L’authenticité d’une œuvre d’art. Comparaison franco-anglaise - article ; n°3 ; vol.56, pg 625-654

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2004 - Volume 56 - Numéro 3 - Pages 625-654
Les concepts d’erreur en droit français et de mistake en droit anglais ont des domaines très différents. Le premier est entendu d’une façon très large pour protéger le consentement des parties. Le second est défini très restrictivement afin de garantir la sécurité contractuelle. La décision Great Peace, rendue par la Court of Appeal en octobre 2002, a renforcé cette différence en supprimant le concept de mistake qui existait en
Equity.
Cette divergence est évidente lorsque l’erreur porte sur l’authenticité d’une oeuvre d’art. Alors que l’inauthenticité permet d’obtenir l’annulation du contrat pour vice du consentement en droit français, il faut se tourner, en droit anglais, vers d’autres mécanismes comme la misrepresentation et l’inexécution pour obtenir un résultat similaire. Cette illustration montre que l’harmonisation européenne doit se faire par la définition de clauses contractuelles communes, comme la Commission européenne l’a envisagé dans son récent Plan d’action et non par catégorie de concepts. Une telle harmonisation permettrait d’encourager la création d’un marché de l’art européen homogène.
Erreur in French law and mistake in English law have different aims. Erreur is interpreted broadly in order to ensure the parties’ consent. Conversely, mistake is narrowly defined, so as to ensure that contracts are valid. The Court of Appeal case of Great Peace (2002) has confirmed this difference in putting an end to the concept of mistake in Equity. This opposition is obvious when illustrated by mistake as to the authenticity of works of art. If a party buys a painting mistakenly believing that it is genuine, he can rescind the contract in French law, since an erreur vitiates consent. Mistake as to the authenticity of a work of art is not a ground for rescission in English law. The subjectivity of consent is not taken into account. It is however possible to attain a similar result by other means, such as misrepresentation or breach of contract. This example illustrates that any European harmonisation cannot be attained simply by harmonising concepts. It should be done by the definition of common contractual terms, as envisaged by the European Commission in its recent Action Plan on European contract law. Such a harmonisation would encourage a unified European art market.
30 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : jeudi 1 janvier 2004
Lecture(s) : 475
Tags :
Nombre de pages : 30
Voir plus Voir moins
R.I.D.C. 3-2004
    L’AUTHENTICITÉ D’UNE ŒUVRE D’ART UNE COMPARAISON FRANCO-ANGLAISE    Sophie VIGNERON     Les concepts d’erreur en droit français et demistake en droit anglais ont des domaines très différents. Le premier est entendu d’une façon très large pour protéger le consentement des parties. Le second est défini très restrictivement afin de garantir la sécurité contractuelle. La décisionGreat Peace, rendue par laCourt of Appealen octobre 2002, a renforcé cette différence en supprimant le concept demistake existait en qui Equity. Cette divergence est évidente lorsque l’erreur porte sur l’authenticité d’une œuvre d’art. Alors que l’inauthenticité permet d’obtenir l’annulation du contrat pour vice du consentement en droit français, il faut se tourner, en droit anglais, vers d’autres mécanismes comme lamisrepresentationet l’inexécution pour obtenir un résultat similaire. Cette illustration montre que l’harmonisation européenne doit se faire par la définition de clauses contractuelles communes, comme la Commission européenne l’a envisagé dans son récent Plan d’action et non par catégorie de concepts. Une telle harmonisation permettrait d’encourager la création d’un marché de l’art européen homogène.  Erreur inlaw and mistake in English law have different aims. French Erreur is interpreted broadly in order to ensure the parties’ consent. Conversely, mistake is narrowly defined, so as to ensure that contracts are valid. The Court of Appeal case of Great Peace (2002) has confirmed this difference in putting an end to the concept of mistake in Equity. This opposition is obvious when illustrated by mistake as to the authenticity of works of art. If a party buys a painting mistakenly believing that it is genuine, he can rescind the contract in French law, since anerreur as to the Mistake consent. vitiates authenticity of a work of art is not a ground for rescission in English law. The                                                  Lecturer, University of Kent, England. Membre de l’Association Art et Droit.
