Fiches décryptage Grenelle. : 5

De
Ces 25 fiches apportent des éclairages techniques et juridiques sur les mesures du Grenelle 2. Destinées à en faciliter leur déploiement par les collectivités territoriales, elles sont organisées en cinq domaines :
- énergie et climat
- transports
- bâtiments et urbanisme
- biodiversité
- gouvernance
Lyon. http://temis.documentation.developpement-durable.gouv.fr/document.xsp?id=Temis-0068670
Publié le : vendredi 1 janvier 2010
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Cesches Décryptage apportent des éclairages techniques et juridiques sur les mesures du Grenelle 2. Destinées à en faciliter le déploiement par les collectivités locales, elles sont organisées en 5 domaines :  ●Énergie et climat  ● Transport  ● Batiments  et urbanisme  ● Biodiversité
 ● Gouvernance
DÉCRYPTAGE GRENELLE Gouvernance
Introduction
DÉCEMBRE 2010
Promulguée le 12 juillet 2010, la loi portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle 2 » est un texte d’application et de territorialisation du Grenelle de l’environnement et de la loi Grenelle 1, qui décline pour six domaines majeurs les objectifs entérinés par le premier volet législatif.
Dans le domaine « Gouvernance », la Loi (titre V) poursuit l’objectif de faciliter l’information et la concertation dans la prise en compte de l’environnement et du développement durable dans les plans, programmes et projets des collectivités territoriales.
Les 5ches décryptage du domaine « gouvernance » concernent les mesures suivantes :
• La rationalisation du régime des impactétudes d (Fiche n°1) et la transposition nitive de la directive européenne de 1985.
• La refonte desprocédures d enquêtes publiques(Fiche n°2) dans une optique de simplication du droit existant.
• Un ensemble de dispositions visant à améliorer et la concertationl information (Fiche n°3) lors de la mise en œuvre de projets par les collectivités territoriales.
• La reconnaissance desprojets territoriaux de développement durable(Fiche n°4) élaborés et mis en œuvre dans le cadre de démarches volontaires par les collectivités territoriales.
• L’obligation de présenter pour les « grandes » collectivités territoriales unrapport sur le développement durable(Fiche n°5) avant le débat budgétaire.
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DÉCRYPTAGE GRENELLE Gouvernance
Études dimpact    (Articles 230 - 233)
FICHE N°1
DÉCEMBRE 2010
L’étude d’impact est un document devant permettre d’apprécier et d’évaluer l’impact à court, moyen et long terme de certains projets sur l’environnement et ce en amont de la prise de décision. La simplication des études d’impact est à l’ordre du jour depuis plusieurs années. Elle découle à la fois de la transposition de la directive du 27 juin 1985 1 des mises en demeure de la et Commission européenne et des travaux issus des tables rondes du Grenelle de l’environnement. La loi Grenelle 2 élargit le champ de l’étude d’impact en simpliant les types de projets concernés en fonction de critères techniques et seuils dépar un décret en Conseil d’État à venir. Tout ennis élargissant son contenu, elle renforce les moyens de contrôle de l’administration sur l’ensemble des projets soumis à étude d’impact.
Ce que dit le texte…
La loi Grenelle 2, par son article 230, dénit d’ouvrages, et lorsque ces projets sont réali-le champ dapplication, les critères et le sés de manière simultanée, l’étude d’impact contenu des études dimpact, ainsi que les doit porter sur l’ensemble du programme. modalités de décision de l autorité com-Lorsque la réalisation est échelonnée dans le pétente. articles du Code de l’environne- Dix temps, l’étude d’impact de chacun des projets ment (art. L 122-1 et suivants) sont modiés doit comporter une appréciation des impacts ou créés. de l’ensemble du programme. Lorsque des La nouvelle rédaction de l’article L. 122-1 du travaux sont réalisés par des maîtres d’ou-Code de l’environnement s’organise autour de vrage différents, ceux-ci peuvent demander à cinq points : le champ d’application des études l’autorité administrative de l’État compétente d’impact (I), le cas des programmes de pro- en matière d’environnement de préciser les jets (II), les pouvoirs de l’autorité administra- autres projets du programme, dans le cadre tive (III), la décision administrative (IV) et l’in- de l’article L 122-1-2 du code de l’environne-formation du public (V). ment (CE).
