, die Bedingungen für Landwirte zu verbessern, die wir beraten. Der
englische Dichter, William Shakespeare, schrieb: «And do as adversaries do
in law, strive mightily, but eat and drink as friends.» Ich bin sicher, dass wir
sowohl unsere Debatten, als auch unsere gesellschaftlichen Aktivitäten in
diesem Geist der Harmonie führen werden.
Es ist mir ein Vergnügen, den 26. Kongress des Europäischen Agrar-
rechtskomitees für eröffnet zu erklären.


MOT DE BIENVENUE
La contribution de la stratégie nationale de développement
rural au développement durable, à la conservation et à la
protection de l’espace rural
M. Valeriu TABĂRĂ
Ministre de l’agriculture et du développement durable
de la Roumanie
La politique de développement rural contribue à la réalisation des objectifs
de la politique agricole de l’Union européenne, en prenant en considération
les objectifs généraux relatifs à la cohésion économique et sociale, mais
aussi aux objectifs ayant trait au développement durable, qui tend à réduire
la pression exercée par les activités agricoles sur l’environnement, tout en
tenant compte des disparités structurelles et naturelles entre les diverses
zones rurales.
La Roumanie jouit d’un potentiel de développement important, y compris
2de son capital naturel. Avec une surface totale de 238 mille km et une popu-
lation de plus de 21 millions d’habitants, la Roumanie est, du point de vue de
sa superficie, le deuxième nouvel État-membre de l’Union européenne, après
la Pologne. Elle représente 6 % de la surface totale de l’Union européenne et
4 % de sa population. La part de la population travaillant dans le secteur
agricole représente 28,7 % du total de la population active ; en Europe cette
part ne représente que 4,2 %. On rencontre en Roumanie d’importants élé-
ments de diversité biologique et de paysage, dont certaines espèces et cer-
tains habitats, se trouvant dans un état favorable de conservation, qui
constituent des priorités au niveau communautaire.
Pour assurer un développement durable des zones rurales, on poursuit au
niveau communautaire certains objectifs fondamentaux relatifs :
• à la transformation et à la modernisation de la structure duale de
l’agriculture et de la sylviculture, ainsi que des industries de traitement affé-
rentes, afin de les rendre plus compétitives et de contribuer à la croissance
économique et à la convergence des revenus de l’espace rural, en assurant
parallèlement des conditions de vie favorables et une protection efficace de
ces zones (Axe 1),
• au maintien et à l’amélioration de la qualité des zones rurales de Rou-
manie, par la promotion d’une gestion durable tant des surfaces agricoles,
que forestières (Axe 2),
33 • à la gestion et à la facilitation du transfert de la force de travail du sec-
teur agricole vers d’autres secteurs, assurant ainsi aux personnes actives dans
ce secteur un niveau de vie approprié du point de vue social et économique
(Axe 3).
Les priorités fixées au niveau communautaire ont été intégrées dans la
stratégie nationale de développement rural, comprise dans le Programme
national de développement durable (PNDR), financé par le Fonds européen
agricole pour le développement rural (FEADR) pour la période de program-
mation s’étendant de 2007 à 2013.
Pour approcher le premier aspect-clé, le PNDR se concentre principale-
ment sur le mode d’approche et d’atténuation des désavantages structu-
raux du secteur agricole et forestier, en vue de leur modernisation, de leur
consolidation et de leur restructuration, afin de rendre l’objectif de protec-
tion de l’environnement compétitif et durable. Ceci offrira un mécanisme
efficace de conservation de la vie de l’espace rural, en élargissant la gamme
des emplois viables, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la ferme, et permet-
tra d’atteindre l’objectif de convergence des revenus, parallèlement à la con-
servation de la texture sociale. Il est tenu compte ensuite du soutien des
initiatives des associations d’agriculteurs, pour éviter une intensité excessive
du capital et des coûts fixes élevés, mais en permettant, toutefois, la réalisa-
tion d’économies d’échelle, en complément d’une utilisation efficiente des
ressources insuffisantes en capital et des fonds accordés par l’Union euro-
péenne.
Les objectifs spécifiques du domaine d’intervention de l’Axe I poursui-
vent:
1) L’amélioration des compétences des fermiers et des autres personnes
impliquées dans les secteurs agroalimentaire et forestier, comme moyen
permettant d’encourager une meilleure gestion des exploitations agricoles,
des forêts et des unités de traitement.
2) L’amélioration de la compétitivité des fermes commerciales et de semi-
subsistance et de leurs associations, parallèlement au respect des principes
du développement durable.
3) La restructuration et la modernisation des secteurs de la transformation
et du marketing des produits agricoles et forestiers, parallèlement au respect
des principes du développement durable.
Dans le cadre de l’Axe 1, on retrouve les mesures suivantes : 111 « Forma-
tion professionnelle, information et diffusion des connaissances » ;
143 « Fourniture de services de conseil et de consultation pour les agricul-
teurs » ; 112 « Installation de jeunes fermiers » ; 121 « Modernisation des
exploitations agricoles » ; 122 « Amélioration de la valeur économique de la
forêt » ; 123 « Augmentation de la valeur ajoutée des produits agricoles et
forestiers » ; 125 « Amélioration et développement de l’infrastructure liée au
34 développement et à l’adaptation de l’agriculture et de la sylviculture » ;
141 « Soutien des fermes agricoles de semi-subsistance » ; 142 « Constitu-
tion des groupes de producteurs ».
Le champ d’application des mesures afférentes à l’Axe 1 couvre
l’ensemble du territoire national.
La mise en oeuvre des mesures de l’Axe 1, susmentionnées, conduira: au
soutien des fermiers et des personnes actives dans les secteurs agroalimen-
taire et forestier, afin qu’ils parviennent à s’adapter à un nouveau contexte :
l’accélération de l’adaptation structurale de l’agriculture et le soutien des
fermes de semi-subsistance, pour qu’elles puissent s’imposer sur le marché ;
la modernisation des exploitations agricoles ; l’amélioration de la capacité
d’adaptation des fermes du point de vue économique et environnemental ; le
soutien de l’industrie agro-alimentaire, l’amélioration du mode de gestion
forestière et le développement des produits forestiers.
Pour approcher le deuxième aspect-clé, le PNDR se concentrera sur
l’amélioration de l’équilibre entre le développement économique des zones
rurales et l’utilisation durable des ressources naturelles, par le maintien et
l’accroissement de l’attractivité des zones rurales – comme éléments de base
de la diversification des exploitations et de l’identification de certaines acti-
vités économiques alternatives. Pour y parvenir, il est prévu d’encourager de
manière continue l’exploitation agricole des zones défavorisées, en se saisis-
sant ainsi du problème de l’abandon des terres. Les agriculteurs seront sou-
tenus, afin qu’ils adoptent et appliquent toujours des pratiques agricoles
n’affectant pas l’environnement. Une attention spéciale sera accordée à
l’aide offerte aux agriculteurs et aux sylviculteurs, pour qu’ils puissent gérer
les désavantages et les obligations découlant de la mise en œuvre du réseau
Natura 2000.
