Rapport d'information déposé en application de l'article 86, alinéa 8, du Règlement par la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur la mise en application de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs

De L'Environnement Et Du Territoire, Birraux Claude, Assemblée Nationale. Commission Des Affaires Économiques

Description

Le présent rapport dresse un premier bilan de la publication des textes prévus par la loi de programme n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. Il constate que tous les textes d'application rapidement nécessaires pour permettre la mise en oeuvre de cette loi ont été publiés ou sont en passe de l'être.

Sujets

• Déchet radioactif
• Loi
• Décret d'application
• Territoire
• Environnement

Informations

• Publié par: rapports-territoire-environnement
• Publié le: 01 février 2007
• Nombre de lectures: 3
• Licence : En savoir +
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• Langue: Français

Extrait

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ASSEMBLÉENATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958   DOUZIÈME LÉGISLATURE

 Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 février 2007 

     RAPPORTDINFORMATION   DÉPOSÉ  en application de larticle 86, alinéa 8, du Règlement  PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE LENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE 

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sur la mise enapplication de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006de programmerelative àla gestion durable des matières etdéchets radioactifs,    PAR  M.  C LAUDE BIRRAUX ,   Député.      