Un champ d application redéniLe seuilnancier de 1,9 million d’euros, dis-pensant d’étude d’impact les « petits » projets, Sont précédés d’une étude d’impact, « les n’existe plus. L’évolution majeure tient à ce que projets de travaux, d’ouvrages, ou d’amé- l’étude d’impact concerne aussi désormais les nagement publics et privés qui par leur na- incidences notables sur la santé humaine. ture, leurs dimensions ou leur localisation La loi aligne le champ d’application de l’étude sont susceptibles d’avoir des incidences d’impact avec celui des enquêtes publiques notables sur l’environnement ou la santé hu- (L 123-2 du CE) à l’exception des ZAC et des maine ». La loi précise que lorsque ces pro- projets ayant un caractère temporaire ou une jets concourent à la réalisation d’un même faible importance dont la liste sera établie par programme de travaux, d’aménagements ou décret (cf.che enquête publique).
1 - Directive 85/337/CEE relative à l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement...
Un décret en Conseil d’État dénira les caté- Elle comprend un résumé non technique ter. gories de projets qui seront soumis à étude présentant toutes les informations exigées an d’impact « en fonction de critères et de seuils de renforcer le principe d’information du citoyen. déterminés par la loi, et, le cas échéant après examen au cas par cas ». Ce décret apporteraLa procédure de décision aussi des éléments sur le contenu de l’étude d’impact, et les conditions dans lesquelles le cadrage préalable encadré• Un ministre chargé de l’environnement peut se sai-sir ou être saisi, pour avis, de toute étude d’im- Le maître d’ouvrage peut demander à l’autorité pact. Il précisera « celles des décisions de l’au- compétente pour prendre la décision un avis sur torité compétente pour autoriser ou approuver le degré de précision des informations à fournir le projet qui dansxe les mesures destinées à éviter,l’étude d’impact. Cet avis, dont le contenu réduire et, lorsque c’est possible, compenser sera déni en Conseil d’État, indiquera notam-les effets notables du projet sur l’environne- ment le niveau de précision des informations que ment ou la santé humaine ». Ainsi, le décret doit contenir l’étude d’impact ainsi que les zo-devrait schémas et inventaires relatifs au lieu du nages,xer une liste exhaustive de décisions d’autorisations ou d’approbation concernées projet. L’autorité compétente pour prendre la dé-par cette disposition. cision consulte l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement. Ces Un contenu des études d impact renforcéprécisions n’empêchent pas l’autorité compé-tente de faire compléter le dossier de demande En application de l’article L 122-3 du Code de d’autorisation et ne préjuge pas de la décision l’environnement, un décret en Conseil d’État prise à l’issue de la procédure. xe notamment le contenu de l’étude d’impact qui comprend : À la demande du pétitionnaire ou maître d’ou-vrage, l’autorité compétente pour prendre la • au minimum une description du projet ; décision organise une réunion de concertation avec les parties intéressées par ce projet an • une analyse de l’état initial de la zone que chacune puisse faire part de ses observa-susceptible d’être affectée et de son en- tions sur l’impact potentiel du projet envisagé. vironnement ; • La décision • une analyse « des effets du projet à la fois sur l’environnement et sur la santé Pour les catégories d’opérations soumises à humaine, y compris les effets cumulés étude d’impact un « dossier présentant le pro-avec d’autres projets connus » ; jet, comprenant l’étude d’impact et la demande d’autorisation est transmis pour avis à l’autorité • les mesures proportionnées envisagées administrative de l’État compétente en matière pour éviter, réduire et, lorsque c’est pos- d’environnement ». Pour les catégories rele-sible, compenser les effets négatifs no- vant d’examen au cas par cas, le pétitionnaire tables du projet sur l’environnement ou ou le maître d’ouvrage saisit cette autorité sur la santé humaine ; la base d’un dossier présentant le projet.
• une présentation des principales moda- La décision de l’autorité compétente « prend en lités de suivi de ces mesures et du suivi considération l’étude d’impact, l’avis de l’autorité de leurs effets sur l’environnement ou la administrative de l’État compétente en matière santé humaine ; d’environnement et le résultat de la consultation du public ». Cette décisionxe les mesures à la • « une esquisse des principales solutions charge du maître d’ouvrage destinées à éviter, ré-de substitution qui ont été examinées duire et compenser les effets négatifs notables du par le maître d’ouvrage et une indication projet sur l’environnement ou la santé humaine, et des principales raisons de son choix ». les modalités de suivi. Sauf dispositions spéciques liées à certaines pro-En outre, pour les infrastructures de transport, cédures (ZAC, DPU, …) et sous réserve du secret elle comprend une analyse des coûts collectifs de la défense nationale, l’autorité compétente rend des pollutions et nuisances et des avantages in- publiques la décision, et les informations relatives duits pour la collectivité ainsi qu’une évaluation à la teneur et aux motifs de celle-ci, aux conditions des consommations énergétiques résultant de dont elle est assortie, aux différentes mesures pré-l’exploitation du projet, notamment du fait des citées, aux processus de participation du public et déplacements qu’elle entraîne ou permet d’évi- aux lieux de consultation de l’étude d’impact.