L’une des priorités du PNDR en Roumanie réside dans la conservation de
la biodiversité des surfaces agricoles et forestières. De larges surfaces de la
Roumanie sont affectées par une productivité naturelle réduite. Ces surfaces
présentent, en général, une riche biodiversité, mais sont menacées par un
phénomène d’abandon des activités agricoles, ce qui peut affecter tant la
biodiversité que la viabilité des zones rurales. C’est pourquoi, notre soutien
aux zones défavorisées (accordé par la mesure 211 – zone de montagne dé-
favorisée et la mesure 212 – zones défavorisées, autres que la zone de mon-
tagne) est d’une importance primordiale. Notre intervention est essentielle
en particulier à court terme, alors que les autres mesures, qui se concentrent
plus sur la protection de l’environnement (mesure 214 – paiements agro-
environnementaux, y compris les éléments spécifiques à Natura 2000), parti-
cipent à la création d’un système entièrement fonctionnel, pouvant répondre
à l’objectif d’amélioration de l’environnement et de l’espace rural et ayant
un impact sur le développement rural durable.
35 La Roumanie détient une grande variété d’habitats naturels précieux,
ainsi que de nombreuses espèces de flore et de faune sauvages. Une grande
partie de ces composantes de la biodiversité est liée à l’utilisation extensive
des terres agricoles et forestières. Cette exploitation extensive touche des
surfaces étendues de pâturages semi-naturels précieux, se situant en particu-
lier dans les zones de montagnes et de collines. Cependant, la majorité de
ces surfaces est soumise à une pression accrue liée à l’abandon ou à
l’intensification des activités agricoles. Cette réalité a rendu nécessaire la
mise en œuvre de mesures appropriées, permettant de maintenir et
d’augmenter de manière efficace la valeur naturelle de ces terres, en encou-
rageant le maintien de pratiques agricoles extensives (mesure 214 – paie-
ments agro-environnementaux). Ainsi, bien que le concept de terre agricole à
haute valeur naturelle (HNV) est nouveau, il est extrêmement important et
doit être promu et, ce, en raison du nombre de personnes exploitant ces
terres, qui appliquent des systèmes agricoles traditionnels, à gestion exten-
sive, et qui contribuent à la sauvegarde d’une grande diversité d’espèces
sauvages et d’habitats naturels. Par le soutien des surfaces agricoles à haute
valeur naturelle, on assure également pour l’avenir une base de développe-
ment durable des zones rurales, comprenant aussi la promotion des produits
alimentaires traditionnels et la diversification des activités de tourisme du-
rable.
Dans l’Est de l’Union européenne, on rencontre un grand nombre
d’espèces d’oiseaux spécifiques aux terres agricoles. En Roumanie, il est
possible d’observer de nombreuses espèces différentes, ayant un intérêt
communautaire (par exemple, Crex crex, Lanius minor, Falco vespertinus).
Bien que ces peuplements semblent être restés stables au cours des dernières
25–30 années, il y a cependant un risque que les nouvelles tendances
d’intensification des pratiques agricoles ou l’abandon des activités sur les
terres agricoles aient un impact négatif sur le nombre d’individus de ces
espèces. La Roumanie a promu, par la mesure 214 – payements agro-
environnementaux de l’Axe 2, une utilisation appropriée des terres agricoles,
contribuant ainsi à la protection de ces espèces d’oiseaux caractéristiques
aux terres agricoles et protégées au niveau européen.
Cette action constitue un modèle pour la politique de conservation de la
Roumanie. Elle a permis en effet d’accumuler une expérience et des capaci-
tés de mise en œuvre de ces schémas de protection des oiseaux, en assurant
la possibilité d’extension à large échelle du paquet 3 de la mesure agro-
environnementale. En outre, on a proposé à la Commission européenne deux
nouveaux paquets agro-environnementaux, ayant pour objet une gestion
appropriée des pâturages d’une importance vitale pour les papillons (Macu-
linea sp.), ainsi que pour l’oie à cou rouge (Branta ruficollis).
La mise en œuvre des paquets de la mesure 214 – payements agro-
environnementaux visant la protection de certaines espèces prioritaires et de
36 certains habitats importants – contribue également au soutien des agricul-
teurs. Celle-ci permet en effet la compensation des désavantages découlant
de la mise en application du réseau Natura 2000 et des obligations assumées
dans le contexte de l’exécution de la Directive Oiseaux et Habitats.
Une autre priorité de la Roumanie est constituée par la protection et la
gestion durable des ressources naturelles, spécialement de l’eau et du sol.
Bien qu’aujourd’hui les ressources en eau se trouvent, généralement, en bon
état, la tendance de plus en plus répandue d’utiliser des substances chi-
miques dans l’agriculture constitue un risque réel. Par conséquent, des me-
sures pouvant contribuer à la réduction de ce risque (par exemple les
exigences agro-environnementales relatives à l’élimination complète de
l’utilisation des engrais chimiques, à l’application de pratiques d’agriculture
écologique, ainsi que celles de prévention de l’infiltration des nitrates dans le
sol, par la promotion des cultures vertes) et à l’atteinte des objectifs de la
Directive-cadre Eau sont comprises dans l’Axe 2. À côté de ces actions, il
existe toujours d’autres interventions, soutenues tant par l’Axe 1, que par
l’Axe 3, qui contribueront de manière significative à la protection des res-
sources en eau (par exemple le soutien accordé par les mesures Axe 1 pour le
respect des normes de la Directive Nitrates et le soutien de l’Axe 3 sur les
systèmes de canalisation).
La dégradation du sol (causée principalement par son érosion) constitue un
problème environnemental majeur en Roumanie. Bien que les dispositions
du programme « Bonnes Conditions agricoles et environnementales
(GAEC) » comprennent des exigences de prévention de l’érosion du sol sur
des surfaces étendues, il est nécessaire que les agriculteurs soient encouragés
à adopter des pratiques plus efficaces de conservation du sol (par la planta-
tion de végétaux par exemple). Le boisement des terres agricoles et non-
agricoles peut avoir, en effet, une influence positive sur la prévention de
l’érosion du sol, causée par l’action de l’eau et par les glissements de terre,
et peut réduire le risque d’inondations.
Le développement du secteur forestier, par le soutien des boisements sur
les terres agricoles, est un élément clé pour la prévention des inondations,
aussi bien que pour la conservation du sol et de l’eau. L’abandon affecte
différentes catégories d’utilisation de terre et le boisement peut être une so-
lution alternative d’utilisation.
