Contrôle et responsabilité de la notation financière : les agences de rating en droit français - article ; n°2 ; vol.58, pg 493-502

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2006 - Volume 58 - Numéro 2 - Pages 493-502
10 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 2006
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R.I.D.C. 2-2006
III.A.1
CONTRÔLE ET RESPONSABLITÉ
DE LA NOTATION FINANCIÈRE :
LES AGENCES DE
RATING
EN DROIT FRANÇAIS
Yves CHAPUT
*
La notation des entreprises en France est d’inspiration américaine et
s’est développée à partir des années quatre-vingts, à l’initiative des
principales agences de rating des États-Unis. De principe, cette activité
relève, dans notre droit, de la liberté du commerce et de l’industrie ainsi que
de la liberté contractuelle. Aussi bien n’est-elle pas soumise à des règles
spécifiques qu’il s’agisse du statut des professionnels qui s’y livrent ou des
modalités d’exercice de l’activité.
Avec la généralisation de l’économie de marché dans le commerce
mondial et précisément au sein de l’Union européenne, et par conséquent en
France, la notation répond aux besoins de réduire les asymétries
d’information dans un modèle concurrentiel. Elle s’accorde, en outre, avec
la reconnaissance de la liberté d’expression comme l’une des libertés
fondamentales affirmées notamment par la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du Conseil
de l’Europe, du 4 novembre 1950, ratifiée par la France
1
. La liberté
d’expression a connu un élargissement vers le droit d’informer autrui. La
liberté d’information énoncée à l’article 10 de la CEDH ne distingue pas
selon qu’elle est ou non à but lucratif. À une époque où la métaphore de la
*
Professeur à l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. Directeur scientifique du Centre de
recherche sur le droit des affaires (CREDA).
1
V. F. SUDRE,
Droit européen et international des droits de l’homme
, Coll. « Thémis »,
P.U.F, Paris, 2003, n° 243.
REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ
2-2006
494
transparence s’impose
2
, la question n’a pas manqué de se poser en France,
de savoir s’il ne fallait pas encadrer juridiquement les agences de notation,
pour éviter non seulement les erreurs et les rumeurs mais une forme
d’institutionnalisation rampante de leur rôle. D’autant que le nombre
d’entreprises notées est en forte augmentation depuis la fin des années 90,
avec l’accroissement du secteur « corporate… » du marché français
obligataire. Or la reconnaissance des agences, leur activité et leur
responsabilité relèvent principalement du droit commun contractuel ou
délictuel.
Toutefois, des scandales récents médiatisés, Enron, Worldcom,
Parmalat, par exemple, ont conduit les pouvoirs publics à instituer des
mesures à visée déontologique pour disposer d’informations fiables sur le
comportement des agences de « rating » et leur influence sur les marchés
financiers en France
3
. Toutefois, malgré des propositions en ce sens,
l’activité n’a pas été réglementée, ne serait-ce que par l’exigence généralisée
d’un agrément des pouvoirs publics ou le respect de conditions impératives
dans les relations avec les entreprises notées ou vis à vis du public
destinataire de l’information. Par conséquent a été évité le risque d’une
soumission des agences à l’État ou à tout le moins leur association à un
service public au mépris de leur indépendance vis à vis des pouvoirs publics.
Cependant, la réalisation de certaines opérations est soumise à notation
spéciale par les seules agences agréées. Ce qui, mais sans pouvoir se
substituer à cette exigence, n’exclut pas une notation de droit commun
concurrente.
La reconnaissance légale de l’existence du « rating » n’apparaît qu’avec
la réforme instituée par une loi du l
er
août 2003
4
qui se coordonne avec le
désengagement progressif de l’État dans la gouvernance et la régulation des
marchés financiers. Pourtant le mouvement de « déréglementation » a
commencé dès 1960 et se caractérise essentiellement par un transfert de la
surveillance et du contrôle des opérations financières à des organismes
administratifs indépendants mais aussi à des agences professionnelles du
secteur privé. Ce qui soulève des questions de conflits d’intérêts, de
transparence et de déontologie. Le système actuel repose sur une loi du 2
juillet 1996, qui a transposé en droit français la directive européenne sur les
services d’investissement. Désormais, la régulation des opérations
financières est coordonnée par l’Autorité des marchés financiers, qui est une
2
V.
