Fiches décryptage Grenelle. : 1

De
Ces 25 fiches apportent des éclairages techniques et juridiques sur les mesures du Grenelle 2. Destinées à en faciliter leur déploiement par les collectivités territoriales, elles sont organisées en cinq domaines :
- énergie et climat
- transports
- bâtiments et urbanisme
- biodiversité
- gouvernance
Lyon. http://temis.documentation.developpement-durable.gouv.fr/document.xsp?id=Temis-0068670
Publié le : vendredi 1 janvier 2010
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FICHES DÉCRYPTAGE GRENELLE
La vocation commune d’appui méthodologique aux territoires a conduit Etd et le Certu à mutualiser leurs compétences pour réaliser un décryptage de l’impact du Grenelle 2 sur la mise en œuvre des politiques publiques des collectivités dans les champs de l’aménagement, de l’environnement et des transports. Destinées aux collectivités de toute taille, les 25 « fiches décryptage du Grenelle » proposées par Etd et le Certu traitent des questions abordées dans la loi Grenelle 2 pour le déploiement desquelles un éclairage technique ou juridique s’avére indispensable. Ces fiches sont regroupées en 5 domaines et sont les suivantes :
ÉNERGIE ET CLIMAT Schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie de raccordement au réseau électrique des énergies renouvelablesSchémas régionaux Plans climat-énergie territoriaux • Certificats d’économies d’énergie Développement des réseaux de chaleur et de froid Développement de la production d’origine éolienne
TRANSPORTS Développement des transports collectifs urbains et périurbains Nouveaux services et modes de transport • Nouveaux modes de financement des transports Expérimentation des péages urbains
BÂTIMENTS ET URBANISME Verdissement des SCoT  Verdissement des PLU Performance énergétique des bâtiments Autorisations d’urbanisme • Coefficient d’occupation des sols et énergie Photovoltaïque et bâtiments
BIODIVERSITÉ Trame verte et bleue Protection des espèces et des habitats Récupération et utilisation des eaux de pluie Taxe pour la gestion des eaux pluviales
GOUVERNANCE Réforme des études d’impact Réforme de l’enquête publique Information et concertation Projets territoriaux de développement durable Rapport et débat en matière de développement durable
Chaque fiche explicite le contenu de la loi « ce que dit la loi » et approfondit les conséquences et les impacts pour les collectivités « ce que cela implique pour les collectivités ». Enfin, quand le sujet le permet, des éléments de méthodes et des illustrations sont fournies à partir des expériences menées par « quelques collectivités pionnières ». Pour ceux qui veulent aller plus loin, les fiches proposent dans la rubrique « en savoir plus » les ressources documentaires indispensables et les contacts avec les rédacteurs des fiches.
Ces fiches Décryptage apportent des éclairages techniques et juridiques sur les mesures du Grenelle 2. Destinées à en faciliter leur déploiement par les collectivités locales, elles sont organisées en 5 domaines :  lÉnergie et climat  l Transport  l Batiments  et urbanisme  l Biodiversité
 l Gouvernance
DÉCRYPTAGE GRENELLE Énergie et climat
Introduction
SEPTEMBRE 2010
Promulguée le 12 juillet 2010, la loi portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle 2 » est un texte d’application et de territorialisation du Grenelle de l’environnement et de la loi Grenelle 1, qui décline pour six domaines majeurs les objectifs entérinés par le premier volet législatif. Dans le domaine « énergie et climat », la Loi (titre III) poursuit l’objectif de réduire radicalement les émissions de gaz à effet de serre. Pour contribuer à atteindre l’engagement européen de réduction de 20 % des émissions en 2020 par rapport à 1990, les mesures du Grenelle 2 concernent l’élaboration de divers outils de planification, le développement des énergies renouvelables ou encore la promotion de dispositifs de financement innovants et de bilan des émissions des gaz à effet de serre.
