Vade Mecum 200 questions-réponses de Droit constitutionnel

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UNIVERSITE DE KINSHASA FACULTE DE DROIT B.P. 204 KINSHASA XI 200 QUESTIONS-REPONSES DE DROIT CONSTITUTIONNEL (science politique) Par MUABILA MUABILA GLODY Etudiant en Droit ANNEE ACADEMIQUE 2010-2011 billgloben@yahoo.fr +243823879001 ©MUABILA MUABILA GLODY I. AVERTISSEMENT Ce VADE MECUM n’a pas l’ambition d’élucider toutes les questions en Droit constitutionnel ou de science politique contenues dans les ouvrages des divers théoriciens constitutionnalistes… Les réponses données dans cette brochure n’ont pas été faites par complaisance, elles sont puisées du cours de droit constitutionnel dispensé par certains Professeurs de Droit Public tant en RDC qu’en France (malheureusement je n’ai pas reçu l’autorisation de les citer nommément). Mais cela ne veut pas dire pour autant que ces réponses sont entièrement vraies, car vous y trouverez certaines matières faisant l’objet des vives controverses par les doctrinaires ; après tout Aucune personne n’a le monopole de la connaissance. A) A qui s’adresse cette brochure ?
Publié le : mercredi 19 septembre 2012
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UNIVERSITE DE KINSHASA FACULTE DE DROIT
 B.P. 204 KINSHASA XI 
       
  200 QUESTIONS-REPONSES DE DROIT CONSTITUTIONNEL(science politique)  Par MUABILA MUABILA GLODYEtudiant en Droit          ANNEE ACADEMIQUE 2010-2011billgloben@yahoo.fr +243823879001  ©MUABILA MUABILA GLODY
 
  
I. AVERTISSEMENT  Ce VADE MECUM n’a pas l’ambition d’élucider toutes les questions en Droitconstitutionnel ou de science politique contenues dans les ouvrages des diversthéoriciens constitutionnalistes… Les réponses données dans cette brochure n’ont pasété faites par complaisance, elles sont puisées du cours de droit constitutionneldispensé parcertains Professeurs de Droit Public tant en RDC qu’en France(malheureusement je n’ai pas reçu l’autorisation de les citer nommément). Mais cela ne veut pas dire pour autant que ces réponses sont entièrement vraies, carvous y trouverez certaines matières faisant l’objet des vives controverses par lesdoctrinaires ; après tout Aucune personne n’a le monopole de la connaissance.A) A qui s’adresse cette brochure ?Premièrement, aux étudiants en droit surtout ceux qui aspirent au Doit Public interne ;Deuxièmement, à tout le mondedésireux d’explorer le monde juridique en vue de quitterl’ignorance qui le caractérise ;Et enfin aux hommes d’Etat, acteurs politiques et militants soucieux d’appréhender lefonctionnement de leurs institutions politiques.B) Composition de la brochureLa partie A du questionnaire vise à donner une idée générale sur les notions fondamentales enDroit constitutionnel (beaucoup plus dispensé en première année de Droit), la partie B duquestionnaire cherche à définir lesdites notions, la partie C rallie dans cette même logique laprécédente, la partie D veut différencier sémantiquement les termes les plus utilisés en Droitconstitutionnel et enfin la partie E qui veut décrire en grandes lignes lesdits termes.C) SuggestionN’hésitez pas m’adresser vos critiques, vos remarques, vos encouragements sur la qualité deréponses proposées, en vue d’améliorer ce travail, car j’estime qu’elles ne feront pasl’unanimité… 
Muabila Muabila Glody, étudiant en Droit né àKinshasa, chercheur indépendant, polygraphe et libre-penseur, autodidacte en renseignementmilitaire et en règlement de conflits.Auteurd’un recueil de poésie (20compositions) et de plusieursréflexionssur l’économie, lesNTICS, le droit, la religion… Actuellement, il est à la rédaction de son tout premier ouvrageintitulé :«de l’esclavagisme à la mondialisation :7siècles d’inégalités Nord-Sud »dont ilconjecture trouver un éditeur.Il est le père du néologismeAfrocratie et membre du centre d’étude pour la promotion de lalittérature africaine & francophone.   
