Tableau de bord de l'attractivité de la France. Edition 2011

De
Ce rapport a pour objectif de comparer la France à onze pays de l'OCDE, pour chacun des indicateurs et déterminants de l'attractivité retenus et de mettre en évidence les évolutions qui ont affecté ce positionnement depuis 2010.
Les indicateurs sont les investissements directs étrangers, l'internationalisation et l'ouverture des économies, les activités stratégiques, les compétences étrangères.
Les déterminants sont la taille et la dynamique du marché, l'éducation et le capital humain, la recherche et l'innovation, les infrastructures, l'environnement administratif et réglementaire, l'environnement financier, les coûts et la fiscalité, la qualité de la vie, la croissance verte.
Des compléments donnent des indications sur les perceptions des investisseurs étrangers et la dynamique des territoires français.
Paris. http://temis.documentation.developpement-durable.gouv.fr/document.xsp?id=Temis-0070047
Publié le : samedi 1 janvier 2011
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Tableau de bord de l’attractivite de la France
Edition 2011
Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (DATAR)
Centre d’analyse stratégique (CAS)
Agence française pour les investissements internationaux (AFII)
Tableau de bord de l’attractivite de la France
Edition 2011
Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (Datar ) Centre d’analyse stratégique (C aS) agence française pour les investissements internationaux (a FII)
SmmAI
Introduction                                                  4
Chapitre 1 Les indicateurs de résultat                                10  I Investissements directs étrangers                     12  II Internationalisation et ouverture des économies          16  III activités stratégiques                                18  IV Compétences étrangères                           19 Chapitre 2 Les déterminants de l’attractivité                           22  I taille et dynamisme du marché                      24  II Education et capital humain                         27  III recherche et innovation                            30  IV Infrastructures                                     33  V Environnement administratif et réglementaire          36  VI Environnement financier                           37  VII Coûts et fiscalité                                  38  VIII Qualité de vie                                    43  IX Croissance verte                                  45
Complément A Les perceptions des investisseurs étrangers            48 Complément B La dynamique des territoires français                  54
Conclusion                                                  60
Introduction
Introduction Cette seconde édition duTableau de bord de l’attractivité de la Francepoursuit une double ambition : comparer la France à onze pays de l’OCDE (les Etats-Unis, le Japon, l’allemagne, le royaume-Uni, l’Italie, l’Espagne, l’Irlande, les Pays-Bas, la Belgique, la Finlande et la Pologne) pour chacun des indicateurs et déterminants de l’attractivité retenus pour cette étude ; mettre en lumière les évolutions qui ont affecté ce positionnement depuis l’été 2010 Le contexte international a été dominé depuis un an par la sortie progressive de la crise économique, en particulier en Europe  Si la gestion budgétaire et la gouvernance économique continuent de mobiliser toutes les attentions, l’Europe a rarement été aussi attractive, continuant d’attirer vers son marché de 500 millions d’habitants, à fort pouvoir d’achat, des investissements du monde entier
De ce point de vue, 2010 aura été l’année du rebond La France a été choisie, chaque semaine en moyenne, par quinze entreprises
étrangères pour des investissements nouveaux, à l’origine de 32 000 emplois La croissance de 22 % du nombre de projets étrangers en 2010 vaut reconnaissance de l’ouverture de notre pays et de la compétitivité de son économie 
Elle sanctionne également la diversité et l’attractivité de ses territoires, confortées par une politique de réformes et d’investissements ainsi :
la suppression de la taxe professionnelle sur les  investissements productifs au début de 2010 illustre, comme la consolidation du crédit d’impôt recherche, l’utilisation offensive de la fiscalité pour servir la compétitivité des entreprises ;
le succès rencontré par le statut de l’auto-entrepreneur et par le recours à la rupture conventionnelle du contrat de travail témoigne des flexibilités introduites sur le marché du travail ;