626 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-2004  subjectivity of consent is not taken into account. It is however possible to attain a similar result by other means, such as misrepresentation or breach of contract. This example illustrates that any European harmonisation cannot be attained simply by harmonising concepts. It should be done by the definition of common contractual terms, as envisaged by the European Commission in its recent Action Plan on European contract law. Such a harmonisation would encourage a unified European art market.   En 2002, un tableau de Rubens « Le Massacre des Innocents » a été adjugé pour 72 millions d’euros. Un an auparavant, le même tableau, attribué à un successeur de Rubens : Jan van den Hoecke, était évalué 740.500 livres sterling1. Après un siècle de tergiversations, une peinture intitulée « La jeune femme assise à la virginale » vient d’être reconnue comme une œuvre de V2Son estimation, 4,5 millions d’euros, ermeer . reflétait les doutes liés à des tergiversations. L’œuvre a toutefois été assurée pour 24 millions d’euros3. La contestation de l’authenticité d’une paire d’urnes Louis XV a fait chuter leur valeur de 2,8 millions à 45000 euros4. L’originalité d’un bien est l’élément qui, d’une part est recherché par un collectionneur, et d’autre part, lui donne une valeur marchande. Si l’œuvre n’est qu’une reproduction, une copie, un faux, une imitation ou une contrefaçon, elle n’a aucune valeur. Elle n’est plus rare mais commune, elle n’est plus unique mais banale. Alors, le collectionneur déçu se retourne contre le vendeur pour obtenir la restitution des sommes versées. Les règles juridiques françaises et anglaises peuvent lui permettre d’obtenir à ce résultat mais selon des cheminements très différents liés à la conception du contrat. La conception française est plutôt subjective, la convention est un accord de volontés, alors que la conception anglaise est plutôt objective, le contrat est un échange de promesses. En droit français, le consentement, expression de la volonté d’un contractant, s’apprécie de façon subjective. En droit anglais, le consentement d’une personne se cristallise dans une promesse, engagement objectif qui se détache de la volonté5. Cette distinction entre expression de volonté subjective et promesse objective se retrouve dans l’appréciation des                                                  1T. BRANIGAN, « Desperately seeking Rubens »,Londres,The Guardian, 2 sept. 2002.  2 Fallen Woman restored as 36 M. KENNEDY, «th Vermeer », Londres,The Guardian, 31 mars 2004. 3 M. KENNEDY, « Vermeer fetches £16.2 million », Londres,The Guardian, 8 juillet 2004. 4 S. MORRIS, « £1.9m urns or just a pair of old bowls? », Londres,The Guardian, 11 mars 2004.Thomson v. Christie, Manson & Woods[2004] EW 1101. 5G. SAMUEL,Law of Obligations and Legal Remedies,2eéd., Londres, Cavendish, 2001, p. 318. Selon l’auteur,« there is no mechanism by which the subjective intentions of the parties can affect the objectivity of the promises ». V. également,Paal Wilson & Co. A/S v. Partenreederei Hannah Blumenthal[1983] 1AC854, p. 915.
 
 
S. VIGNERON : L’AUTHENTICITÉ D’UNE ŒUVRE D’ART : ANGLETERRE 627
vices du consentement. L’erreur en droit français protège la volonté d’un contractant en lui permettant de demander la nullité de la convention lorsque son objet ne correspond pas à ce qu’il croyait. En revanche, l’erreur, en droit anglais, est appréciée très restrictivement. Dès lors que la promesse est détachée de la volonté (véritable siège du vice), il est rare qu’elle soit entachée d’un vice suffisant pour annuler le contrat enCommon Law6ou en Equitydroit dans laquelle l’erreur n’existe plus depuis la, branche du décision de laCourt of Appeal, Great Peace Shipping Ltd. v. Tsavliris (International) Ltd7. Les répercussions de ces différentes appréciations du concept d’erreur sont évidentes lorsqu’elles s’appliquent à l’authenticité des œuvres d’art qui, en France et en Angleterre, sont à l’origine d’une jurisprudence intéressante. En effet, alors qu’en France, l’erreur peut être invoquée en cas de doute sur l’authenticité d’un bien, en Angleterre, le contrat est valablement formé. Cependant, la convention peut être remise en cause par deux autres mécanismes : lamisrepresentation et l’inexécution contractuelle pour obtenir soit la disparition du contrat, soit l’octroi de dommages et intérêts. Ces deux actions sont fondées sur l’engagement pris par une partie lors de la conclusion du contrat et non sur la volonté. L’appréciation du contrat est alors objective et non subjective. Cette divergence entre les approches subjectives et objectives du contrat illustre les difficultés liées à l’harmonisation du droit privé européen. En effet, l’harmonisation ne peut pas porter sur des catégories de concepts comme l’objet, la cause, l’erreur ou le dol. Il est impossible de définir une notion commune de l’erreur en droit français et anglais ou même de définir un standard commun de protection des parties qui devrait absolument se faire par le concept de l’erreur. En revanche, il est possible et même souhaitable de définir des clauses contractuelles communes afin de garantir qu’en droit français et en droit anglais l’œuvre d’art achetée correspond à sa description. Si ce n’est pas le cas, soit le contrat pourrait disparaître sur le fondement de l’erreur (nullité relative), de lamisrepresentation (rescission ou nullité8) ou de l’inexécution (résolution), soit la partie pourrait recevoir                                                  6Le termeCommon Lawa trois significations distinctes. La première est celle de pays de droit coutumier opposé au pays de droit écrit. La deuxième est celle de droit coutumier (Common Lawet Equity) opposé à la loi (statute law). La dernière est celle de droit commun à tous (Common Law) opposé à l’Equitysans indication supplémentaire, il a le sens de droit. Si le terme est employé commun opposé à l’Equity. 7 Great Peace Shipping Ltd. v. Tsavliris (International) Ltd.,(CA)[2002] EWCA Civ. 1407, [2002] 3WLR1617. 8 terme anglais Lerescissionvise tantôt la nullité dans le cas de lamisrepresentation (rescission in Equityrésolution dans le cas de l’inexécution contractuelle (), tantôt la rescission for breach). J. BEATSON,Anson’s Law of Contract,28eéd., Oxford, OUP, 2002, p. 581.
