La Cour Suprême du Japon - article ; n°1 ; vol.30, pg 155-170

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1978 - Volume 30 - Numéro 1 - Pages 155-170
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 1978
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Shigemitsu Dando
La Cour Suprême du Japon
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 30 N°1, Janvier-mars 1978. pp. 155-170.
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Dando Shigemitsu. La Cour Suprême du Japon. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 30 N°1, Janvier-mars 1978. pp.
155-170.
doi : 10.3406/ridc.1978.18529
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1978_num_30_1_18529LA COUR SUPRÊME DU JAPON
par
Shigemitsu DANDO
Juge à la Cour Suprême du Japon
Professeur honoraire à l'Université de Tokyo
INTRODUCTION
1. Histoire de la Cour Suprême.
Lorsque le principe de la séparation des pouvoirs fut pour la pre
mière fois introduit au Japon, en 1875, la Grande Cour de Cassation
(Taishin-in) fut instituée comme la juridiction suprême d'appel (jokoku)
des affaires civiles et criminelles. Les cours créées à l'époque au-dessous
d'elle étaient les cours supérieures (loto Saibansho) et les tribunaux de
district (Fu Saibansho ou Ken Saibansho).
La Constitution impériale japonaise promulguée en 1889 et la loi
d'organisation judiciaire de 1890 prévoyaient également, à la tête des
tribunaux ordinaires, une Grande Cour de Cassation (Taishin-in). Au-
dessous d'elle se trouvaient les cours d'appel (Koso-in), les tribunaux de
district (Chiho Saibansho) et les tribunaux de tutelle (Ku Saibansho). Les
affaires civiles et criminelles, mais non pas les affaires administratives,
devaient être examinées et jugées par ce système de tribunaux ordinaires,
sauf dans les cas où elles relevaient d'un tribunal extraordinaire tel que
la Cour administrative ou les tribunaux militaires.
Lorsque, le 3 mai 1947, la nouvelle Constitution du Japon et la loi
d'organisation judiciaire entrèrent en application, une réorganisation de
l'ensemble du système des tribunaux s'imposa. Alors que l'ancien système
s'inspirait du droit français, le nouveau système subissait fortement l'i
nfluence du droit américain. La Cour Suprême (Saiko Saibansho) fut ins
taurée comme cour d'appel finale de tous les procès, y compris les affaires
administratives, et on abolit la Cour administrative, les tribunaux mili
taires et toutes les autres juridictions d'exception qui existaient antérieu
rement.
* Ce rapport est fondé sur un texte préparé par M. Hideo Hatta, juge assis
tant, membre du secrétariat général de la Cour suprême. 156 LA COUR SUPRÊME DU JAPON
2. Place de la Cour Suprême dans l'ensemble des juridictions.
La Cour Suprême est au sommet de la hiérarchie judiciaire. Au-
dessous d'elle se trouvent les tribunaux supérieurs (Koto Saibansho :
cours d'appel intermédiaires), les de district (Chiho :
juridictions de compétence générale), les tribunaux de famille (Katei Sai
bansho : tribunaux spécialisés) et les tribunaux sommaires (Kan'i Sa
ibansho : juridictions d'exception) (1). La Cour Suprême, juge suprême
des questions de droit, assure l'interprétation uniforme non seulement
des lois et ordonnances, mais de la Constitution. Elle possède le pouvoir
de statuer sur la constitutionnalité de toute loi, de tout décret, règlement
ou acte officiel. Elle a compétence sur les affaires de toutes natures, qu'el
les soient civiles, pénales, administratives, familiales ou relatives à l'en
fance.
Dans de nombreux cas, des institutions dépendant de l'exécutif sont
autorisées par la loi à prendre des décisions préliminaires sur des pro
blèmes juridiques. Leurs décisions ou règlements sont cependant soumis
au contrôle judiciaire devant le système ordinaire des tribunaux. Le Japon
n'a pas de juridiction spécialisée partageant la compétence de la Cour
Suprême, telles une Cour administrative, une Cour constitutionnelle ou
une Cour du travail. Tous les cas qui seraient examinés par des juridic
tions semblables relèvent de la compétence des tribunaux de droit com
mun. De la sorte, dans les développements qui suivent, on comprendra
sous l'expression d'affaires « civiles » aussi bien celles qui concernent
des problèmes administratifs, des problèmes de relations du travail ou de
propriétés incorporelles.