Les et climat »6 fiches décryptage du domaine « Énergieconcernent les mesures suivantes :
’ ’ la mise en place de énergie et de l airschémas régionaux du climat, de l (fiche n°1) reposent sur le croisement de politiques thématiques traitées qui auparavant de manière distincte (PRQA, Schéma régional des EnR, etc.) et visent à gommer les contradictions entre politique de qualité de l’air, politique énergétique et climatique.
 
 
 
 
 
l’élaboration deschémas régionaux de raccordement au réseau électrique des énergies renouvelables (fiche n°2) permettant de mutualiser les frais de raccordement et ainsi d’en faciliter le financement.
l’obligation de réaliser unPlan Climat Énergie Territorial (fiche n°3) pour les collectivités locales de plus de 50 000 habitants, qui constitue un cadre d’actions permettant au territoire concerné d’atteindre l’objectif de réduction des émissionsde gaz à effet de serre.
’ ’ la promotion des (fiche n°4), d énergiescertificats d économies dispositif de financement de l’efficacité énergétique.
ledéveloppement de réseaux de chaleur (fiche n°5) des sources utilisant renouvelables et de récupération (biomasse, valorisation des ordures ménagères, etc.).
les procédures dedéveloppement de la production électrique d origine éolienne (fiche n°6)par la modification des règles régissant les ZDE et les conditions de rachat de l’électricité produite par ce biais.
Ces fiches Décryptage apportent des éclairages techniques et juridiques sur les mesures du Grenelle 2. Destinées à en faciliter leur déploiement par les collectivités locales, elles sont organisées en 5 domaines :  lÉnergie et climat  l Transport  l Batiments  et urbanisme  l Biodiversité  l Gouvernance
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DÉCRYPTAGE GRENELLE Énergie et climat
Schéional du climmaa tr,é dge lair et de l énergie(SRCAE) (Articles 68, 69 et 70)
FICHE N°1
SEPTEMBRE 2010
Le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) est créé par l’article 68 de la Loi Grenelle 2. Excepté pour son annexe relative à l’éolien (article 90), le SRCAE est décrit comme un document d’orientation, non prescriptif. Le SRCAE remplace le plan régional de la qualité de l’air (PRQA), instauré par la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (Loi Laure) et vaut schéma régional des énergies renouvelables prévu par l’article 19 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009, dite Grenelle 1.
En complément de cette fiche, le volet éolien fait l’objet d’une fiche spécifique.
Ce que dit le texte…
Le SRCAE est régi par les articles L. 222-1, 2 et 3 du Code de l’environnement. Le préfet de région, via les Directions régio-nales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et le président du conseil régional élaborent conjointement le projet de schéma, après consultation des col-lectivités territoriales concernées et de leurs groupements.
Ce schéma fixe, à l’échelon du territoire régio-nal et aux horizons 2020 et 2050 : 1. Les orientations permettant d atté-nuer les effets du changement clima-tique et de s y adapter,conformément à l’engagement pris par la France de di-viser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050, et conformément aux engagements pris dans le cadre européen. À ce titre, il dé-finit notamment les objectifs régionaux en matière de maîtrise de l’énergie ;
Station de mesure pour la qualité de l’air et les pollutions atmosphériques . COPARLY.
2.
3.
Les orientations permettant,pour at- Pour cela, le SRCAE est fondé sur un état des teindre les normes de qualité de l’airchacun des domaines qui le concerne :lieux dans mentionnées à l’article L.221-1 duun inventaire des émissions de polluants code de l’environnement,de préveniret de gaz à effet de serre,atmosphériques ou de réduire la pollution atmos-un bilan énergétique, phérique ou d en atténuer les effets.une évaluation du potentiel énergétique, À ce titre, il définit des normes de qua- renouvelable et de récupération, lité de l’air propres à certaines zonesune évaluation des améliorations pos-lorsque leur protection le justifie ; sibles en matière d’efficacité énergétique, une évaluation de la qualité de l’air, et de Par zones géographiques, les ob-sur la santé publique et l’envi-ses effets jectifs qualitatifs et quantitatifs àronnement. atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre,Les régions doivent se doter du SRCAE renouvelable et de récupérationavant le 13 juillet 2011.Le schéma fait l’objet et en matière de mise en œuvre de d’une évaluation et peut être révisé au terme techniques performantes d’efficacitéd’une période de 5 ans. énergétique telles que les unités de cogénération, notamment alimentéesLes régions peuvent intégrer au SRCAE leur à partir de biomasse, conformémentplan climat-énergie territorial(Cf. fiche PCET). aux objectifs issus de la législation européennerelativeàlénergieetauUn décret en Conseil d’État fixera les modalités climat. d’élaboration du SRCAE.