 
628 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-2004  des dommages et intérêts pour rétablir l’équilibre contractuel9. Cette harmonisation, définie comme la coordination des dispositions existantes pour garantir une équivalence des règles existantes10, permettrait d’encourager la création d’un marché de l’art homogène en Europe.   I. L’INAUTHENTICITÉ D’UNE ŒUVRE : VICE DU CONSENTEMENT ?  Faire une erreur, c’est « croire qu’est vrai ce qui est faux ou inversement »11 droit français, une partie fait une erreur lorsqu’elle. En attribue à l’objet du contrat une qualité essentielle qu’il n’a pas. Dans ce cas, le consentement donné ne représente pas sa véritable volonté, le contrat n’est pas valable12. Ainsi, selon le célèbre exemple de Pothier, un acheteur croit avoir acquis des chandeliers en argent alors qu’il a acheté des chandeliers en métal argenté, il a fait une erreur sur la substance des objets achetés, sur la matière de ceux-ci. L’erreur peut, également, porter sur la nature de l’objet. Un antiquaire qui achète des marquises Louis XV, se révélant être des bergères élargies et reconstituées, peut agir en nullité pour erreur sur une qualité substantielle de l’objet13. La jurisprudence a étendu la notion de substance matérielle à celle de qualité substantielle, qualité que les parties avaient en vue lors de la conclusion du contrat14, qu’il ne faut pas confondre avec les motifs qui ont                                                  9anglais est un droit procédural fondé sur des droit  Leremedies, accordés par lesforms of action, et non sur des droits. Le demandeur doit prendre en compte le résultat auquel il veut parvenir avant de formuler son action. Par exemple, si le défendeur n’exécute pas ses obligations contractuelles, le demandeur, qui souhaite obtenir des dommages et intérêts ou obtenir le paiement d’une somme prévue dans le contrat (debt), doit intenter une action fondée sur les règles deCommon Law; s’il désire l’exécution en nature du contrat, il doit se fonder sur l’Equity. Le droit anglais est objectif dans le sens où il ne prend pas en compte des droits mais des règles procédurales. A l’opposé, le droit français est subjectif, car fondé sur des droits individuels. R. DAVID, « Les caractères originaux de la pensée juridique anglaise et américaine »,Archives de philosophie de droit,t. 14, 1970, p. 1 ;Le droit comparé, droits d’hier, droits de demain,Paris, Economica, 1982, p. 193. 10 A. JEAMMAUD, « Unification, uniformisation, harmonisation : de quoi s’agit-il ? », in F. OSMAN (dir.),Vers un code européen de la consommation Codification, unification et ? harmonisation du droit des Etats membres de l’Union Européenne, Bruxelles, Bruylant, 1995, p. 39. 11 P. MALAURIE, L. AYNES ET P. STOFFEL-MUNCK,Droit civil, les obligations,Paris, Defrénois 2003, p. 230 n° 497. 12  Art. 1109 du Code civil : « Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur. » Art. 1110 du Code civil : « L’erreur est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet. » 13Cass. 1reciv., 23 fév. 1970,Bull.I n° 66 (2) p. 52 ;JCP1970, II, 16347 ;Gaz. Pal.1970, I, 341 ;Journal C. P.1970, p. 90. 14Cass. civ., 28 janv. 1913,S.1913, I, 487. Trib. civ. Seine, 8 déc. 1950,D.1951, p. 50 : la qualité substantielle est celle que la partie avait en vue lors de la conclusion du contrat. Si une
 
 
S. VIGNERON : L’AUTHENTICITÉ D’UNE ŒUVRE D’ART : ANGLETERRE 629
poussé une partie à contracter15 ou une erreur sur la valeur d’échange de l’objet du contrat16. Cette qualité substantielle peut être l’authenticité d’un objet, si celle-ci a été une condition déterminante du consentement17. Le demandeur en nullité doit prouver que s’il avait su la vérité, l’œuvre n’a pas été peinte par X, il n’aurait pas contracté aux mêmes conditions. Toutefois, afin d’éviter que l’appréciation de la volonté ne devienne trop subjective, les tribunaux prennent en compte la définition contractuelle de l’objet de la convention18. Ainsi, lorsque le contrat contient un aléa, l’œuvre décrite est « attribuée à », il n’existe aucune certitude, ni positive, ni négative. Le contrat ne peut pas être annulé sur le fondement de l’erreur19. 