Rev. Jur. Com
. 2005, n° H.S : « Entreprise : information et rumeur », coll. « Droit et
commerce ».
3
V. Th. BONNEAU et F. DRUMMOND,
Droit des marchés financiers
, Paris, Economica,
2005, n° 250 et s. ; J.-P. PETIT, « La notation en France : origines, développements récents et
perspectives »,
Bull. trim. Banque de France
, juin 1992.
4
V. Loi n° 2003-706 du 1
er
août 2003,
JORF,
2 août 2003.
Y. CHAPUT : LES AGENCES DE
RATING
EN FRANCE
495
autorité administrative indépendante, dotée de la personnalité morale. Cette
A.M.F a pour mission principale de veiller à la protection de l’épargne
investie dans les instruments financiers, ainsi qu’à l’information des
investisseurs et au bon fonctionnement des marchés financiers.
L’A.M.F a dans son domaine de compétence le secteur de la notation
des entreprises. Cette activité, croissante en France, a une structure
oligopolistique, pour des raisons historiques et conjoncturelles. Les
principales sont les deux agences américaines Moody’s et Standard and
Poor’s, les premières à s’être implantées sur le territoire français, ainsi
qu’une troisième agence, Fitch, filiale à 100% du groupe français fimalac,
alors qu’une quatrième agence, dominion, est canadienne.
En outre dans le cadre de sa compétence, l’AMF assure la surveillance
des activités des analystes financiers et plus généralement, depuis la loi du
26 juillet 2005, de toutes les personnes qui dans le cadre de leur profession
produisent ou diffusent des recommandations pouvant toucher un grand
nombre d’épargnants.
Dans le cadre de la présente étude, il ne sera traité que des agences de
notation au sens traditionnel du terme. En ce sens, on entend par notation, le
fait pour une agence professionnelle indépendante d’apprécier l’aptitude
d’un émetteur de titres de créances à payer les intérêts et à rembourser le
capital aux échéances convenues.
Les méthodes d’évaluation standardisées ne présentent pas de
particularités en France et n’appelleront donc pas de développements. Il
suffit de renvoyer sur ce point au rapport général. On se contentera de
remarquer qu’elles ont été établies selon des standards qui ne sont pas
propres à une économie locale française et que leur généralisation a donc
conduit à une acculturation qui n’est pas neutre et emporte un alignement
des comportements et des informations locales sur les critères de notation
universellement adoptés.
Ces méthodes de notation A, B, C ou D, agrémentés de (+) ou de (-) ne
sont pas spécifiquement réservées à la notation financière. Elles sont
actuellement transposées dans le domaine de l’emploi salarié (notation
sociale) ou éthique et environnementale. Bien que ces données puissent être
prises en considération dans l’établissement de ratios comptables, elles
n’entrent pas dans le cadre de notre étude. De même, quoique relevant de
l’information financière, on en distinguera donc l’activité d’analyste
financier qui a été prise en considération par la loi du 26 juillet 2005. Au
sens de ce texte exerce la fonction d’analyste financier toute personne qui, à
titre de profession habituelle, produit et diffuse des études sur les personnes
morales faisant appel public à l’épargne en vue de formuler une opinion sur
l’évolution prévisible desdites personnes morales et le cas échéant sur
l’évolution prévisible du prix des instruments financiers qu’elles émettent.
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2-2006
496
Bien qu’apparaisse cette constante, la finalité du texte est de prévenir
les conflits d’intérêts et d’assurer l’indépendance et l’impartialité de
l’analyste. Alors qu’il n’existe pas de jurisprudence française relative à la
responsablité des agences de notation, une décision a été rendue à propos
des analystes financiers par le Tribunal de commerce de Paris le 12 janvier
2004, dans l’affaire
LVMH c/Morgan-Stanley
5
Les dirigeants d’un groupe
exerçant son activité dans le domaine des produits de luxe ont reproché à
une analyste financière d’avoir été « instrumentalisée » par une banque
d’affaires en situation de conflit d’intérêt avec l’entreprise analysée. Le
tribunal a considéré qu’elle était responsable dès lors que les activités de
placement et d’analyse de la banque dont elle dépendait n’étaient pas
cloisonnées. Ce jugement est actuellement l’objet d’un recours devant la
Cour d’appel de Paris.