Ce que cela implique pour les collectivités…
Élaboration des SRCAE réflexion région par région.• une Les La nouveauté de ce schéma repose sur le croi-objectifs ne découleront pas d’unesement de politiques thématiques traitées au-déclinaison régionale stricte d’objec-paravant de manière distincte : nationaux, notamment issus desle SRCAE vise tifsainsi à gommer les contradictions entre politique programmations pluriannuelles d’in-de la qualité de l’air, politique énergétique et clima- vestissement de l’électricité et de la tique. Par exemple, la réflexion sur le développe- chaleur. ment de la filière énergétique biomasse prendra en compte les exigences de la politique de la qualité Les Régions sont co-élaboratrices du SRCAE de l’air afin de promouvoir des mesures gagnant/ avec l’État. Au sein d’une région,les collectivi-gagnant.vrdes ntmepeougr tneiatés l telru scolasee être associés à la procédure d élaborationConcernant les énergies renouvelables et de suivant des modalités qui devront être préci-récupération, le SRCAE devrait déterminer les sées par décret. objectifs d’une région en fonction :  tenu des délais estimés de paru-du gisement brut techniquement ex- Compte ploitable,tion des décrets au minimum de 6 mois, il est  probabledes contraintes techniques et servitudes, que la consultation soit anticipée. cadre, le schéma pourrait prendre en ce  Dansdes exigences paysagères, architectu-rales et environnementales. compte l’action des collectivités territoriales en matière d’aménagement du territoire et d’enga-Ces modalités de définition des objectifs pris au sein de Plans Climat Énergie gements impliquent : Territoriaux (PCET). • une réflexion sur le raccordement au réseau des énergies renouvelables auConséquences réglementaires des SRCAEservice des orientations du SRCAE. LeSRCAE est undocument stratégique. Il n a Un schéma de raccordement au réseaudonc pas vocation à comporter des mesures des énergies renouvelables (Cf. fiche n°2)ou des actions. Les mesures ou actions sera élaboré pour permettre d’atteindreconséquentes relèvent des collectivités ter-les objectifs du SRCAE.ritoriales via notamment les PCET.
La collection Décryptage Grenelle 2 est une coproductionSi des divergences sont possibles entre leEtd - Certu.les PDU devront être compatibles avec le schémaSRCAE et les PCET obligatoires pour les collec- régional. tivités de plus de 50 000 habitants, ces derniers ne devront pas remettre en cause les optionsLa loi ne définit aucun lien juridique entre le fondamentales arrêtées à l’échelon régional. En SRCAE et les documents d’urbanisme. Néan-d’autres termes,les PCET seront compatiblesmoins, ces derniers pourront être concernés à avec le SRCAE(Cf. fiche PCET).travers la détermination des conditions de ré-duction des émissions de gaz à effet de serre, En matière d’aménagement, seules les politiques la maîtrise de l’énergie et la production des de déplacements urbains devraient être direc- énergies renouvelables, la préservation de tement concernées. À ce titre,la relation anté-la qualité de l’air (L 121-1 du Code de l’urba-rieure, plans de tnemépdcela urbain(PDU)/plannisme). En outre, les PCET, compatibles avec régional de la qualité de lair (PRQA), est éten-le SRCAE, doivent être pris en compte par les due à l ensemble du SRCAE par l article 70 : et les PLU. SCoT
