Tableau de présentation de la justice

Guillaume

Description

Ce tableau permet de comparer la justice pénale de la justice civile en fonction des affaires traitées, des peines prononçables, des voies de recours , etc.

Sujets

• Droit
• Justice

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• Publié par: Justice-droit
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• Langue: Français

Extrait

Types d'affaires traitées

JUSTICE PENALE: Pour les infractions: non-respect de la loi JUSTICE CIVILE: les litiges entre personnes (divorces, propriétaire
locataire, héritages, patron employés, entre client et vendeur....)

Ex 1: Tribunal correctionnel

Ex 2: Cour d'Assises

Ex 3: Tribunal pour enfants Ex 4 : Conseil des prud'hommes

Délits: vol escroquerie abus de
confiance, coups et blessures graves, Affaires dans lesquelles la sécurité
trafic deb siteunps épfiaar netsx, pdloessitfrs.uction de lnum 'deu jent esr euin nu'uqsrol uo xempar es (primesec les nsi que inét )ia e'luham cestron, olimcrertriv ,: eluem
.. mineur est suspecté d'avoir commis Litiges dans l'entreprise (entre salarié
1 seul j e pour : employeur) etdélits et contraventions commis à infraction ( délit ou crime) une
ugl'occasion d'un crime.
•gr aes,ieses ld nodnabllimaf enosos on'als,re2 missions: protéger et sanctionner

•l'atteinte à l'exercice de l'autorité
parentale,
•l'émission d'un chèque malgré
l'interdiction d'émettre,
•les délits au code de la route.

des peines de réclusion ou deProtection: mesures d'accompagnementPeut annuler ou confirmer des
Les faits sont punis d'une peinedétention criminelle à perpétuité(aide d'un éducateur de la PJJ,pratiques internes à l'entreprise, des
d'emprisonnement maximale de 10 ans de sûreté max) ou à(avec 30placement)sanctions, un licenciement...
ans (ferme et sursis)temps (au moins 10 ans),
Peines prononçableset/ou d'une amende variable selon•des peines d'amendes,décutaviemuser sité des en priornoit : scnaSpénions quialestnd elemnatcses ) ..i.loga éismappar( se al à leDommages et intérêts
leur gravité. ,•des peines complémentairespeuvent aller jusqu'à la prison à partir de
(exemple: interdiction d'exercer13 ans
travaux d'intérêt généralune activité),
•dommages et intérêts fs à la(Excuse de minorité : jusqu'à 16 ans, la
dommages et intérêtspeine est automatiquement ramenée à
victime par la personne reconnuemoitié de celle prévue pour un majeur,la
coupable.entre 16 et 18 ans, c'est à l'appréciation
du juge)
un jury composé de 9 jurés enJuge des enfants2 conseillers prud'hommes, élus
Le président (un juge professionnel) première instance, 12 en appel, qui iseséparément psaalra lrieés spatrons et les
sont des citoyens tirés au sort, + 3 juges (jury avec jurés à la cour d'as
Qui rend le verdict? des(assisté de 2 assesseurs) s enfants) s

Voies de recours

Cour d'appel: nouveau procès

Cours de cassation: vérifie si la loi a
été appliquée
Cour Européenne des droits de
l'homme:
vérifie que le procès a respecté les droits
fondamentaux

IDEM

IDEM

IDEM