Lorsqu’un projet n’est soumis à aucune pro-Les délais d entrée en vigueur cédure d’enquête publique ou de consultationdu public, le pétitionnaire(ou le maître d’ou- L’article 231 porte sur en entréeles délais d vrage ) met à la disposition du public, avantvigueur de la réforme : dispositions de les tout décision d’autorisation, d’approbation ou l’article précédent s’applique aux projets dont d’exécution, l’étude d’impact du projet, la de- le dossier de demande d’autorisation, d’ap-mande d’autorisation, l’indication des autorités probation ou d’exécution est déposé à comp-compétentes pour prendre la décision et des ter du premier jour du sixième mois après la personnes auprès desquelles obtenir des ren- publication du décret en Conseil d’État prévu seignements ainsi que les avis émis par une à l’article L 122-3 du Code de l’environnement autorité administrative sur le projet. Le délai tel qu’il résulte de ce même article 230. En ce de mise à disposition est de quinze jours mi- qui concerne les projets pour lesquels l’autorité nimum. compétente est le maître d’ouvrage, le nou-veau régime s’appliquera aux projets dont l’en- Le contrôle à posterioriquête publique est ouverte à compter du pre-de l administrationdu sixième mois après la publicationmier jour dudit décret. Les dépenses réalisées pour procéder aux’ ’ contrôles, expertises ou analyses prescrits parLes conditions d application d une évalua-l’autorité administrative pour l’application destion environnementale précisées prescriptions de la décision de l’autorité com-pétente 2 L’article à la charge du pétitionnaire ou 232 prévoit que doivent faire l’objet sont du maître d’ouvrage. Lorsque le contrôle, par d’une « évaluation environnementale » 4 les des agents assermentés ou habilités par l’au-plans, schémas, programmes et autres do-torité administrative3, relève le non-respect decuments de planication,« qui ont pour objet ces prescriptions, un rapport est établi par les de décadre de mise en œuvre des tra-nir le agents assermentés ou habilités, et transmis vaux et projets d’aménagement entrant dans le à l’autorité administrative, ainsi qu’en copie au champ d’application de l’étude d’impact... » ou pétitionnaire, qui a un délai d’un mois pour faire dès lors qu’une «évaluation des incidences» part de ses observations. est elle-même obligatoire. L’article 233 dispose que tout plan ou pro-En cas d’inobservation des prescriptions soumis à évaluation environnemen-xées gramme par la décision d’autorisation, l’autorité admi- tale doit faire l’objet d’une procédure de consul-nistrative décisionnaire pourra adresser une tation du public. À défaut d’enquête publique, mise en demeure aprend la forme d’une mise à consultation  cetten que la personne à qui incombe leur mise en œuvre satisfasse aux disposition du public. prescriptions dans un délai déterminé tenant compte de la nature et de l’importance des tra-vaux à réaliser. Si à l’expiration du délai, elle ne s’est pas conformée à la mise en demeure, l’autorité administrative a la possibilité de de- mander la consignation d’une somme corres-pondant au montant des mesures à réaliser, ou de faire procéder à l’exécution d’ofce des mesures prescrites en lieu et place du maître d’ouvrage et aux frais de celui-ci, ou encore de suspendre la réalisation des travaux, ouvrages et aménagements ou l’exercice des activités jusqu’à la satisfaction complète des conditions imposées, et de prendre les mesures compen-satoires nécessaires aux frais de la personne mise en demeure.
2. En application du 4 de l’article 122-1 3. Pouvoir de ces agents explicité au L 122-3-1 du CE 4. Le champ d’application de l’évaluation environnementale est déni par l’article L 122-4 ; le contenu par l’article L 122-6
La collection Décryptage Grenelle 2 est une coproduction Etd - Certu.
