L’émergence d’un droit constitutionnel européen - article ; n°2 ; vol.58, pg 581-591

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2006 - Volume 58 - Numéro 2 - Pages 581-591
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 2006
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R.I.D.C. 2-2006
IV.B.3
L’ÉMERGENCE D’UN DROIT CONSTITUTIONNEL
EUROPÉEN
Jean-Louis QUERMONNE
*
D’un point de vue générique, le mot « Constitution » a longtemps
conservé le sens de statut. Ainsi a-t-il désigné l’Édit de Caracalla qui, en 212
après Jésus-Christ, a conféré le droit de cité romaine à tous les pérégrins.
Plus tard, au Moyen-Age, il a servi à qualifier la règle de certains ordres
religieux. Et sous la Révolution Française, la loi du 12 juillet 1790 est
connue sous le nom de « Constitution civile du clergé ». Plus récemment
encore, le statut de l’Organisation Internationale du Travail porte le nom de
constitution.
Mais depuis la fin du XVIIIe siècle, la notion de Constitution a revêtu
une signification spécifique plus restreinte. Elle désigne le document écrit
ou les coutumes qui fixent les rapports, dans un État déterminé, entre
gouvernants et gouvernés. Déjà utilisé par la plupart des colonies
britanniques d’Amérique du Nord ayant accédé à l’indépendance en 1776, le
terme de Constitution a qualifié en 1787 l’oeuvre accomplie par la
Convention de Philadelphie pour créer un État fédéral. Et le mot a désigné
en 1791 les premières constitutions polonaise et française. Or, très vite, il a
pris, par opposition à l’idée de Charte, une connotation démocratique,
apparaissant sous les traits du document établi par une Assemblée
constituante élue au suffrage universel.
L’on conçoit donc que, dans ce sens restreint, l’émergence d’un droit
constitutionnel de l’Union européenne pose problème. D’une part est-il
concevable de qualifier de Constitution le statut d’une organisation politique
qui n’a pas la qualité d’un État ? Et, qui plus est, n’est pas l’oeuvre d’un
*
Professeur émérite des Universités, Président honoraire de l’Association Française de
science politique et Président d’Honneur de l’Association Française de droit constitutionnel.
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Peuple ou de ses représentants élus au suffrage universel direct ? D’autre
part, à supposer que l’on retienne le sens générique du terme, est-il
concevable que ce statut bénéficie d’une primauté juridiquement reconnue
par rapport aux constitutions des États membres de l’Union ? Telles sont les
deux questions qui seront successivement examinées ici.
I. LA NATURE DU PROCESSUS CONSTITUTIONNEL EUROPÉEN
S’agissant du droit primaire des Communautés européennes, puis de
celui de l’Union européenne et, enfin, du projet de Traité constitutionnel
signé à Rome le 29 octobre 2004 par les Chefs d’État et de gouvernement
des vingt-cinq États membres, la question relative à la nature de ces droits
n’est pas simple à résoudre.
Certes, en ce qui concerne le droit communautaire proprement dit, la
Cour de Justice des Communautés européennes a explicitement reconnu,
outre son effet direct, sa primauté sur les droits nationaux, y compris leurs
droits constitutionnels. Et elle a décelé à travers les dispositions essentielles
de ce droit primaire l’existence d’une « charte constitutionnelle ». Mais,
outre le fait que cette prise de position s’adressait, au sens du Traité de
Maastricht,
au
droit
régissant
le
« Premier
Pilier »,
les
cours
constitutionnelles des principaux États membres ont toujours été réticentes à
satisfaire cette exigence. Et il en a été ainsi tant que le droit primaire
européen s’est exprimé sous la forme de traités internationaux.
En fait, l’ambition initiale des « pères fondateurs » de doter une «
fédération européenne » d’une véritable Constitution s’est heurtée
successivement à l’incapacité du Conseil de l’Europe de s’engager dans
cette voie, puis dans le cadre restreint des six États membres de la
Communauté européenne du Charbon et de l’Acier, à l’échec du projet de
Communauté européenne de défense, qui devait être assorti de l’esquisse
d’une constitution de Communauté politique. Dès lors, dans le cadre limité
de la Communauté économique européenne et de l’Euratom, la Cour de
Justice de Luxembourg s’est-elle contentée de déceler l’existence d’un ordre
juridique distinct à la fois de l’ordre juridique international et de celui des
États membres, dont sa jurisprudence a découvert progressivement le
fondement dans une « Charte constitutionnelle » résultant des dispositions
fondamentales des traités. Car, à défaut d’États-Unis d’Europe devenus un
mythe, il lui a fallu donner une qualification juridique à une institution
innommée dont elle était gardienne de l’efficience. Dès lors, elle a joué un
rôle stratégique qui aura permis à la construction européenne d’échapper au
sort réservé par l’histoire aux organisations internationales de type
intergouvernemental.