  
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II. QUESTIONNAIRE  A) Questions de mémoire 1. Que savez-vous de l’Etat ?2. Expliquez les théories explicativesde l’Etat du point de vue juridique?3. Quelles sont les conditions juridiques de l’existence de l’Etat ?4. Expliquezles modalités d’exercice du pouvoir d’Etat ?5. Quelles sont les formes de l’Etat et expliquez-en brièvement ?6. Que vous inspire la notion de la souveraineté ?7. Quelles sont les origines de la souveraineté ?8. Donnez la signification de la souveraineté au sens strict ?9. D’après vous, quel est l’entendement dela souveraineté par Bodin et Rousseau ?10. Quelle critique apporterez-vous à la notion de la souveraineté ?11. Parlez en quelques lignes des théories de l’autorité souveraine qui ont émaillé le XVIIIe siècleEuropéen ?12. Analysez brièvement les rapports entre Etat et souveraineté13. Comment le Droit constitutionnel classique définit-elle la constitution ?14. Expliquez en quelques lignes les 2 conceptions de la constitution15. Quelle est la nature de la constitution ?16. Quelles sont les formes de la constitution et expliquez-les17. Expliquez la valeur ou la portée de la constitution18. Expliquez la suprématie matérielle et formelle de la constitution19.  Quel est le procédé de l’élaboration de la constitution le plus souvent retenu depuis le 17è s ?20.  Quelles sont les techniques d’élaboration ?21. Quelles sont les procédures d’élaboration de la constitution, expliquez-les22. Quelles sont les formes d’une assemblée constituante ?23. Expliquez la limitation du pouvoir constituant; et qu’entendez-vous par les limitationsimplicites ?24. Expliquez les mécanismes de la protection de la constitution25. Expliquez la procédure spéciale de la révision de la constitution26. Quels sont les organes chargés de la révision ?27. Expliquez la portée de la procédure du contrôle de constitutionnalité28. Pourquoi confère-t-on ce pouvoir de contrôle au juge ?29. Quels sont les exercices de contrôle de constitutionnalité effectués par le juge ?30. Expliquez le contrôle de la constitutionnalité par un organe politique31. Qu’entendez-vous par principe de la hiérarchie des normes juridiques ?32. Qu’entendez-vous par l’abrogation de la constitution ?33. Qu’entendez-vous par l’abrogation totale des constitutions écrites ?34. Qu’entendez-vous par l’abrogation partielle des constitutions écrites ?35. Qu’entendez-vous par gouvernement ?36. Expliquez le classement des formes de gouvernements développés par Platon et Aristote37. Platon a développé deux critères d’un régimepolitique, citez-les et expliquez-les38. Les théoriciens modernes de l’Etat (Bodin, Hobbes) restent encore fidèles à ce critère. Parexemple Hobbes dans le Léviathan explique que « la différence qui existe entre lesRépubliques repose sur celle qui se trouveentre leurs souverains... ». D’où sa distinction entretrois types de Républiques (ou États) :citez-les & expliquez-les39.  Quelles sont les formes des régimes politiques ?40. Quels sont les critères modernes de classification d’un régime politique ?41. Expliquez la typologie de base d’un régime politique développée par Montesquieu42. Expliquez la typologie contemporaine d’un régime politique 43. Comment se déroule-t-il le processusdu contrôle de l’exécutifAméricain ?44. Comment se font les moyens de pressions juridiques aux USA ?45. Quelles sont les compétences du président Américain ?46. Pourquoi les USA n’ont pas connus l’évolution vers le parlementarisme moderne ?
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47. Quelles sont les adaptations ou innovations Américaines dans la transposition des institutionsAnglaises aux USA ?48. Quel est le processus de création de la loi aux USA ?49. Expliquez le cadre normatif du régime Anglais50. Citez les organes du régime politique Anglais      B). Définissez les notions suivantes 1. Le Droit Constitutionnel au sens strict et formel2. Les constitutions-lois3. Les constitutions-programmes4. Les institutions politiques5. Les institutions-organes6. Les institutions-mécanismes7. Les institutions officielles8. Les institutions de fait ou officieuses9. Les institutions judiciaires10. L’Etat-Nation11. L’Etat-gouvernement12. L’Etat 13. La Nation14. Le pouvoir exécutif15. Le pouvoir législatif16. Le pouvoir judiciaire17. Le régime présidentiel18. Le régime parlementaire majoritaire19. Le régime parlementaire non majoritaire20. Le régime parlementaire dualiste21. Le multipartisme polarisé22. Le Multipartisme intégral23. Le scrutin majoritaire uninominal à un tour24. Le coup d’Etat 25. La révolution26. La convention nationale27. La fraude à la constitution28. Le système à deux partis et demi29. Le quotient électoral30. Le présidentialisme31. Le présidentialisme consulaire32. Le présidentialisme parlementaire33. La coutume constitutionnelle34. Le pouvoir constituant35. Le pouvoir constituant originaire36. Le pouvoir constituant dérivé37. L’Etat unitaire fortement décentralisé                C). Qu’entendez-vous par les notions ci-après 1. Territoire maritime2. révision de la constitution3. le bicéphalisme du parlement4. le bicaméralisme de l’exécutif 5. la loi organique6. la constitution rigide7. la constitution souple