COORDINAT ION DES DÉMARCHES TERRITORIA LES (nouvelle architecture en 2010) rSécghiéonmaal  dSchémarégional ZDE e Zones de raauc rcéosredaeum entclimaStRaiCrAénEeiedgvrélepoepemnt (Élaboré (au sein des partieséolien déleectérinqeurgei pour atteindre(volet annexé : schéma régional éolien)favorables du...) s esles objectifs du…) renouvelables(compatible avec...) (compatible avec...)PPA Plans de Plan climat protection de énergie territoriaux l’atmosphère PCET(compatible avec...) (compatible Contacts :avec...) VTiénl.c:e n0t1  W43i s9n2e r6,8E t1d3(prend en compte...)PDU v.wisner@etd.asso.frPlan de BTeénl.o:i t0 4R o7n2e7z4,5C9e r1t7uPérimètres deSCoTenem utsairbnsédcalp benoit.ronez@ dedéveloppement Schéma developpement-durable.prioritaires cohérence territoriale  gouv.frdes réseaux de chaleur et Etd,de froid, ble avec...)ble (compatiblePPrLoHgramme définis à.)..ecavpati(comapitc(mo..).vace Le Centre de ressourcesl’intérieur de local de du développement l’habitatla zone de territoirtieasl desserte duPLU 3T0é, l.r u: e0 1d e74s53  0F91a25v  6oP7ra 6ri7sréseau classé     Plan local d’urbanisme Fax : 01 45 77 63 63 Autres www.projetdeterritoire.comdocuments
Certu, Centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques 9, rue Juliette Récamier 69456 Lyon Cedex 06 Tél. : 04 72 74 58 00 Fax : 04 72 74 59 00POUR EN SAVOIR PLUS… www.certu.fr Les documents sont en cours de réalisation dans chaque région. Pour plus d informations, il convient de contacter : © Etd - Certu - 2010• les DREAL pLaratireellperodduudctoicounmtoetnatledooiut• les Conseils régionaux être soumise à l’accord• les Directions régionales de l ADEME préalable d’Etd et du Certu
© CERTU – BR-MM – Septembre 2010
Retrouvez l ensemble des fiches sur : jero.pwwwoc.eriotirretedtm www.certu.fr
Ces fiches Décryptage apportent des éclairages techniques et juridiques sur les mesures du Grenelle 2. Destinées à en faciliter leur déploiement par les collectivités locales, elles sont organisées en 5 domaines :
 lÉnergie et climat
 l Transport
 l Batiments  et urbanisme  l Biodiversité  l Gouvernance
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DÉCRYPTAGE GRENELLE Énergie et climat
FICHE N°2
SEPTEMBRE 2010
dSc hraécmcaos régionaux e rdement au réseau électrique des énergies renouvelables (Article 71)
La loi Grenelle 2 par son article 71 modifie deux articles de la loi 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, pour instituer les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, et permettre de mutualiser les frais de raccordement au réseau pour les énergies renouvelables.
Ce que dit le texte…
Modification de l article 14 de la loi du 10 février 2000 Cet article définit les missions du gestionnaire du réseau public de transport, à savoir l’exploi-tation et l’entretien du réseau public de transport d’électricité (RTE filiale d’EDF). Le ges-tionnaire est également res-ponsable du développement du réseau afin de permettre le raccordement des producteurs, des réseaux publics de distri-bution, des consommateurs, ainsi que l’interconnexion avec les autres réseaux. Il élabore à cet effet, chaque année, un pro-gramme d’investissement.Pylones électriques à travers champs.
La loi Grenelle 2 lui confie une nouvelle pré- de transformation entre le réseau publicrogative : élaborerun schéma régional dede transport et les réseaux publics deraccordement au réseau des énergiesdistribution. renouvelables.Ce schéma définit les ou-vrages à créer ou à renforcer pour atteindre Il devra être soumis à l’approbation du préfet les objectifs fixés par le schéma régional du de région dans un délai de six mois à comp-climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) ainsiter de l’établissement du SRCAE, soitau qu’un périmètre de mutualisation des postesplus tard le 12 janvier 2012. Il sera élabo-du réseau public de transport et des postes ré après consultation des gestionnaires des
La collection Décryptage Grenelle 2 est une coproductionEtd - Certu.