I. — PERSONNEL ET MISSION DE LA COUR SUPRÊME
A. — Mission de la Cour Suprême
1 . Etendue de sa compétence.
S'il est nécessaire de corriger une erreur de nature constitutionnelle
dans une décision d'une juridiction quelconque, la Cour Suprême est
compétente, que l'affaire soit civile ou pénale. Dans les affaires ordinaires,
en revanche, des différences importantes séparent le pouvoir de la Cour
Suprême en matière civile et en matière pénale.
D'une manière générale, dans les affaires civiles, la Cour Suprême
est une juridiction de troisième degré, que les parties ont le droit de
saisir, dès lors qu'elles soulèvent un point de droit.
Dans les affaires pénales, au contraire, le recours à la Cour Suprême
n'est de droit que si se pose un problème constitutionnel ou une question
(1) Sur l'organisation judiciaire japonaise, v. Yosiyuki Noda, Introduction au
droit japonais, 1966, pp. 134-146. COUR SUPRÊME DU JAPON 157 LA
qui oblige à revenir sur la jurisprudence de la Cour Suprême ou d'un
certain nombre d'autres juridictions énumérées. Ces cas mis à part, la
Cour Suprême, dans les affaires pénales, ne se saisit que si cela lui semble
utile en vue de fixer ou unifier la jurisprudence sur quelque problème
important ou d'éviter une injustice grave.
Cette différence de régime entre les affaires civiles et pénales tient
essentiellement à l'histoire : les lois de procédure civile, fortement influen
cées au xixe siècle par le droit allemand, ont survécu à la Deuxième
Grande Guerre, alors que la procédure criminelle a subi une réforme
fondamentale après la Guerre, sous l'influence du droit américain.
D'une manière plus précise, la Cour Suprême a le pouvoir de statuer
en matière civile sur :
a) l'appel portant sur un point de droit, formé à rencontre d'un
jugement définitif rendu par un tribunal supérieur en tant que juge d'appel
intermédiaire ou juge de première instance, à l'exclusion des jugements
d'avant dire droit ou de saisie provisoire ; un appel sur un point de droit,
formé directement devant la Cour Suprême, de l'accord des deux parties,
à rencontre d'un jugement définitif rendu par un tribunal de district
saisi en première instance ; ou un appel se fondant sur une erreur consti
tutionnelle dirigé contre un jugement définitif d'un tribunal supérieur sta
tuant en second appel, ou d'un jugement définitif sur un problème de
saisie provisoire ou d'avant dire droit rendu par un tribunal supérieur
statuant en premier appel ou en première instance, ou d'un tel jugement " rendu par un tribunal de district en premier appel ;
b) l'affaire transmise par le tribunal supérieur statuant en second
appel, à raison de ce que l'opinion de celui-ci serait contraire à la juri
sprudence de la Cour Suprême ou d'autres juridictions de second appel ;
c) le recours soulevant une question de droit contre un jugement
avant dire droit d'un tribunal supérieur statuant en première instance ;
et le recours fondé sur une erreur constitutionnelle à rencontre d'un juge
ment avant dire droit ou d'une ordonnance d'une juridiction quelconque,
normalement susceptible d'appel (2) ;
d) l'appel d'un jugement rendu en matière à'habeas corpus (3) par
une juridiction quelconque ; et les affaires d'habeas corpus soumises à
une quelconque, mais que la Cour Suprême a jugé bon d'évo
quer.
En matière pénale, la Cour Suprême statue sur :
à) l'appel formé contre un jugement définitif rendu par un tribunal
supérieur en premier appel ou en première instance, quand ce jugement
(2) Le droit japonais distingue le jugement définitif {hanketsu), qui met fin
au litige, le jugement avant dire droit (kettei), qui règle un incident de procédure
ou prend une mesure provisoire, et l'ordonnance (meirei), souvent relative à une
mesure d'instruction, prise sans débat oral.