J.-L. QUERMONNE : DROIT CONSTITUTIONNEL EUROPÉEN
583
Il en résulte que s’est formé un processus de constitutionnalisation au
cours duquel différentes initiatives ont émergé pour le faire déboucher sur
une Constitution. Comme il est naturel, la première fut le fait du Parlement
européen dès sa première élection au suffrage universel, le document
approuvé à une très large majorité de ses membres sans d’ailleurs porter le
nom de Constitution étant connu sous celui de son principal auteur : Altiero
Spinelli. Sans avoir été, et de loin, repris à son compte par le Conseil
européen, l’on sait cependant qu’il incita la Commission Delors à en tirer
parti afin de permettre la réalisation de 1’objectif 1992 du Grand Marché en
faisant adopter par les États membres, en 1986, l’Acte Unique européen. Or
six ans plus tard, le Traité de Maastricht introduira dans les traités de base
des dispositions de nature matériellement constitutionnelle, telles que les
concepts de subsidiarité, de citoyenneté ou de codécision entre le Conseil et
le Parlement. Et il ouvrira la voie au Traité d’Amsterdam pour inclure à
l’article 6 T.U.E. l’amorce d’un « Bill of Rights », annonciateur de la future
Charte des Droits fondamentaux.
Mais le Traité de Nice n’ayant pas accompagné en l’an 2000
l’élargissement de l’Union européenne aux pays d’Europe centrale et
orientale par un approfondissement correspondant, le besoin s’est fait sentir
d’intensifier le processus de constitutionnalisation de l’Union, ce dont a
témoigné la déclaration n° 23 dont il fut assorti. D’où, après le succès d’une
première Convention appelée à élaborer la Charte des Droits fondamentaux,
l’invitation adressée par la Déclaration de Laeken du 15 décembre 2001 à
une seconde Convention de réaménager pour les simplifier les traités
existants et de se demander « si cette simplification et ce réaménagement ne
devraient pas conduire à terme à l’adoption d’un texte constitutionnel ? ».
Prenant cette invitation à la lettre et débordant même son mandat, la
Convention présidée par Valéry Giscard d’Estaing a entendu à la fois
simplifier et réaménager les traités, d’où la longueur des 448 articles du
document élaboré par elle mais en même temps la tentation de lui donner
l’aspect d’une Constitution. Il en est résulté l’ambiguïté qui a pesé sur le
processus de ratification, le caractère hybride de ce document plaçant le plus
souvent le citoyen dans l’expectative et l’incertitude. Matériellement, certes,
le Traité établissant une Constitution pour l’Europe contient d’incontestables
dispositions d’ordre constitutionnel, situées pour la plupart dans ses I
ère
et
II
ème
parties. Mais, l’essentiel de sa troisième partie et formellement sa
procédure, tant de ratification que de révision, relèvent des caractéristiques
d’un traité international.
Par conséquent, si l’oeuvre réalisée par la Convention sur l’avenir de
l’Europe
entre
2002
et
2003
et
amendée
par
la
Conférence
intergouvernementale en 2004 s’inscrit dans le long processus de
constitutionnalisation de l’Europe amorcé dans la Déclaration Schuman, elle
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584
ne saurait revêtir pleinement le caractère d’une Constitution qu’à condition
d’élargir de façon significative la notion selon laquelle, d’après Carl
Schmitt, « le mot de Constitution doit être restreint à la constitution d’un
État, c’est-à-dire à l’unité politique d’un peuple »
1
.