Une priorité à implications horizontales dans le processus de mise en
œuvre du PNDR 2007–2013 consiste en la réduction des émissions de gaz
à effet de serre et en la lutte contre les changements climatiques. Les chan-
gements climatiques constituent une menace majeure, tant pour la société
humaine, que pour la survie des écosystèmes, sur un plan global et local. La
lutte contre les changements climatiques est donc prioritaire pour la Rou-
manie. Dans l’Axe 2, ceci se concrétise par l’encouragement des activités de
37 boisement des terres agricoles. Les interventions prévues par les mesures des
Axes 1 et 3 contribuent également de manière significative à l’atteinte de cet
objectif prioritaire, par le développement et l’utilisation à plus large échelle
des sources d’énergie renouvelables, comme les biocombustibles issus de
l’agriculture et les biomasses issues de la sylviculture, ainsi que par
l’augmentation du niveau de conformité des fermes d’élevage d’animaux
aux standards (par exemple par la réduction des émissions d’ammoniaque).
Certains objectifs établis dans le cadre de la politique de développement
rural, à implications dans la protection de l’environnement, seront plus
facilement atteints par l’organisation de cours de formation professionnelle
et par la fourniture de certains services de consultation, focalisés principale-
ment sur des aspects visant le développement durable, ainsi que par la stimu-
lation de l’activité de sensibilisation des communautés locales, pour que
celles-ci prennent conscience de la nécessité de protéger l’environnement.
Pour approcher le troisième aspect clé, il serait nécessaire que le PNDR
prenne en compte les besoins de deux grandes catégories de la population
active dans les zones rurales: la population qui a dépassé l’âge de la retraite
et la population active, mais engagée à temps partiel ou se trouvant en chô-
mage. En ce qui concerne la première catégorie, le PNDR, par le biais des
programmes nationaux, jouera un rôle important dans la facilitation du trans-
fert de terres, sur la base de la dynamique du marché, entre générations, soit
des agriculteurs âgés, détenant aujourd’hui 31 % du total des surfaces, aux
agriculteurs plus jeunes. Pour la deuxième catégorie, le PNDR jouera un rôle
important en ce qui concerne la facilitation de la diversification de
l’économie rurale non-agricole et le développement du secteur agricole à
temps d’occupation partiel.
Les objectifs spécifiques relatifs au domaine d’intervention de l’Axe 3
visent:
• la diversification de l’activité économique non-agricole des fermes
agricoles et l’encouragement des petits entrepreneurs actifs dans le milieu
rural ;
• la création, l’amélioration et la diversification des facilités et des attrac-
tions touristiques ;
• la création et la modernisation de l’infrastructure de base des zones
rurales ;
• l’amélioration de la qualité du milieu social, naturel et économique de
l’espace rural ;
• la protection et la conservation du patrimoine culturel et naturel rural.
38 Dans le cadre de l’Axe 3, on retrouve trois mesures permettant le finan-
cement des investissements contribuant à l’accomplissement des objectifs
de l’Axe, respectivement :
• la mesure 312 « Aide à la création et au développement des micro-
entreprises »,
• la mesure 313 « Promotion des activités touristiques » et
• la mesure 322 « La rénovation, le développement des villages,
l’amélioration des services de base pour l’économie et la population rurale et
la mise en valeur du patrimoine rural ».
Le champ d’application des mesures de l’Axe 3 s’étend à tout l’espace ru-
ral du territoire national.
Ainsi, l’implication des mesures de l’Axe 3, sus mentionnées, conduira,
d’une part, à l’amélioration de l’économie rurale par le développement du
degré d’occupation dans le secteur non-agricole, à la création de nouveaux
emplois et, indirectement, à la réduction du degré de dépendance de
l’agriculture et, d’autre part, à la conservation de l’identité culturelle spéci-
fique au village roumain et à la mise en valeur des activités traditionnelles,
par le maintien et la promotion des activités de commerce et d’artisanat,
ainsi que par la conservation du patrimoine matériel et immatériel.
Ainsi, grâce à l’intervention assurée par la mise en application des me-
sures du PNDR 2007–2013, on assure le développement équilibré des
communautés locales de l’espace rural roumain et la durabilité de ce déve-
loppement, en garantissant un équilibre entre le développement des sys-
tèmes socio-économiques et le maintien d’un impact réduit des facteurs
environnementaux.


WELCOME ADDRESS
Contribution of the national strategy of rural development
to sustainable development, conservation and protection of
1rural space
M. Valeriu TABĂRĂ
Minister of agriculture and sustainable developement
in Romania
Rural development policy contributes to the achievement of the EU agri-
cultural policy’s objectives, taking into consideration the general targets
regarding economic and social cohesion, but also the targets relating to sus-
tainable development which aim to reduce the pressure of agricultural activi-
ties on the environment, given the structural and natural disparities among
different rural areas.
Romania has major development potential, taking into account its natural
2capital. With a total area of 238,000 km and a population exceeding 21 mil-
lion, Romania is from the point of view of land area, the second largest new
Member State of European Union, after Poland. It represents 6 % of the total
area of the European Union and 4 % of its population. The share of the Ro-
manian population working in agriculture represents 28.7 % of the total
working population, compared to the EU average of only 4.2 %. In Romania,
there are important elements of biological and landscaping diversity, includ-
ing some species and habitats with favorable conservation status, which are
priorities at Community level.
To ensure sustainable development of the rural areas certain fundamental
objectives are targeted, at community level, in relation to:
• facilitation of the transformation and modernisation of the dual struc-
ture of agriculture and forestry, and of related processing industries, to make
them more competitive and to contribute to economic growth and income
convergence in rural areas, at the same time providing parity of living stand-
ards and environmental protection in those areas (Axis 1),
• maintenance and improvement of the quality of the environment in
Romanian rural areas, by promoting sustainable management on both the
agricultural and forestry areas (Axis 2),

1 Translation from French to English by the translation service of the Swiss Farmers’ Union.
41 • management and facilitation of the transfer of labour from the agricul-
ture sector to other sectors so as to ensure for persons working in this sector
an appropriate standard of living both socially and economically (Axis 3).
Priorities established at community level have been included in the nation-
al strategy regarding rural development, implemented by the National Pro-
gramme for Rural Development (NPRD) financed by the European
Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) during the program-
ming period from 2007 to 2013.
To deal with the first key aspect, NPRD focuses how to approach and
mitigate structural disadvantages in the agriculture and forestry sector, so
as to modernise, consolidate and restructure it so as to make the protection of
the environment competitive and sustainable. This will provide an effective
mechanism for the preservation of countryside lifestyle by expanding the
range of viable workplaces both on and off the farm, thus helping to achieve
the target of income convergence at the same time as maintaining the social
texture. This takes accounts also of the support of farmers’ associations, in
order to avoid excessive capital exposure and high fixed costs, allowing at
the same time the exploitation of economies of scale, along with the efficient
use of insufficient capital resources and of EU funds.