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8. le parti des masses9. le parti des cadres10. le parlement monocéphale11. la démocratie (concept unique ou absolu)12. la démocratie (concept libérale, pluraliste ou représentative)13. le pseudo-bipartisme14. les listes bloquées15. listes ouvertes16. le panachage17. le cabinet18. la junte19. le congrèsD) Quelle différence sémantique faites-vous  1. Entre un projet de loi et une proposition de loi ?2. Entre le congrès en droit positif congolais et le congrès dans le régime présidentielAméricain ?3. Entre le suffrage universel et scrutin restreint ?4. Entre le suffrage capacitaire et suffrage censitaire ?5. Entre le suffrage égal et inégal ?6. Entre suffrage libre et suffrage facultatif ?7. Entre le suffrage libre et obligatoire ?8. Entre le suffrage direct et indirect ?9. Entre le scrutin majoritaire à un tour et à deux tours ?10. Entre le scrutin uninominal et plurinominal ?11. Entre la méthode du plus fort reste et de la plus forte moyenne ?12. Entre le referendum constituant et convention?13. Entre le referendum constituant et plébiscite constituant ?14. Entre la conventionet l’assemblée constituante ?15. Entre le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé ?16. Entre l’Etat totalitaire et l’Etat libéral ?17. Entre la centralisation et la décentralisation ?18. Entre le projet, la proposition et la pétition de la révision ?19. Entre la constitution coutumière et la coutume constitutionnelle ?20. Entre la constitution écrite et la constitution coutumière ?21. Ente la révolution et le coup d’Etat ?22. Entre le monopartisme et le bipartisme ?23. Entre le bipartisme rigide et le bipartisme souple ?24. Entre le bipartisme parfait et le bipartisme imparfait ?25. Entre le monopartisme et le multipartisme ?26. Entre le multipartisme et le bipartisme ?27. Entre le multipartisme intégral et le multipartisme à parti dominant ?28. Entre le régime et système politique ?29. Entre le régime politique français et le régime politique Américain ?30. Entre le régime politique Américain et le régime politique Britannique ?31. Entre le régime politique Britannique et Italien ?32. Entre le régime politique Italien et Belge ?33. Entre le régime parlementaire dualiste et le régime parlementaire moniste ?34. Entre un régime parlementaire majoritaire et le régime parlementaire rationnalisé ?35. Entre les régimes autoritaires et les régimes d’assemblée 36. Ente le régime politique Belge et Congolais ?37. Entre la démocratie directe et la démocratie représentative ?38. Entre les fonctions manifestes et latentes des partis politiques ?39. Entre les partis politiques et les groupes de pression ?40. Entre les partis des cadres et partis de masse ?
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41. Entre les partis rigides et partis souples ?42. Entre les partis totalitaires et les partis spécialisés ?43. Entre les partis des pays sous-développés et partis des pays développés ?44. Entre les partis d’opinions et les partis idéologiques ?45. Entre les petits et les grands groupes de pression ?46. Entre la citoyenneté et la nationalité ?47. Entre le modèle républicain de la citoyenneté et le modèle consociatif de la citoyenneté ?48. Entre les droits et devoirs de la citoyenneté ?E). Décrivez en grandes lignes de : 1. La forme de l’Etat prévue par la loi fondamentale du 19 Mai 1960, relatives aux structures duCongo2. Le régime politique institué par la constitution de Luluabourg du 1er aout 19643. La forme de l’exécutif de la constitution de la transition de 2004 4. La forme du parlement des constitutions du 24juin 1967,5. La forme du parlement del’A.C.T du 09avril 1994, 6. Décret-loi const. 003 du 27mai 1997,7. Décret-loi const. 003 du 27mai 1997 relatif à l’organisation et à l‘exercice du pouvoir enRDC8. La composition du conseil Régional Italien9. L’élection du président de la Junte Italienne 10. L’élection du président américain 11. La formation du congrès Américain12. Du concours d’organes gouvernementaux Américains 13. L’élection du président Français de laIVè République, sous la constitution de 194914. Du gouvernement Français de la Vè République, sous la constitution de 195815. La composition du parlement Français de la Vè République16. L’exécutif Britannique 17. La composition du parlement Britannique  REPONSES A1. Le cadre dans lequel peut s'épanouir, se développer le droit constitutionnel classiqueoccidental est l'État. Une institution millénaire puisque les premiers Etats occidentaux ditsmodernes apparaissent vers le 11ème siècle, notamment en France pour se consolider au16ème siècle.L'État est logiquement la première des institutions, celle qui rend possible l'existence de toutesles autres institutions. On ne voit pas en effet comment pourraient exister, fonctionner unGouvernement, un Parlement, bref un pouvoir politique au sens moderne sans État. C'est lesupport nécessaire à l’action de ces institutions. L’Etat ne saurait cependant être considérécomme le phénomène essentiel ou encore comme la finalité ultime pour les individus. Nousverrons que selon le droit constitutionnel occidental classique, l’Etat est second après lesindividus et ne doit être qu’un moyen pour eux. 2. Comme il est difficile de tracer avec certitude, l’origine de l’Etat, différentes théoriesexplicatives ont été proposées pour tenter de se rapprocher de la réalité : A) théorie de lafondation : selon celle-ci, l’Etat est le résultat d’un acte unilatéral de fondation, c'est-à-dire decréation par un individu d’une entité suffisamment forte et autonome pour se constituer enEtat ; B) théorie du contrat social : esquissée au Moyen-âge par certains Théologiens commeAlthusius et surtout développée par Thomas Hobbes en 1661 et Jean-Jacques Rousseau en1762. Grâce à Rousseau cette thèse a eu à la fin du 18è siècle un grand succès. En claire, cettethéorie du contrat récuse la notion d’acte unilatéral pour fonder la naissance de l’Etat plutôtsur une volontécommune (contrat) qui serait passé entre les membres d’une mêmecommunauté humaine: pour lui l’Etat est le résultat de la volonté généralede tous les