Aussi, sans préjudice de savoir si le Traité constitutionnel signé à Rome
le 29 octobre 2004, par les Chefs d’État et de gouvernement des États
membres de l’Union européenne sera un jour ratifié, il apparaît nécessaire
pour lui reconnaître une nature et une portée constitutionnelle d’admettre
que la notion de Constitution puisse désigner le statut d’institutions
réunissant certes, sur la base d’une double légitimité, des États membres et
des citoyens, mais ne formant pas un État. Or, dans la mesure où l’Union
européenne est bien davantage qu’une Confédération d’États mais moins
qu’un État fédéral et qu’elle n’a pas vocation à devenir un super-État, cette
condition implique que l’on découvre conceptuellement l’existence d’une
entité intermédiaire entre ces deux modèles traditionnels.
L’ancien président de la Commission européenne, Jacques Delors, non
sans avoir d’abord qualifié les Communautés européennes d’« objet
politique non identifié », a été le premier homme politique à suggérer une
appellation adéquate de cette entité sous le nom de « Fédération d’États
nations »
2
. Certains juristes ont alors reproché à cette formulation d’inclure
une contradiction dans les termes. D’autres, en revanche, ont perçu une
innovation s’inscrivant dans la recherche d’une « troisième voie » de nature
institutionnelle débouchant sur la notion de Fédération d’États c’est-à-dire
d’instance conciliant à la fois la souveraineté en dernier ressort des États
membres et l’existence d’un pouvoir de décision politique effectif au niveau
de la Fédération
3
. Ce que le Traité constitutionnel exprime de façon très
claire en
reconnaissant en même temps le droit de retrait (c’est-à-dire de
sécession) des États membres et la primauté du droit européen sur les droits
nationaux.
Sans doute, ce type de Fédération d’États n’existe-t-il aujourd’hui, si
tant est que l’Union Européenne en relève, qu’à un seul exemplaire. Car ni
le Mercosur en Amérique du Sud, ni les diverses zones de libre-échange ne
s’en rapprochent. Mais il s’inscrit dans un processus de fédéralisation qui
affecte aujourd’hui la plupart des entités étatiques, qu’il agisse par voie de
désagrégation comme à l’intérieur de l’Espagne, de la Belgique, de l’Italie
1
Carl SCHMITT,
Théorie de la Constitution,
trad. française, Paris, PUF, 1993, p. 131.
2
Jacques DELORS,
Mémoires
, Paris, Plon, 2003, p. 455 ; Vlad. CONSTANTINESCO,
« Europe fédérale et Fédérations d’États-nations »,
in
Renaud DEHOUSSE,
Une constitution pour
l’Europe ?
, Paris, Presses de sciences Po, 2002.
3
Cf
. Notamment les travaux d’Olivier BEAUD et l’ouvrage collectif public dans le cadre du
Centre Marc Bloch de Berlin sous sa direction sous le titre :
L’Europe en voie de Constitution
,
Bruxelles, Bruylant, 2004.
J.-L. QUERMONNE : DROIT CONSTITUTIONNEL EUROPÉEN
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ou même du Royaume-Uni ou par voie d’agrégation comme en Amérique
latine ou dans le Sud-est asiatique. Et ce serait faire preuve d’attitude
réductrice que de s’en tenir aux deux modèles traditionnels de la
Confédération d’États et de l’État fédéral pour rendre compte de la diversité
et de la complexité des processus de fédéralisation qui se déroulent sous nos
yeux.
La leçon que l’on doit tirer de leur observation réside donc dans le fait
que la constitutionnalisation des sociétés relève davantage d’un processus
que d’une situation définitivement établie. D’où la nécessité de le
conceptualiser à l’aide de notions, comme celle de Fédération d’États, qui ne
revêtent peut-être pas le même degré de stabilité que les concepts
traditionnels, mais qui rendent compte des vicissitudes de notre temps. Il en
va de même du terme de Constitution. C’est la raison pour laquelle dans le
cadre des travaux du Commissariat Général du Plan français, s’appliquant
aux institutions de l’Union européenne en devenir nous avions préféré à
l’appellation traditionnelle celle de « Pacte constitutionnel », mieux en
rapport avec la situation évolutive des institutions de l’Union
4
.
Aussi quelques juristes considèrent-ils aujourd’hui que la nature
constitutionnelle d’un texte tiendrait moins au caractère du pouvoir
constituant originaire qui l’a élaboré qu’au mode de révision établi, selon
qu’il fait appel ou non aux organes institués par celui-ci
5
. Observons, en
effet, qu’un certain nombre de constitutions nationales en vigueur de nos
jours n’ont pas été l’oeuvre d’une assemblée constituante élue au suffrage
universel, mais d’instances de circonstance, telles la Loi fondamentale
allemande de 1949 et la Constitution française de la V
ème
République.
