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  • cours - matière potentielle : l' académie de droit international
  • mémoire
  • exposé - matière potentielle : des faits
  • exposé
i COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE 21 mars 2011 Rôle général n° 152bis Mémoire Affaire relative à La répression pénale de faits imputés au mouvement Al Daribah (Westmanie c. Estrie) EXPOSÉ ÉCRIT déposé par LA WESTMANIE Représentants de la Westmanie : Emilie Queyraud – Caroline Balme Concours Charles Rousseau, édition 2011
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Langue Français

Exrait

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

21 mars 2011
Rôle général
n° 152bis
Mémoire






Affaire relative à La répression pénale de faits imputés au
mouvement Al Daribah (Westmanie c. Estrie)



EXPOSÉ ÉCRIT
déposé par
LA WESTMANIE

Représentants de la Westmanie :
Emilie Queyraud – Caroline Balme


Concours Charles Rousseau, édition 2011
i
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

21 mars 2011
Rôle général
n° 152bis
Mémoire







Affaire relative à La répression pénale de faits imputés au
mouvement Al Daribah (Westmanie c. Estrie)



EXPOSÉ ÉCRIT
déposé par
LA WESTMANIE






Concours Charles Rousseau, édition 2011
ii

SOMMAIRE

SOMMAIRE............................................................................................................................................I
LISTE DES ABREVIATIONS............ II
RESUME DES FAITS.........................................................................................................................IV
RESUME DU MEMOIRE................... V
OBSERVATIONS ECRITES DE LA WESTMANIE........................................................................ 1
PREMIERE PARTIE : QUESTIONS PRELIMINAIRES................. 1
I. La Cour est compétente pour statuer sur le fond de la requête................................................... 1
II. La requête est recevable en tous points...................................................... 7
III. La Westmanie demande à la Cour d’accepter l’intervention du Tribunal Spécial pour le
Liban dans cette instance .............................................................................. 10
DEUXIEME PARTIE : L’ESTRIE A COMMIS PLUSIEURS FAITS INTERNATIONALEMENT ILLICITES....... 14
I. L’Estrie a manqué à ses engagements au titre de la CIRATE par ses agissements dissimulés et
son refus de poursuivre les auteurs présumés d’attentats terroristes sans retard excessif. ......... 14
II. Il n’existe aucun fait justificatif ni aucunes circonstances excluant l’illicéité......................... 24
III. Les conséquences attachées aux faits internationalement illicites imputables à l’Estrie....... 28
CONCLUSIONS GENERALES ............................................................................................................... 30
BIBLIOGRAPHIE............................................................................................................................... 31
TABLES DES MATIERES................................................................................................................. 44

i
LISTE DES ABREVIATIONS

1. Institutions

A.G.N.U. : Assemblée générale des Nations Unies
C.D.I. : Commission du droit international
C.D.H. : Comité des droits de l’homme
C.E.D.H. : Cour européenne des droits de l’homme
C.I.A.D.H. : Cour interaméricaine des droits de l’homme
C.I.J. : Cour internationale de Justice
C.I.R.D.I. : Centre international pour le règlement des différends relatif aux investissements
C.P.J.I. : Cour permanente de Justice internationale
C.P.I. : Cour pénale internationale
C.S. : Conseil de Sécurité
O.N.G. : Organisation non gouvernementale
ONU : Organisation des Nations Unies
O.M.C. : Organisation mondiale du commerce
T.A.D.M. : Tribunal administratif de la banque mondiale
T.P.I.R. : Tribunal pénal international pour le Rwanda
T.P.I.Y. : Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
T.S.L. : Tribunal spécial pour le Liban
S.F.D.I. : Société française de droit international

2. Publications

A.F.D.I. : Annuaire français de droit international
A.J.I.L. : American Journal of International Law
E.J.I.L. : European Journal of International Law, journal européen de droit international
IBDD: Instruments de Base et Documents Divers
I.C.L.Q. : International and Comparative Law Quarterly
I.L.M. : International Legal Materials
L.G.D.J : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence
ii
J.D.I. : Journal du droit international
J.I.E.L. : Journal of International Economic Law
R.C.A.D.I. : Recueil des cours de l’Académie de droit international
R.G.D.I.P. : Revue générale de droit international public
R.Q.D.I. : Revue québécoise de droit international
R.S.A. : Recueil des sentences arbitrales
R.T.N.U. : Recueil des Traités – Traités et accords internationaux enregistrés ou classés et
inscrits au répertoire au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies
Rec. : Recueil des arrêts, des avis consultatifs, des ordonnances de la C.I.J.
Res. : Résolution