IntroductIon
7
8
le lancement du programme d’investissements d’avenir, doté de 35 milliards d’euros par l’Etat pour miser sur l’économie de la connaissance et la croissance durable, tout comme le projet du « Grand Paris », illustrent la volonté de mobiliser sur quelques priorités stratégiques les pouvoirs publics et le secteur privé, entreprises françaises et investisseurs étrangers
Les chiffres rassemblés dans le présentTableau de bord positionnent la France aux premiers rangs européens sur un grand nombre de facteurs objectifs, et disent le chemin parcouru au travers des réformes Ils désignent également plusieurs chantiers dont dépendent l’attractivité et la compétitivité de demain : celui de la simplification administrative et fiscale, celui du développement résolu de l’économie de la connaissance, dont la réforme des universités, lancée en 2007, constitue l’une des pierres angulaires
Enfin, par delà les faits, la portée des réformes et la force des atouts français, ils évoquent les perceptions et les préjugés qui contribuent à façonner, de l’amérique du Nord à l’asie, l’image économique de notre pays De ce point de vue, le complément consacré à ce thème, en fin d’analyse, rend compte d’une prise de conscience et d’un degré de connaissance croissants, à l’étranger, des avancées récentes Quant aux développements sur l’aménagement du territoire, ils rappellent que la localisation des investissements étrangers dans l’ensemble des régions françaises doit beaucoup au dynamisme économique de ces dernières, à l’affirmation de métropoles d’ambition européenne et à la montée en puissance des pôles de compétitivité et grappes d’entreprises, foyers de partenariats et d’innovation
tableau de bord de l’attractivité de la France
ATTACTIIT  LA FAC : LS SLTATS BSS
Les pays étudiés sont :
uropéens : on-européens : • Allemagne • Italie • Etats-Unis • Belgique • Pays-Bas • Japon  • Espagne • Pologne • Finlande • Royaume-Uni • Irlande
Premiers parmi IndicateurlRa aFnrga ndcee  les 12 pays étudiés Flu dinvestissements directs étrangers reçus(En d$, 2010 Etatsnis, France tocs dinvestissements directs étrangers entrants(En  du , 200 elgiue, rlande Proets d’investissements d’origine étrangère en Europe(obre, 2010 Roaumeni, France Poids des filiales étrangères dans la valeur aoutée du secteur manufacturier(En , 2008 Pologne rlande, Proportion détudiants étrangers inscrits dans des programmes de recherche de haut niveau(En , 2008 Roaumeni, France Part de la France dans laccueil des étudiants en moilité internationale(En , 2008 Etatsnis, Roaumeni Indicateurs triés des plus aux moins favorables
ang de IndicateurlaR France Traitement fiscal de la R&D(Taux de subvention fiscale pour 1$ de R&D, 20081 Part de marché dans l’industrie européenne de fonds d’investissement(En , décebre 20101 arues commerciales déposées(obre pour 100 000 abitants, 2001 Pri de l’électricité(En euro par , 2etriestre 2010Tau de pénétration de l’nternet haut déit(obre d’abonnés pour 100 abitants, uin 2010Personnel de R&D(Eectis pour 1 000 actis, 200ccès au marchés de l’E(ndice rance 100oindre inégalité de la distriution des revenus(oeficient de ini, ilieu des années 2000Facilité de création d’une nouvelle entreprise(Durée en ours de la procédureTrains ligne à grande vitesse(Réseau acti en , 2011revets triadiues(art des brevets dans le total ondial, 2008Productivité par tête du travail(En dollars, à la parité des pouvoirs d’acat de 2010ntensité des activités de R&D(En  du , 200nvestissement en capitalrisue(En  du , 2008Pourcentage des  ans aant atteint un niveau d’éducation supérieure(2008Ressources humaines en science et technologie(art dans l’eploi total, 200roissance du P(En , période 2002010vantage technologiue révélé dans les T(ndice, 2008Tau nominal de l’impôt sur les sociétés(En , 2001 Disponiilité des services pulics en ligne(roportion dans 20 services publics de base, 2010otisations sociales(En  des recettes fiscales totales, 2001
Premiers parmi les 12 pays étudiés France, Espagne France, llemagne France, Finlande rlande, France Pasas, France Finlande, France elgiue, Pasas Finlande, elgiue elgiue, talie apon, Espagne Etatsnis, apon Etatsnis, rlande Finlande, apon Finlande, Roaumeni apon, rlande Pasas, llemagne Pologne, Etatsnis Finlande, apon rlande, Pologne talie, rlande Roaumeni, rlande
IntroductIon9
CHAPITRE 1 Les indicateurs de resultat
I.