Contacts : Vincent Wisner, Etd Tél. : 01 43 92 68 13v.wisner@etd.asso.fr Benoit Ronez, Certu Tél. : 04 72 74 59 17 benoit.ronez@ developpement-durable. gouv.fr
Etd, Le Centre de ressources du développement territorial 30, rue des Favorites 75015 Paris Tél. : 01 43 92 67 67 Fax : 01 45 77 63 63 www.projetdeterritoire.com Certu, Centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques 9, rue Juliette Récamier 69456 Lyon Cedex 06 Tél. : 04 72 74 58 00 Fax : 04 72 74 59 00 www.certu.fr
© Etd - Certu - 2010 La reproduction totale ou partielle du document doit être soumise à l’accord préalable d’Etd et du Certu
réseaux publics de distribution concernés, La loi Grenelle 2 apporte une dérogation pour c’est-à-dire les collectivités et leurs groupe- le cas où le raccordement est destiné à des-ments. Pendant une période de dix ans les servir une installation de production à partir capacités d’accueil de la production prévues de sources d’énergie renouvelable et s’inscrit par ces nouveaux schémas, seront réservées dans le cadre du schéma régional de raccor-au bénéfice des installations de productiondement aux réseaux des énergies renouve-d’électricité à partir de sources d’énergies re- lables. Dans cette hypothèse, il sera possible nouvelables. de mettre en place une mutualisation des coûts de raccordement au niveau des produc-Modification de l article 23-1 de la loi duteurs qui bénéficient de la mise en place de 10 février 2000 ces schémas. Cet article précise que le raccordement d’un utilisateur aux réseaux publics comprend la Un décret précisera le mode de détermina-création d’ouvrages d’extension, d’ouvrages tion du périmètre de mutualisation des postes de branchement en basse tension, et ledu réseau public de transport, des postes de cas échéant, le renforcement des réseaux transformation et des liaisons de raccorde-existants. ment inscrits dans le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
Ce que cela implique pour les collectivités…
L’article 71 instaure l’obligation pour le ges faudra cependant veiller à ce que ce schéma- Il tionnaire du réseau de transport d’électricité ne soit pas limitatif mais qu’au contraire il ac-(RTE) d’élaborer un schéma régional de rac- compagne bien les ambitions du SRCAE pour cordement des énergies renouvelables. le développement régional des énergies re-nouvelables. Ce schéma servira de support notamment pour la définition des zones de développementIl devrait en particulier décliner précisément de l’éolien. Il donnera de la lisibilité pour les l’échéancier de développement du réseau investisseurs afin de faciliter les investisse les capacités de raccordement qui y sont- avec ments sur des zones qui ne sont pas encore associées. raccordées.
POUR EN SAVOIR PLUS…
Les documents seront prochainement élaborés.Pour plus d’informations, il convient de contacter l’un des 7 services régionaux de raccordement de RTE : http://clients.rte-france.com/lang/fr
Retrouvez l ensemble des fiches sur : rritoire.comwwrp.wtejoeted www.certu.fr  
Ces fiches Décryptage apportent des éclairages techniques et juridiques sur les mesures du Grenelle 2. Destinées à en faciliter leur déploiement par les collectivités locales, elles sont organisées en 5 domaines :  lÉnergie et climat  l Transport  l Batiments  et urbanisme
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DÉCRYPTAGE GRENELLE Énergie et climat
FICHE N°3
SEPTEMBRE 2010
Plan Colriiaml at Énergie Territ(PCET)(Articles 75, 76 et 77) Des Plans Climat Territoriaux (PCT) sont introduits par la première version du Plan climat national en 2004 : démarches volontaires à l’initiative des collectivités, ils sont le cadre d’actions de différents niveaux de territoire afin de :
maîtriser les consommations d’énergie, augmenter la production d’énergie de sources renouvelables, et réduire les émissions de gaz à effet de serre.