Contacts : Luc Picot, Etd Tél. : 01 43 92 68 15 l.picot@etd.asso.fr Chahoul Gaffar, Certu Tél. : 04 72 74 58 18 chahoul.gaffar@ developpement-durable. gouv.fr
Etd, Le Centre de ressources du développement territorial 30, rue des Favorites 75015 Paris Tél. : 01 43 92 67 67 Fax : 01 45 77 63 63 www.projetdeterritoire.com Certu, Centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques 9, rue Juliette Récamier 69456 Lyon Cedex 06 Tél. : 04 72 74 58 00 Fax : 04 72 74 59 00 www.certu.fr
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Ce que cela implique pour les collectivités...
Les études d’impact doivent permettre l’amélio- • l’importance donnée à l’information et la ration des projets qui ont de fortes incidences sur concertation qui dorénavant doit avoir l’environnement et la santé humaine, et amener lieu tout au long du processus de dé-le maître d’ouvrage à choisir la solution tech- cision, que le projet fasse l’objet d’une nique la plus favorable à l’intégration environne- étude d’impact ou non. Une procédure mentale du projet. de mise à disposition du public est en ef-fet prévue lorsqu’un projet n’est soumis Il convient pour les collectivités territoriales de à aucune procédure d’enquête publique prendre en compte désormais : ou aucune autre forme de consultation du public. • la volonté juridique afchée d’intégrer les préoccupations environnementales dans la L’évaluation environnementale recoupe deux construction des projets de travaux, d’ou- outils qui sont, d’une part, l’étude d’impact pour vrages, ou d’aménagement publics et privés, les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aména-avec une information renforcée du public ; gements publics et, d’autre part, une évaluation des plans, schémas, programmes et autres do-• l’approche globale des projets soumis cuments de planication ayant une incidence à étude d’impact, qui concerne les pro- sur l’environnement. grammes multiples ou ceux dont la réali- L’étude d’impact permet de prendre en compte sation est étalée dans le temps. Ainsi, il ne les préoccupations environnementales des sera plus possible de scinder les projets projets, depuis sa conception jusqu’à son exé-pour les soustraire aux études ; cution. Toutefois, elle débouche souvent sur des adaptations limitées et parfois trop tardives • la possibilité par ailleurs d’un cadrage pré- car c’est à un niveau situé plus en amont que alable juridiquement encadré permettant sont prises les décisions structurantes et qui d’obtenir des informations précises sur assurent la cohérence du projet global. le contenu du dossier d’étude d’impact à fournir ; Tous les plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environne-• l’obligation de justi doivent faire l’objet d’une évaluation envi-er le choix de la solution ment technique envisagée qui est maintenue ; ronnementale.
POUR EN SAVOIR PLUS…
• Sur le site du portail du risque QHSE : Retrouvez l ensemble desches sur : http://portaildurisque.iut.u-bordeaux1.fr/bdedimpact.html • www.projetdeterritoire.com • Sur le projet de décret :• www.certu.fr www.journaldelenvironnement.net/article/reforme-des-etudes-d-impact-un-apercu-du-futur-decret,18832
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DÉCRYPTAGE GRENELLE Gouvernance
FICHE N°2
DÉCEMBRE 2010
La réforme de l enquête publique (Articles 236 à 242) L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement. Les observations et propositions recueillies au cours de l’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur sont prises en considération par le maître d’ouvrage et l’autorité compétente pour prendre la décision. La loi portant engagement national pour l’environnement (dite Grenelle 2) simplie et réforme les enquêtes publiques au-delà, elle procède à une réforme de ; l’ensemble des procédures d’information et de participation du public aux décisions « susceptibles d’affecter l’environnement » (cf. aussiches « information et concertation » et « rapport et débat en matière de développement durable »).