Cependant, malgré l’existence de procédures allégées prévues par le Traité
constitutionnel européen, l’on ne saurait tirer argument de ses modes de
révision pour voir apparaître un pouvoir constituant dérivé qui se distingue
vraiment des pouvoirs publics propres aux différents États membres, leur
unanimité demeurant une condition expresse de la validité du processus de
décision, qu’elle s’exprime à la fois au stade de la signature et de la
ratification.
Par conséquent, la question demeure de savoir si la Constitution de
l’Union
européenne
demeure
l’objet
de
la
coopération
inter-
gouvernementale ou celui de l’Union elle-même, à travers ses propres
organes, ce qui la propulserait au rang de véritable et authentique acteur
6
?
4
L’Union européenne en quête d’institutions légitimes et efficaces
, Rapport du groupe présidé
par Jean-Louis QUERMONNE, Paris, La Documentation Française, janv. 2000.
5
Eric MAULIN, « Révision d’un traité au émergence d’un « pouvoir constituant ». La
procédure d’adoption et de révision de la Constitution européenne »,
in
Olivier BEAUD et al.,
L’Europe en voie de Constitution
, Bruxelles, Bruylant, 2004, p. 289 et s.
6
Jean-Louis QUERMONNE, « L’Union européenne: objet ou acteur de sa Constitution »,
REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ
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586
Certes, la logique fédérale impliquera toujours la participation au processus
de révision de la totalité ou de la majorité qualifiée des États membres. Mais
elle n’exigerait pas moins l’initiative et l’intervention d’instances supra-
nationales, dont la Convention sur l’avenir de l’Europe peut être considérée
comme un présage. À cet égard, l’on doit conclure que le Traité établissant
une Constitution pour l’Europe a marqué une étape importante au long d’un
processus de constitutionnalisation encore inachevé.
II. LA PRIMAUTÉ RELATIVE AU DROIT CONSTITUTIONNEL
EUROPÉEN
L’incertitude qui pèse sur la nature juridique du droit primaire européen
se répercute naturellement sur la question de savoir quelle est la portée de sa
primauté sur les droits nationaux. Or, en l’état actuel du droit positif
français, si la primeur du droit européen sur la législation et la
réglementation nationales ne fait plus aucun doute, en revanche, celle-ci
demeure aléatoire à l’égard du droit constitutionnel.
Rappelons brièvement que pour admettre la primauté du droit
communautaire sur la législation française, la jurisprudence tant judiciaire
qu’administrative a du d’abord l’assimiler au droit international. En effet, ni
la Constitution de 1946 ni celle de 1958 dans sa version originale n’avaient
mentionné l’appartenance de la République française aux Communautés
européennes. C’est donc sur la base de l’article 55 de la Constitution de
1958, relatif à la supériorité des traités internationaux sur la loi interne, que
les premiers arrêts se sont fondés. En vertu de cet article : « les traités ou
accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une
autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou
traité, de son application par l’autre partie ». Or, en matière communautaire,
du fait de l’existence du recours en manquement, cette réciprocité se trouve
obligatoirement garantie
7
.
Or en l’absence de contrôle de la conventionnalité des lois de la part du
Conseil constitutionnel, la jurisprudence a tardé à reconnaître de manière
effective cette supériorité des traités. La Cour de cassation l’a fait dans un
arrêt célèbre
Cafés Jacques Favre
le 24 mai 1975. Et le Conseil d’État a
attendu le 20 octobre 1989 pour en admettre le principe dans un arrêt
Nicolo
.
Revue Française de Science politique
, vol. 54, n° 2, avr. 2004.
7
En outre, faisant référence à l’Organisation des Nations Unies, le Préambule à la
Constitution de 1946, toujours en vigueur, déclare que « la République française, fidèle à ses
traditions, se conforme aux règles du droit public international » et « sous réserve de
réciprocité…consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de
la paix ».
