Affaire relative à La répression pénale de faits imputés au ...

Daphné Dreysse

Description

• cours - matière potentielle : l' académie de droit international
• mémoire
• exposé - matière potentielle : des faits
• exposé

i COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE 21 mars 2011 Rôle général n° 152bis Mémoire Affaire relative à La répression pénale de faits imputés au mouvement Al Daribah (Westmanie c. Estrie) EXPOSÉ ÉCRIT déposé par LA WESTMANIE Représentants de la Westmanie : Emilie Queyraud – Caroline Balme Concours Charles Rousseau, édition 2011

• affaire relative
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• condition générale de compétence
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• droit international public
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Sujets

• Mémoire
• Exposé
• Rousseau
• Baalbek
• San Francisco

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Extrait

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

21 mars 2011
Rôle général
n° 152bis
Mémoire






Affaire relative à La répression pénale de faits imputés au
mouvement Al Daribah (Westmanie c. Estrie)



EXPOSÉ ÉCRIT
déposé par
LA WESTMANIE

Représentants de la Westmanie :
Emilie Queyraud – Caroline Balme


Concours Charles Rousseau, édition 2011
i
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

21 mars 2011
Rôle général
n° 152bis
Mémoire







Affaire relative à La répression pénale de faits imputés au
mouvement Al Daribah (Westmanie c. Estrie)



EXPOSÉ ÉCRIT
déposé par
LA WESTMANIE






Concours Charles Rousseau, édition 2011
ii

SOMMAIRE

SOMMAIRE............................................................................................................................................I
LISTE DES ABREVIATIONS............ II
RESUME DES FAITS.........................................................................................................................IV
RESUME DU MEMOIRE................... V
OBSERVATIONS ECRITES DE LA WESTMANIE........................................................................ 1
PREMIERE PARTIE : QUESTIONS PRELIMINAIRES................. 1
I. La Cour est compétente pour statuer sur le fond de la requête................................................... 1
II. La requête est recevable en tous points...................................................... 7
III. La Westmanie demande à la Cour d’accepter l’intervention du Tribunal Spécial pour le
Liban dans cette instance .............................................................................. 10
DEUXIEME PARTIE : L’ESTRIE A COMMIS PLUSIEURS FAITS INTERNATIONALEMENT ILLICITES....... 14
I. L’Estrie a manqué à ses engagements au titre de la CIRATE par ses agissements dissimulés et
son refus de poursuivre les auteurs présumés d’attentats terroristes sans retard excessif. ......... 14
II. Il n’existe aucun fait justificatif ni aucunes circonstances excluant l’illicéité......................... 24
III. Les conséquences attachées aux faits internationalement illicites imputables à l’Estrie....... 28
CONCLUSIONS GENERALES ............................................................................................................... 30
BIBLIOGRAPHIE............................................................................................................................... 31
TABLES DES MATIERES................................................................................................................. 44

i
LISTE DES ABREVIATIONS

1. Institutions

A.G.N.U. : Assemblée générale des Nations Unies
C.D.I. : Commission du droit international
C.D.H. : Comité des droits de l’homme
C.E.D.H. : Cour européenne des droits de l’homme
C.I.A.D.H. : Cour interaméricaine des droits de l’homme
C.I.J. : Cour internationale de Justice
C.I.R.D.I. : Centre international pour le règlement des différends relatif aux investissements
C.P.J.I. : Cour permanente de Justice internationale
C.P.I. : Cour pénale internationale
C.S. : Conseil de Sécurité
O.N.G. : Organisation non gouvernementale
ONU : Organisation des Nations Unies
O.M.C. : Organisation mondiale du commerce
T.A.D.M. : Tribunal administratif de la banque mondiale
T.P.I.R. : Tribunal pénal international pour le Rwanda
T.P.I.Y. : Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
T.S.L. : Tribunal spécial pour le Liban
S.F.D.I. : Société française de droit international