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citoyens, tous égaux en droit qui par un contrat, décident d’unir leurs droits et leurs intérêts auservice de tous.Théorie du contrat politique soutenue par John Locke et Mr. Sierk. C)théorie du fondement des institutions : développée par Maurice Hauriou, qui trouve saquintessence dans la constatation que l’Etat présente tous les caractères d’un organisme socialqui ressort à un processus de fondation et d’adhésion. Pour lui, il n’existe pas encor d’Etat aumoment où le pouvoir, comme dans les sociétés féodales, se confond avec la personne de sondétenteur. Pour qu’il y ait Etat, que ce pouvoir soit incarné dans une institution (gouvernementcentral)3. A) le territoire, B) la population, C) la puissance-publique ou gouvernement, C’’) lasouveraineté4. Ce pouvoir s'exerce sur une population, sur un territoire à l’aide d’institutions ou d’organesspécifiques : A) un territoire. Il n'y a pas d'État sans territoire [= un espace terrestre, maritime,aérien délimité par des frontières (qui sont des lignes matérialisées sur une carte dont lefranchissement emporte des conséquences juridiques)]. La notion de frontière n’a étéformalisée que tardivement, au 16ème siècle. C’est une notion inconnue à l'époque de l'empireRomain et des Empires africains du Massina, du Ghana... B) une population. Il n'y a pasd'État sans une population. Cette population ne s'identifie pas forcément à une Nation même sien Occident, c'était à l'origine presque toujours le cas. C) des institutions. Il n'y a pas d'Étatsans un appareil d’État, c’est-à-dire sans des institutions ou organes spécifiques exerçant unpouvoir juridique effectif. Un tel pouvoir est consenti et contrôlé par les gouvernés dans lecadre du droit constitutionnel occidental (principe de la représentation démocratique). Ce n'estpas nécessairement le cas dans le cadre des autres droits constitutionnels. C’’) la souverainetéou la reconnaissance de l’indépendance : cette modalité constitue de nos jours un critèresupplémentaire, voire décisif, dans la constitution d’un Etat. C’est elle qui permet à une entitépolitique donnée d’être traitée sur le plan international, comme une personne juridiqueautonome, membre de la société internationale.5. Il ne faut pas confondre formes d'État et formes de gouvernements (ou encore de régimespolitiques). Elles varient indépendamment les unes des autres. On distingue 3 grandes formesd'État : A) l'État unitaire  C'est un État dans lequel l’exercice du pouvoir juridique d’Étatest monopolisé par un seulcentre politique ou Gouvernement central. Corollaire : tous les individus sont soumis au mêmeGouvernement et aux mêmes normes juridiques (Constitution, lois et règlements avec desdérogations possibles dans ces deux derniers cas). On distinguedeux types d’Etats unitaires : --Centralisés: État dans lequel le pouvoir juridique d’État est exercé par des agents nommés etsoumis à l’autorité hiérarchique du Gouvernement central. Et – Décentralisés : État danslequel le pouvoir juridique d’État est confié aux individus eux-mêmes qui, à travers certainesinstitutions administratives autonomes vont s’administrer avec un contrôle souple duGouvernement central.B) l’Etat fédéral : C’est un État dans lequel le gouvernement centralconfie l’exercice de certaines compétences à des entités (Républiques, Provinces...) qui vontse diriger elles-mêmes.C) la confédération : La confédération se présente commel'association d'États unitaires ou fédérés qui acceptent de gérer ensemble certainescompétences grâce à des organes communs. Ils forment une alliance dans un but decoopération dans des domaines plus ou moins fondamentaux (économie, militaire...).6. La notion de la souveraineté m’inspire de l’idée de l’indépendance, d’autonomie,l’exclusivitédes compétenceset de suprématie qu’a un Etat sur le plan interne c'est-à-dire vis-à-vis de sesentités infra étatiques, et sur le plan externe d’être traité comme sujet du droit international, ence sens qu’aucune autorité que la sienne ne peut s’exercer sur son territoire. 7. Notion complexe, d'origine ancienne qui a des effets en droit constitutionnel mais aussi endroit international. La notion d'autorité souveraine a sans doute une origine théologique,notamment chrétienne. Cette origine divine de la souveraineté se manifeste par ses caractèresextraordinaires : autorité absolue, indivisible, incommunicable, suprême... etc. Caractères quiont été conservés pour qualifier la souveraineté non plus de Dieu mais du peuple ou de laNation à partir de la Révolution française. Cf. Art 1er Constitution 1791 Titre III art. 1 « LaSouveraineté est une, indivisible, inaliénable et imprescriptible. Elle appartient à la Nation... ».