20 La nullité peut être demandée par les deux contractants . Le plus souvent, c’est l’acheteur qui intente une action en nullité21, mais le vendeur le peut également même si cela est plus exceptionnel, car l’acheteur va                                                  personne désire acheter un tableau, peint par Delacroix qui se trouvait suspendu à la tête du lit du peintre, elle doit spécifier au moment de son achat, que cette qualité particulière est celle qu’elle recherchait, car celle-ci n’est pas objectivement déterminable. En l’espèce, l’adjudicataire n’a pas prouvé que telle était la qualité recherchée, les juges du fond ont donc refusé l’annulation de la vente au motif que « il est indubitable que ce qu’il y a d’essentiel dans le portait litigieux, c’est d’être une œuvre prestigieuse d’un maître génial ; que peu importe que le tableau ait été à la tête du lit de l’artiste ou dans son atelier. » 15Cass. 1reciv., 13 févr. 2001,Bull.I n° 31 p. 20. Cass. 3eciv., 24 mars 2003,Bull.III n° 82 p. 75. 16Cass. com., 30 juin 1998 : inédit. G. GOUBEAUX,Cass. com., 26 mars 2002 : inédit. «A propos de l’erreur sur la valeur »,in Mélanges J. Ghestin, Paris, LGDJ, 2001, p. 389. 17 objet de droit L’objet, », J. CHATELAIN, «Def. p. 63 1979, J. et F. CHATELAIN, C. ; PATTYN,Œuvres d’art et objets de collection,3eéd., Paris, Berger Levrault 1997, p. 125 et s. ; M. CORNU et N. MALLET-POUJOL,Droit, œuvres d’art et musées,Paris, CNRS Droit, 2001, p. 17 et s. ; L. MAUGER-VIELPEAU,Les ventes aux enchères publiques, Economica, 2000, p. 181 Paris, n° 172 ; J.-M. TRIGEAUD, «de l’acheteur, l’authenticité du bien d’art (étude critique) » L’erreur , RTD civ.1982 p. 55. 18 l’erreur et le doute » L’authenticité, GHESTIN, « J., in Mélanges P. Catala, Paris, Litec, 2001, p. 457. 19Cass. 1reciv., 20 mars 2001,JCP2003, II, 10090 note J.-F. CESARO. Cass. 1reciv., 25 mai 1992,Bull.I n° 165 p. 113 ;JCP1992, IV, 2129 ;JCP1992, I, 3608. Cass. 1reciv., 24 mars 1987, Bull.I n° 105 p. 78 ;JCP1989, II, 21300. 20 Lorsque la nullité de la vente est prononcée, les parties doivent être remises dans l’état où elles se trouvaient avant la vente, selon le principe de la restitutionin integrum. 21Cass. 1re 25 mars 2003 : inédit. Cass. 1 civ.,re 3 avr. 2002, civ.,Bull. n° 111 p. 86 ; IJCP  2002, IV, 1870 ;D.2002, IR p. 1404. Cass. 1reciv., 5 fév. 2002,Bull.I n° 46 p. 36 ;Def.art. 37558 n° 32 note E. SAVAUX ;JCP2002, IV, 1482. CA Paris, 7 mai 2001,Gaz. Pal.2001, n° 242 p. 18 obs. B. GIZARDIN ;Petites Affiches ; 244, 7 déc. 2001 p. 13 note D. THIEL n°D.2001, IR p. 1852. CA Versailles, 26 mai 2000,D.2000, IR p. 197. CA Paris, 5 mai 2001,D.2001, IR p. 1852. TGI Paris, 3 mai 2000,D.2000, IR p. 200 obs. P. BRUN. CA Versailles, 3 fév. 2000,D.2000, IR p. 91. CA Paris, 4 janv. 2000,D.2000, IR p. 219. Cass. 3eciv., 13 juill. 1999,Bull.III n° 178 p. 122 ; D.obs. O. TOURNAFOND. CA Paris, 27 fév. 1998,2000, somm. p. 288 D.1998, IR p. 93. CA Riom, 5 fév. 1998,JCP 1998, IV, 1491. Cass. 1re civ., 13 janv. 1998,Bull. I n° 17 p. 11 ; civ.D. 1998, IR p. 50 ;Gaz. Pal. 14 oct. 1998, p. 22 ;D.2000, p. 54 note C. LAPLANCHE ; Contrats, conc., consom. avr. 1998 comm. n° 59 note L. LEVENEUR. CA Paris, 22 sept. 1995,D.1995, IR p. 225.
 
630 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-2004  rarement l’informer du bénéfice qu’il vient de faire. Pourtant, il est arrivé que l’adjudicataire entoure sa découverte de beaucoup de publicité, ce qui est le cas de l’affaire dite « Poussin. » En l’espèce, M. et Mme Saint-Arroman vendirent un tableau que la tradition familiale attribuait à ce peintre pour la modique somme de 2.200 francs, l’expert l’ayant attribué à l’école de Carrache. La peinture, préemptée par les Musées nationaux, a été exposée, peu de temps après au Louvre, comme étant de Poussin. Les époux assignèrent les Musées nationaux en nullité de la vente pour erreur. Après une procédure de dix neuf ans, la vente a été annulée22. L’erreur était, dans ce cas, une certitude négative. Les vendeurs crurent faussement que le tableau n’était pas de Poussin, alors qu’il était peut-être de lui, leur certitude ne correspondait pas à la réalité. Cette solution a été confirmée récemment par une seconde affaire Poussin, concernant cette fois un tableau intitulé « La fuite en Egypte »23. Ainsi, comme l’a rappelé la Première Chambre civile de la Cour de cassatio24 ne doit pas apporter la preuvel demandeur n , e certaine de l’authenticité de l’œuvre, ou de son défaut, mais prouver qu’au moment de la conclusion du contrat il avait la certitude qu’elle était ou n’était pas authentique. L’existence d’un doute détruisant cette certitude25, le demandeur était dans l’erreur au moment de la conclusion du contrat.                                                  22 Versailles (second renvoi), 7 janv. 1987, CAJCP II, 21121 note J. GHESTIN ; 1988,D. 1987, p. 485 note J.-L. AUBERT;Gaz. Pal. p.15 ; 1987,Journal C. P. 1987, p. 85 note G. GAULTIER. La Cour d’appel se soumet à la volonté de la Cour de cassation. Cass. 1re civ., 13 déc. 1983 (second pourvoi),Bull. n° 293 p. 262 ; IJCP II, 20186 concl. G 1984,ULPHE;D.1984.340 note J.