L’authenticité d’une œuvre d’art. Comparaison franco-anglaise - article ; n°3 ; vol.56, pg 625-654

Revue internationale de droit comparé - Année 2004 - Volume 56 - Numéro 3 - Pages 625-654
Les concepts d’erreur en droit français et de mistake en droit anglais ont des domaines très différents. Le premier est entendu d’une façon très large pour protéger le consentement des parties. Le second est défini très restrictivement afin de garantir la sécurité contractuelle. La décision Great Peace, rendue par la Court of Appeal en octobre 2002, a renforcé cette différence en supprimant le concept de mistake qui existait en
Equity.
Cette divergence est évidente lorsque l’erreur porte sur l’authenticité d’une oeuvre d’art. Alors que l’inauthenticité permet d’obtenir l’annulation du contrat pour vice du consentement en droit français, il faut se tourner, en droit anglais, vers d’autres mécanismes comme la misrepresentation et l’inexécution pour obtenir un résultat similaire. Cette illustration montre que l’harmonisation européenne doit se faire par la définition de clauses contractuelles communes, comme la Commission européenne l’a envisagé dans son récent Plan d’action et non par catégorie de concepts. Une telle harmonisation permettrait d’encourager la création d’un marché de l’art européen homogène.
Erreur in French law and mistake in English law have different aims. Erreur is interpreted broadly in order to ensure the parties’ consent. Conversely, mistake is narrowly defined, so as to ensure that contracts are valid. The Court of Appeal case of Great Peace (2002) has confirmed this difference in putting an end to the concept of mistake in Equity. This opposition is obvious when illustrated by mistake as to the authenticity of works of art. If a party buys a painting mistakenly believing that it is genuine, he can rescind the contract in French law, since an erreur vitiates consent. Mistake as to the authenticity of a work of art is not a ground for rescission in English law. The subjectivity of consent is not taken into account. It is however possible to attain a similar result by other means, such as misrepresentation or breach of contract. This example illustrates that any European harmonisation cannot be attained simply by harmonising concepts. It should be done by the definition of common contractual terms, as envisaged by the European Commission in its recent Action Plan on European contract law. Such a harmonisation would encourage a unified European art market.
30 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.