(3) Sur Yhabeas corpus, v. supra, p. 10 et loi du 30 juillet 1948 sur Y habeas
corpus (Jinshin-Hogo-Hô). 158 LA COUR SUPRÊME DU JAPON
pose un problème constitutionnel ou met en question la jurisprudence
antérieure de la Cour Suprême ou d'une autre juridiction ayant statué
comme juge de second appel ;
b) l'appel formé contre un jugement définitif rendu par le tribunal
supérieur en premier appel ou en première instance, quand la Cour
Suprême estime nécessaire de casser la décision inférieure en vue d'éviter
une injustice grave ;
c) l'appel formé directement devant la Cour Suprême d'un jugement
définitif de première instance d'un tribunal de district, d'un tribunal de
famille ou d'un tribunal sommaire dans lequel a été déclarée la consti-
tutionnalité ou l'inconstitutionnalité d'une loi, d'un décret, règlement ou
acte public ;
d) la requête pour révision d'un jugement définitif rendu par le
tribunal supérieur en premier appel ou en première instance, quand ce
jugement examine un problème de droit que la Cour Suprême estime
suffisamment important pour mériter d'être tranché par elle ;
é) l'affaire transmise à la Cour Suprême et acceptée par elle prove
nant d'un tribunal saisi en premier appel, lorsque l'appel se fonde exclu
sivement sur une erreur constitutionnelle de la juridiction inférieure ;
f) le recours contre le jugement avant dire droit ou l'ordonnance
d'une juridiction quelconque, normalement non susceptible d'appel, quand
il se pose une question ou quand il est nécessaire de
revenir sur une jurisprudence de la Cour Suprême ou d'une autre cour
de second appel ;
g) l'appel formé d'une manière extraordinaire par le procureur génér
al à l'encontre d'une décision passée en force de chose jugée, par suite
de la découverte violation de la loi.
2. Sélection par la Cour des affaires portées devant elle.
Ce n'est que dans les cas que l'on a mentionnés que la Cour Suprême
dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour admettre ou rejeter l'examen
d'une affaire ou casser les décisions des juridictions qui lui sont inférieures.
Normalement, la Cour Suprême doit examiner au fond toutes les affaires
qui lui sont régulièrement soumises. La nature de l'affaire, cependant, peut
empêcher la Cour d'examiner le fond du droit, en particulier : 1) quand
le demandeur requiert un jugement déclarant l'inconstitutionnalité d'une
loi, alors que les droits des parties ne sont pas effectivement en question
(la Cour ne statue que sur des litiges et ne rend pas de jugement déclar
atif), et 2) quand l'affaire met en cause une question politique qui doit
être déterminée par une branche du gouvernement autre que l'autorité
judiciaire.
3. Examen de la recevabilité des appels.
C'est à la cour dont la décision fait l'objet d'un recours à la Cour
Suprême qu'il appartient de décider en première instance si ce recours COUR SUPRÊME DU JAPON 159 LA
répond aux conditions de forme prescrites. Dès lors que le pourvoi et
l'exposé de ses justifications sont déposés à cette cour, elle examine si
le recours est procéduralement satisfaisant, notamment si l'on a déposé
la somme couvrant les frais de l'appel, si l'on a déposé dans le délai
prescrit la justification de l'appel et si les autres conditions de forme ou
de délai ont été remplies. S'il en est autrement, la cour elle-même rejette
le pourvoi. La question est à nouveau examinée par la Cour Suprême
lorsqu'elle reçoit le dossier.
La Cour Suprême doit cependant déterminer si la nature de l'affaire
exclut qu'elle soit prise en considération.