Ce que dit le texte…
La loi Grenelle 2 (en son chapitre III) rationalise et de participation du public tel que déni par les enquêtes publiques et redénit leur champ Charte de l’environnement et les normes in- la d’application dans l’objectif de limiter les risques ternationales et communautaires mais aussi à de recours contentieux. l’objectif de prendre en compte l’environnement dans les décisions publiques. Une rationalisation des enquêtes publiques S’agissant de la seconde enquête, l’article Dans un recensement réalisé par le ministère 239 de la loi en dénit l’objet par une nouvelle en charge de l’écologie et du développement rédaction de l’article L 11-1 du code de l’ex-durable, 180 catégories d’enquêtes ont été propriation. Il s’agit d’une procédure contradic-identi toireées. Elles étaient présentes dans uncomme une garantie de la pro- conçue grand nombre de codes. priété immobilière et des droits réels. Elle ne La loi ENL regroupe les enquêtes publiques en concerne que les décisions n’ayant pas d’inci-deux catégories principales : l’enquête à sur l’environnement, les autres devantna- dences lité principalement environnementale régie par faire l’objet de l’enquête régie par le code de le code de l’environnement, l’enquête d’utilité l’environnement. publique classique régie par le code de l’ex-propriation.Un nouveau champ d application dans un objectif de simplication Concernant la première régie par le code de l’environnement, l’article 240 de la loi, modiant Modié par l’article 236 de la loi Grenelle 2, une douzaine de codes et plusieurs textes légis- l’article L 123-2 du Code de l’environnement latifs, abroge les dispositions spéciques aux  aligneà quelques exceptions près le champ enquêtes qui y étaient prévues. Ces enquêtes d’application de l’enquête sur celui de l’évalua-sont soumises au statut unique dé environnementale à laquelle sont assujet-ni par les tion articles L 123-1 et suivant du code de l’environ- ties les opérations et les décisions ayant des nement. Elle répond au principe d’information effets notables sur l’environnement.
En application de l’article susmentionné, sont soumis à enquête publique :
 
Lamélioration de la participation et l information du public
• les projets des travaux, d’ouvrages ou En application de l’article L 123-10 du code d’aménagements exécutés par des per- précité, l’autorité compétente pour ouvrir et or -sonnes publiques ou privées devant ganiser l’enquête doit informer le public quinze comporter une étude d’impact (L 122-1 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête du même code) hormis les projets de et durant celle-ci. L’information du public est création de ZAC ou des projets de carac- assurée par tous moyens appropriés selon tère temporaire ou de faible importance l’importance et la nature du projet, plan ou pro-dont la liste est établie par décret en gramme, notamment par voie d’afchage sur Conseil d’État ; les lieux concernés par l’enquête, par voie de publication locale ou par voie électronique (un • les plans, schémas, programmes et décret détermine les cas qui font l’objet d’une autres documents de planication soumis communication par voie électronique dans le à évaluation environnementale en appli- cadre d’une expérimentation). cation des articles L 122-4 à L 122-11 du Code de l’environnement, ou des ar- Conformément à l’article L 123-12 du même ticles L 121-10 à L 121-15 du Code de code, le dossier d’enquête publique, s’il reste l’urbanisme, pour lesquels une enquête régi par les législations et réglementations ap-publique est requise en application des plicables au projet, plan ou programme, com-législations en vigueur ; prend toujours une note de présentation non technique du projet. En outre, il inclut le bilan • les projets de création de parc national, de la procédure de débat public, de concerta-de parc naturel régional, d’inscription tion préalable à l’enquête publique, lorsqu’elle ou de classement de site ou de réserve existe. La loi améliore ainsi l’articulation entre naturelle ; l’enquête publique et les procédures de partici-pation instituées en amont. • les autres documents d’urbanisme et  les décisions portant sur des travaux,• Le rôle du commissaire enquêteur ouvrages, aménagements, plans, sché-mas et programmes soumises par les L’article L 123-13 du Code de l’environnement dispositions particulières qui leur sont dénit le rôle du commissaire enquêteur qui doit applicables à une enquête publique. conduire l’enquête publique de manière à per-Sont visés notamment les opérations et mettre au public de disposer d’une information plans qui ont des effets sur l’environne- complète sur le projet, plan ou programme et ment mais qui parfois ont été dispensés de participer au processus de décision en lui d’études d’impact ou d’évaluation envi- permettant de présenter ses observations et ronnementale. propositions. Il a la possibilité de faire appel à un expert chargé de l’assister. Une procédure d enquête publique réécrite L’article L 123-15 du même code apporte une • La compétencesolution au blocage provoqué par les retards avec lesquels certains commissaires enquê-En application de l’article L 123-3 du Code teurs remettent leur rapport. Le commissaire de l’environnement, l’enquête publique est enquêteur a trente jours à compter de lan organisée par l’autorité compétente pour de