-L. AUBERT;RTD civ.1984 p. 109 note F. CHABAS;Def.1985, I, 505 note J. CHATELAIN; Journal C. P.1985, p.101 note G. GAULTIER. La Cour de cassation casse au motif que les vendeurs peuvent se servir d’éléments d’appréciation postérieurs à la vente pour prouver l’existence de l’erreur. CA Amiens (sur renvoi), 1er 1982, fév.JCP II, 19916 note J.-M. T 1982,RIGEAUD;Gaz. Pal.1982, I, 134 concl. M. HOUPERT;RTD civ.1982 p. 416 obs. F. CHABAS;Def.1982.675 obs. J. CHATELAIN. La Cour d’appel écarte la nullité, car les vendeurs n’ont pas apporté la preuve de leur erreur. Cass. 1reciv., 22 fév. 1978 (premier pourvoi),Bull.I n° 74 p. 62 ;JCP1978, II, 18925 ;D. 1978.601 note P. MALINVAUD;RTD civ.1979 p. 1265 obs. Y. LOUSSOUARN. La Cour de cassation casse l’arrêt au motif que la Cour d’appel n’a pas recherché si, au moment de la vente, le consentement des vendeurs n’a pas été vicié par la conviction erronée que le tableau ne pouvait être de Poussin. CA Paris, 2 déc. 1976,JCP 1976, II, 18358 note R. LINDON;D.1976.325 note CABANNESil n’est pas prouvé que le tableau soit une. La Cour d’appel infirme le jugement, car œuvre authentique de Poussin. TGI Paris, 13 déc. 1972 :JCP1973, II, 17377 note R. LINDON;D. 1973.410 note J. GHESTINet P. MALINVAUDla nullité de la vente pour erreur du. Le T.G.I prononce vendeur sur les qualités substantielles. 23 Cass. 1re 17 sept. 2003 (second pourvoi), civ.,Bull. n° 183 p. 142 ;JCP 2003, VI, 2714 ; JCP2004, I, 123 note Y.-M. SERINET. CA Paris, 28 juin 2001 (renvoi),Gaz. Pal.27-28 mars 2002, p. 44 note H. VRAY. Cass. 1re2000 (premier pourvoi), inédit. En l’espèce, la vendeuse aciv., 27 juin demandé l’annulation de la vente, car elle avait la certitude au moment de la vente, que la toile n’était pas de Poussin. Pour un commentaire plus général : V. NOCE,Descente aux enchères, Les coulisses du marché de l’art,Paris, J.-C. Lattès, 2002, p. 279. 24Cass. 1reciv., 13 janv. 1998,Bull.I n° 17 p. 11 ;D.1999, p. 13 obs. P. BRUN;D.2000, p. 54 note C. LAPLANCHE; Contrat conc. consom. avr. 1998 comm. n° 59 note L. LEVENEUR. 25J. GHESTIN, « L’authenticité, l’erreur et le doute »,op. cit., p. 437.
 
 
S. VIGNERON : L’AUTHENTICITÉ D’UNE ŒUVRE D’ART : ANGLETERRE 631
Cependant, quelques juridictions du fond s’opposent à la solution retenue par la Cour de cassation, non quant à la possibilité de demander l’erreur pour défaut d’authenticité, mais sur la force de la preuve nécessaire. Selon la Cour de cassation, un doute sur l’originalité de l’œuvre détruit la certitude. A l’opposé, quelques juges du fond exigent du demandeur la preuve certaine du défaut d’authenticité de l’œuvre. Ainsi, la Cour d’appel de Versailles retient que « les conclusions dubitatives de l’expert ne permettaient pas d’affirmer que la contre-épreuve n’était pas authentique et qu’en conséquence, [l’acheteur] ne rapportait pas la preuve d’une erreur portant sur son authenticité ». La Cour a été censurée, car elle n’a pas recherché si « la certitude de l’authenticité de l’œuvre ne constituait pas une qualité substantielle et si [l’acheteur] n’avait pas contracté dans la conviction erronée de cette authenticité26». De même, deux décisions, respectivement du Tribunal de grande instance et de la Cour d’appel de Paris27, à propos de la nullité d’un contrat de vente d’un tableau de Van Gogh intitulé « Jardin à Auvers »28, relèvent qu’un simple doute sur l’authenticité est insuffisant pour obtenir la nullité du contrat pour erreur sur la qualité substantielle de l’œuvre. La Cour d’appel de Paris maintient sa position à propos de la vente d’une statuette antique29et d’un tableau piège signé par l’artiste mais non réalisé par ce dernier30. Selon ces décisions, plus qu’un simple doute ou polémique sur l’origine des œuvres, il faut apporter, sinon la preuve certaine du défaut d’authenticité, tout au moins un doute sérieux. La différence d’appréciation entre la Cour de cassation et les cours