3. Instruments conventionnels

Charte : Charte des Nations Unies adoptée à San Francisco le 26 juin 1945, entrée en vigueur
le 24 octobre 1945
CIRATE : Convention internationale pour la répression contre les attentats terroristes à
l’explosif adoptée à New York le 15 décembre 1997, entrée en vigueur le 23 mai 2001
Convention de Vienne : Convention de Vienne sur le droit des traités, adoptée le 23 mai 1969,
entrée en vigueur le 27 janvier 1980
CAT : Convention contre la Torture adoptée à New York le 10 décembre 1984, entrée en
vigueur le 26 juin 1987
PIDCP : Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New York le 16
décembre 1966, entré en vigueur le 23 mars 1976
PIDESC : Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à
New York le 16 décembre 1966, entré en vigueur le 3 janvier 1976,
iii
RESUME DES FAITS


Le 23 septembre 2005, la police estrienne a arrêté sur son territoire trois membres du
mouvement Al Daribah d’origine méridionienne impliqués dans plusieurs attentats terroristes
dont la Westmanie a été victime. Elle a subi la perte de nombreux ressortissants westmaniens,
de membres de ses représentations consulaires et diplomatiques, ainsi que des dommages
matériels considérables sur ses bâtiments publics. Le 19 octobre 2005, la Westmanie a adressé
un mandat d’arrêt international à l’Estrie en vue de juger les responsables de ces attentats.
Elle a légitimement pensé que l’Estrie répondrai favorablement à sa demande d’extradition,
dès lors que dans une interview, le ministre de la Justice estrienne avait déclaré que « son Etat
ne [ferait] pas de difficulté pour donner suite au mandat d’arrêt ». C’est donc avec étonnement
qu’elle a appris, dès le lendemain, que le Président estrien était revenu sur les déclarations de
son ministre et que le gouvernement prendrait une décision après un examen de tous les
éléments pertinents. Le 20 novembre 2009, soit quatre années après les déclarations de son
Président, l’Estrie a pris la décision de juger elle-même les auteurs présumés, en subordonnant
les poursuites à l’octroi d’une aide financière considérable. Au cours de ce long délai, elle
avait pourtant refusé à plusieurs reprises de satisfaire aux mandats westmaniens, se fondant
sur des motifs confus et fluctuants. Elle a également refusé de coopérer avec le Tribunal
spécial pour le Liban qui demandait l’extradition des trois Méridioniens en vue de les juger
pour les attentats des temples de Baalbek. Depuis cinq ans, la Westmanie a fait tout son
possible pour obtenir que l’Estrie exécute ses obligations internationales en extradant ou en
poursuivant ces présumés terroristes. Ses demandes de négociation sont restées vaines. C’est
ainsi qu’elle a décidé de saisir la Cour internationale de Justice le 15 septembre 2010.




iv
RESUME DU MEMOIRE


Dans cet exposé écrit, à titre préliminaire, la Westmanie établira qu’elle a pu valablement
saisir la Cour internationale de Justice par le jeu combiné de l’article 36§1 du Statut de la
Cour et de la clause compromissoire de l’article 20 de la Convention pour la répression des
attentats terroristes à l’explosif. La Westmanie précisera ensuite que toutes les conditions de
recevabilité sont remplies. La Cour pourra donc exercer sa fonction judicaire et trancher le
différend opposant la Westmanie et l’Estrie. La Westmanie, soutient la demande
d’intervention du Tribunal spécial pour le Liban et exposera des arguments tirés de l’intérêt et
de l’expertise du tribunal pour convaincre la Cour d’accepter cette intervention.

A titre principal, la Westmanie démontrera premièrement que l’Estrie a manqué, par ses
omissions et ses actions, à plusieurs obligations conventionnelles au titre de la Convention
pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, en particulier les obligations
procédurales d’information découlant de l’article 7§6 et l’obligation substantielle de l’article
8§1 d’extrader ou de poursuivre sans retard excessif les trois Méridioniens. Ces faits dont
l’imputabilité à l’Etat estrien ne fait pas de doute constituent des faits internationalement
illicites.