J.-L. QUERMONNE : DROIT CONSTITUTIONNEL EUROPÉEN
587
Depuis lors, les deux jurisprudences judiciaire et administrative ont
confirmé cette position, tant à l’égard de la loi antérieure que de la loi
postérieure. En revanche, elles ont à ce jour refusé d’admettre la primauté,
tant du droit international que du droit européen, sur la Constitution
française, et ce en contrariété avec la jurisprudence de la Cour de justice de
Luxembourg (Conseil d’État, 30 octobre 1998,
Sarran et Lavacher
; Cour de
cassation, 2 juin 2000,
Pauline Fraisse
). Il ne pouvait guère en être
autrement du fait même de l’exigence posée à l’article 54 de la Constitution,
qu’il convient maintenant de rappeler.
En regard à cette disposition, la seule voie de droit ouverte à la
primauté du droit européen sur le droit constitutionnel national est, en effet,
la procédure de révision constitutionnelle. L’article 54 de la Constitution de
la V
ème
République déclare que « si le Conseil constitutionnel, saisi par le
Président de la République, par le Premier Ministre, par le Président de l’une
ou l’autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs a déclaré
qu’un engagement international comporte une clause contraire à la
Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement
international en cause ne peut intervenir qu’après révision de la
Constitution ». Or, depuis 1958, cinq révisions constitutionnelles sont
intervenues pour aligner le droit constitutionnel français sur le droit
international ou européen.
La plus importante n’a peut-être pas encore produit tous ses effets. Il
s’agit de la révision introduite par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992
qui, à la suite de la signature du Traité de Maastricht, a introduit dans la
Constitution un article 88-l aux termes duquel : « La République participe
aux Communautés européennes et à l’Union européenne, constituées d’États
qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d’exercer
en commun certaines de leurs compétences ». Pour tardive qu’elle ait été,
cette appartenance officielle de la France à l’Union européenne est venue
ainsi offrir au juge, parallèlement à l’article 55 précité, une nouvelle base
juridique susceptible de fonder la primauté du droit européen sur le droit
national. Et, sans remettre en cause les dispositions de l’article 54 en vertu
duquel la jurisprudence du Conseil constitutionnel considère nécessaire de
réviser la Constitution avant de ratifier un traité qui porte atteinte à ses
dispositions ou qui met en cause « les conditions essentielles d’exercice de
la souveraineté nationale »
8
, cette novation ne pouvait être sans effets
juridiques.
8
Comme en témoigne encore la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2004
relative au Traité établissant une Constitution pour l’Europe. L’on observera que cette décision vise,
en particulier, les dispositions des traités européens qui privent la France du droit de veto en faisant
passer la réglementation d’une matière du champ régi par la prise de décision du Conseil des
ministres à l’unanimité à celui de la décision prise à la majorité qualifiée (
Rev. Droit. Public
, n° 1-
REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ
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Le débat relatif à cette question s’est noué, en effet, à propos d’une
décision récente rendue par le Conseil constitutionnel le 10 juin 2004 à
propos d’une loi nationale « pour la confiance dans l’économie numérique »
qui transpose une directive communautaire prise à ce sujet. Or à cette
occasion qui a fait couler beaucoup d’encre
9
, y compris à la une du journal
Le Monde
du 17 juin 2004, le Conseil constitutionnel, se fondant sur l’article
88-1 de la Constitution, a reconnu que « la transposition en droit interne
d’une directive communautaire résulte d’une exigence constitutionnelle à
laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu’en raison d’une disposition
expresse contraire à la Constitution », et « qu’en l’absence d’une telle
disposition, il n’appartient qu’au juge communautaire, saisi le cas échéant à
titre préjudiciel, de contrôler le respect par une directive communautaire tant
des compétences définies par les traités que des droits fondamentaux
garantis par l’article 6 du Traité sur l’Union européenne ».
Cette jurisprudence, précisée par une décision ultérieure du 29 juillet
2004 (Bioéthique) n’exclut pas l’éventuel examen et l’éventuelle sanction
d’une mesure qui serait expressément contraire à la Constitution, y compris
dans l’hypothèse d’une directive laissant une très grande marge de
manoeuvre au législateur national. Mais outre qu’elle manifeste clairement
l’appartenance de la République française à l’Union européenne avec les
contraintes qui en découlent, elle semble se rapprocher de la jurisprudence la
plus récente de la Cour constitutionnelle allemande. L’on songe en
particulier à l’arrêt du 7 juin 2000 relatif au règlement du marché de la
banane où « la Cour affirme qu’elle refusera tout examen de validité
constitutionnelle d’un acte communautaire tant qu’il ne sera pas démontré
point par point que le droit communautaire se situe en dessous du seuil de
protection
des
droits
fondamentaux
garantis
par
la
Constitution
allemande »
10
.