                                                 26Cass. 1reciv., 13 janv. 1998,Bull.I n° 17 p. 11 ;D.1999, p. 13 obs. P. BRUN;D.2000, p. 54 note C. LAPLANCHEconsom. avr.1998 comm. n° 59 note L. L; Contrat conc. EVENEUR. 27TGI Paris, 3 mai 2000,D.2000, IR p. 200. CA Paris, 7 mai 200,D.2001, IR p. 1852 ;Gaz. Pal. 29-30 août 2001, p. 18 obs. B. GIZARDIN;Petites Affiches avr. 2002 n° 68, p. 17 note C. 4 LACHIEZE;Petites Affiches7 déc. 2001 n° 244 p. 13 note D. THIEL. 28 tableau avait également fait l’objet d’une interdiction d’exportation. CA Paris, 6 juill. Ce 1994,Gaz. Pal.1994, 2, somm. 440. 29CA Paris, 25 mars 2002,Gaz. Pal.30 août 2002, p. 26 note H. VRAY. En l’espèce, la vente portait sur une statuette antique égyptienne. La période mentionnée au catalogue était 1878-1843 av. J. C. Les experts judiciaires ont déterminé que la période était 1850-1720 av. J.-C. La Cour d’appel -a décidé que le doute ne portait pas sur le caractère d’antiquité de la statuette, et a refusé d’annuler la vente pour erreur. V. également, V. NOCE,Descente aux enchères, Les coulisses du marché de l’art, op. cit., p. 317. 30 1 Cass.re civ., 5 fév. 2002,Bull. n° 46 p. 36 ; I Def. 2002 art. 37558, p. 761 note E. SAVAUX;JCP I, 148 note Y.-M. S 2002,ERINET;JCP 2002, II, 10193 note S. CREVEL; B. EDELMAN, « L’erreur sur la substance ou l’œuvre mise à nu par les artistes, même ! (sur l’arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2002) »,D. 2003,La Cour d’appel de Paris a été chron. p. 436. censurée par la Cour de cassation au motif qu’elle n’a pas recherché si « le consentement de l’acheteur n’avait pas été vicié par une conviction erronée et excusable que l’œuvre avait été exécutée par Daniel Spoerri lui-même ». L’œuvre avait été exécutée par un enfant de onze ans, puis signée par Daniel Spoerri.
 
632 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-2004  d’appel porte sur la définition de ce doute sérieux31. Ainsi, les juges du fond ont une position plus stricte que la Cour de cassation, puisque le demandeur doit apporter la preuve d’un doute très sérieux, voire la preuve certaine, que l’œuvre n’est pas de l’artiste. Cette position protège le marché de l’art en rendant la dissolution du contrat difficile, alors que la Cour de cassation accentue la protection de la volonté subjective des contractants dès lors qu’un simple doute détruit la certitude et par conséquent la convention. En droit français, l’erreur s’apprécie de façon subjective, la réalité ne correspond pas à la volonté des parties. En droit anglais, l’erreur est définie de façon objective, la réalité ne correspond pas à l’engagement contractuel des parties. Ainsi, l’erreur (oumistake) est comprise de façon beaucoup plus restrictive qu’en droit français32. Entre 1950 et 2002, laCourt of Appeal reconnaissait deux concepts demistake, l’un enCommon Lawet l’autre en Equity33. L’erreur enCommon Law ; une erreur obstacle l’erreur en est Equityétait une erreur commune fondamentale que la décisionGreat Peace Shipping Ltd. v. Tsavliris (International) Ltd.34 a supprimé. L’erreur en Common Lawseule qui est, désormais, prise en compte. Néanmoins, la  est les deux sont successivement présentés afin d’apprécier l’importance de la décisionGreat Peaceen droit anglais.  L’erreur enCommon Law Tout d’abord, l’erreur de fait ou de droit35 est appréciée très restrictivement enCommon Law36. Tantôt, elle est commune aux parties et                                                  31Cass. 1reciv., 3 avr. 2002,Bull.I n° 111 p. 86 ;JCP2002, IV, 1870 ;D.2002, IR p. 1404. En l’espèce, la Cour d’appel avait estimé qu’un acquéreur moyennement attentif aurait dû, à la lecture du catalogue, prendre conscience d’une incertitude quant à l’authenticité du tableau attribué à Monticelli. La Cour de cassation casse cette décision au motif qu’« en matière de vente d’œuvres d’art, l’indication du nom de l’artiste immédiatement suivi de la désignation de l’œuvre entraîne, à défaut de réserve expresse, la garantie de l’authenticité de l’œuvre » selon l’article 3 Décret 3 mars 1981. Ainsi, le consentement est délimité par les seuls termes de la description du catalogue, et non les circonstances entourant la vente. Si un doute apparaît, l’adjudicataire a commis une erreur, cause d’annulation du contrat selon l’article 1110 du Code civil. 32 K. ZWEIGERT H. K etÖTZ trad. T. WEIR,An Introduction to Comparative Law, 3e éd., Oxford, Clarendon Press, 1998, p. 410 et s. 33 Solle v. Butcher [1950] 1KB 671, p. 690. Denning LJ : « it is necessary to remember that mistake is of two kinds : first, mistake which renders the contract void, that is, a nullity from the beginning, which is the kind of mistake which was dealt with by the courts of common law; and, secondly, mistake which renders the contract not void, but voidable, that is, liable to be set aside on such terms as the court thinks fit, which is the kind of mistake which was dealt with by the Courts of equity. » 34 Great Peace Shipping Ltd. v. Tsavliris (International) Ltd.,(CA)[2002] EWCA Civ. 1407, [2002] 3WLR1617. 35 Kleinwort Benson Ltd. v. Glasgow City Council[1999]AC153. 36C. J. SLADE, « The Myth of Mistake in English Law of Contract », (1954) 70LQR585 ; G. C. CHESHIRE, « Mistake as Affecting Contractual Consent », (1944) 60LQR175.