2. Publications

A.F.D.I. : Annuaire français de droit international
A.J.I.L. : American Journal of International Law
E.J.I.L. : European Journal of International Law, journal européen de droit international
IBDD: Instruments de Base et Documents Divers
I.C.L.Q. : International and Comparative Law Quarterly
I.L.M. : International Legal Materials
L.G.D.J : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence
ii
J.D.I. : Journal du droit international
J.I.E.L. : Journal of International Economic Law
R.C.A.D.I. : Recueil des cours de l’Académie de droit international
R.G.D.I.P. : Revue générale de droit international public
R.Q.D.I. : Revue québécoise de droit international
R.S.A. : Recueil des sentences arbitrales
R.T.N.U. : Recueil des Traités – Traités et accords internationaux enregistrés ou classés et
inscrits au répertoire au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies
Rec. : Recueil des arrêts, des avis consultatifs, des ordonnances de la C.I.J.
Res. : Résolution

3. Instruments conventionnels

Charte : Charte des Nations Unies adoptée à San Francisco le 26 juin 1945, entrée en vigueur
le 24 octobre 1945
CIRATE : Convention internationale pour la répression contre les attentats terroristes à
l’explosif adoptée à New York le 15 décembre 1997, entrée en vigueur le 23 mai 2001
Convention de Vienne : Convention de Vienne sur le droit des traités, adoptée le 23 mai 1969,
entrée en vigueur le 27 janvier 1980
CAT : Convention contre la Torture adoptée à New York le 10 décembre 1984, entrée en
vigueur le 26 juin 1987
PIDCP : Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New York le 16
décembre 1966, entré en vigueur le 23 mars 1976
PIDESC : Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à
New York le 16 décembre 1966, entré en vigueur le 3 janvier 1976,
iii
RESUME DES FAITS


Le 23 septembre 2005, la police estrienne a arrêté sur son territoire trois membres du
mouvement Al Daribah d’origine méridionienne impliqués dans plusieurs attentats terroristes
dont la Westmanie a été victime. Elle a subi la perte de nombreux ressortissants westmaniens,
de membres de ses représentations consulaires et diplomatiques, ainsi que des dommages
matériels considérables sur ses bâtiments publics. Le 19 octobre 2005, la Westmanie a adressé
un mandat d’arrêt international à l’Estrie en vue de juger les responsables de ces attentats.
Elle a légitimement pensé que l’Estrie répondrai favorablement à sa demande d’extradition,
dès lors que dans une interview, le ministre de la Justice estrienne avait déclaré que « son Etat
ne [ferait] pas de difficulté pour donner suite au mandat d’arrêt ». C’est donc avec étonnement
qu’elle a appris, dès le lendemain, que le Président estrien était revenu sur les déclarations de
son ministre et que le gouvernement prendrait une décision après un examen de tous les
éléments pertinents. Le 20 novembre 2009, soit quatre années après les déclarations de son
Président, l’Estrie a pris la décision de juger elle-même les auteurs présumés, en subordonnant
les poursuites à l’octroi d’une aide financière considérable. Au cours de ce long délai, elle
avait pourtant refusé à plusieurs reprises de satisfaire aux mandats westmaniens, se fondant
sur des motifs confus et fluctuants. Elle a également refusé de coopérer avec le Tribunal
spécial pour le Liban qui demandait l’extradition des trois Méridioniens en vue de les juger
pour les attentats des temples de Baalbek. Depuis cinq ans, la Westmanie a fait tout son
possible pour obtenir que l’Estrie exécute ses obligations internationales en extradant ou en
poursuivant ces présumés terroristes. Ses demandes de négociation sont restées vaines. C’est
ainsi qu’elle a décidé de saisir la Cour internationale de Justice le 15 septembre 2010.




iv
RESUME DU MEMOIRE


Dans cet exposé écrit, à titre préliminaire, la Westmanie établira qu’elle a pu valablement
saisir la Cour internationale de Justice par le jeu combiné de l’article 36§1 du Statut de la
Cour et de la clause compromissoire de l’article 20 de la Convention pour la répression des
attentats terroristes à l’explosif. La Westmanie précisera ensuite que toutes les conditions de
recevabilité sont remplies. La Cour pourra donc exercer sa fonction judicaire et trancher le
différend opposant la Westmanie et l’Estrie. La Westmanie, soutient la demande
d’intervention du Tribunal spécial pour le Liban et exposera des arguments tirés de l’intérêt et
de l’expertise du tribunal pour convaincre la Cour d’accepter cette intervention.

A titre princi