La loi Grenelle 2 rend obligatoire l élaboration dePlans Climat Énergie Territoriaux(PCET) pour les collectivités locales de plus de 50 000 habitants1.
Ce que dit le texte…
L’article 75 de la Loi Grenelle 2 crée un article lutter efficacement contre le réchauffement L. 229-26 au sein du code de l’environnement.climatique et de s’y adapter;  programme des actions• Le réaliser à Les régions et la collectivité territoriale de conformément aux objectifs issus de la Corse, si elles ne l’ont pas intégré dans le législation européenne relative à l’éner-schéma régional du climat, de l’air et de l’éner- gie et au climat;gie (Cf. fiche spécifique SRCAE), les dépar- dispositif de suivi et d évaluation• Untements, les communautés urbaines, les des résultats. communautés d’agglomération ainsi que les communes et les communautés de communes Le PCET devra être rendu public et mis à jour deplus de 50 000 habitants doivent avoirau moins tous les 5 ans. Il est compatible avec adopté un plan climat-énergie territorialle schéma régional du climat, de l’air et de pour le 31 décembre 2012.l’énergie (SRCAE). Lorsque ces collectivités publiques s’engagentL’article 77 rappelle la possibilité d’adopter vo-dans l’élaboration d’un projet territorial de déve- lontairement des démarches de PCET pour les loppement durable ou Agenda 21 local, le plan cli- communes ou établissements publics de coo-mat-énergie territorial en constitue le volet climat. pération intercommunale de moins de 50 000 habitants ainsi que les syndicats mixtes et les En tenant compte d’un bilan des émissions depays prévus par l’article 22 de la loi n°95-115 gaz à effet de serre, ce plan définit, dans les du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménage-champs de compétences respectifs de cha- ment et le développement du territoire qui ne cune des collectivités publiques énumérées :sont pas soumis à cette obligation. • Les objectifs stratégiques et opération-Un décret en Conseil d’État est à paraître sur nels de la collectivité afin d’atténuer etles modalités d’application.
1. Et par ailleurs pour les personnes de droit privé employant plus de 500 personnes (250 en outre-mer).
La collection Décryptage Grenelle 2 est une coproductionEtd - Certu.
Contacts :
Vincent Wisner, Etd Tél. : 01 43 92 68 13v.wisner@etd.asso.fr Benoit Ronez, Certu Tél. : 04 72 74 59 17 benoit.ronez@ developpement-durable. gouv.fr
Etd, Le Centre de ressources du développement territorial 30, rue des Favorites 75015 Paris Tél. : 01 43 92 67 67 Fax : 01 45 77 63 63 www.projetdeterritoire.com
Certu, Centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques 9, rue Juliette Récamier 69456 Lyon Cedex 06 Tél. : 04 72 74 58 00 Fax : 04 72 74 59 00 www.certu.fr
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Ce que cela implique pour les collectivités…
’ ’ L introduction d un contexte réglementaireinitiés.Le plan type décrit par le Plan climat L’obligation de PCET faite aux collectivitésnational 2004 et transcrit depuis dans diffé-de plus de 50 000 habitants introduit des exi-rents guides d’élaboration est fidèlement re-gences juridiques. pris dans la loi. Des divergences pourront être possibles entre La restriction du contenu des PCET réglementaires le Schéma régional du climat, de l’air et de aux seuls domaines de compétences des collecti-l’énergie co-élaboré par l’État et la Région et vités concernées peut se comprendrecomme la les PCET obligatoires si toutefois elles ne re-volonté d éviter le recouvrement d actions por-mettent pas en cause les options fondamen-tées à différents échelons du territoire.Sur ce tales arrêtées à l’échelon régional. point, laloi incite plutôt à uneréflexion sur la ma-nière d utiliser au mieux le contenu des PCET,Les documents d’urbanisme (SCoT et PLU) notamment à travers leur «prise en compte» dans devront prendre en compte les PCET. les documents d’urbanisme.