Pour nous en tenir strictement aux agences de notation, leur contrôle et
leur responsabilité en droit français reposent sur les sources normatives
suivantes. Le principe de droit commun est celui de la liberté de création et
d’exercice d’une telle activité professionnelle dont le corollaire est la liberté
contractuelle. Toutefois, pour dépasser la simple autorégulation des marchés
financiers, des pouvoirs d’évaluation à travers un rapport annuel ou dans des
cas précis une faculté d’agrément ont été confiés à l’Autorité des marchés
financiers (A.M.F) porteurs d’une véritable déontologie en devenir.
I. LE PRINCIPE LIBÉRAL DE DROIT COMMUN EN ÉCONOMIE
DE MARCHÉ
La création comme l’activité d’une agence de notation est libre. Le
marché de la notation est ouvert à la libre concurrence, qu’il s’agisse de
l’accès ou des méthodes. Leur sélection repose sur les choix de la clientèle,
autrement dit sur la loi de l’offre et de la demande. Mais comme le remarque
l’AMF dans son rapport de 2005, ce marché reste oligopolistique. Ce qui
induit une indépendance économique constituant un élément de résistance
face aux pressions éventuelles que pourraient exercer les différents acteurs
(émetteurs, investisseurs, etc.)
6
.
Dans les relations d’une agence avec une entreprise notée, la
qualification juridique est celle d’un contrat de l’article 1710 du Code civil
français, c’est-à-dire, le louage d’ouvrage. Aux termes de ce texte c’est un
contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour
5
V. Trib. Com. Paris 12 janv. 2004,
D
., 2004, 335 n. A. COURET ;
RTD Com
., 2004, 338,
note N. RONTCHEVSKY.
6
V.
Rev. Mens. AMF,
n°11, févr. 2005.
Y. CHAPUT : LES AGENCES DE
RATING
EN FRANCE
497
l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. Les parties en déterminent
d’un commun accord les stipulations, à partir des standards de notation,
lesquels pourraient, en théorie, n’être que supplétifs, ce qui pose la question
de la transparence à l’égard du public des investisseurs et des épargnants.
Lorsque la notation est communiquée au public, se pose nécessairement
la question de la normalisation des méthodes et de la transparence des
sources, afin que les renseignements trouvent leur fiabilité par rattachement
à un modèle universel. De même se pose la question de l’actualisation des
informations communiquées au cas d’évolution de la situation ou de
modification des informations
7
.
Dans son rapport pour l’année 2004, l’AMF constate que le recours aux
notations d’agence est largement répandu parmi les gestionnaires d’actifs
financiers pour le compte de tiers. Les notations sont considérées comme un
élément
conditionnant
largement
la
définition
des
stratégies
d’investissement en titres de dette des gérants d’OPCVM. Les OPCVM sont
les organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (fonds
communs de placement, SICAV etc.), soumis à l’agrément de l’AMF. De la
même manière, une référence aux notations d’agence apparaît souvent au
sein de contrats de financement bancaire, à travers l’existence de clauses
expresses. Ces dernières peuvent stipuler une révision des termes du contrat
de prêt (échéancier, taux d’intérêt etc.) en cas d’évolution de la notation du
débiteur
8
.
En revanche, il serait antiéconomique de vouloir figer les méthodes, ce
qui paralyserait les progrès d’une science de la notation et produirait des
modèles anachroniques. La liberté de notation, corollaire de la liberté
d’expression doit rester le principe.
Sur les mêmes bases contractuelles, une entreprise de marché peut,
comme par exemple Euronex, instituer des obligations de notation à l’égard
des entreprises demandant leur admission
9
. C’est encore le contrat qui
détermine les droits et les obligations de chacune des parties.
Il est à insister sur le fait qu’en France la notation est présumée
confidentielle. Par conséquent sa publication par l’agence suppose l’accord
7
V. l’ouvrage fondamental en langue française de Ph. RAIMBOURG,
Les agences de rating
,
Paris, Economica, 1990 - sur les réformes récentes, v. Ph. BISSARA, « Analystes financiers et
agences de notation »,
Bull. Joly Bourse
, janv.–févr. 2004, 11 ; A. COURET, « Les agences de
notation : observations sur un angle mort de la réglementation »,
Rev. Sociétés,
2003, 765 ; J.-P.
MATTOUT et S. MOUY, « La notation »,
Bull. Joly Bourse
, 1994, 441 ;
cf
. Y. CHAPUT (dir.),
La
notation des entreprises, étude collective du DEA de droit économique francophone
, Paris, Ladef-
Sorbonne, juill. 2003.