II.
III.
I.
II I 
IILII    I
II I
 
I. II I 
conomie particulièrement attractive, la France s’est maintenue depuis le début de la crise économique parmi les premiers pays d’accueil des investissements directs étrangers. La  la classait au troisième rang derrière les tats-nis et la hine/Hong-Kong en 2010. La même année, les I ont connu une hausse de + 0,7 % dans le monde, et une baisse de - 6,9 % dans les pays développés.
La France et l’llemagne ont été affectées par un léger recul des investissements entrants en 2010, del’ordre respectivement de - 3,7 % et - 3,5 %, quand le oyaume-ni enregistrait une légère hausse (+ 1,2 %).
Après une forte réduction des flux d’IDE dans le monde Par rapport à la richesse nationale (stocks d’IDE / PIB), la en 2009, les dernières estimations de la CnuCED , font état France accueille deux fois plus d’investissements étrangers d’une légère reprise de ces flux en 2010 : les flux d’IDE que l’Allemagne, l’Italie ou les Etats-unis. passant de 1 114 à 1 122 milliards de dollars. La position de la France s’est nettement améliorée en Les IDE dirigés vers les pays développés (526 Md$) ont une décennie : les flux d’IDE représentent 42,3 % du PIB diminué de 6,9 % (- 21,9 % vers l’Europe). En revanche, en 2009, contre 16,8 % en 1999. cdeeu9x, 7v i%santrl ersa pppaoyrst  éàm2e0r0g9e.nts (524,8 Md$) ont progresséLes pays qui devancent la France sont généralement pa des économies de petite taille, dans lesquelles une vec 57,4 d$ d’I entrants, selon la  , la Francepart importante des flux d’IDE enregistrés sont liés aux est en 2010 la troisième destination mondialederrièreactivités transfrontalières des sociétés holding : Belgique, les Etats-unis et la Chine/ Hong-Kong. Pays-Bas, Irlande (cf. encadrés méthodologiques). Elle reste la première destination européenne, devant la Belgique, le Royaume-uni, l’Allemagne et l’Italie.
F d’investissements directs étrners entrnts F d’investissements directs étrners entrnts  Evotion En milliards d’USD courants En milliards d’USD courants 2500200 Economies 2000en transition Pays émergents150 1500 1000Pays développés 100 500 050
* Estimations provisoires. Stocks d’investissements directs étrners entrnts En % du PIB 180 1601999 2004 2009 140 120 100 80 60 40 20 0
12Tableau de bord de l’attractivité de la France
0
* Estimations provisoires.
FLUX D’INVESTISSEMENTS DIRECTS ETRANGERS, CNUCED
Les statistiques de flux et de stocks d’in- Les statistiques de flux d’investissements nels des entreprises investies revenant à vestissements directs au niveau mondial directs étrangers retracent les transferts la maison mère au cours d’un exercice sont collectées par la CNUCED auprès des de capitaux entre les entreprises étran- comptable, diminuée des dividendes ver-banques centrales, des instituts statis- gères et leurs filiales françaises. Elles sés à la maison mère au cours du même tiques ou des autorités nationales. L’inves- prennent en compte: exercice ; tissement direct est établi dès lors qu’uneles opérations en capital socialstrictoles autres opérations, qui recouvrent entreprise ou un particulier (l’investis-sensu, qui comprennent les créations, les opérations de prêts, avances, dépôts, seur) détient au moins 10 % des droits les acquisitions d’entreprises réalisées à court et long terme, entre sociétés dde unveo teen tlroerpsr isdee(sc oansssiedémrbéleé easl orgsé cnoérmalmese  dsoaucst iffso rmper odduacctqifusi,sitlieosn s sdueb tvietrnetsi oonus  afliées, à lexception des crédits com- merciaux et des crédits et dépôts entre lcaepnittrael psrioscei ailn. vLesetnies)e omub, làe  ddéefsa uotp, é1r0a t%io dnsu  pdéêtqsu isluibbroer, dloesn ncéosn seot lipdrêattiso pnasr tdiec ippraêtitfss,  les banques résidentes et leurs corres-  nancières entre les deux entreprises est dru secteur bancaire pondants étrangers, classés en«autres ; investissements ». alors enregistré en investissements directsles investissements immobiliers ; et est présenté dans le compte financier deles bénéfices réinvestis, qui corres-(1) Méthode Balance des paiements, 05-016z, la balance des paiements(1). pondent à la part des résultats opération-novembre 2005.