l’enquête pour remettre son rapport et ses prendre la décision en vue de laquelle elle conclusions motivées. Si ce délai ne peut être est requise. Dans le cas des décisions re- respecté, un délai supplémentaire peut être ac-levant de la compétence des collectivités cordé. Si à l’expiration de ce délai, le commis-territoriales, d’un établissement public de saire enquêteur n’a pas remis son rapport et coopération intercommunale ou d’un des ses conclusions motivées, ni justié d’un motif établissements publics qui leurs sont ratta- pour le dépassement du délai, l’autorité com-chés, l’enquête publique est ouverte par le pétente pour organiser l’enquête peut, avec président de l’organe délibérant de la col- l’accord du maître d’ouvrage et après mise en lectivité ou de l’établissement. Lorsque l’en- demeure du commissaire enquêteur ou de la quête est préalable à une déclaration d’utilité commission d’enquête restée infructueuse, publique, la décision d’ouverture est prise demander au président du tribunal administra-par l’autorité de l’État compétente pour dé- tif de dessaisir le commissaire enquêteur et de clarer l’utilité publique. lui substituer son suppléant, un nouveau com-
La collection Décryptage Grenelle 2 est une coproductionEtd - Certu.missaire enquêteur ou une nouvelle commis-Date d entrée en vigueur des dispositions sion d’enquête qui dispose d’un mois à partir de sa nomination pour remettre son rapport et L’article 245 de la loixe la date d’entrée en vi-les conclusions motivées. Le nouveau com- gueur des dispositions du chapitre III à compter missaire peut faire usage des prérogatives du 1erjour du sixième mois après la publication prévues au L 123-13 du même code. du décret (d’application) en Conseil d’État.
Contacts :
Luc Picot, Etd Tél. : 01 43 92 68 15 l.picot@etd.asso.fr Chahoul Gaffar, Certu Tél. : 04 72 74 58 18 chahoul.gaffar@ developpement-durable. gouv.fr
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Ce que cela implique pour les collectivités…
Une sécurisation de la procédure d enquêteseconde enquête sera nécessaire. Ceci à pour publiqueconséquence d’allonger la procédure d’en-quête et de risques contentieux. En application de l’article L 123-2 IV du Code Néanmoins l’article L 123-14 du Code de l’envi-de l’environnement, la décision prise au terme ronnement permet à l’autorité organisatrice de d’une enquête publique organisée selon les dis- l’enquête, après avoir entendu le commissaire positions du code de l’environnement n’est pas enquêteur, de suspendre l’enquête pendant illégale du seul fait qu’elle aurait dû l’être dans une durée maximale de six mois. Cette possibi-les conditions dénies par le code de l’expropria- lité de suspension ne peut être utilisée qu’une tion pour cause d’utilité publique. seule fois. Pendant ce délai, le nouveau projet, intégrant Un recours facilité aux enquêtes publiquesles modications substantielles, est transmis pour avis à l’autorité de l’État compétente en La rationalisation des enquêtes publiques et de matière d’évaluation environnementale. fait la réduction de leur nombre devrait se tra- A l’issue de ce délai et après que le public a été duire par une diminution de coût pour les maîtres informé des modications apportées au pro-d’ouvrage tout en permettant une meilleure inté- jet, l’enquête est prolongée d’au moins trente gration de l’environnement dans le projet. jours. Dans ce cas, il n’y qu’une seule enquête sur un projet modié. Par une meilleure lisibilité de la procédure et une levée de certains blocages (retard dans la• Enquête complémentaire possible transmission du rapport par le commissaire en-quêteur, possibilité d’une seule enquête au lieu Au vu des conclusions du commissaire en-de deux, organisation d’une enquête complé- quêteur, la personne responsable du projet a mentaire) la loi Grenelle 2 devrait ainsi lever les la possibilité, si elle estime souhaitable d’ap-réserves de certains élus et maîtres d’ouvrage à porter au projet des changements qui en mo-l’égard des enquêtes publiques. dient l’économie générale, de demander à l’autorité organisatrice d’ouvrir une enquête Des nouvelles possibilitéscomplémentaire portant sur les avantages et inconvénients de ces modications pour le pro-• Prolongation de l enquête possiblejet et pour l’environnement (L 123-14 II). Avant l’ouverture de l’enquête publique complémen-Aujourd’hui, si la personne responsable du pro- taire, le nouveau projet est transmis pour avis à jet, plan ou programme estime devoir apporter l’autorité de l’État dans le cadre de l’évaluation à celui-ci des modi environnementale.cations substantielles, une
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DÉCRYPTAGE GRENELLE Gouvernance
Information et concertation (Articles 246 à 250)
FICHE N°3
DÉCEMBRE 2010
La nouvelle gouvernance écologique (ou « dialogue à 5 »), au cœur des travaux du Grenelle de l’environnement, se traduit également dans la loi Grenelle 2. Les collectivités locales en tant qu’institutions publiques et maitres d’ouvrage sont amenées à organiser des démarches de participation et concertation en amont de la dénition de leurs projets d’aménagement. L’afprincipes du développement durable dans la vie publiquermation de l’intégration des s’effectue aussi par l’élargissement des compétences et de la représentativité des Conseils économiques et sociaux régionaux.