8
V.
Rev. Mens. AMF
, précitée.
9
Op. cit.,
note 8.
REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ
2-2006
498
de l’entreprise
10
. Selon l’AMF l’activité de notation conduit les analystes
des agences à posséder des informations confidentielles, c’est-à-dire des
informations non communiquées au marché par les émetteurs. La gestion de
ce type d’informations doit être considérée avec attention du point de vue à
la fois de l’information équitable du marché et de la protection des intérêts
des entreprises (non divulgation d’informations concernant les projets
commerciaux, industriels, etc ).
Mais liberté d’expression oblige, la publication de notations réalisées en
dehors de toute relation contractuelle avec l’entreprise notée est licite. Il va
de soi qu’elle ne saurait être publiée en violation du secret des affaires et
qu’elle doit être établie à partir des informations auxquelles l’agence a pu
régulièrement avoir accès, dont celles relevant des informations légales. En
France, la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations
économiques (nre) le facilite en imposant aux entreprises la mise à
disposition, voir la diffusion, d’un nombre d’informations toujours plus
important. Selon l’AMF certaines agences pratiquent la notation non
sollicitée. Cette pratique pose la question de la qualité de ce type de
notation, qui se fonde parfois sur la seule information publique et sans
collaboration de l’émetteur.
En droit commun, la responsabilité de l’agence de notation peut être
engagée soit pour violation de ses obligations contractuelles, comme par
exemple la violation de son obligation de confidentialité ou encore en raison
des fautes et des négligences commises dans l’exécution de sa mission.
Sa responsabilité pourrait aussi être engagée à l’égard des tiers, selon le
droit commun de la responsabilité civile délictuelle des articles 1382 et
suivants du Code civil. Ainsi un épargnant pourrait tenter de prouver qu’il a
pris une décision malencontreuse d’investissement sur la base d’une
notation frauduleuse, dolosive ou erronée notamment en fonction des usages
de la profession.
Toutefois, alors même que la faute serait prouvée, les auteurs de droit
français insistent sur la difficulté de rapporter la preuve d’un lien de
causalité entre la faute et le préjudice dont la réparation est demandée
11
.
Enfin, s’agissant encore de droit commun, mais pénal, des infractions
multiples pourraient être commises par des agences de notation ou leurs
salariés, qui ne sont pas spécifiques : opérations d’initiés, manipulation des
cours et, bien évidemment, diffusion de fausses informations
12
.
À ce jour, il n’existe pas de jurisprudence concernant les agences de
notation, qu’il s’agisse de responsabilité civile ou pénale.
10
Cf
. J.-F. REROLLE, « Agences de notation, les nouveaux décodeurs »,
Banque magazine
,
avr. 2003, 29.
11
Cf
. notamment A. COURET,
op. cit
.
12
Sur le droit positif français, v. Th. BONNEAU et Fr. DRUMMOND,
précité
, n° 487 et s.
Y. CHAPUT : LES AGENCES DE
RATING
EN FRANCE
499
En revanche, les réformes récentes en renforçant le pouvoir de
l’autorité des marchés financiers (AMF), insistent sur la mise en place d’un
auto-contrôle de la profession par la reconnaissance d’une déontologie ayant
notamment pour objet de supprimer les risques de conflits d’intérêts.
II. LA RATIONALISATION DU CONTRÔLE EN ÉCONOMIE
RÉGULÉE
Une forme de partenariat a été légalisée, par laquelle les agences de
notation procéderont à des analyses qui allègent d’autant les interventions
des autorités officielles et pourraient par conséquent, par transfert, en limiter
la responsabilité.
Mais dans ce jeu du mistigri, il existe initialement un devoir
d’appréciation de la compétence de l’agence qui s’exerce à travers
l’exigence d’un agrément.
Plus généralement, désormais, l’Autorité des marchés financiers doit
procéder à une évaluation de toutes les activités de notation exercées en
France.
1) Les agences agréées
Dès 1992, pour certaines opérations financières, il avait été prévu une
notation obligatoire, laquelle avait entraîné une sélection par les pouvoirs
publics d’agences habilitées, qui devaient obtenir un agrément à l’instar des
dispositions américaines. Ce sont les grandes agences qui y ont été éligibles.