En matière civile, presque tous les cas soumis à la Cour Suprême
seront examinés au fond par elle, car il n'y a que très peu d'affaires où
ne soient pas satisfaites les exigences procédurales. En matière pénale, au
contraire, une importante proportion des appels est rejetée par la Cour
Suprême comme ne relevant pas des hypothèses où l'appel est de droit
pour les parties, bien qu'on ait pu croire le contraire. Telle est la situa
tion, par exemple, quand un appel porte seulement sur un point de fait,
bien qu'il soit formulé en termes constitutionnels. Il faut noter cependant
que, même dans un cas de ce genre, il est du pouvoir de la Cour Suprême
de renverser la décision, conformément à l'article 411 du Code de procé
dure criminelle (4).
4. Affaires jugées.
La Cour Suprême rend ses décisions dans la forme soit de jugements
dits hanketsu, soit de jugements dits kettei, les uns et les autres étant des
décisions formelles entièrement motivées et non pas des décisions som
maires (5). L'appel peut être rejeté sans discussion orale, par hanketsu
dans les affaires civiles et par hanketsu ou kettei dans les affaires pénales
s'il résulte manifestement du dossier que l'appel n'est pas fondé ou qu'il
doit être rejeté pour quelque autre raison de procédure ou de fond (cf.
infra, II, A, 3). Les tableaux A (1) et (2) annexés au présent rapport
indiquent le nombre des cas dont la Cour a disposé dans les dix dernières
années, de manière à mettre en lumière la proportion des cas décidés
sur plaidoiries.
En ce qui concerne les sujets de ces affaires, environ 80 % de l'e
nsemble des appels civils formés contre des décisions de cours inférieures
à la Cour Suprême portent sur des demandes monétaires ou sur des
droits immobiliers ; 10 % sont des affaires administratives, et 10 %
touchent à des propriétés mobilières ou incorporelles, aux relations du
travail, à des affaires personnelles telles que divorce ou reconnaissance
d'enfant, et à d'autres affaires diverses.
(4) V. supra I, A, 1 : il s'agit de la seconde hypothèse de compétence en mat
ière pénale.
(5) Sur ces deux sortes de jugements, v. supra, note 2. 160 LA COUR SUPRÊME DU JAPON
5. Proportion de cassation.
Les tableaux A (1) et (2) font apparaître qu'environ 4 % des juge
ments rendus en matière civile à rencontre desquels un appel a été formé
devant la Cour Suprême sont cassés ou modifiés, alors que la proportion
n'est que de 0,7 % dans les affaires criminelles.
6. Fonctions extrajudiciaires de la Cour Suprême.
La Cour Suprême en Assemblée plénière a pouvoir de prendre des
règlements gouvernant la procédure, l'activité des avocats, la discipline
intérieure des tribunaux et l'administration des affaires judiciaires. C'est
l'organe suprême dans le contrôle judiciaire de l'ensemble du système
des juridictions. En vue d'assumer ses fonctions dans ces matières admin
istratives, la Cour Suprême possède un Secrétariat général dirigé par un
Secrétaire général.
B. — Personnel de la Cour Suprême
1. Nomination.
Le président de la Cour Suprême est nommé par l'Empereur sur
proposition du Cabinet. Les autres membres de la Cour Suprême sont
nommés par le Cabinet, leur nomination étant attestée par l'Empereur.
Puisque l'Empereur ne peut pas refuser de nommer quelqu'un qui a été
ainsi proposé ni d'attester la qui a été faite, c'est en fait le
Cabinet qui a toute autorité sur la nomination des membres de la Cour
Suprême.
Avant les amendements apportés en 1948 à la loi d'organisation
judiciaire, le Cabinet devait soumettre tout projet de nomination à un
Comité consultatif sur la nomination des membres de la Cour suprême.
Les dispositions concernant ce Comité consultatif furent abrogées, la
procédure n'ajoutant qu'une lourdeur inutile et l'intervention du Comité
ne permettant pas de déterminer clairement qui était responsable du choix
des membres de la Cour Suprême. Désormais, les propositions ou nomi
nations relèvent entièrement de la discrétion du Cabinet, qui en assume
l'entière responsabilité.
