Recueil sur l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans la Communauté européenne

European Commission Directorate-General For Employment Social Affairs And Inclusion

Sujets

• Egalitarianism
• Equality before the law
• Court of Justice of the European Union
• Droit et juridique

Informations

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Extrait

Recueil sur l'égalité de traitement
entre les hommes et les femmes
dans la Communauté européenne
COMMISSION EUROPEENNE
DIRECTION GÉNÉRALE
DE L'EMPLOI,
DES RELATIONS INDUSTRIELLES
ET DES AFFAIRES SOCIALES n Ce document a été préparé pour l'utilisation de la Commission.
Il ne représenté pas nécessairement la position officielle de la Commission. RECUEIL SUR L'EGALITE DE TRAITEMENT
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE Auteur: Junia Pais Macedo van Oberbeek
Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage.
Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 1995
ISBN 92-826-8326-5
© CECA-CE-CEEA, Bruxelles · Luxembourg, 1995
Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la source.
Printed in Italy Table des matières
Introduction 7
Jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. .11
Affa re 80/70 G. Defrenne/Belgique (Defrenne I) 11
Affa re 43/75 G. Defrenne/Sabenae II)3
Affa re 149/77 G.a (Defrenne III)5
Affa re 129/79 Macarthys Ltd/W. Smith7
Affa re 69/80 S. J. Worringham et M. Humphreys/Lloyds Bank Limited 20
Affa re 96/80 J. P. Jenkins/Kingsgate (Clothing Productions) Ltd3
Affa re 12/81 E. Garland/British Rail (Engineering Limited) 26
Affa re 19/81 A. Burton/British Railways Board8
Affa re 58/81 Commission/Luxembourg 31
Affa re 61/81 Commission/Royaume-Uni et Irlande du Nord3
Affa re 163/82 Commission/Italie5
Affa re 165/82 i et Irlande du Nord7
Affa re 14/83 S. von Colson et E. Kamann/Land Nordrhein-
Westfalen 40
Affa re 79/83 D. Harz/Deutsche Tradax GmbH4
Affa re 184/83 U. Hofmann/Barmer Ersatzkasse6
Affa re 23/83 W. G. M. Liefting e.a./Directie van het Academisch Ziekenhuis
bij de Universiteit van Amsterdam8
Affa re 143/83 Commission/Danemark 51
Affa re 248/83 Commission/Allemagne3
Affa re 151/84 J. Roberts/Tate & Lyle Industries Ltd7
Affa re 152/84 M. H. Marshall/Southampton et South-West Hampshire
Area Health Authority (Teaching) 60
Affa re 262/84 V. M. Beets Proper/F. van Lanschot Bankiers NV3
Affa re 170/84 Bilka-Kaufhaus GmbH/K. Weber von Hartz5
Affa re 222/84 M. Johnston/Chief Constable of the Royal Ulster Constabulary 68
Affa re 150/85 J. Drake/Chief Adjudication Officer 73
Affa re 237/85 G. Rummler/Dato-Druck GmbH5
Affa re 71/85 Pays-Bas/Federatie Nederlandse Vakbeweging8
Affa re 286/85 N. McDermott et A. Cotter/Minister for Social Welfare et Attorney General
(McDermott et Cotter I) 81
Affa re 30/85 J. W. Teuling/Bedrijfsvereniging voor de Chemische Industrie 83
Affa re 384/85 J. Borne Clarke/Chief Adjudication Officer6
Affa re 192/85 G. N. Newstead/Department of Transport and Her Majesty's Treasury 88
Affa re 157/86 M. Murphy e.a./Bord Telecom Eireann 91
Affa re 80/87 A. Dik e.a./College van Burgemeester en Wethouders à Arnhem et
à Winterswijk 93 Recueil sur l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans la Communauté européenne
Affaire 318/86 — Commission/France 95
Affaire 312/86 —e98
Affaires jointes 48,
106 et 107/88 —J.E.G.Achterberg­teRiele e.a./Sociale VerzekeringsbankAmsterdam101
Affaire 171/88 —I.Rinner­Kühn/FWWSpezial­Gebäudereinigung GmbH &Co.KG105
Affaire 109/88 —Handels­ogKontorfunktionaerernes Forbund i Danmark/Dansk
Arbejdsgiverforening(Danfoss)107
Affaire 102/88 — M.L.Ruzius­Wilbrink/Bestuurvan de Bedrijfsvereniging voor
Overheidsdiensten111
Affaire 262/88 — D. H. Barber/Guardian Royal Exchange Assurance Group 113
Affaire C­33/89 — M. Kowalska/Freie und Hansestadt Hamburg 118
Affaire C­188/89 — A. Foster e.a./British Gas pic 121
Affaire C­177/88 — E. J. P. Dekker/Stichting VJV­CentrumPlus123
Affaire C­179/88 — Handels­ ogKontorfunktionaerernesForbundiDanmark/Dansk
Arbejdsgiverforening(Hertz/Aldi)126
Affaire C­373/89 — Caisse d'assurancessocialespourtravailleurs indépendants «Integrity»/
N. Rouvroy128
Affaire C­184/89 — Η. Nimz/Freie undHansestadtHamburg130