FLUX D’INVESTISSEMENTS DIRECTS ETRANGERS, ANUE DE FRANCE Selon la méthodologie internationaleF d’IDE entrnts en Frnce  de référence duManuel de la balance desEn milliards d’euros courants paiementsdu FMI (cinquième édition),la Banque de France estime, pour 2010,80
à 25,6 d€ les flux d’I entrants en70 Fran 5 d€ en 2009.Cette légèrce,hcounstsree(2+44,,5 %) fait suite à une60 e a forte baisse en 2009 (- 44,1 %)(1).50 Flux d’I au sens Balance des paie-40 ments, et questions méthodologiques. 30 La Banque de France souligne que la hausse des flux d’IDE observée ces der-20 npirèêrtes si natrnan-égreos upreé,s qulutie  trnaodtuaismenmt eennt  pdaes 10 r-tie le rôle croissant des établissements à 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 20100 1990 vocation spécifique (EVS). Ces EVS, implantés dans des zones dit « directionnel » aux prêts entre socié-de ces seuls flux d’I, dont lespartir  tés sœurs (c’est-à-dire sans lien direct enmontants recouvrent des flux de nature fiscales favorables, ont pour activité capital social). Sur ces bases, les opéra-très diverse. tpirciinpcaitpiaolnes  lda e dséotceinéttiéos né tdrea ntigtèrreess  dpeo upra lre- tions de prêts et emprunts entre les socié-Le recours à des données de rmes est dè tés sœurs seront ventilées en fonction de s cgoesmtipotne  ddee  lteruérs omreariiseo ne nmtrèer el,e as indisfif qérueen ltas  linvestisseur ultime du groupe (maison ldoorsn nnééecse srselaairtiev.eLs aanualyseo jdetoist  dnievgétn rer sel-seissti mère du groupe), identifié à partir dex pr affiliés du groupe. Ces flux accroissent l’enquête sur les liaisons financières dements productifs d’origine étrangère,ainsi artificiellement les flux d’IDE et rendent l’INSEE (et non pas l’investisseur immé- que celles relatives à la contribution des difficile l’interprétation des statistiques diat, comme pour les opérations entre filiales étrangères aux économies (emploi, d’investissements directs. filiale et maison mère). Cette nouvelle R&D, valeur ajoutée). Telle est l’orientation L’OCDE recommande ainsi, dans sa nou- méthodologie deviendra la norme pour la retenue, dans son rapport annuel, par l’AFII. présentation des statistiques d’investis-velle édition de laDéfinition de référence dessements directs à l’échelle européenne à(1) Les données des flux d’IDE entrants en France correspondent aux données définitives de la Banque idnev estissemeenrt sd ed irfeacts internationaux(2008) compter de 2014.de France et ne peuvent être comparées à celles tionpsr édseinntvestissemçeonnt ss édpiarreécet sl eds eos péErVaS-  l’attractivité :ne conclusion s’imposede la CNUCED qui sont des estimations provisoires. Selon la CNUCED, les IDE entrants en France n’auraient (résidentes), et de généraliser le principed’une économie ne peut être appréhendée àdiminué que de 3,7 % en 2010
Les indicateurs de résultat – CHAPITRE 113
LE CNTRLE DES INVESTISSEMENTS La France est ouverte à l’investissement535 du 18 avril 2002 relatif à réalisationn° 2002  d’un bien ou d’un service étranger.Le principe de liberté est posé relevant d’un secteur mentionné aux l’évaluation et à la certification de la par l’article L.151-1 du Code monétaire sécurité offerte par les produits et les points 7° à 10° ci-dessus. et financier, qui énonce : relations« Lessystèmes des technologies de l’infor-e choix de la transparence et de la financières entre la France et l’étranger sontmation ; libres. » activités de production de biens ou derévisibipspdiitoss ifays.es ps bi ansec ned el ssa ,a ntélité éas pap tiaf l suot r -prestation de services de sécurité dans omme d’autres États, la France de contrôle des investissements étran-conserve la possibilité d’imposer desle secteur de la sécurité des systèmesgers laissent à l’autorité publique des d’information d’une entreprise liée restrictions limitées à ce principe marges d’appréciation, génératrices d’ouverture.par contrat passé avec un opérateurd’incertitude