Certes, une telle évolution ne pourra être poursuivie qu’au rythme de la
reconnaissance de la force juridique attribuée à la Charte des droits
fondamentaux proclamée à Nice en décembre 2000. Or, malgré la réserve du
Conseil d’État français exprimée sur ce point dans un arrêt du 5 janvier
2005, dans une affaire
Delle Deprez et Baillard
, il semble que dans l’attente
d’une éventuelle ratification du Traité constitutionnel européen, les
juridictions tant nationales qu’internationales s’en inspirent. Néanmoins, la
véritable question de la primauté du droit européen ou, à tout le moins, de la
Constitution européenne, sur les droits constitutionnels nationaux se trouve
2005).
9
Cf
. notamment les différents points de vue exprimés dans le n° 4-2004 de la
Revue du droit
public et de la science politique en France et à l’étranger
.
10
Selon les termes employés par les professeurs A. BERRAMDANE et J. ROSSETTO,in
Droit institutionnel de l’Union européenne
, Paris, Montchrestien, 2005, p. 154.
J.-L. QUERMONNE : DROIT CONSTITUTIONNEL EUROPÉEN
589
reportée, du fait du « non » français et hollandais aux référendums des 29
mai et 1
er
juin 2005, à l’échéance de cette éventuelle ratification. Et à
supposer qu’elle intervienne à moyen terme, le problème ne serait pas, pour
autant, définitivement résolu.
Certes, l’article 1-6 du Traité établissant une Constitution pour l’Europe
prescrit que « la Constitution et le traité adopté par les institutions de
l’Union, dans l’exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci,
priment le droit des États membres ». Mais, d’une part le texte précise bien
que cette primauté ne s’entend que dans la limite des compétences
reconnues strictement à l’Union ; et les dispositions visant à rendre effectif
le principe de subsidiarité viennent combler les lacunes qui pouvaient exister
antérieurement à ce sujet. D’autre part, il n’est pas explicitement indiqué
que cette primauté s’exerce à l’égard des constitutions nationales. Or, en
vertu de l’article 1-11 alinéa 2, «Toute compétence non attribuée à l’Union
dans la Constitution appartient aux États membres ». Et aucun État membre
n’a encore songé, à notre connaissance, à introduire dans sa propre
Constitution une disposition subordonnant celle-ci au respect de la
Constitution européenne. Ce qui poserait inévitablement un problème
difficile à résoudre aux cours constitutionnelles nationales dont la mission
première est d’être le gardien de leur Constitution !
Ici, le processus de constitutionnalisation de l’Union européenne bute
une fois de plus sur la question du fédéralisme
11
. Or la reconnaissance de la
primauté du droit constitutionnel européen sur celui des États en serait la
manifestation évidente. Du fait de la « ligne rouge » imposée par le
Royaume-Uni aux travaux de la Convention sur l’avenir de l’Europe, le
qualificatif « fédéral » qui devait initialement figurer à l’article 1-1 de la
Constitution, comme le suggérait son président, a du être retiré au profit du
qualificatif « communautaire ». Et quelle que soit la portée du terme au
regard de la pensée des « pères fondateurs » de l’Europe, celui-ci n’en reste
pas moins juridiquement ambigu.
Sans-doute, en cas d’entrée en vigueur du Traité constitutionnel, la
question pourrait-elle être tranchée par la Cour de Justice de l’Union
européenne ? Elle ne pourrait alors que reprendre ce jour là sa jurisprudence
antérieure. Et l’on sait avec quelle réticence les cours constitutionnelles
nationales l’ont prise en considération jusqu’à présent. L’on imagine mal, en
l’absence de disposition tout à fait explicite dans le Traité constitutionnel, le
Parlement de Westminster acceptant une telle limitation à la constitution
11
Jean-Louis QUERMONNE,
Le système politique de l’Union Européenne
, 6
e
éd., coll.