Deuxièmement, la Westmanie établira qu’il n’existe aucun fait, ni circonstance excluant
l’illicéité qui pourrait justifier ces violations. Nous montrerons en particulier que des
arguments fondés sur le respect de la Convention contre la torture ne peuvent en aucun cas
justifier le comportement illicite de l’Estrie.

Finalement, la Westmanie exposera les conséquences attachées à l’existence des faits
internationalement illicites imputables à l’Estrie. Elle priera notamment la Cour de constater
les violations comme forme adéquate de réparation, d’ordonner la cessation du fait illicite et
demandera des assurances et garanties de non-répétition.


v
OBSERVATIONS ECRITES DE LA WESTMANIE


1. La Westmanie a l’honneur de présenter à la Cour internationale de Justice ses observations
dans l’Affaire relative à la répression pénale de faits imputés au mouvement Al Daribah
(Westmanie c. Estrie), sur l’ensemble des aspects de la requête introductive d’instance du 15
septembre 2010, et conformément à l’ordonnance de la Cour du 12 octobre 2010. La
Westmanie exposera tout d’abord ses remarques préliminaires relatives à la procédure
(première partie). Elle démontrera ensuite à titre principal que l’Estrie a manqué à ses
obligations au titre de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes
1à l’explosif (deuxième partie).

PREMIERE PARTIE : QUESTIONS PRELIMINAIRES

2. La Westmanie, exposant dans la présente partie ses remarques préliminaires, établira tout
d’abord la compétence de la Cour pour connaître de ce différend l’opposant à l’Estrie (I),
avant de démontrer qu’il n’existe aucun obstacle à la recevabilité de la requête (II). Elle
appuiera enfin la demande d’intervention du Tribunal spécial pour le Liban dans la mesure où
celle-ci faciliterait l’ouverture d’une procédure pénale contre les personnes en cause (III).

I. La Cour est compétente pour statuer sur le fond de la requête

3. La compétence de la Cour pour connaître de ce différend, opposant la Westmanie à l'Estrie
est incontestable. Tout d’abord, l’Estrie et la Westmanie sont parties au Statut de la Cour, de
sorte que la condition générale de compétence est remplie (A). En outre, le consentement des
deux parties en présence à la juridiction de la Cour est parfaitement établi (B).


1
Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, adoptée à New York le 15
décembre 1997, entrée en vigueur le 23 mai 2001, R.T.N.U., 1997, vol. 2149, p. 284
1
A. La condition générale de compétence est remplie : l’Estrie et la Westmanie sont
parties au Statut de la Cour
4. Selon l’article 35§1 du Statut de la Cour, la Cour internationale de Justice est « ouverte aux
2Etats parties » . La Westmanie et l’Estrie sont tous deux des Etats membres des Nations
3Unies. En application de l’article 93 de la Charte des Nations Unies , les membres des NU
4sont automatiquement parties au Statut de la Cour . La condition énoncée à l’article 35§1 est
donc incontestablement remplie.
B. Le consentement à la juridiction de la Cour est établi
5. La Westmanie démontrera que le principe du consentement à la juridiction de la Cour est
respecté puisqu’il existe une clause compromissoire (1) dont les conditions d’application sont
remplies (2).
1. L'Estrie et la Westmanie ont consenti à la compétence de la Cour

6. L’article 36§1 du Statut de la Cour prévoit que la Cour est compétente pour toutes les
affaires que les parties lui soumettent. La Cour ne peut donc être saisie que dans la mesure du
5respect du principe du consensualisme , condition préalable à tout règlement judiciaire en
6droit international . La Cour permanente de Justice internationale affirmait déjà en
1923 qu’« il est bien établi en droit international qu’aucun Etat ne saurait être obligé de
soumettre ses différends avec les autres Etats […] à n’importe quel procédé de solution
7 8pacifique, sans son consentement » . La Cour a toujours réaffirmé ce principe . Ainsi, dans