Specific targets within the range of Axis 1 support aim at:
1) improving the abilities of farmers and others involved in the agricul-
ture, food and forestry sectors, as a means of encouraging better manage-
ment of farms, forests and processing units.
2) improving the competitiveness of commercial and semi-subsistence
farms and their associations, whilst complying with the principles of sustain-
able development.
3) restructuring and modernising the processing and marketing of agricul-
tural and forestry products, whilst complying with the principles of sustaina-
ble development.
Axis 1 includes the following measures: 111 «Vocational training, infor-
mation and information campaigns»; 143 «Provide advice and consultancy
services to farmers»; 112 «Setting-up young farmers»; 121 «Modernisation
of farms»; 122 «Improvement of economic value of forest»; 123 «Increase
of added value of agricultural and forestry products»; 125 «Improvement
and development of infrastructure related to the development and adaptation
of agriculture and forestry»; 141 «Support for semi-subsistence farms»; 142
«Setting-up groups of manufacturers».
The geographical scope of the Axis 1 measures covers the whole country.
The implementation of the measures mentioned above under Axis 1 will
lead to: the support of farmers and people working in the agriculture, food
and forestry sectors, in order to improve their adaptation themselves to a
42 new context; the acceleration of structural adaptation of agriculture and the
encouragement of semi-subsistence farms to enter the market; the moderni-
sation of agricultural businesses; the increase of the economic and environ-
mental adaptation of farms; the support of the agri-food industry and the
improvement of management of and the development of products from for-
estry.
In order to approach the second key aspect, NPRD will focus on the im-
provement of the balance between the economic development of rural are-
as and the sustainable use of natural resources, by maintaining and
increasing the attractiveness of rural areas – as basic elements in farm diver-
sification and identification of some alternative economic activities. In order
to achieve this, it is intended to support continuous agriculture in the disad-
vantaged areas, dealing also with the issue of land abandonment. Farmers
will be supported so that they implement agricultural practices that do not
affect the environment. Special attention will be given to support granted to
farmers and foresters so they can manage the disadvantages and obligations
resulting from the implementation of the Natura 2000 network.
One of the priorities of the Romanian NPRD is the conservation of bio-
diversity in agricultural and forestry lands. Large areas in Romania are
affected by reduced natural productivity. Such areas are usually rich in bio-
diversity, but are threatened by a phenomenon of abandonment of agricul-
tural activities which can affect both the biodiversity and viability of rural
areas. That is why support for the Less Favoured Areas (LFAs) (granted by
measure 211 – mountain LFA and measure 212 – LFAs, other than mountain
areas) is of paramount importance. Such contribution is essential, especially
in the short term, while the other measures aimed more at environmental
protection (measure 214 – agri-environmental payments, which relates also
to the specific Natura 2000 elements) help to create a fully functional sys-
tem, which can respond to the target for improvement of the environment
and the countryside and have an impact on sustainable rural development.
Romania has a wide range of valuable natural habitats, as well as many
species of wild flora and fauna. Many of these elements of biodiversity are
related to the extensive use of the agricultural and forestry lands. Such ex-
tensive use affects large areas of valuable semi-natural grassland, which are
mainly found in the mountain and hill areas, but many of these areas are
under increased pressure of abandonment or intensification of agricultural
activities. This reality has necessitated the imposition of appropriate
measures to maintain and increase the natural value of these lands, by en-
couraging the maintenance of extensive agricultural practices (measure 214
– agri-environment payments). Thus, although the concept of agricultural
land with high nature value (HNV) is new, it is extremely important and
must be promoted, taking into account the large numbers of those exploiting
these lands using traditional agricultural systems, extensively managed and
43 safeguarding a wide diversity of wild species and natural habitats. Moreover,
supporting the agricultural HNV areas provides a basis for future sustainable
development of rural areas, which will include also the promotion of tradi-
tional food products and diversification into sustainable tourism.
In the Eastern EU there are many bird species specific to agricultural land.
In Romania, it is still possible to find a large number of species of Commu-
nity interest (for example Crex crex, Lanius minor, Falco vespertinus). Al-
though these populations seem to have remained stable for the last 25–30
years, there is a risk that new trends in agricultural intensification or the
abandonment of agricultural land will have an adverse impact on the number
of individuals of these species. Romania has promoted, by measure 214 –
agri-environment payments under Axis 2, the appropriate use of agricultural
lands, thus contributing to the protection of these birds characteristic to agri-
cultural land and protected at European level.
This action has been initiated as a pilot. It has allowed the accumulation of
experience and capacity to implement schemes for birds’ protection and has
established the possibility for a large-scale extension of the third set of agri-
cultural and environmental measures. Moreover, two new agricultural and
environmental packages were presented to the European Commission re-
garding the adequate management of grassland of vital importance for but-
terflies (Maculinea sp.) and for the red-necked goose (Branta ruficollis).
The implementation of measure 214 – agri-environment payments aimed
at protection of certain priority species and of certain important habitats –
provides support for farmers, offsetting the specific disadvantages resulting
from implementation of the Natura 2000 network and from the obligations
undertaken in the context of implementing the Birds and Habitats Directives.
Another priority for Romania is the protection and sustainable manage-
ment of natural resources, especially water and soil. Although today water
resources are generally in good condition, the growing trend in the use of
chemicals in agriculture is a real risk. Therefore, several measures that might
contribute to lessening of such risk (for example the agri-environmental
requirements regarding the complete elimination of the use of chemical ferti-
lisers, the application of ecological farming practices as well as those for the
prevention of nitrate infiltration in the soil by promoting green crops) and
achieving the targets of the Water Framework Directive are included in Axis
2. Besides these measures, there are others, under both Axes 1 and 3, which
will contribute significantly to the protection of water resources (for example
the support granted by Axis 1 for measures to comply with the requirements
of the Nitrates Directive and the support in Axis 3 regarding sewage sys-
tems).
The degradation of soil (especially by water erosion) represents a major
environmental issue in Romania. Although the requirements of Good Agri-
44 cultural and Environmental Condition (GAEC) include prevention of soil
erosion over large areas, it is necessary that farmers are encouraged to adopt
more efficient practices for soil conservation (for example by planting green
crops). Also, afforestation of agricultural and other land may have a positive
effect in preventing soil erosion caused by water and by landslides and may
reduce the risk of floods.
The development of the forestry sector by supporting afforestation of agri-
cultural lands is a key element for preventing floods, as well as for conserv-
ing soil and water. Abandonment influences different types of land use, and
afforestation may represent an alternative use.
A priority with horizontal implications in the process of implementation
of NPRD 2007–2013 is the reduction of greenhouse effect gas emissions
and the fight against climate change. Climate change represents a major
threat both for human society and for the survival of ecosystems globally
and locally. The fight against climate change is a priority for Romania. In
Axis 2, this takes place by encouraging afforestation of agricultural land.