Le maintien en fonction des membres de la Cour Suprême est péri
odiquement soumis au peuple. Selon la Constitution, ils doivent cesser leurs
fonctions si une majorité des électeurs le désire. Aucun d'eux n'a cepen
dant jusqu'à présent fait l'objet d'un vote défavorable. La proportion des
votes défavorables à un membre de la Cour Suprême a toujours été de
l'ordre de 10 % des votants (6).
(6) La Constitution prévoit que le maintien en fonctions de chaque membre
de la Cour suprême est soumis au vote populaire lors des premières élections
générales suivant sa nomination, puis tous les dix ans. Les votes défavorables ne
s'inspirent normalement d'aucune considération personnelle au magistrat, mais
reflètent simplement une opposition au système politique. COUR SUPRÊME DU JAPON 161 LA
Les mêmes conditions sont requises pour être nommé président de
la Cour ou juge à celle-ci. Les quinze membres de la Cour « sont nommés
parmi des personnes d'envergure possédant une connaissance approfondie
du droit et n'ayant pas moins de quarante ans ». Il est prévu, de plus,
qu'au moins dix d'entre elles seront des personnes ayant une expérience
d'au vingt ans comme juge, membre du ministère public (7), avocat
exerçant ses fonctions ou professeur de droit.
Ces dispositions reflètent l'idée que la Cour Suprême doit, en tant
que tribunal suprême des questions juridiques, présenter une qualité telle
qu'elle puisse diriger la jurisprudence de l'ensemble des juridictions et,
en même temps, être au courant des changements sociaux, économiques et
politiques. C'est en particulier comme organe suprême d'interprétation
de la Constitution qu'elle doit présenter une double compétence, afin de
pouvoir statuer d'une manière solide, mais sans être prisonnière des tech
niques juridiques. C'est à cette fin qu'elle accueille en son sein des personn
alités qui lui donneront le sens de ses hautes responsabilités, même si
elles n'ont pas consacré leur vie à une activité juridique.
2. Age et durée de service des membres de la Cour Suprême.
Il faut avoir au moins quarante ans pour être nommé juge à la Cour
Suprême. On peut rester en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans.
Le tableau B annexé au présent rapport indique l'âge moyen et la
durée de service de tous les membres de la Cour Suprême depuis la
création de celle-ci en 1947.
3. Activités antérieures ; origines sociale, géographique, politique.
Le tableau C annexé au présent rapport classe les membres de la
Cour Suprême depuis sa création en fonction de l'activité qu'ils exerçaient
lors de leur nomination. Pour l'instant, aucune femme n'a été nommée
à la Cour Suprême.
Il ne semble pas que les facteurs sociaux, géographiques ou religieux
aient pu influer sur la nomination. Ces facteurs n'ont que très peu de
portée — à supposer qu'ils en aient une — dans les conditions socio-
économiques japonaises.
4. Nombre de juges à la Cour Suprême.
La Cour Suprême est composée d'un président et de quatorze
membres.
5. Traitement des juges de la Cour Suprême.
Ce traitement apparaît au tableau D annexé au rapport.
(7) Sur le ministère public, v. Y. Noda, op. cit., pp. 147-149.
11 162 LA COUR SUPRÊME DU JAPON
6. Avocats.
Dans les affaires civiles, la représentation des parties par ministère
d'avocat n'est pas exigée. Les parties peuvent se présenter elles-mêmes
devant la Cour Suprême, comme devant toutes les autres juridictions.
Dans les affaires criminelles, en revanche, les dispositions qui exigent
l'assistance d'un avocat pour la défense s'appliquent également devant la
Cour Suprême. De plus, seul un avocat peut assister l'accusé durant la
procédure.
Tout avocat en exercice peut être admis à se présenter devant la
Cour Suprême. Il n'existe, à cet égard, de monopole ni de droit, ni de
fait.