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8. Au sens strict, la souveraineté (Souveränität en allemand) est une autorité suprême. Celui quiest titulaire de la souveraineté, le souverain (Herscher) n’a donc pas d’autorité au dessus de lui; sa compétence ne relève d’aucune autorité supérieure. En conséquence, le souverain estcomplètement libre ou indépendant.9. A) Bodin : un des plus grands théoriciens des la souveraineté dans les Six livres de laRépublique (1576)reprend le thème de l’imitation de Dieu pour caractériser l’autoritésouveraine. Cette autorité insiste-t-il est indivisible (il n’y pas de « parties de la souveraineté»), absolue (elle est au dessus des lois puisqu’elle les fait) ou encore perpétuelle. Il va ainsifixer les attributs de la souveraineté. Mais son principal apport, un apport dangereux consisteà associer Souveraineté et République (ou État), expliquant que la Souveraineté donne sapuissance, son être à la République. Il appartient aux organes d’État d’exercer cette autoritéquasi surnaturelle. B) Rousseau : lui par exemple insistera sur le caractère indivisible etinaliénable de la souveraineté qui selon lui est affaire non pas de puissance mais de liberté.L’Etat passif ne fait que transmettre la souveraineté. La différence essentielle par rapport àl’AR, c’est évidemment que pour les penseurs modernes, le titulaire de la souveraineté n’estplus Dieu mais la Nation ou le peuple. Les deux auteurs se croisent en cette vision :Lasouveraineté se concentre en une seule fonction essentielle, la fonction normative : celle de «faire les lois »10. La notion de souveraineté recèle une difficultéd’ordre logique évidente. Elle suppose que lacompétence du souverain procède d’elle-même, d’où son absence de limitations. Le souverainpourrait ainsi créer du droit ex nihilo (à partir de rien), c’est-à-dire à partir du fait. Or en droit,toute compétence doit être justifiée par une norme juridique qui doit être justifiée par une autrenorme juridique et ainsi de suite... Pour qu’il y ait du droit, il faut qu’il y ait déjà du droit.Comme en pratique, il est impossible de justifier de façon ultime un ordre juridique, l’idée desouveraineté permet de manière fictive d’admettre le passage du fait au droit. 11. C’est seulement à partir du XVIIIe siècle, notamment en France que la souveraineté a faitl’objet de tentatives doctrinales pour la théoriser. A) théoriedu droit divin: C’est uneconception religieuse. L’origine de la Souveraineté est en Dieu qui en confie seulementl’exercice aux hommes. Ce qui est conforme à la position chrétienne (mais aussi à la positionmusulmane) : St Paul « Toute puissance vient de Dieu ». Il appartient aux hommes de choisirqui parmi eux pourra utiliser l’autorité souveraine. B) théorie démocratique de lasouveraineté: Avec la Révolution française, l’origine de la souveraineté devientdémocratique. Art. 3 Déclaration de 1789 : « Le principe de toute souveraineté résideessentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’enémane expressément ». Le titulaire de la Souveraineté est la Nation ou le Peuple. C) théorie dela souveraineté nationale et populaire: Il est d’usage aujourd’hui de distinguer entre peuple etNation, entre deux types de souveraineté, populaire et nationale. C’est en fait à partir de laRestauration que l’on a commencé à distinguer rigoureusement entre les deux notions depeuple et de Nation et qu’on a construit deux théories antagonistes de la Souveraineté dont ontire des conséquences juridiques opposées. (souv. Nationale appartient à la nation, souv.Populaire au peuple)12. Les théoriciens révolutionnaires du droit constitutionnel au XVIIIe siècle ont essayé dedistinguer soigneusement entre l’autorité souveraine et les organes d’Etat. Selon eux, l'Étatn'est pas le titulaire réel de la souveraineté. Le souverain est bien le Peuple ou la Nation dontla volonté est une, indivisible, intransmissible. L’Etat ne fait que donner force, effectivité àcette volonté. Il en est ainsi pour Rousseau selon lequel le Peuple est seul détenteur del’autorité souveraine (la « Volonté générale ») ; les pouvoirs de  l’Etat ne sont que des «émanations » de cette autorité. - Si c'est le peuple ou la Nation qui sont le souverain, alorsl'État ne peut parler ou agir qu'au nom du Peuple et de la Nation. Il ne peut s'identifier à eux.Dès lors l'État trouve toujours une limite interne à son action.-Si la volonté souveraine est indivisible et inaliénable, il n’en est pas de même du pouvoird’Etat qui peut être partagé et cédé en partie. 13. C'est la norme juridique qui contient en général à la fois :-les principes directeurs de l’ordre juridique étatique, - les règles de base concernant