The intervention under measures in Axes 1 and 3 also contribute significant-
ly in achieving this priority, by the development and use on a larger scale of
renewable energy sources, including biofuels from agriculture and biomass
from forestry, as well as by increasing the degree of compliance with higher
standards of animal husbandry (for example by reducing ammonia emis-
sions).
Certain objectives defined under the rural development policy, with im-
plications for environment protection, will be achieved more easily by the
organisation of vocational training programs and the provision of advice
services focused primarily on aspects looking to sustainable development, as
well as by encouragement of activity to increase the awareness of local
communities, so that they become aware of the need to protect the environ-
ment.
To approach the third key aspect, it would be necessary for the NPRD to
take into account the needs of two main categories of the labour force in
the rural areas: the population that is over the retirement age and that which
is working part-time or is unemployed. As regards the first category, the
NPRD, complemented by the national programmes, will play an important
part in facilitating the transfer of land from one generation to another, on the
basis of market dynamics, from older farmers, currently holding 31 % of the
land, to the younger. As regards the second category, the NPRD will play an
important part in facilitating the diversification of the non-agricultural rural
economy and the development of those occupied part-time in the agricultural
sector.
45 The specific targets for the areas of intervention under Axis 3 are:
• diversification of non-agricultural economic activities of farms and
encouragement of small businesses in the countryside;
• creation, improvement and diversification of tourist attractions of facili-
ties;
• creation and modernisation of the basic infrastructure in the country-
side;
• improvement of the social, natural and economic quality of rural areas;
• protection and conservation of the cultural and natural heritage in the
countryside.
Axis 3 includes three measures that ensure the financing of investments
which contribute to the achievement of its objectives, namely: measure 312
«Support for setting-up and developing micro businesses», measure 313
«Promotion of tourist activities», measure 322 «Renovation, development
of villages, improvement of basic services for rural economy and popula-
tion, and development of rural heritage».
The geographical scope of the measures provided by Axis 3 extends to the
whole country.
Thus, the implementation of the measures provided by Axis 3, as men-
tioned above, will lead on one hand to the improvement of the rural econo-
my by the increase of occupation in the non-agricultural sector, the creation
of new jobs and consequently the reduction of dependence on agriculture,
and on the other hand to the conservation of the cultural identity specific to
the Romanian village and the development of traditional activities by main-
taining and promoting trade and artisanal activities, as well as by preserving
the patrimony, both tangible and intangible.
Thus, thanks to the interventions made through the implementation of
the measures provided by the NPRD 2007–2013, a balanced development
is ensured for the local communities in the Romanian countryside, as is
the sustainability of such development, by reconciling the development of
social and economic systems and maintaining a reduced impact on the
environment.





1WILLKOMMENSANSPRACHE
Der Beitrag der nationalen Strategie der ländlichen
Entwicklung zur nachhaltigen Entwicklung, an die
Erhaltung und den Schutz des ländlichen Raums
M. Valeriu TABĂRĂ
Minister für Landwirtschaft und nachhaltige Entwicklung
in Rumänien
Die Politik der ländlichen Entwicklung fördert die Realisierungen der Zie-
le der europäischen Agrarpolitik, indem sie die allgemeinen Ziele des öko-
nomischen und sozialen Zusammenhalts berücksichtigt, aber auch zur
Realisierung der Ziele beiträgt, die mit der nachhaltigen Entwicklung zu-
sammenhangen und die den Druck der landwirtschaftlichen Aktivitäten auf
die Umwelt reduzieren sollen, alles unter Berücksichtigung der strukturellen
und natürlichen Vielschichtigkeit der verschiedenen ländlichen Zonen.
Rumänien verfügt über ein grosses Entwicklungspotential, einschliesslich
2 seines natürlichen Kapitals. Mit einer Fläche von insgesamt 238’000 km
und einer Bevölkerung von mehr als 21 Millionen Einwohnern ist Ru-
mänien, hinsichtlich seiner Fläche nach Polen der zweitgrösste der neuen
Mitgliedsstaaten der europäischen Union. Es repräsentiert 6 % der gesamten
Fläche der europäischen Union und 4 % ihrer Bevölkerung. Der Anteil der
in der Landwirtschaft tätigen Personen beträgt 28,7 % der gesamten aktiven
Bevölkerung; in Europa beträgt dieser Anteil nur gerade 4.2 %. In Rumänien
trifft man auf wichtige Bestandteile der biologischen Vielfalt und Land-
schaft, von welchen sich einige Arten und Lebensräume beispielhaft zur
Erhaltung eignen, gemeinschaftlich Prioritäten haben.
Um eine nachhaltige Entwicklung der landwirtschaftlichen Zonen zu ga-
rantieren, verfolgt man auf Gemeinschaftsebene einige grundsätzliche Ziele
in Bezug auf:
• die Umwandlung und Modernisierung der dualen Struktur der Land-
und Forstwirtschaft sowie die zugehörige Verarbeitungsindustrie, um sie
konkurrenzfähiger zu machen und um zum ökonomischen Wachstum und
zur Einkommensübereinstimmung im ländlichen Raum beizutragen, indem

1 Übersetzung aus dem Französischen ins Deutsche von Stefanie Seiler, MLaw, Assistentin
von Prof. Dr. Paul Richli an der Universität Luzern.
47 parallel gute Lebensbedingungen und ein effizienter Schutz dieser Zonen
garantiert werden (Säule 1),
• die Aufrechterhaltung und Verbesserung der Qualität der ländlichen
Zonen Rumäniens, durch die Förderung einer nachhaltigen Bewirtschaftung
sowohl der landwirtschaftlichen, als auch forstwirtschaftlichen Flächen
(Säule 2),
• die Verwaltung und Vereinfachung der Übertragung der Arbeitskraft
des landwirtschaftlichen Sektors auf andere Sektoren, um so den aktiven
Personen in diesem Sektor einen angemessenen sozialen und ökonomischen
Lebensstandard zu garantieren (Achse 3).
Die auf Gemeinschaftsebene fixierten Prioritäten wurden in die nationale
Strategie der ländlichen Entwicklung integriert, welche im nationalen Pro-
gramm für ländliche Entwicklung (PNDR) enthalten ist und für die Zeit-
spanne von 2007–2013 vom Europäischen Landwirtschaftsfonds für die
Entwicklung des ländlichen Raums (ELER) finanziert wird.