« Clefs », Paris, Montchrestien, 2005 ; Maurice CROISAT, Jean-Louis QUERMONNE,
L’Europe et
le fédéralisme
, 2
e
éd., coll. « Clefs », Paris, Montchrestien, 1999. Dusan SIDJANSKI, « L’approche
fédérative de l’Union européenne ou la quête d’un fédéralisme européen inédit »,
Notre Europe,
Etudes et Recherches
, Paris, juillet 2003.
REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ
2-2006
590
coutumière britannique ! C’est sans-doute, parmi d’autres, l’une des raisons
qui expliquent la popularité dont jouit l’appellation de Fédération d’États
nations, dans la mesure où elle laisse cette difficulté en suspens !
En l’état actuel du droit européen, l’article 1-5 du Traité constitutionnel
exprime assez bien la situation existante en reconnaissant que «1’Union
européenne respecte l’égalité des États membres devant la Constitution ainsi
que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales
politiques et constitutionnelles ». Elle ne peut, par exemple, exercer aucune
ingérence dans le statut de leurs régions respectives.
Au regard de la réponse apportée aux deux questionnements relatifs à la
nature et à la forme juridiques du droit primaire européen par rapport à la
Constitution française, l’on peut donc conclure, selon le mot d’Henri
Oberdorff
12
,
à
« l’européanisation
progressive
de
notre
droit
constitutionnel », mais sans pouvoir aller au delà.
La formule a d’ailleurs un double sens. Elle signifie que le droit
constitutionnel national s’imprègne progressivement du droit européen,
peut-être plus qu’il ne se trouve subordonné juridiquement à celui-ci. Ce que
vérifient les révisions successives de la Constitution de la Ve République.
La judiciarisation de la Charte européenne des droits fondamentaux, si elle
se poursuit, devrait y contribuer. Mais la limite reste fixée par le souci des
États de demeurer, comme l’écrit Stanley Hoffman, « les Seigneurs de
l’Europe ».
En fait, le processus de constitutionnalisation européen
13
ne date pas
des travaux de la Convention sur l’Avenir de l’Europe. La Déclaration
Schuman en était déjà la manifestation d’intention. Et, se répondant l’un à
l’autre, les traités et la jurisprudence de la Cour de Justice de Luxembourg
ont concouru à sa progression. Dans le « temps long », au sens où
l’entendait le grand historien Fernand Braudel, le « code génétique » de
l’intégration européenne, tel que le voulaient ses fondateurs, impliquait à
terme l’existence d’un droit constitutionnel européen. Les archives déposées
à la Ferme de Dorigny, sur le campus de l’Université de Lausanne, à la
garde du grand européen que fut le professeur Henri Rieben qui vient de
disparaître, l’attestent
14
. Si l’évolution de l’Union européenne devait suivre
la dérive qui la conduirait à régresser dans le sens d’une grand zone de libre-
échange, il pourrait en être autrement. Par contre, si elle doit retrouver à
moyen terme le dynamisme des années Delors, sa propre logique voudrait
qu’elle soit dotée un jour d’une Constitution. Certes, il ne s’agirait pas d’un
12
Henri OBERDORFF,
L’Union européenne
, Paris, Armand Colin, 2004.
13
Olivier BEAUD et al.,
L’Europe en voie de constitution, op. cit.
; Florence CHALTIEL,
Manuel de droit de l’Union européenne
, Paris, PUF, 2005.
14
Il s’agit des archives personnelles de Jean Monnet déposées avec l’accord du gouvernement
français, auxquelles se sont ajoutées des archives de Robert Schuman et de Paul-Henri Spaak.
J.-L. QUERMONNE : DROIT CONSTITUTIONNEL EUROPÉEN
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acte instituant un État européen, comme l’impliquerait la définition
fondamentaliste du droit constitutionnel de naguère, mais d’un statut
solennel ouvrant la voie à une conceptualisation novatrice et ouverte.
Ce ne serait pas la première fois que le droit européen remettrait en
cause des notions établies par la doctrine juridique y compris « le
découplage progressif de la Constitution et de l’État »
15
. Ainsi va la science
du droit quand elle progresse sous la contrainte de l’Histoire !
15
Selon la formule employée par Jügen HABERMAS in :
Sur l’Europe
, Paris, Bayard, 2006,
p. 38.
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