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l'aménagement et la transmission du pouvoir d’État,-l’énoncé des libertés fondamentalesprotégées par l’Etat. Bref, la constitution est la loi fondamentale d’un Etat. 14. Il existe 2 conceptions de la constitution : juridique & politique. A) juridique : pour lesjuristes, la constitution est le canal par lequel le pouvoir passe de l’Etat au gouvernement c.à.d.l’ensemble des règles relatives au mode de désignation, à l‘organisation et au fonctionnementdu pouvoir politique. B) politique : pour les politologues la constitution garantit les libertésindividuelles en traçant des limites à l’activité des gouvernements. 15.  La constitution connait 2 natures : sens matériel & formel. A) sens matériel : au sensmatériel, la constitution est un ensemble des normes juridiques régissant le fonctionnementdes pouvoirs publics. B) sens formel : ici la constitution est u document écrit qui réglementeles institutions et qui ne peut être élaboré ou modifié que selon une procédure différente desautres formes d’établissements du droit. 16. On distingue 5 formes : A) constitution coutumière: elles résultent d’usage de coutume quiprécédent des traditions ou des pratiques consacrées par l’usage ayant force juridique. B)constitutions-écrites : celles-ci existent lorsque les règles relatives au gouvernement et à l’Etatsont rassemblées dans un document, un texte fondamental. C) coutumes constitutionnelles :sont des règles de droit non écrites qui résultent des précédents concordats auxquels lespouvoirs publics se soumettent oudonnent leur consentement pour qu’ily ait coutume. D)lois-organiques : sont des lois ordinaires qui traitent des questions relatives aux institutionsconstitutionnelles. Elles sont prises tantôt spontanément par les législateurs tantôt elles sontprévues expressément par la constitution. Bref, elles complètent la constitution. E) décret-loiconstitutionnel : lorsque les dispositions constitutionnelles bien que spécifiques sont contenuesdans un acte réglementaire (décret) délibérépar l’autorité suprême. Bien qu’il soit contenudans un acte réglementaire, elle bénéficie d’une supériorité par rapport à d’autres lois.17.  Généralement, les Constitutions ont une valeur supérieure à celle de toutes les autres normesde droit interne : lois ordinaires, règlement, actes administratifs... Cela s'explique parl'importance (au sens matériel) des règles ou principes qu'elles contiennent. Dès lors toutes lesautres normes devront respecter la Constitution et pourront être déclarées inconstitutionnellespar les tribunaux si elles ne le font pas.18. A) suprématie matérielle: qu’elle soit écrite ou coutumière, la constitution est la loi suprêmede l’Etat. Cette suprématie tient à ce que l’ordre juridique tout entier repose sur laconstitution; en d’autres termes elle est à l’origine de toute activité juridique qui se déploiedans l’Etat. Bref, toute l’activité juridique y tire leur validité. B) suprématie formelle : il y asuprématie formelle, lorsque les règles constitutionnelles ne peuvent être élaborées oumodifiées que dans de condition et suivant des procédures spéciales qui sont plus strictes quecelles qui sont prévues pour l’élaboration et modification des lois ordinaires. De ce point devue, on distingue les constitutions rigides et souples d’une part et d’autre part les loisconstitutionnelles et les lois ordinaires19. Le procédé le plus souvent retenu depuis le XVIIe siècle consiste à avoir recours à uneAssemblée constituante ou au gouvernement approuvé par le peuple. Un procédé qui permetde respecter le principe de souveraineté démocratique. Cette assemblée ou le gouvernementexercent alors le pouvoir constituant au nom du Souverain.20.  A) techniques autoritaires (pacte, octroi), B) procédés semi-démocratiques (plébisciteconstituant), C) procédés démocratiques (convention…) 21.  Naturellement on suit deux étapes: initiative d’élaboration et la ratification du projet élaboré.Par rapport à l’initiative de l’élaboration, on est progressivement passé d’une initiativeunilatérale du titulaire de la souveraineté à une imitative populaire, soit directe referendum)soit indirecte par l’intermédiaire des représentants. S’agissant de la ratification du projet, soitpar l’intermédiaire du parlement en exigeant souvent une majorité spéciale, soit le peuple parvoie référendaire22. L’assemblée constituante connait deux formes : génériques & organes. A) générique ouassemblée constituante Ad hoc, B) organe ou assemblée constituante législative23. Le pouvoir constituant dérivé est par essence un pouvoir limité, en ce sens qu’il ne peutréviser la constitution dans le temps, qu’il ne peut la réviser dans son entier, qu’il ne peut la