pour l’investisseur : public ou privé gérant des installa-oyaume-ni :les autorités ubliques lle a ainsi précisé le régime relatif aux ptions au sens des articles L.1332-1 à investissements sensibles au traversL.1332-7 du Code de la défense ; peuvent intervenir pour des motifs du décret du 30 décembre 2005 codifiéde sécurité nationale et pour garantir - - aux articles .153 et suivants du odee blou déne agusonhcet à seigolaux ves s etbienivétcaitalit sermuréséà l a-n alplti érula aL .scdimés deliub pas monétaire et financier : décisionnexe IV du règlement (CE) n° 1334/2000 est prise par des commissions  Les restrictions à la Conseil du 22 juin 2000 modifié indépendantes.le régime français prévoit une dis- du  tinction entre les investissements é ime communautaire liberté d’investissement ne font pas  provenant dEtats membres de lUnion idnes tcitounatrnôt leu nd ers gexportations de biens lobjet dune liste limitative. européenne ou de l’Espace écono- et technologies à double usage ;tats-nis : le régime de contrôle mique européen, et ceux provenant - activités relatives aux moyens de cryp- institue un « Test de sécurité nationale de pays tiers, pour tenir compte des sur les investissements étrangers ». exigences des traités européens ;tloolgoieg iem eetn tiaounx népsr eastuaxt ipoanrsa gdrae pchreysp tIIoI-, Les enquêtes relèvent du Comité des  étrangers (CFIUS). La de l’article 30 et I de l’article 31 investissementsla liste des activités soumises à autori- IV sation préalable est strictement définie : de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 décision revient, au terme d’une pro-quatre relèvent de la Défense nationale, pour la confiance dans l’économie cédure non susceptible de recours, au et sept répondent à des préoccupations numérique ; président des Etats-Unis. d’ordre public. - activités exercées par les entreprisesJapon :le régime s’applique aux entre-  Il s’agit des : dépositaires de secrets de la Défense prises désirant acquérir plus de 10 % des actions des sociétés opérant dans - dacativitéts  ;dans le secteur des jeux nomauat iroàc nhcaéllsae ,cu lsanessos téads emd ems éeDcnéutf reitnaésu e  ctnoiatnrtfieoo rnmdaelése-  des secteurs spéciques. Le dispositif rgen autorise des consultations entre les - activités réglementées de sécurité ment au décret n° 98-608 d llet investisseurs et les autorités gouver-privée ;1998 relatif à la protection du e1s 7sjeucirets nementales. Il permet de recueillir - activités de recherche, de développe- de la Défense nationale ; l’avis d’une tierce partie, est limité ment ou de production relatives aux - activités de recherche, de production ou dans le temps et est susceptible de moyens destinés à faire face à l’utili- de commerce d’armes, de munitions, recours. sation illicite, dans le cadre d’activités de poudres et substances explosivesllemagne : les autorités disposent tteorxrioristes, dagents pathogènes ou dmeasttiénriéeelss  dà e dgeuse rrne se t maislistiamirileés s oréu gldee- dun droit de veto pour tout projet ques ; d’acquisition d’une entreprise d’arme-- activités portant sur les matériels mentés par le titre III ou le titre V du ment par des intérêts étrangers. Le conçus pour l’interception des corres- livre III de la deuxième partie du Code champ d’application concerne les pondances et la détection à distance de la défense ; entreprises domiciliées en Allemagne des conversations, autorisés au titre - activités exercées par les entreprises qui fabriquent ou développent des de l’article 226-3 du Code pénal ; ayant conclu un contrat d’étude ou de armes de guerre, des armements ou - activités de services dans le cadre de fourniture d’équipements au profit du des systèmes de cryptologie, dès lors centres d’évaluation agréés dans ministère de la Défense, soit directe- qu’un investisseur détient au moins les conditions prévues au décret ment, soit par sous-traitance, pour la 25 % des droits de vote.
