Rapport sur la négociation collective et les branches professionnelles

Biehler Marc, Des Relations Sociales Et De La Solidarité, Poisson Jean-Frédéric, Premier Ministre; Ministère Du Travail

Description

Le niveau des branches professionnelles est celui qui s'intercale entre la négociation nationale et interprofessionnelle et la négociation d'entreprise. La lettre de mission du Premier ministre adressée au député Jean-Frédéric Poisson constate un nombre important de ces branches, et notamment de celles employant peu de salariés (plus de 680 branches dont seulement 280 environ emploient plus de 5000 salariés), susceptible d?affaiblir un « dialogue social pérenne et de qualité ». C'est dans ce cadre que M. Poisson a été chargé de faire un état des lieux des différentes branches professionnelles, de réfléchir à leur évolution, plus particulièrement aux possibilités de regroupement de certaines d'entres elles, dans l'objectif de leur donner plus de lisibilité, de visibilité et d'efficacité.

Sujets

• Partenaires sociaux
• Syndicat
• Convention collective
• Code du travail
• Enseignement
• Travail
• Formation
• Droit du travail

Informations

• Publié par: rapports-enseignement-travail-formation
• Publié le: 01 mai 2009
• Nombre de lectures: 17
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 4 Mo

Extrait

C o l l e c t i o n d e s r a p p o r t s o f f i c i e l s
Rapport au Premier ministre
Remis le 28 avril 2009
Rapport sur la négociation
collective et les branches
professionnelles