Ce dispositif a été conservé. En droit positif, en premier lieu, selon
l’article L 214-44 du Code monétaire et financier, relatif aux parts de fonds
communs de créances : « Un document contenant une appréciation des
caractéristiques des parts que le fonds est appelé à émettre et des créances
qu’il se propose d’acquérir et évaluant les risques que présentent ces
dernières est établi par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le
ministre chargé de l’Économie après avis de la commission des opérations
de bourse (AMF). Il est annexé à la note d’information et communiqué aux
souscripteurs de parts ».
En ce second lieu, l’AMF peut demander la notation de l’émission par
une agence spécialisée dans les cas d’examen d’un processus d’admission
aux négociations sur un marché réglementé ou d’émission d’instruments
financiers comportant un élément constitué des titres de créances (arrêté du
22 janvier 1999).
Mais la réforme déterminante, de portée générale, a été réalisée par la
loi du 26 juillet 2005. Les pouvoirs publics n’ont pas souhaité que les
REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ
2-2006
500
agences de notation sortent d’une conception libérale de leur activité pour
les soumettre systématiquement à un agrément de l’État ou d’une autorité
administrative. Leur activité même relève toujours de la libre concurrence.
Ce secteur y est désormais « régulé ».
L’AMF exige que les émetteurs de titres de créance (à l’exception de
ceux donnant ou pouvant donner accès au capital de l’émetteur) fassent
procéder à la notation de leurs émissions dès lors qu’ils entendent réaliser à
un placement auprès du public et qu’ils ne disposent pas déjà d’une notation
pertinente sur des titres préalablement émis (absence de notation ou notation
ne couvrant pas les caractéristiques des titres émis). En prolongement, les
agences de notation intervenant en France sont, elles-mêmes, susceptibles
d’évaluation.
2) Le rapport de l’autorité des marchés financiers
Certes les agences de notation, seraient-elles agréées, ne sont pas
assimilables à des agents d’un service public dont la mission serait
hiérarchiquement placée sous l’autorité de l’AMF et notamment soumise à
un pouvoir de sanction disciplinaire
13
.
S’inspirant des principes dégagés en matière de gouvernance, le
législateur a mis en place une véritable communication entre les agences et
l’AMF qui devrait permettre l’adoption des codes de bonne conduite.
Plus juridiquement devraient ainsi se révéler de véritables usages
professionnels, dont l’encrage sur l’article 1382 du Code civil, offrirait une
casuistique actualisée des dérives professionnelles.
En revanche, reste embryonnaire la réflexion sur les sanctions adaptées
à de telles fautes, alors que sont désormais remises en cause les bases
traditionnelles de la responsabilité indemnitaire avec l’émergence des
concepts de dommages et intérêts punitifs à visées déontologiques ou de
dommages causés au marché ainsi que les débats actuels en France sur les
actions collectives (
class actions
) ou encore les nouvelles procédures de
transaction et de clémence.
Dans notre domaine, la recherche reste académique en l’absence de
jurisprudence et il serait prématuré de vouloir en dégager des règles
précises, dans le cadre d’un simple compte rendu de l’état du droit français.
Il est cependant possible de cerner des interrogations constructives à partir
des travaux parlementaires récents
14
et des dispositions de la loi du ler août
2003.
13
V.
Rev. mens. AMF
, précitée.
14
V.
Rev. mens. AMF
, précitée.
Y. CHAPUT : LES AGENCES DE
RATING
EN FRANCE
501
Aux termes de l’article L. 544-4 du Code monétaire et financier,
l’Autorité des marchés financiers a pour mission de publier chaque année un
rapport sur le rôle des agences de notation, leurs règles déontologiques, la
transparence de leurs méthodes et l’impact de leur activité sur les émetteurs
et les marchés financiers. Son premier rapport, du 26 janvier 2005
15
, insistait
sur les points suivants.
L’AMF constate que l’envergure mondiale des agences rendait difficile
une analyse limitée au seul secteur franco-français. Son étude concerne
exclusivement les agences de notation de crédit sur le marché français,
évaluant le risque de défaut d’un émetteur sur ses dettes financières. L’AMF
envisage à l’avenir d’examiner les notations d’OPCVM et celles qui sont
extrafinancières. Ce rapport a été établi par des enquêtes et des entretiens
auprès des agences et leurs clients. L’AMF insiste dans son rapport sur des
cas de conflits d’intérêts éventuels lorsque la notation est payée par
l’émetteur et non pas par l’investisseur et qu’en outre les agences offrent aux
émetteurs d’autres services comme l’évaluation de projets stratégiques.