Um dem ersten entscheidenden Aspekt näher zu kommen, konzentriert
sich das PNDR vor allem auf die Herangehensweise an die und Milderung
der strukturellen Nachteile des land- und forstwirtschaftlichen Sektors, im
Hinblick auf dessen Modernisierung, Stärkung und Umstrukturierung, um
den Naturschutz konkurrenzfähig und nachhaltig zu machen. Hierdurch ent-
steht ein wirksamer Mechanismus zur Erhaltung eines lebendigen ländlichen
Raums, da die Palette existenzfähiger Anstellungen sowohl innerhalb als
auch ausserhalb von Farmen erweitert wird, und das Ziel einer Überein-
stimmung der Einkommen erreicht werden kann, parallel zur Erhaltung der
Sozialstruktur. Schliesslich ist die Unterstützung durch die Initiative der
Agrarverbände zu berücksichtigen, die eine überhöhte Kapitalintensität und
hohe Fixkosten zu verhindern, aber dennoch die Verwirklichung einer Grös-
sendegression zu ermöglichen versucht, ergänzt mit einer effizienten Nut-
zung der ungenügenden Kapitalressourcen und des von der Europäischen
Union gewährten Fonds.
Die vom Anwendungsgebiet der Säule 1 umfassten spezifischen Ziele
sind:
1) Verbesserung der Fachkenntnisse der Landwirte und anderer mit dem
Nahrungsmittel- und Landwirtschaftssektor betrauten Personen, als Mittel zu
einer besseren Bewirtschaftung der landwirtschaftlichen Betriebe, der Wäl-
der und der Verarbeitungseinheiten.
2) Verbesserung der Konkurrenzfähigkeit wirtschaftlicher Landwirt-
schaftsbetriebe, Semisubsistenzbetrieben und ihren Verbänden, neben der
Respektierung der Prinzipien nachhaltiger Entwicklung.
48 3) Die Umwandlung und Modernisierung der Verarbeitungs- und Marke-
tingsektoren land- und forstwirtschaftlicher Produkte, parallel zur Respektie-
rung der Prinzipien nachhaltiger Entwicklung.
Im Rahmen der Säule 1 findet man folgende Massnahmen: 111 «Professi-
onelle Ausbildung, Information und Verbreitung von Fachwissen»;
143 «Schaffung von Beratungsstellen für Landwirte»; 112 «Niederlassung
von Junglandwirten»; 121 «Modernisierung landwirtschaftlicher Betriebe»;
122 «Verbesserung des ökonomischen Wertes des Waldes»; 123 «Erhöhung
des Mehrwertes land- und forstwirtschaftlicher Produkte»; 125 «Verbesse-
rung und Entwicklung der an die Entwicklung und Anpassung der Land- und
Forstwirtschaft gebundenen Infrastruktur»; 141 «Unterstützung der semi-
subsistenziellen Landwirtschaftsbetriebe»; 142 «Bildung von Produzenten-
gruppen».
Der Anwendungsbereich der in Säule 1 vorgesehenen Massnahmen um-
fasst das ganze nationale Gebiet.
Die Umsetzung der oben erwähnten Massnahmen der Säule 1 führt: zur
Unterstützung der Landwirte und Personen, die im Lebensmittel- und Forst-
sektor tätig sind, damit sie sich den neuen Umständen anpassen können; zur
Beschleunigung der strukturellen Anpassungen der Landwirtschaft und die
Unterstützung semi-substanzieller Betriebe, damit sie sich auf dem Markt
durchsetzen können; zur Modernisierung der landwirtschaftlichen Betriebe;
zur Verbesserung der Anpassungsfähigkeit der Betriebe in ökonomischer
und umweltbezogener Hinsicht; zur Unterstützung der Lebensmittelbranche,
Verbesserung der Forstverwaltung und Entwicklung der forstwirtschaftli-
chen Produkte.
Zur Annäherung des zweiten wesentlichen Aspektes konzentriert sich
das PNDR auf die Verbesserung des Gleichgewichts zwischen der wirt-
schaftlichen Entwicklung der landwirtschaftlichen Gebiete und der nach-
haltigen Nutzung der natürlichen Ressourcen, durch Aufrechterhaltung
und Erhöhung der Attraktivität landwirtschaftlicher Gebiete – als Basisele-
mente der Diversifikation der Betriebe und der Erkennung gewisser alter-
nativer wirtschaftlicher Aktivitäten. Um dies zu erreichen ist vorgesehen,
fortwährend die Nutzung benachteiligter Gebiete zu fördern, um so das
Problem der Landaufgabe anzugehen. Die Landwirte werden unterstützt,
damit sie jeweils landwirtschaftliche Methoden annehmen und umsetzen,
welche die Umwelt nicht belasten. Besondere Aufmerksamkeit wird den
Land- und Forstwirten gewidmet, damit sie die Nachteile und Pflichten, die
aus der Umsetzung von Natura 2000 fliessen, auffangen können.
Eine der Prioritäten des PNDR in Rumänien besteht im Erhalt der Bio-
diversität von land- und forstwirtschaftlichen Gebieten. In Rumänien sind
grosse Flächen von einer reduzierten natürlichen Produktivität betroffen.
Diese Flächen enthalten in der Regel eine reiche Biodiversität, sind aber
49 durch Aufgabe der landwirtschaftlichen Aktivitäten bedroht, was sowohl die
Biodiversität als auch das Überleben der landwirtschaftlichen Gebiete beein-
trächtigen kann. Aus diesem Grund ist unsere Unterstützung benachteiligter
Zonen (gewährt durch die Massnahme 211 – benachteiligte Berggebiete und
die Massnahme 212 – benachteiligte Gebiete ausserhalb der Berggebiete)
von wesentlicher Bedeutung. Unsere Intervention ist vor allem kurzfristig
wesentlich, während andere Massnahmen, die sich eher auf den Umwelt-
schutz konzentrieren (Massnahme 214 – Agrarumweltzahlungen, inklusive
spezifischer Natura 2000-Elemente), zur Herstellung eines umfassend funk-
tionellen Systems beitragen, die Verbesserung der Umwelt und des landwirt-
schaftlichen Raums verfolgt und ein Einfluss auf die nachhaltige landwirt-
schaftliche Entwicklung ausgeübt wird.
Rumänien besitzt eine grosse Vielfalt wertvoller natürlicher Lebens-
räume sowie eine Vielzahl wilder Arten der Fauna und Flora. Ein Gross-
teil dieser Bestandteile der Biodiversität hängt von der erweiterten Nutzung
des land- und forstwirtschaftlichen Bodens ab. Diese erweiterte Nutzung
betrifft grosse, wertvolle, halb-natürliche Wiesenflächen, die sich vor allem
in Berg- und Hügelgebieten befinden. Die Mehrzahl dieser Flächen unter-
liegt aufgrund der Aufgabe oder der Intensivierung landwirtschaftlicher Ak-
tivitäten jedoch einem grossen Druck. Diese Tatsache machte es notwendig,
angemessene Massnahmen umzusetzen, die in effizienter Art und Weise den
Erhalt und die Erhöhung des natürlichen Werts dieser Böden ermöglichen,
indem die Beibehaltung der erweiterten landwirtschaftlichen Methoden ge-
fördert wird (Massnahme 214 – Agrarumweltzahlungen). Obwohl das Kon-
zept des landwirtschaftlichen Bodens mit hohem Naturschutzwert neu ist, ist
es äusserst wichtig und muss gefördert werden, und dies mit Rücksicht auf
die Anzahl Personen, welche die Böden nach traditionellen Systemen im
Sinne einer extensiven Bewirtschaftung nutzen und zur Sicherung einer
grossen Vielfalt von wilden Arten und natürlichen Lebensräumen beitragen.