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réviser lorsqu’apparaissent certaines circonstances (coup d’Etat, Etat de siège, Etatd’urgence…) 24. Cette protection de laConstitution écrite se justifie évidemment par l’importance des règles ougaranties pour les libertés qu’elle contient. Cette protection peut se manifester de deux façons.Par la mise en place :-d’une procédure spéciale de révision qui sera longue, complexe pour éviter que laConstitution ne soit modifiée trop facilement d’une procédure de contrôle de la conformité à la Constitution des normes qui lui sont-inférieures pour éviter que de telles normes soient édictées et viennent ainsi enfreindre etmodifier implicitement la Constitution.25. Ce sont les Constitutions qui elles-mêmes en général organisent cette procédure spéciale. Ducoup, ces Constitution deviennent difficiles à modifier. On les dit rigides selon une expressionqui nous vient de MM. Ducey et Bryce (juristes anglais ayant proposé cette formulation audébut du siècle). C'est le cas en France et aux États-Unis. A cet effet, trois procéduresspéciales sont à noter : A) la révision par le Parlement, B) la révision par une Assembléespéciale, C) l'intervention directe du peuple par la voie du référendum 26. Le pouvoir de réviser la constitution appartient au pouvoir constituant dérivé ou institué27. C’est juste pour une question de garantie. Le contrôle de la constitutionnalité consiste àvérifier laconformité des lois et actes ayant force de loi à la constitution. Il s’agit de à vraidire du contrôle de la régularité de normes juridiques en vue de sanctionner la suprématie de laconstitution. Bref, pour empêcher les normes inférieures d’enfreindre la constitution28. Parce que, le juge est au sein de l'État l'organe qui théoriquement bénéficie de la plus grandeindépendance vis-à-vis du pouvoir politique. Ainsi, dans la tradition française, depuisMontesquieu le juge est complètement indépendant des pouvoirs législatif et exécutif qui sontélus et donc politisés ; c'est donc lui qui pourra s'opposer le plus facilement à la loi.- le juge est censé être un organe, neutre, impartial capable de s'opposer à la loi uniquementpour des raisons de droit et non idéologiques. Son manque de légitimité démocratique importepeu. Il saura faire prévaloir la Constitution sur la loi en invoquant les valeursconstitutionnelles qui sont les plus essentielles.29. Le contrôle de constitutionnalité effectué par un juge peut intervenir selon deux mécanismestrès différents : A) le contrôle par voie d’exception, B) contrôle par voie d’action 30. C’est un contrôle qui est confié à un organisme placé au-dessus du parlement et dugouvernement mais qui n’est pas un juge et que l’on essaie de présenter comme émanant plusou moins de la volonté populaire. L’idée de confier le contrôle à un organe politique lasauvegarde de la constitution parait logique31. C’est lorsque dans un Etat de droit, les gouvernants et les gouvernés sont soumis au droit, celaimplique qu’ils doivent non seulement respecter le contenu, mais également la hiérarchie denormes qu’elle établit. En pratique, dans un Etat de droit l’ordonnancement juridique seprésente sous forme d’une pyramide au sommet de laquelle se trouvela constitution suivied’autres normes notamment les traités et les lois, et au pied de la pyramide, il y a des actesadministratifs32. C’est la procédure par laquelle, le pouvoir constituant originaire opère une réforme totale de laconstitution33. Lorsque laprocédure conduit à la disparition pure et simple d’une constitution écrite 34. C’est lorsqu’on enlève de la constitution une ou plusieurs de ses dispositions devenuesinadaptées, dépassées ou tombées en désuétude. L'abrogation partielle doit normalement sefaire par le biais d'une révision constitutionnelle dont la procédure est organisée par laConstitution elle-même.35. Le gouvernement est un mode d’organisation et de transmission du pouvoir d’État qui dépendde l’identité supposée du titulaire de la Souveraineté.Il s’agit d’une structure d’organisation etde direction de la population sur le territoire, normalement définie par une constitution.36. Pour classer les régimes, ces auteurs ont recherché tout simplement qui gouvernait au senslarge, ou encore qui était titulaire du pouvoir d’édicter les normes juridiques. Ils ont ainsi
