Guide du divorce

Description

Guide officiel du divorce par le Ministère de la Justice. Ce guide explique les différents types de divorce, ainsi que les différentes conséquences du divorce sur votre situation, celui de votre ancien conjoint, de vos enfants, etc.

Sujets

• Droit
• Divorce
• Justice

Informations

• Publié par: Justice-droit
• Nombre de lectures: 49
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

Vos droits

Institutions

Acteurs

Le divorce

Procédures

Le divorce

Les procédures de divorce sont aujourd’hui
pacifiées et simplifiées. Toutefois, les consé-
quences restent les mêmes : atteinte affective,
bouleversement du quotidien de lafamille,
possible baisse du niveau de vie de l’un ou des
deux

>>

Les formes de divorce

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel estèéçaãÅí.âÇ çâíê
Il est aussiâÇ çâíê êÜäçâÇ etâÇ çâíê èaçÜÅÇ. Il s’applique
quand lesÇ ëèÇë äâÇà ã ÉÜ-aä èíï êåéçåíaØÄÄëãÅ åçèíèå Å
èÜaÑÇ Çë éíØÜâê êØÇãëÇãÅÇãë êíè âÇê ÄåãêééíÇãÄÇê áíèÜÅÜéíÇê
de leur séparation.

Etape 1 : la convention entre époux

Les époux signent une convention quiÄåãêÜÑãÇ çåÜãë çaè çåÜãë
âÇê ÇÉÉÇëê áíèÜÅÜéíÇê ÅÇ âÇíè êéçaèaëÜåã(répartition des biens,
autorité parentale, hébergement, entretien et éducation des
enfants…). Ils peuvent se faire assister d’un seul et même avo
cat, ou chacun peut faire intervenir l’avocat de son choix.

Etape 2 : l’audition des époux par le juge aux affaires familiales

LÇ áíÑÇ aíï aÉÉaÜèÇê ÉaäÜâÜaâÇê èÇçåÜë âÇê éçåíï âØíã açèèê
âØaíëèÇ ,çíÜê ÇãêÇäbâÇ aìÇÄ âÇíè(ê) aìåÄaë(ê ).Les motifs
de la rupture n ont pas à être produits. Seule la convention
’
est examinée. Le juge s’assure de leur volonté commune
de divorcer, veille à la préservation des intérêts de chacun
et de ceux des enfants.

Etape 3 : l’homologation de la convention et le divorce

Aí ëÇèäÇ ÅÇ âØaíÅÜÇãÄÇ ,âÇ áíÑÇ çèåãåãÄÇ âÇ ÅÜìåèÄÇ êØÜâ
ÄåãêëaëÇ éíÇ ÄÖaÄíã ÅÇê éçåíï a Ååããé âÜbèÇäÇãë êåã
aÄÄåèÅ Çë éíÇ èÜÇã Åaãê âa ÄåãìÇãëÜåã ãÇ êØåççåêÇ à êåã
ÖåäåâåÑaëÜåã.

SÜ âa ÄåãìÇãëÜåã ãØÇêë çaê ÖåäåâåÑíéÇ Çã âØéëaë â,Ç áíÑÇ
çÇíë ëåíëÇÉåÜê Çã aççèåíìÇè ÄÇèëaÜãÇê äÇêíèÇê(pension
alimentaire, sort du logement familial…), que les époux
devront respecter jusqu’à ce qu’ils présentent une nouvelle
convention.

SÜ aíÄíãÇ ÄåãìÇãëÜåã ãåíìÇââÇ ãØÇêë çèéêÇãëéÇ Åaãê íã
ÅéâaÜ ÅÇ 6äåÜê ,åí êÜ íãÇ ãåíìÇââÇ ÄåãìÇãëÜåã Çêë
çèéêÇãëéÇ äaÜê éíÇ âÇ áíÑÇ Çã èÇÉíêÇ ÅÇ ãåíìÇaí
âØÖåäåâåÑaëÜåã ,âa ÅÇäaãÅÇ ÅÇ ÅÜìåèÄÇ çaè ÄåãêÇãëÇäÇãë
äíëíÇâ Çêë ÄaÅíéíÇ I.l reste au couple la possibilité de
présenter une nouvelle requête s’il souhaite toujours
divorcer.

Requête :acte de procédure écrit par lequel une personne
s’adresse à une juridiction pour faire valoir un droit.

Les trois autres cas de divorce

Le divorce « accepté »

Les époux è â íÇaÄÄÇçë ëãÇç ÇâÄãÜè ÇçÜ âÅÇèía íèçëÅÇÇ
äaèÜaÑÇ ,mais êØÇêä ÇâëÇëã èÇá ía ëãÇ ïía ÇÑíÇêÜèÉaaÉÜaÜâaä É
çåíè êëaëíÇè êíè âÇê ÄåãêééíÇãÄÇê áíèÜÅÜéíÇê ÅÇ âÇíè
ÅÜìåèÄÇ ,n’étant pas parvenus à rder ’ sur ce point.
s acco
Chacun des époux doit être assisté d’un avocat.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce peut être prononcé si la communauté de vie
entre les époux a cessé et qu’ils vivent séparés depuisÅÇíï
aãêau moment de l’assignation en divorce.

Assignation :acte par lequel une personne est informée par
voie d’huissier qu’elle est l’objet d’une procédure judiciaire.

>>

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute peut être demandé par un époux
lorsque son conjoint aëÜãêÄåÜ éíê ÜëÉa Çãí ëãÇíëÜä êÇÅ êÄäå
ìÜåâaëÜåã ÑèaìÇ åí èÇãåíìÇâéÇ ÅÇê èèÑâÇê Åí äaèÜaÑÇ Çë
èÇãÅÇãë âÇ çèåâåãÑÇäÇãë ÅÇ âa ìÜÇ ÄåääíãÇ ÜãëåâéèabâÇ :
violences conjugales, injures, infidélités… Le juge aux affaires
familiales vérifie si les faits reprochés sont établis et s’ils sont
de nature à justifier le divorce.

Påíè ÄÇê ëèåÜê Äaê â,a çèåÄéÅíèÇ Çêë âa äêäÇ

Etape 1 : la conciliation

La conciliation débute par la requête en divorce, adressée
au juge aux affaires familiales par l’intermédiaire d’un
avocat. êíÇëè éÇëÇÇëC çíÇ âaêØÜ ãÜéãÅÇÅ ê aâ ä êÇÉÜëå
êéçaèaëÜåã.

LÇê éçåíï êåãë Äåãìåéíéê à íãÇ aíÅÜÇãÄÇ ÅÇ ÄåãÄÜâÜa-
ëÜåã ,cours de laquelle le juge tente de concilier lesau
époux sur le principe du divorce et surtout sur ses consé-
quences juridiques. Le juge peut, à cette occasion, leur pro-
poser une médiation judiciaire.

La médiation judiciaire, un