Durch die Unterstützung der landwirtschaftlichen Flächen mit hohem Natur-
schutzwert wird auch für die Zukunft eine Grundlage einer nachhaltigen
Entwicklung der landwirtschaftlichen Gebiete gewährleistet, was auch die
Förderung traditioneller Lebensmittel und die Diversifikation nachhaltiger
touristischer Aktivitäten beinhaltet.
Im Osten der Europäischen Union trifft man auf eine grosse Zahl von Vö-
gel, die für landwirtschaftliche Böden spezifisch sind. In Rumänien kann
man viele Arten beobachten, die von gemeinschaftlichem Interesse sind
(zum Beispiel: Crex crex, Lanius minor, Falco vespertinus). Auch wenn die
Populationen in den letzten 25–30 Jahren stabil geblieben zu sein scheinen,
besteht dennoch ein Risiko, dass die neuen und tendenziell intensiveren
landwirtschaftlichen Praktiken oder die Aufgabe landwirtschaftlicher Böden
einen negativen Einfluss auf die Anzahl Individuen dieser Arten haben. Ru-
mänien fördert mit der Massnahme 214 – Agrarumweltzahlungen der Säule
50 2 eine angemessene Nutzung der landwirtschaftlichen Böden und trägt damit
zum Schutz dieser, für landwirtschaftliche Böden charakteristischen und auf
europäischem Niveau geschützten, Vogelarten bei.
Diese Aktion stellt für die Erhaltungspolitik Rumäniens ein Modell dar.
Sie hat es nämlich erlaubt, eine Erfahrung und Fähigkeiten zur Umsetzung
von Vogelschutzschemen zu sammeln, während die Möglichkeit der Aus-
weitung der landwirtschaftlichen Massnahmen des 3. Pakets in grossem
Masse gewährleistet wurde. Ausserdem haben wir der Europäischen Kom-
mission zwei neue Agrarumwelt-Pakete präsentiert, die eine angemessene
Wiesenbewirtschaftung zum Ziel haben, was für Schmetterlinge (Maculinea
sp.) sowie für die Rothalsgans (Branta ruficollis) von vitaler Bedeutung ist.
Die Umsetzung der Pakete der Massnahme 214 – Agrarumweltzahlungen,
welche den Schutz bestimmter vorrangiger Arten und bestimmter wichtiger
Lebensräume anstreben – trägt ebenfalls zur Unterstützung der Landwirte
bei. Sie erlaubt nämlich die Kompensation der Nachteile, die aus der prakti-
schen Umsetzung von Natura 2000 und den durch den Vollzug der Vogel-
schutz- und Habitat-Direktive auferlegten Pflichten entstehen.
Eine andere Priorität Rumäniens liegt im Schutz und in der nachhal-
tigen Bewirtschaftung natürlicher Ressourcen, im Speziellen von Wasser
und Boden. Auch wenn sich die Wasserressourcen heute in gutem Zustand
befinden, stellt die Tendenz der vermehrten Nutzung chemischer Stoffe in
der Landwirtschaft ein reales Risiko dar. Konsequenterweise sind deshalb in
der Säule 2 Massnahmen vorgesehen, die zur Reduktion dieser Risiken (bei-
spielsweise die Forderungen der Agrarumwelt zur kompletten Beseitigung
chemischen Düngers, der Anwendung ökologischer Landwirtschafts-
methoden, sowie die Vorbeugung der Einsickerung von Nitrat durch die
Förderung von Grünkulturen) und zur Erreichung der Ziele der Wasserrah-
menrichtlinien beitragen. Neben diesen Aktionen, gibt es auch noch andere
Interventionen, welche einmal von der Säule 1, einmal von der Säule 3 un-
terstützt werden, die in bedeutender Art und Weise zum Schutz der Wasser-
ressourcen beitragen (beispielsweise die durch die Massnahmen der Säule 1
zur Einhaltung der Normen der Nitrat-Richtlinie und der Säule 3 über das
Kanalisationssystem gewährten Unterstützungen).
Ein sehr grosses Umweltproblem in Rumänien ist die (hauptsächlich durch
die Erosion verursachte) Zerstörung des Bodens. Auch wenn die Bestim-
mungen des Programmes für Gute Agrar- und Umweltbedingungen (GAUB)
Forderungen zur Prävention der Bodenerosion auf grossen Flächen vorse-
hen, ist es notwendig, die Landwirte zu unterstützen, effizientere Methoden
zur Erhaltung des Bodens anzuwenden (beispielsweise durch Pflanzplan-
tagen). Die Aufforstung landwirtschaftlicher und nicht-landwirtschaftlicher
Böden kann eine positive Wirkung auf die Prävention der, durch die Was-
51 seraktivitäten und Erdrutsche verursachte, Bodenerosion haben und kann
Überschwemmungsrisiken reduzieren.
Die Entwicklung des Forstsektors, durch die Unterstützung der Auffors-
tung landwirtschaftlicher Böden, ist ein Schlüsselelement für die Prävention
von Überschwemmungen, sowie für die Instandhaltung des Bodens und
Wassers. Die Aufgabe der Tätigkeit betrifft unterschiedliche Kategorien der
Bodennutzung und die Aufforstung kann eine alternative Nutzung darstellen.
Eine Priorität horizontaler Auswirkungen im Rahmen der Umsetzung
des PNDR 2007–2013 besteht in der Reduktion der Treibhausgase und im
Kampf gegen Klimaveränderungen. Die Klimaveränderungen stellen, in
globaler und lokaler Hinsicht, sowohl für die menschliche Gesellschaft als
auch für das Ökosystem eine Hauptgefahr dar. Der Kampf gegen die Klima-
veränderungen ist für Rumänien deshalb prioritär. Dies wird in der Säule 2
durch die Aufforderung zu Aufforstungsaktivitäten auf landwirtschaftlichem
Land verdeutlicht. Die in den Säulen 1 und 3 vorgesehenen Massnahmen
tragen ebenfalls zur Erreichung dieses prioritären Ziels bei, indem im grös-
seren Masse erneuerbare Energien entwickelt und genutzt werden, wie bei-
spielsweise Biobrennstoffe aus der Landwirtschaft und Biomasse aus der
Forstwirtschaft, sowie durch Erhöhung des Konformitätsniveaus der Tier-
zuchtfarmen auf den Standard (beispielsweise durch die Reduktion von
Ammoniakemissionen).