Bien que les évaluations dans leurs méthodes et leurs tarifications
soient similaires, l’AMF constate que des spécificités existent notamment
quant aux modes de communication des notations non sollicitées par
l’émetteur ou encore quant aux services et aux tarifications d’évaluation de
projets stratégiques. Selon l’AMF une réflexion devrait être conduite sur la
nécessité de mieux harmoniser ces pratiques entre les agences.
En revanche, il résulte de ce rapport que les agences de notation ont mis
en place des règles déontologiques et des procédures internes destinées à
prévenir et à gérer les éventuels conflits d’intérêts et à assurer
l’indépendance et l’objectivité de la notation. L’AMF estime cependant
qu’une harmonisation au plan international serait souhaitable dans les
domaines des règles déontologiques, des procédures de gestion de
l’information privilégiée et des accords de confidentialité, des modalités de
contrôle interne, comme des modes de publication de ces règles.
S’agissant des processus de notation comme de la publication de
communiqués de presse, ils sont assez standardisés. La méthodologie est
accessible sur les sites des agences, ce qui est une garantie de transparence.
Mais les émetteurs, clients des agences, appellent à plus de transparence en
ce qui concerne les changements de méthodologie et la justification de la
notation. L’article L 544-3 du Code monétaire et financier impose d’ailleurs
aux agences de notation de conserver pendant trois ans les documents
préparatoires à leurs analyses, ce qui en facilite la vérification.
L’AMF conclut en insistant sur les besoins de lancement d’études
académiques plus approfondies, en concertation avec les membres de son
15
V.
Rev. Mens. AMF
, précitée.
REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ
2-2006
502
Conseil scientifique. Déjà dans son rapport
16
, M. Philippe Houillon
s’interrogeait : « Faut-il aller plus loin ? En réalité, disait-il, la vraie question
est plutôt celle du « peut-on aller plus loin ? » » : la dimension internationale
de ces questions, et notamment du problème des agences, représente un
obstacle certain à une action efficace du législateur français. Le
Gouvernement ne se satisfaisant toutefois pas de ce constat d’impuissance,
le ministre de l’Économie et des Finances a proposé que le sujet soit traité
au sein du G8, actuellement sous présidence française. Reste que c’est, en la
matière, la toute-puissante SEC américaine qui donne le ton.
Cette recherche ne pouvant être pleinement pertinente que si elle se
poursuit dans une perspective internationale. Selon le M. Philippe Houillon :
« Ce contexte explique la très grande prudence de la Commission des
finances du Sénat, qui propose sur ce point de désigner l’AMF comme
l’interlocuteur des autres grands régulateurs mondiaux en la matière et de lui
confier le soin d’adapter, le moment venu, les règles internationales à
appliquer à ce secteur. Initialement cependant, le Sénat était allé plus loin en
proposant de soumettre les agences au contrôle de l’AMF, sans préciser
cependant par quels moyens… C’est en séance publique que la solution du
rapport, très inspiré de la loi Sarbanes-Oxley, a été proposée, sur l’incitation
du Gouvernement ».
En conclusion
, le droit français, malgré des propositions de réformes
législatives plus contraignantes, a maintenu les agences de notation dans un
système libéral de droit commun en les soumettant principalement au
contrôle du marché et à la régulation par la concurrence, probablement en
raison du caractère oligopolistique de leur activité qui ne laisse pas encore
de place à une notation « sauvage ».
En revanche, la banalisation et la généralisation des méthodes
risqueraient d’entraîner des confusions dans l’esprit des épargnants, lesquels
ne sont pas en mesure, à la différence des investisseurs professionnels de
« séparer le bon grain de l’ivraie ».
Dès lors, la réforme française du l
er
août 2003 qui prévoit que l’AMF
publie un rapport sur les agences de notation, en améliore la transparence et
crée une incitation à une véritable autodiscipline par une déontologie
professionnelle évolutive qui juxtapose aux contrôles administratifs
traditionnels et aussi aux responsabilités civiles de droit commun aléatoires,
une gouvernance respectueuse d’un équilibre entre la multiplicité des
intérêts individuels et collectifs.
16
V. Rap. Ph. HOUILLON, précité.
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