Le contenu des PCET GrenelleLa possibilité de porter des actions en Pour les collectivités de plus de 50 000 ha-marge des domaines de compétences lisation contractua-bitants,éapi tsnivec t temedr uene n2c  elloleelenGri loa l(sensibi , cause la structure de PCET d ores et déjàlisation...)n est pas exclue par la loi.
Quelques collectivités pionnières
’ ’ Environ 450 collectivités territoriales seraient concernées par l obligation d élaborer un PCET (100 PCET étant élaborés ou en cours en juillet 2010).
Ville de Nanterre (92) CA Mulhouse Alsace Agglomération (68) Travaillant depuis de nombreuses années sur Dans la continuité de l’élaboration d’un la gestion de l’énergie sur son patrimoine, la Agenda 21, voté en 2001, l’agglomération deville de Nanterre a souhaité donner une nou-Mulhouse a initié dès 2006 une démarche de velle ambition à sa politique en s’engageant à Plan Climat. partir de 2006 dans un Plan Climat.Fruit d’un important travail de concertation Partie prenante de l’expérimentation de la ver- avec l’ensemble des acteurs du territoire, sion collectivités du Bilan Carbone© programme d’action rassemblant plus de, ce tra- un vail de quantification des émissions de gaz à 160 actions a été élaboré. Parmi les axes de ce effet de serre a permis de définir un premierprogramme, on peut citer « et réno- construire programme d’action sur une période de 5 ans transformer durablementver pour demain », « 2007-2012. Le Plan Climat est actuellement les modes de transport », « informer et sensi-mis en œuvre. etc.biliser », www.nanterre.fr/Developpements/Environne- www.mulhouse-alsace.fr/fr/Plan-Climat-tous-ment/Plan+climat+territorial climacteurs
POUR EN SAVOIR PLUS…
    
ADEME :p.wwwmeda-tecfre. Etd :w.wwedtejorpiotirretom.cre RARE :www.rare.fr RAC :www.rac-f.org
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DÉCRYPTAGE GRENELLE Énergie et climat
FICHE N°4
SEPTEMBRE 2010
Certicats déconomies d énergie(CEE)(Article 78) Les certificats d’économie d’énergie (CEE) ont été créés par la loi de programme 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE) . Complémentaire d’autres outils tels que le crédit d’impôt, ce dispositif de promotion de l’efficacité énergétique (initialement dans le secteur du bâtiment) consiste à fixer des objectifs d’économie d’énergie aux fournisseurs et à créer un marché d’échange de certificats immatériels justifiant la réalité des économies réalisées.Ces certificats sont délivrés par l’État et inscrits dans le registre national des CEE.
Pour les fournisseurs d’énergie, deux voies sont possibles pour obtenir des CEE : mettre en œuvre des actions qui donnent droit à des CEE en agissant sur leurs propres bâtiments et installations ou en incitant leurs clients à réaliser des économies d’énergies ;  CEE à d’autres acteurs, comme les collectivités locales, leur permettantacheter des ainsi de financer une partie de leurs projets d’économies d’énergie. La loi Grenelle 2 modifie l article 14 de la loi n°2005-781 (loi POPE) pour étendre la portée du dispositif de CEE.
Ce que dit le texte…
Sont désormais soumises à des obligations Pour se libérer de leurs obligations, les per-d’économies d’énergie :sonnes mentionnées ci-dessus sont auto- risées à se regrouper dans une structure 1. Les personnes morales qui mettent àpour mettre en place des actions collectives.la consommation des carburants auto-À l’issue d’une période de 3 ans, elles justifient mobileset dont les ventes annuelles sont de l’accomplissement de leurs obligations en supérieures à un seuil défini par décret produisant des certificats d’économies d’éner-en Conseil d’État ; ce sont les nouveaux gie obtenus ou acquis dans les conditions pré-«obligés»...vues à l’article 15 de la Loi Pope précitée. Cet article modifié établit en particulier que pour 2. Les personnes qui vendent de l élec-les collectivités publiques1, seules les actions tricité, du gaz, du fioul domestique, depermettant la réalisation d’économies d’éner-la chaleur ou du froid aux consomma-gies sur leur propre patrimoine ou dans le teurs finals de leurs compétences peuvent donneret dont les ventes annuelles cadre sont supérieures à un seuil défini par lieu à la délivrance de certificats d’économies décret. d’énergies.