1Tableau de bord de l’attractivité de la France
L’attractivité d’une économie doit également s’apprécier au travers des investissements étrangers productifs créateurs d’emploi (créations de nouveaux sites de production ou de services) et des extensions d’activité. es investissements physiques d’origine étrangère sont restés dynamiques depuis le début de la crise : la France est le second pays en urope après le oyaume-ni pour l’accueil des investissements étrangers créateurs d’emploi.
A p r è s l e p a l i e r o b s e r v é d u r a n t l a p é r i o d e d e La répartition sectorielle des projets d’implantation ralentissement économique mondial, le nombre des d’origine étrangère en France est très comparable à celle projets d’investissements étrangers créateurs d’emploi observée en Europe. en France a connu une forte hause en 2010 : 782 décisions2009, la France est en 2010, au premierComme en d’implantation d’origine étrangère ont été recensées, rang européen en matière d’accueil d’implantations contre 639 en 2009 et 641 en 2008. industrielles, qui comptent pour 57 % des emplois créés. Les principales activités couvertes par les projetsL’automobile, les équipements industriels et la logistique d’investissements étrangers en Europe en 2010 sont : sont des secteurs particulièrement dynamiques. « ventes, marketing et support » (46 %), « industrie  manufacturière » (27 %), « recherche et développement » (8 %) et « logistique » (7 %).
Evotion d nomre de roets d’investissements créters d’emois d’oriine étrnère en Frnce  800 700 600 500 400 300
200 100 0 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
RéEEUGEEDNOSRV en Errtoitieo n des roets dinvestissements doriine étrESTnONIEère Nomre de roets
DANEMARK LITUANIE IRELANDE728 114 115PAYSBAS143 GRANDE POLOGNE BRETAGNE ALLEMAGNE 159BELGIQUE 560UBLIQUEPER TCHEQUE SLOVAQUIE AUTRICHE 562IEGRHNO ROUMANIE FRANCE 103
169 PORTUGALESPAGNE
ITALIEEIRALGBU
GRECE
MALTE CHYPRE INVESTIS Observatoire France, Agence française les reprises-extensions, pour lesquellesd’opération et de fonction, pays d’origine -pour les investissements internationaux comptabilisés les emplois crééset région d’accueil. sont Le « Bilan de l’investissement étrangeruatre types d’investissements pro-suite à l’acquisition d’une entreprise française -qui n’est pas en difficulté-en France » élaboré par l’AFII et sesductifs sont recensés : partenaires régionaux recense annuel- - les créations, q par un investisseur étranger. lement, depuis 1993, les investissements ui correspondent à desLa définition des investis emplois créés sur un nouveau site ;sements cpraéra tdeeusr se ntdreepmripsleosi  éetnr anFgrèarnecse.  Cdeé cbiidlaéns  -les extensions, qui génèrent de nou-d’origine étrangère  comptabilise le nombre d’emplois géné- veaux emplois sur un site existant ; L’investissement est réputé d’origine rés durant les trois premières années - les reprises, qui intègrent les emplois sauve- étrangère s’il est réalisé par une société du projet. Il fournit des statistiques gardés grâce à l’acquisition d’une société détenue à plus de 50 % par des capi-détaillées par secteur d’activité, type en difficulté par un investisseur étranger. taux étrangers.
Les indicateurs de résultat – CHAPITRE 11
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