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décrit des formes de gouvernement dont certaines sont devenues archaïques. Il en est ainsi dugouvernement des meilleurs, l’aristocratie, du gouvernement des plus riches, l’oligarchie,l’anarchie…  37. Ce critère est à la fois quantitatif et qualitatif notamment pour Platon.-quantitatif : pour classer les régimes, on peut compter le nombre des titulaires de l’autoritésouveraine. Un seul titulaire : monarchie, quelques uns : aristocratie, tous : démocratie- qualitatif : à chaque gouvernement correspond une vertu ou un défaut qui sont la vertu ou ledéfaut des titulaires de la souveraineté. La prise en compte de ces qualités permet à la fois dehiérarchiser les gouvernements et de connaître les risques de dérive de chacun d'entre eux. Parexemple, la monarchie est associée à la sagesse mais aussi à l’orgueil ; c’est pourquoi elle peutdérivée en tyrannie ; l’aristocratie est associée au courage mais aussi au goût pour la richesse,les honneurs [dérive en ploutocratie] ; la démocratie est associée à l’égalité et à l’égalitarisme[dérive en anarchie].38. A) la république est une monarchie : quand le représentant (celui qui détient le pouvoirsouverain) est un seul homme, B) la république est une démocratie ou une républiquepopulaire: quand « c’est l’assemblée de tous qui voudront part à la réunion, C) la républiqueest une aristocratie: quand « c’est l’assemblée d’une partie seulement de l’ensemble 39.  A) régime parlementaire, B) régime présidentiel, B) régime d’assemblée, C) régimeautoritaire, D) le présidentialisme… 40. A) modalités de distribution du pouvoir d’Etat, B) la théorie de la séparation des pouvoirs 41. A)régimes de confusion des pouvoirs : tout le pouvoir d’Etat est exercé par un seul organe. B)régimes de séparation des pouvoirs : l’exercice du pouvoir politique est partagé entredifférents organes d’Etat. Si cette séparation est faite avec souplesse et permet aux différentes classes (ordres) de lasociété d’être représentées dans l’Etat, alors on parlera de "Gouvernement modéré".42. Elle part toujours du critère de la séparation des pouvoirs et donc ne fait que complexifier latypologie de Montesquieu. A) les régimes de confusion des pouvoirs (régime de confusion auprofit de l’exécutif, régime de confusion au profit de législatif, régime de confusion au profitdu judiciaire) B) les régimes de séparation des pouvoirs (régime de spécialisation despouvoirs, régime de balances des pouvoirs, régime parlementaire, régime présidentiel)43. Il se déroule : A) à l'occasion de l'exercice du pouvoir d'autorisation, B) de surveillance, C) deveto et impeachment du Congrès44. Par rapport: A) au congrès (le droit de veto, l’impoundments), B) cours suprême (nominationdes juges par le président)45. A)compétences traditionnelles d’un chef de l’Etat (que sont le droit de représenter les Etats-Unis à l'étranger, le droit de promulguer les lois, le droit de message, compétences globalesd’exécution des lois c.à.d. le quasi monopole des compétences exécutives...) B) les pouvoirsd’urgence, C) les pouvoirs délégués 46. parce que : A) l'Exécutif n'étant pas royal mais républicain et élu, il n'y avait pas de raisonpour que le Congrès remette en cause son statut et ses compétences, B) les constituants à causede la forme de leur État (= fédérale) ont craint les conflits entre État fédéral et États fédérés ;ils ont donc fait en sorte que la Constitution fédérale qui prévoit la répartition de leurscompétences respectives soit rigide, protégée par une Cour Suprême qui se donnera bientôt lacompétence de contrôler la constitutionnalité des lois.47. A) cadre républicain : (rejet du principe monarchique du Roi héréditaire ; on lui substitue leprincipe républicain du Président élu au niveau fédéral), B) le cadre fédéral : (la Séparationdes Pouvoirs est entendue au sens large)48. Le Congrès peut en toute liberté proposer et voter la loi (sauf veto du Président). Il décide dela procédure législative. Cette indépendance est liée à des facteurs : A) juridiques (LeCongrès, particulièrement le Sénat dispose de nombreuses armes juridiquesdont l’utilisationpeut lui conférer en pratique un véritable pouvoir d’obstruction dans les débats en commissionou en séance plénière.) B) politique (lorsque l’initiative est dévolue à un congressman ou unsénateur)
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Les commentaires (1)
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sanaaboukili

merci

lundi 14 juillet 2014 - 15:55