 
 
S. VIGNERON : L’AUTHENTICITÉ D’UNE ŒUVRE D’ART : ANGLETERRE 633
porte sur l’existence de l’objet du contrat37 sur une de ses qualités ou essentielles. Tantôt, elle est unilatérale. Les parties ne sont pas d’accord sur certaines clauses contractuelles, car l’offre et l’acceptation avaient des objets différents38 l’offre n’était pas adressée à la personne qui l’a acceptée ou39. Dans ces hypothèses, le contrat estvoid40enCommon Law. Dans la décisionBell v. Lever Brothers41, Lord Atkin étudie en détail le type d’erreur qui est seul examiné ici : l’erreur sur les qualités de l’objet. Cette erreur est commune, les parties,ad idem, attribuaient à l’objet du contrat une qualité particulière (l’authenticité) que celui-ci n’a pas. Selon Lord Atkin42, « mistake will not affect assent unless it is the a mistake of both parties, and is as to the existence of some quality which makes the thing without the quality essentially different from the thing as it was believed to be »43L’erreur sur la qualité essentielle de l’objet n’est pas. sans rappeler le concept d’erreur sur les qualités substantielles du droit français. Il faut donc définir, en droit anglais, la chose sur laquelle l’erreur doit porter, ainsi que la notion de qualité essentielle de cette chose telle qu’interprétée par la décision récente de laCourt of Appeal,Great Peace Shipping Ltd v. Tsavliris (International) Ltd44. En l’espèce, un navire affrété par la société Tsavliris dénommé « Cape Providence » était en difficulté dans l’Océan Indien. La société Tsavliris demanda à la société Great Peace Shipping Ltd, charter du navire « Great Peace », de lui porter secours. Le navire « Great Peace » devait escorter « Cape Providence » pendant cinq jours et éventuellement prendre l’équipage à son bord. Les contractants pensaient que les deux navires se trouvaient à 35 milles marins de distances,                                                  37Couturier v. Hastie(1856) 5HL Cas. 673, 10ER1065.  38 Raffles v. Wichelhaus159ER375. 39 Ingram v. Little 1 [1961]QB Dans  31.cet arrêt, Devlin LJ discute le bien fondé de l’approche de Pothier dans son traité des obligations et montre que cette solution n’est pas applicable en droit anglais. J. BEATSON,Anson’s Law of Contract, op. cit., p. 326 et s. ; M. FURMSTON,Cheshire, Fifoot & Furmston’s Law of Contract,14eéd., Londres, Butterworths, 2001, p. 278 et s. ; A. GUEST(dir.),Benjamin’s Sale of Goods,6eéd., Londres, Sweet & Maxwell, 2002, p. 133 n° 3-012 ; G. SAMUEL,Law of Obligations and Legal Remedies, op. cit.,p. 332 et s. 40 traductions d’inexistence pour Lesvoid nullité pour etvoidable sont préférées à celles, respectivement, de nullité absolue et nullité relative. 41 Bell v. Lever Brothers Ltd. [1932]AC161. Bell était l’employé et le directeur de la société Niger Co. dont Lever Brothers était actionnaire à quatre-vingt dix-neuf pour cent. La société a été rachetée et Bell a été licencié par Lever Brothers qui lui versa £30.000 en compensation. Cependant, Bell, qui avait spéculé sur le prix du cacao, aurait pu être licencié pour faute. Lever Brothers invoqua l’inexistence du contrat de licenciement pour erreur et la restitution des £30.000 versés. 42 Bell v. Lever Bros. [1932]AC161, p. 218. 43 ne vicie pas le consentement sauf si elle est commune aux deux parties, et si elle L’erreur porte sur une qualité de l’objet qui, sans cette qualité, devient une chose essentiellement différente (Trad. Auteur). 44 Great Peace Shipping Ltd. v. Tsavliris (International) Ltd. [2002] EWCA Civ. 1407, [2002] 3WLR1617.