Affaire C­377/89 — A. Cotter et N. McDermott/Minister for Social Weifare et AttorneyGeneral
(Cotter et McDermott II) 133
Affaire C­229/89 —Commission/Belgique136
Affaires jointes C­87,
C­88 et C­89/90 — A.Verholene.a./SocialeVerzekeringsbank Amsterdam 139
Affaire C­31/90 — E.R.Johnson/ChiefAdjudication Officer143
Affaire C­345/89 — Ministèrepublic/A.Stoeckel147
Affaire C­208/90 — T. EmmotVMinisterforSocial Welfare et AttorneyGeneral149
Affaire C­243/90 — The Queen/SecretaryofState for Social Security
(ex parte: F. R. Smithson) 152
Affaire C­360/90 —ArbeiterwohlfahrtderStadt Berlin e.V./M. Botel 155
Affaire C­9/91 — TheQueen/SecretaryofState for SocialSecurity
(exparte:EqualOpportunities Commission)158
Affaires jointes C­63
et C­64/91 — S. JacksonetP.Cresswell/Chief AdjudicationOfficer161
Affaire C­226/91 — J. Molenbroek/Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank 164
Affaire C­322/88 — S. Grimaldi/Fonds des maladies professionnelles167
Affaire C­106/89 — Marleasing SA/La Comercial internacional de alimentaciónSA169
Affaires jointes C­6
etC­9/90 — A. Francovich et D. Bonifaci/ltalie 171
Législation communautaire et autres actesjuridiquesconcernantl'égalité de traitement
entre hommes et femmes 175
Directive75/117/CEEdu Conseil, concernantlerapprochementdes législations des États membres
relativesàl'application du principe de l'égalité desrémunérationsentre les travailleurs
masculinsetlestravailleurs féminins177
Directive 76/207/CEE du Conseil, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité
de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à laformation
et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail 179Table des matières
Directive 79/7/CEE du Conseil, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de
traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale 182
Directive 86/378/CEE du Conseil, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement
entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale4
Directive 86/613/CEE du Conseil, sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre
hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que
surla protection de la maternité 188
Directive 92/85/CEE du Conseil, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir
l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes
au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la
directive 89/391/CEE) 191
Résolution du Conseil du 12 juillet 1982 concernant la promotion de l'égalité des chances
pour les femmes9
Résolution du Conseil du 7 juin 1984 relative aux actions visant à combattre le chômage des femmes.. 201
Résolution du Conseil et des ministres de l'Éducation, réunis au sein du Conseil du 3 juin 1985
comportant un programme d'action sur l'égalité des chances des jeunes filles et des garçons en
matière d'éducation 204
Deuxième résolution du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la promotion de l'égalité des chances
pour les femmes 208
Résolution du Conseil du 16 décembre 1988 concernant la réintégration et l'intégration
professionnelle tardive des femmes 211
Résolution du Conseil du 29 mai 1990 concernant la protection de la dignité de la femme et
de l'homme au travail3
Résolution du Conseil du 21 mai 1991 relative au troisième programme d'action communautaire
à moyen terme pour l'égalité des chances entre femmes et hommes (1991-1995) 215
Recommandation de la Commission du 24 novembre 1987 concernant la formation professionnelle
des femmes 218
Recommandation de la Commission du 27 novembre 1991 sur la protection de la dignité des
femmes et des hommes au travail 221
Recommandation du Conseil du 13 décembre 1984 relative à la promotion des actions positives
en faveur des femmes9
Recommandation du Conseil du 31 mars 1992 concernant la garde des enfants 231
Décision de la Commission du 9 décembre 1981 relative à la création d'un comité consultatif
de l'égalitié des chances entre les femmes et les hommes 234
Bibliographie 237
5 Introduction
Dans le cadre de la législation européenne, l'article fondée sur le sexe. Compte tenu de la nature pure­
119 du traité de 1957 instituant la Communauté ment économique de la Communauté économique
économique européenn