Fiche métier : Conseiller Juridique

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Assistance juridique et statutaire, Etude de situations particulières ou individuelles, Eclairage et analyse des textes, Fiches techniques,...

Publié le : lundi 10 mars 2014
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FICHE DE POSTE Cellule juridique RH Fiche métier de référence :Conseiller JuridiqueActivités spécifiques : Expertise juridique et statutaire PERSONNEL ETP : 1,70 ACTIVITES TACHESAFFERENTES % temps JURIDIQUE ET1 Assistance juridique et statutaire: 0,60 STATUTAIREenvers la Direction RH, les secteurs DRH, les Pôles, les sites voire les établissements  dela Région  Production de documents, maquettes, décisions courriers, pour la Direction, les secteurs gestionnaires DRH, les pôles, les sites et les établissements de la Région 2 Etude de situations particulières ou individuelles :  Etude de dossiers et de cas spécifiques et de questions catégorielles et statutaire, décisions, courriers divers  Etude situations individuelles complexes : positions statutaires, détachement, mise à disposition.., cumul d’emploi, autorisations d’absences spécifiques, protection juridique des agents public, gestion des conflits… Rédaction de décisions et de courriers 3 Eclairage et analyse des textes :  l'analyse textes statutaires et de la jurisprudence concernant les ressources humaines CHUT et analyse ponctuelle de la réglementation générale du travail la veille juridique RH et l'alerte quant aux écarts constatés avec la pratique sur la DRH centrale 4 Fiches techniques Rédaction, étude En relation avec l’activité de la Cellule juridique 5 Formation Formation sur les règles statutaires :  Formation juridique ponctuelle sur les contrats de droit public et la disciplinepour les gestionnaires de Pôle  Droits et obligations des fonctionnaires  Responsabilité disciplinaire des IDE, AS et en psychiatrie pour la Direction de la formation Protection juridique  Statut général TITRE IV 6 Conduite de projet (ponctuel) Audit, exintégration personnelTraitement du contentieux du personnel (référés, fond, contentieux0,40 CONTENTIEUX indemnitaire)devant les juridictions administratives. (Action Recours contre tiers devant les juridictions civiles et pénales récursoire) ?
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 Constitution de partie civile Protection juridique des agents Etude de jurisprudence  Traitement pré contentieux recours gracieux : transaction précontentieuse, retrait d’actes administratifs  Rédaction de mémoires, de conclusions, suivi des dossiers, réunions préparatoires avec avocat et services gestionnaires  Présence aux audiences  Contentieux CHSCT  Contentieux Droit de grève  Contentieux syndical  Relation avec les cabinets d’avocat  enquêtes DISCIPLINE : Traitement de la discipline pour le CHUT :0,40  agents de droit public  agents de droit privé (CUI, Apprentis…)  CAP départementales et autres département pour établissements extérieurs CHUT Enquêtes auditions Toutes les procédures disciplinaires Organisation des conseils de discipline étude et rédaction, suspension, rapports de saisine, PV décisions… Assistance des Pôles et Directions fonctionnelles Rédaction des décisions Blâme et avertissements… Entretiens, Suivi fin de contrat, licenciements, suivi disciplinaire Assistance expertise, convocations, modèles décisions Secrétariat conseil de rédaction PV CONTRATS Rédactionde contrats spécifiques ou hautement spécialisés :0,20 SPECIALISES Ex: Chargés de mission, aumôniers, médecin du travail, radiophysiciens…  Etuderédaction, harmonisation, suivi fin de contrat, entretiens préalables, licenciement Avenants spécifiques CONVENTIONS Rédaction ou assistance dans la rédaction des mises à disposition de personnels :0,10 Extérieur vers CHUT CHUT vers l’extérieur Rédaction, maquettes, décisions, modèles ELECTIONS Organisation des élections professionnelles :Ponctuel CAP CTE CAPL, CAPD, CTE tous les 4  Chefde projet, Rédaction, étude, Organisation, Logistique, matériel… ans Application code électoral  Conseiller technique 6 mois Assistance, Elections conseils de Pôles, Commission soins infirmiers… à 50% mini Prise en charge élections CAPD de 23 établissements Titre IV du Département31Assistance, Expertise, impression des bulletins de vote CAPD, réunions…
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