Mission confiée par le preMier Ministre
à Jean-frédéric poisson
rapporteur :
Marc Biehler
inspecteur général des affaires sociales 34Sommaire
Lettre de mission ........................................................................ 3
Synthèse du rapport ................................................................... 7
Introduction générale ................................................................ 27
Première partie
Éléments de constat ............................................................ 31
I-1 Faut-il définir la branche professionnelle ? 33
I-2 L’activité des branches professionnelles
en France 39
I-2.1. Chiffres clés .............................................................................. 41
I-2.2. La connaissance des acteurs et, plus encore, celle des jeux
d’acteurs, sont lacunaires ou difficilement accessibles d’un point
de vue d’ensemble ............................................................................ 46
I-2.3. Une hétérogénéité marquée : celle d’institutions de négociation
collective, avec leurs identités et leurs styles .................................... 48
I-2.4. L’analyse des institutions de négociation que sont les branches
fait ressortir les signes très sensibles d’une grande faiblesse
du dispositif d’ensemble .................................................................... 60
I-2.5. Quelles sont les difficultés structurelles auxquelles se heurtent
les négociations de branche ? ........................................................... 71
I-2.6. Lisibilité et visibilité des branches et de leurs règles
sont maintenant parmi les principales difficultés d’une gouvernance
de la négociation collective ................................................................ 86
I-3 Sa très large couverture conventionnelle
distingue la France dans les comparaisons
internationales 89
Malgré ses limites, une très large couverture conventionnelle
distingue la France dans les comparaisons internationales .............. 91
Les enjeux d’une couverture conventionnelle : la comparaison internationale
du Bureau international du travail ........................................................... 91
Les réalités concrètes de la couverture conventionnelle, vues des pays
où la mission s’est rendue .................................................................... 97
Sommaire 5Deuxième partie
Les acteurs de la négociation collective
de branche, une construction française ..................... 109
Les acteurs de la négociation collective de branche,
une construction française ................................................................ 111
La construction de la scène : une architecture évolutive .............................. 112
La négociation de branche et les trois niveaux .......................................... 125
La hiérarchie impérative relève de la théorie : les règles de la branche
doivent être des ressources pour les acteurs des entreprises ....................... 141
Conclusion ......................................................................................... 146
Troisième partie
Nouvelles dynamiques, nouvelles capacités,
nouvelles branches ................................................................ 149
Introduction ........................................................................................ 151
Ce que change la loi du 20 août 2008 : l’avènement annoncé
d’une « démocratie sociale » .............................................................. 157
La représentativité syndicale n’est plus une donnée « naturelle »,
elle doit être prouvée dans les entreprises ............................................... 158
La légitimité de la négociation ne se déduit pas de la représentativité
d’une des parties : elle appelle de nouvelles capacités et de nouveaux acteurs .. 161
Le rythme de l’évolution vers de nouvelles capacités de négociation
doit répondre aux besoins nés des crises actuelles .................................... 169
Quel rôle pour les branches professionnelles d’aujourd’hui
et de demain ? ................................................................................... 171
Nouveaux enjeux de la négociation collective de branche ........................... 173
Nouvelles capacités de négociation dans les périmètres
que forment les branches .................................................................... 181
Nouveaux territoires, nouvelles dynamiques pour les branches ..................... 184
Une collectivité professionnelle : idée directrice, pouvoir organisé,
dynamique collective ......................................................................... 193
Une idée directrice : cadre de cohérence et de légitimité ............................. 194
Un pouvoir organisé : la gouvernance paritaire.......................................... 198
Une dynamique collective 200
L’accompagnement du changement .................................................. 201
Agrément de la convention de reconnaissance réciproque et ses conséquences .. 202
Financement de la négociation collective dans la branche ........................... 203
Procédures pour gérer les évolutions du paysage conventionnel ................... 204
La coordination, l’animation et l’appui au changement ................................ 206
Principales recommandations de la mission ..................... 209
Conclusion générale .................................................................. 211
Liste des personnes rencontrées .......................................... 213
Annexes ......................................................................................... 231
Contributions ................................................................................ 271
6 Rapport sur la négociation collective et les branches professionnellesSynthèse du rapport
En France, suivant une tendance largement entamée au plan mon-
dial, l’inclination est à la polarisation de la négociation collective vers le niveau
interprofessionnel, d’une part, et vers l’entreprise voire l’établissement local, de
l’autre.
Pourtant, l’idée que les relations professionnelles peuvent relever
d’un même modèle, unique, n’est pas devenue plus opérante que par le passé.
Dans un but de régulation, la pluralité et la diversité des modèles de relations
professionnelles ne peut pas être, non plus, celle de chacune des entreprises.
La réalité, économique et sociale, est faite de confgurations suff-
samment proches pour donner prise à des régulations professionnelles collec-
tives d’un niveau intermédiaire (les services de propreté ne sont pas la banque
ou la chimie, qui diffèrent de la restauration rapide).
Si des doutes, voire davantage, peuvent prospérer quant à la possi-
bilité même de telles régulations, c’est parce que l’effcacité et la pertinence des
régulations de branche, telle qu’elles fonctionnent maintenant, sont mises en
cause. Si l’on a l’espoir d’assurer une forme de développement social durable,
de nouvelles dynamiques et de nouvelles capacités appellent la création de
branches nouvelles.
Une construction au long cours,
dont l’efficacité et la pertinence
sont maintenant mises en cause
Pour les économistes, la « branche » renvoie à un marché de produits
ou de services supposé homogène. Pour les statisticiens, elle peut être employée
concurremment avec la notion de secteur, c’est-à-dire un ensemble d’entreprises
regroupées selon un critère d’activité dominante, et non à partir d’un critère
d’activité homogène.
Du point de vue du droit du travail, les « branches » sont des construc-
tions de la négociation collective. Autrement dit, les branches professionnelles
Synthèse du rapport 7ne sont pas des cadres préétablis (donnés par le marché, établis par la science ou
constitués par l’administration), dans lesquels on ferait entrer des acteurs eux-
mêmes préexistants. Cadres pour l’action, leurs contours résultent de compromis
entre les acteurs que cette négociation engage.
Bien sûr, une recherche commune court au travers de ces différents
usages de la métaphore qu’est la « branche » : celle d’une activité économique
(1)identifée . Aussi la branche économique, la branche statistique et la branche
professionnelle peuvent-elles