Ce que dit la loi…
La loi Grenelle 2, à travers l’article 246, l’article 248 autorise les préfets à mettre en élargit les cas de saisine de la Commission place des instances de concertation et de suivi nationale du débat public et modie la com- associant tous les acteurs sur les projets d’in-position de cette instance sur le modèle du frastructures de transport. Grenelle de l’environnement, en y associant des représentants des syndicats et des ac- L’article 249 encadre la dénition des critères teurs économiques. de représentativité des acteurs environnemen-taux, qui seront amenés à siéger dans les ins-L’article 247 autorise les préfets (« le représen- tances de concertation. tant de l’État dans le département ») à mettre en place des instances de concertation et de L’article 250 modie le nom et les missions suivi associant tous les acteurs sur les projets des conseils économiques et sociaux régio-d’installations classées. naux en les élargissant aux problématiques Dans le prolongement de l’article précédent, environnementales.
Ce que cela implique pour les collectivités…
Un nouveau « format » pour la concertationgouvernance à 5 intègre ainsi les représen-La tants de cinq collèges qui sont : des représen-Les articles 247 et 248 autorisent les préfets tants de l’État, des partenaires sociaux, des de département à créer des commissions lo- organisations syndicales et patronales, des cales, qui seront composées selon le modèle associations de la société civile et des collecti-du « dialogue à cinq », nouvelle forme d’asso- vités territoriales. ciation des acteurs inaugurée lors du Grenelle La composition des commissions dans ce for-de l’environnement. mat (à 5) apparaît comme une évolution en
La collection Décryptage Grenelle 2 ande reconnaissance des acteurs est une coEptdr o-d Cucetritoun. permettant un élargissement de la participationneUp ul srg à des instances de suivi et de contrôle aupara-de l environnement vant limitées aux services de l’État. L’article 250 organise la transformation des La loi introduit comme nouveauté la possibilité Conseils économiques et sociaux régionaux en de créer des commissions favorisant ainsi une élargissant leur domaine de compétence aux meilleure concertation sur l’impact des projets. questions environnementales. Il est le fruit des Elles seront chargées de suivre la mise en travaux réalisés par le COMOP n°5 du Grenelle œuvre des mesures destinées à éviter, réduire, de l’environnement, intitulé « Construire une et lorsque c’est possible, compenser les effets démocratie écologique : Institutions et gouver-négatifs notables sur l’environnement nance ». Celui-ci avait notamment souhaité • des projets d’installations classées, qui que les partenaires environnementaux soient n’étaient soumis avant qu’aux études reconnus comme étant pleinement représenta-d’impact, tifs et légitimes.  des projets d’infrastructures linéaires Cette reconnaissance se traduit par un chan-soumis à étude d’impact (article L. 122-1 gement de nom, le CESR devenant le conseil du Code de l’environnement). économique, social et environnemental régio-nal (CESER). Dans un second temps, un dé-Les commissions locales associeront les admi- cret en Conseil d’État modiera la composition nistrations publiques concernées, des acteurs des CESER enxant un nouveau nombre de économiques, des représentants des organisa- membres comprenant près de 10% d’acteurs tions syndicales représentatives, des collectivi- environnementaux. Les Conseils devront in-tés territoriales, les associations de protection tégrer des représentants d’associations et de de l’environnement agréées concernées, ainsi fondations agissant dans le domaine de la pro-que, le cas échéant, des personnalités quali- tection de l’environnement et des personnalités ées en raison de leurs compétences en ma- qualiées « choisies en raison de leur compé-tière de protection de l’environnement ou de tence en matière d’environnement et de déve-prévention des risques. loppement durable ». Plusieurs centaines de projets d’infrastructures linéaires sont susceptibles d’être concernésDes principes déjà introduits dans Contacts :par cette disposition, dont ceux qui sont portésla circulaire de territorialisation du Grenelle par des collectivités locales. De ce fait, même