7. Assistants.
Des personnes chargées de recherches juridiques (saibansho-chosa-
kari), au nombre de trente, sont affectées à la Cour Suprême. Elles sont
pratiquement choisies parmi des juges ou des juges-assistants des autres
juridictions. Elles assistent les membres de la Cour Suprême, en accomp
lissant une recherche approfondie sur les problèmes juridiques qui se
posent devant la Cour. Dans les affaires criminelles, elles aident également
à considérer les points de fait contenus dans la décision soumise à la Cour,
de telle sorte que la Cour puisse utilement exercer le pouvoir discrétion
naire qu'elle tient de l'article 411 du Code de procédure criminelle (8).
Les autres fonctionnaires aidant la Cour Suprême dans son travail
sont : les greffiers (saibansho-shokikan), qui préparent et conservent les
dossiers et les autres documents relatifs aux affaires soumises à la Cour ;
les secrétaires de la Cour (saibansho-jimukan), qui accomplissent des
fonctions diverses sous le contrôle direct des greffiers ; des dactylogra
phes ; et des huissiers, qui assurent l'ordre dans la salle d'audience.
De plus, les membres de la Cour Suprême sont aidés dans leurs fonc
tions administratives par le Secrétariat général (9). Ils sont également
assistés par des secrétaires particuliers, qui les aident dans les affaires
confidentielles.
8. Autres aides.
a) Bibliothèque.
La bibliothèque de la Cour Suprême fonctionne comme une division
de la du Parlement national. Constituant le centre national
des bibliothèques juridiques à destination des juridictions, la bibliothèque
de la Cour Suprême s'efforce principalement de réunir les codes, les déci
sions judiciaires, les ouvrages de doctrine, les périodiques et autres publi
cations juridiques du Japon et des principales nations étrangères. Elle
(8) V. supra I, A, 1 : il s'agit de la seconde hypothèse de compétence en
matière pénale.
(9) V. supra I, A, 6. COUR SUPRÊME DU JAPON 163 LA
publie également périodiquement des catalogues de ses collections et
un index d'articles.
Elle réunit quelque 150 000 volumes, plus de 600 périodiques jur
idiques et environ 230 ouvrages sur feuilles mobiles.
Dans le bureau des assistants chargés de recherches juridiques se
trouvent également un nombre considérable de codes, de recueils de
jurisprudence et d'autres ouvrages, qui doivent être constamment leurs
instruments de travail.
b) Renvoi aux précédents judiciaires.
Les nombreux recueils de décisions des juridictions japonaises qui
sont publiés par les soins de la Cour Suprême comportent un index officiel
pour chaque volume et des tables officielles des sommaires des décisions
des diverses juridictions telles qu'elles ont paru à la fois dans les rapports
officiels et dans les publications juridiques privées.
c) Informatique juridique.
La Cour Suprême s'est engagée dans différentes expériences en vue
d'utiliser les ordinateurs et autres machines électroniques en vue de
réunir et classer les décisions judiciaires, les études doctrinales et les
informations juridiques. On ne peut encore prétendre à des résultats satis
faisants.
II. — LA COUR SUPRÊME EN ACTION
A. — Procédure
1. Assemblée plénière et chambres.
La Cour Suprême remplit ses fonctions judiciaires soit dans le cadre
de l'Assemblée plénière, soit dans le cadre de ses trois chambres.
L'Assemblée plénière est composée des quinze magistrats, président
compris. Chacune des chambres est formée avec cinq juges seulement.
Comme on le verra, le quorum est de neuf pour l'Assemblée plénière, de
trois pour les chambres.
En règle générale, les affaires sont jugées dans le cadre d'une chamb
re. L'Assemblée plénière ne se réunit que les cas suivants : 1)
quand se pose un problème de constitutionnalité de loi, décret, règlement,
etc. (sous certaines exceptions) ; 2) quand la chambre saisie d'une
affaire est d'une opinion contraire à celle précédemment exprimée par
l'Assemblée plénière ou par une chambre, au sujet de l'interprétation
d'une loi et d'un décret ; 3) quand les magistrats de la chambre sont
également divisés sur la solution à donner au litige ; ou 4) quand la
chambre considère opportun que la décision soit prise en Assemblée
plénière.

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