La collection Décryptage Grenelle 2 est une coproductionEtd - Certu.
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Ce que cela implique pour les collectivités…
Les collectivités locales constituent lesPar ailleurs, pour être certaines de trouver seuls « non-obligés » à pouvoir obtenir desdes acquéreurs à leurs certificats d’économies certificats d’économies d’énergie, et ce, pourd’énergie, les collectivités locales ont intérêt des actions concernant leur patrimoine. à associer les fournisseurs en amont de leurs De nouvelles actions sont prises en compte :opérations et à veiller à préciser clairement la c’est le cas des contributions à des programmesrépartition du bénéfice des certificats d’écono-de réduction de la consommation énergétique mies d’énergie acquis. des ménages les plus défavorisés (au titre de la lutte contre la précarité énergétique) ou àLes manquements constatés aux obliga-des programmes d’information, de formation ettions peuvent être sanctionnés pécuniai-d’innovation en faveur de la maitrise de la de-rement. mande énergétique, notamment en faveur du développement des véhicules ayant de faiblesUn objectif triennal avait été défini : 54 TWh 2émissions de dioxyde de carbone (CO2).du 1erjuillet 2006 au 30 juin 2009 ; cet objec-Des bonifications peuvent être attribuées selon tif (qui fait l’objet d’une prévision de forte aug-différents critères notamment le public visé afin de mentation pour la période de 3 ans à venir) favoriser la lutte contre la précarité énergétique. étant réparti entre les opérateurs en fonction La liste des programmes éligibles et les condi- de leurs volumes de ventes. Il est assorti d’une tions de délivrance des certificats d’économies pénalité financière de 2 c€/kWh pour les ven-d’énergie sont définies par un arrêté du mi- deurs d’énergie ne remplissant pas leurs obli-nistre chargé de l’énergie. gations dans le délai imparti.
Quelques collectivités pionnières
Ville de Rezé (44) Ville de Cholet (49) La commune a entrepris d’isoler des bâtiments, La Ville a calculé la quantité d’énergie écono-de changer des chaudières, des ampoulesmisée sur la période 2006-2009 à partir des électriques et a demandé à la Dreal de validerinvestissements qu’elle a réalisés : rempla-pour chaque installation des certificats d’éco- cement de chaudière, meilleure isolation des nomie d’énergie. Elle a ainsi obtenu des CEE murs, remplacement de luminaires, etc. à hauteur de 3 millions de kWh CUMAC3 ces investissements ont permis et vont Tous. En plus des économies sur les coûts de chauffagepermettre à la Ville d’économiser près deou d’électricité, la ville de Rezé a pu compen-9 millions de kWh sur la durée de vie de tous ser une partie de ses coûts d’investissementsles équipements investis, soit près de 100 000 en revendant ces certificats à ses fournisseurseuros de CEE. à hauteur de 30 000 €. 1. Les autres personnes éligibles aux CEE sont l’Agence Nationale de l’Habitat, les organismes HLM (y compris SEM). 2. Terawattheure= 1 Milliard de kWh. 3. cumac : contraction de « cumulé et actualisé ». Le cumac représente l’unité de mesure de l’économie d’énergie primaire générée par l’installation d’un équipement (4% par an sur la durée de vie du produit).
POUR EN SAVOIR PLUS… • ADEME :www2.ademe.fr • MINEFI :frouv.i.dnwwweig.surt   • ATEE :www.atee.fr ou www.clubc2e.org
Retrouvez l ensemble des fiches sur : .projetdwwwri.eocmtereirot www.certu.fr
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