Luc PicEottd,  Dans la perspective d’une implication des col-si les articles de la loi ne citent pas explicite-Tél. : 0t1 43 92 68 15  lectivités dans la mise en œuvre du Grenelle,ment les collectivités locales, elles seront di-l.pico @etd.asso.fr circulaire de territorialisation du 23 mars larectement concernées, en tant que maitres Daniel Pillant, posait le principe d’une nouvelle « gou- 2009,d’ouvrage d’opération. En effet, dans le cas par Tél. : 04 72 74C5e8rt5u2exemple de la construction d’une déchèterie à 5 », pour organiser les échanges et vernance daniel.pillant@ le suivi ou de la réalisation d’un TER, la collectivité àdes actions menées par les différents developpement-dugroaubvl.ef.r des territoires, et prévoyait l’évolutionl’initiative du projet devra rendre compte à ces acteurs commissions. Il peut être intéressant pour les de la composition des comités régionaux agen-collectivités d’ anticiper la mise en place de ces das 21 existants ou la création de comités ré-instances en étant force de proposition et en gionaux de suivi du Grenelle pour assurer la Etd, et la coordination des actions au concertationcontribuant à leur installation le plus en amont Le Centre de ressources du développement niveau régional.possible des projets. territorial 30, rue des Favorites 75015 Paris Tél. : 01 43 92 67 67 Fax : 01 45 77 63 63 www.projetdeterritoire.com
Certu, Centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques 9, rue Juliette Récamier 69456 Lyon Cedex 06 Tél. : 04 72 74 58 00 Fax : 04 72 74 59 00 www.certu.fr
© Etd - Certu - 2010 La reproduction totale ou partielle du document doit être soumise à l’accord préalable d’Etd et du Certu
POUR EN SAVOIR PLUS… • Sur le site du ministère : www.developpement-durable.gouv.fr/Grenelle-2-mise-en-oeuvre-d-une.html  Sur les CESER : www.cesr-ile-de-france.fr/cesr doc/documents/ _ Reforme-des-CESR-dans-la-Loi-dite-Grenelle-II-2010-07-09.pdf
Retrouvez l ensemble desches sur : • www.projetdeterritoire.com • www.certu.fr
Cesches Décryptage apportent des éclairages techniques et juridiques sur les mesures du Grenelle 2. Destinées à en faciliter le déploiement par les collectivités locales, elles sont organisées en 5 domaines :  ●Énergie et climat  ● Transport  ● Batiments  et urbanisme  ● Biodiversité
 ● Gouvernance
Certu 2010 / 108
DÉCRYPTAGE GRENELLE Gouvernance
FICHE N°4
DÉCEMBRE 2010
et rritoriaux de dPréovjelosp tpeement durable    (Articles 252, 253 et 254) Le rôle primordial des collectivités locales dans la contribution au développement durable est afPlanète terre » de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement  «rmé depuis le sommet et le développement en 1992, et consacré à travers le chapitre 28 de la déclaration de Rio issue de ce sommet. La loi Grenelle 2 reconnaît aujourd’hui explicitement ce rôle pour les projets territoriaux de développement durable et les agendas 21 locaux qui ont connu une forte expansion depuis plusieurs années.
Ce que dit le texte…
L’article 252 de la loi Grenelle 2 reconnaît l’im- L’article 254 rappelle l’engagement de l’État à portance des démarches locales pour assurer encourager les démarches locales de dévelop-la réalisation des objectifs pementxés dans la décla- durable des collectivités territoriales. ration de Rio de 1992 et dans la déclaration Il fonde son soutien sur le cadre de référence des collectivités territoriales au Sommet mon- pour les projets territoriaux de développement dial de Johannesburg en 2002. durable et agendas 21 locaux, adopté en réu-nion interministérielle en juillet 2006. L’article 253 complète l’article L.110-1 du Code de l’environnement en précisant les cinq loi nali- Laouvre la possibilité pour l’État de signer tés du développement durable : avec les collectivités locales des conventions 1. « La lutte contre le changement climatique; territoriales particulières pourxer les moda-2. la préservation de la biodiversité, des lités d’accompagnement d’ordre technique et milieux et des ressources ;nancier. 3. la cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations ; 4. l’épanouissement de tous les êtres hu-mains ; 5. une dynamique de développement sui-vant des modes de production et de consommation responsables ».
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