Certificat médical initial concernant une personne victime de violences - Information patients - Certificat medical 6volets

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Mis en ligne le 29 nov. 2011 Les objectifs de cette recommandation de bonne pratique sont les suivants : Expliquer le sens de la mission médico-légale du médecin, et ainsi améliorer et harmoniser les constatations médicales initiales et leur formalisation dans un certificat concernant toutes les victimes de violences volontaires ou blessures involontaires, physiques ou psychiques, quel que soit le médecin consulté. Améliorer la détermination de l’incapacité totale de travail. Rappeler aux médecins qu’ils ont toujours la possibilité d’orienter la victime, qui se présente spontanément, vers une structure médicalisée spécialisée. Cette recommandation de bonne pratique a été élaborée à la demande de la Direction générale de la santé et de la Collégiale des médecins légistes hospitaliers et hospitalo-universitaires. Consulter la recommandation en version cliquable : Certificat médical initial concernant une personne victime de violences - Recommandation cliquable (Reco2clics) Mis en ligne le 29 nov. 2011

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Médecine

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Publié par	haute-autorite-sante-information-droits-et-dossier-patient
Publié le	29 novembre 2011
Nombre de lectures	21
Licence :	En savoir + Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue	Français
Poids de l'ouvrage	1 Mo

Extrait

Victime mineure, âgée, handicapée ou enceinte ?

Les articles 222-12 -13 et 14 du code pénal vous reconnaissent alors comme victime vulnérable.

Pour vous protéger,toute personne(médecin ou autre), qui suspecte des violences,doit les signaler au procureur de la République.Il s’agit d’assistance à personne en danger.

Parfois l’hospitalisation est le seul moyen de protéger la victime vulnérable.

Contacts utiles

Association d’aide aux victimes la plus proche (service gratuit et confidentiel)

ou 08victimes@inavem.org

www.has-sante.fr

Décembre 2010

Victimes de violences

FAITES ÉTABLIR UN

CERTIFICAT MÉDICAL INITIAL

POUR VOUS PROTÉGER