2
Statut de la Cour internationale de Justice, annexe à la Charte des Nations Unies adoptée le 26 juin 1945 à
San Francisco, entrée en vigueur le 24 octobre 1945, C.N.U.O.I., vol. 15, p. 365.
3
Charte des Nations Unies, adoptée à San Francisco le 26 juin 1945, entrée en vigueur le 24 octobre 1945,
C.N.U.O.I., vol. 15, p. 365.
4
COT (J.P), PELLET (A.), La Charte des Nations Unies : Commentaire article par article, Paris, Economica,
1985, 1553 p., pp. 1241-1255
5 ème
COMBACAU (J.), SUR (S.), Droit international public, Paris, Montchrestien, 2008, 8 édition, 817 p., pp 582-
ème583 ; DAILLIER (P.) PELLET (A.), Droit international public 7 éd., Paris, L.G.D.J., 2002, 1510 p., pp. 895-
ème
896 ; ROUSSEAU (C.), Droit international public 11 éd., Paris, Dalloz, 1987, 495 p., pp. 332-333
6 ROUSSEAU (C.), Droit international public Tome V : Les rapports conflictuels, Paris, Sirey, 1983, 504 p., pp.
396-397
7 C.P.J.I., Affaire du Statut de la Carélie orientale, avis consultatif, 23 juillet 1923, Recueil C.P.J.I. Série B, n°5,
p. 27-29
8 C.I.J., Affaire Certaines terres à phosphates à Nauru (Nauru c. Australie), arrêt, 26 juin 1992, Recueil C.I.J.
2002, p. 260, §53 ; C.I.J., Affaire relative à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du
crime de génocide (Bosnie- Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro), arrêt, 26 février 2007, p. 31, §76; C.I.J.,
Affaire Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigeria (Cameroun c. Nigéria), arrêt, 10 octobre
2002, Recueil C.I.J. 2002, p. 303, § 238 ;
2
9l'affaire Délimitation maritime et questions territoriales entre le Qatar et le Bahreïn , elle a
considéré qu'« il ne fait aucun doute que la compétence de la Cour ne peut être établie qu'en
recherchant la volonté des Parties, telle qu'elle résulte des textes pertinents ». Ce
10consentement est établi ici par la présence d’une clause compromissoire , au sein de la
11Convention des Nations Unies de 1997 sur la répression des attentats à l’explosif (ci-après
« CIRATE »). La présence de ce type de clause juridictionnelle au sein des traités est devenue
12une pratique courante et permet d’établir la compétence de la Cour dans la limite de son
13champ d’application . L’article 20§1 de la CIRATE dispose ainsi:
« Tout différend entre des Etats Parties concernant l’interprétation ou l’application de
la présente Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation dans un
délai raisonnable est soumis à l’arbitrage, à la demande de l’un de ces Etats. Si, dans
les six mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les parties ne parviennent
pas à se mettre d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, l’une quelconque d’entre
elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une
requête conformément au Statut de la Cour. »

2. Les conditions d’application de la clause compromissoire sont remplies

7. Les conditions ratione personae (a), ratione temporis (b) et ratione materiae (c),
d’application de la clause compromissoire sont incontestablement remplies.
a. La compétence ratione personae est établie

8. La Westmanie et l’Estrie sont liées par la CIRATE. Ils peuvent donc se prévaloir de la
14clause juridictionnelle constituée par l’article 20 en tant que parties à celle ci . En outre, ils
15n'ont émis aucune réserve ou déclaration interprétative à cette convention . La Cour est donc
compétence ratione personae.

9
C.I.J., Affaire Délimitation maritime et questions territoriales entre le Qatar et le Bahreïn, arrêt, 15 février
1995, Recueil C.I.J., 1995, p. 21, §43
10
COMBACAU (J.), SUR (S.), Droit international public, op. cit. (cf. note 5), p. 583-585 ; DAILLIER (P.) PELLET
(A.), Droit international public, op. cit. (cf. note 5), p. 897 ; ROUSSEAU (C.), Droit international public Tome V :
Les rapports conflictuels, op. cit. (cf. note 6), p. 409-410
11 Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, convention préc. (cf. note 1)
12
C.I.J., Affaire Elettronica Sicula S.p.A (ELSI) (Etats-Unis c. Italie), arrêt, 20 juillet 1989, Recueil C.I.J. 1989,
p. 30, § 48 ; C.I.J., Affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua
c. Etats Unis), arrêt, 26 novembre 1984, Recueil C.I.J. 1984, p. 427-429, §§81-83 ; C.I.J., Affaire du Personnel
diplomatique et consulaire des Etats Unis à Téhéran (Etats Unis c. Iran), arrêt, 24 mai 1980, Recueil C.I.J.
1980, p. 25-29, §§ 45-54
13 [http://www.icj-cij.org/jurisdiction/index.php?p1=5&p2=1&p3=4]
14
Exposé des faits, p. 3 §12.
15 Exposé des faits, p. 3 §13.
3

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