 
634 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-2004  alors qu’ils étaient éloignés de 410 milles. « Cape Providence » a été secouru par un navire plus proche. La société Great Peace, dont le navire avait modifié sa route pour porter secours à « Cape Providence », demanda le paiement dû en exécution du contrat. La société Tsavliris lui opposa la nullité de la convention pour erreur sur une qualité essentielle : la distance entre les deux bateaux et, donc, la possibilité de porter rapidement secours à l’équipage de « Cape Providence. » Cette décision importante précise le sens de l’arrêtBell v. Lever Brothersainsi que la notion d’erreur sur les qualités essentielles de l’objet du contrat. L’erreur sur la qualité de l’objet est prise en compte si, et seulement si, la substance même du contrat est essentiellement différente de ce qu’avaient prévu les parties45. Lord Phillips MR compare l’erreur sur la qualité de l’objet et la théorie de lafrustration. Selon cette théorie, un contrat est résilié si un événement imprévisible transforme le contrat en quelque chose de différent ou en rend l’exécution impossible46. La différence entre la frustrationque, dans la première hypothèse, l’événement l’erreur est  et modifiant l’objet du contrat apparaît après sa formation. Dans la seconde hypothèse, l’événement destructeur existe au moment de la conclusion du contrat à l’insu des parties. L’erreur, en droit anglais, est donc une fausse appréciation des circonstances de fait entourant la conclusion du contrat. Or, Lord Phillips MR relève qu’à l’impossible nul n’est tenu47. Si les circonstances sont telles que l’exécution du contrat est impossible, ce dernier est inexistant (void). Afin de déterminer si l’exécution du contrat est possible selon les prévisions des parties, le juge en interprète les clauses. Si les parties ont prévu la situation visée, en insérant une clause contractuelle, celle-ci est appliquée. Si les parties n’ont pas prévu l’erreur quant à l’appréciation des circonstances de fait, il faut, pour l’admettre, prouver cinq éléments48. Premièrement, l’appréciation des circonstances de fait doit être commune aux deux parties ; deuxièmement, aucune des parties n’a garanti l’existence de ces circonstances ; troisièmement, les parties ne sont pas en faute ; quatrièmement, l’inexistence de ces circonstances rend l’exécution du contrat impossible ; et enfin, ces circonstances portent soit sur l’existence ou un caractère essentiel de laconsideration(contrepartie économique) soit sur
                                                 45 Ibid., n° 58. 46Taylor v. Caldwell(1863) 3B. & S.826, 122ER309.  47 EWCA Civ. 1407, n° 73. Selon Lord Phillips MR, il existe « [2002] rule of law under a which, if it transpires that one or both of the parties agreed to do something which it is impossible to perform, no obligation arises out of that agreement. » 48[2002] EWCA Civ. 1407, n° 76.  
 
 
S. VIGNERON : L’AUTHENTICITÉ D’UNE ŒUVRE D’ART : ANGLETERRE 635
les éléments qui doivent exister pour que l’exécution du contrat soit 49 possible . Le juge interprète le contrat pour déterminer si son exécution est réellement impossible parce que radicalement différente de ce qu’avaient prévu les parties50. Dans ce but, il définit son objet et ses qualités essentielles. En l’espèce, la question posée par le juge51était : « est-ce que la distance entre les deux bateaux rendait l’objet du contrat radicalement différent de ce qu’avaient prévu les parties ? » La réponse était négative. L’erreur sur la distance séparant les deux bateaux ne rendait pas l’exécution du contrat impossible. Elle était, certes, devenue plus longue, mais pas impossible. L’objet du contrat était de louer un navire pour en escorter un autre en difficulté. A cause de la distance entre les deux navires, l’exécution du contrat aurait pris quelques heures de plus que ce que les parties avaient prévu, mais n’était pas impossible. Donc, selon les décisionsBell etGreat Peace, l’erreur enCommon Law interprétée très restrictivement. Elle est transforme l’objet du contrat d’une façon si radicale que son exécution, telle qu’envisagée par les parties, est impossible. L’erreur sur l’authenticité d’une œuvre d’art ne rentre pas dans le domaine de lamistakeenCommon Law. L’authenticité est une qualité essentielle d’une œuvre d’art. Cependant, le défaut d’authenticité ne transforme pas l’objet du contrat, qui est de transférer la propriété d’un bien, de façon radicale. D’ailleurs, la décisionNicholson and Venn v. Smith Marriott52, qui a reconnu que les parties avaient commis une erreur sur une qualité essentielle, la date de fabrication d’un linge de table53, a été vivement                                                  49 Ibid., n° 76. « suggests that the following elements must be present if common mistake is to avoid a contract: (i) there must be a common assumption as to the existence of a state of affairs; (ii) there must be no warranty by either party that that state of affairs exists; (iii) the non-existence of the state of affairs must not be attributable to the fault of either party; (iv) the non-existence of the state of affairs must render performance of the contract impossible; (v) the state of affairs may be the existence, or a vital attribute, of the consideration to be provided or circumstances which must subsist if performance of the contractual adventure is to be possible. » 50 Ibid., n° 82 et n° 90  . 5 1 Ibid., n° 94. 52(1947) 177 LT 189. Le catalogue décrivait le lot mis en vente comme du linge de table de l’époque de Charles I, alors qu’il était d’une époque postérieure (Georgienne). 53 Nicholson and Venn v. Smith Marriott and another(1947) 177 LT 189 (High Court), Hallett J. : « clearly, in this case […] what the defendant s were intending to sell and the plaintiffs intending to buy was not two fine table cloths and twelve fine table napkins as such, but something which I will describe as a Carolean relic. Using the language of Lord Atkin, I am disposed to the view that a Georgian relic […] is an "essentially different" thi ng from a Carolean relic. I think that the absence of the crest and arms of Charles I -- the absence of anything attesting or appearing to attest a connection between this table linen and that monarch, who at one time, after all, appeared in the English Prayer Book, if I am not mistaken, as a martyr, which none of the four Georgian kings did -did make the goods obtained different things in substance from those which the plaintiffs sought to buy and believed that they had bought. I should be disposed therefore, […] to hold if necessary that here there was a mutual mistake of the kind or category calculated to vitiate the assent of the parties
 
Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.