Gewisse dieser, im Rahmen der Entwicklungspolitik anerkannten Ziele,
zur Umsetzung des Naturschutzes, werden durch die Organisation von Be-
rufsbildungskursen und die Errichtung von Beratungsdiensten, die vor allem
eine nachhaltige Entwicklung fokussieren, sowie durch Sensibilisierung der
lokalen Gemeinschaft, damit diese die Notwendigkeit des Naturschutzes
erkennt, einfacher erreicht.
Um dem dritten entscheidenden Aspekt näher zu kommen, wäre es not-
wendig, dass das PNDR den Bedürfnissen der beiden grossen Bevölke-
rungskategorien der landwirtschaftlichen Zonen Rechnung trägt: der
Bevölkerung, die das Pensionsalter erreicht hat und der aktiven, die Teilzeit
arbeitet oder arbeitslos ist. In Bezug auf die erste Kategorie wird das PNDR,
über den Umweg des nationalen Rechts, eine wichtige Rolle spielen, wenn
es darum geht, die Übertragung des Landes, basierend auf der Dynamik des
Marktes, von einer Generation auf die andere zu vereinfachen, beziehungs-
weise, von älteren Landwirten, die heute 31 % der Gesamtfläche halten, auf
jüngere. Für die zweite Kategorie wird das PNDR in Bezug auf die Verein-
fachung der Diversifikation der ländlichen, jedoch nicht landwirtschaftli-
chen, Wirtschaft und die Entwicklung des landwirtschaftlichen Teilzeit-
sektors, eine wichtige Rolle spielen.
52 Die spezifischen Ziele der Interventionsgebiete der Säule 3 bezwecken:
• die Diversifikation nicht-landwirtschaftlicher, wirtschaftlicher Tätigkei-
ten der Landwirtschaftsbetriebe und Unterstützung der kleinen Unternehmen
im ländlichen Umfeld;
• die Schaffung, Verbesserung und Diversifikation der touristischen Ge-
legenheiten und Attraktionen;
• die Entwicklung und Modernisierung der Basisinfrastruktur der ländli-
chen Gebiete;
• die Verbesserung der Qualität des sozialen, natürlichen und ökonomi-
schen Umfelds des ländlichen Raums;
• der Schutz und die Pflege des kulturellen und natürlichen ländlichen
Erben.
Im Rahmen der Säule 3 findet man drei Massnahmen, welche die Fi-
nanzierung von Investitionen zur Erfüllung der in der Achse vorge-
sehenen Ziele erlauben, nämlich:
• die Massnahme 312 «Unterstützung des Aufbaus und der Entwicklung
von Kleinstbetrieben»,
• die Massnahme 313 «Förderung touristischer Aktivitäten» und
• die Massnahme 322 «Die Renovierung, Entwicklung von Dörfern,
Verbesserung der Grunddienstleistungen für die ländliche Wirtschaft und
Bevölkerung und die Betonung des ländlichen Erbens».
Der Anwendungsbereich der Massnahmen der Säule 3 erstreckt sich über
den gesamten nationalen ländlichen Raum.
Die Verwirklichung der oben genannten Massnahmen der Säule 3 führt so
einerseits zur Verbesserung der ländlichen Wirtschaft, indem der Beschäfti-
gungsgrad im nicht-landwirtschaftlichen Sektor erhöht wird, zur Entwick-
lung neuer Anstellungen und, indirekt, zur Reduktion der Abhängigkeit von
der Landwirtschaft; andererseits führt diese Verwirklichung auch zur Pflege
der spezifischen kulturellen Identität rumänischer Dörfer und zur Betonung
der traditionellen Aktivitäten, indem wirtschaftliche und handwerkliche Tä-
tigkeiten erhalten und gefördert sowie das materielle und immaterielle Erbe
gepflegt werden.
Dank der, durch die Umsetzung der Massnahmen des PNDR 2007–2013
ermöglichten Intervention wird eine ausgeglichene Entwicklung der loka-
len ländlichen rumänischen Gemeinschaften und die Nachhaltigkeit die-
ser Entwicklung garantiert, indem ein Gleichgewicht zwischen der
Entwicklung sozio-ökonomischer Systeme und der Aufrechterhaltung
eines begrenzten Einflusses der Umweltfaktoren, gewährleistet wird.

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MOT DE BIENVENUE
Acad. Cristian HERA
Vice-président de l’Académie roumaine
Chers participants,
C’est un grand honneur et un privilège pour moi de souhaiter la bienvenue
à tous les participants de ce XXVIe Congrès et Colloque biennal du Comité
européen de droit rural (C.E.D.R.) qui, par son envergure internationale et
par l’importance des thèmes qui y sont traités, représente un événement
scientifique majeur, tant pour l’Institut de recherches juridiques « Andrei
Rădulescu », que pour l’Académie roumaine.
La participation de l’Institut à l’organisation et au déroulement des travaux
de cette manifestation scientifique perpétue la tradition de l’école roumaine
de droit rural et promeut le dialogue et la collaboration dans un domaine
représentatif du droit roumain et européen.
En effet, dans un pays où l’agriculture a joué et joue encore un rôle central
dans l’économie nationale, occupant l’une des premières places dans l’Union
européenne du point de vue de son potentiel agricole, l’étude des règles juri-
diques a fait l’objet d’une attention prioritaire et conséquente des spécia-
listes. Dans ce contexte, il me semble nécessaire de souligner l’activité
créatrice de l’Institut de droit et d’économie agraire dans la période de
l’entre deux guerres en Roumanie. Cette institution professionnelle et scien-
tifique de prestige est à l’origine des premières recherches dans le domaine,
y compris dans celui du droit de propriété agraire, et de l’adoption
d’instruments et de moyens juridiques de promotion des relations agricoles
et de gestion de l’espace rural, ainsi que d’une perspective de progrès éco-
nomique et social.
Se fondant sur une tradition remontant à l’époque de la création de
l’Institut de recherches juridiques de l’Académie roumaine en 1954, des
recherches systématiques ont été initiées dans ce domaine, dont les résultats
et les conclusions théoriques ont servi de fondement à la législation en la
matière et ont promu son interprétation et son application. Avec le concours
de spécialistes réputés de l’Institut, les premiers travaux relatifs au droit des
coopératives agricoles, ainsi qu’à l’aménagement et à la protection de
l’espace rural ont été élaborés et publiés. Peu après, l’idée de sa constitution
comme branche autonome du droit rural s’est imposée et ce également dans
la doctrine et la pratique judiciaire. L’élaboration et le soutien de premières
thèses de doctorat à thématique juridique agrarienne ont également participé
à l’établissement de cette matière comme nouvelle discipline juridique.
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